http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00633.html
Procédures
de correspondance
Date
de publication : 10 mai 2017
Date
de modification : 30 octobre 2019
Sur
cette page :
-
Remise
physique de correspondance et communications écrites à l'OPIC.
-
Correspondance
électronique
-
Précisions
concernant les formats électroniques acceptés
-
Renseignements
généraux
-
Prorogation
des délais
-
Procédures
en cas de fermeture imprévue des bureaux de l'OPIC
-
Procédures
à suivre lorsque l'OPIC est ouvert au public, mais que les clients
sont incapables de communiquer avec l’OPIC
-
Lois,
règles et règlements sur la propriété intellectuelle
Le
présent énoncé de pratique a pour but de préciser la pratique de
l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relativement aux
procédures de correspondance et de communications écrites et
remplace tout avis antérieur.
Veuillez
prendre note que toutes les procédures au sujet des communications
avec le commissaire aux brevets ou avec le Bureau des brevets, en
vertu de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets,
sont détaillées dans le chapitre 2 du Recueil de procédures du
Bureau des brevets (RPBB), intitulé « Communication avec le
Bureau des brevets ».
1.
Remise physique de correspondance et communications écrites à
l'OPIC
Pour
l'application du paragraphe 10(1) du Règlement sur les marques
de commerce, de l'article 2 du Règlement sur le droit d'auteur,
de l'article 4 du Règlement sur les dessins industriels et de
l'article 3 du Règlement sur les topographies de circuits
intégrés, l'adresse du Bureau du registraire des marques de commerce, du
Bureau du droit d'auteur, du Bureau des dessins industriels, et du
Bureau du registraire des topographies (ci-après
parfois collectivement appelés « OPIC ») est la
suivante :
Office
de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage
I
50, rue Victoria, pièce C-114
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Conformément
au paragraphe 10(2) du Règlement sur les marques de commerce,
des paragraphes 2(2) et (3) du Règlement sur le droit d'auteur,
du paragraphe 5(1) du Règlement sur les dessins industriels et
des paragraphes 3(2) et (3) du Règlement sur les topographies
de circuits intégrés, la correspondance et les communications
écrites ayant été remises à l'adresse ci-dessus
entre 8h30 et 16h30 (Heure de l'Est) du lundi au vendredi
seront réputées avoir été reçues le jour de leur remise, si
elles sont remises alors que l'OPIC est ouvert au public.
La
correspondance remise lorsque les bureaux de l'OPIC sont fermés au
public sera réputée avoir été reçue le jour de la réouverture
de l'OPIC au public.
Veuillez
prendre note qu'une fois que l'OPIC reçoit de la correspondance,
celle-ci
ne peut pas être retournée à l'expéditeur, même si l'expéditeur
indique que la correspondance a été envoyée par erreur.
Le
formulaire de paiements des taxes devrait toujours être fourni comme
page couverture et devrait être le seul document soumis à l'OPIC
contenant de l'information financière telle que les numéros de
carte de crédit.
Téléchargez
le formulaire
de paiement des frais.
1.1
Établissements désignés
Pour
l'application du paragraphe 10(1) du Règlement sur les marques
de commerce, du paragraphe 2(4) du Règlement sur le droit
d'auteur, de l'article 4 du Règlement sur les dessins
industriels et du paragraphe 3(4) du Règlement sur les
topographies de circuits intégrés, la correspondance adressée au
registraire des marques de commerce, au Bureau du droit d'auteur, au
Bureau des dessins industriels ou au registraire des topographies
peut être remise en
personne
aux établissements ou bureaux désignés suivants. Veuillez prendre
note que les documents, paiements et instructions de paiements remis
aux adresses énumérées ci-dessous
doivent être inclus
dans une enveloppe scellée
et qu'aucune
transaction de paiement en personne
n'est traitée sur place. Les heures normales d'ouverture pour chaque
établissement désigné sont indiquées ci-dessous.
Conformément
au paragraphe 10(3) du Règlement sur les marques de commerce,
aux paragraphes 2(4) et (5) du Règlement sur le droit d'auteur,
au paragraphe 5(2) du Règlement sur les dessins industriels et
aux paragraphes 3(4) et (5) du Règlement sur les topographies
de circuits intégrés, la correspondance remise à l'un des
établissements désignés susmentionnés lorsque les bureaux de
l'OPIC sont ouverts au public sera réputée ou considérée avoir
été reçue le jour de leur remise à cet établissement désigné.
Si les bureaux de l'OPIC sont fermés au public, la correspondance
sera réputée ou considérée avoir été reçue à le jour de la
réouverture de l'OPIC au public. Par exemple, la correspondance
adressée à l'OPIC remise à l'établissement désigné de Toronto
le 24 juin ne sera pas considérée avoir été reçue le
24 juin puisque les bureaux de l'OPIC sont fermés ce jour-là
(la Saint-Jean
Baptiste est un jour férié au Québec). La correspondance sera
alors réputée avoir été reçue le jour de la réouverture des
bureaux de l'OPIC au public.
Services
Courrier recommandéMC
et XpresspostMC
de Postes Canada
Pour
l'application, du paragraphe 10(1) du Règlement sur les marques
de commerce, du paragraphe 2(4) du Règlement sur le droit
d'auteur, de l'article 4 du Règlement sur les dessins
industriels et du paragraphe 3(4) du Règlement sur les
topographies de circuits intégrés, les services Courrier
recommandéMC
et XpresspostMC
de Postes Canada sont des établissements ou des bureaux désignés
auxquels la correspondance adressée au registraire des marques de
commerce, au Bureau du droit d'auteur, au Bureau des dessins
industriels ou au registraire des topographies peut être remise.
L'OPIC
considère que la correspondance remise par l'entremise des services
Courrier recommandéMC
et XpresspostMC
de Postes Canada sont reçus par l'OPIC le jour indiqué sur le reçu
de confirmation de Postes Canada, en autant que l'OPIC soit ouvert au
public ce jour-là.
Si l'OPIC est fermé au public ce jour-là,
la correspondance sera réputée ou considérée avoir été reçue
le jour de réouverture de l'OPIC au public.
2.
Correspondance électronique
Pour
l'application du paragraphe 64(1) de la Loi sur les marques de
commerce, du paragraphe 24.1(1) de la Loi sur les dessins
industriels, et conformément au paragraphe 10(4) du Règlement
sur les marques de commerce, au paragraphe 2(6) du Règlement
sur le droit d'auteur, au paragraphe 5(3) du Règlement sur les
dessins industriels et au paragraphe 3(6) du Règlement sur les
topographies de circuits intégrés, la correspondance adressée au
registraire des marques de commerce, au Bureau du droit d'auteur, au
Bureau des dessins industriels ou au registraire des topographies
peut être transmise par télécopieur, en ligne ou à l'aide d'un
support électronique et ce, seulement de la manière indiquée dans
le présent énoncé.
Le
paragraphe 10(5) du Règlement sur les marques de commerce
prévoit certaines catégories de correspondance auxquelles les
dispositions du paragraphe 10(4) ne s'appliquent pas.
La
correspondance envoyée par télécopieur ou en ligne au registraire
des marques de commerce, au Bureau du droit d'auteur, au Bureau des
dessins industriels ou au registraire des topographies constitue une
version originale. Par conséquent, un duplicata sur support papier
ne devrait pas être expédié.
La
correspondance fournie au registraire des marques de commerce ou
transmise au Bureau des dessins industriels par voie électronique, y
compris par télécopieur, est réputée avoir été reçue le jour
ou l'OPIC l'a reçue (Heure de l'Est).
2.1
Correspondance par télécopieur
La
correspondance en noir et blanc par télécopieur adressée au
registraire des marques de commerce, au Bureau du droit d'auteur, au
Bureau des dessins industriels ou au registraire des topographies
peut être transmise aux numéros ci-dessous :
-
819-953-OPIC
(6742)
ou
-
819-953-CIPO
(2476)
La
correspondance en couleur par télécopieur (modèle : Xerox
C505/X) adressée au registraire des marques de commerce ou au Bureau
des dessins industriels doit être transmise au numéro ci-dessous :
À
noter que le modèle de télécopieur est un Xerox C505/X;
information qui peut être nécessaire afin de compléter une
transmission en couleur.
La
correspondance qui est transmise par télécopieur à tout autre
numéro de télécopieur que ceux qui sont indiqués ci-dessus,
y compris ceux d'établissements désignés, sera considérée comme
n'ayant pas été reçue.
Les
éléments de preuve présentés par télécopieur dans le cadre
d'une procédure d'opposition ou de radiation en vertu de
l'article 45 de la Loi ne
seront pas acceptés
en raison des inconvénients reliés à la mauvaise qualité de la
transmission, au risque que la transmission soit incomplète et à la
nature volumineuse de ces documents.
Le
rapport de transmission électronique que vous recevrez après votre
transmission par télécopieur constituera votre accusé de
réception. La confidentialité du processus de transmission
électronique ne peut pas être garantie. Veuillez noter que l'OPIC
décourage fortement l'utilisation d'une interface de télécopie par
ordinateur ou de services de télécopie par le biais d'internet
étant donné les problèmes techniques probables avec la réception.
Lors
de la transmission par télécopieur d'un document comprenant une
demande d'acquittement de droit ou taxe, il faut clairement indiquer
le mode de paiement préféré sur le formulaire de paiements des
frais afin d'assurer un traitement rapide.
2.2
En ligne
La
correspondance adressée au registraire des marques de commerce, au
Bureau du droit d'auteur, au Bureau des dessins industriels ou au
registraire des topographies peut être transmise par voie
électronique au moyen des liens ci-dessous.
Marques
de commerce
Pour
l'application du paragraphe 10(4) du Règlement sur les marques
de commerce, la correspondance adressée au registraire des marques
de commerce peut être envoyés par voie électronique, notamment en
accédant aux pages suivantes :
Pour
l'application du paragraphe 10(4) du Règlement sur les marques
de commerce, la correspondance adressée au registraire des marques
de commerce dans le cadre des procédures d'opposition ou de
radiation en vertu de l'article 45 peut être envoyée par voie
électronique en accédant à l'application
web en ligne de la Commission des oppositions des marques de
commerce.
Procédures
d'opposition devant la Commission des oppositions des marques de
commerce
-
production
d'une déclaration d'opposition;
-
Production
d'une contre-déclaration
d'opposition;
-
Production
de la preuve de l'opposant, ou d'une déclaration;
-
Production
de la preuve du requérant, ou d'une déclaration;
-
Production
de la contre-preuve
de l'opposant;
-
Production
des arguments écrits de l'opposant, ou déclarations;
-
Soumission
des arguments écrits du requérant, ou déclarations;
-
Produire
une demande pour une audience; et
-
demande
de prolongation de délai.
Procédures
en vertu de l'article 45 devant la Commission des oppositions
des marques de commerce
-
Production
d'une demande pour un avis en vertu de l'article 45;
-
Production
de la preuve du propriétaire inscrit;
-
Production
des arguments écrits de la demanderesse, ou déclaration;
-
Production
des arguments écrits du propriétaire inscrit, ou déclaration;
-
Produire
une demande pour une audience; et
-
Demande
de prolongation de délai.
Droits
d'auteur
Pour
l'application du paragraphe 2(6) du Règlement sur le droit
d'auteur, la correspondance indiquée ci-dessous
qui est adressée au Bureau du droit d'auteur peut être transmise
par voie électronique, notamment en accédant aux pages suivantes :
Dessins
industriels
Pour
l'application du paragraphe 24.1(1) de la Loi sur les dessins
industriels, la correspondance indiquée ci-dessous
qui est adressée au Bureau des dessins industriels peut être
transmise par voie électronique, notamment en accédant aux pages
suivantes :
Topographies
de circuits intégrés
Pour
l'application du paragraphe 3(6) du Règlement sur les
topographies de circuits intégrés, la correspondance indiquée
ci-dessous
qui est adressée au registraire des topographies peut être
transmise par voie électronique, notamment en accédant aux pages
suivantes :
2.3
Supports électroniques
Note :
Les supports électroniques doivent être exempts de ver
informatique, de virus, ou de tout autre contenu malveillant. Les
fichiers qui comprennent du contenu malveillant seront supprimés.
Marques
de commerce et dessins industriels
Le
Bureau du registraire des marques de commerce et le Bureau des
dessins industriels acceptent les supports électroniques suivants :
CD ROM, CD-R,
DVD, DVD-R,
et clé USB.
3.
Précisions concernant les formats électroniques acceptés
Marques
de commerce
Pour
l'application du paragraphe 64(1) de la Loi sur les marques de
commerce, les formats de fichiers acceptables pour les documents
fournis par un moyen électronique énoncé à la section 2.2
des présentes procédures de correspondance sont : PNG, TIFF,
JPEG, GIF, MP3, MP4, PDF, BMP et Doc.
Dessins
industriels
Pour
l'application du paragraphe 24.1(1) de la Loi sur les dessins
industriels, les formats de fichiers acceptables pour les documents
autres que la représentation d'un dessin, transmis par voie
électronique sont : WPD, DOC, DOCX, PDF. Les formats de
fichiers acceptables pour la représentation d'un dessin sont PDF,
JPEG, TIFF, et GIF. La taille maximale est de 60MB pour le format PDF
et de 10MB pour tout autre format. L'image numérisée/stockée
devrait être dans une résolution d'au moins 300 dpi et les
dimensions doivent être de 21,59 cm par 27,94 cm (8,5 po
par 11po)
Veuillez
noter que la conversion de fichiers vers un format acceptable
pourrait résulter en un changement à la qualité des dessins.
4.
Renseignements généraux
Des
renseignements généraux peuvent être obtenus en communiquant avec
le
Centre de services à la clientèle de l'OPIC.
5.
Prorogation des délais
Prorogation
des délais prévus par les Lois sur les marques de commerce et les
dessins industriels
Pour
l'application du paragraphe 66(1) de la Loi sur les marques de
commerce, et du paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins
industriels, tout délai fixé sous le régime de ces lois et qui
expire 1) un jour
prescrit
ou règlementaire tel qu'indiqué dans la liste ci-dessous,
ou 2) un jour
désigné
en raison de circonstances imprévues, sera prorogé jusqu'au jour
suivant qui n'est ni un jour prescrit ni un jour désigné et où
l'OPIC est ouvert au public.
Les
jours
désignés
sont les jours désignés par le registraire, ou le ministre, où, en
raison de circonstances imprévues, s'il est dans l'intérêt public
de le faire. Si un jour est désigné, le public en sera informé sur
le site web de l'OPIC.
Les
jours
prescrits ou règlementaires
en vertu de la Loi sur les marques de
commerce et de la Loi sur les dessins industriels sont les suivants :
-
Tous
les samedis et dimanches;
-
Nouvel
An (1er janvier);
-
Vendredi
Saint;
-
Lundi
de Pâques;
-
Fête
de la Reine ou Journée nationale des patriotes : Premier lundi
immédiatement avant le 25 mai;
-
Saint-Jean-Baptiste
(24 juin); ou, si le 24 juin tombe un samedi ou un dimanche, le
lundi suivant
-
Fête
du Canada (1er juillet); ou, si le 1er juillet tombe un samedi ou un
dimanche, le lundi suivant
-
Le
premier lundi du mois d'août;
-
Fête
du travail : Premier lundi du mois de septembre;
-
Action
de Grâce : Deuxième lundi du mois d'octobre;
-
Jour
du Souvenir (11 novembre);
ou si le 11 novembre tombe un samedi ou un dimanche, le lundi
suivant
-
les
25 et 26 décembre; ou
-
si
le 25 décembre tombe un vendredi, ce vendredi et le lundi suivant;
et
-
si
le 25 décembre tombe un samedi ou un dimanche, les lundi et mardi
suivants
-
Tout
jour où l'OPIC est fermé au public pendant tout ou une partie des
heures normales d'ouverture de l'OPIC au public.
*Il
convient de noter que l’OPIC est ouvert le premier lundi d’août.
La
prorogation de délai concernant les jours prescrits ou
règlementaires s'appliquent nonobstant du lieu de résidence ou du
lieu de l'établissement auquel les documents ont été remis.
Veuillez
noter que ce ne sont pas tous les jours fériés provinciaux ou
territoriaux qui sont des jours prescrits ou règlementaires pour
lesquels un délai peut être prorogé. Il est recommandé que les
clients soient attentifs et s'assurent que tout délai soit respecté.
Prorogation
des délais prévus par les Lois sur le droit d'auteur et sur les
topographies de circuits intégrés
Selon
l'article 26 de la Loi d'interprétation, lorsqu'une personne
choisit de livrer un document à l'OPIC ou à un établissement
désigné (y compris un bureau régional d'Innovation, Sciences et
Développement économique Canada ou le service Courrier
recommandéMC,
ou par XpresspostMC
de Postes Canada) dans une province où il y a un jour férié
fédéral, provincial ou territorial, tout délai fixé pour le dépôt
du document, qui expire un jour férié peut être prorogé jusqu'au
jour non férié suivant. Dans le cas d'un jour férié provincial ou
territorial, il convient de souligner que le droit à la prorogation
dépend de l'établissement auquel le document est livré et non du
lieu de résidence de la personne pour laquelle le document est
déposé ou de son agent. À cet égard, les documents envoyés à
l'OPIC par un moyen électronique, y compris par télécopieur, sont
réputés être livrés aux bureaux de l'OPIC à Gatineau, au Québec.
En
pratique, l'OPIC n'a aucun moyen de faire le suivi relativement aux
établissements auxquels des documents sont livrés. Par conséquent,
si le délai pour le dépôt d'un document tombe un jour férié
provincial ou territorial et qu'une personne le livre seulement le
jour non férié suivant, l'OPIC tiendra pour acquis que le document
a été livré à un établissement qui justifierait une prorogation
du délai. Dans de telles circonstances, il incombe au déposant de
s'assurer qu'il a droit à une telle prorogation.
Prorogation
des délais en vertu du Protocole de Madrid et de l'Arrangement de La
Haye
Si
un délai à l'intérieur duquel une communication doit être reçue
par le Bureau international de l'Organisation mondiale de propriété
intellectuelle expire un jour où le Bureau international n'est pas
ouvert au public, le délai expirera lors du premier jour suivant où
le Bureau international est ouvert au public. Similairement, si un
délai à l'intérieur duquel une communication (tel qu'une
notification de refus de la protection) doit être envoyée par
l'OPIC au Bureau international expire un jour où les bureaux de
l'OPIC sont fermés au public, ce délai expirera lors du premier
jour suivant la réouverture de l'OPIC.
Une
liste des jours pendant lesquels le Bureau international est fermé
au public pendant l'année civile en cours et à venir est disponible
sur
le site web de l'OMPI.
6.
Procédures en cas de fermeture imprévue des bureaux de l'OPIC
Lors
de circonstances imprévues, l'OPIC s'efforcera de demeurer ouvert au
public et d'assurer un service essentiel à ses clients, et ce, avec
le moins d'interruption ou de retard possible.
Conformément
à l'alinéa 15n) du Règlement sur les marques de commerce et
de l'alinéa 36n) du Règlement sur les dessins industriels,
lorsque les bureaux de l'OPIC sont fermés au public pendant toute ou
une partie des heures normales d'ouverture, y compris une fermeture
en raison de circonstances extraordinaires, les délais seront
prorogés au jour suivant qui ne sera pas un jour prescrit ou un jour
désigné et où l'OPIC est ouvert au public.
Pour
les droits d'auteur et les topographies de circuits intégrés, si
les bureaux de l'OPIC sont fermés au public en raison de
circonstances extraordinaires, l'OPIC considère que tous les délais
sont prorogés au prochain jour d'ouverture au public. Dans de telles
circonstances, le courrier livré à l'OPIC ou à des établissements
désignés sera considéré avoir été reçu à la date du jour de
la réouverture de l'OPIC au public, à l'exception de la
correspondance adressée au registraire des topographies.
Étant
donné l'importance
que revêtent les délais
en matière de propriété intellectuelle (PI), il est recommandé
aux clients de minimiser les risques pouvant nuire à leurs droits en
matière de PI en tenant compte à l'avance des dates limites
importantes. En ce qui a trait aux délais prescrits, les clients
doivent respecter toutes les dates d'échéance, à moins d'avis
contraire.
En
situation d'urgence, les systèmes d'information et de recherche
resteront, dans la mesure du possible, accessibles à partir de notre
site Web. Toutefois, les services fournis par le Centre de services à
la clientèle et les autres services de soutien de l'OPIC pourraient
temporairement ne pas être offerts. En situation d'urgence, l'OPIC
va publier les renseignements nécessaires sur notre page
d'interruptions des services,
lorsque ceux-ci
seront disponibles et les circonstances le permettront.
Les
clients sont fortement encouragés de faire parvenir les documents
assujettis à des délais précis par Postes Canada par Courrier
recommandéMC,
par XpresspostMC
ou par voie électronique en utilisant les liens spécifiés à
l'article 2.2
des présentes procédures de correspondance. Il est toujours
possible de transmettre par télécopieur des documents à l'OPIC en
composant le 819-953-OPIC
(953-6742).
Cependant, les documents assujettis à des délais pour lesquels des
droits ou taxes sont exigés, qui sont envoyés par télécopieur,
doivent être accompagnés d'un
numéro de carte VISAMC,
MastercardMC
ou American
ExpressMC
ou d'un numéro de compte de dépôt à l'OPIC.
Veuillez
noter qu'il pourrait y avoir des cas où les bureaux régionaux
seraient fermés temporairement, mais où l'OPIC resterait ouvert au
public. Le cas échéant, les clients de l'OPIC demeurent
responsables du respect de tous les échéanciers.
7.
Procédures à suivre lorsque l'OPIC est ouvert au public, mais les
clients sont incapables de communiquer avec l'OPIC
Dessins
industriels, droit d'auteur et topographies de circuits intégrés
Le
cadre législatif en rapport aux types de propriété intellectuelle
mentionnés ci-haut
ne donne pas à l'OPIC la flexibilité de proroger les délais
lorsque l'Office est ouvert au public, mais les clients sont dans
l'impossibilité de communiquer avec le l'Office.
Dans
une telle situation, les clients demeurent tenus de veiller à ce que
les échéances soient respectées.
Marques
de commerce
La
Loi sur les marques de commerce et le Règlement sur les marques de
commerce permettent aux clients de demander une prolongation
rétroactive lorsqu'un délai n'a pas été respecté en raison d'un
cas de force majeure. Pour qu'une prolongation de délai rétroactive
soit accordée, le registraire des marques de commerce doit être
convaincu que l'omission d'accomplir l'acte ou de demander la
prorogation avant la date initiale d'échéance n'était pas
raisonnablement évitable. Un droit prescrit est exigé dans certains
cas.
8. Lois,
règles et règlements sur la propriété intellectuelle
Date
de modification : 2019-10-30