Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre dans les bandes de 26, 28 et 38 GHz

1. En publiant le présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie (le ministre), lance une consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences pour la mise aux enchères de licences de spectre des ondes millimétriques dans les bandes de 26,5 à 27,5 GHz (désignées comme la bande de 26 GHz), de 27,5 à 28,35 GHz (désignées comme la bande de 28 GHz), et de 37,6 à 40,0 GHz (désignées comme la bande de 38 GHz) (collectivement désignées comme les bandes des ondes millimétriques), tel qu'annoncé dans l'avis de la Gazette du Canada SPB-001-22.

2. À la suite de la consultation initiale intitulée SLPB-001-17, Consultation sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l'appui des technologies de la 5G, publiée en juin 2017, de l'addenda intitulé SLPB00518, Addenda à la Consultation sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l'appui de la technologie 5G, publié en juin 2018, ainsi que des décisions de politique résultantes, annoncées dans le document SLPB-003-19, Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l'appui des technologies de la 5G, publié en juin 2019, ISDE sollicite maintenant des commentaires sur les points de politique et de délivrance de licences à considérer, notamment le format, les règles et les processus des enchères du spectre, et sur les conditions de licence relatives au spectre dans les bandes de 26, 28 et 38 GHz.

3. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication  et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l'établissement de politiques nationales sur l'utilisation des ressources du spectre et de la gestion efficace des ressources du spectre des fréquences radioélectriques.

4. Les services sans fil font partie intégrante du quotidien des Canadiens et des Canadiennes, que ce soit pour accéder à des applications multimédias, faire des affaires à l'extérieur du bureau, communiquer avec leurs proches ou gérer leurs finances. Au cours des dernières années, ces services ont été de plus en plus intégrés dans toutes les facettes de la société, et dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le virage vers le numérique s'accélère, affectant notamment les modes de vie et de travail et la façon dont fonctionnent les entreprises. Plus que jamais, la population canadienne s'attend à ce que les services sans fil soient de grande qualité, accessibles partout au Canada et offerts à des prix compétitifs.

5. Dans ce contexte, ISDE s'engage à faire en sorte que les consommateurs, les entreprises et les établissements publics du Canada continuent de bénéficier d'un accès aux plus récents services de télécommunications sans fil partout au pays, et ce, à un prix compétitif. Une solide industrie des télécommunications sans fil favorise l'adoption et l'utilisation de technologies numériques, facilite l'innovation et améliore la productivité de l'économie canadienne.

6. Le spectre est une ressource essentielle pour les fournisseurs de services sans fil. Du spectre supplémentaire pour l'utilisation flexible leur permettra d'accroître la capacité du réseau à répondre à la forte demande et à prendre en charge les technologies sans fil de prochaine génération. On prévoit d'ailleurs que le passage à la technologie de cinquième génération (5G) bouleversera le paysage des télécommunications. Les technologies 5G simplifieront la prestation de services innovants de grande qualité aux consommateurs et aux entreprises du Canada. La participation du pays à la conception et au déploiement des technologies 5G par la mise en place et l'amélioration d'une infrastructure sans fil de couverture mondiale est essentielle pour qu'il devienne un leader international en matière d'innovation et soit à l'avant-garde du développement et de l'adoption de technologies numériques. Cette conjoncture offre également une excellente occasion de stimuler la concurrence en vue d'offrir à la population canadienne des services sans fil novateurs, de grande qualité et offerts à des prix compétitifs.

7. Au-delà des améliorations apportées aux réseaux sans fil des fournisseurs de services fixes et mobiles, les technologies 5G devraient permettre la conception de nouvelles applications sans fil dans les secteurs à intégration verticale comme l'agriculture, la fabrication de produits, les soins de santé, la sécurité publique ou le transport. Avec l'élargissement du spectre disponible, la population canadienne pourra tirer avantage de ces applications à mesure qu'elles seront offertes. Des essais et des démonstrations de différentes possibilités d'utilisation sont d'ailleurs réalisés au pays et à l'étranger. Il semble que les premiers déploiements de la technologie 5G portent sur l'expansion de la capacité des systèmes. Il existe toutefois une incertitude quant aux projets de réseau 5G susceptibles d'attirer des investissements permanents, ainsi qu'aux applications et services les plus avantageux pour les Canadiens et Canadiennes.

8. La libération de spectre millimétrique offre la possibilité de soutenir les investissements et l'amélioration dans l'offre des fournisseurs de services. L'accès à de grands blocs du spectre des ondes millimétriques permettra aux fournisseurs de services d'offrir aux consommateurs des services 5G à grand débit et de grande capacité. De plus, le spectre des ondes millimétriques offre l'occasion unique de consolider le soutien à la concurrence aux niveaux régional et national, ce qui se traduirait par un marché des services sans fil mobiles qui disposerait d'un plus grand éventail d'offres, à des prix concurrentiels pour les consommateurs.

9. Outre les fournisseurs de services fixes et mobiles sans fil, les satellites jouent un rôle de premier plan dans les services de télécommunication et de radiodiffusion au Canada. Pour l'heure, ce sont les seuls à offrir des services dans les collectivités rurales et éloignées, où la demande de services de grande qualité à large bande continue de croître. Les services exploités par satellite migrent vers des fréquences plus élevées pour mieux satisfaire ces demandes accrues associées aux applications utilisant une grande quantité de données et qui nécessitent une plus grande largeur de bande. ISDE estime que cette tendance se confirmera avec l'avènement des technologies satellitaires de la prochaine génération, comme les satellites à haut rendement et les constellations de satellites à basse orbite terrestre (LEO), étant par ailleurs anticipé que les bandes des ondes millimétriques permettront d'offrir par l'entremise de ces systèmes des services avancés et de l'Internet à large bande partout au Canada, ce qui contribuera à combler le fossé numérique entre les régions rurales et urbaines. À la lumière de ces développements et d'études internationales, ISDE est d'avis que le partage des services mobiles satellitaires et commerciaux dans les bandes des ondes millimétriques pourrait être facilité, de sorte que les services par satellite de la nouvelle génération 5G et les services par satellite avancés pourraient être mis à la disposition de la population canadienne.

10. Les caractéristiques de propagation des ondes millimétriques du spectre ont de fortes chances de faciliter le déploiement des services à intégration verticale de l'industrie, et de permettre des usages spécialisés comme les réseaux privés dans des zones restreintes. Ainsi, les ondes millimétriques pourraient idéalement servir aux usines qui font appel à l'automatisation et aux robots, ce qui nécessite une grande largeur de bande et un rendement de réseau optimal. Les réseaux privés pourraient aussi permettre aux exploitants de gérer leur propre connectivité et leur couverture, soutenir une multitude d'appareils et avoir la flexibilité de gérer leurs réseaux pour offrir des services de qualité, selon ce qu'ils jugeraient convenables. Les secteurs d'activité pourraient être en mesure d'utiliser les réseaux privés 5G pour créer des débouchés d'affaires ou faciliter l'emploi de technologies qui innovent.

11. Les consommateurs canadiens ont la possibilité de tirer profit de ces technologies et des économies d'échelle à réaliser si les fabricants produisent des équipements pour plusieurs marchés, ce qui se traduit par un accès aux appareils de dernier cri à des prix concurrentiels pour la population canadienne. En faisant en sorte que des portions du spectre sont libérées pour rendre compte des tendances à l'échelle mondiale, des nouvelles normes 5G et de l'évolution continue de l'écosystème des appareils, le Canada continuera à recueillir les dividendes de l'utilisation de la prochaine génération de téléphones intelligents et d'autres appareils sans fil perfectionnés.

12. Dans l'élaboration de cette consultation, ISDE s'est inspiré du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), qui stipule que l'objectif du programme de gestion du spectre est de maximiser les retombées économiques et sociales que la population canadienne retire de l'utilisation de la ressource du spectre des fréquences radioélectriques. Cet objectif et les lignes directrices habilitantes qui figurent dans le CPCS demeurent pertinents comme balises pour ISDE et l'aident à réaliser son mandat de gestion du spectre.

13. En mai 2019, le gouvernement du Canada a publié la Charte canadienne du numérique : La confiance dans un monde numérique (la Charte numérique). La Charte numérique présente l'accès universel comme le premier des dix principes qui jettent les bases d'une approche numérique d'origine canadienne et qui guideront la réflexion stratégique et nos actions en vue de bâtir une économie numérique et de données inclusive, novatrice, axée sur les personnes et fondée sur la confiance. Selon le principe de l'accès universel, tous les Canadiens auront des chances égales de participer au monde numérique et disposeront des outils nécessaires pour ce faire, c'est-à-dire l'accès, la connectivité, la littératie et les compétences.

14. Le gouvernement du Canada s'est aussi engagé à offrir à l'ensemble de la population canadienne des services d'accès haute vitesse à Internet et l'accès aux services mobiles les plus récents. Le gouvernement canadien a donc lancé en 2019 La haute vitesse pour tous : la stratégie canadienne pour la connectivité. Dans cette stratégie, le gouvernement a fait l'annonce d'une cible en matière de connectivité nationale : chaque ménage et entreprise au Canada aura accès à des vitesses de téléchargement d'au moins 50 mégabits par seconde (Mbps) et de 10 Mbps pour le téléversement et l'amélioration de l'accès aux services mobiles sans fil  d'un océan à l'autre. Pour atteindre ces objectifs, ISDE tient compte de la nécessité de soutenir et d'encourager le branchement des collectivités rurales et éloignées dans l'élaboration de nouvelles politiques et l'établissement de ses formalités de délivrance de licences dans les bandes de fréquences millimétriques.

15. Les propositions dont fait état ce document de consultation soutiennent les objectifs de la Loi sur les télécommunications, le CPCS, la Charte numérique, la Stratégie canadienne pour la connectivité et le Plan pour l'innovation et les compétences par le positionnement du Canada comme chef de file de l'économie numérique, la libération de spectre dans les bandes des ondes millimétriques en appui aux technologies 5G, l'introduction de nouvelles applications et de nouveaux services pour l'ensemble de la population canadienne, et par le cheminement du Canada sur les voies de l'avenir. Il s'ensuit que les objectifs de politique d'ISDE en ce qui concerne la libération de spectre dans les bandes des ondes millimétriques sont les suivants :

• accroître l'innovation en permettant aux entreprises canadiennes d'élaborer de nouvelles possibilités  d'utilisation qui placeront le Canada à la fine pointe de l'économie numérique;
• favoriser l'investissement dans les réseaux sans fil et leur évolution, par des mesures habilitantes de développement de réseaux et de la technologie 5G de grande qualité;
• appuyer une concurrence soutenue au chapitre de la prestation de services sans fil afin que les consommateurs et les entreprises bénéficient d'un plus grand choix et de prix compétitifs;
• faciliter le déploiement et la disponibilité en temps opportun des services dans l'ensemble du pays, y compris dans les régions rurales, éloignées et du Nord.

16. Dans les Perspectives du spectre de 2018 à 2022 (les Perspectives du spectre), ISDE avait relevé que les nouvelles applications et les nouveaux services qui devraient être rendus accessibles par les technologies 5G nécessiteront probablement du spectre dans différentes bandes de fréquences.

17. Les différentes fréquences ont des caractéristiques de propagation uniques qui permettent d'offrir une variété de services et d'applications qui tirent profit de ces différences. Selon ISDE, la libération planifiée du spectre dans les bandes de basses, de moyennes et de hautes fréquences facilitera le déploiement des technologies 5G offrant des vitesses plus élevées, un faible temps d'attente, ainsi qu'une capacité et une couverture accrues.

18. Le spectre de bande de basses fréquences est idéal pour la couverture des grandes zones géographiques et pour la pénétration dans les bâtiments, ce qui fait en sorte qu'il est important pour le déploiement dans les régions urbaines et rurales. En mars 2018, ISDE a publié le document SLPB-002-18, Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz, pour soutenir la capacité accrue en termes de réseaux et de couverture, et le déploiement des technologies de la prochaine génération. Cette mise aux enchères dans la bande de 600 MHz a eu lieu en avril 2019.

19. Les caractéristiques du spectre de bande moyenne offrent simultanément de la couverture et une capacité. En mars 2020, pour prendre en compte la nécessité du spectre de bande moyenne pour servir de complément aux bandes dans les basses et hautes fréquences existantes, ISDE a publié le document SLPB00120, Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz. La mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz a eu lieu en juillet 2021. En mai 2021, ISDE a publié la Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l'attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz, en vertu de laquelle une plus grande portion de spectre dans les bandes moyennes a été libérée pour la 5G.  En décembre 2021, ISDE a publié le document SLPB-006-21, Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3800 MHz, cet exercice devant permettre de recueillir des commentaires sur le cadre politique et de délivrance de licences en vue de la mise aux enchères des licences dans la bande de 3 650 à 3 900 MHz.

20. La libération de spectre dans les bandes de fréquences supérieures permettra aux fournisseurs de service de se procurer de grands blocs de spectre et de rehausser la capacité et la qualité de leurs réseaux, en plus de favoriser l'innovation par le soutien de nouvelles technologies et de nouveaux modèles d'affaires. En juin 2019, la publication du document SLPB-003-19, Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l'appui des technologies de la 5G (la Décision de 2019), faisait état de changements apportés aux plans de répartition des bandes de 26, 28 et 38 GHz pour soutenir l'utilisation flexible dans ces bandes et accommoder les utilisateurs courants. La Décision de 2019 et cette consultation sont des pierres d'assise qui permettront d'optimiser le spectre dans les hautes fréquences à faible temps d'attente et l'utilisation de large bande.

21. La Décision de 2019 s'est par ailleurs traduite par l'adoption des lignes directrices provisoires LD-10 - Lignes directrices provisoires pour effectuer la délivrance de licence aux stations terriennes du service fixe par satellite, du service d'exploration de la Terre par satellite et du service de recherche spatiale, et ce, dans les bandes de fréquences de 26,5 à 28,35 GHz et de 37,5 à 40,0 GHz (LD-10), en vertu desquelles des zones de service seraient exemptées de certaines conditions de délivrance de licences de services par satellite. En avril 2021, ISDE a publié le document BCS-002-21, Moratoire sur la délivrance de licences pour les stations terriennes fonctionnant dans les bandes de fréquences de 26,5 à 28,35 GHz et de 37,5 à 40,0 GHz dans certaines zones, en vertu duquel de nouvelles contraintes géographiques étaient imposées quant à l'emplacement de nouvelles stations terriennes pour les communications par satellite dans les bande des ondes millimétriques.

22. Dans les Perspectives du spectre, ISDE a relevé un vif intérêt à l'échelle internationale à l'égard de la libération de spectre des ondes millimétriques, en particulier en ce qui concerne les fréquences supérieures à 20 GHz, relativement aux services et aux applications mobiles commerciaux, exempts de licence, par satellite  et de liaison. ISDE a donc désigné comme Priorité 1 la gestion des ondes millimétriques du spectre dans ses Perspectives du spectre.

23. Prenant en compte ces récents développements, ISDE entreprend donc cette consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences d'utilisation du spectre dans les bandes des ondes millimétriques.

24. À l'échelle mondiale, d'autres pays s'efforcent de favoriser le développement et l'adoption de la technologie 5G et œuvrent à la libération d'une partie du spectre des ondes millimétriques à cette fin par diverses modalités de délivrance de licences.

25. Aux États-Unis (É.-U.), il y a eu trois mises aux enchères de spectre des ondes millimétriques. En novembre 2018, la Commission fédérale des communications (FCC) a mis aux enchères des licences de spectre dans les bandes de 24,25 à 24,45 GHz et de 24,75 à 25,25, puis des licences dans la bande de 27,5 à 28,35 GHz en mars 2019. En mars 2020, la FCC a organisé une mise aux enchères des licences de spectre dans les bandes de 37,6 à 38,6 GHz, de 38,6 à 40 GHz et de 47,2 à 48,2 GHz.

26. L'Australie a proposé une combinaison de licences de spectre mises aux enchères dans les régions urbaines et de licences d'exploitation d'équipement (soit un site) attribuées en région rurale dans la bande de 24,25 à 27,5 GHz. En août 2020, l'Autorité australienne des communications et des médias [Australian Communications and Media Authority (ACMA)] a publié les résultats d'une consultation sur un modèle préliminaire de régime d'attribution de licences d'exploitation d'équipement pour des demandes afférentes à la technologie 5G dans les bandes de 26 et de 28 GHz (lien en anglais), et l'organisme a tenu ses enchères pour la bande de 26 GHz (25,1 à 27,1 GHz) (lien en anglais) en avril 2021.

27. Le Royaume-Uni a incorporé, en juillet 2019, la bande de 24,25 à 26,5 GHz à sa configuration de mise en commun du spectre en vertu de sa décision concernant les services de communications intérieurs à faible puissance (lien en anglais). Selon l'Office des communications (Ofcom), en vertu de cette décision, l'accès à un bloc de 2,25 GHz de spectre est accordé pour les nouvelles applications 5G à l'intérieur, sans porter atteinte à l'utilisation future des applications 5G dans cette bande. L'Ofcom est d'avis que ce faible risque de brouillage des services existants signifie que la bande de 26 GHz peut être mise en service rapidement et faciliter, voire accélérer, les possibilités d'innovation, de développement d'applications et d'utilisation commerciale des technologies 5G dans cette portion de la bande. La délivrance de ces licences se fait selon le principe du premier arrivé, premier servi.

28. En janvier 2019, la France a lancé un appel à la création de plateformes d'expérimentations 5 G dans la bande de 26,5 à 27,5 GHz.  Cet appel visait les acteurs du marché qui souhaitaient obtenir des fréquences dans la bande de 26 GHz et créer des plateformes de mise à l'essai libre (pour de petits réseaux 5G), dans le but d'ouvrir ensuite ces plateformes à d'autres joueurs tiers. L'appel à la création concernait également des acteurs du marché qui souhaitaient mettre à l'essai de nouvelles applications : par exemple, des entreprises de technologies et de services qui innovent, y compris des entreprises en démarrage et des entreprises intégrées verticalement (dans les domaines de la santé, de l'énergie, des villes connectées, etc.). En octobre 2019, la France a annoncé les 11 premiers projets sélectionnés. Les projets comprenaient une variété d'acteurs et d'entreprises intégrées verticalement dans le secteur des télécommunications.

29. Hong Kong a assigné des blocs de 400 MHz de spectre dans les bandes de 24,25 à 27,5 GHz et les bandes de 27,5 à 28,35 GHz à trois entreprises de télécommunications sans fil, en plus d'avoir rendu accessible un bloc de 400 MHz d'ondes millimétriques de spectre partagé pour la prestation de services sans fil innovateurs à large bande.

30. Le Projet de partenariat de 3e génération (3rd Generation Partnership Project - 3GPP) met à contribution divers organismes qui travaillent ensemble à élaborer des caractéristiques techniques pour divers types de matériel destinés aux services mobiles commerciaux. Dans les bandes de 26 et de 28 GHz, des caractéristiques techniques 3GPP ont été définies pour trois nouvelles bandes radio 5G : la bande n257 (26,5 à 29,5 GHz); la bande n258 (24,25 à 27,5 GHz) et la bande n261 (27,5 à 28,35 GHz). Il y a du matériel qui peut fonctionner dans les bandes de 26 et de 28 GHz. Toutefois, la majeure partie du matériel actuellement disponible ne peut accéder qu’à l’une de ces trois bandes 3GPP. Les tendances récentes indiquent qu’une bonne partie des prochains appareils qui arriveront sur le marché devraient intégrer les trois bandes; par contre, seules les bandes afférentes à un marché en particulier seront fonctionnelles. ISDE sollicite des commentaires sur le développement d’appareils qui pourraient accepter plus qu’une de ces bandes. Le cas échéant, il s’agirait de déterminer si les appareils en cause seront disponibles au Canada. Dans la bande de 38 GHz, une seule bande dédiée au projet 3GPP, la bande n260 (37 à 40 GHz), a été ciblée, et des appareils peuvent l’exploiter.

31. En juillet 2020, le 3GPP a mis la dernière main aux normes techniques pour les fonctions 5G avancées, comme les communications très fiables à faible temps d’attente, les communications entre machines et le découpage réseau. Ces caractéristiques avancées des technologies 5G seront utilisées non seulement par les acteurs de l’industrie des télécommunications, mais également par les segments à intégration verticale comme les secteurs manufacturier, de la santé, de la sécurité publique et des transports. De plus, les appareils qui peuvent accéder à une combinaison de fréquences basses, moyennes et élevées du spectre 5G permettront à leurs utilisateurs de tirer pleinement profit des possibilités offertes par les technologies 5G. L’offre d’appareils 5G pour ces marchés verticaux répond à la demande, en partie déterminée par les analyses de rentabilité et les plans d’investissement qui continuent d’évoluer. Il s’ensuit que le calendrier de mise en disponibilité des appareils qui utiliseront ces caractéristiques perfectionnées 5G demeure inconnu pour l’heure. ISDE sollicite des commentaires sur le développement d’un écosystème d’appareils utilisant les technologies 5G dans les bandes de 26, de 28 et de 38 GHz.

32. Dans la Décision de 2019, ISDE a adopté un plan de répartition des bandes de 26 et de 28 GHz, composé de 18 blocs de 100 MHz non appariés dans la plage de fréquences de 26,5 à 28,3 GHz, et d’un bloc de 50 MHz dans la plage de fréquences de 28,3 à 28,35 GHz, comme l’indique la figure 1.

Figure 1 : Plan de répartition des bandes de fréquences des bandes de 26 et de 28 GHz

33. Dans la Décision de 2019, ISDE a adopté un plan de répartition des bandes composé de 24 blocs de 100 MHz non appariés pour la plage de fréquences de 37,6 à 40 GHz, et a reporté l’élaboration d’un plan de répartition des bandes pour la plage de fréquences de 37,0 à 37,6 GHz, comme l’indique la figure 2.

Figure 2 : Plan de répartition de la bande de fréquences de 38 GHz

34. Il existe actuellement un certain nombre d’utilisateurs des services par satellite et des services fixes qui exploitent le spectre des ondes millimétriques. La bande de 38 GHz comprend des licences des services fixes. À l’heure actuelle, il y a des attributions de services par satellite dans les trois bandes, mais les stations terriennes de services par satellite ne se voient accorder que des licences pour la bande de 28 GHz.

8.1 Services fixes dans la bande de 38 GHz

35. À l’heure actuelle, la bande de 38 GHz est réservée aux licences de services fixes de niveau 3 et aux licences de cellules de grille et propres au site délivrées selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS).

8.1.1 Licences de spectre de services fixes de niveau 3

36. En 1999, ISDE a attribué 800 MHz à la délivrance de licences (dans les bandes de 38,7 à 39,1 GHz et de 39,4 à 39,8 GHz), pour des services de niveau 3, par le moyen d’une mise aux enchères. En 2014, ISDE a publié le document Nouveau cadre de délivrance de licences pour les bandes de 24, 28 et 38 GHz et décision au sujet du processus de renouvellement des licences pour les bandes de 24 et de 38 GHz (la décision au sujet du renouvellement de 2014). Ce document faisait état de décisions sur le processus de renouvellement des licences des services fixes point à point et d’accès sans fil à large bande point à multipoint dans les bandes de 38,7 à 39,1 GHz et de 39,4 à 39,8 GHz, qui ont fait l’objet d’une mise aux enchères en 1999 et dont la période de validité devait arriver à échéance en 2015. À l’époque, il n’était pas anticipé que ces bandes de fréquences pourraient un jour servir aux communications mobiles et il a été décidé de délivrer, à l’échéance de leur période de validité initiale, de nouvelles licences pour une période de 10 ans aux titulaires qui s’étaient conformés aux conditions de licence.

37. Dans sa Décision de 2019, ISDE a énoncé qu’à l’échéance de leur période de validité actuelle de 10 ans ou à l’annulation volontaire de leur période de validité avant la date d’échéance, les titulaires de licences existantes de services fixes de niveau 3 dans la bande de 38 GHz, conformes aux conditions de licences en vigueur, pourraient demander une nouvelle licence d’utilisation flexible pour la même portion de spectre. ISDE a précisé par ailleurs que de nouvelles licences d’utilisation flexible envisagées par les titulaires admissibles de niveau 3 se fonderaient sur le nouveau plan de répartition des bandes établi en vertu de la Décision de 2019 et des zones de licences attribuées qui correspondent aux nouvelles zones de licences d’utilisation flexible.

38. À partir de janvier 2022, il y avait 27 licences de services fixes de niveau 3 en vigueur détenues par trois titulaires, à savoir TeraGo Networks (25 licences), ABC Communications (1 licence) et Xplornet (1 licence). Ces licences sont énumérées dans l’annexe A. La section 9.1 fait état du plan de transition d’ISDE concernant les licences de spectre de services fixes de niveau 3.

8.1.2 Licences de cellules de grille existantes et licences propres au site délivrées selon le principe du premier arrivé, premier servi

39. En 1999, ISDE a désigné 600 MHZ de spectre (de 38,6 à 38,7 GHz appariées aux fréquences de 39,3 à 39,4 GHz et de 39,1 à 39,3 GHz appariées aux fréquences de 39,8 à 40 GHz) destiné aux systèmes micro ondes point à point, autorisés en fonction des cellules de grille selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS). De plus, la bande de fréquences de 38,4 à 38,6 GHz a été rendue disponible selon le même principe du PAPS visant les systèmes de communications point à point non appariés et point à multipoint non appariés.

40. La décision sur le renouvellement de 2014 a permis aux systèmes point à multipoint d’exploiter les gammes de fréquences de 38,6 à 38,7 GHz, de 39,1 à 39,4 GHz et de 39,8 à 40 GHz, et elle a établi un nouveau processus de délivrance de licence de spectre disponible dans les bandes de fréquences de 38,7 à 39,1 GHz et de 39,4 à 39,8 GHz ayant des licences propres au site, et ce, selon le principe du PAPS.

41. Dans sa Décision de 2019, ISDE a indiqué que les licences de cellules de grille et les licences propres au site délivrées selon le principe du PAPS et exploitées dans la plage de fréquences de 38,6 à 40 GHz et accordées à la date de la décision seraient déplacées, selon les modalités d’un plan de transition. En vertu de la Décision de 2019, un moratoire était également mis en place concernant la délivrance de nouvelles licences terrestres dans la bande de 38 GHz, ce moratoire entrant en vigueur à la date de la décision.

42. Il y a actuellement, 76 licences de cellules de grille actives qui sont détenues par 8 titulaires de licence qui, ensemble, ont déployé grosso modo 1 900 sites. Rogers, TeraGo et Freedom Mobile (Shaw) détiennent collectivement 99 % de ces licences. ISDE a délivré 419 licences propres au site (pour 838 sites individuels) à 10 titulaires de licence. Freedom Mobile (Shaw) détient 75 % de ces licences. Selon les données tirées de la base de données de délivrance de licences d’ISDE, environ 88 % de tous les sites (incluant les licences de cellules de grille et les licences propres au site) se trouvent dans les grandes régions de Vancouver, Calgary, Edmonton, Toronto, Ottawa et Montréal. La section 9.2 fait état du plan de déplacement proposé d’ISDE pour ces licences de cellules de grille et propres au site délivrées selon le PAPS.

8.2 Stations terriennes de services par satellite existantes dans les bandes de 26 GHz, de 28 GHz et de 38 GHz

43. Il y a différentes attributions de services par satellite dans les bandes de 26, de 28 et de 38 GHz. Parmi celles-ci, mentionnons le service d’exploration de la Terre par satellite dans la bande de fréquences de 26,5-27 GHz, les services fixes par satellite (SFS) dans les bandes de fréquences de 27,0-28,35 GHz et de 37,5-40,0 GHz, ainsi que les services de recherche spatiale dans les bandes de fréquences de 26,5-27 GHz et de 37-38 GHz. En vertu de la Décision de 2019, ISDE a établi un régime de partage pour permettre le déploiement continu de stations terriennes, lequel posera peu de contraintes au moment du déploiement des services fixes et mobiles. Il n’y a pour l’heure aucune station terrienne autorisée sous licence dans les bandes de 26 et de 38 GHz. À l’heure actuelle, il y a 37 licences terriennes autorisées sous licence dans la bande de 28 GHz.

44. Les 10 stations terriennes des SFS indiquées dans le tableau B1 de l’annexe B se sont vues délivrer une licence avant le 5 juin 2017, ou leurs demandes d’approbation de licences étaient en instance d’approbation le 5 juin 2017. En vertu de la Décision de 2019, ces stations terriennes pouvaient être exploitées conformément aux conditions techniques et de licence afférentes à leur autorisation courante pour une période prolongée (période minimale de 10 ans à compter de l’achèvement du futur processus concurrentiel de délivrance de licence dans la bande concernée). Cette période minimale de 10 ans à compter de l’achèvement du futur processus concurrentiel de délivrance de licence permettra d’harmoniser la délivrance de ces licences de stations terriennes des SFS et le futur processus de renouvellement de licences d’utilisation flexible délivrées dans le cadre de la mise aux enchères faisant l’objet de la présente consultation. De même, en vertu de la Décision de 2019, il est prévu qu’avant le renouvellement d’une licence d’utilisation flexible, ISDE réalisera une consultation pour établir s’il y a lieu de permettre à ces stations terriennes de continuer leur exploitation sous les mêmes conditions techniques et de licence, ou d’être assujetties à de nouvelles règles de délivrance de licence et de coordination.

45. En ce qui concerne les 10 stations terriennes des SFS dont fait état le tableau B2 de l’annexe B, des demandes de licences ont été présentées après le 5 juin 2017, mais avant juin 2019. Comme l’énonce la Décision de 2019, pour leur établissement futur, ces stations terriennes sont tenues d’être conformes aux règles de délivrance de licence et de coordination. Des changements dans leur mode d’exploitation et/ou l’adoption de mesures d’atténuation précises peuvent être requises pour respecter les futures règles. Dans la Décision de 2019, ISDE a également déclaré que le Ministère réaliserait des consultations sur la période de transition voulue pour laisser du temps à ces stations terriennes de respecter les nouvelles règles et se conformer à tout autre paramètre relatif à la transition soulevé pendant le processus de consultation sur le cadre de délivrance de licence. ISDE a par ailleurs indiqué s’attendre à ce que les titulaires de services d’utilisation flexible et de stations terriennes exploitant les mêmes bandes de fréquences collaborent pour conclure des accords de fonctionnement mutuellement acceptables susceptibles de faciliter la coexistence.

46. Depuis la Décision de 2019, ISDE a reçu et approuvé plusieurs demandes d’autorisation de stations terriennes. Ces demandes ont été présentées en vertu de la 1re ou de la 2e édition des LD-10. Dans la section 10.5, ISDE aborde le traitement de ces stations terriennes autorisées sous licence ou dont les demandes de licence ont été reçues entre la date de publication de la Décision de 2019 et la date de publication de la présente consultation.

47. Dans la Décision de 2019, il a été relevé qu’il n’existait aucun titulaire actuel pour les services terrestres dans les bandes de fréquences de 26 à 28 GHz. Pour ce qui est de la bande de 38 GHz, il y a pour l’heure des licences de spectre de services fixes de niveau 3, ainsi que des licences de cellules de grille et des licences délivrées pour un emplacement précis selon le principe PAPS. Dans la Décision de 2019, ISDE a mis en place un moratoire sur les nouvelles licences des services terrestres dans les bandes de 26, de 28 et de 38 GHz, et ce moratoire est toujours en vigueur. Lorsque le nouveau cadre de délivrance de licences pour ces bandes sera établi, l’ancien cadre de délivrance de licences des services terrestres sera caduc. Les processus de transition proposés des licences de spectre des services fixes de niveau 3 dans la bande de 38 GHz et le transfert des licences de cellules de grille et des licences propres au site selon le principe du PAPS sont décrits ci-dessous.

9.1 Traitement des licences de spectre de services fixes de niveau 3 dans la bande de 38 GHz

48. Il y a à l’heure actuelle, 27 licences de spectre de services fixes de niveau 3, détenues par trois titulaires. Ces licences sont attribuées selon un plan de répartition des fréquences composé de blocs appariés de 50 MHz ayant des espacements de fréquences d’émission et de réception de diverses largeurs. La quantité de spectre détenue par les titulaires dans les zones de niveau 3 concernées varie entre 100 MHz et 600 MHz. Le 20 janvier 2025, les licences de spectre des services fixes de niveau 3 dans la bande de 38 GHz arriveront à échéance. Ces licences sont énumérées dans l’annexe A.

49. En vertu de sa Décision de 2019, ISDE a adopté les modalités de traitement que voici pour les licences de spectre de services fixes de niveau 3 dans la bande de 38 GHz :

• À l’échéance de la période de licence de 10 ans actuelle, ou au moment de l’annulation volontaire d’une licence avant la date d’échéance, les titulaires de licence qui respectent leurs conditions actuelles de licence seront admissibles à demander une nouvelle licence d’utilisation flexible pour une quantité égale de spectre.
• Les nouvelles licences d’utilisation flexible pour les titulaires de licence admissibles seront délivrées selon des zones de licence harmonisées avec les nouvelles zones de licence d’utilisation flexible, lesquelles feront l’objet d’une autre consultation, et seulement pour les zones où le titulaire de licence a déployé des services avant la fin de sa période de licence actuelle ou à la date d’annulation volontaire. Ces zones seront sans doute plus petites que les zones de licence actuelles de niveau 3.
• Les nouvelles licences d’utilisation flexible seront délivrées selon le nouveau plan de répartition des bandes, et les titulaires de licence pourraient se voir assigner des blocs de fréquences qui diffèrent de ceux de leurs licences actuelles.
• Les titulaires de nouvelles licences d’utilisation flexible ne pourront pas déployer de systèmes mobiles avant la fin du futur processus concurrentiel de délivrance de licences visant à octroyer de nouvelles licences d’utilisation flexible dans la bande.

50. Dans la Décision de 2019, ISDE a également énoncé que concernant les nouvelles licences d’utilisation flexible pour lesquelles les titulaires de licence des services fixes de niveau 3 actuels seront admissibles à présenter une demande, les modalités suivantes seront déterminées par la présente consultation :

• les critères d’évaluation utilisés par ISDE pour déterminer le niveau de déploiement exigé avant d’être admissible à présenter une demande pour exploiter une zone de licence;
• le processus d’assignation du ou des nouveaux blocs de fréquences pour les nouvelles licences d’utilisation flexible;
• les nouvelles conditions de licence, y compris les exigences de déploiement pour les nouvelles licences d’utilisation flexible;
• le processus qu’utiliseront les titulaires de licence actuels pour demander et obtenir ces nouvelles licences d’utilisation flexible, incluant les questions relatives à l’échéancier.

9.1.1 Zones de licence et admissibilité proposées pour l’obtention d’une licence par l’intermédiaire du processus de transition

51. Dans la section 12, ISDE propose d’utiliser les zones de service de niveau 5 pour la mise aux enchères proposée du spectre des ondes millimétriques. Les zones de service de niveau 5 se trouvent dans les zones de service de niveau 4, lesquelles sont enclavées dans les zones de service de niveau 3. ISDE propose que les nouvelles licences d’utilisation flexible pour les titulaires admissibles de licences de services fixes de niveau 3 soient attribuées aux titulaires de licences selon les zones de service de niveau 5. Conformément à la Décision de 2019, les nouvelles licences d’utilisation flexible ne seront délivrées que pour les zones de service de niveau 5 dans une zone de service de niveau 3 existante, dans laquelle le titulaire actuel a déployé son réseau avant la fin de la période de validité courante de sa licence actuelle ou avant l’annulation volontaire de sa licence.

52. Les exigences de déploiement actuelles pour les titulaires de licence d’une zone de service de niveau 3 sont de maintenir le déploiement en cours de huit liaisons par tranche d’un million de personnes dans le bassin de population (arrondi à l’entier supérieur). ISDE propose d’instaurer cette même règle pour chacune des zones de service de niveau 5 pour chaque titulaire d’une licence de zone de service de niveau 3. ISDE délivrerait une nouvelle licence d’utilisation flexible pour chaque zone de service de niveau 5 dont l’exigence de déploiement a été respectée. Dans les zones de service de niveau 5 où l’exigence de déploiement proposée n’est pas respectée, le titulaire de licence ne serait pas admissible à la délivrance d’une nouvelle licence d’utilisation flexible.

53. La zone de service de niveau 3-020 Kingston, par exemple, renferme quatre zones de service de niveau 5. Dans une zone de service de niveau 3, il faut deux liaisons (1,4 liaison arrondie à l’entier supérieur ) pour respecter les exigences de déploiement, selon le critère de bassin de population pour une zone de service de niveau 3. Cette même exigence de déploiement concernant les quatre zones de service de niveau 5 se traduit par un nombre plus grand de liaisons (cinq) dont le déploiement est exigé dans les quatre zones de service de niveau 5 pour permettre de conserver l’ensemble de la zone de licence de niveau 3. Consulter le tableau 1 qui présente un exemple, ainsi que l’annexe C, qui énumère la liste complète des exigences pour chacune des zones de service de niveau 3 et de niveau 5 touchées.

54. La mise en application de l’exigence de déploiement actuelle, en particulier dans les zones de service plus petites, pourrait faire en sorte que certains titulaires de licences devront respecter des exigences de déploiement accrues, comparativement aux exigences visant les licences actuellement détenues pour les zones de service de niveau 3. ISDE est toutefois d’avis que cette façon de procéder s’inscrit dans l’esprit de la Décision de 2019, dans laquelle il était relevé que les titulaires de licences actuels ne seraient admissibles aux nouvelles licences d’utilisation flexible que dans les zones de service pour lesquelles le titulaire avait déployé des services. ISDE estime par ailleurs que ces exigences de déploiement accrues sont raisonnables, sachant que les titulaires de licence ont la possibilité de présenter une demande pour obtenir de nouvelles licences d’utilisation flexible.

55. Tous les titulaires d’une licence de niveau 3 seront tenus de respecter les exigences de déploiement pertinentes énoncées dans l’annexe C pour être admissibles à de nouvelles licences d’utilisation flexible. L’emplacement des licences actuelles de niveau 3 apparaît sur la carte d’ISDE présentant le déploiement des licences de spectre des ondes millimétriques. Les titulaires de licences sont priés d’aviser ISDE de toute inexactitude.

9.1.2 Nouvelles fréquences proposées dans la bande de 38 MHz pour les licences de spectre des services fixes de niveau 3

56. La Décision de 2019 énonçait que les nouvelles licences d’utilisation flexible seront délivrées selon le nouveau plan de répartition des bandes, et des blocs de fréquences différents de ceux réservés aux licences existantes de services fixes de niveau 3 pourraient être assignés à ces licences. ISDE propose de mettre aux enchères les blocs de fréquences actuellement utilisés par les titulaires de licences des services fixes de niveau 3, et de réserver une quantité du spectre égale à celle détenue par les titulaires de licences actuels, de manière à faciliter la transition vers les licences d’utilisation flexible qui seront délivrées en vertu du nouveau plan de répartition des bandes.

57. ISDE est d’avis que des blocs contigus de spectre seraient mieux à même de permettre aux exploitants de soutenir les applications 5G. ISDE propose donc que les blocs réservés visant les nouvelles licences d’utilisation flexible pour les titulaires admissibles des services fixes de niveau 3 soient contigus. ISDE sollicite également des commentaires sur l’emplacement souhaitable des blocs dans la bande de fréquences pour les nouvelles licences d’utilisation flexible, notamment si ces blocs devraient se situer à proximité de la tranche inférieure de la bande de 38 GHz (soit dans la plage de fréquences de 38,4 à 39 GHz) ou encore dans la tranche supérieure de la bande de 38 GHz (soit dans la plage de fréquences de 39,4 à 40,0 GHz).

9.1.3 Processus de transition proposé

58. La transition des services fixes à des services d’utilisation flexible peut exiger des titulaires un certain temps pour la planification, la coordination et l’exécution proprement dite. ISDE est d’avis que les titulaires de licences de services fixes de niveau 3 disposeront de suffisamment de temps pour opérer la transition en vertu du nouveau plan de répartition de la bande, d’ici la fin de la période de validité de leurs licences actuelles en 2025. Compte tenu des formalités et de l’emplacement de ces licences, la nouvelle assignation sera communiquée au préalable, avant la date d’échéance des licences, et conformément à l’objectif de favoriser la concurrence soutenue sur le marché, ISDE propose que les titulaires de licence actuels des services fixes de niveau 3 soient admissibles à faire la transition vers l’utilisation flexible au moment de la délivrance des licences mises aux enchères. Cela permettrait aux titulaires d’une licence d’utilisation flexible d’entrer simultanément sur le marché, créant ainsi les conditions pour optimiser la concurrence, ce qui bénéficierait à toute la population canadienne.

59. ISDE propose que les titulaires de licences actuels de services fixes de niveau 3 puissent demander une nouvelle licence d’utilisation flexible, et ce, dès que le processus de transition et les conditions afférentes auront été finalisés par la décision qui suivra cette consultation, dans la mesure où ces titulaires respectent les conditions de leur licence et satisfont aux exigences de déploiement proposées dans cette section. Par ailleurs, comme l’énonce la Décision de 2019, les titulaires de licences de services fixes de niveau 3 qui présentent une demande de licence d’utilisation flexible et dont la demande est acceptée n’obtiendront leurs nouvelles licences d’utilisation flexible qu’au moment de la délivrance des licences mises aux enchères dans le cadre du processus proposé d’enchères des bandes des ondes millimétriques. En outre, les titulaires de licences d’utilisation flexible sont tenus de protéger entre-temps les titulaires de licences de cellules de grille et de licences propres au site, et ce, jusqu’à la date prévue de leur transition.

60. ISDE propose que les titulaires de licences actuels de services fixes de niveau 3 puissent présenter une demande de licence d’utilisation flexible jusqu’au 20 novembre 2024. Ce qui laissera suffisamment de temps à ISDE pour traiter les demandes avant la date d’expiration de janvier 2025 des licences existantes des services fixes de niveau 3.

61. Les titulaires de licence actuels de services fixes de niveau 3 ne pourront exploiter simultanément leurs licences des services fixes existantes et une nouvelle licence d’utilisation flexible dans la même zone géographique, exception faite du court laps de temps au cours duquel il y aura chevauchement pendant la période de transition. Pour garantir que le processus de transition vers le nouveau plan de répartition des bandes et les zones de licence soit efficace, ISDE propose que les titulaires de licences actuels de services fixes de niveau 3 disposent d’une période de six mois d’utilisation de chevauchement de leur licence des services fixes actuelle de niveau 3 et de la nouvelle licence d’utilisation flexible. Au cours de cette période de six mois, ISDE permettra aux titulaires de licences de niveau 3 d’exercer leurs activités en vertu de leur licence courante des services fixes et de leur nouvelle licence d’utilisation flexible. Au plus tard, cette période de chevauchement des deux licences pourrait commencer six mois avant le 20 janvier 2025, soit la date d’expiration des licences actuelles de services fixes de niveau 3.

62. ISDE conservera et inclura dans un futur processus de délivrance de licences les blocs de fréquences réservés aux fins de la transition, mais pour lesquels il n’y a eu aucune demande de transition avant le 20 novembre 2024 ou pour lesquels l’exigence d’admissibilité à la transition pour une zone de service de niveau 5 n’est pas satisfaite.

9.1.4 Conditions proposées des licences obtenues au cours du processus de transition

63. ISDE propose que les nouvelles licences d’utilisation flexible délivrées aux titulaires de licences actuels de services fixes de niveau 3 au cours du processus de transition soient assujetties aux mêmes conditions de licence que les licences délivrées par mises aux enchères, notamment en ce qui concerne les exigences de déploiement, comme il est proposé dans la section 14.

64. ISDE propose également que toutes les nouvelles licences d’utilisation flexible délivrées au cours du processus de transition le soient avec la même date d’échéance de licence, et que cette date soit la même que pour les licences d’utilisation flexible délivrées en vertu du processus de mise aux enchères des bandes d’ondes millimétriques. Dans la pratique, cela signifierait que les titulaires de licences actuels de services fixes de niveau 3 qui attendent de présenter une demande de licence d’utilisation flexible jusqu’à la mise aux enchères des bandes d’ondes millimétriques ou jusqu’à l’échéance de leur licence en vigueur disposeraient alors d’une période de validité de leur licence plus courte que 10 ans. De l’avis d’ISDE, l’uniformisation des dates d’échéance des licences permettrait d’harmoniser toutes les licences d’utilisation flexible qui exploitent les ondes millimétriques, en plus de simplifier le processus de renouvellement des licences.

9.2 Plan de déplacement des licences de cellules de grille et des licences propres au site délivrées selon le principe du premier arrivé, premier servi

65. La Décision de 2019 énonçait que toutes les licences de cellules de grille et propres au site dans la bande de 38 GHz délivrées selon le principe du premier arrivé, premier servi seront déplacées et font l’objet de cette consultation. La carte du déploiement des licences dans les bandes des ondes millimétriques sur le site Web d’ISDE illustre les sites de déploiement des licences de cellules de grille et des licences propres au site comprenant des zones de service de niveau 3. Les titulaires de licence sont priés d’aviser ISDE de toute inexactitude.

66. Plan de déplacement proposé : En vertu du plan de déplacement proposé de toutes les licences de cellules de grille et propres au site délivrées selon le principe du premier arrivé, premier servi dans cette bande, ISDE souhaite offrir un accès rapide au spectre d’utilisation flexible dans le but de faciliter l’introduction des technologies 5G parmi la population canadienne. ISDE anticipe que les services 5G exploitant le spectre des bandes des ondes millimétriques seront déployés dans un premier temps dans les grands centres urbains plus populeux. Jusqu’à ce que ces services soient progressivement étendus à l’extérieur des grands centres de population, les services existants de la bande en régions rurales et éloignées continueront d’être exploités. ISDE se propose donc d’adopter un plan de déplacement qui permettra le déploiement rapide de services 5G exploitant la bande des ondes millimétriques dans les régions urbaines et métropolitaines de niveau 5, tandis que les usagers actuels des services en régions rurales et éloignées disposeront de plus de temps pour occuper les services dans la bande.

67. ISDE propose que le plan de déplacement comprenne une date butoir fixe pour le déplacement dans toutes les zones de service de niveau 5, conformément aux catégories de zones de service de niveau 5 définies (voir l’annexe D pour connaître les catégories), ce qui permettrait aux titulaires existants de continuer d’exercer leurs activités jusqu’à la date limite. ISDE est d’avis que la date limite proposée pour le déplacement dans les régions urbaines et métropolitaines permettra le déploiement rapide de services d’utilisation flexible par les titulaires de licences prenant part aux enchères. En outre, la fixation d’une date limite plus tardive pour les régions rurales et éloignées vise à rendre compte du point de vue d’ISDE voulant que les services 5G soient déployés en premier lieu dans les grands centres de population urbains.

68. Les licences de cellules de grille et propres au site délivrées selon le principe du premier arrivé, premier servi se composent de stations fixes qui servent surtout aux liaisons terrestres. Les titulaires de licences peuvent opter pour transférer leurs stations fixes dans l’une des bandes de liaison terrestre disponibles en tout temps avant la date butoir proposée dans cette consultation. En outre, pour toute station dont le transfert n’est pas déjà survenu, le titulaire sera tenu de respecter les dates butoirs établies dans le cadre de ce processus de consultation.

69. Les titulaires de licences existants disposent d’un éventail d’options de spectre pour leurs activités d’exploitation de liaisons terrestres. Il y a à l’heure actuelle au Canada environ 26 GHz de spectre réservé pour les installations de liaison terrestre. Ce qui comprend un bloc additionnel de 1,6 GHz qu’ISDE a rendu accessible dans la bande de 32 GHz (31,8-33,4 GHz) pour les liaisons terrestres. Étant donné qu’il y a à l’heure actuelle plusieurs bandes disponibles pour les systèmes de liaison terrestre, ISDE encourage les titulaires actuels de licences de cellules de grille et propres au site obtenues selon le principe du premier arrivé, premier servi à effectuer le plus tôt possible la transition vers une bande de liaison terrestre qui réponde à leurs besoins.

70. À l’heure actuelle, les licences de cellules de grille et propres au site délivrées selon le principe du premier arrivé, premier servi sont principalement exploitées en région urbaine. Ainsi, 99,1% des licences sont détenues dans des zones de service urbaines et métropolitaines de niveau 5. En outre, 88 % de toutes ces licences se trouvent dans les six plus grandes villes du Canada (Vancouver, Calgary, Edmonton, Toronto, Ottawa et Montréal). Seulement 34 emplacements (moins de 1 %) se trouvent en zone non urbaine. Rogers, TELUS, TeraGo et Freedom Mobile (Shaw) détiennent collectivement 99 % des licences de cellules de grille et propres au site acquises selon le principe du premier arrivé, premier servi.

71. Date limite du déplacement dans des zones de niveau urbain et métropolitain : Les nouveaux déploiements de bandes des ondes millimétriques pour les applications 5G devraient initialement survenir dans les zones urbaines et métropolitaines de niveau 5. Par conséquent, il sera important que les zones de service de niveau 5 en région métropolitaine et urbaine soient rapidement libérées de manière à soutenir le premier volet du déploiement.

72. En l’occurrence, ISDE propose de déplacer les licences de cellules de grille et propres au site délivrées selon le principe du premier arrivé, premier servi qui se trouvent dans des zones de service de niveau 5 en région métropolitaine et urbaine six mois après la délivrance des licences mises aux enchères. En ce qui concerne la période de six mois entre la délivrance de nouvelles licences d’utilisation flexible, après la mise aux enchères proposée et la date limite du déplacement, les nouveaux titulaires de licences d’utilisation flexible seraient tenus d’éviter de provoquer le brouillage des stations de cellules de grille et d’emplacements propres obtenues selon le principe premier arrivé, premier servi; mais ces titulaires pourraient par ailleurs exploiter leurs services dans leur zone de licence. Après la date limite du déplacement, ISDE révoquerait toutes les licences existantes de cellules de grille et propres au site obtenues en vertu du principe du premier arrivé, premier servi dans les zones de niveau métropolitain et urbain.

73. En vertu de cette proposition, avant la date limite du déplacement dans les zones de services urbaines et métropolitaines de niveau 5, les titulaires de licences de cellules de grille et propres au site acquises selon le principe du premier arrivé, premier servi pourraient continuer leurs activités d’exploitation conformément à leurs paramètres techniques et d’exploitation communiqués à ISDE et recevraient une protection des nouveaux titulaires de licences d’utilisation flexible. Par contre, aucune modification ne serait autorisée concernant l’une ou l’autre des stations exploitées en vertu de ces licences.

74. Date limite du déplacement dans les régions rurales et éloignées : Dans ces zones de service de niveau 5, ISDE anticipe que le déploiement des nouveaux systèmes d’utilisation flexible surviendra plus tardivement que dans les zones de services en région urbaine et métropolitaine, et ces déploiements seront moins concentrés et vraisemblablement destinés aux applications fixes sans fil ou à liaison terrestre. Les systèmes d’ondes radioélectriques misant sur la portée directionnelle de ces applications permettront une coexistence simplifiée avec les autres systèmes. En l’occurrence, pour ce qui est des licences en zones de service de niveau 5 en région rurale et éloignée, ISDE propose que les titulaires de licences actuels puissent continuer d’exercer leurs activités pendant trois ans après la délivrance des licences attribuées par une mise aux enchères.

75. ISDE propose d’inclure une période de protection de trois ans, qui commencerait dès la délivrance de nouvelles licences de services d’utilisation flexible obtenues par le processus des enchères proposé. Cette période de protection conférerait une certitude et réduirait minimalement les perturbations chez les titulaires de licences en régions rurales et éloignées, car ces deniers ne seraient plus tenus de libérer la bande de fréquences utilisée ou d’apporter des changements aux systèmes qu’ils utilisent avant la fin de cette période. Au cours de cette période de protection, les titulaires de licences actuels pourraient modifier leurs paramètres d’exploitation sur demande et sous l’approbation d’ISDE, dans la mesure où les changements proposés ne nuiraient en aucune manière aux déploiements des nouveaux systèmes d’utilisation flexible. Au cours de cette période de protection, les nouveaux titulaires de licences d’utilisation flexible seraient tenus d’éviter le brouillage des stations de cellules de grille et propres au site autorisées en vertu du principe du premier arrivé, premier servi, mais ils auraient par ailleurs la possibilité d’exercer leurs activités d’exploitation dans la zone de licence.

76. Si les titulaires existants de licences de cellules de grille et de licences obtenues selon le principe du premier arrivé, premier servi d’une zone de service de niveau 5 donnée obtenaient une licence d’utilisation flexible par des enchères, et ce, dans la même zone de licence et pour le même bloc de fréquences que leurs licences en vigueur, ces titulaires ne seront pas tenus de changer leurs fréquences d’exploitation pour d’autres blocs de fréquences. Ces titulaires de licences devront toutefois enregistrer la station (les stations) sous la nouvelle licence d’utilisation flexible et se conformer aux nouvelles conditions de licence, y compris les nouvelles prescriptions techniques régissant la licence d’utilisation flexible.

77. Dans la Décision de 2019, ISDE a précisé que des règles de délivrance de licences seraient établies selon les incidences sur la population, de manière à permettre la coexistence entre les services d'utilisation flexible et les stations terriennes de satellite qui exploitent des bandes des ondes millimétriques. L'approche fondée sur les incidences sur la population concernant l'attribution des bandes des ondes millimétriques repose sur la fixation de limites quant au déploiement de stations terriennes, de façon à ce qu'elles n'aient pas d'incidence substantielle sur un vaste bassin de population dans une zone de service donnée. Ces limites pourraient différer selon la possibilité que la zone de service anticipée fera l'objet d'une forte demande d'utilisation flexible ou d'utilisation des services par satellite.

78. ISDE a aussi indiqué que jusqu'à l'adoption des règles de délivrance de licences et de coordination des stations terriennes, il étudierait les demandes de nouvelles stations terriennes et de modification de stations terriennes existantes, conformément aux LD-10. ISDE a par ailleurs relevé qu'une autorisation de station terrienne obtenue en vertu des LD-10 pourrait être assujettie à des règles de délivrance et de coordination des licences ultérieures. En avril 2021, ISDE a publié la 2e édition des LD-10 pour régler une partie des contraintes relevées depuis la première édition de ces lignes directrices. Simultanément, ISDE a également publié un bulletin d'information sur le spectre (BCS-002-21) et imposé un moratoire sur la délivrance de licences de stations terriennes dans les bandes de fréquences de 26,5 à 28,35 GHz et de 37,5 à 40,0 GHz dans certaines zones. Conformément aux décisions découlant de cette consultation, des règles de délivrance et de coordination des licences et/ou des normes techniques pour les stations terriennes de satellite et les services d'utilisation flexible remplaceront la 2e édition des LD-10 et la publication BCS-002-21, selon le cas.

79. Depuis juin 2019, ISDE a reçu plusieurs demandes de licences de stations terriennes. Comme il a été indiqué dans les LD-10, ISDE avait l'intention de recueillir de l'information sur l'utilisation de ces installations pour l'éclairer dans l'élaboration des futures règles de délivrance et de coordination de licences. Pendant son examen des demandes présentées, ISDE a pu évaluer la pertinence de la démarche fondée sur la population et a relevé que certaines contraintes afférentes aux dispositions des LD-10 pourraient être trop sévères dans les régions où le déploiement de technologies 5G serait moins vraisemblable, et de ce fait, ces règles limiteraient indûment le déploiement de stations terriennes. Qui plus est, de récents comptes rendus et déploiements dans diverses régions du monde abondaient dans le sens de l'argumentaire d'ISDE voulant que les déploiements initiaux des technologies 5G dans les bandes des ondes millimétriques visent au premier chef les zones à forte densité de population. ISDE estime donc qu'il convient d'imposer d'autres restrictions à la délivrance de licences de stations terriennes et d'assouplir certaines autres règles de délivrance.

80. Comme il est discuté dans la section 12, ISDE propose d'utiliser les zones de service de niveau 5 pour les besoins de délivrance de licences par une mise aux enchères, mais les LD-10 ont été élaborées en regard des zones de service de niveau 4. Si cette proposition est adoptée, les règles de délivrance de licence pour une station terrienne seront élaborées pour des zones de service de niveau 5. 

81. Eu égard aux changements futurs susceptibles de survenir dans les zones de service et les informations recueillies à la lumière de la mise en œuvre des LD-10, ISDE est d'avis que des améliorations aux règles dans l'intérim seraient bénéfiques aussi bien pour les exploitants de services d'utilisation flexible que pour les exploitants de stations terriennes. Ces améliorations réduiraient minimalement l'incidence sur le déploiement de systèmes 5G dans les zones plus densément peuplées tout en offrant une plus grande souplesse aux exploitants de stations terriennes à l'extérieur de ces régions. Compte tenu des objectifs de politique énoncés dans la section 3, ISDE a élaboré une série de propositions pour la délivrance de licences visant les stations terriennes dans les sous-sections qui suivent, dans le but de :

• permettre aux titulaires de licences d’utilisation flexible d’avoir accès aux régions visées par leurs projets de déploiement, soit initialement pour des systèmes d’utilisation flexible dans des zones densément peuplées;
• s’assurer que les stations terriennes ont des possibilités de déploiement dans des régions pourvues d’une infrastructure routière et de fibre optique;
• offrir une certitude aux titulaires de licences d’utilisation flexible et aux exploitants de stations terriennes quant aux investissements et à leur capacité à déployer dans la mesure du possible leurs réseaux;
• offrir une certaine souplesse au chapitre de la coordination entre les titulaires pour conclure des ententes de partage mutuellement bénéfiques.

10.1 Définition des zones qui dépendent des services par satellite

82. Dans la Décision de 2019, ISDE a reconnu le rôle important de la connectivité offerte à certaines collectivités rurales et éloignées, comme dans les régions du Nord. Pour faciliter le déploiement des stations terriennes dans ces collectivités, dans un premier temps, ISDE a établi une liste préliminaire de 24 zones de service de niveau 4 qui n'étaient assorties d'aucune limite de population au titre de contraintes géographiques imposées pour chaque station terrienne. Ces 24 zones de service de niveau 4 apparaissent dans l'annexe C des lignes directrices provisoires. En mai 2021, ISDE a défini ces mêmes 24 zones de services de niveau 4 comme autant de zones dépendantes des services par satellite dans la bande de 3 800 MHz, en vertu de la Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l'attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz.

83. Dans le cadre de cette consultation, ISDE propose d'établir une série de zones dépendantes des services par satellite dans les bande des ondes millimétriques, en concordance avec les zones établies pour la bande de 3 800 MHz et dont traitent les LD-10. Compte tenu de la proposition d'ISDE visant les licences de services d'utilisation flexible dans des zones de service de niveau 5, ISDE propose de désigner les 86 zones de service de niveau 5 contenues dans les limites de la liste préliminaire des 24 zones de service de niveau 4 comme des zones dépendantes des services par satellite (voir l'annexe E). Il s'agit généralement de zones de service possédant un faible bassin de population et dotées de collectivités peu peuplées et éloignées, où les communications par satellite jouent un rôle de premier plan en matière de connectivité. Ces zones de service de niveau 5 comprennent 43 zones de service rurales et 43 zones de service éloignées de niveau 5. Aucune zone de service métropolitaine ou urbaine de niveau 5 n'est proposée comme zone de service dépendante des services par satellite désignée.

10.2 Limites géographiques des stations terriennes

84. Le tableau Chiffres de population et des logements de Statistique Canada comprend 1 025 centres de populations au Canada, classées comme suit :

• grand centre de population (GCP) : population égale ou supérieure à 100 000 habitants;
• centre de population moyen (CPM) : population qui varie entre 30 000 et 99 999 habitants;
• petit centre de population (PCP) : population qui comprend entre 1 000 et 29 999 personnes.

85. À la lumière des dernières demandes de station terrienne et en vertu des règles actuelles, il serait possible de déployer une station terrienne au centre d’un GCP. Ce qui ne concorde pas avec les objectifs de politique d’ISDE, qui visent à offrir aux exploitants de services d’utilisation flexible la possibilité d’offrir des services 5G en zones urbaines, en particulier dans des zones densément peuplées. Pour offrir un degré de certitude aux futurs titulaires de licence d’utilisation flexible, ISDE propose d’interdire le déploiement de stations terriennes dans les limites d’une zone de service métropolitaine, d’un GCP et d’un CPM de niveau 5, à moins d’un accord entre les titulaires de licences concernés de services d’utilisation flexible et de stations terriennes. En outre, ISDE propose d’interdire une aire de contour d’émission et de réception d’une station terrienne qui chevaucherait les limites d’une zone de service métropolitaine et d’un GCP de niveau 5, à moins d’un accord entre les titulaires de licences concernés de services d’utilisation flexible et de stations terriennes.

86. En avril 2021, dans l’anticipation de cette proposition, ISDE a publié le bulletin BCS-002-21, dans lequel il était indiqué qu’ISDE n’examinerait plus les demandes de stations terriennes dans un GCP et un CPM ou de stations dont l’aire de contour d’émission et de réception chevauchait les zones de service de niveau 4, soit 4-051 (Montréal), 4-077 (Toronto), ou 4-152 (Vancouver), et/ou un GCP pourvus d’autres niveaux de service. Après la décision découlant de cette consultation, ISDE a établi que le bulletin BCS-002-21 ne serait plus nécessaire et serait donc résilié.

87. Le rayonnement d’une station terrienne peut se composer d’un contour de réception ou d’émission. Comme il est défini dans les LD-10, le contour de réception d’une station terrienne doit en principe correspondre à une région où il est possible qu’un système d’utilisation flexible provoque un brouillage préjudiciable à l’exploitation de la station terrienne. En outre, le contour d’émission d’une station terrienne devrait correspondre à une région où il est possible qu’un système d’utilisation flexible subisse un brouillage préjudiciable du fait des émissions de la station terrienne proposée. Ces contours seront communiqués avant la mise aux enchères, de manière à informer les soumissionnaires des zones de niveau grevées qui seraient susceptibles de subir du brouillage. Ces contours devraient servir au processus de coordination globale qui figurerait normalement dans les documents pertinents d’exigences techniques et/ou de délivrance de licences comme les Circulaires des procédures concernant les clients (CPC) ou les Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH), selon le cas.

88. Les limites géographiques proposées décrites ci-dessus seraient harmonisées aux objectifs de politique pour préserver le déploiement de services 5G en zone urbaine et simplifier la coordination pour les exploitants de services d’utilisation flexible dans des zones où le déploiement de réseaux 5G serait d’une grande densité.

89. ISDE a également examiné la mesure prévue dans les LD-10 en vertu de laquelle les contours des stations terriennes doivent éviter de chevaucher les principales infrastructures d’une région métropolitaine de recensement (RMR). Dans les Lignes directrices provisoires, une infrastructure principale comprend entre autres : une route principale, un stade ou une patinoire intérieure, un aéroport international, un itinéraire urbain de transport en commun et un port de navire de croisière.

90. À la lumière des demandes de stations terriennes reçues depuis la publication des LD-10, ISDE a relevé que cette mesure a eu des résultats mitigés. Dans certains cas, cette mesure pourrait imposer des contraintes indues aux exploitants de satellite dans leur capacité de déployer leurs stations terriennes en un emplacement suffisamment proche de l’infrastructure. Qui plus est, la plupart des infrastructures les plus importantes dont la présence a été établie se trouvent dans les zones de service métropolitaines, les GCP et les CPM de niveau 5 définies ci-dessus.

91. ISDE propose donc de ne pas inclure les exigences afférentes aux grandes infrastructures dans ses règles de délivrance de stations terriennes.

10.3 Population maximale touchée permise par zone de service de niveau 5

92. Comme il est indiqué ci-dessus, les LD-10 ont été élaborées en regard des zones de service de niveau 4. Dans la section 12, ISDE propose de délivrer des licences d’utilisation flexible en regard de zones de service de niveau 5. La 2e édition des LD-10 indique la population maximale permise, ce critère étant fondé sur la population totale desservie par les aires de contour d’émission et de réception pour l’ensemble des stations terriennes autorisées sous licence dans une zone de service de niveau 4, et ce, pour chaque bloc de fréquences d’utilisation flexible.

93. Au moment de remplacer les limites de la population touchée dans les zones de service de niveau 4 par celles des zones de service de niveau 5, ISDE a conclu que ce changement ne pouvait suivre une règle linéaire, compte tenu qu’une seule zone de service de niveau 4 pourrait comprendre de 1 à 12 zones de service de niveau 5. Qui plus est, les populations et les densités de population peuvent varier dans une très large mesure dans chacune de ces zones de service de niveau 5 susceptibles de se retrouver dans une zone de service de niveau 4. ISDE propose donc dans les prochaines sous-sections une série de plusieurs limites de population pour divers types de zones de service de niveau 5. Ces limites sont des limites globales des populations maximales que peuvent contenir la totalité des stations terriennes déployées dans une seule zone de service de niveau 5. À l’avenir, la détermination du bassin de population d’une zone de service de niveau 5 pour chaque station terrienne autorisée sous licence se fondera sur les données de recensement de la population les plus récentes dont peut disposer ISDE au moment de la présentation d’une demande de licence de station terrienne.

94. Dans la section 10.2, ISDE proposait d’interdire l’aménagement d’une station terrienne dans une zone de service métropolitaine de niveau 5, cette interdiction visant également le chevauchement par les contours d’émission et de réception des zones de service métropolitaines de niveau 5. En l’occurrence, ISDE ne propose pas d’établir de limites de population pour les 30 zones de service de niveau 5 de Vancouver, Toronto et Montréal, telles qu’elles figurent dans la liste des zones métropolitaines de l’annexe D.

10.3.1 Population maximale touchée permise par zone de service urbaine de niveau 5

95. Il y a 70 zones de service de niveau 5 en milieu urbain qui renferment un ou plusieurs GCP et CPM. Comme il a été indiqué précédemment, ISDE anticipe que les exploitants de services d’utilisation flexible nécessiteront surtout un accès en zones urbaines, tandis que les exploitants de services par satellite auront besoin d’une certaine souplesse pour le déploiement de stations terriennes dans des zones où l’infrastructure de réseaux de fibre optique et de réseaux routiers demeure accessible. Selon les limites géographiques proposées, décrites dans la section 10.2, les marchés les plus importants dans les zones de service urbaines de niveau 5 seront préservés pour les titulaires de licences d’utilisation flexible. ISDE propose que les exploitants de services par satellite disposent d’une certaine flexibilité pour le déploiement de stations terriennes en tout lieu hors des limites géographiques proposées dans la section 10.2, dans la mesure où la population totale touchée se trouvant dans toute l’aire de contour de réception et d’émission des stations terriennes déployées dans une seule zone urbaine de service de niveau 5 ne dépasse pas les limites proposées de la population maximale touchée indiquées dans le tableau 2, à moins qu’un accord ne soit trouvé avec les titulaires de licences d’utilisation flexibles dont la zone de licence comprend une population touchée.

10.3.2 Population maximale touchée permise par zone de service rurale de niveau 5 non dépendante des services par satellite

96. Dans la section 10.1, ISDE a proposé que 43 zones de service rurales de niveau 5 soient considérées comme des zones dépendantes des services par satellite. En tout, 468 zones de service rurales de niveau 5 seraient considérées comme des zones non dépendantes des services par satellite. Il est par ailleurs relevé que la réduction de la population maximale touchée permise, comparativement à la population maximale touchée permise dans les zones de service urbaines de niveau 5, pourrait faciliter le déploiement de stations terriennes dans les zones de service rurales de niveau 5, tout en continuant de permettre aux titulaires de licences d’utilisation flexible d’offrir des services dans une zone de niveau 5. ISDE propose donc les limites de la population maximale touchée permise par zone de service rurale de niveau 5 non dépendante des services par satellite, tel que l’illustre le tableau 3, à moins qu’un accord ne soit trouvé par les exploitants d’un service d’utilisation flexible et les titulaires d’une licence de station terrienne.

10.3.3 Population maximale touchée permise par zone de service rurale et éloignée de niveau 5 dépendante des services par satellite

97. Il y a en tout 43 zones de service éloignées de niveau 5 qui recoupent 10 zones de service de niveau 4, toutes ces zones se retrouvant dans les zones dépendantes des services par satellite décrites dans la section 10.1. De plus, il y a 43 zones de service de niveau 5 qui se trouvent dans des zones dépendantes des services par satellite. ISDE estime que la population maximale touchée permise par zone de service rurale et éloignée dépendante des services par satellite pourraient être réduites davantage, de manière à offrir la connectivité par satellite à la population canadienne qui habite dans ces régions. ISDE propose donc les limites de la population maximale touchée par zone de service rurale et éloignée dépendante des services par satellite qui apparaissent au tableau 4, à moins que ne soit trouvé un accord par les titulaires de licences d’un service d’utilisation flexible touché et les titulaires d’une licence de station terrienne.

10.4 Contours d’émission et de réception totaux de station terrienne et limites de la population maximale touchée

98. Comme il est indiqué ci-dessus, ISDE a dressé une liste préliminaire de 24 zones de service de niveau 4 pour lesquelles aucune limite de population n'a été établie, relativement aux contraintes géographiques des stations terriennes. Ces 24 zones de service de niveau 4 figurent dans l'annexe C des LD-10. Dans la 1re édition des LD-10, ISDE a adopté deux séries de limites à l'égard des stations terriennes exploitées dans les zones de service de niveau 4 qui ne figurent pas dans l'annexe C des LD10 :

• une limite croissante de la population par station terrienne – soit la population maximale touchée par chaque station terrienne exploitée dans un bloc de fréquences de service d’utilisation flexible, qui varie de 500 à 2 500 habitants selon la population de la zone de service de niveau 4;
• un nombre maximal de 10 stations terriennes par bloc de fréquences de service d’utilisation flexible dans chaque zone de service de niveau 4.

99. Dans la 1re édition des LD-10, une station terrienne était réputée faire partie des 10 stations terriennes désignées si ses contours d’émission et de réception couvraient une zone qui n’était pas déjà incluse dans un contour d’émission et de réception existant. Un nombre maximal de 10 stations terriennes avait été retenu pour plafonner la population totale subissant les incidences de toutes les stations terriennes autorisées dans une zone de service de niveau 4. Une limite de la population maximale subissant des incidences par station terrienne avait été retenue pour garantir que la limite de la totalité de la population n’était pas accaparée par l’exploitant d’une seule station terrienne. Dans la 2e édition des LD-10, ISDE a adouci les restrictions à l’égard du nombre de stations terriennes susceptibles d’être déployées à l’extérieur des régions urbaines, en établissant la même limite de population par station terrienne que celle adoptée pour l’ensemble des zones de service de niveau 4 (exception faite des zones de service qui apparaissent dans l’annexe C des LD-10). Ce changement a été rendu possible en substituant à la limite de 10 stations terriennes par zone de service de niveau 4 une population totale maximale, de manière à simplifier le processus de délivrance de licences pour les stations terriennes. Les incidences globales sur les stations terriennes dans une zone de service de niveau 4 sont demeurées les mêmes, car aucune modification n’a été apportée aux limites de la population maximale subissant les incidences d’une station terrienne par zone de service de niveau 4.

100. Selon son expérience du traitement des demandes et de la délivrance de licences de stations terriennes en vertu des LD-10, ISDE a relevé plusieurs inconvénients en ce qui a trait à la population maximale par station terrienne. Dans un premier temps, le recours à une limite de la population par station terrienne n’offre pas nécessairement la souplesse voulue aux exploitants qui aménagent dans un même lieu leurs installations de stations terriennes (par exemple, un parc d’antennes). Par exemple, un exploitant qui souhaite aménager plusieurs stations terriennes en un lieu donné ne peut aller au-delà d’une population de 2 500 personnes pour chaque contour d’émission et de réception additionnel, peu importe si le dépassement moyen de la population concernée par contour d’émission et de réception est moins de 2 500 personnes. Dans un deuxième temps, l’obligation pour les exploitants de station terrienne de générer des contours d’émission et de réception qui correspondent à la limite de population de la station terrienne concernée se traduirait par un décompte inexact de la population, dans le contexte où deux exploitants distincts de station terrienne font usage de paramètres techniques différents. Ce problème d’incohérence pourrait être exacerbé si un requérant présente une demande de nouvelle station terrienne et ne peut obtenir les données techniques pertinentes de l’exploitant d’une station terrienne existante. Enfin, ce type de système est plus lourd à gérer sur le plan administratif, car il exige du requérant et de la part d’ISDE de travailler simultanément sur plusieurs contours d’émission et de réception pour produire un décompte exact de la population visée pour chaque contour additionnel.

101. Par ailleurs, certains postulats retenus initialement pour l’établissement de la limite à l’égard des stations terriennes, y compris le nombre de stations terriennes, la limite de population par station terrienne, les contraintes d’infrastructures principales, et la taille des contours d’émission et de réception des stations terriennes, ont été remplacés par les contraintes géographiques proposées, comme il est énoncé dans la section 10.2. Il s’ensuit que certaines des règles énoncées dans la 2e édition des LD-10 pourraient ne plus s’appliquer.

102. ISDE propose d’inclure l’obligation de générer un contour d’émission et de réception de l’ensemble des stations terriennes qui tienne compte des caractéristiques des autres stations terriennes en exploitation dans la même zone géographique. Compte tenu des contraintes décrites ci-dessus, ISDE propose d’exclure toute révision à la hausse des limites de population. Ainsi, chaque exploitant de station terrienne n’aurait plus à générer un autre contour pour respecter les impératifs du service. Comme il est décrit dans la section 10.3, ISDE s’en tiendrait à une limite de population totale pour chaque bloc de fréquences attribué à un titulaire de licence de systèmes d’utilisation flexible dans une zone de service de niveau 5. L’aménagement d’une station terrienne pourrait être autorisé si la population totale résidant à l’intérieur de tous les contours d’émission et de réception d’une zone de service de niveau 5 est moindre que la limite de population décrite dans la section 10.3. La station terrienne serait par contre tenue de se conformer aux autres exigences, notamment celles décrites dans la section 10.2.

103. ISDE sollicite des commentaires sur les mesures ci-dessus, plus particulièrement sur la question de savoir si elles sont suffisantes pour gérer la coexistence de services d’utilisation flexible et de stations terriennes de satellite. Ou, si d’autres mesures s’imposent, y compris entre autres, une limite future sur le nombre de contours d’émission et de réception de stations terriennes à l’intérieur d’une zone de service de niveau 5, ou des limites sur les dimensions des contours de l’ensemble des stations terriennes (notamment des limites maximales de dimension ou de taille).

10.5 Traitement des stations terriennes autorisées sous licence avant la publication de cette consultation

104. Avant le 5 juin 2017, ISDE a reçu des demandes de licences pour plusieurs des stations terriennes énumérées dans le tableau B1 de l’annexe B, toutes ces demandes de licences ayant été approuvées par la suite. Comme il a été mentionné déjà dans la section 8.2 de la Décision de 2019, ces stations terriennes peuvent être exploitées en vertu des conditions techniques et de délivrance de licences afférentes à leur autorisation en vigueur, et ce, pour une longue période de temps (au moins 10 ans à compter de l’achèvement du futur processus concurrentiel de délivrance de licences pour la bande de fréquences concernée). En l’occurrence, ces stations terriennes ne seront assujetties à aucune des nouvelles règles proposées dans le cadre de cette consultation, y compris aux nouvelles restrictions géographiques, comme il est proposé dans la section 10.2.

105. Depuis le 5 juin 2017, ISDE a reçu et approuvé plusieurs demandes de licence de stations terriennes, comme il est indiqué dans les tableaux B2 et B3 de l’annexe B. En vertu de la Décision de 2019, les stations terriennes seraient assujetties à des règles à édicter ultérieurement. Puisque ces stations se sont vues délivrer des licences avant cette consultation, ISDE propose que les stations terriennes qui se trouvent actuellement dans les limites métropolitaines des zones de service de niveau 5, les GCP et les CPM soient exemptées des nouvelles limites géographiques proposées dans la section 10.2. Par contre, ces stations terriennes seront toujours assujetties à toutes les autres exigences proposées, telles que décrites dans la section 10 (notamment les limites de population, entre autres). ISDE propose d’offrir aux stations terriennes qui apparaissent aux tableaux B2 et B3 une période de transition de 180 jours pour se conformer aux futures règles et présenter toute la documentation révisée pertinente à ISDE, à partir du moment où les exploitants des zones de service de niveau 5 concernés se voient accorder une licence d’utilisation flexible.

106. Comme il a été mentionné dans la section 3, ISDE anticipe qu'il y aura une demande pour divers genres d'applications et de services de licences d'utilisation flexible dans la bande des ondes millimétriques. Comme il est indiqué dans le Cadre de la politique canadienne du spectre, ISDE a adopté un objectif de politique d'optimisation des retombées économiques et sociales que retire la population canadienne de l'utilisation de l'utilisation de la ressource du spectre des radiofréquences. Une des lignes directrices habilitantes en vertu de cet objectif concerne la reconnaissance du fait qu'il y aurait lieu de se fier aux forces du marché dans toute la mesure du possible. Comme le précise la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, prenant dûment en compte cette politique et ces lignes directrices, pour déterminer si un processus de mise aux enchères sera retenu pour l'assignation des fréquences du spectre, ISDE aura généralement recours aux conditions générales que voici :  

• déterminer si la demande de spectre pourrait dépasser les plages de fréquences disponibles; 
• déterminer si les objectifs de la politique gouvernementale peuvent être atteints complètement au moyen d'une mise aux enchères.

107. ISDE est d'avis que la demande de spectre des ondes millimétriques pourrait dépasser l'inventaire disponible, mais que les objectifs de politique d'ISDE visant à favoriser l'innovation et encourager la concurrence ne pourraient être atteints exclusivement par la mise aux enchères, compte tenu de la possibilité des usages futurs et nouveaux de ce spectre par des utilisateurs non traditionnels et de moindre taille.  En l'occurrence, ISDE envisage des processus de délivrance de licences pour les bandes des ondes millimétriques qui permettraient l'attribution de différents types de licences de spectre :

• ISDE propose de recourir à une mise aux enchères pour attribuer 3,2 GHz de spectre des ondes millimétriques, en vertu de licences de spectre de longue durée, ce qui permettrait l'utilisation flexible du spectre dans une zone de service donnée conformément aux conditions de licence élaborées dans le cadre de cette consultation. Une très forte demande est anticipée à l'égard de ces licences par les entreprises de télécommunications et les fournisseurs de service.
• Outre le spectre attribué par la mise aux enchères, ISDE propose de mettre à la disposition des soumissionnaires jusqu'à 1,05 GHz de spectre dans les bandes des ondes millimétriques par le truchement d'un processus ou de plusieurs processus distincts et de réaliser à cette fin une consultation distincte à l'égard de ce spectre.

11.1 Mise aux enchères proposée pour la délivrance de licences d'utilisation flexible

108. Le spectre est une ressource essentielle pour les fournisseurs de services mobiles et de services fixes sans fil. Le fait de rendre accessible la bande des ondes millimétriques aux fins de l'utilisation flexible permettra aux fournisseurs de service d'accroître la capacité des réseaux et de satisfaire la demande de trafic accrue, tout en soutenant l'offre des technologies sans fil de prochaine génération, comme les technologies 5G. Les licences de spectre assorties de conditions qui offrent un certain degré de certitude à long terme sont un incitatif auprès des fournisseurs de services sans fil d'investir dans l'infrastructure requise pour constituer leurs réseaux. En règle générale, la demande de ces genres de licences est supérieure à l'offre et, le cas échéant, une mise aux enchères est alors habituellement retenue comme solution. En l'occurrence, ISDE propose une mise aux enchères pour assigner une partie des licences de spectre dans les bandes des ondes millimétriques.

109. Aux fins de la mise aux enchères, ISDE propose que les bandes de 26 GHz et de 28 GHz soient traitées au titre d'une seule et même catégorie de licences dans chaque zone de service concernée. Il s'ensuit donc que dans le texte ci-dessous, les fréquences de spectre dans la bande de 26,5 à 28,35 GHz seront désignées collectivement comme la bande de 26 à 28 GHz.

110. ISDE propose de mettre aux enchères un total de 3,2 GHz de spectre pour l'utilisation flexible. Plus précisément, ISDE propose de mettre aux enchères 1,6 GHz de spectre dans la bande de 26 à 28 GHz (c'estàdire dans la plage de fréquences de 26,7-28,3 GHz), ainsi que 1,6 GHz de spectre dans la bande de 38 GHz (c'est-à-dire dans la plage de fréquences de 38,4 à 40,0 GHz). Ce qui permettrait de rendre accessibles jusqu'à 32 blocs de 100 MHz dans chaque zone de service.

11.2 Délivrance future de licences pour la portion restante du spectre des ondes millimétriques

111. Toutes les possibilités des bandes des ondes millimétriques pour les technologies 5G et d’autres applications ne sont pas encore bien connues. L’écosystème global de la technologie des ondes millimétriques est toujours en développement et une nouvelle gamme d’applications et de services qui utilise cette partie du spectre a de fortes chances de voir le jour dans l’avenir. De cette innovation, ISDE s’attend à voir des demandes de divers types d’utilisateurs pour des cas d’utilisation non traditionnels. Ainsi, ISDE a constaté une demande croissante à l’égard des réseaux privés qui pourraient servir aux entreprises à intégration verticale dans des domaines comme l’agriculture, le secteur manufacturier, les soins de santé, la sécurité publique et les transports. Les réseaux privés pourraient également servir dans des établissements comme les universités et les collèges, les stades, les centres commerciaux et les immeubles à bureaux.

112. Le soutien de l’accès au spectre est essentiel pour supporter l’innovation des communications sans fil et il aide la population canadienne à mettre à profit les retombées des nouvelles technologies et applications qui émergent. Comme le spectre des bandes des ondes millimétriques pourrait faciliter le développement et l’adoption de la technologie 5G, ISDE considère que l’accès par des utilisateurs non traditionnels au spectre est particulièrement important pour encourager l’innovation dans les entreprises, les établissements de recherche et à tous les ordres de gouvernement. En l’occurrence, concernant l’ajout de licences de spectre assignées par la mise aux enchères proposée du spectre des ondes millimétriques, ISDE sollicite des commentaires sur le meilleur moyen d’autoriser l’utilisation du spectre résiduel dans les bandes des ondes millimétriques, par l’attribution de licences sur une base non concurrentielle de façon à soutenir l’innovation et à faciliter l’accès au spectre par les entreprises à intégration verticale et les utilisateurs non traditionnels. Du point de vue d’ISDE, un processus de délivrance des licences non fondée sur la concurrence permettrait de faciliter l’accès au spectre par l’attribution de licences en appui à l’innovation dans un contexte où les analyses de rentabilité ne favoriseraient pas le recours à une mise aux enchères. Par ce processus, il y aurait une possibilité de favoriser la concurrence au sein du marché émergent des entreprises à intégration verticale. En l’occurrence, ISDE propose d’offrir un bloc de 200 MHz dans la bande de 26 GHz (26,5-26,7 GHz), un bloc de 50 MHz dans la bande de 28 GHz (28,3-28,35 GHz), et un bloc de 800 MHz dans la bande de 38 GHz (37,6-38,4 GHz) durant un futur processus de délivrance des licences non fondé sur la concurrence.

113. La carte interactive et le tableau des Zones de service visant l’autorisation concurrentielle décrivent les zones de service générales dont se sert ISDE pour délivrer des licences de spectre. Les aires géographiques ont été réparties en « niveaux de zones de service », d’après les divisions et les subdivisions du recensement de Statistique Canada.

114. Les différents services et applications sans fil étant mieux adaptés à des tailles de zones de service précises, cinq niveaux de zones de services ont été établis.

• Le niveau 1 correspond à une zone de service nationale unique.
• Le niveau 2 se compose de 14 grandes zones de service qui couvrent l’ensemble du territoire du Canada.
  • huit zones de services de niveau 2 ont des frontières provinciales ou territoriales;
  • six zones de service de niveau 2 intraprovinciales sont réparties entre l’Ontario et le Québec
• Le niveau 3 comprend 59 zones de service régionales plus petites.
• Le niveau 4 comprend 172 zones de service locales.
• Le niveau 5 contient les plus petites zones de service et compte 654 zones de service locales, qui sont de nouveau réparties en quatre groupes élargis : les services en zones métropolitaines, urbaines, rurales et éloignées.

115. Pour déterminer la bonne zone de délivrance de licence, ISDE tient compte des futurs usages du spectre et des caractéristiques du spectre, y compris les caractéristiques de propagation et les possibilités de difficultés inhérentes à la coordination des mesures contre le brouillage. La faible portée des signaux radioélectriques des bandes des ondes millimétriques réduit les possibilités de brouillage, ce qui rendrait par ailleurs la bande des ondes millimétriques convenable pour la délivrance de licences pour des zones de service de plus bas niveau. La délivrance de licences dans des zones de service plus réduites, comme le niveau 5, confère par ailleurs une plus grande souplesse aux titulaires, car elle leur permet de se concentrer sur les marchés les plus intéressants sur le plan géographique, en plus d'avoir la possibilité de regrouper des zones de service de plus petite taille dans des régions plus vastes qui correspondent mieux à leurs besoins d'affaires. Plus particulièrement, le niveau 5 répartit en d'autres catégories de zones métropolitaines, urbaines, rurales et éloignées les zones de service, de manière à offrir aux fournisseurs de service sans fil la possibilité de mieux cibler les marchés qui les intéresse. ISDE estime que les zones de service de niveau 5 conviendraient à la mise aux enchères proposée dans les bandes des ondes millimétriques. En l'occurrence, ISDE propose d'utiliser les zones de service de niveau 5 dans la mise aux enchères proposée du spectre des ondes millimétriques.

116. Demande de spectre dans les zones de service rurales et éloignées : Les résultats des mises aux enchères dans les bandes des ondes millimétriques aux É.-U. indiquent que la demande excédait l'inventaire dans les régions urbaines et la plupart des régions rurales. En l'occurrence, ISDE envisage de mettre aux enchères du spectre dans les régions métropolitaines, urbaines, rurales et éloignées des zones de service de niveau 5 dans la mise aux enchères proposée des bandes des ondes millimétriques. ISDE reconnaît toutefois que les applications fonctionnant dans les bandes des ondes millimétriques sont toujours en développement, et de nombreux cas d'utilisation demeurent inconnus.  Les bandes des ondes millimétriques pourraient ne pas convenir aux zones très étendues, et les déploiements actuels de services fixes se retrouvent principalement dans les grands centres urbains.

117. ISDE anticipe que les nouveaux cas d'utilisation des ondes millimétriques seront déployés en zones de service métropolitaines et urbaines, dans un premier temps. Dans la section 10, ISDE propose que les zones de service rurales et éloignées de niveau 5 qui apparaissent dans l'annexe E soient considérées comme des zones dépendantes des services par satellite. Dans le but de faciliter le déploiement de stations terriennes dans ces zones, les règles de délivrance de licences proposées visant ces stations terriennes auraient comme objectif un soutien plus soutenu au déploiement de stations terriennes, comparativement à ce qui se fait dans les zones non dépendantes des services par satellite. ISDE sollicite donc des commentaires concernant la future demande de spectre dans les bandes des ondes millimétriques dans les régions rurales et éloignées. Plus précisément, ISDE sollicite des commentaires sur sa proposition d'inclure l'ensemble des zones de service de niveau 5, y compris toutes les zones de service de niveau 5 en région rurale et éloignée et les zones de service de niveau 5 dépendantes des services par satellite dans la mise aux enchères proposées des bandes des ondes millimétriques. Les zones de service de niveau 5 exclues de la mise aux enchères proposée des bandes des ondes millimétriques seraient disponibles pour l'utilisation flexible dans l'avenir, par le truchement d'un processus de délivrance de licences distinct (selon le principe du PAPS).

12.1 Blocs grevés dans les bandes des ondes millimétriques

118. Comme il a été décrit dans la Décision de 2019, les bandes des ondes millimétriques seront partagées entre les titulaires de licences de services fixes, de services mobiles et de services par satellite. Les licences de spectre de stations terriennes existantes et de services fixes de niveau 3 entraînent les grèvements décrits ci-dessous.

12.1.1 Zones de service de niveau 5 qui renferment actuellement une station terrienne autorisée sous licence dans la bande de 28 GHz

119. La section 10.3 décrit les propositions visant à permettre la coexistence des services d’utilisation flexible et des nouvelles stations terriennes qui exploitent les bandes des ondes millimétriques. Ces propositions sont fondées sur l’évaluation de l’incidence sur la population, énoncée dans la Décision de 2019. La Décision de 2019 établissait également que les licences de stations terriennes en vigueur donneraient lieu à un traitement différent, selon le moment où elles ont été délivrées ou à quel moment leurs demandes étaient en attente d’approbation. Ces stations terriennes existantes auraient des incidences variées sur les zones géographiques disponibles et la population desservie pour l’utilisation flexible dans une combinaison de blocs de fréquences et de zones de service.

120. Les stations terriennes pour lesquelles des licences ont été délivrées avant le 5 juin 2017, ou dont les demandes de licence étaient en instance d’approbation le 5 juin 2017 et qui ont été approuvées ultérieurement, figurent dans le tableau B1 de l’annexe B. La Décision de 2019 énonçait que l’exploitation de ces stations terriennes seraient autorisée en vertu des règles techniques et des conditions de licence qui accompagnent l’autorisation courante, et ce, pendant une longue période de temps (au moins 10 ans à partir de la date d’achèvement du futur processus concurrentiel de délivrance de licences pour cette bande de fréquences). Dans la Décision de 2019, il était également précisé qu’ISDE mènera une consultation pour déterminer si l’exploitation de ces stations terriennes se poursuivra en vertu des mêmes règles techniques et conditions de licence, ou si elles seraient assujetties à de nouvelles règles de délivrance de licence et de coordination avant le renouvellement des licences d’utilisation flexible.

121. Avant le 5 juin 2017, il y avait 10 stations terriennes autorisées sous licence ou dont la demande de licence était en instance d’approbation. Ces dix stations terriennes se trouvent dans huit zones de service de niveau 5. Le nombre de blocs de fréquences qui sont exposés aux incidences de ces stations terriennes varie entre trois et neuf. Puisqu’ISDE se propose de ne pas recourir à la mise aux enchères du bloc U, le nombre de blocs qu’ISDE propose de mettre aux enchères et qui sont touchés par ces stations terriennes varie entre deux et huit. Six des 10 stations terriennes n’ont pas d’incidence sur l’une ou l’autre des zones de licence adjacentes. Une station terrienne a des incidences sur deux zones de service adjacentes de niveau 5. Deux stations terriennes ont chacune des contours d’émission et de réception qui chevauchent une zone de service de niveau 5 unique adjacente à la zone de service de niveau 5 dans laquelle se trouve la station terrienne.

122. Les paragraphes qui suivent décrivent les incidences sur la population découlant des contours d’émission et de réception d’une station terrienne sur plus d’une zone de service de niveau 5, concernant les stations terriennes déployées ou celles dont la demande d’autorisation a été reçue avant le 5 juin 2017. L’évaluation des incidences sur la population se fonde sur le grèvement ou non d’une cellule de grille, en regard d’un contour d’émission et de réception (ou de l’ensemble des contours, le cas échéant), selon l’information communiquée par les exploitants d’un service par satellite. Il s’ensuit que la population qui subira en définitive les effets de chaque station terrienne sera sans doute moindre que ce qui est indiqué ci-dessous, en supposant que la cellule de grille au complet sera grevée. Sur le site Web d’ISDE, vous trouverez les cartes détaillant les cellules de grille grevées et les déploiements dans les bandes des ondes millimétriques.

123. Dans la zone de niveau 5-448 Regina, les stations terriennes de Xplornet et Hughes situées au même emplacement exploitent cinq blocs de fréquences (P, Q, R, S et T) attribués par mise aux enchères, les contours d’émission et de réception de ces stations ayant une incidence sur environ 45 % de la population de Pilot Butte et 15 % de la population de Regina.

124. De plus, dans la zone de service de niveau 5-447 Pilot Butte, les stations terriennes de Hughes exploitent également trois blocs de fréquences (L, M et N) attribués par une mise aux enchères, tandis que les contours d’émission et de réception ont une incidence sur 44 % de la population de Pilot Butte et 0,01 % de celle de Regina.

125. Dans la zone de service de niveau 5-400 Winnipeg, les stations terriennes d’Inmarsat et de WildBlue partagent le même emplacement et exploitent leurs services dans huit blocs de fréquences dont la mise aux enchères est proposée. Les contours d’émission et de réception ont une incidence sur la population de la zone de service qui peut atteindre 39 % pour les blocs de fréquences S, T et U. Les contours d’émission et de réception ont également un impact qui peut atteindre 5 % de la population de la zone de service adjacente 5-396 Lorette et jusqu’à 1 % de la population de la zone de service adjacente 5-397 Oakbank. Pour obtenir d’autres précisions sur la population touchée par la proposition d’autres blocs de fréquences mis aux enchères relativement à ces deux stations terriennes, consulter les cartes de déploiement dans les bandes des ondes millimétriques sur le site Web d’ISDE.

126. Les stations terriennes visées par des demandes de licences présentées après le 5 juin 2017, mais avant juin 2019, figurent dans le tableau B2 de l’annexe B. Ces stations terriennes seront tenues de se conformer aux futures règles de délivrance et de coordination des licences, la seule exception proposée étant les restrictions géographiques mentionnées dans la section 10.2. Le nombre de blocs de fréquences qu’ISDE propose de mettre aux enchères et qui sont touchés par ces stations terrestres peut varier de un à sept. Ces stations terriennes se trouvent dans six zones de service de niveau 5. Neuf des dix stations terriennes relevées n’ont aucune incidence sur l’une ou l’autre des zones de services adjacentes. Une station terrienne a des incidences sur une zone de service de niveau 5 adjacente.

127. Dans la zone de service de niveau 5-451 Saskatoon, la station terrienne de Telesat exploite sept blocs de fréquences dont la mise aux enchères est proposée, tandis que le contour d’émission et de réception touche environ 5 % de la population.

128. Dans la zone de service de niveau 5-453 Waldheim, la station terrienne de Telesat exploite sept blocs de fréquences dont la mise aux enchères est proposée, tandis que le contour d’émission et de réception touche environ 22 % de la population. Le contour a également une incidence sur environ 0,3 % de la population de la zone de service de niveau 5-452 Martensville.

129. Par ailleurs, 17 stations terriennes qui apparaissent dans la liste du tableau B3 de l’annexe B se sont vues attribuer des licences depuis la publication de la Décision de 2019.

130. ISDE estime que si le contour d’émission et de réception d’une station terrienne grève un pourcentage important de la population d’une zone de service de niveau 5, les blocs de fréquences concernés auraient une valeur moindre aux enchères. ISDE relève par ailleurs que l’inclusion de ces blocs de fréquences dans la mise aux enchères des bandes des ondes millimétriques et la prise en compte de leur caractère dissemblable par rapport aux autres blocs rendraient encore plus complexe le déroulement de ces enchères. Dans la section 10.3, ISDE a proposé d’établir des limites maximales de la population touchée par le déploiement de stations terriennes, de sorte que cela n’empêcherait pas des déploiements utiles envisagés pour les titulaires de licence d’utilisation flexible. Ces limites pourraient varier, selon que la zone de service donne lieu ou non à une forte demande de services d’utilisation flexible ou de services par satellite. En l’occurrence, ISDE propose d’exclure de la mise aux enchères les blocs de fréquences pour lesquels le contour d’émission et de réception d’une station terrienne existante occasionne un grèvement qui dépasse la population maximale proposée dans la section 10.3. ISDE propose également de faire une exception à la zone de service d’Edmonton (5-521), qui a un grèvement de 5 % de sa population, qui se chiffre à près de 1,2 million de personnes. ISDE propose plutôt d’inclure cette zone de service en tant que zone non grevée dans la mise aux enchères, car ISDE est d’avis qu’il y aura une demande pour ce niveau. Les blocs de fréquences qu’ISDE propose de soustraire du processus de mise aux enchères dans la bande de 28 GHz apparaissent dans le tableau F1 de l’annexe F.

131. En ce qui concerne les blocs de fréquences de la bande de 28 GHz dans les zones de service de niveau 5 énumérées dans l’annexe G, la population touchée par un contour d’émission et de réception d’une station terrienne existante ne dépasse pas la population maximale touchée permise proposée dans la section 10.3. Dans certains cas, cette situation résulte du contour d’émission d’une station terrienne qui a des incidences sur plus d’une zone de service de niveau 5. ISDE propose d’inclure ces blocs de fréquences dans la mise aux enchères proposée du spectre des ondes millimétrique et que ces blocs soient considérés comme des blocs de fréquences non grevés.

132. Comme l’énonce la Décision de 2019, ISDE adoptera des règles de délivrance et de coordination des licences pour les stations terriennes, de manière à faciliter le partage des ondes radioélectriques entre les stations terriennes et les systèmes d’utilisation flexible. Par conséquent, il est anticipé qu’à l’avenir les stations terriennes de satellite seront déployées dans plusieurs zones de service de niveau 5 où des systèmes d’utilisation flexible seront également déployés. Les stations terriennes de satellite dont les demandes de licence ont été présentées après le 5 juin 2017, mais avant juin 2019, seront tenues de se conformer aux futures règles, comme il est mentionné dans la section 10, cette exigence étant assortie de l’exception proposée dans la section 10.5. Abstraction faite de cette exception, ces stations terriennes doivent néanmoins continuer de se conformer aux limites de population maximale touchée énoncées dans la section 10.3. En l’occurrence, les zones de service de niveau 5 dans lesquelles ces stations terriennes sont déployées ne seront pas considérées comme des niveaux grevés aux fins de la mise aux enchères.

12.1.2 Licences de spectre des services fixes de niveau 3 dans la bande de 38 GHz

133. Trois titulaires de licence détiennent 27 licences des services fixes de niveau 3 dans la bande de 38 GHz. Ces licences arrivent à échéance en 2025. En vertu de la Décision de 2019, ISDE a déterminé qu’à leur échéance, ou à la date de résiliation des licences avant leur échéance, les titulaires qui respectent les conditions de licences actuelles auront la possibilité de demander une nouvelle licence d’utilisation flexible pour une même quantité de spectre que celle des licences qu’ils détiennent actuellement. ISDE a également décidé que les nouvelles licences d’utilisation flexible convoitées par les titulaires admissibles se fonderont sur le nouveau plan de répartition de la bande et seront délivrées en fonction des zones de licences qui correspondent aux nouvelles zones de licences d’utilisation flexible. Ces licences ne seront donc délivrées que pour les seules zones à l’intérieur desquelles un titulaire de licence existant a déployé des services d’ici la fin de la période de validité courante de sa licence ou à la date de la résiliation volontaire de la licence.

134. Les titulaires de licences des services fixes de niveau 3 détiennent des licences dans 12 zones de service de niveau 3, qui renferment 135 zones de service de niveau 5. Cependant, les titulaires de licences n’ont habituellement pas déployé leurs services dans toutes les zones de service de niveau 3, et les déploiements actuels visent principalement des centres de population à l’intérieur de chaque zone de niveau 3. Puisque les licences courantes n’arrivent pas à échéance avant 2025, les titulaires de licences pourraient reporter le déploiement dans certains blocs de fréquences de la bande de 38 GHz, à moins que les titulaires choisissent d’effectuer la transition plus tôt. Les blocs de fréquences concernés se trouvent dans les bandes de fréquences de 38,7 à 39,1 GHz et de 39,4 à 39,8 GHz.

135. Il faudra réserver une partie du spectre (une partie exclue de la mise aux enchères) pour la transition des licences de services fixes de niveau 3. Les propositions relatives à la transition des licences de services fixes de niveau 3 et à l’emplacement du spectre réservé sont énoncés dans la section 9.1. Compte tenu des grèvements actuels occasionnés par les licences des services fixes de niveau 3 dans la bande de 38 GHz et puisqu’il faut réserver une autre quantité de spectre pour opérer la transition de ces licences, la quantité de spectre non grevé disponible au cours des enchères dans les zones concernées serait limitée.

136. ISDE propose de traiter les grèvements de la même manière que les licences de cellules de grille et les licences propres au site dans la bande de 38 GHz. ISDE propose de n’instaurer aucune catégorie de licence grevée pour les licences de cellules de grille et les licences propres au site, comme dans des enchères précédentes (par exemple pour les bandes des SSFE-1, SSFE-3 et de 600 MHz) pour lesquelles les plans de transition étaient similaires. Étant donné que les licences des services fixes de niveau 3 ont également une date limite de transition connue, ISDE est d’avis que les blocs de fréquences déjà attribués aux titulaires de licences de niveau 3 pourraient être considérés comme non grevés pour les besoins de ces enchères. Selon ce que propose ISDE, la quantité de spectre qui ne serait pas mise aux enchères dans la bande de 38 GHz dans les zones de service de niveau 5 touchées apparaît dans le tableau F2 de l’annexe F.

137. ISDE pourrait, comme option à cette proposition, inclure à la fois des blocs de fréquences grevés et non grevés dans les enchères, les blocs de fréquences grevés étant mis aux enchères séparément, de manière à faciliter le processus de mise aux enchères (c’est-à-dire qu’une zone de service de niveau 5 pourrait renfermer simultanément des blocs de fréquences grevés et non grevés).

138. Les bandes des ondes millimétriques sont internationalement reconnues comme une source importante de spectre de bandes hautes fréquences, essentiel pour le déploiement des réseaux sans fil 5G. ISDE estime que la délivrance de licences pour ces bandes est une occasion de permettre aux fournisseurs de services de se procurer les grands blocs de fréquences du spectre dont ils ont besoin pour améliorer la qualité, le caractère abordable et la disponibilité des services sans fil pour l'ensemble de la population canadienne, et de favoriser l'innovation dans tous les secteurs de l'économie canadienne. Dans ce contexte, les bandes des ondes millimétriques soutiendront la capacité des fournisseurs de services du Canada à l'égard des services 5G offerts aux consommateurs, la capacité des fournisseurs de services en région de livrer concurrence aux fournisseurs nationaux de services mobiles (FNSM) pour ce qui est d'offrir des services 5G, ainsi que la capacité des fournisseurs de services Internet sans fil d'offrir des services fixes sans fil 5G dans les régions rurales et éloignées du pays, en plus de faciliter l'émergence de nouveaux débouchés d'utilisation dans les entreprises à intégration verticale.

139. Depuis que le gouvernement fédéral a pris, en 2008, des mesures visant à favoriser l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché du service sans fil mobile, d'autres fournisseurs de service ont fait des investissements considérables et nécessaires afin de déployer des réseaux sans fil dans de nombreux marchés au Canada et d'offrir un service sans fil mobile abordable aux Canadiens. Par conséquent, la concurrence a augmenté, et les consommateurs en ont bénéficié. Plus précisément, comme il a été constaté dans l'étude Comparaisons des tarifs des services filaires, sans fil et Internet offerts au Canada et à l'étranger : Édition de 2020, en moyenne, les fournisseurs de services mobiles régionaux proposent des tarifs jusqu'à 14 % inférieurs à ceux des trois grands fournisseurs de télécommunications nationaux. Il a aussi été établi que les prix des forfaits de données de taille petite à moyenne ont fléchi jusqu'à 28 % depuis 2019.

140. Il existe un risque que la concurrence souffre sur le marché après les enchères en l'absence de mesures visant à faciliter l'accès au spectre des fournisseurs de services autres que les trois fournisseurs nationaux de services mobiles. ISDE est d'avis que les fournisseurs de services plus importants disposent des moyens et de la motivation pour empêcher d'autres fournisseurs de services, en particulier les plus petits, d'obtenir des licences du spectre dans une mise aux enchères ouverte. Qui plus est, le Bureau de la concurrence a soutenu que les fournisseurs nationaux de services mobiles disposent d'un pouvoir de marché en matière de prestation de services mobiles sans fil au détail, ce qui a été constaté plus récemment dans son intervention concernant l'Examen des services sans fil mobiles par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Cette intervention a également inclus une étude commandée par le Bureau de la concurrence (l'étude Matrix), laquelle a établi que les prix sont de 35 % à 40 % plus bas chez toutes les entreprises de télécommunications qui exercent leurs activités dans les régions où les perturbateurs des services sans fil (les grands concurrents régionaux) ont accaparé une part du marché qui dépasse 5,5 %. 

141. Comme l'indique la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada (PCVEC), diverses mesures peuvent être adoptées pendant une mise aux enchères afin de favoriser un marché concurrentiel, notamment le spectre réservé et les limites de regroupement des fréquences, aussi appelées plafonnement de spectre. Ces mesures peuvent aider à aborder la question du pouvoir de marché et favoriser la concurrence dans le marché de détail. Les facteurs dont peut prendre en compte ISDE au moment de décider d'adopter des mesures favorisant la concurrence sont énoncés dans la section 4 de la PCVEC.

142. Le spectre réservé fait en sorte qu'une portion de spectre est réservée à un sous-groupe d'entités. Par le passé, ISDE a réservé du spectre dans le contexte de certaines mises aux enchères, y compris :

• 40 % du spectre pour la bande des SSFE-1 (2008);
• 60 % du spectre pour la mise aux enchères relatives aux SSFE-3 (2015);
• 43 % pour la mise aux enchères des licences de spectre de la bande de 600 MHz (2019);
• environ 25 % de la bande totale et 42 % du spectre mis aux enchères pour la mise aux enchères des licences de spectre de la bande de 3 500 MHz (2021) (au cours de laquelle 50 MHz de spectre réservé dans la plupart des zones a été rendu disponible).

143. Un plafonnement de spectre restreint la quantité de spectre que chacun des titulaires de licences est autorisé à obtenir, et réglemente ainsi la distribution du spectre entre les différents titulaires. Les plafonnements de spectre peuvent viser une bande (intrabande) ou plusieurs bandes de fréquences (transversal). Des plafonnements de spectre intrabande ont été imposés dans des mises aux enchères antérieures, y compris la Mise aux enchères dans la bande de 700 MHz de 2014 et la Mise aux enchères dans la bande de 2 500 MHz de 2015. ISDE a aussi imposé des plafonnements transversaux pour s'assurer qu'un certain degré de concurrence était préservé, notamment aux fins de l'introduction des licences des services de communications personnelles (SCP) en 1995, alors qu'un plafonnement de 40 MHz avait été retenu entre les bandes de 2 GHz et de 800 MHz. De plus, en 1999, ISDE a révisé la politique de plafonnement du spectre et conclu que le relèvement du plafonnement de 40 MHz à 55 MHz pourrait toujours favoriser la concurrence.

144. Même si peu d'organismes de réglementation du spectre ont mis aux enchères des bandes des ondes millimétriques, les risques inhérents à la concurrence sur le marché des services sans fil ont été reconnus dans certains pays. En l'occurrence, ces organismes de réglementation ont opté pour s'attaquer à ces risques par l'adoption de formalités de mise aux enchères concurrentielles. En juin 2018, la Corée du Sud a mis aux enchères un bloc de 2,4 GHz du spectre dans la bande de 28 GHz (26,5-28,9 GHz) et a mis en place un plafonnement de 1 GHz. En juin 2020, la Finlande a mis aux enchères un bloc de 2,4 GHz du spectre dans la bande de 26 GHz (25,1-27,5 GHz) et a imposé à chaque soumissionnaire un bloc maximal de 800 MHz. En avril 2021, l'ACMA a mis aux enchères un bloc de 2,4 GHz de spectre dans la bande de 26 GHz (25,1-27,5 GHz) et a imposé un plafonnement de 1 GHz. Aux É.-U., la FCC a éliminé un plafonnement adopté antérieurement de 1,25 GHz dans les bandes de 28 GHz, 37 GHz et de 39 GHz, ce qui s'explique en partie par l'incapacité de prédire la quantité optimale de spectre nécessaire au développement des services sans fil 5G.

145. Eu égard aux considérations ci-dessus et à la lumière des objectifs de politique énoncés dans la section 3, ISDE propose d'adopter des mesures qui favoriseront la concurrence pour le processus de délivrance de licences des bandes des ondes millimétriques.

146. Options quant aux mesures qui favoriseront la concurrence : ISDE relève l'incertitude qui entoure le niveau de la demande de futurs soumissionnaires et la valorisation qui varie des diverses bandes des ondes millimétriques. En l'occurrence, ISDE sollicite des commentaires sur la proposition de recourir à du spectre réservé ou à un plafonnement transversal du spectre dans les bandes de 26 à 28 GHz et de 38 GHz, comme il est décrit ci-dessous :

• Option 1 : un total de 800 MHz de spectre réservé dans les bandes de 26 à 28 GHz et de 38 GHz;
• Option 2 : un plafonnement transversal de 800 MHz dans les bandes de 26 à 28 GHz et de 38 GHz. 

147. Comme il a été mentionné dans la section 15.1, ISDE propose qu'au titre de l'option 1, les quantités de spectre réservées proposées soient assujetties à des conditions d'une demande globale suffisante de la part des soumissionnaires admissibles au spectre réservé au cours de la première ronde au cadran des enchères.

148. Emplacement du spectre réservé : Si le principe de spectre réservé est retenu, ISDE sollicite des commentaires sur l'emplacement du spectre réservé, compte tenu des différences qui caractérisent les bandes de 26 à 28 GHz et de 38 GHz.  Du point de vue technique et de l'écosystème en matériel, la recherche actuelle suggérerait qu'il pourrait y avoir davantage de débouchés d'utilisation pour le spectre dans les bandes de 28 GHz et de 38 GHz, comparativement aux possibilités que pourrait offrir la bande de 26 GHz. Comme il est possible que diverses valorisations puissent être établies concernant les plages de fréquences millimétriques mises aux enchères,  ISDE estime l'emplacement du spectre réservé comme une mesure particulièrement importante, susceptible d'offrir aux exploitants la possibilité d'avoir accès à une partie du spectre qui se prêtera à un déploiement facile. L'accès à cette partie du spectre offrira aux exploitants la possibilité de livrer une meilleure concurrence à l'encontre des fournisseurs nationaux de services mobiles bien établis en ce qui concerne la prestation de services à des prix concurrentiels, ce qui bénéficierait aux consommateurs du Canada.

149. Qui plus est, compte tenu de l'élaboration en cours des normes techniques 5G, on ne peut établir avec clarté quelle quantité de spectre suffirait à soutenir le développement de réseaux de prochaine génération de grande qualité ou déterminer la valeur relative de chaque bande de fréquences. Pour optimiser les retombées du spectre millimétrique, offrir l'accès à de plus grands blocs de spectre contigu (jusqu'à 800 MHz) dans une seule bande donnerait aux exploitants la possibilité d'offrir des services à une très grande vitesse, compte tenu également de la capacité accrue requise pour soutenir les applications 5G grandes consommatrices de données et des économies d'échelle pouvant être réalisées sur le plan du matériel de réseau pour une seule plage de fréquences. De même, le fait de réserver du spectre dans les deux bandes (soit des blocs réservés de 400 MHz dans chaque bande) permettrait aux soumissionnaires admissibles aux fréquences réservées de sélectionner la bande souhaitée et de tirer profit de toute différence inhérente à l'écosystème de matériel pour les diverses plages de fréquences, susceptibles de mieux convenir à leurs activités ou à leur contexte d'utilisation. À la lumière des considérations ci-dessus, ISDE sollicite des commentaires sur un bloc de 800 MHz de spectre réservé (Option 1), y compris des variations de ces blocs réservés, par exemple un bloc réservé de 400 MHz dans chacune des deux bandes concernées (soit 400 MHz dans la bande de 26 à 28 GHz et 400 MHz dans la bande de 38 GHz).

150. Admissibilité au spectre réservé : Si le principe de spectre réservé est retenu, ISDE doit déterminer qui sera admissible au spectre réservé. Afin de favoriser un marché concurrentiel, ISDE a mis en place pendant diverses enchères des mesures qui ont réservé efficacement du spectre à certains sous-groupes d'entités, lesquels ont ainsi pu obtenir ce spectre et entrer en concurrence avec les fournisseurs nationaux de services mobiles. Les fournisseurs de services plus petits comme les fournisseurs de services mobiles régionaux et les FSISF tireraient parti de l'occasion d'accéder à une portion du spectre millimétrique afin d'améliorer leurs réseaux et ainsi répondre aux besoins accrus en communications sans fil de leurs abonnés de plus en plus nombreux.  En outre, l'accès au spectre réservé des ondes millimétriques pourrait par ailleurs faciliter l'émergence de nouveaux cas d'utilisation. Même si un grand nombre de cas d'utilisation des technologies 5G demeurent inconnus, on s'attend à ce que le 5G servira à la mise au point de nouvelles technologies et analyses de rentabilité dans un grand nombre de secteurs de l'économie, comme l'agriculture, le secteur manufacturier, les soins de santé, la sécurité publique et les transports.  En l'occurrence, ISDE estime que l'admissibilité au spectre réservé ne devrait pas empêcher les soumissionnaires qui voudraient obtenir un accès au spectre d'offrir cet éventail de nouveaux services émergents.

151. Afin d'établir l'admissibilité à présenter une offre, ISDE a par le passé distingué, à l'aide de définitions précises, les fournisseurs établis des nouveaux fournisseurs.  Aux fins de cette consultation sur les bandes des ondes millimétriques, il est proposé que les fournisseurs nationaux de services mobiles soient définis comme des « entreprises ayant une part de 10 % ou plus du marché national des abonnés du service sans fil ».  Le marché des abonnés sera déterminé par le Rapport de surveillance des communications de 2020 du CRTC et des données publiques connexes disponibles.

152. Eu égard à l'émergence possible de ces nouveaux cas d'utilisation, ISDE propose ce qui suit : Si le principe de spectre réservé est retenu, l'admissibilité à présenter une offre concernant du spectre réservé devrait être offerte à tous les soumissionnaires et même aux entités qui ne sont pas des fournisseurs nationaux de services mobiles, ou des entités affiliées, associées ou sous le contrôle d'un fournisseur national de services mobiles.

153. Au moment de présenter une demande de participation aux enchères, les requérants devraient alors préciser s'ils souhaitent être désignés comme un soumissionnaire admissible au spectre réservé ou non.  Pour garantir l'efficacité du spectre réservé et pour décourager les activités de spéculation, il est proposé que toute licence visant une partie du spectre réservé et acquise par un soumissionnaire admissible au spectre réservé soit incessible à une entité inadmissible au spectre réservé pendant les cinq premières années de la période de validité de la licence, comme il est stipulé dans la section 14.2.1. 

154. ISDE relève que les modifications au régime de propriété d'un titulaire de licence, aux relations d'affaires ou à son offre de services après la délivrance d'une licence peuvent avoir une incidence sur l'admissibilité du titulaire au spectre réservé. Il est proposé que les conditions de licence reflètent l'obligation d'un titulaire de licence de spectre réservé de maintenir son admissibilité au spectre réservé au cours de la période de validité de cinq ans de la licence.

155. Comme il a été mentionné dans la section 11.1, ISDE propose la mise aux enchères de 16 blocs de fréquences non appariées de 100 MHz dans la bande de 26 à 28 GHz et de 16 blocs de fréquences non appariées de 100 MHz dans la bande de 38 GHz. Si une portion du spectre est réservée, ISDE propose que cette partie du spectre réservé soit aussi mise aux enchères par blocs de fréquences non appariées de 100 MHz. Les règles proposées devant régir la contiguïté des blocs de fréquences dans une zone de licence donnée sont abordées dans la section 15.

156. Grèvement : Comme il est indiqué dans la section 12.1.2 de cette consultation, ISDE propose que la majeure partie des blocs de fréquences grevés dans la bande de 28 GHz ne fasse pas partie de la mise aux enchères et songe à un moyen de prendre en compte les blocs de fréquences dans la bande de 38 GHz qui pourraient être grevés par des titulaires de licences de services fixes de niveau 3. ISDE reconnaît que parmi les zones de service associées à des blocs de fréquences grevées, il existe divers niveaux de grèvement qui réduisent la quantité de spectre susceptible d'être mise aux enchères.  Si l'approche du spectre réservé devait être adoptée pour la mise aux enchères des bandes des ondes millimétriques, ISDE reconnaît d'emblée que la quantité de spectre devant être offerte à tous les soumissionnaires serait encore réduite d'autant. En l'occurrence, ISDE sollicite des commentaires sur l'opportunité de réduire le spectre réservé dans les zones de service auxquelles sont adjoints des blocs de fréquences grevés. Une approche analogue a été retenue pour la mise aux enchères récente dans la bande de 3 500 MHz, au cours de laquelle ISDE a eu recours à divers blocs de fréquences réservés selon la disponibilité du spectre non grevé dans la plupart des zones.

157. Instauration d'un plafonnement transversal du spectre : Si un plafonnement transversal est instauré, ISDE propose que le plafonnement vise la totalité des licences de spectre du titulaire dans les bandes de 26 à 28 GHz et de 38 GHz pour une période de cinq ans. En ce qui concerne les titulaires de licences de services fixes de niveau 3 dans la bande de 38 GHz décrits dans la section 12.1.2, si un plafonnement transversal du spectre est instauré dans les zones de licence où un titulaire détient déjà des licences dans la bande de 38 GHz, au-delà du plafonnement de spectre, les modalités suivantes sont proposées :

• ces titulaires ne seraient pas admissibles à présenter d'offres pour d'autres licences durant la mise aux enchères des bandes des ondes millimétriques dans les zones de service où le plafonnement de spectre a été atteint ou dépassé;
• ces titulaires ne seraient pas tenus de délaisser des licences dans la bande de 38 GHz pour se retrouver à l'intérieur du plafonnement du spectre.

158. Concernant cette mesure, les licences détenues par une entité affiliée du titulaire pourraient être visées par le plafonnement transversal.  Il est proposé en outre qu'ISDE tiendra compte de la quantité de spectre de 38 GHz détenue par un futur soumissionnaire au moment de sa demande, au moment de déterminer son admissibilité à présenter une offre pour des zones si un plafonnement du spectre est appliqué durant les enchères.    

159. Les conditions de licence proposées concerneraient toutes les licences d'utilisation flexible, qu'elles soient délivrées par une mise aux enchères ou par le processus de transition des licences fixes de niveau 3 existantes dans la bande de 38 GHz. Il convient de noter que les licences sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Ainsi, le ministre dispose toujours du pouvoir de modifier les conditions d'utilisation des licences du spectre, conformément à l'alinéa 5(1)(b) de la Loi sur la radiocommunication. Le ministre peut agir de la sorte pour une variété de raisons, y compris les efforts à consentir pour mettre en œuvre les objectifs associés à la bande de fréquences. Ces mesures seraient normalement prises après consultation.

Période de validité des licences

160. La Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada stipule qu'ISDE a adopté une approche souple pour déterminer la période de validité des licences (jusqu'à 20 ans), en fonction du spectre mis aux enchères et sous réserve d'une consultation publique avant les enchères en question ou le renouvellement des licences en cause.

161. ISDE reconnaît par ailleurs que la cadence du développement des technologies sans fil continue d'évoluer, et les développements comme l'accès dynamique au spectre offriront de nouvelles possibilités d'une efficacité accrue quant à l'accès au spectre. Ces nouvelles approches sont susceptibles de rendre l'accès au spectre de plus en plus réalisable de manière à faciliter le partage du spectre pour un éventail de services, y compris, l'accès opportuniste au spectre sous licence. Pour optimiser l'utilisation de la ressource du spectre et rendre le spectre accessible pour une variété de services et d'applications, ISDE a pris l'engagement d'encourager l'adoption de technologies et d'approches qui soutiendront le partage accru du spectre. Par voie de conséquence, même si l'on s'attend à ce que les licences de longue durée du spectre continueront d'offrir un accès prioritaire au spectre, les consultations à venir exploreront la possibilité d'une offre d'accès opportuniste au spectre sous licence.

162. Dans ses mises aux enchères tenues récemment, ISDE a retenu une période validité des licences de 20 ans, mais par le passé, des licences ont parfois été délivrées pour une période de 10 ans. Par exemple, les licences dans la bande de 3 500 MHz et des SSFE-1 mises aux enchères en 2004 et en 2008 respectivement ont été délivrées pour une période de validité de 10 ans.

163. Aux É.-U., la FCC a opté pour une période de validité des licences de 10 ans pour ce qui est des bandes des ondes millimétriques. L'adoption d'une période de validité de 10 ans pour les licences délivrées dans le cadre de la mise aux enchères proposée des bandes des ondes millimétriques permettrait à ISDE de tirer des enseignements du déploiement et des renouvellements de licences aux É.-U., au moment de se prononcer sur les modalités de renouvellement au Canada. Compte tenu de l'évolution rapide des technologies, des déploiements et des possibilités d'utilisation des bandes des ondes millimétriques, ISDE pourrait recueillir de précieux renseignements en matière d'élaboration de politiques à l'échelle internationale. Cette façon de procéder permettrait à ISDE d'en apprendre davantage sur les pratiques exemplaires à l'échelle internationale en matière de déploiement, de gestion de la demande et des cas d'utilisation, tout en faisant la promotion des possibilités d'harmonisation des règles et des façons de procéder d'ISDE et d'autres instances réglementaires ailleurs dans le monde, si la situation le commande. 

164. Dans les mises aux enchères déjà tenues par ISDE, le spectre mis aux enchères a fait l'objet d'une demande et d'écosystèmes technologiques précis. Par contre, les applications utilisant les ondes millimétriques en sont à leurs débuts et de nombreux cas d'utilisation demeurent inconnus, ce qui créé de l'incertitude quant au développement à long terme des cas d'utilisation dans les bandes des ondes millimétriques. Les périodes de validité de licences plus courtes que 20 ans feraient en sorte que le marché des ondes millimétriques aurait la possibilité d'arriver à maturité à moyen terme et permettrait à ISDE d'ajuster ses règles pour les bandes des ondes millimétriques et de prendre en compte la nouvelle technologie et les nouveaux cas d'utilisation au moment du renouvellement des licences.

165. À la lumière de ce qui précède, ISDE propose que les licences de spectre d'utilisation flexible dans les bandes de 26, 28 et de 38 GHz aient une période de validité de 10 ans.  La condition qui accompagnerait la licence délivrée serait la suivante :

La durée de cette licence est de 10 ans à compter de la date de la délivrance initiale de la licence, après la tenue de la mise aux enchères (« date de délivrance initiale de la licence ») comme le stipule le Cadre de politique de délivrance de licences du spectre dans les bandes de 26, 28 et 38 GHz (le « Cadre »). Que la licence soit attribuée à la date de délivrance initiale ou à une date ultérieure, conformément aux dispositions de transition du Cadre, toutes les licences auront la même période de validité, soit 10 ans après la date de délivrance initiale.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre) établira les modalités de délivrance des licences après cette période, ainsi que toute autre question relative au renouvellement, y compris les conditions de la nouvelle licence, et ce, après une consultation publique.

14.2 Transférabilité et divisibilité des licences

166. En règle générale, les licences de spectre mises aux enchères peuvent faire l'objet d'un transfert en totalité ou en partie (par zone géographique ou largeur de bande), sous réserve de l'approbation du ministre. Toutes les demandes de transfert de licences du spectre, y compris les requêtes visant les licences subordonnées, sont assujetties à un examen en vertu de la CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, une publication qui peut faire l'objet de modifications de temps à autre.

14.2.1 Mise aux enchères et licences de niveau 3 obtenues au cours du processus de transition

167. ISDE propose de traiter les nouvelles licences d'utilisation flexible dans les bandes des ondes millimétriques de la même façon que les licences de spectre des services mobiles commerciaux. Ces licences pourront en outre faire l'objet d'un transfert ou d'une subordination conformément aux dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23 (y compris la section 5.6.4). Au titre de cet examen, ISDE analysera le taux de concentration qui découlera du transfert de licence et examinera la capacité des requérants du transfert de licence et d'autres concurrents actuels et futurs à offrir des services, eu égard à la concentration qui existerait après le transfert de portion du spectre pour les services mobiles commerciaux dans les zones de licences concernées. Pour ce qui est de la délivrance de licences subordonnées, la licence subordonnée comprendrait une série de conditions en annexe aux conditions de licence principale et son déploiement pourrait être considéré comme conforme aux exigences de déploiement du titulaire principal.

168. Si le principe du spectre réservé est retenu, ISDE propose qu'un transfert de spectre des ondes millimétriques ne soit pas autorisé là où cela fera en sorte qu'une entité inadmissible au spectre réservé obtienne en fin de compte une licence de spectre réservé pendant les cinq premières années de la durée de la licence. Après les cinq premières années, il est proposé que les licences de spectre réservé soient traitées comme toutes les autres licences de spectre des services mobiles commerciaux, susceptibles de faire l'objet d'un transfert, conformément aux dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23. De même, ISDE propose qu'un transfert entre deux entités admissibles au spectre réservé puisse survenir à tout moment, sous réserve des dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

169. La limite de cinq ans concernant les transferts de licence de spectre réservé vise à garantir que les soumissionnaires ne fassent pas appel à de la spéculation pour se procurer des licences, dans le but de conclure une entente financière ultérieurement sans que cela ne se traduise par la prestation de services à la population canadienne. L'exigence initiale proposée de cinq ans devrait permettre de soutenir la prestation de services à la population canadienne, car le titulaire de la licence principale ne pourrait alors transférer la licence à défaut d'avoir satisfait à la condition de déploiement au milieu du calendrier de déploiement. 

170. Malgré la restriction générale à l'égard de la subordination de licences de spectre réservé, ISDE propose qu'une licence subordonnée puisse être délivrée à une entité inadmissible au spectre réservé en appui à un accord de partage du spectre. Pour qu'une licence subordonnée soit délivrée dans ces circonstances, il est proposé que soient imposées deux conditions :

• les titulaires de licences devraient faire la preuve que les conditions en vertu de la section 5.6.3 de la CPC-2-1-23 sont entièrement satisfaites;
•  les titulaires de licences seraient tenus de faire la preuve auprès d'ISDE et à sa satisfaction, qu'ils ont l'intention d'exploiter et de continuer à exploiter le spectre des ondes millimétriques dans le but d'offrir de manière active et indépendante des services dans la zone de licence concernée, sur la foi des critères d'évaluations décrits ci-dessous.

171. Si un plafonnement de spectre est instauré, une licence ne peut pas faire l'objet d'un Transfert au cours des cinq premières années de sa durée, dans un contexte où le transfert serait contraire à la limite de regroupement des fréquences établie dans le Cadre, à deux exceptions près :

1. une Licence Subordonnée peut être délivrée en appui à un entente de partage de spectre, dans la mesure où les exigences de la section 5.6.3 et de la section 5.6.4 de la CPC-2-1-23 sont remplies et que ISDE établit à sa satisfaction que les entités concernées offriront de manière active et indépendante des services sans fil dans les zones de licences visées, sur la foi des critères d’évaluation énoncés dans le Cadre; et
2. un échange de quantités égales de blocs dans les bandes de 26, 28 et/ou de 38 GHz peut avoir lieu dans la même zone de licence, dans la mesure où la totalité des transferts qui en résultent demeurent conforment aux Limites de regroupement des fréquences visées par les dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

172. Critères d’évaluation : ISDE aura recours à une série de critères pour déterminer si le requérant d’un transfert offre ou a l’intention d’offrir des services dans une région donnée. Les critères d’évaluation peuvent comprendre entre autres les éléments suivants :

• l’intention des entreprises et les mesures qu’elles entendent prendre, relativement à la prestation de services dans la zone visée par un partage, y compris la couverture du service sans fil, la capacité de liaison terrestre, et/ou d’autres services, le cas échéant;
• l’ampleur de l’investissement, notamment sa répartition, la mise en marché et le service à la clientèle dans le but d’acquérir des clients et de les servir;
• la démonstration faite par les entreprises qu’elles ont une présence distincte sur le marché.

173. Documentation : Les requérants qui demandent un transfert de licence seront tenus de fournir toute la documentation pertinente à ISDE en regard des critères d’évaluation mentionnés ci-dessus. Ce qui pourrait entre autres comprendre :

• tous les accords concernant le transfert ou l’utilisation du spectre des ondes millimétriques ou l’accès à ce spectre;
• des plans d’affaires pour la région visée par l’entente (les ententes) en vertu desquels un accès au spectre sera fourni;
• des résultats financiers et d’affaires, y compris des investissements et l’acquisition d’un bassin de clients.

174. ISDE pourrait demander d'autres genres de documentation pour compléter son évaluation et exiger que les documents fournis soient certifiés par un administrateur de l'entreprise.

175. L'examen que réalisera ISDE ne constituera pas une évaluation exhaustive des effets de l'entente entre des entités associées sur la concurrence qui s'exerce sur le marché.

176. Les titulaires de licences doivent présenter à ISDE une demande de licence subordonnée pour la mise en œuvre de toute entente de partage du spectre ou de toute entente qui accorde à une autre partie le droit d'exploiter le spectre attribué au titulaire de licence.

177. Échange de licences de spectre : Si le principe du spectre réservé est retenu, et eu égard aux principes de promotion de l'utilisation efficace du spectre, il est proposé qu'ISDE puisse permettre l'annonce provisoire des soumissionnaires retenus dans des enchères du spectre d'un transfert ou « d'un échange » de quantités égales de spectre des ondes millimétriques dans la même zone de licence entre une entité admissible au spectre réservé et une entité inadmissible au spectre réservé, le tout sous réserve des dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

178. Pour de plus amples précisions sur ces exigences, prière de consulter la publication CPC-2-1-23, qui est modifiée de temps à autre, ainsi que la décision ultérieure sur le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre dans les bandes de 26 à 28 GHz et de 38 GHz. Les transferts de licences peuvent également être assujettis aux dispositions de la Loi sur la concurrence.

179. ISDE propose la formulation suivante pour énoncer la condition de licence relative au transfert et à la divisibilité :

Sous réserve de l’approbation d’ISDE, cette licence est transférable en totalité ou en partie (divisibilité), du point de vue de la largeur de bande et de l’étendue géographique. Par rapport à cette licence, une Licence Subordonnée peut également être délivrée. Pour chaque Licence Subordonnée proposée, il faut obtenir l’approbation d’ISDE.

Le titulaire de licence doit présenter une Demande de Transfert par écrit à ISDE. La Demande de Transfert sera traitée comme l’énonce la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, qui peut être modifiée de temps à autre.

Le titulaire de licence doit obtenir l’autorisation d’ISDE au moyen d’une demande écrite avant toute mise en œuvre d’un Transfert Réputé. La demande sera traitée conformément aux dispositions de la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d’un Transfert Réputé sans autorisation préalable d’ISDE sera considérée comme une violation de la présente condition de licence.

Dans l’éventualité où le titulaire de licence conclut un Accord prévoyant un Transfert Potentiel vers un autre titulaire de licence de spectre mobile commercial (y compris une entreprise affiliée, un mandataire ou un représentant de l’autre titulaire de licence), le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demande écrite d’examen du Transfert Potentiel dans les 15 jours suivant la conclusion de l’Accord. La demande sera traitée selon les dispositions de la CPC-2-1-23. Advenant le refus du Transfert Potentiel de la part d’ISDE, le titulaire de licence sera en violation de cette condition de licence s’il continue de prendre part à un Accord prévoyant le Transfert Potentiel plus de 90 jours après la date du refus.

À tous égards, le titulaire de licence est tenu d’observer la marche à suivre énoncée dans la circulaire CPC-2-1-23.

Tous les termes en majuscules dans cette section (H4) ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

Si le principe du spectre réservé est retenu, les conditions que voici s’appliquent également :

La disposition que voici vise toutes les licences de spectre réservé, selon la définition sur le cadre politique :

Pendant les cinq premières années de la période de validité de la licence, une licence de spectre réservé ne peut être transférée à une entité inadmissible à du spectre réservé (selon la définition qu’en donne le Cadre), à deux exceptions près :

1. le transfert d’une Licence Subordonnée à une entité inadmissible à du spectre réservé peut être autorisée en appui à un entente de partage du spectre, dans la mesure où les exigences de la section 5.6.3 et de la section 5.6.4 de la circulaire CPC-2-1-23 sont satisfaites et qu’ISDE a établi à sa satisfaction que les entités concernées offriront de manière active et avec indépendance des services sans fil dans les zones de licences concernées, sur la foi de critères d’évaluation dont fait état le Cadre;
2. un échange de quantités égales de spectre dans les bandes de 26, 28 et/ou de 38 GHz peut avoir lieu dans la même zone de licence entre une entité admissible à du spectre réservé, d’une part, et une entité inadmissible au spectre réservé, d’autre part, sous réserve des dispositions de la section 5.6 de la circulaire CPC-2-1-23.

Le transfert d’une licence de spectre réservé à un titulaire inadmissible au spectre réservé ne peut survenir qu’après la période de cinq ans stipulée ci-dessus qu’au moment où le titulaire de licence a respecté l’exigence de déploiement de mi-parcours.

Si un plafonnement du spectre est instauré, les conditions que voici s’appliqueraient aussi à toutes les licences d’utilisation flexible :

Pendant les cinq premières années de la période de validité de la licence, une licence ne peut être transférée, si le transfert serait contraire à la Limite de Regroupement des fréquences établie dans le Cadre, à deux exceptions près :

1. une Licence Subordonnée peut être délivrée en appui à une entente de partage du spectre, sans la mesure où les exigences des sections 5.6.3 et 5.6.4 de la circulaire CPC-2-1-23 sont respectées et qu’ISDE a établi à sa satisfaction que les entités concernées offriront activement et de manière indépendante des services sans fil aux zones de licence concernées, sur la foi des critères d’évaluation dont fait état le Cadre;
2. un échange de quantités égales de spectre dans les bandes de 26, 28 et/ou de 38 GHz peut avoir lieu dans la même zone de licence, dans la mesure où cela fait en sorte que tous les transferts en cause sont toujours dans la Limite de Regroupement des fréquences et sous réserve des dispositions de la section 5.6 de la circulaire CPC-2-1-23.

14.3 Exigences de déploiement

180. ISDE instaure des exigences de déploiement pour encourager les titulaires de licences à exploiter les fréquences pour offrir des services sans fil à la population canadienne et à décourager l'acquisition de licences de spectre par des spéculateurs et les parties qui souhaitent prévenir l'accès au spectre par leurs compétiteurs.

181. Les exigences de déploiement sont des conditions  de licence qui exigent en règle générale des titulaires qu'ils offrent une couverture correspondant à un pourcentage de la population ou au pourcentage de l'empreinte existante pour ses services mobiles à large bande pour une période donnée. Cette façon de procéder encourage la prestation de service dans toutes les régions du pays et de manière opportune pour en faire bénéficier l'ensemble de la population canadienne. Au même titre que pour les processus antérieurs de délivrance de licence, au moment de déterminer les exigences de déploiement, ISDE prendra en compte l'utilisation prévue de la bande de fréquences et ses caractéristiques de propagation.   

182. Pour l'heure, on ne s'attend pas à ce que les bandes des ondes millimétriques soient utilisées principalement pour offrir une couverture de services en réseau élargi. Le spectre devrait surtout servir au déploiement d'une liaison terrestre de grande capacité et à accroître l'offre de services dans les zones de service existantes grâce au déploiement de petites cellules.

183. Par le passé, ISDE a élaboré ses critères d'exigences de déploiement dans un contexte de réseaux de macro-cellules. Toutefois, il est anticipé que le déploiement des bandes des ondes millimétriques se déroulera de manière assez différente, compte tenu de l'usage qui sera fait de ces technologies. Le rapport d'Accenture intitulé Fuel for Innovation : Canada's Path in the Race to 5G (en anglais seulement) prédit une augmentation substantielle du nombre d'antennes et des cellules de petite taille requises pour desservir la population canadienne. On estime que jusqu'à 273 000 petites cellules pourraient être déployées partout au Canada au cours des 5 à 7 prochaines années. Par comparaison, il y a à l'heure actuelle environ 33 000 sites de radiodiffusion qui ont été aménagés sur une période de plus de 30 ans.

184. Il est anticipé que les applications 5G faisant appel aux bandes des ondes millimétriques donneront lieu à de nouveaux cas d'utilisation. Au cours de la période de validité initiale de licence, il est anticipé que le déploiement des bandes des ondes millimétriques visera principalement les régions urbaines à plus forte densité, en particulier dans des lieux de grands rassemblements comme les stades, les usines, les établissements d'enseignement supérieur, les aéroports, et les pôles technologiques. Les progrès technologiques et la demande croissante de transmission de données à haut débit pourraient contribuer à l'élargissement des cas d'utilisation des bandes des ondes millimétriques. 

185. Vu l'incertitude concernant la demande de spectre dans les bandes des ondes millimétriques, les taux de déploiement anticipés, les futurs usagers et les futurs cas d'utilisation, ISDE examine deux options en matière d'exigences de déploiement, décrites plus en détail aux sections 14.3.1 et 14.3.2 :

• Option 1 : établir un niveau de déploiement de base;
• Option 2 : prévoir une densité accrue des stations, ce qui se traduirait par un plus grand nombre de cibles de déploiement.

14.3.1 Approche proposée à l’égard des exigences de déploiement

186. Compte tenu de l’incertitude quant au déploiement des bandes des ondes millimétriques et eu égard aux caractéristiques de propagation des bandes de hautes fréquences qui limitent quelque peu la couverture, ISDE propose d’instaurer des exigences de déploiement qui reposeraient sur le nombre de stations déployées (soit une « approche fondée sur les stations »), plutôt que de miser sur une approche quant à la population desservie. Cette proposition offre une souplesse complète quant aux divers genres de services à déployer, ce qui concorde avec la désignation d’utilisation flexible caractérisant les bandes des ondes millimétriques.

187. Une approche fondée sur les stations est une façon de procéder simplifiée pour les titulaires de licences et ISDE, surtout compte tenu des caractéristiques de propagation des ondes millimétriques et de l’éventail de services qu’elles rendraient possibles. Une approche fondée sur les stations s’accompagnerait d’exigences qui incomberaient aux titulaires de licences de déployer un nombre minimal de stations dans une zone de licence donnée. Pour les fins des exigences de déploiement proposées des bandes des ondes millimétriques, une station désigne un ensemble de radios, d’émetteurs-récepteurs qui ont les mêmes coordonnées GPS, abstraction faite de l’altitude. Ainsi, si un assortiment de plusieurs antennes de hauteurs variées est présent, par exemple aux divers étages d’un immeuble, mais que la même latitude et la même longitude sont enregistrées sur une seule licence, ces antennes seraient considérées comme faisant partie de la même station aux fins de cette exigence de déploiement. De même, si des antennes sont proches, mais que leurs coordonnées GPS diffèrent (soit un emplacement différent, en termes de degrés, de minutes et de secondes), il s’agirait alors de stations distinctes.

188. Dans le but d’encourager les titulaires de licences à présenter des offres et à acquérir plusieurs blocs de spectre pour les exploiter dans tous les blocs sous licence détenus, ISDE propose d’instaurer des exigences de déploiement pour chaque bloc. Pour chaque licence acquise, le titulaire serait tenu de déployer un nombre minimal de stations dans la zone de service de niveau 5, comme il est décrit dans l’annexe D. À noter que l’annexe D fait état de deux options en ce qui concerne les exigences de déploiement.

189. Une station pourrait être exploitée dans plusieurs blocs de spectre et, ce faisant, la station compterait au titre de l’exigence de chaque bloc exploité. Si un titulaire de licence choisit de ne pas déployer toutes leurs blocs dans chaque station, il serait tenu de déployer d’autres stations, de manière à satisfaire à l’exigence de déploiement total. ISDE est d’avis que cette façon de procéder permettra d’optimiser la quantité de spectre déployée. Par ailleurs, comme il est usuel de le faire, les titulaires de licences seraient toujours tenus de mettre à jour l’information dans la base de données d’ISDE concernant les radios, les émetteurs et les récepteurs spécifiques qui équipent ses stations.

190. Le nombre de stations exigées que propose ISDE varie selon la zone de licence de niveau 5. Selon les deux façons de procéder envisagées, ISDE reconnaît que le déploiement d’un réseau pendant la durée de licence proposée pourrait principalement dépendre de la densité de la population, un déploiement moindre étant anticipé en régions rurales et éloignées.

191. Dans le but d’encourager la couverture dans la zone de service d’une licence et de décourager un déploiement à très grande densité uniquement dans des petits secteurs de la zone de licence, ISDE propose de permettre un nombre maximal de 30 stations par cellule de grille, ce nombre étant réputé compter au titre de l’exigence de déploiement par bloc dans la zone de licence.

14.3.2 Exigences de déploiement proposées

192. Le modèle de déploiement que propose ISDE découle de l’analyse des densités estimatives de stations et des régions du pays où il est raisonnablement anticipé qu’un déploiement pourrait survenir au cours d’une période de validité des licences de 10 ans. Les exigences de déploiement proposées se fondent sur la projection voulant que les réseaux des ondes millimétriques soient déployés en premier lieu dans des régions à plus forte densité démographique.

193. ISDE propose de recourir aux catégories des zones de service de niveau 5 afin de classer les zones de manière plus précise selon la densité démographique et la demande anticipée, et de faire en sorte que le déploiement des bandes des ondes millimétriques reposera dans une large mesure sur la densité de population. Comme la densité démographique peut varier dans une très large mesure dans les zones de niveau 5, des exigences de déploiement qui reposent sur la densité démographique permettent une approche mieux ciblée et plus cohérente à l’échelle du pays.

194. Voici la hiérarchisation proposée des zones de service de niveau 5 aux fins des exigences de déploiement des ondes millimétriques :

• • Trois plus importants centres urbains : des zones qui contiennent le centre-ville des trois plus grandes villes canadiennes – Ville de Toronto (5-282), Île de Montréal (5-187) et Ville de Vancouver (5-577)
  • Grands bassins de population : zones urbaines qui renferment des grands bassins de population, ainsi que d'autres zones métropolitaines
  • Bassin de population moyen : zones urbaines qui renferment des bassins de population moyens
  • Rurale : zones en région rurale
  • Éloignée : zones en région éloignée

195. ISDE propose que les titulaires de licences soient tenus de satisfaire aux exigences de déploiement d’ici la cinquième année et six mois avant la fin de la période de validité de la licence, soit 9,5 ans, comme l’énonce l’annexe D.

196. ISDE propose que les zones de service de niveau 5 les plus densément peuplées soient assujetties aux exigences de déploiement parmi les plus strictes, et que les exigences de déploiement deviennent de moins en moins strictes pour chacune des catégories moins densément peuplées suivantes comme il est décrit ci-dessus, toutes les zones de service non éloignées ayant alors en commun la même exigence d’une station de base.

197. En ce qui concerne les zones de licence rurales et éloignées, eu égard à la faible densité de population et à l’incertitude quant au calendrier de déploiement et aux cas d’utilisation, ISDE propose d’instaurer une exigence minimale uniforme qui deviendrait plus stricte au fil de la durée de la licence.

198. ISDE propose deux options (voir les exigences de déploiement proposées dans l’annexe D) :

• l’option 1, soit des exigences de déploiements en vertu desquelles il y aurait un nombre plus faible de stations, pour tenir compte de l’incertitude des modèles d’affaires inhérents aux bandes des ondes millimétriques;
• l’option 2, soit des exigences plus strictes, en vertu desquelles il y aurait de trois à cinq fois plus de stations, comparativement à l’option 1, de manière à encourager une plus grande utilisation du spectre.

199. En vertu de l’option 1, il serait plus facile de déployer des bandes d’ondes millimétriques selon les paramètres historiques des premiers déploiements d’autres bandes des services mobiles et d’utilisation flexible au Canada. Ce qui comprend l’importance accordée aux principaux centres urbains, aux grands rassemblements de gens, aux pôles de transports et aux entreprises. Il est vraisemblable que les entreprises de télécommunications aménagent au même endroit leurs équipements radio sur leurs tours existantes ou une infrastructure accessible déjà en place. L’option 2 faciliterait également les déploiements dans les mêmes zones visées que l’option 1, mais en vertu de cette approche, celle-ci s’accompagnerait d’une expansion plus dynamique dans des petites cellules et de l’Internet des objets, ainsi que de la multiplication de réseaux de services mobiles améliorés. Cela étant, il s’ensuivrait une dépendance plus grande à l’égard des déploiements sur des éléments d’infrastructure non conventionnelle. L’option 2 permettrait également de mieux harmoniser les exigences de déploiement et les prévisions formulées comme celles du rapport d’Accenture.

200. ISDE reconnaît que ces deux options proposées peuvent ne pas convenir à toutes les zones de service de niveau 5 et qu’une autre solution de rechange ou solution hybride pourrait s’imposer et c’est pourquoi ISDE sollicite des commentaires sur cette question.

14.3.3 Exigence de déploiement comme condition de licence

201. Pour ce qui est des exigences de déploiement, ISDE propose d’incorporer l’approche ci-dessus fondée sur les stations aux conditions de licences du spectre des ondes millimétriques, sous réserve d’une autre condition de licence, comme il est décrit ci-dessous.

202. ISDE propose que le déploiement réalisé par un titulaire de licence subordonné sera pris en compte au titre des exigences du titulaire de licence principal. ISDE propose également que la couverture offerte par liaison terrestre, services fixes et mobiles à l’aide des bandes de 26, 28 et de 38 GHz du spectre sera réputée respecter les exigences de déploiement.

203. ISDE encourage la subordination, surtout dans un contexte où le titulaire de licence n’envisage pas de déployer des services dans une région donnée ou à l’aide d’une portion donnée du spectre, ces efforts devant permettre d’optimiser les retombées que retirera la population canadienne de l’exploitation du spectre.

204. Advenant le transfert d’une licence, les exigences de déploiement de la nouvelle licence demeureront inchangées et seront toujours fondées sur la date de délivrance de la licence initiale.

205. Compte tenu de ce qui précède, ISDE propose de formuler ainsi la condition de licence, cette dernière devant s’appliquer à toutes les licences de services d’utilisation flexible, dont fait aussi état l’annexe H :

Les titulaires de licence seront tenus de démontrer auprès du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie que leurs fréquences ont été mises en service pour offrir activement des services ou soutenir la prestation de services au moyen du nombre de stations requis dans chaque zone de service de niveau 5 comme il est précisé dans l’annexe D, au bout d’une période de 5 ans puis de 9,5 ans après la date de délivrance initiale de la licence. Un nombre maximal de 30 stations par cellule de grille peut être pris en compte dans l’exigence de déploiement d’une licence.

En ce qui a trait aux stations qui exploitent plusieurs blocs de spectre, le titulaire de licence peut désigner ces stations et les considérer comme faisant partie des exigences de déploiement de la licence associée à chaque bloc exploité.

En tout temps pendant la durée de la licence, le titulaire doit respecter ces conditions et continuer d’offrir des services sans interruption pendant toute la durée de la licence, conformément à ces exigences.

Advenant le transfert d’une licence, les exigences de déploiement de la nouvelle licence demeureront inchangées et continueront de s’appliquer en regard de la date de délivrance initiale de la licence.

ISDE vérifiera la conformité des titulaires de licences à leurs exigences de déploiement, selon les échéanciers de déploiement obligatoire. Si, au cours de la durée de la licence, le titulaire ne satisfait pas aux exigences de déploiement, ISDE peut invoquer diverses mesures de conformité ou de mise en application.

14.4 Autres conditions de licence

206. ISDE sollicite des commentaires sur les autres conditions de licence décrites dans l'annexe H et qui concerneraient les licences délivrées par la mise aux enchères proposée pour du spectre dans les bandes de 26, 28 et 38 GHz. Les conditions de licence proposées se fondent sur les politiques et les procédures en vigueur.

207. Comme il est mentionné dans la section 20, ISDE mène une consultation sur la mise en place d’une grille tarifaire des licences de spectre pour les services d’utilisation flexible et les services mobiles commerciaux dans la bande de fréquences de 10 à 95 GHz. Les droits de licence proposés concerneraient les situations où une licence de spectre fait l’objet d’une transition ou une licence est renouvelée après l'échéance de la période de validité initiale d'une licence délivrée par enchères.

208. Le format des enchères devrait être simple, équitable et transparent pour les soumissionnaires et il devrait permettre l'assignation efficace du spectre. La sélection du format des enchères et des règles connexes fait intervenir l'examen des caractéristiques du spectre mis aux enchères, comme la quantité et la taille des blocs de fréquences, leurs caractéristiques géographiques, ainsi que les similitudes et les complémentarités susceptibles d'exister parmi les blocs.

209. ISDE estime que compte tenu de la demande anticipée de licences dans la bande d'ondes millimétriques, la réduction de l'incertitude quant à la valeur du spectre offert serait fortement valorisée par les futurs soumissionnaires. En l'occurrence, ISDE propose un format d'enchères qui permet de déterminer des prix au moyen d'offres à rondes multiples simultanées.

210. Le nombre de licences qui seront offerts au cours de la mise aux enchères proposée pour la bande des ondes millimétriques dépassera dans une très large mesure le nombre de licences offertes dans les enchères canadiennes précédentes. Le format des enchères au cadran est l'unique option pratique qui permettrait de déterminer les prix et d'attribuer des licences du spectre millimétrique au cours d'un laps de temps raisonnable. En ce qui concerne la mise aux enchères proposée des fréquences millimétriques, ISDE propose donc un format d'enchères au cadran.

211. Plus précisément, ISDE propose la formule d'enchères au cadran comportant des licences génériques et des offres à plusieurs rondes, comme il est décrit avec plus de précision dans les annexes I et J.  L'étape au cadran à plusieurs rondes de ce format d'enchères permettrait le dévoilement progressif des prix. Elle offrirait également aux soumissionnaires l'occasion d'aborder le risque de gain partiel, comparativement à d'autres solutions faisant appel à divers calculs.  Le recours aux licences génériques et aux offres intrarondes donnerait par ailleurs lieu à des enchères moins étalées dans le temps. L'étape d'assignation de ce format d'enchères faciliterait l'assignation de fréquences contiguës du spectre.

15.1 Licences génériques

212. Les licences génériques correspondent à des blocs de spectre suffisamment similaires et de valeur comparable qui peuvent donc être offerts dans une même catégorie dans chacune des zones de service. Pour déterminer si les blocs devraient être considérés comme étant génériques, ISDE a tenu compte de l'emplacement des fréquences dans la bande, de la taille des blocs, s'ils sont grevés, ainsi que des contraintes éventuelles en matière de technologies et de brouillage. Les licences génériques simplifient le processus de présentation des offres, car elles permettent aux soumissionnaires d'indiquer le nombre de licences souhaitées dans chaque région, plutôt que de désigner des licences précises, en plus de réduire le nombre de combinaisons possibles dont un soumissionnaire doit prendre en compte pour présenter ses offres. En outre, les possibilités d'attribution de spectre contigu s'en trouvent optimisées au cours de l'étape d'assignation.

213. ISDE propose la mise aux enchères de spectre millimétrique par blocs de 100 MHz non appariés dans 654 zones de service de niveau 5 partout au Canada. Puisque les caractéristiques de propagation et les futurs écosystèmes technologiques sont suffisamment différents entre la bande de 26 à 28 GHz et la bande de 38 GHz, ISDE propose d'offrir aux enchères deux catégories distinctes de licences millimétriques : la catégorie de licences de 26 à 28 GHz et la catégorie de licences de 38 GHz, étant par ailleurs anticipé que les blocs qui relèvent de la même catégorie seront offerts sous forme de licences génériques dans chacune des 654 zones de service de niveau 5. 

214. Dans la majeure partie des zones de service de niveau 5, ISDE propose que les blocs disponibles pendant les enchères dans chaque bande soient au nombre de 16. Par ailleurs, comme il a été mentionné dans la section 12.1.1, dans des zones de service de niveau 5 pour ce qui est de la bande de 26 à 28 GHz il pourrait y avoir moins de blocs offerts aux enchères, car certains blocs de certaines zones de services peuvent être exclus en raison de la présence de stations terriennes de satellite en exploitation dans ces bandes de fréquences. Dans la bande de 38 GHz, il se peut que certains blocs de fréquences de certaines zones de service soient réservés pour la transition de titulaires de licences de services fixes de niveau 3 existants, comme il a été mentionné dans les sections 9.1.2 et 12.1.2. Ces blocs de fréquences exclus réduiront la quantité de spectre mise aux enchères. L'inventaire dans une bande pourrait donc inférieure à 16 blocs dans certaines zones de service de niveau 5. À toutes fins utiles, ISDE propose que les blocs de fréquences mis aux enchères dans une bande donnée soient contigus dans chacune des zones de service. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la disponibilité du spectre dans les zones de service, prière de consulter les tableaux F1 et F2 de l'annexe F.

215. Si le principe du spectre réservé est retenu : Comme il a été décrit dans la section 13, si du spectre est réservé, ISDE propose de demander à chaque soumissionnaire d'indiquer s'il soumettra des offres en tant que soumissionnaire admissible au spectre réservé ou en tant que soumissionnaire inadmissible au spectre réservé.  Le cas échéant, cette admissibilité visera toutes les zones de service de niveau 5.

216. ISDE estime que la demande de spectre millimétrique provenant de soumissionnaires non admissibles au spectre réservé demeure incertaine, en particulier dans les zones de service rurales et éloignées. Pour encourager l'utilisation de cette catégorie du spectre et accroître les possibilités de déploiement, ISDE propose d'instaurer des quantités de spectre réservé conditionnel, puis de permettre le rajustement de quantités de spectre réservé, selon la demande globale émanant des soumissionnaires admissibles au spectre réservé au cours de la première ronde au cadran, comme il est décrit ci-dessous et dans l'annexe I.

217. Si le principe du spectre réservé est retenu, ISDE propose d'établir une quantité de spectre réservé conditionnel dans chaque combinaison de bande et de zone de service dès le début des enchères. Cette quantité de spectre réservé a un caractère conditionnel, dans la mesure où la quantité de spectre réservé sera réduite si la demande par des soumissionnaires admissibles au spectre réservé fait défaut au cours de la première ronde au cadran (première ronde). Comme il a été discuté dans la section 13, ISDE sollicite des commentaires sur la question de savoir s'il convient d'établir une quantité moindre de spectre réservé conditionnel dans les zones de services pour lesquelles il y a des blocs de fréquences grevés. Par ailleurs, pour une combinaison donnée de bande et de zone de service, la quantité de spectre réservé conditionnel pourrait dépendre de l'inventaire. Autrement dit, la quantité de spectre réservé conditionnel pourrait être moindre s'agissant d'une combinaison de bande et de zone de service renfermant moins de 16 blocs de fréquences mis aux enchères.   

218. Dans la première ronde, chaque soumissionnaire indiquera le nombre de blocs requis ainsi que la zone de service visée aux prix initial des offres. Si, pour une combinaison de bande de fréquences et de zone de service donnée, la demande totale des soumissionnaires admissibles au spectre réservé est au moins égale à la quantité de spectre réservé conditionnel, alors la quantité de spectre réservé sera égale à la quantité de spectre réservé conditionnel. Autrement, la quantité de spectre réservé correspondra à la demande totale des soumissionnaires admissibles au spectre réservé dans la première ronde. Autrement dit, la quantité de spectre réservé est réduite si la demande collective des soumissionnaires admissibles au spectre réservé est moindre que la quantité de spectre réservé conditionnel au cours de la première ronde. 

219. Après la première ronde, une zone de service, une bande de fréquences et un statut réservé (soit du spectre ouvert ou réservé) désignent globalement « un produit ». Une combinaison donnée de bande de fréquences et de zone de service peut soit correspondre à deux produits (spectre ouvert et spectre réservé) ou à un seul produit (spectre ouvert ou spectre réservé).

220. Pour ce qui est d'une combinaison d'une bande de fréquences et d'une zone de services associée à deux produits (spectre réservé et spectre ouvert), un inventaire initial et un inventaire maximal sont définies pour chacun des deux produits, tandis que l'inventaire effectif de chaque produit sera déterminée par les enchères. L'inventaire initial du produit réservé correspond à la quantité de spectre réservé qu'aura déterminée la première ronde, tandis que l'inventaire initial du produit ouvert correspond à l'inventaire complet de blocs de fréquences, moins la quantité de spectre réservé. L'inventaire maximal d'un produit indique le nombre de blocs de fréquences que peut remporter un soumissionnaire ayant présenté une offre pour ce produit. L'inventaire maximal du produit ouvert correspond à son inventaire initial. C'est-à-dire que les soumissionnaires inadmissibles au spectre réservé peuvent collectivement remporter jusqu'à l'ensemble de l'inventaire initial du produit ouvert. L'inventaire maximal du produit réservé correspond à l'inventaire de blocs de cette combinaison de bande de fréquences et de zones de service. Ce qui revient à dire que les soumissionnaires admissibles au spectre réservé peuvent collectivement remporter jusqu'à l'ensemble de l'inventaire de blocs dans la combinaison de bande de fréquences et de zone de service.

221. À compter de la deuxième ronde, les soumissionnaires admissibles au spectre réservé peuvent présenter une offre sur des produits réservés. Concernant, une combinaison de bande de fréquence et de zone de service pour laquelle il n'y a pas de produit réservé, les soumissionnaires admissibles au spectre réservé peuvent présenter une offre à l'égard du produit ouvert. Les soumissionnaires inadmissibles au spectre réservé ne peuvent présenter une offre que sur des produits ouverts. Ainsi, pour ce qui est d'une combinaison de bande et de zone de service associée à deux produits, l'offre d'un soumissionnaire admissible au spectre réservé visant un produit réservé pourrait désigner une quantité susceptible de correspondre à l'inventaire complet de blocs de cette combinaison de bande et de zone de service, tandis que l'offre d'un soumissionnaire inadmissible au spectre réservé concernant un produit ouvert pourrait viser une quantité susceptible de correspondre à l'inventaire complet de cette combinaison de bande de fréquences et de zone de service, moins la quantité de spectre réservé.

222. Puisque les soumissionnaires admissibles au spectre réservé peuvent présenter des offres sur les blocs disponibles dans une zone de service donnée, il est envisageable que des soumissionnaires admissibles au spectre réservé puissent – collectivement ou individuellement – présenter une offre et remporter plus que la quantité de spectre réservé dans une bande de fréquences et une zone de service données. Le cas échéant, ISDE propose que tous les blocs remportés par un soumissionnaire admissible au spectre réservé soient considérés comme des blocs de fréquences réservés et soient dans les faits assujettis aux mêmes conditions de licence que le libellé de la section 14.2. Même si cette règle limiterait la possibilité de transfert de ces licences au cours des cinq premières années,  il convient de noter que le spectre réservé a pour finalité de conférer un avantage certain aux soumissionnaires admissibles au spectre réservé, du fait de la protection réelle qui leur est conférée à l'encontre de la concurrence des fournisseurs nationaux de services mobiles.

15.2 Offres anonymes

223. Comme cela a été le cas lors des enchères récentes du spectre, ISDE propose de faire appel aux offres anonymes dans le cadre de la mise aux enchères proposée visant les bandes des ondes millimétriques. Après chaque ronde au cadran, les soumissionnaires recevront des renseignements sur leurs propres offres lors des rondes précédentes, ainsi que sur leur admissibilité à la prochaine ronde. De plus, chaque soumissionnaire sera informé de la demande globale visant chaque produit de spectre réservé et de la demande globale visant chaque produit ouvert à la fois dans les bandes de 26 à 28 GHz et de 38 GHz lors de la ronde précédente, et il sera avisé du prix de chaque produit pour la prochaine ronde. Les soumissionnaires ne seront pas informés des offres individuelles présentées par les autres soumissionnaires ou sur l’admissibilité restante des autres soumissionnaires.

224. Cette divulgation d’information permettrait aux soumissionnaires de disposer de suffisamment d’information afin d’offrir un dévoilement progressif des prix, les soumissionnaires étant alors à même de prendre des décisions éclairées sur leurs stratégies d’enchères. Les offres anonymes aideraient les soumissionnaires à mettre l’accent sur la valeur conférée aux licences, sur l’ampleur de la demande globale, ainsi que sur les prix, plutôt que de s’attarder à la stratégie d’enchères des autres soumissionnaires inscrits aux enchères. ISDE s’attend donc à ce que les offres anonymes réduisent les risques de tactiques anti-concurrentielles et se traduisent par un processus d’enchères simplifié.

15.3 Format des enchères au cadran

225. ISDE se propose d’utiliser un format d’enchères au cadran pour la mise aux enchères du spectre millimétrique, comme il est décrit dans l’annexe I. Ce format d’enchères en deux étapes offre dans un premier temps une étape de ronde au cadran à rondes multiples simultanées pour les blocs de fréquences génériques, qui permet de déterminer la quantité de blocs de fréquences remportés pour chaque produit, puis une étape d’assignation de fréquences précises à chaque licence.

15.4 Structure de l’étape d’attribution au cadran

226. Dans l’étape d’attribution au cadran, les blocs génériques sont mis aux enchères simultanément au cours de multiples rondes et les licences sont toutes offertes en même temps. Avant le début de la mise aux enchères, pour chaque combinaison de bande de fréquences et de zone de service, ISDE précise l’inventaire initial de blocs et les prix initiaux des offres (prix de réserve). Une règle d’activité permet d’améliorer le dévoilement progressif des prix et de faire en sorte que les enchères se poursuivent.

227. Généralement, l’étape au cadran comprend un certain nombre de rondes au cours desquelles les soumissionnaires établissent le nombre de blocs souhaité pour chaque produit, au prix précisé par ISDE pour la ronde en cours (le prix au cadran). Au fil du déroulement de l’étape au cadran, les prix au cadran des produits ayant une demande excédentaire augmentent.

228. Au cours de la première ronde, chaque soumissionnaire indique le nombre de blocs souhaité par combinaison de bande et de zone de service au prix initial de l’offre. Si du spectre réservé conditionnel est retenu, la quantité de spectre réservé pour une combinaison de bande et de zone de service donnée est établie après la première ronde, selon la demande globale par les soumissionnaires admissible au spectre réservé et la quantité de spectre réservé conditionnel, comme il est proposé dans la section 13.

229. Les produits mis aux enchères sont ensuite déterminés à la lumière des quantités de spectre réservé, selon ce qui aura été déterminé à conclusion de la première ronde. Une combinaison de bande et de zone de service comprend deux produits (spectre réservé et spectre ouvert), si la quantité de spectre réservé se situe entièrement entre 0 et l’inventaire complet de spectre. Autrement, la combinaison de bande et de zone de service ne comprend qu’un produit ouvert (si la quantité de spectre réservé est de 0) ou un produit réservé (si la quantité de spectre réservé correspond à l’inventaire complet de spectre).

230. Pour la mise aux enchères du spectre des ondes millimétriques, ISDE propose de recourir à l’utilisation d’offres intrarondes pendant l’étape au cadran. En vertu de l’utilisation d’offres intrarondes, toutes les rondes qui surviennent après la première ronde se voient attribuer une plage de prix. Le prix de départ de la ronde est le prix le plus bas de cette gamme de prix, tandis que le prix au cadran de la ronde correspond au prix le plus élevé de la plage de prix. Un soumissionnaire a la possibilité de maintenir sa demande pour un produit au prix au cadran de la ronde ou demander de modifier sa demande à un prix situé entre le prix de départ de la ronde et le prix au cadran, inclusivement. La capacité de formuler une demande à un prix situé entre le prix de départ de la ronde et le prix au cadran (plutôt que simplement le prix au cadran) est désignée par le terme d’offres intrarondes. Cette approche a plusieurs avantages :

• les soumissionnaires sont plus en mesure de formuler leurs demandes;
• les situations ex aequo où plusieurs soumissionnaires modifient la demande pour un même prix sont moins probables;
• une majoration plus importante de l’offre peut intervenir sans que cela ne provoque d’inefficacité, réduisant d’autant la durée des enchères.

231. À la fin d’une ronde, les offres sont traitées pour déterminer le nombre de blocs détenus par chaque soumissionnaire pour chaque produit après la ronde (la demande traitée). Les offres relatives au maintien de la demande d’un produit présentée dans la ronde précédente sont toujours retenues lors du traitement des demandes. Les offres relatives à l’augmentation de la demande d’un produit ne sont retenues que si l’augmentation ne fait pas en sorte que l’activité soumise du soumissionnaire (c’est-à-dire l’activité associée aux demandes traitées du soumissionnaire) excède l’admissibilité du soumissionnaire pour la ronde et si l’augmentation ne fait pas en sorte que le soumissionnaire excèdera le plafonnement du spectre (si retenu). Selon le principe général, les offres relatives à la réduction de la demande ne sont retenues que si cette réduction ne fait pas baisser la demande globale à un niveau inférieur à celui de l’inventaire du produit (ou à un niveau encore plus bas si la demande est déjà inférieure à l’inventaire). Ainsi, il est possible de veiller à ce que la demande globale d’un produit, une fois qu’elle est égale ou supérieure à l’inventaire, ne diminue pas pour qu’il n’y ait jamais de blocs non vendus du produit. Pour obtenir de plus amples détails à ce sujet, consulter la section I8 de l’annexe I.

232. Un soumissionnaire peut présenter une offre indiquant sa demande relative à un produit à n’importe quel prix qui se situe entre le prix de départ de la ronde et le prix au cadran, y compris ces deux prix. Dans une mise aux enchères simultanée comportant des offres intrarondes, la capacité d’un soumissionnaire d’augmenter sa demande relative à un produit peut être influencée par sa capacité de diminuer sa demande relative à un autre produit. Afin de traiter les offres visant divers produits d’une manière cohérente, les écarts entre le prix de départ de la ronde et le prix au cadran sont exprimés de façon relative (en pourcentage). Les offres visant la modification de la demande sont traitées en ordre croissant selon le « niveau du prix ». Le niveau du prix est généralement défini par la mesure dans laquelle l’offre intraronde dépasse le prix de départ de la ronde en pourcentage par rapport à l’écart entre le prix de départ de la ronde et le prix au cadran du produit.

233. À la suite de la détermination des demandes traitées, le système de la mise aux enchères calculera généralement comme suit le prix affiché de chaque produit pour la ronde. Le prix affiché d’un produit serait égal au prix au cadran de la ronde si la demande globale est supérieure à l’offre au prix au cadran. Si la demande globale d’un produit est égale à l’inventaire en raison de la retenue d’une offre intraronde visant la réduction de la demande, le prix affiché serait le prix de cette offre intraronde. Par conséquent, le prix de cette ronde n’augmenterait pas jusqu’au niveau du prix au cadran s’il y a un équilibre entre la demande et l’inventaire à un prix qui est inférieur au prix au cadran conformément aux offres intrarondes. Si la demande globale d’un produit est inférieure ou égale à l’inventaire et qu’aucune offre visant la réduction de la demande n’a été retenue, le prix affiché serait égal au prix de départ de la ronde. C’est-à-dire que le prix affiché de la ronde devient le prix de départ de la prochaine ronde. Pour obtenir une description détaillée, consulter la section I10 de l’annexe I.

15.5 Majoration des prix dans les rondes au cadran

234. Les prix de la première ronde au cadran seront établis en regard des prix initiaux des offres, comme ils seront publiés dans le futur cadre de délivrance de licences. ISDE mène une consultation sur les montants initiaux des offres pour chacune des licences mises aux enchères, comme il a été décrit dans la section 17.2. Pour chaque ronde subséquente, le prix de départ de la ronde correspondrait au prix affiché de la ronde précédente, et le prix au cadran de la ronde serait plus élevé.

235. En ce qui concerne les enchères du spectre millimétrique, ISDE propose que le prix au cadran d’une ronde soit majoré de 1 à 20 % par rapport au prix de départ de la ronde (soit en équivalence, le prix de la ronde précédente) et arrondi. Un prix de moins de 1 000 $ serait arrondi au 10 $ le plus près vers le haut; les prix compris entre 1 000 $ et 10 000 $ seront arrondis au 100 $ le plus près vers le haut; tandis que les prix supérieurs à 10 000 $ seront arrondis au 1 000 $ le plus près vers le haut. Au cours des enchères, ISDE se réserve le droit de réviser le montant de la majoration du prix intraronde selon cette plage, de manière à faciliter le déroulement d’une mise aux enchères efficace et rapide.

236. Si le principe du spectre réservé est retenu, comme il est expliqué à l’annexe I, lorsque la plage de prix du produit réservé chevauche la plage de prix d’un produit ouvert, la majoration de prix du produit réservé sera rajusté de sorte que le prix au cadran du produit réservé correspondra au prix au cadran du produit ouvert. De concert avec les autres règles concernant les prix, cette approche fera en sorte que le prix d’un produit réservé ne dépassera jamais le prix d’un produit ouvert correspondant, tout en réduisant la capacité pour un soumissionnaire admissible au spectre réservé de relever le prix d’un produit ouvert sans que cela n’ait une incidence sur le prix du produit réservé.

15.6 Règles d’activité pendant les rondes au cadran

237. ISDE a attribué pour chacun des blocs disponibles dans la mise aux enchères un nombre précis de points d’admissibilité (points) qui sont approximativement proportionnels au prix initial de l’offre sur de la licence. Un point d’admissibilité correspond à chaque tranche de 100 $ du prix initial de l’offre. Prière de consulter l’annexe K pour obtenir une liste des points de chaque licence ainsi que la population de chaque zone de service.

238. Chaque requérant doit mentionner dans son formulaire de demande le nombre total des points équivalents aux blocs qu’il souhaite obtenir et pour lesquels il souhaite présenter une offre. Ce nombre définit le niveau initial des points d’admissibilité du soumissionnaire et est aussi utilisé pour établir le montant du dépôt financier qui doit être effectué au moment de la présentation de la demande. Les points d’admissibilité des soumissionnaires ne peuvent pas être augmentés après le début des enchères.

239. Dans toute ronde, un soumissionnaire ne pourra pas présenter une offre si les points d’admissibilité associés aux offres sont supérieurs au niveau d’admissibilité du soumissionnaire correspondant à la ronde. L’expression « activité soumise » d’une ronde signifie les points d’admissibilité liés aux demandes du soumissionnaire si toutes ses offres faites pendant la ronde sont appliquées durant le traitement des offres. L’expression « activité traitée » signifie les points d’admissibilité liés aux demandes effectivement traitées du soumissionnaire.

240. Pour que l’admissibilité de la ronde précédente d’un soumissionnaire soit conservée, l’activité de ce dernier doit correspondre à un certain pourcentage de son admissibilité associée à cette ronde. Ce pourcentage constitue « l’exigence d’activité ». ISDE fixera cette exigence à un pourcentage entre 90 % et 100 % dans toutes les rondes au cadran et il conservera le pouvoir discrétionnaire de la modifier à l’intérieur de cette gamme au cours des enchères. Le pourcentage précis du niveau d’activité initial sera communiqué aux soumissionnaires admissibles avant le début de la mise aux enchères. Les formules mathématiques aux fins du calcul d’admissibilité sont établies ci-dessous.

241. Dans la première ronde, l’admissibilité d’un soumissionnaire à soumissionner sera déterminée en fonction du nombre de points acquis par ce dernier à la suite de son dépôt financier. Au cours de la deuxième ronde, l’admissibilité d’un soumissionnaire est déterminée par son activité soumise au cours de la première ronde, divisée par l’exigence d’activité (par exemple, divisée par 0,95, si l’exigence d’activité est de 95 %) et arrondie vers le bas. De plus, l’admissibilité d’un soumissionnaire à la deuxième ronde ne peut pas dépasser son admissibilité à la première ronde.

Mathématiquement, l’admissibilité d’un soumissionnaire à la deuxième ronde est définie comme étant le minimum de :

1. l’admissibilité du soumissionnaire à la première ronde; et
2. AS(1) / EA(1), arrondi à la baisse à un nombre entier;

où AS(1) indique l’activité soumise du soumissionnaire pour la ronde 1, et EA(1) indique l’exigence d’activité pour la ronde 1.

242. Pendant des rondes subséquentes, l’admissibilité d’un soumissionnaire à la prochaine ronde est déterminée par le maximum de son activité traitée dans la ronde actuelle et le minimum de son activité traitée au cours de la ronde précédente, et de son activité soumise au cours de la ronde actuelle. Ce maximum est divisé par l’exigence d’activité et arrondi vers le bas. De plus, l’admissibilité d’un soumissionnaire à la ronde suivante ne peut pas dépasser son admissibilité à la ronde actuelle.

Mathématiquement, l’admissibilité d’un soumissionnaire à la ronde t+1, où t+1>2, est définie comme étant le minimum de :

1. l’admissibilité du soumissionnaire pour la ronde t;
2. max{AT(t), min[AT(t-1), AS(t)]} / EA(t), arrondi à la baisse à un nombre entier;

où AT(t) indique l’activité traitée du soumissionnaire pour la ronde t, AS(t) indique l’activité soumise par le soumissionnaire pour la ronde t et EA(t) indique l’exigence d’activité pour la ronde t.

Des exemples illustrant l’application de cette règle d’activité sont présentés à la section I13 de l’annexe I.

243. Cette méthode de calcul présente l’avantage que l’admissibilité d’un soumissionnaire n’est pas réduite par inadvertance parce que certaines de ses offres présentées ne sont pas appliquées. Elle permet une réduction de l’activité traitée pour une ronde, sans que cela ait d’incidence sur l’admissibilité à la prochaine ronde. Cependant, si l’activité traitée n’augmente pas suffisamment après la ronde subséquente, l’admissibilité est réduite de manière permanente.

244. Les soumissionnaires doivent indiquer leurs demandes à chaque ronde, même si elles restent inchangées par rapport à la ronde précédente au prix de la nouvelle ronde, pour indiquer affirmativement leur intérêt à l’égard des produits en fonction des nouveaux prix. Les offres manquantes sont traitées par le système de mise aux enchères comme étant des offres visant la réduction à zéro de la quantité des blocs au prix de départ de la ronde du produit. Si ces demandes sont appliquées en entier ou partiellement, l’activité traitée du soumissionnaire ainsi que son admissibilité lors de la prochaine ronde pourraient être réduites en conséquence.

15.7 Conclusion de l’étape d’attribution (au cadran)

245. Si le principe du spectre réservé est retenu, l’étape au cadran se terminera pour l’ensemble des produits dans toutes les zones de service après le traitement de toutes les offres de la première ronde durant laquelle la demande globale pour chaque produit ouvert est inférieure ou égale à l’inventaire initial (définie dans la section 15.1), et durant laquelle il n’y a aucune demande excédentaire relative à une combinaison de bande et de zone de service. Si aucun spectre réservé n’est retenu, l’étape au cadran prendra fin s’il n’y a aucune demande excédentaire d’un produit dans une zone de service.

246. Les soumissionnaires ayant des demandes traitées relatives à un produit dans une zone de service à la suite de la dernière ronde au cadran seront considérés comme des gagnants provisoires de la quantité du produit demandée. Le prix de chaque bloc générique du produit à payer sera le prix affiché du produit de la dernière ronde au cadran. Les licences des blocs de fréquences précises seront assignées aux gagnants au cours de l’étape d’assignation.

15.8 Structure de l’étape d’assignation

247. Lorsque des blocs génériques sont utilisés, le format de la mise aux enchères doit prévoir une étape d’assignation pour déterminer l’assignation des blocs de fréquences spécifiques. Puisqu’il est reconnu qu’il est généralement efficace d’utiliser des portions contiguës du spectre dans une zone de service donnée, et que cette option est préférable à l’utilisation fragmentée du spectre, ISDE propose d’assigner du spectre contigu aux gagnants de multiples blocs dans une bande de fréquences.

248. Tous les soumissionnaires ayant remporté des blocs de fréquences au cours de l’étape au cadran auront la possibilité de faire part de leurs préférences à l’égard de blocs de fréquences précises en même temps. Si le principe du spectre réservé est retenu, il n’y aurait aucun bloc précis qui serait réservé pour les produits ouverts ou réservés.

249. Sur le plan géographique, au cours de l’étape d’assignation, les offres seront traitées par « zone d’assignation ». Une zone d’assignation peut comprendre une seule zone de service de niveau 5 ou une combinaison de deux ou plusieurs zones de service de niveau 5. Dans le but de simplifier l’étape d’assignation du spectre contiguë dans l’ensemble des régions, ISDE propose le regroupement dans une zone d’assignation de deux zones de service de niveau 5 situées dans une même zone de service de niveau 3 ou davantage si, pour chacune de ces zones de service, les mêmes fréquences seraient disponibles pendant les enchères dans chacune des bandes et que les mêmes soumissionnaires remportent le même nombre de blocs dans chaque bande.

250. ISDE propose de réaliser une ronde d’assignation distincte successivement pour chacune des huit zones d’assignation les plus peuplées, en ordre décroissant de population. Dès lors que les huit zones d’assignation les plus peuplées auront été assignées, ISDE propose de réaliser en parallèle les enchères des zones d’assignation restantes. C’est-à-dire que la présentation des offres d’assignation dans plusieurs zones d’assignation surviendrait au cours de la même ronde d’assignation. Ce qui permettrait de réduire la durée de l’étape d’assignation.

251. Après l’assignation des huit zones de service les plus peuplées, toutes les autres zones de service seront classées selon la population, du niveau le plus élevé au niveau le plus faible, puis divisées en dix séances par ronde d’assignation. Chaque ronde d’assignation ne peut comprendre plus d’une zone d’assignation dans la même zone service de niveau 3, de manière à qu’il y ait moins de probabilité que des licences de zones de service rapprochées puissent être assignées au cours de différentes séances de la même ronde. Cela étant, chaque soumissionnaire disposerait ainsi de renseignements supplémentaires concernant les assignations dans les zones d’assignation les plus peuplées avant de passer à la ronde suivante, au cours de laquelle il pourrait rectifier sa préférence à l’égard d’une assignation spécifique, selon le résultat obtenu à la ronde d’assignation précédente. Cette façon de procéder vise faire en sorte que les soumissionnaires puissent acquérir les mêmes fréquences dans toutes les zones de services proches sur le plan géographique.

252. Options d’assignation dans les bandes de 26 à 28 GHz et de 38 GHz : Étant donné qu’il y a deux bandes de fréquences distinctes pour la mise aux enchères du spectre des ondes millimétriques – la bande de 26 à 28 GHz et la bande de 38 GHz – il est possible d’assigner des fréquences précises aux deux bandes en même temps ou d’assigner une bande et l’autre immédiatement après. ISDE sollicite des commentaires sur deux options d’assignation de ces deux bandes :

• option 1 : pour chaque zone d’assignation, assigner les deux bandes au cours de la même ronde;
• option 2 : assigner les deux bandes l’une après l’autre.

253. En vertu de l’option 1, dans chaque zone d’assignation, l’assignation du spectre dans la bande 26 à 28 GHz et dans la bande de 38 GHz surviendrait au cours de la même ronde. Plus particulièrement, selon la structure proposée pour l’étape d’assignation, le spectre des deux bandes dans la zone d’assignation la plus peuplée serait assigné en premier (au cours de la première ronde d’assignation) et le spectre des deux bandes dans la deuxième zone d’assignation la plus peuplée serait assigné au cours de la deuxième ronde d’assignation, et ainsi de suite. Pour plus de précision, les soumissionnaires auraient le choix d’une série d’options d’offres dans la bande de 26 à 28 GHz et une autre série d’options d’offres dans la bande de 38 GHz et les deux séries d’offres seraient présentées en même temps, tandis que les assignations et les prix d’assignations des deux bandes feraient l’objet d’un calcul séparé. ISDE anticipe que l’option 1 devrait écourter la durée de l’étape d’assignation, sans que cela ne soulève de difficultés pour la présentation d’offres de la part des soumissionnaires. Il est anticipé que même advenant l’assignation des deux bandes dans les 10 zones d’assignation au cours de la même ronde, la majeure partie des soumissionnaires prendront part à un nombre beaucoup plus réduit que les 20 assignations séparées, d’où il s’ensuit que la présentation des offres serait gérable pour chacun de ces soumissionnaires.

254. En vertu de l’option 2, ISDE réaliserait l’assignation dans la bande de 26 à 28 GHz, puis une autre dans la bande de 38 GHz. Dans un premier temps, tout le spectre dans la bande de 26 à 28 GHz serait assigné pour la zone d’assignation la plus peuplée, puis se conclurait par la zone d’assignation la moins peuplée. Ensuite, la bande de 38 GHz serait assignée à partir de la zone d’assignation la plus peuplée, puis se conclurait par la zone d’assignation la moins peuplée. En vertu de l’option 2, les conditions devant régir le regroupement des zones de service de niveau 5 en une seule région d’assignation seraient assouplies, comme il est décrit dans l’annexe J. Par voie de conséquence, ISDE s’attend à un plus grand nombre de fusions des zones d’assignation en vertu de l’option 2. Par ailleurs, la réduction anticipée du nombre de rondes d’assignation du fait de cette tendance exacerbée aux fusions n’irait pas jusqu’à compenser la réduction induite du fait de l’assignation des deux bandes au cours d’une même ronde.

255. Détermination d’assignation et des prix d’assignation : Les soumissionnaires retenus n’ont pas à présenter d’offres au cours de l’étape d’assignation s’ils n’ont pas de préférence à l’égard d’une assignation, car ils auront droit au nombre de licences génériques qu’ils ont déjà remportées au cours de l’étape au cadran. Chaque soumissionnaire retenu dispose à la fois d’un droit et d’une obligation d’acheter une des options de plage de fréquences qui lui ont été présentées au cours de la ronde d’assignation.

256. L’offre d’assignation est une offre combinatoire pour les emplacements de fréquences regroupant tous les blocs d’un soumissionnaire, dans une plage de fréquences donnée de la zone d’assignation.

257. Après chaque ronde d’assignation, les assignations seront déterminées par la résolution d’un problème d’optimisation de chaque bande et de chaque zone d’assignation attribuée au cours de la ronde. L’optimisation permettra de déterminer le regroupement d’assignations de licences précises qui généreront le montant d’offre le plus élevé, tout en garantissant que chaque soumissionnaire se voit assigner du spectre contigu.

258. Les prix d’assignation seront déterminés par l’ensemble d’offres d’assignation pour la plage de fréquences donnée dans la zone d’assignation. Le prix d’assignation est attribuable au groupe de blocs complet assigné à un soumissionnaire donné, pour une plage de fréquences donnée d’une zone d’assignation, et non pas à un des blocs de fréquences qui compose l’ensemble.

259. ISDE propose d’utiliser une règle du second prix pour déterminer quels prix les soumissionnaires retenus doivent payer lors de l’étape d’assignation. Plus précisément, ISDE propose d’appliquer les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et d’utiliser la « méthode Vickrey de calcul du second prix » pour déterminer les prix d’assignation. Compte tenu des règles de détermination des prix, le prix d’assignation de chaque ensemble remporté à l’étape d’assignation sera inférieur ou égal au montant de l’offre correspondante retenue et pourrait même être zéro. Le prix final payé par un soumissionnaire retenu équivaudra à la somme du prix ou des prix déterminés lors de l’étape de l’attribution et du ou des prix déterminés lors de l’étape d’assignation.

260. La structure de l’étape d’assignation et les règles de détermination des prix d’assignation sont présentées plus en détail dans l’annexe J.

15.9 Prix initiaux des offres

261. Les prix initiaux des offres sont les prix fixés des licences de spectre au début des enchères, et le montant minimal qui sera accepté pour chaque licence. On trouvera les prix initiaux des offres dans le tableau K1 de l’annexe K. Comme il a été discuté dans la section 12.1, ce que propose ISDE n’entraînerait pas la création de spectre grevé dans les enchères. Toutefois, si les enchères proposées pour la bande d’ondes millimétriques comprennent du spectre grevé au titre d’une autre catégorie, les prix initiaux des offres de ces blocs de fréquences grevés seraient établis aux niveaux qui leur correspondent.

262. Pour établir les prix initiaux des offres proposées pour les enchères canadiennes du spectre millimétrique, ISDE a étudié les prix initiaux des offres utilisées par la FCC dans l’Auction 101 aux É.-U. Au cours de ces enchères, du spectre des bandes 27,5 GHz à 28,35 GHz a été mis aux enchères dans des comtés aux É.-U. Dans ces enchères, la FCC a adopté des montants initiaux d’offres pour les licences disponibles, selon une formule qui reposait sur la largeur de bande et la population des comtés. La FCC a utilisé une approche différenciée, en vertu de laquelle un montant initial d’offre fondé sur le ratio $/MHz/population variait selon la zone économique partielle (ZEP), ces zones étant classées par bassin de population, du plus important au moins populeux. En ce qui concerne les licences attribuées par comté dans les ZEP 1 à 50, les montants initiaux des offres reposaient sur un rapport de 0,002 $ US par MHz/population; pour les ZEP 51 à 100, les montants initiaux des offres reposaient sur un rapport de 0,0004 $ US par MHz/population; pour ce qui est de toutes les autres zones, les montants initiaux des offres reposaient sur un rapport de 0,0002 $ US par MHz/population.

263. ISDE a retenu cette façon de procéder et l’a appliquée au contexte canadien et établi des prix initiaux des offres qui varient selon le rapport $/MHz/population, et selon que la zone de service de niveau 5 correspondante se trouvait en région métropolitaine, urbaine, rurale ou éloignée. Plus précisément, les prix initiaux des offres proposés en termes de rapport $/MHz/population pour les enchères du spectre des bandes des ondes millimétriques sont les suivants :

• zones de service métropolitaines de niveau 5 : 0,002 $/MHz/population
• zones de service urbaines de niveau 5 : 0,001 $/MHz/population
• zones de service rurales de niveau 5 : 0,0002 $/MHz/population
• zones de services éloignées de niveau 5 : 0,0001 $/MHz/population

264. Pour chaque zone de service, les prix initiaux des offres proposées ont été établis en multipliant les prix proposés en $/MHz/population, tel qu’il est décrit ci-dessus, par la population de la zone de service visée et un bloc de 100 MHz. Les résultats de ces calculs sont assujettis à un minimum de 100 $ et à l’arrondissement suivant :

• pour les résultats au-dessus de 10 000 $, le nombre obtenu a été arrondi au millier le plus proche;
• pour les résultats inférieurs à 10 000 $, mais au-dessus de 1 000 $, le nombre obtenu a été arrondi à la centaine la plus rapprochée;
• pour les résultats sous 1 000 $, le nombre obtenu a été arrondi à la dizaine la plus rapprochée.

265. Pour simplifier le processus d’offres et faciliter les substitutions de fréquences entre les bandes, ISDE propose d’établir les mêmes prix initiaux des offres pour les blocs de fréquences proposés dans les bandes de 26 à 28 GHz et de 38 GHz. Les prix initiaux des offres proposés visant des produits non grevés apparaissent dans le tableau K1 de l’annexe K.

266. Les offres égales ou supérieures aux prix initiaux des offres proposés feront en sorte que la population canadienne obtiendra un rendement équitable pour l’utilisation de cette partie du spectre. La valeur totale des prix initiaux des offres correspondant à un bloc de fréquences non grevé de 100 MHz pour l’ensemble du pays se chiffrerait à environ 4,2 millions de dollars.

15.10 Points d’admissibilité proposés pour les enchères des ondes millimétriques

267. Les points d’admissibilité associés aux licences rendues accessibles par les enchères proposées des ondes millimétriques reposent sur les prix initiaux des offres.

268. Les points d’admissibilité proposés par zone de service apparaissent dans l’annexe K. Un point d’admissibilité a été attribué par tranche de 100 $ du montant initial de l’offre. Dans les zones de service dont le prix initial de l’offre est inférieur à 1 000 $, le nombre de points d’admissibilité est arrondi au point le plus proche. L’équivalent d’une licence nationale est formé d’un bloc de fréquences de 100 MHz dans les 654 zones de service du pays et se verrait attribuer 42 458 points d’admissibilité.

269. Afin de préserver l’intégrité de la mise aux enchères, comme lors d’enchères précédentes, ISDE propose des règles concernant la participation des entités affiliées et associées pour veiller à ce que chaque soumissionnaire soit indépendant. Comme il l’a fait lors d’enchères précédentes, ISDE a proposé que les entités affiliées ne soient pas autorisées à participer séparément à la mise aux enchères. Il a également été proposé que les entités associées soient autorisées à participer de façon indépendante seulement si, au terme d’un examen de leur demande, ISDE est convaincu que leur participation ne risque pas de compromettre l’intégrité de la mise aux enchères. Tout comme lors d’enchères précédentes, les requérants devraient divulguer les renseignements sur leurs entreprises, y compris leurs affiliations et associations.

16.1 Entités affiliées

270. Définition proposée d’une entité affiliée : Il est proposé que la définition d’une entité affiliée demeure la même que celle des enchères précédentes, c’est-à-dire :

Une entité sera considérée comme affiliée à un soumissionnaire si elle contrôle le soumissionnaire, si elle est contrôlée par le soumissionnaire ou si elle est contrôlée par toute autre entité qui contrôle le soumissionnaire. On entend par « contrôle » le pouvoir ou la capacité continue, exercée ou non, de déterminer ou de réaliser les activités de prise de décisions stratégiques d’une entité, ou de gérer ou de mener ses activités quotidiennes.

271. Présomption du statut de membre affilié : Si une personne possède, directement ou indirectement, au moins 20 % des actions avec droit de vote de l’entité (ou lorsque l’entité n’est pas une société, au moins 20 % de la propriété bénéficiaire de l’entité), ISDE présumera généralement que la personne peut exercer un degré de contrôle sur l’entité pour établir un rapport d’affiliation. La capacité d’exercer un contrôle peut aussi être démontrée par d’autres éléments d’appui. Selon cette règle, ISDE peut, en tout temps, demander des informations à un soumissionnaire potentiel afin de répondre à toute question d’affiliation.

272. Les requérants peuvent fournir des renseignements à ISDE en vue de réfuter la présomption de statut d’affilié. Les requérants doivent aviser ISDE par écrit qu’ils réfutent la présomption et doivent fournir des documents qui permettront à ISDE d’examiner la question et de prendre une décision. Le requérant est responsable de fournir les documents pertinents. Ces derniers peuvent comprendre :

• des copies de documents d’entreprise pertinents se rapportant aux deux entités;
• une description de leur relation;
• des copies des ententes et des arrangements entre les entités, ainsi que des affidavits ou déclarations signés par des représentants des deux entités portant sur le contrôle, comme il est indiqué dans la définition du terme « entité affiliée » figurant ci-dessus.

273. Dès la réception de ces documents, ISDE rendra une décision fondée sur les documents soumis ou demandera des renseignements supplémentaires en indiquant le délai applicable.

274. Si les entités ne fournissent pas les informations pertinentes à temps pour permettre à ISDE de déterminer l’admissibilité, ce dernier pourra rendre une décision en concluant que les entités visées sont affiliées.

275. Admissibilité à participer aux enchères : Il est proposé qu’un seul membre d’un ensemble affilié puisse devenir le soumissionnaire qualifié pour participer à la mise aux enchères. Par contre, les entités affiliées peuvent demander de participer conjointement comme soumissionnaire unique. Avant la date limite, les entités affiliées doivent choisir l’entité qui demandera de participer à la mise aux enchères. Toutes les affiliations doivent être divulguées au moment de la demande.

16.2 Entités associées

276. Définition proposée des entités associées : ISDE propose, comme condition pour participer à la mise aux enchères des bandes des ondes millimétriques, que les entités associées soient définies comme suit :

Sera traitée comme une entité associée, toute entité participant à tout partenariat, à toute coentreprise, à toute entente de fusion, à tout consortium ou à toute autre entente, à tout autre accord ou à toute autre union de quelque type que ce soit, de manière explicite ou implicite, et ce, relativement à l’acquisition ou à l’utilisation de toute licence de spectre mise aux enchères dans le cadre du présent processus. Les entités participant à des ententes typiques d’itinérance et de partage de pylônes d’antennes ne seront pas considérées comme associées.

277. Comme lors d’enchères précédentes, les règles proposées permettraient aux entreprises de télécommunication de former un consortium de soumissionnaires et de participer à la mise aux enchères comme soumissionnaire unique, si elles voulaient coordonner leurs soumissions par l’intermédiaire d’un seul soumissionnaire. Le cas échéant, les règles d’admissibilité s’appliqueraient conjointement dans chaque zone de licence. Par exemple, lorsque toute entité participant conjointement comme soumissionnaire ne peut être qualifiée comme soumissionnaire admissible au spectre réservé, le consortium de soumissionnaires ne serait pas admissible à soumissionner pour le spectre réservé.

278. Le degré d’efficacité du spectre et des réseaux pouvant être atteint grâce à diverses formes d’associations et d’arrangements peut permettre de faire face à la demande élevée des consommateurs quant à la capacité ainsi qu’au coût élevé associé au déploiement de réseaux. À l’appui des objectifs de politique énoncés à la section 3 et des gains d’efficience en matière de réseau et de spectre provenant de telles ententes, ISDE reconnaît le besoin de fournir une plus grande souplesse dans le traitement d’une certaine sous-catégorie d’entités associées, pourvu que cela soit sans répercussions néfastes sur l’intégrité des enchères.

279. Selon la nature de l’association, il se peut que cela n’empêche pas les entités de participer aux enchères comme soumissionnaires distincts. Il convient de noter que selon la définition ci-dessus, les entités sont considérées comme étant associées uniquement en ce qui a trait aux arrangements se rapportant à l’acquisition ou à l’utilisation des licences de spectre mises aux enchères dans le cadre du présent processus. Par exemple, les ententes conjointes importantes pour l’achat d’équipement et les réseaux de liaison de raccordement conjoints ne répondraient à la définition que si elles concernaient les licences en question.

280. Admissibilité à participer séparément aux enchères : Les entités associées peuvent soumettre une demande pour participer indépendamment à la mise aux enchères de la bande des ondes millimétriques. ISDE estime que le fait de permettre aux entités associées qui sont des concurrents dans le marché de soumissionner indépendamment n’entacherait pas l’intégrité de la mise aux enchères, à condition que les participants à la mise aux enchères respectent les règles de divulgation et d’interdiction de collusion comme il est proposé ci-dessous (voir les sections 16.4 et 16.5).

281. Pour obtenir l’autorisation de participer indépendamment à la mise aux enchères, les entités associées doivent démontrer, à la satisfaction d’ISDE, qu’elles prévoient fournir activement et indépendamment des services dans la zone de licence visée. Les entités associées voulant participer aux enchères à titre de soumissionnaires distincts devront soumettre leur demande au moins deux semaines avant la date limite de demande de participation aux enchères. ISDE disposerait alors du temps supplémentaire nécessaire pour évaluer la nature de l’association existant entre les entités. En cas de refus de la demande, seulement une des entités associées pourra présenter une demande de participation aux enchères.

282. Les soumissionnaires doivent garder à l’esprit que les dispositions de la Loi sur la concurrence s’appliquent de façon indépendante, et en sus, de cette politique.

283. Veuillez noter que toutes les entités qui participent aux enchères seront assujetties aux mêmes règles d’interdiction de collusion, comme le stipule la section 16.4.

284. L’examen d’ISDE ne comprendra pas d’évaluation globale de l’incidence de l’entente entre les entités associées sur la concurrence dans le marché.

285. Critères d’évaluation : ISDE examinera un large éventail de critères pour déterminer si les entités associées prévoient activement et indépendamment fournir les services sans fil. Parmi les critères d’évaluation, mentionnons les suivants :

• les actions prévues et réelles des entreprises quant à la prestation des services (couverture) dans la zone où il y a un partage;
• le niveau d’investissement, y compris la distribution, la mise en marché et le service à la clientèle pour obtenir des clients et les servir;
• la démonstration de présences distinctes des entreprises sur le marché.

286. Documentation : Les entités associées seront invitées à fournir à ISDE toute l’information pertinente sur les critères d’évaluation susmentionnés, y compris mais sans s’y limiter les renseignements suivants :

• toute entente sur le transfert et l’utilisation du spectre millimétrique et sur son accès;
• plans d’affaires pour la zone où les ententes fourniront l’accès au spectre;
• résultats d’exploitation et financiers, y compris en ce qui touche les investissements et l’acquisition de clients.

287. ISDE pourrait demander des renseignements supplémentaires pour compléter son évaluation, et que les documents soient certifiés par un représentant de l’entreprise.

16.3 Intégrité et transparence de la mise aux enchères (divulgation d’information avant la mise aux enchères)

288. Pour assurer l’intégrité et la transparence des enchères, toutes les entités voulant participer au processus de mise aux enchères devront divulguer par écrit, dans leur demande, les noms de leurs entités affiliées et associées. Une description narrative doit également être soumise. Elle doit décrire tous les éléments principaux et la nature de l’affiliation ou de l’association relativement à l’acquisition des licences de spectre mises aux enchères et à la relation des entités après les enchères. Il est proposé que cette description comprenne toute entente avec d’autres soumissionnaires potentiels se rapportant de quelque manière que ce soit à l’utilisation future des licences mises aux enchères, de façon directe ou indirecte.

289. Parmi les ententes qui devraient être divulguées, mentionnons, entre autres, les ententes pour établir un réseau conjoint en utilisant les licences de spectre acquises par chacune des entités ainsi que les ententes concernant les réseaux conjoints de liaisons terrestres se rapportant à l’utilisation des licences de spectre mises aux enchères. Les ententes comme les achats importants d’équipement conjoint doivent être divulguées. Les ententes concernant l’itinérance et le partage des pylônes d’antennes et d’autres ententes portant sur l’achat de capacité de liaisons terrestres ne feraient pas en sorte que les entités soient considérées comme associées et, par conséquent, elles n’auraient pas à être divulguées.

290. La description fournie serait mise à la disposition des autres soumissionnaires et du public sur le site Web d’ISDE avant les enchères, afin de garantir la transparence du processus de délivrance de licences.

16.4 Collusion interdite et autres règles visant la communication

291. Comme lors d’enchères précédentes, afin de garantir l’intégrité du processus d’enchères, aucun requérant ne pourra coopérer ou collaborer à des ententes avec d’autres soumissionnaires au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères, ni les négocier, ni en discuter. En règle générale, toute discussion de ce genre ayant lieu à n’importe quel moment avant l’annonce publique faite par ISDE concernant les gagnants provisoires de licences est interdite.

292. Afin de préserver l’intégrité des enchères, il est interdit aux soumissionnaires de communiquer, publiquement ou en privé, leurs intentions quant aux offres ou à la structure du marché après les enchères relativement au spectre dans la bande des ondes millimétriques. Cela comprend, par exemple, la communication et les commentaires avec les médias ou par l’entremise de ceux-ci. Un exemple de communication interdite pourrait consister à annoncer publiquement pour quelles licences l’entreprise a l’intention de faire des offres ou à faire part de ses intentions quant au déploiement.

293. Comme ISDE propose d’autoriser la participation de certaines entités associées en tant que soumissionnaires distincts dans ce processus de mise aux enchères, les règles proposées pour interdire la collusion sont les suivantes :

Il est interdit à tous les requérants, y compris les sociétés qui lui sont affiliées ou associées, de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères avec leurs concurrents, y compris la sélection des fréquences, la stratégie d’enchères et la stratégie de marché après les enchères, jusqu’à l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus.

Les soumissionnaires éventuels constateront que le formulaire de demande de participation aux enchères contient une déclaration qu’ils doivent signer pour attester qu’ils n’ont pas conclu et ne concluront pas d’entente ou d’arrangement de quelque nature que ce soit avec tout concurrent au sujet du montant de l’offre, des stratégies d’enchères ou des licences particulières à l’égard desquelles le soumissionnaire ou ses concurrents présenteront ou non une offre. Aux fins de cette attestation, on entend par « concurrent » toute entité, autre que le requérant ou ses affiliés, qui pourrait faire des offres dans le cadre de ces enchères compte tenu de ses qualifications, de ses aptitudes ou de son expérience.

Les soumissionnaires éventuels doivent noter qu’aux fins du présent processus de délivrance de licences, l’expression « affilié » (définie par rapport au « contrôle de fait ») diffère de la définition qu’on en donne aux fins de la Loi sur la concurrence. Les dispositions de cette loi s’appliquent indépendamment et en sus des politiques contenues dans le présent Cadre.

16.4.1 Communication pendant le processus de mise aux enchères

294. Afin de préserver l’intégrité du processus de mise aux enchères, toute communication d’un requérant, des entités qui lui sont affiliées ou associées ou des propriétaires bénéficiaires ou de leurs représentants, qui divulgue des renseignements ou vise à faire des commentaires sur les stratégies d’enchères, y compris, mais sans s’y limiter, l’intention de faire des offres ou les structures de marché après les enchères, sera considérée comme contrevenant au cadre de délivrance de licences qui sera publié à la suite de cette consultation et pourrait entraîner la disqualification et/ou des pénalités pour déchéance. De façon générale, toute information qui indique les zones de service particulières ou des licences nationales convoitées sera considérée comme une violation des règles relatives à l’interdiction de collusion. Cela comprendra les communications avec les médias ou par l’intermédiaire de ceux-ci. Cette interdiction de communication demeure en vigueur jusqu’à l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus.

295. Avant les enchères, un requérant qui souhaite participer séparément au processus de délivrance de licences peut communiquer avec un autre soumissionnaire éventuel pour discuter de la construction conjointe d’infrastructure, d’une entente conjointe pour l’achat d’équipement ou d’une entente de partage de bande de fréquences dans les circonstances décrites aux deux paragraphes qui suivent.

296. Une fois qu’un consortium a été mis sur pied, si les entités en faisant partie menaient des discussions qui contreviendraient aux règles interdisant la collusion, ces entités perdraient leur droit de participer indépendamment aux enchères. Ces mêmes entités ne seraient donc plus considérées comme des concurrents aux fins des enchères, et des discussions portant sur la stratégie d’enchères, par exemple, pourraient avoir lieu. Advenant que le consortium soit dissous avant la fin des enchères, une seule des entités aurait le droit de participer aux enchères, et toutes les parties demeureraient liées par les règles interdisant la collusion. Les mêmes restrictions s’appliquent aux entités dont les discussions en vue de former un consortium pour faire des offres en tant que soumissionnaire unique ont été infructueuses.

297. Dans le cas où des discussions menées relèvent de la définition des entités associées, les détails sur la nature de l’association doivent être divulgués. Les entités qui demandent à participer séparément doivent fournir une déclaration selon laquelle elles n’ont pas conclu ni ne concluront d’ententes ou d’arrangements d’aucune sorte avec un concurrent concernant le montant de l’offre, les stratégies d’enchères ou les licences sur lesquelles le requérant ou le concurrent misera ou non. Si des discussions contrevenant aux règles interdisant la collusion ont eu lieu, les entités seront autorisées à participer aux enchères seulement en tant que soumissionnaire unique, ou seulement une des entités pourra y participer.

16.4.2 Discussion sur la propriété effective

298. L’information sur la propriété effective de chaque requérant sera rendue publique afin que tous les soumissionnaires aient connaissance de l’identité des autres soumissionnaires. Toute discussion impliquant deux soumissionnaires ou l’une de leur entité affiliée ou associée au sujet d’un ajout ou d’un changement important de la propriété effective d’un soumissionnaire, y compris des questions comme les fusions et acquisitions, depuis la date limite de réception des demandes jusqu’à l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus, serait considérée comme une communication interdite et contraire aux règles des enchères.

299. Toutefois, un requérant peut discuter de changements de la propriété effective avec des parties qui ne sont aucunement liées aux autres requérants dans la mesure où :

• tout changement de la propriété effective du demandeur qui confère à une nouvelle partie un intérêt bénéficiaire ou qui modifie sensiblement la structure de la propriété effective soit effectué au moins 10 jours avant le début de la période de présentation des offres;
• le requérant informe le ministre immédiatement, par écrit, de tout changement de la propriété effective, qui figurera dans les renseignements sur le soumissionnaire qualifié publiés sur le site Web Gestion du spectre et des télécommunications d'ISDE.

300. Les soumissionnaires doivent cesser toutes ces négociations au moins 10 jours avant le début de la période de présentation des offres jusqu’à l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus.

16.4.3 Autres règles de communication

301. Discussions sur le partage de pylônes : L’interdiction de communication inclut les discussions sur le partage de pylônes et d’emplacements concernant les licences qui font l’objet de cette mise aux enchères jusqu’après l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus. Il n’est pas interdit de discuter de nouvelles ententes ou de l’expansion des ententes de partage existantes qui se rapportent au spectre non compris dans les licences offertes dans le cadre de ce processus de mise aux enchères.

302. Communication avec les entreprises de services locaux : L’interdiction de communication inclut les discussions sur les services d’interconnexion avec une entreprise de services locaux (ESL) qui est un soumissionnaire qualifié (ou l’une de ses entités affiliées ou associées) durant cette mise aux enchères, lorsque ces services ont trait au spectre dans les bandes offertes dans le cadre de ce processus de mise aux enchères.

303. Services de consultation, conseils juridiques et de réglementation : Les soumissionnaires distincts ne sont pas autorisés à recevoir des conseils de la même société d’experts-conseils en matière d’enchères. Les soumissionnaires distincts peuvent recevoir des conseils juridiques et de réglementation du même cabinet d’avocats à la condition que ce dernier se conforme aux exigences relatives aux conflits d’intérêts et aux renseignements confidentiels de la société du barreau compétente et que les requérants se conforment par ailleurs aux dispositions énoncées dans le cadre de délivrance de licences.

304. La section qui suit contient une description des modalités générales proposées pour la présentation d’une demande de participation aux enchères proposées du spectre des ondes millimétriques, ainsi que les exigences et les règles de nature générale qui seraient en vigueur avant, durant et après les enchères.

17.1 Demande de participation

305. Pour participer aux enchères, tous les requérants doivent remplir le formulaire de demande de participation, y joindre un dépôt de garantie, des précisions sur la propriété effective du requérant, de l’information sur toute affiliation et association, comme il est mentionné dans la section 14 de ce document, et d’autres documents pertinents exigés sur l’entreprise. ISDE publiera la liste des requérants sur son site Web peu après.

17.2 Dépôts pré-enchères

306. Afin de préserver l’intégrité de la mise aux enchères, ISDE exige que tous les soumissionnaires présentent un dépôt financier pré-enchères avec leur demande de participation. Le dépôt financier doit être sous forme de chèque visé, d’une traite bancaire, d’un mandat, d’un virement de fonds ou d’une lettre de crédit irrévocable, au nom du Receveur général du Canada, et tiré sur le compte d’un établissement financier membre de l’Association canadienne des paiements.

307. Comme pour les enchères précédentes, ISDE propose de déterminer la valeur du dépôt financier pré-enchères d’après les licences que souhaite acquérir le requérant et à l’égard desquelles il veut présenter une offre. Chaque licence s’est vue attribuer un nombre précis de points d’admissibilité qui correspondent approximativement aux montants de l’offre de départ, comme il est illustré dans l’annexe K. En ce qui concerne les licences dans la bande des ondes millimétriques, il est proposé que le dépôt financier soit de 100 $ par point d’admissibilité.

308. Un soumissionnaire demandant l’admissibilité de faire des offres pour l’équivalent d’un bloc national de 10 MHz à l’étape d’attribution devra soumettre un dépôt financier correspondant à 42 458 points, ce qui équivaut à 4 245 800 $ (c.-à-d. 100 $ x 42 458). Les dépôts financiers seront retournés à tout requérant ne se qualifiant pas comme soumissionnaire et à tout requérant qui présente auprès d’ISDE un avis écrit de son retrait du processus, et ce, avant le commencement des enchères. Les dépôts financiers seront retournés aux soumissionnaires non retenus après la clôture des enchères.

17.3 Paiement final et pénalités pour déchéance

309. Dans les 10 jours ouvrables suivant l’annonce des soumissionnaires provisoirement retenus, chacun d’eux devra déposer 20 % de son paiement final. Le solde restant, soit 80 % du paiement final, devra être versé dans les 45 jours ouvrables suivant l’annonce des soumissionnaires provisoirement retenus. Ces paiements sont non remboursables.

310. Après la conclusion de la mise aux enchères, les soumissionnaires qui ont remporté provisoirement des licences et qui ne se conforment pas au calendrier de paiement ou aux critères d’admissibilité du Règlement sur la radiocommunication ne seront plus considérés comme qualifiés et perdront leur capacité d’obtenir des licences dans le cadre de la mise aux enchères ou perdront leur capacité d’obtenir des licences d’utilisation flexible dans le cadre du processus de transition jusqu’au paiement de l’ensemble des pénalités applicables. De plus, les soumissionnaires qui ont gagné provisoirement des licences mises aux enchères qui ne se conforment pas au calendrier ou aux critères susmentionnés devront verser une pénalité pour déchéance dont le montant correspondra à la différence entre le montant de l’offre déchue et le prix final de la licence (ou des licences), qui sera établi dans le cadre d’un processus subséquent de délivrance de licences.

311. Outre les pénalités pour déchéance ci-dessus, le requérant ou ses représentants peuvent faire l’objet d’une poursuite, de sanctions pécuniaires ou d’autres mesures de mise en application de la loi, conformément à la Loi sur la radiocommunication s’il y a bris des règles des enchères.

17.4 Formation des soumissionnaires et soutien

312. Les soumissionnaires qualifiés recevront les renseignements nécessaires à la participation aux enchères quelques semaines avant le début des enchères. Ces renseignements comprendront, entre autres, une séance d’information, un manuel de l’utilisateur du système de mise aux enchères, des instructions et des mots de passe pour accéder au système sécurisé de mise aux enchères, ainsi qu’un calendrier de la formation, des enchères fictives et du début du processus d’enchères.

313. ISDE tiendra des enchères fictives, probablement plusieurs semaines avant le début de la mise aux enchères, pour permettre aux soumissionnaires qualifiés de prendre connaissance du système de mise aux enchères.

314. ISDE envisagera de procéder à la délivrance des licences non assignées au moyen d'un autre processus, qui pourrait comprendre de nouvelles enchères à une date ultérieure après la clôture de la mise aux enchères initiale. Le moment et la structure d'un tel processus dépendraient de la demande à l'égard des licences disponibles. ISDE a rationalisé le processus de mise aux enchères de licences restantes, de manière à accélérer l'offre de licences non attribuées et retournées, comme il est stipulé dans le document Décision sur un cadre simplifié pour effectuer la mise aux enchères des licences de spectre restantes. Au besoin, ISDE pourrait tenir une autre consultation publique.

315. À la fin de la période de validité initiale de la licence, les titulaires de licences s’attendront fortement à ce qu’une nouvelle licence leur soit délivrée pour une période subséquente au moyen d’un processus de renouvellement officiel, à moins qu’il y ait infraction à une condition de licence, qu’il faille procéder à une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service, ou si un impératif de politique dérogatoire survient.

316. Dans le cadre du processus de renouvellement des licences, le ministre conserve le pouvoir de déterminer et de modifier les conditions des licences de spectre, à la fois pendant la période de validité des licences et à la fin de celle-ci, conformément au paragraphe 5(1) de la Loi sur la radiocommunication. Comme il est indiqué dans la PCVEC, des droits de licence correspondant, dans une certaine mesure, à la valeur sur le marché s’appliqueront aux licences délivrées au moyen d’un processus de renouvellement. Il s’ensuit que les formalités de renouvellement permettront de déterminer si une nouvelle licence sera délivrée, ainsi que les conditions qui accompagneront la nouvelle licence.

317. En règle générale, environ deux ans avant la fin de la période de validité des licences, ISDE examinera la situation afin de déterminer s’il est nécessaire de procéder à une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ou si un besoin lié à une politique ayant préséance se manifeste. Un examen de la conformité continue du titulaire de la licence aux conditions de licence sera également réalisé. ISDE lancera une consultation publique pour déterminer si, à la lumière des questions soulevées ci-dessus, il faudrait délivrer une nouvelle licence pour une autre période de validité. Dans son document de consultation, ISDE proposera également les conditions qui devraient accompagner la nouvelle licence pendant la nouvelle période de validité et sollicitera des commentaires sur le sujet.

318. Il est proposé que le processus de renouvellement comprenne une consultation publique qui commencera environ deux ans avant l’échéance de la période de validité de la licence.

319. Les droits de licence du spectre font partie d'un régime réglementaire de gestion globale du spectre en appui à l'utilisation du spectre par les titulaires de licences. Le ministre dispose de pouvoirs généraux de gestion du spectre au Canada, conformément à l'article 5 de la Loi sur la radiocommunication. En vertu de l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le ministre dispose du pouvoir d'autorisation et d'établissement de droits relativement au privilège d'utilisation du spectre. Le ministre s'est servi de ce pouvoir par le passé pour établir différents droits d'utilisation du spectre en vertu de licences de spectre.

320. À l'heure actuelle, les seules ordonnances de droits en vigueur pour les licences de spectre des services mobiles commerciaux sont celles-ci :

• Le document DGRB-005-03, Droits d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes de télécommunications sans fil exploités dans les bandes de fréquence radio de 824,040 MHz à 848,970 MHz , de 869,040 MHz à 893,970 MHz ou de 1 850 MHz à 1 990 MHz, qui contient le barème des droits de licences du spectre dans les bandes de fréquences de téléphonie cellulaire et de services de communication personnelle;
• Le document DGRB-013-99, Droits d'autorisation radio applicables aux systèmes de télécommunications multipoint (STM) exploités dans la gamme de 2500 MHz et sur d'autres fréquences connexes et aux systèmes de distribution multipoint (SDM) exploités dans la gamme de 2600 MHz, qui offrent des services autres que de radiodiffusion, qui contient le barème des droits visant certaines licences du spectre dans la bande de fréquences de 2 500 MHz.

321 Par cette consultation, ISDE propose d’établir des droits de licence pour le spectre qui viseraient les futures formalités de délivrance de licence pour les services d’utilisation flexible ou les services mobiles commerciaux dans la bande de hautes fréquences de 10 à 95 GHz. Les droits proposés viseraient les licences de spectre non mises aux enchères, tel qu’il est décrit à la section 11.2, et le futur processus de délivrance de licences de la portion restante du spectre des ondes millimétriques, qui présentent des caractéristiques et des conditions de licence similaires aux licences délivrées au moyen d’un processus concurrentiel, tel qu’une mise aux enchères. Parmi ces conditions, il pourrait y avoir une longue période de validité (par exemple, de 10 à 20 ans), une zone de licence établie en regard des zones de service d’ISDE, et l’admissibilité aux transferts et à la subordination de licences. Les droits proposés concerneraient les situations où une licence du spectre est transférée, comme une licence du spectre de niveau 3 pour les services fixes dans la bande de 38 GHz, ou une licence est renouvelée après l’échéance de la période de validité initiale d’une licence délivrée par enchères.

322. ISDE est d'avis que les droits proposés offriraient aux parties concernées une certitude quant aux perspectives réglementaires, en plus de favoriser l'utilisation efficace du spectre. Cet objectif sera accompli par l'introduction de mesures en appui à l'utilisation efficace du spectre, en associant les droits et la quantité de spectre consommée et en évitant les situations où il y a du spectre utilisé gratuitement, tandis que d'autres utilisateurs n'y ont pas accès.

323. ISDE propose d'établir des droits de licence pour les licences d'utilisation flexible et d'y associer un régime de droits analogue à celui en vigueur pour les bandes d'ondes de téléphonie cellulaire et les SCP. La grille tarifaire proposée se fonde sur la quantité de spectre assigné (nombre de MHz) et la population totale que contient la zone de service sous licence, multiplié par le tarif de base. Ce qui donne la formule de calcul que voici :

Droits de licence annuels = tarif de base ($/MHz/population) x spectre assigné (MHz) x population (Recensement de 2016)

324. ISDE a réalisé une étude internationale sur les droits de licence pour les ondes millimétriques et l'évaluation du spectre dans d'autres pays, y compris les États-Unis et l'Australie. Du point de vue d'ISDE, les droits proposés sont comparables aux droits en vigueur dans d'autres pays.

325. Pour déterminer les tarifs de base devant servir au calcul des droits proposés, ISDE a songé à instaurer le tarif et les droits de base en vigueur pour les licences de téléphonie cellulaire dans les basses fréquences et les licences de fréquences moyennes pour les SCP, au tarif de 0,03512361 $ par MHz par bassin de population. Par ailleurs, ISDE est d'avis qu'il ne s'agirait pas de droits suffisants pour le spectre de hautes fréquences. Les licences de téléphonie cellulaire et des SCP concernent des plus petits blocs de fréquences, des blocs de fréquences appariées de 25 MHz pour les licences de téléphonie cellulaire et des blocs de fréquences appariées de 10 à 30 MHz pour les blocs A-F des SCP. Le plan d'attribution des ondes millimétriques prévoit l'attribution de blocs de 100 MHz, l'adoption des tarifs de base existants pour la téléphonie cellulaire et les SCP se traduisant alors par des droits plus élevés pour les bandes des ondes millimétriques. Les caractéristiques physiques des hautes fréquences, notamment la propagation atténuée comparativement aux fréquences basses et moyennes, exigent un déploiement à plus forte densité et pourrait soulever des difficultés pour ce qui est du déploiement de réseaux dans les régions moins densément peuplées du Canada. En l'occurrence, les droits de base proposés pour une licence sont réduits, comparativement aux droits de base en vigueur pour le spectre destiné à la téléphonie cellulaire et aux SCP.

326. ISDE propose l'établissement de droits de base annuels de 0,00032573 $ par MHz par bassin de population. ISDE propose également des droits de licences minimaux de 160,00 $ par année. Comme le stipule le paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de service, les droits de base proposés pour la licence et les droits annuels minimaux seront révisés chaque année, pour refléter l'indice des prix à la consommation. ISDE propose d'adopter ces droits de licence pour les futures formalités de délivrance de licences, concernant les licences de services mobiles commerciaux délivrées pour la plage de fréquences de 10 à 95 GHz. ISDE réalisera une consultation sur la mise en place de fréquences précises au titre des futures consultations sur le cadre de politique relative à la délivrance de licences.  

20.1 Application des droits proposés pour les licences dans la bande de 38 GHz délivrées en vertu du processus de transition

327. ISDE propose de mettre en place un nouveau régime tarifaire, soit d’instaurer dans un premier temps des droits proposés pour les licences de spectre dans la bande de 38 GHz, ces licences devant être délivrées en vertu du processus de transition décrit dans la section 9.1. Les licences de spectre pour les services fixes existants dans la bande de 38 GHz de niveau 3 ne se sont pas vu imposer de droits depuis que ces licences ont été renouvelées en 2014, à l’échéance de leur période de validité initiale suivant leur délivrance par des enchères.

328. ISDE propose d’imposer les nouveaux droits annuels pour les licences délivrées au cours du processus de transition dans la bande de 38 GHz; ces nouveaux droits seraient établis dès qu’ils auront été déterminés en vertu d’une ordonnance de droits ministérielle. ISDE s’attend à établir les nouveaux droits à compter du 1^er avril 2025. Les droits annuels de renouvellement seraient payables chaque année au 31 mars, et une licence acquittée demeurerait valide jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

20.2 Droits de renouvellement de licences de spectre dans les bandes de 26, de 28 et de 38 GHz

329. ISDE propose également d’appliquer les droits envisagés pour les licences dans les bandes de fréquences de 26, de 28 et de 38 GHz, renouvelées à l’échéance de la période initiale de validité, après leur délivrance par mise aux enchères. Comme il est mentionné dans la PCVEC, pour ce qui est des licences délivrées par renouvellement, des droits de licence qui reflètent dans une certaine mesure la valeur marchande du spectre s’appliqueront. Dans la section 14.1, ISDE propose une période de validité de 10 ans pour les licences délivrées par le processus proposé de mise aux enchères. Les droits annuels proposés s’appliqueraient aux licences délivrées par enchères et qui viennent à échéance à la fin de la période de validité proposée de 10 ans.

20.3 Normes de service et remises

Conformément à la Loi sur les frais de service et aux directives de politique connexes, ISDE a établi des normes de service afférentes à chaque droit (prière de consulter les Normes de service – Spectre et télécommunications). ISDE propose une norme de service d'une durée de 84 jours pour les licences délivrées au cours du processus de transition des licences pour la bande de 38 GHz, au cours duquel des droits sont perçus.  Les demandes de licence peuvent faire l'objet d'une remise, en vertu de la Politique de remise des frais de service et de l'Annexe du programme du secteur du spectre et des télécommunications.

331. Comme pour les enchères précédentes, après une décision fondée sur les questions soulevées par ce document de consultation, ISDE acceptera (dans le respect de la date limite) des questions écrites visant à obtenir des éclaircissements sur les règles et les politiques énoncées dans ce document de décision. Cette date limite sera précisée ultérieurement dans un futur cadre de politique sur la délivrance de licences. Les questions écrites présentées avant la date limite et les réponses d’ISDE seront communiquées publiquement sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

332. Les répondants sont priés de fournir leurs commentaires sur un support électronique (logiciels Microsoft Word ou Adobe PDF) par courrier électronique à l'adresse  spectrumauctions-encheresduspectre@ised-isde.gc.ca.

333. Toutes les soumissions devraient citer la Gazette du Canada, Partie I, la date de publication, le titre, ainsi que le numéro de référence de l'avis (SPB-001-22). Les parties prenantes devraient présenter leurs commentaires au plus tard le 6 septembre 2022 pour être pris en compte. Peu après la conclusion de la période de commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.

334. ISDE offrira également aux parties intéressées la possibilité de répondre aux commentaires formulés par d'autres parties. Les réponses aux commentaires seront acceptées jusqu'au 8 novembre 2022.

335. Après la période de commentaires initiale, à sa discrétion, ISDE peut solliciter d'autres renseignements au besoin pour préciser certains énoncés ou de nouvelles propositions. Le cas échéant, il pourrait y avoir un report de la date limite pour recevoir des réponses aux commentaires.

336. Toutes les publications d'ISDE concernant la gestion du spectre et des télécommunications sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.

337. Pour de plus amples renseignements sur le processus décrit dans ce document ou sur des questions connexes, prière de communiquer avec :  

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Directrice principale, Politique de règlementation du spectre
6^e étage, Tour Est, 235, rue Queen
Ottawa ON K1A OH5

Téléphone : 613-219-5436
Téléimprimeur : 1-866-694-8389
Courrier électronique : spectrumauctions-encheresduspectre@ised-isde.gc.ca