Décision relative au cadre technique et politique régissant les dispositifs d’espaces blancs

1. En publiant le présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) annonce les décisions résultant du processus de consultation entrepris conformément à l'avis de la Gazette du Canada SMSE-018-17, Consultation sur le cadre technique et politique régissant les dispositifs d'espaces blancs (ci-après nommée la « Consultation »).

2. Les décisions sont annoncées dans l'avis de la Gazette du Canada SMSE-003-19 et portent sur l'utilisation du spectre par les dispositifs d'espaces blancs dans les bandes à très haute fréquence (VHF) et à ultra-haute fréquence (UHF), c'est-à-dire les gammes de fréquences de 54-72 MHz, 76-88 MHz, 174-216 MHz et 470-698 MHz.

3. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de la gestion du spectre au Canada.

4. En vertu de la Loi sur la radiocommunication, le ministre est habilité à établir des normes, des règles, des politiques et des procédures en matière de radiocommunication, y compris les aspects techniques liés à la radiodiffusion. Le gouverneur en conseil peut établir des règlements relatifs à la gestion du spectre, conformément à l’article 6 de la Loi sur la radiocommunication, et prescrits en vertu du Règlement sur la radiocommunication.

5. Pour l'élaboration de la présente décision, le ministre se fonde sur les objectifs des politiques de la Loi sur les télécommunications et du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS) visant à maximiser, pour les Canadiens, les avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation du spectre des radiofréquences.

6. Le CPCS stipule que les pratiques de gestion du spectre devraient suivre l'évolution de la technologie et les demandes du marché. Il prévoit en outre que la politique et la gestion du spectre devraient appuyer le fonctionnement efficace des marchés en permettant le plus possible une utilisation souple du spectre et en harmonisant l'utilisation du spectre avec les attributions et les normes internationales, sauf dans les cas où les intérêts du Canada justifient une détermination différente.

7. Donner accès au spectre des espaces blancs fait partie des efforts continus visant à rendre le spectre disponible pour le service pour ainsi répondre aux besoins des petits fournisseurs de services tout en augmentant l'utilisation du spectre.

8. De plus, conformément aux objectifs du Plan pour l'innovation et les compétences du gouvernement du Canada, ISDE s'engage à faire en sorte que les consommateurs, les entreprises et les institutions publiques du Canada, tant en milieu urbain qu'en milieu rural, profitent de l'innovation en matière de technologie et de services sans fil.

9. Les espaces blancs désignent les portions du spectre qui ne sont pas utilisées par des services radio autorisés dans certaines régions géographiques, ce qui les rend disponibles pour d'autres services. Les principaux éléments pour la prestation de services large bande sans fil utilisant la technologie des espaces blancs sont les dispositifs d'espaces blancs, les bases de données d'espaces blancs (BDEB) et les administrateurs de bases de données d'espaces blancs (ABDEB).

10. Un dispositif d'espaces blancs est un appareil radio qui fonctionne dans les bandes de fréquences désignées comme espaces blancs, en ayant recours à des techniques d'accès opportuniste au spectre. L'utilisation opportuniste est contrôlée par des bases de données qui contiennent l'information sur l'emplacement des services radio autorisés par une licence, comme la télédiffusion, et les dispositifs d'espaces blancs pour permettre à ces dispositifs d'accéder au spectre. Autrement dit, un dispositif d'espaces blancs demande l'accès au spectre en fournissant son emplacement géographique à une BDEB qui, en retour, lui fournit une liste de canaux disponibles pour utilisation dans la zone en question. Les dispositifs d'espaces blancs peuvent fonctionner à différents niveaux de puissance. Ils sont classés comme étant fixes ou personnels/portatifs et ils fonctionnent sans licence.

11. Une BDEB est une base de données de tiers administrée par un ABDEB. Chaque ABDEB conserve des dossiers sur les fréquences utilisées par tous les services sous licence et dispositifs d'espaces blancs qui fonctionnent dans les bandes de fréquences permises pour l'utilisation de dispositifs d'espaces blancs. En se basant sur cette information, la BDEB détermine la liste des canaux qui sont inutilisés et donc disponibles durant certaines périodes et dans certaines régions géographiques. Un ABDEB est un administrateur de base de données tiers désigné par ISDE pour administrer une BDEB. Une liste des ABDEB désignés ou faisant l'objet d'un examen se trouve sur la page Web d'ISDE portant sur les dispositifs d'espaces blancs. Cette liste sera mise à jour régulièrement.

12. Les dispositifs d'espaces blancs et les microphones sans fil ont été autorisés à fonctionner dans les bandes de radiodiffusion. Ces appareils ne doivent cependant pas causer de brouillage aux services de radiodiffusion ni demander de protection de ces services. Au Canada, le cadre de réglementation des espaces blancs a été établi en 2012 dans l'avis de la Gazette du Canada SMSE-012-12, Cadre visant l'utilisation de certaines applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz. Il permettait aux dispositifs d'espaces blancs de fonctionner sans licence dans des portions spécifiques des bandes de fréquences 54-60 MHz, 76-88 MHz et 174-216 MHz, ainsi que 470-608 MHz et 614-698 MHz.

13. En 2014, ISDE a publié une première consultation sur la réattribution de la bande de 600 MHz (614-698 MHz) dans l'avis de la Gazette du Canada SLPB-005-14 Consultation sur la réattribution de la bande de 600 MHz. Plus récemment, en mars 2018, par l'entremise de l'avis de la Gazette du Canada SLPB-002-18, Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz, ISDE a publié ses décisions sur le cadre technique, politique et de délivrance de licences qui permettra la mise aux enchères du spectre de la bande de 600 MHz pour les services mobiles commerciaux en mars 2019. En vue de la réattribution de la bande de 600 MHz de la radiodiffusion à la téléphonie mobile commerciale, une révision du cadre régissant les espaces blancs a toutefois été nécessaire.

14. En novembre 2017, ISDE a publié la Consultation visant à mettre à jour le cadre réglementaire applicable aux dispositifs d'espaces blancs et à faciliter leur utilisation continue au Canada. Parallèlement, ISDE a aussi publié le document SMSE-019-17, Consultation sur le cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant les microphones sans fil, afin de mettre à jour le cadre réglementaire applicable aux microphones sans fil, qui fonctionnaient également dans la bande de 600 MHz en régime de non-brouillage et de non-protection. Les décisions relatives à l'utilisation des microphones sans fil sont traitées séparément et se trouvent dans la Décision sur le cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant les microphones sans fil.

15. Les commentaires et/ou les réponses aux commentaires reçus dans le cadre de la Consultation sont accessibles sur le site Web d'ISDE et proviennent des organismes suivants :

• 6Harmonics
• Bell Mobilité (Bell)
• Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR)
• CanWISP
• CBC/Radio-Canada
• Dynamic Spectrum Alliance Limited (DSA)
• GE Healthcare
• Internet Society of Canada (ISOC) et Association pour le progrès des communications (APC)
• Lenbrook Corp.
• Microsoft Corporation (Microsoft)
• Conseil national de recherches du Canada (CNRC)
• Nominet
• North Queens Business Hub
• Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR)
• Rogers Communications Canada Inc. (Rogers)
• Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
• Shaw Communications Inc. (Shaw)
• Wayne A. Stacey
• Wi-Fi Alliance

16. Dans le cadre de la consultation, ISDE a proposé de mettre à jour le cadre pour les dispositifs d'espaces blancs afin de permettre un accès supplémentaire aux parties du spectre de télévision tout en éliminant l'accès au spectre mobile commercial réattribué dans la bande de 600 MHz.

17. Dans le cadre de la consultation, ISDE a proposé d'autoriser l'utilisation de dispositifs d'espaces blancs fixes dans les canaux de télévision 3 et 4, ainsi que de permettre aux dispositifs d'espaces blancs personnels ou portatifs d'utiliser les canaux 14 à 20, en plus des dispositifs d'espaces blancs fixes déjà autorisés.

Résumé des commentaires

18. La plupart des répondants, y compris l'Association canadienne des radiodiffuseurs, CanWISP, CBC/Radio-Canada, DSA et Nominet, ont généralement soutenu la proposition d'ISDE visant à autoriser l'utilisation de dispositifs d'espaces blancs fixes dans les canaux 3 et 4 et à autoriser les dispositifs d'espaces blancs personnels ou portatifs à utiliser les canaux de télévision 14 à 20. Cependant, CBC/Radio-Canada a mentionné qu'il était essentiel de mettre en place des exigences techniques qui protégeraient les services sous licence des dispositifs d'espaces blancs personnels ou portatifs dans les canaux de télévision de 14 à 20.

19. De l'avis général, le risque de brouillage des anciens appareils électroniques analogiques, comme les magnétoscopes et récepteurs de télévision analogiques utilisant les canaux 3 et 4, est faible en raison de l'utilisation décroissante des technologies de connectivité analogique. Cependant, Rogers a indiqué que les dispositifs d'espaces blancs utilisant les canaux de télévision 3 et 4 pourraient tout de même causer du brouillage à certains consommateurs qui utilisent des téléviseurs plus vieux avec un service analogique.

20. Shaw propose qu'ISDE n'attribue qu'une seule des gammes de fréquences aux dispositifs d'espaces blancs. Lorsqu'une demande suffisante aura été démontrée, ISDE pourrait alors envisager l'attribution d'une autre gamme de fréquences à ces dispositifs. De l'avis de Shaw, les preuves actuelles ne démontrent pas que la demande pour le spectre des espaces blancs dépasse la capacité disponible.

Discussion

21. Relativement à l'utilisation des canaux de télévision 3 et 4, les dispositifs d'espaces blancs fixes conviennent bien à ces deux canaux vu la capacité des appareils fixes ou des installations de prendre en charge les antennes plus grandes requises par ces canaux. Aux États-Unis, l'utilisation de ces canaux a été attribuée aux dispositifs d'espaces blancs, ce qui appuiera le développement de l'écosystème du Canada, tandis que l'utilisation rapidement décroissante des dispositifs analogiques des consommateurs atténue les préoccupations liées au brouillage.

22. Quant à l'utilisation accrue de dispositifs d'espaces blancs personnels ou portatifs dans les canaux de télévision 14 à 20, ISDE signale que le fait de permettre l'accès à ces canaux n'augmentera pas le risque de brouillage pour les utilisateurs autorisés. Le cadre de réglementation régissant les dispositifs d'espaces blancs fixes, qui protège déjà les utilisateurs autorisés contre le brouillage dans ces canaux, offrira également une protection similaire aux dispositifs personnels ou portatifs. Les dispositifs personnels ou portatifs utiliseront également la même base de données pour déterminer la liste des canaux disponibles.

23. Concernant le commentaire de Shaw portant sur la disponibilité graduelle de gammes de fréquences supplémentaires, ISDE constate que les dispositifs d'espaces blancs peuvent seulement utiliser le spectre disponible dans une région donnée de façon opportuniste et en régime de non-brouillage et de non-protection. Il est donc important que les dispositifs d'espaces blancs aient accès à un grand nombre de fréquences pour maximiser la probabilité de trouver un canal disponible. Les États-Unis ont permis ces types d'utilisation pour les canaux 3 et 4 et 14 à 20. L'harmonisation avec les États-Unis permettra donc d'accroître la disponibilité de l'équipement et de réduire les coûts des dispositifs d'espaces blancs pour les Canadiens. Advenant une demande insuffisante pour les dispositifs d'espaces blancs, d'autres utilisations de ces gammes de fréquences pourraient être envisagées dans l'avenir.

Décisions

24. Le canal 37 (608-614 MHz) est actuellement utilisé par le service de radioastronomie (RAS) et les systèmes de télémétrie médicale sans fil (WMTS). L'Observatoire fédéral de radioastrophysique (OFR) de Penticton, en Colombie-Britannique, est à l'heure actuelle le seul établissement canadien de radioastronomie fonctionnant sur le canal 37. Cette bande de fréquences est utilisée spécifiquement pour mesurer scientifiquement les émissions radioélectriques cosmiques. De plus, les systèmes de télémétrie médicale sans fil fonctionnent sans licence dans les hôpitaux et les établissements de soins de santé pour surveiller sans fil les signes vitaux des patients. Les opérations de très faible puissance de ces systèmes et le nombre limité de sites de RAS facilitent le partage du spectre entre ces systèmes titulaires de licences et font de cette bande de fréquences un candidat possible pour l'utilisation de dispositifs d'espaces blancs.

15. Aux États-Unis, certains renseignements sur l'utilisation des WMTS sont déjà connus en raison de l'exigence selon laquelle les utilisateurs de WMTS doivent s'inscrire dans une base de données de coordination des fréquences. La Federal Communications Commission (FCC) travaille actuellement sur un processus qui vise à permettre l'enregistrement de tous les renseignements nécessaires, comme l'emplacement et d'autres renseignements associés aux installations de WMTS dans les BDEB. Au Canada, les renseignements sur les utilisateurs et l'emplacement des systèmes de télémétrie médicale sans fil ne sont pas disponibles puisque l'enregistrement des utilisateurs de WMTS n'est pas obligatoire.

26. Dans le cadre de la Consultation, ISDE a sollicité des avis sur le maintien de l'interdiction d'utilisation du canal 37 (608-614 MHz) par les dispositifs d'espaces blancs parce que, comme pour les autres dispositifs exemptés de licence, il n'y a aucun renseignement à jour sur les emplacements précis où les dispositifs de WMTS sont exploités au Canada.

Résumé des commentaires

27. La plupart des répondants ont appuyé la proposition d'ISDE de continuer d'interdire l'utilisation du canal 37 par les dispositifs d'espaces blancs. Ainsi, GE Healthcare et le Conseil national de recherches du Canada ont exprimé des préoccupations au sujet de la fiabilité et de la sécurité des dispositifs et des bases de données d'espaces blancs qui devraient protéger les autres services radio utilisant le canal 37.

28. GE Healthcare a également mis en évidence le caractère de sauvegarde de la vie des applications soutenues par les WMTS, le risque de brouillage causé par les dispositifs d'espaces blancs si ces derniers sont autorisés à fonctionner sur le canal 37, ainsi que le besoin d'une base de données d'espaces blancs très précise, complète et fiable visant à éviter tout impact sur les dispositifs WMTS de sauvegarde de la vie.

29. Des répondants, dont 6Harmonics, DSA et ISOC, ont recommandé le réexamen de la question et l'harmonisation avec l'utilisation permise du canal 37 aux États-Unis. Le cadre de la FCC permet aux dispositifs d'espaces blancs de fonctionner dans le canal 37 après l'enregistrement des emplacements opérationnels des WMTS et la réussite de certains essais dans des zones limitées. Ces répondants ont aussi fait valoir que le spectre du canal 37 pourrait être disponible dans presque tout le pays et appuyer le développement de dispositifs d'espaces blancs à plus grande échelle et à moindre coût.

30. Microsoft a également fait valoir que le fardeau de l'enregistrement pour les utilisateurs de WMTS n'est pas plus lourd au Canada qu'aux États-Unis, puisqu'un nouvel enregistrement dans la base de données d'espaces blancs serait requis dans les deux pays. De plus, l'entreprise a estimé que l'accès public aux emplacements des dispositifs WMTS serait avantageux en raison des fonctions importantes que ces dispositifs offrent aux Canadiens.

Discussion

31. Relativement aux commentaires formulés par GE Healthcare et le Conseil national de recherches du Canada sur la fiabilité et la sécurité des dispositifs d'espaces blancs, ISDE fait remarquer que ses normes techniques exigent que les BDEB intègrent des mesures fiables pour s'assurer que les dispositifs d'espaces blancs ne causent pas de brouillage préjudiciable aux services titulaires et qu'ils doivent communiquer avec la base de données de façon sécuritaire. Il a aussi mis en place un cadre de vérification et d'évaluation pour garantir la conformité de l'équipement certifié conformément aux normes techniques canadiennes. Par conséquent, il croit que son cadre actuel est suffisamment solide pour atténuer les préoccupations relatives à la sécurité et à la fiabilité des déploiements de dispositifs d'espaces blancs.

32. Puisque l'OFR est la seule installation de RAS qui utilise le canal 37, le principal défi associé à l'utilisation de ce canal par des dispositifs d'espaces blancs a trait à la fiabilité de l'information sur l'emplacement des BDEB pour les dispositifs de WMTS au Canada. Toute erreur de saisie de données ou toute information manquante relative à l'emplacement des dispositifs de WMTS pourrait entraîner un brouillage préjudiciable des applications de WMTS et un impact sur la sauvegarde de la vie des Canadiens. La principale solution proposée par les répondants qui appuyaient le déploiement des espaces blancs dans le canal 37 était qu'ISDE impose un nouveau processus d'enregistrement au Canada.

33. ISDE signale que les États-Unis tentent encore de déterminer la manière de s'assurer que tous les dispositifs de WMTS sont enregistrés de façon exacte et complète pour permettre à la BDEB de les protéger de façon fiable. L'approche des États-Unis, bien qu'elle exige le nouvel enregistrement de chaque utilisateur du WMTS, s'appuie sur un processus d'enregistrement déjà établi par la FCC. Vu l'absence d'un processus d'enregistrement préexistant au Canada, il y a un risque que certains renseignements ne figurent pas dans la BDEB, car on ne peut pas garantir que tous les exploitants de WMTS connaissent la nouvelle exigence d'enregistrement.

34. ISDE croit qu'il serait prématuré à ce moment-ci de permettre aux dispositifs d'espaces blancs d'accéder au canal 37 puisque le développement de la technologie de ces dispositifs en est à ses débuts, la demande actuelle de spectre pour les dispositifs d'espaces blancs est limitée, il existe un risque de ne pas pouvoir effectuer l'enregistrement exact de tous les WMTS au Canada et il n'est pas possible pour l'instant d'évaluer l'efficacité de l'approche des États-Unis pour permettre aux dispositifs d'espaces blancs d'accéder au canal 37.

35. ISDE reste cependant intéressé par les propositions des intervenants et les développements techniques qui simplifieraient l'examen futur de l'utilisation du canal 37 pour d'autres applications ou services.

Décision

36. La bande de fréquences de 614 à 698 MHz a maintenant été réattribuée de la télédiffusion à un usage souple par les services commerciaux mobiles, fixes et de radiodiffusion. Le plan de répartition des bandes du service mobile, illustré à la figure 1, comprend sept blocs appariés de 5+5 MHz totalisant 70 MHz (617-652 MHz appariée à 663-698 MHz), une bande de garde de 614 à 617 MHz et un espacement duplex de 652 à 663 MHz.

Figure 1 : Plan de répartition de la bande de 600 MHz montrant la bande de garde et l'espacement duplex

5.3.1 Exploitation des dispositifs d'espaces blancs dans les bandes de liaison descendante (617-652 MHz) et de liaison montante (663-698 MHz) des services mobiles commerciaux

37. À l'heure actuelle, les dispositifs d'espaces blancs sont autorisés à fonctionner dans la bande de 600 MHz (614-698 MHz), où ils partagent le spectre avec le service de radiodiffusion. Toutefois, la réattribution de la bande de 600 MHz du service de radiodiffusion aux services mobiles commerciaux aura une incidence importante sur le nombre de canaux d'espaces blancs offerts à l'avenir dans les bandes de 617 à 652 MHz et de 663 à 698 MHz.

38. Étant donné que le plan et le calendrier de transition à la télévision numérique ont déjà été publiés et que peu de nouveaux canaux de radiodiffusion devraient être mis en place, jusqu'à 210 MHz de spectre pourraient être offerts de manière stable et prévisible aux dispositifs d'espaces blancs utilisant une fréquence inférieure à 608 MHz, y compris les 138 MHz au-dessus de 470 MHz.

39. Dans les régions éloignées, un nombre important de fréquences inférieures à 608 MHz demeureront disponibles pour les dispositifs d'espaces blancs en raison du nombre limité de stations de télévision qui s'y trouvent.

40. Compte tenu du besoin d'accès à une quantité stable et prévisible de spectre pour les dispositifs d'espaces blancs, ISDE a proposé d'interdire l'utilisation de ces dispositifs dans les bandes des services mobiles commerciaux (617-652 MHz et 663-698 MHz).

Résumé des commentaires

41. Les opinions exprimées par les répondants étaient partagées. Des répondants des industries de la téléphonie mobile et de la radiodiffusion ainsi que le Conseil national de recherches du Canada étaient favorables à l'interdiction proposée. Ils ont souligné l'importance de protéger le service mobile contre tout risque de brouillage préjudiciable potentiel provenant des dispositifs d'espaces blancs. Certains de ces répondants ont préconisé une plus grande prudence en attendant d'obtenir suffisamment de données de l'expérience américaine sur les risques pour les utilisateurs de téléphones mobiles, ainsi qu'une surveillance accrue du marché pour s'assurer que les dispositifs d'espaces blancs répondent à toutes les exigences réglementaires.

42. Les partisans de l'écosystème des espaces blancs, y compris CanWISP, 6Harmonics, Microsoft, Wi-Fi Alliance, DSA, North Queens Business Hub, Lenbrook, ISOC, APC et Nominet, sont contre l'interdiction d'utiliser des dispositifs d'espaces blancs dans le spectre mobile commercial de 600 MHz. Ces répondants ont indiqué que les systèmes d'espaces blancs pourraient utiliser le spectre de 600 MHz pendant plusieurs années avant que les titulaires de licences de services mobiles se déploient dans les régions rurales, et que certaines régions éloignées et peu peuplées pourraient ne jamais avoir de services mobiles dans cette gamme de fréquences. Ils ont également préconisé une harmonisation complète avec les règles des États-Unis qui appuient l'utilisation de ces fréquences par les dispositifs d'espaces blancs.

43. Lenbrook affirme que les préoccupations d'ISDE concernant le manque de stabilité dans les régions où le spectre est inutilisé au-dessus de 614 MHz sont infondées puisque les dispositifs d'espaces blancs et les BDEB sont dynamiques et accordables en fréquence. L'ISOC et l'APC ont expliqué que la réduction du spectre disponible nuirait aux investissements dans les services à large bande en milieu rural, où les petits fournisseurs de services Internet sans fil ont besoin d'une certaine assurance que les espaces blancs auront assez de spectre. CanWISP a ajouté que les services mobiles commerciaux ne seront pas déployés dans de nombreuses régions d'intérêt à faible population pour les espaces blancs du spectre à large bande en région rurale. Par ailleurs, CanWISP a suggéré qu'un préavis de six mois devrait être donné aux utilisateurs d'espaces blancs avant le déploiement des appareils mobiles afin de leur laisser assez de temps pour migrer leurs clients.

Discussion

44. Le degré de certitude quant à la disponibilité du spectre est un enjeu important pour les investissements dont tiennent compte tous les fournisseurs de services qui utilisent les technologies sans fil, y compris les fabricants de dispositifs d'espaces blancs et les fournisseurs de services mobiles commerciaux.

45. Le déploiement à venir des services mobiles commerciaux dans la bande de 600 MHz touchera de nombreuses régions rurales où ce spectre est actuellement inutilisé. En particulier, on prévoit une couverture mobile commerciale accrue dans les régions rurales en raison des caractéristiques favorables de propagation de cette gamme de fréquences. ISDE est d'avis que les investissements substantiels que les fournisseurs de services mobiles commerciaux effectueront pour la mise en œuvre de la bande de 600 MHz justifient un degré de certitude suffisamment élevé pour permettre un déploiement efficace.

46. Les déploiements d'espaces blancs ont le potentiel de répondre au besoin d'accès à large bande des régions rurales et éloignées. Toutefois, à l'heure actuelle, la technologie est encore à un stade de développement préliminaire et des essais sont en cours dans diverses régions du pays. Pour que les espaces blancs puissent être utilisés afin de fournir d'importants services à large bande à la population des régions rurales et éloignées du Canada, le bassin de canaux disponibles doit avoir une disponibilité prévisible et assez stable en vue de donner aux exploitants et aux utilisateurs d'espaces blancs l'assurance de la prestation possible d'un niveau minimal de qualité et de disponibilité de service continu.

47. ISDE est d'avis qu'interdire l'utilisation de la bande de 600 MHz aura pour l'instant une incidence limitée sur le marché des espaces blancs au Canada. Les marchés urbains ne contribueraient pas aux économies d'échelle pour la technologie des espaces blancs, car on s'attend à ce que ces régions connaissent très tôt des déploiements de services mobiles dans la bande de 600 MHz. De plus, les régions très faiblement peuplées où les déploiements mobiles représentent un défi sont susceptibles d'avoir déjà un nombre important de canaux d'espaces blancs disponibles dans la partie télédiffusion du spectre. En outre, le développement de l'écosystème des espaces blancs en est encore au premier stade, et la demande pour des dispositifs d'espaces blancs n'a pas encore été démontrée, ce qui restreint pour l'instant la nécessité d'offrir l'accès à la bande de 600 MHz.

48. L'utilisation de 210 MHz de spectre des services de radiodiffusion permettra aux fabricants de dispositifs d'espaces blancs de développer leurs plans de déploiement et de prendre de l'expansion en utilisant des fréquences pour lesquelles la disponibilité est relativement stable. Avec le temps, le déploiement des services mobiles commerciaux dans la bande de 600 MHz se concrétisera, et l'empreinte du réseau mobile se stabilisera. Si la demande d'utilisation de spectre par des dispositifs d'espaces blancs augmente, ISDE pourrait réévaluer la possibilité d'utiliser les espaces blancs dans la bande de 600 MHz ou d'autres bandes de fréquences.

49. Par conséquent, ISDE interdira pour l'instant aux dispositifs d'espaces blancs de fonctionner dans le spectre de liaison montante et de liaison descendante de la bande de 600 MHz des services mobiles commerciaux. Il continuera cependant de surveiller l'évolution des espaces blancs à l'échelle internationale et pourrait effectuer un nouvel examen lorsque des services mobiles commerciaux seront déployés dans la bande et que l'écosystème des espaces blancs sera davantage développé.

Décision

5.3.2   Exploitation des dispositifs d'espaces blancs dans la bande de garde (614-617 MHz) et l'espacement duplex (652-663 MHz)

50. Dans le cadre de la Consultation, ISDE a proposé de limiter l'utilisation de dispositifs d'espaces blancs aux fréquences inférieures à 608 MHz, interdisant ainsi l'utilisation de ces dispositifs dans la bande de garde (614-617 MHz) et dans l'espacement duplex (652-663 MHz).

Résumé des commentaires

51.      Les partisans de l'écosystème des espaces blancs (6Harmonics, CanWISP, Dynamic Spectrum Alliance, ISOC, APC, Lenbrook, Microsoft, Nominet, le North Queens Business Hub et Wi-Fi Alliance) se sont opposés à la proposition d'ISDE de limiter l'utilisation des dispositifs d'espaces blancs aux fréquences inférieures à 608 MHz. Ces répondants ont proposé qu'ISDE harmonise ses règles avec celles des États-Unis, où les dispositifs d'espaces blancs sont autorisés aux fréquences supérieures à 608 MHz, y compris dans la bande de garde et l'espacement duplex.

52. Microsoft, Nominet, Wi-Fi Alliance, Dynamic Spectrum Alliance et North Queens Business Hub ont suggéré qu'ISDE reconsidère sa proposition d'interdire l'utilisation des espaces blancs dans l'espacement duplex. Un sous-groupe de ces répondants a également suggéré un réexamen de l'utilisation dans la bande de garde. Les répondants ont indiqué que les dispositifs d'espaces blancs ayant de faibles niveaux de puissance et une séparation de fréquence suffisante par rapport aux services mobiles adjacents pourraient fonctionner sans causer de brouillage préjudiciable. Selon eux, l'espacement duplex et la bande de garde pourraient fournir un spectre supplémentaire pour les dispositifs d'espaces blancs personnels ou portatifs et soutenir le développement de l'écosystème des espaces blancs à plus grande échelle.

53. Relativement à l'espacement duplex, la plupart des répondants de l'écosystème des espaces blancs ont proposé qu'ISDE autorise l'utilisation dans la partie supérieure de la bande de 6 MHz (657-663 MHz), soit la même sous-bande de l'espacement duplex que la FCC a adopté aux États-Unis.

54. Les répondants de l'industrie des services mobiles et de radiodiffusion (Rogers, Shaw, Bell, SaskTel, ACR, CBC/Radio-Canada et les membres des services mobiles et de radiodiffusion du CCCR), ainsi que le Conseil national de recherches du Canada, ont appuyé la proposition d'ISDE visant à limiter l'utilisation de dispositifs d'espaces blancs au spectre inférieur à 608 MHz. Rogers a proposé d'exclure les dispositifs d'espaces blancs de l'espacement duplex et de la bande de garde jusqu'à ce que suffisamment de données démontrent l'absence de risques de brouillage préjudiciable pour les utilisateurs autorisés.

55. L'ACR et CBC/Radio-Canada ont appuyé la restriction de l'utilisation de l'espacement duplex et de la bande de garde aux microphones sans fil. CBC/Radio-Canada a également fait remarquer que cette restriction préserverait l'investissement en équipement effectué antérieurement en raison du déplacement des microphones sans fil de la bande de 700 MHz à la bande de 600 MHz.

Discussion

56. Les principaux enjeux entourant l'utilisation de la bande de garde et de l'espacement duplex par les dispositifs d'espaces blancs ont trait à la protection des services mobiles commerciaux dans le spectre adjacent.

57. ISDE estime qu'il n'est pas nécessaire d'attendre des données supplémentaires sur le risque de brouillage pour les utilisateurs des services mobiles commerciaux sous licence pour déterminer si les exigences en matière d'espaces blancs peuvent être définies, puisque les caractéristiques et les critères de protection requis pour le fonctionnement fiable des systèmes mobiles commerciaux sont déjà connus.

58. ISDE précise que, selon les conclusions des travaux de la FCC relatifs à la prestation de services sans licence dans les bandes de télévision et de 600 MHz (document de la FCC intitulé FCC Adopts Rules For Unlicensed Services In TV And 600 MHz Bands en anglais seulement), une séparation de fréquence d'au moins 3 MHz serait nécessaire entre le spectre des liaisons descendantes des services mobiles et un dispositif d'espaces blancs de faible puissance fonctionnant à une puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) maximale de 40 mW. Les travaux de la FCC ont aussi permis de conclure qu'aucune séparation de fréquence ne serait nécessaire entre le spectre de liaisons montantes des services mobiles et un dispositif d'espaces blancs de 40 mW.

59. L'adoption par les États-Unis de la limite de p.i.r.e. de 40 mW pour les dispositifs personnels ou portatifs devrait mener au développement d'un écosystème de connectivité locale pour les dispositifs d'espaces blancs similaire à celui des dispositifs Wi-Fi. L'adoption d'exigences techniques similaires permettrait aux Canadiens de profiter d'un écosystème nord-américain commun. Par ailleurs, l'exploitation de cet écosystème sera profitable pour les utilisateurs canadiens grâce à la réduction des coûts globaux et à l'augmentation de la disponibilité des dispositifs et de la technologie d'espaces blancs.

60. Relativement à l'espacement duplex, les États-Unis ont identifié une séparation de fréquence de 1 MHz à l'extrémité inférieure de l'espacement duplex (652-653 MHz) pour protéger la liaison descendante des services mobiles, de 4 MHz (653-657 MHz) aux fins d'utilisation par les microphones sans fil sous licence, et de 6 MHz (657-663 MHz) partagée entre les dispositifs d'espaces blancs et les microphones sans fil exemptés de licence.

61. L'analyse technique d'ISDE indique que, dans des conditions techniques appropriées (comme la limitation des niveaux de puissance, la limitation des émissions hors bande et la prévision d'une séparation de fréquence), les dispositifs d'espaces blancs de faible puissance pourraient fonctionner dans l'espacement duplex tout en protégeant l'exploitation des services mobiles commerciaux. Grâce à l'équipement à 40 mW, la partie supérieure de l'espacement duplex (657-663 MHz) assure une séparation de fréquence suffisante de la liaison descendante des services mobiles (617-652 MHz) pour éviter tout brouillage préjudiciable provenant des dispositifs d'espaces blancs, alors qu'aucune séparation n'est requise pour la liaison montante des services mobiles (663-698 MHz). Dans l'avenir, à mesure que la technologie des espaces blancs se développe et que le rendement de l'équipement s'améliore, des niveaux de puissance plus élevés pourraient être envisagés, à condition de continuer à protéger l'exploitation de la liaison montante des services mobiles.

62. L'exploitation des microphones sans fil dans l'espacement duplex a également été examinée dans la décision conjointe SMSE-003-19, Décision sur le cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant les microphones sans fil. Ce document de décision autorise le fonctionnement sans licence des microphones sans fil dans l'ensemble de l'espacement duplex et dans la partie supérieure de 6 MHz de l'espacement duplex avec une licence délivrée sur une base volontaire, comme le montre la figure 2. En ce qui concerne l'utilisation simultanée de l'espacement duplex par les microphones sans fil et les dispositifs d'espaces blancs, la délivrance de licences sur une base volontaire pour les microphones sans fil leur assure une protection contre les dispositifs d'espaces blancs par l'entremise de l'enregistrement de ces dispositifs dans la BDEB, répondant de ce fait aux préoccupations exprimées par les radiodiffuseurs.

Figure 2 : Microphones sans fil dans la bande de garde et l'espacement duplex

63. Selon son analyse technique et les commentaires reçus, ISDE permettra aux dispositifs d'espaces blancs de fonctionner dans la partie supérieure de 6 MHz de l'espacement duplex (657-663 MHz). De plus, la mise à jour des règles techniques applicables à l'utilisation de dispositifs d'espaces blancs dans ce spectre sera faite en consultation avec les intervenants, y compris le CCCR, et établie par ISDE au moyen de mises à jour des normes techniques pertinentes.

64. Aux États-Unis, la FCC a permis aux dispositifs d'espaces blancs d'utiliser le canal 37 (608-614 MHz) et la bande en liaison descendante des services mobiles (617-652 MHz). Les États-Unis ont également autorisé l'utilisation des dispositifs d'espaces blancs dans la bande de garde (614-617 MHz), permettant ainsi l'exploitation de ces dispositifs dans toute la gamme de 608 à 652 MHz. Au Canada, en raison des décisions qui interdisent l'utilisation des dispositifs d'espaces blancs dans le canal 37 et dans la liaison descendante des services mobiles, comme nous l'avons vu plus haut, seule la bande de garde de 3 MHz (614-617 MHz) est disponible aux fins d'utilisation éventuelle par les dispositifs d'espaces blancs.

65. L'écosystème actuel d'équipement d'espaces blancs à faible puissance (40 mW) exige une séparation de fréquence de 3 MHz pour protéger l'exploitation en liaison descendante des services mobiles. Puisqu'une séparation de 3 MHz est nécessaire pour assurer la protection des services adjacents fonctionnant dans le canal 37 et la bande en liaison descendante des services mobiles, elle monopolise la totalité de la bande de garde et ne laisse rien pour les dispositifs d'espaces blancs pour l'instant. Il faudrait un écosystème d'équipement à puissance plus faible que celui actuellement disponible et d'autres restrictions techniques pour protéger l'utilisation sans séparation géographique du canal 37 et la bande adjacente en liaison descendante des services mobiles.

Décisions

66. ISDE mettra à jour les normes techniques et réglementaires appropriées en fonction des décisions prises dans le présent document. La révision inclura les changements apportés aux règles techniques qui reflètent l'amélioration continue des caractéristiques de la technologie des espaces blancs, tout en assurant la protection appropriée des systèmes autorisés. La mise à jour des normes techniques se fera en consultation avec les intervenants, notamment le Conseil consultatif canadien de la radio. Tous les commentaires techniques reçus pendant la Consultation seront également pris en considération pendant le processus de révision des normes.

67. Tous les documents d'ISDE relatifs à la gestion du spectre et cités dans le présent document sont accessibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

68. Pour en savoir plus sur la décision décrite dans le présent document ou d'autres sujets connexes, veuillez communiquer avec :

Directeur principal
Planification et services techniques du spectre
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Téléphone : 343-291-3752
Télécopieur : 343-291-1906
Courriel : ic.spectrumengineering-genieduspectre.ic@canada.ca