Cadre visant l’utilisation de certaines applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz

7. Mises en œuvre des TVWS

Industrie Canada voulait connaître l’opinion des répondants concernant différentes propositions reliées aux dispositions techniques à prendre pour l’exploitation des dispositifs TVWS au Canada. Entre autres, ces dispositions touchaient la définition des catégories de dispositifs TVWS, l’identification de canaux d’exploitation, la protection d’autres services, l’élaboration de dispositions techniques générales et l’exploitation de TVWS près de la frontière canado-étatsunienne.

7.1 Catégories de dispositifs TVWS

La consultation proposait les définitions de catégories de services TVWS suivantes :

• Dispositif TVWS fixe : dispositif d’espaces blancs qui transmet ou reçoit des signaux de radiocommunication à un emplacement fixe identifié. Le dispositif fixe sélectionne les canaux RF d’exploitation à partir d’une liste de canaux disponibles fournis par une base de données de bandes de télévision.
• Dispositif TVWS mobile : dispositif d’espaces blancs en déplacement ou à des points fixes non précisés qui transmet ou reçoit des signaux de radiocommunication.
• Dispositif TVWS mobile mode I : Un dispositif mobile d’espaces blancs qui n’utilise pas de fonction de géolocalisation interne et n'accède pas directement à une base de données de bandes de télévision pour obtenir une liste des canaux RF disponibles. Les dispositifs mobiles mode I sont aussi appelés dispositifs « asservis ». Un dispositif mode I doit obtenir une liste des canaux disponibles d'un dispositif fixe ou d'un dispositif mobile en mode II sur lesquels il peut fonctionner. Un dispositif mode I ne peut pas initier un réseau de dispositifs d’espaces blancs ou fournir une liste de canaux RF disponibles à un autre dispositif mode I aux fins d’exploitation par ce dernier.
• Dispositif TVWS mobile mode II : Un dispositif mobile d’espaces blancs qui utilise une fonction de géolocalisation interne et accède à une base de données de bandes de télévision pour obtenir une liste des canaux RF disponibles. Les dispositifs mobiles mode II sont aussi appelés dispositifs « maîtres ». L'accès à la base de données peut être obtenu par connexion directe à Internet ou par une connexion indirecte via un autre dispositif d’espaces blancs fixe ou de mode II. Un dispositif mode II peut fournir sa liste de canaux de radiofréquences disponibles à un autre dispositif mobile aux fins d’exploitation par ce dernier.

7.1.1 Résumé des commentaires

• Les répondants n’ont pas tous émis de commentaires concernant les catégories. Parmi ceux qui l’ont fait, la plupart ont proposé une harmonisation avec les définitions étatsuniennes.
• L’entreprise Nokia ne croit pas que la mise en œuvre de dispositifs ou toute innovation les concernant, devrait être limitée par des catégories de dispositifs préétablies.
• L’entreprise Neul ne croit pas nécessaire de faire une distinction entre les dispositifs fixes et les dispositifs mobiles et préfère plutôt la convention utilisée au Royaume-Uni, soit deux catégories : « maître » et « asservi ».
• Certains répondants ont recommandé de clarifier les définitions proposées. La Whitespace Regional Area Networks Alliance (WRAN Alliance) croit que les stations de base devraient interroger les bases de données au nom de tous les terminaux utilisateurs. Le CCCR est d’avis que la catégorie visant les dispositifs mobiles devrait inclure tous les dispositifs fixes transportables et nomades déconnectés d’un emplacement fixe et reconnectés à un autre emplacement fixe.
• Certains répondants ne sont pas certains de la signification du terme « mobile » utilisé dans les définitions proposées et ont demandé des clarifications à ce sujet. L’entreprise Shure et la WRAN Alliance recommandent à Industrie Canada d’utiliser le terme « personnel » ou « portatif » plutôt que « mobile », puisque cette désignation pourrait référer à un dispositif TVWS se déplaçant à la vitesse d’un véhicule. Il serait impossible pour les dispositifs se déplaçant à une vitesse élevée de se mettre à jour assez rapidement au moyen d’une base de données sans causer de brouillage à d’autres utilisateurs. De plus, l’exploitation mobile à vitesse élevée est particulièrement problématique pour les microphones sans fil fonctionnant à proximité d’appareils TVWS mobiles ou qui y sont intégrés.

7.1.2 Discussion

Industrie Canada est d’accord avec la majorité des répondants sur le fait qu’il serait préférable d’harmoniser les définitions des catégories de dispositifs TVWS avec celles des États-Unis. Bien que la terminologie s’éloigne de celle du Royaume-Uni, les définitions proposées établissent un lien clair entre les mots « maître » et « asservi ».

En réponse aux préoccupations soulevées concernant l’utilisation du terme « mobile » apparaissant dans les définitions proposées, il ne faut pas conclure que ce terme équivaut à l’autorisation d’exploiter un dispositif à bord d’un véhicule. Il va sans dire que le besoin de reconfirmer les canaux disponibles lorsqu’un véhicule est en mouvement exclus ce genre d’exploitation, peu importe si le terme « mobile » est utilisé dans ces définitions. Les opérations nomades et fixes transportables sont permises sous la définition des dispositifs TVWS mobiles.

La définition des catégories sera finalisée après la publication de cette décision lors de l’élaboration des normes techniques. De cette façon, on pourra améliorer les définitions proposées initialement, et apporter, s’il y a lieu, des mises à jour pour s’assurer que les définitions des catégories n’entravent en rien l’innovation.

Décision liée aux catégories de TVWS

7.2 Canaux exploités

La consultation proposait l’autorisation des dispositifs TVWS pour l’exploitation des canaux disponibles dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz, moyennant certaines restrictions. Les dispositifs TVWS ne seraient pas autorisés à exploiter le canal de télévision 37, afin de protéger contre le brouillage préjudiciable les dispositifs de télémétrie médicale et les activités de radioastronomie de l’Observatoire fédéral de radioastrophysique (OFR), situé à Penticton en Colombie-Britannique.

On a également signalé qu’aux États-Unis, les dispositifs TVWS font l’objet de restrictions supplémentaires dans les canaux exploités, selon le type de dispositif TVWS en cause (mobile ou fixe)^{Note 2}.

7.2.1 Résumé des commentaires

• Les répondants sont généralement d’accord avec la proposition d’harmoniser les canaux d’exploitation disponibles pour les dispositifs TVWS fixes et mobiles avec ceux des États-Unis et avec les restrictions de canaux d’exploitation également proposées.
• Certains membres du CCCR proposent à Industrie Canada d’évaluer la possibilité de permettre l’exploitation de dispositifs mobiles dans n’importe quels canaux disponibles, y compris ceux inférieurs au canal de télévision 21. Selon eux, l’approche d’interrogation par géolocalisation et par bases de données fournira une protection suffisante contre le brouillage sans restrictions supplémentaires. D’autres membres du CCCR croient que les dispositifs mobiles ne devraient pas être autorisés dans les canaux inférieurs à 21.
• L’entreprise Motorola demande également à Industrie Canada de ne pas restreindre l’utilisation des dispositifs TVWS mobiles aux canaux de télévision inférieurs à  21. Cette règle a été développée afin de protéger la sécurité publique et ainsi que pour le service mobile terrestre commercial pour les canaux de télévision de 14 à 20, qui existent seulement aux États-Unis.
• Le CCCR et les radiodiffuseurs recommandent que les canaux 3 et 4 dans lesquels des dispositifs électroniques de consommation opèrent, ainsi que le canal 37 dans lequel la télémétrie médicale et la radioastronomie opèrent, soient clairement inscrits dans tout futur document comme des canaux interdits à toute forme de dispositifs TVWS au Canada, en raison du risque considérable de brouillage.
• L’entreprise Rogers signale qu’il ne devrait pas être permis d’exploiter des dispositifs TVWS dans les canaux de télévision de 2 à 20, les canaux 37 ou 51. Les dispositifs TVWS devraient particulièrement être interdits dans les canaux de 2 à 13, puisque les récepteurs de télévision VHF sont plus sujets au brouillage causé par les dispositifs électroniques que les récepteurs de télévision UHF.
• L’entreprise Neul ne voit pas la nécessité de restreindre l’accès aux canaux en fonction du type de dispositif et préfère l’approche utilisée au Royaume-Uni, selon laquelle l’utilisation est permise à des niveaux de puissance de sortie, autant en bande que hors bande, déterminés dynamiquement au cas par cas plutôt que de manière statique en utilisant des restrictions de canal prédéfinies.
• L’entreprise Shure croit qu’on devrait interdire l’exploitation de dispositifs TVWS mobiles dans les canaux inférieurs à 21, de dispositifs TVWS fixes dans les canaux adjacents aux stations de radiodiffusion et de tout dispositif TVWS au canal 37. La permission d’exploiter des dispositifs TVWS fixes restreinte à certains canaux faciliterait le partage avec les DFP, comme les microphones sans fil, puisqu’il serait plus facile de planifier en fonction de l’environnement relativement statique associé au fonctionnement des dispositifs TVWS fixes.
• L’entreprise Ericsson recommande à Industrie Canada de trouver des façons d’atténuer ou de réduire au minimum les risques de brouillage potentiel au canal 51, afin d’éviter le brouillage de canaux adjacents. L’entreprise Rogers propose que les mobiles commerciaux autorisés sous licence dans les canaux supérieurs au canal 51 soient protégés contre les dispositifs TVWS en restreignant la puissance dans le canal 51 et en adoptant des règles relatives aux distances minimales par rapport aux stations de base mobiles.

7.2.2 Discussion

La majorité des répondants appuient l’harmonisation avec les règles étatsuniennes, y compris la restriction de l’exploitation de dispositifs TVWS mobiles au canal 21 et aux canaux supérieurs. Bien que certains répondants proposaient des restrictions plus ou moins sévères, Industrie Canada croit que les avantages d’une telle harmonisation compensera largement les préoccupations soulevées, puisque, elle fournira un marché commun pour l’équipement, et entraînera des répercussions favorables sur les coûts et la disponibilité.

Industrie Canada est d’accord avec les répondants concernant le besoin d’imposer une restriction sur l’exploitation des canaux 3 et 4 par les dispositifs TVWS, en raison de l’utilisation considérable de ces canaux par les dispositifs électroniques et du risque de leur brouillage par les dispositifs TVWS comme on l’a d’ailleurs constaté aux États-Unis. Les observations radioastronomiques au canal 37 ont lieu à un seul endroit au Canada et pourraient être protégées au moyen des bases de données TVWS. Toutefois, la télémétrie médicale sans fil exploitée au canal 37 selon un régime exempté de licence est utilisée partout au Canada et, en conséquence, justifie une restriction de l’exploitation de dispositifs TVWS à ce canal, restriction semblable à celle aux États-Unis.

Puisque la puissance de transmission proposée pour les dispositifs TVWS sera considérablement inférieure à celle du service mobile commercial, on prévoit que le risque de brouillage provenant des dispositifs TVWS en canal adjacent sera plus faible que le risque de brouillage provenant de systèmes mobiles adjacents. C’est pourquoi Industrie Canada ne restreindra pas les dispositifs TVWS dans leur exploitation du canal 51. Toutefois, la mise en place de mesures techniques visant à atténuer le brouillage de bandes adjacentes sera sans doute envisagée au cours de l’élaboration des règlements techniques, si une justification technique suffisante est présentée.

Décision liée au choix des canaux d’exploitation

7.3 Protection de la télévision

Dans les marchés obligatoires définis par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), la télévision canadienne est passée du format analogique au format numérique. Toutefois, des opérations de télévision analogiques peuvent encore subsister en dehors de ces créneaux. Des critères de protection, tant pour la télévision analogique que pour la télévision numérique, ont donc été proposés.

Dans le document de consultation, on a signalé qu’en matière de protection contre le brouillage, le Royaume-Uni a proposé une approche différente de celle des Etats-Unis. Plutôt que de préciser des distances de séparation minimales comme l’ont fait les États-Unis, le Royaume-Uni a suggéré que les dispositifs TVWS règlent continuellement leurs niveaux de puissance émettrice d’après le contrôle de bases de données en vue de faire respecter les exigences liées à la protection contre le brouillage de la radiodiffusion. Cette approche permet aux dispositifs TVWS d’avoir accès à des fréquences additionnelles au prix d’une complexité informatique et réglementaire sensiblement accrue.

Des commentaires ont été recueillis sur les critères proposés pour protéger les opérations de télévision contre le brouillage pour garantir la qualité des services lors de diffusion en ondes. Industrie Canada voulait aussi savoir s’il serait utile d’élaborer des dispositions applicables aux dispositifs TVWS utilisant un contrôle de la puissance pour adapter facilement leur choix de fréquences, comme c’est l’usage au Royaume-Uni.

7.3.1 Résumé des commentaires

Critères de protection pour la télévision

• Tous les répondants sont d’avis qu’il faut protéger la réception de radiodiffusion et que les critères proposés seraient adéquats. Le CCCR signale que la protection est nécessaire pour l’éventail complet des systèmes de radiodiffusion, y compris les stations à pleine puissance, les stations à puissance faible, les stations à puissance très faible et les stations uniquement réceptrices tel que les têtes de ligne de câblodistribution et les sites de réception de réémetteurs de télévision.
• L’entreprise Rogers croit aussi que certains récepteurs de télévision, les têtes de ligne de câblodistribution par exemple, pourraient être protégés au-delà de l’extrémité d’une zone de rayonnement de télévision en les enregistrant dans les bases de données.

Contrôle de la puissance par rapport à la distance de séparation

• Certains répondants croient que la démarche entreprise par le Royaume-Uni est envisageable, puisqu’elle semble favoriser le développement d’un grand éventail de dispositifs et d’applications. Ils pensent aussi que la stratégie du Royaume-Uni élargirait davantage l’accès au spectre TVWS que l’approche étatsunienne, sans augmenter le risque de brouillage de la réception de radiodiffusion. L’approche étatsunienne leur paraît aussi trop restrictive.
• L’entreprise Nokia a signalé qu’un contrôle adaptatif de la puissance sera avantageux pour les dispositifs TVWS, puisque cela permettrait l’exploitation dans des zones additionnelles où on doit réduire la puissance émettrice pour empêcher le brouillage.
• D’autres répondants préfèrent l’approche étatsunienne. Par exemple, le CCCR préfère l’uniformité avec les États-Unis, même si le contrôle de la puissance peut s’avérer utile au Royaume-Uni, où existe un déploiement plus dense d’émetteurs de canaux de télévision afin de desservir une population qui est elle aussi plus dense. Selon eux, les déploiements géographiques de télévision couramment plus vastes au Canada ne nécessiteront peut être pas ces mesures. Certains fabricants de dispositifs sans fil et certaines entités de recherche et de développement ont également recommandé l’harmonisation avec les règlements techniques des États-Unis.

7.3.2 Discussion

Bien que les répondants conviennent qu’il faille protéger la réception de la télévision, les opinions sont partagées entre l’approche étatsunienne et l’approche britannique. Un plus grand nombre d’entre eux préfèrent l’approche étatsunienne, pour des raisons d’harmonisation, et tous croient que cette stratégie fournirait une protection suffisante à la réception télévisuelle. Toutefois, ils s’entendent également sur le fait que le contrôle flexible de la puissance, comme dans l’approche du Royaume-Uni, représente un potentiel considérable d’augmenter l’efficacité du spectre.

Industrie Canada signale qu’en raison des différences touchant la réglementation sur la radiodiffusion, cette approche du contrôle adaptatif de la puissance du Royaume-Uni exigerait un travail technique considérable pour l’adapter à l’Amérique du Nord. Par exemple, les zones de couverture de télévision en Amérique du Nord sont spécifiées en étant basées sur une force de signal de radiodiffusion particulière, tandis qu’au Royaume-Uni, les zones de couverture de télévision sont spécifiées en étant basées sur des statistiques tenant compte du fait que tous les emplacements des appareils de télévision au Royaume-Uni sont connus parce qu’il y est requis par la loi que lesdits appareils possèdent une licence. C’est pourquoi l’adoption de cette approche au Canada exigerait un remaniement technique étendu qui pourrait vraisemblablement causer des délais importants à la disponibilité des dispositifs TVWS au pays.

Dans le cadre de l’élaboration des règlements techniques, Industrie Canada adoptera des critères de protection afin de protéger toute la gamme de systèmes de radiodiffusion contre le brouillage préjudiciable causé par les dispositifs TVWS. Ceci inclura l’évaluation de la possibilité d’enregistrer certaines stations de réception de télévision, tel que les têtes de ligne de câblodistribution, en dehors de la zone de service de radiodiffusion.

En général, pour des raisons d’harmonisation et de synchronisation, les critères de protection initiaux reposeront sur les zones de service de radiodiffusion et des distances de séparations précises qui sont harmonisées avec les États-Unis. Toutefois, Industrie Canada surveillera les développements au Royaume-Uni et pourra envisager des mises à niveau de ses règlements techniques une fois que de l’expérience sera acquise en ce qui a trait à l’approche du contrôle adaptatif de la puissance utilisée au Royaume-Uni. De toute façon, l’harmonisation en Amérique du Nord demeurera un objectif important.

Décision liée aux critères de protection contre le brouillage des opérations de radiodiffusion

7.4 Protection de la radioastronomie

Dans le cadre de la consultation, Industrie Canada propose d’adopter des dispositions en vue de protéger les opérations de radioastronomie contre le brouillage potentiel causé par des dispositifs TVWS. Au Canada, toutes les observations radioastronomiques sont effectuées à l’OFR, situé à Penticton, en Colombie-Britannique.

7.4.1 Résumé des commentaires

Les répondants ont exprimé un accord unanime concernant la nécessité de protéger le service de radioastronomie contre le brouillage préjudiciable causé par les dispositifs TVWS.

7.4.2 Discussion

Industrie Canada est d’accord qu’il faut protéger les observations radioastronomiques de l’OFR, lequel contribue largement à la recherche scientifique au Canada. Bien qu’il soit interdit d’exploiter des dispositifs TVWS au canal de télévision 37, par lequel la plupart des observations sont faites, le haut niveau de sensibilité des récepteurs utilisés par l’OFR rend ceux-ci extrêmement sensibles aux émissions radio sur toutes les bandes de télévision, et non seulement au canal 37. C’est pourquoi, conformément aux décisions passées, Industrie Canada adoptera des dispositions au moyen des ses règlements techniques en ce qui a trait à la protection des observations de l’OFR, et ce, pour contrer le possible brouillage des dispositifs TVWS exploités en canaux voisins.

Décision liée à la protection de la radioastronomie

7.5 Paramètres techniques

Industrie Canada a recueilli des commentaires quant aux paramètres techniques des dispositifs TVWS en signalant que ceux-ci seraient développés plus en détail d’après des décisions ultérieures.

7.5.1 Résumé des commentaires

• La plupart des répondants croient que les paramètres techniques devraient être globalement harmonisés avec ceux des États-Unis, bien que certains d’entre eux aient proposé une harmonisation avec ceux du Royaume-Uni. Certains autres promoteurs de l’utilisation des TVWS proposent qu’Industrie Canada devrait une approche neutre au niveau technologique.
• Les radiodiffuseurs ont proposé que la sortie de puissance émettrice des dispositifs TVWS fixes soit limitée à 1 W.
• Le comité IEEE 802 en matière de réseaux locaux et réseaux métropolitains croit que l’exactitude de la localisation devrait être vérifiée lors de la certification d’un dispositif TVWS.

7.5.2 Discussion

L’harmonisation des paramètres techniques avec ceux des États-Unis ouvrira un marché commun d’équipement TVWS, ce qui aura des répercussions positives sur les coûts et sur la disponibilité de l’équipement. C’est pourquoi Industrie Canada harmonisera globalement ses règlements techniques sur les appareils TVWS avec ceux des États-Unis, y compris ceux ayant trait aux limites de puissance émettrice, à l’exactitude de la localisation, à la fréquence minimale des vérifications de bases de données et à la mise hors service d’un appareil TVWS, si celui ci ne peut communiquer avec une base de données approuvée. Dans le cadre du processus d’établissement des règlements techniques, Industrie Canada envisagera les propositions de variations techniques, si une justification suffisante est fournie et si l’harmonisation générale est maintenue. Selon la pratique courante, toute disposition technique précisée dans les règlements d’IC sera assujettie à une mise à l’essai et à une certification.

On prévoit que la technologie des dispositifs TVWS continuera de s’améliorer. Dans ce contexte, Industrie Canada s'attend à réviser et à mettre à jour les règlements techniques relatifs aux dispositifs TVWS, au besoin, afin de refléter ces améliorations technologiques.

Décision liée aux paramètres techniques

7.6 Émissions hors bandes

Des commentaires ont été recueillis sur les limites appropriées pour les émissions radio hors bandes des dispositifs TVWS. Les commentaires portaient, entre autres, sur le bien fondé de la proposition d’Industrie Canada sur l’utilisation de masques d’émission hors bandes adaptables et similaires à ceux prévus aux Royaume-Uni. Certains répondants croient qu’il serait préférable que le Canada s’harmonise plutôt avec l’approche des États Unis en précisant un masque fixe d’émission.

7.6.1 Résumé des commentaires

• Les opinions sont partagées quant à l’approche relative aux émissions hors bandes. Certains répondants préfèrent l’approche du Royaume-Uni et d’autres, celle des États-Unis. La plupart des promoteurs de TVWS, comme l’entreprise Axia NetMedia, signalent que l’approche du Royaume-Uni assure une flexibilité additionnelle. Toutefois, ils reconnaissent également que les bases de données d’enregistrement pourraient prendre en charge l’une ou l’autre de ces approches.
• L’entreprise Shure a signalé que les microphones sans fil ont montré une plus grande sensibilité que les récepteurs de télévision aux émissions hors bandes produites par les dispositifs TVWS utilisant le premier canal adjacent, et que d’assouplir le masque serait donc inacceptable. Les entreprises Shure, Rogers et Motorola croient que s’éloigner de l’approche étatsunienne nuirait au développement des dispositifs TVWS et recommandent l’harmonisation avec les règles techniques TVWS des États-Unis.

7.6.2 Discussion

Les commentaires étaient répartis également entre l’approche du Royaume-Uni et celle des États-Unis, quant à leur efficacité en matière d’harmonisation, de protection contre le brouillage et de coûts. Tous les répondants sont d’accord que l’approche étatsunienne pourrait être mise en œuvre et qu’elle fournirait une protection adéquate contre le brouillage d’autres services radio. Par contre, un grand nombre d’entre eux croient également que le masque pourrait s’avérer trop restrictif et qu’on pourrait obtenir une plus grande adaptabilité, sans augmenter exagérément le risque de brouillage, en incorporant des mesures compensatoires aux algorithmes de protection des bases de données.

Industrie Canada signale que des préoccupations ont été exprimées sur l’approche du Royaume-Uni. On s’est demandé si elle pourrait être mise en œuvre sans augmenter le risque de brouillage aux systèmes de canaux adjacents.

Industrie Canada précisera tout critère lié aux émissions hors bandes lorsqu’il élaborera des règles techniques. Pour des raisons d’harmonisation et de réduction des risques, les masques d’émission initiaux seront harmonisés avec les règlements étatsuniens. Toutefois, Industrie Canada continuera à surveiller les développements au Royaume-Uni et ailleurs, et envisagera des mises à niveaux de ses règlements techniques une fois que l’expérience démontrera qu’il n’y a aucune augmentation du risque de brouillage à cause de l’utilisation de plusieurs masques d’émission au Royaume-Uni. De toute façon, l’harmonisation en Amérique du Nord demeurera un objectif important.

Décision liée aux émissions hors bandes

7.7 Protection transfrontalière

L'utilisation du spectre de radiodiffusion est assujettie à l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique relatif au service de radiodiffusion et à l'entente officieuse s'y rapportant, à la Lettre d'entente qui vise les zones à moins de 400 km de la frontière et à l'Accord provisoire entre le Canada et les États-Unis concernant la TVN. La lettre d'entente ne traite pas de l'utilisation de systèmes à des fins autres que la radiodiffusion dans le spectre de la radiodiffusion. Néanmoins, une telle utilisation à moins de 400 km de la frontière canado-étatsunienne doit être fondée sur un régime de non-brouillage et de non-protection pour les services de radiodiffusion, tant au Canada qu'aux États-Unis. En outre, Industrie Canada impose actuellement une distance obligatoire de 121 km de la frontière à l'intérieur de laquelle les stations des SLBRRE ne peuvent pas être exploitées tant qu'une nouvelle entente bilatérale n'aura pas été conclue.

Des commentaires ont été recueillis sur la proposition d’Industrie Canada de protéger les stations étatsuniennes qui fonctionnent près de la frontière, entre le Canada et les Etats-Unis, en les ajoutant aux bases de données canadiennes TVWS, afin de leur procurer une protection équivalente à celle des stations canadiennes.

7.7.1 Résumé des commentaires

• Les répondants sont d’accord avec la proposition d’Industrie Canada d’utiliser les mêmes critères de protection qui seront appliqués au Canada, ce qui exigera de la part des dispositifs TVWS canadiens de protéger les stations de radiodiffusions étatsuniennes actives aux États-Unis.
• Les entreprises Shure et RIM recommandent qu’Industrie Canada travaille de concert avec les États-Unis en vue de s’assurer que les dispositifs TVWS près de la frontière soient coordonnés avec les services des intervenants, comme les DFP, qui nécessitent une protection appropriée contre le brouillage émis par des dispositifs TVWS près de la frontière.
• Certains radiodiffuseurs sont d'avis que les mesures de protection bilatérales qui figurent dans la consultation devraient être suffisantes jusqu’à ce qu’il soit nécessaire de renégocier les ententes existantes ou de créer de nouvelles ententes qui visent des utilisations exemptées de licences particulières dans les deux pays, puisque les utilisateurs des bandes TVWS seront traités également des deux côtés de la frontière.
• L’entreprise Rogers signale que si les règlements liés aux dispositifs TVWS canadiens sont plus sévères que ceux des États-Unis et que les bases de données sont interconnectées, les titulaires de licence étatsuniens seront protégés adéquatement.

7.7.2 Discussion

Aucune objection n’a été soulevée quant à la proposition d’Industrie Canada de protéger la réception de télévision étatsunienne près de la frontière canado-étatsunienne. Les mesures proposées reflètent les dispositions équivalentes déjà adoptées par les États-Unis pour protéger la réception de télévision canadienne près de la frontière. Il n’est pas nécessaire de protéger les attributions de télévision qui ne sont pas actuellement utilisées dans l’autre pays, puisque le processus de mise à jour des bases de données mettra cette protection en place automatiquement à mesure que de nouvelles stations seront mises en onde par l’autre pays.

Selon sa pratique habituelle, Industrie Canada continuera de travailler de concert avec la Federal Communications Commission (FCC) afin de mettre en œuvre des mesures de protection transfrontalières de la réception télévisuelle, des DFP et des stations de SLBRRE. Dans la mesure du possible, Industrie Canada collaborera avec la FCC et les intervenants en vue d’encourager le développement de mesures qui simplifieront l’exploitation de tous les services utilisant le spectre de télévision dans la zone frontalière, par exemple à l’aide du développement de processus d’enregistrement communs.

Décision liée à la protection transfrontalière

 

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8. Systèmes à large bande en régions rurales éloignées

Les SLBRRE fournissent un service sans fil aux communautés rurales éloignées du Canada, à l’aide des canaux de télévision qui ne sont ni allotis ni attribués. Contrairement aux dispositifs TVWS, ces systèmes sont évalués techniquement par Industrie Canada avant qu’une licence ne leur soit octroyée, afin de prévenir tout brouillage préjudiciable causé aux autres utilisateurs du spectre, et en particulier aux télédiffuseurs. Les SLBRRE sont autorisés selon un régime de non brouillage et de non-protection par rapport au service de radiodiffusion et ne doivent pas limiter la prestation de services de radiodiffusion existants ou futurs.

Les règlements techniques qui s’appliquent à l’équipement SLBRRE permettent des niveaux de puissance émettrice plus élevés que ceux des dispositifs TVWS. De plus, aucune détection spectrale ni aucun accès à une base de données ne sont requis. La protection des autres services radio contre le brouillage préjudiciable est assurée par une évaluation du ministère menée durant le processus de délivrance des licences. En raison des contraintes du processus d'évaluation, l'exploitation des SLBRRE se limite aux stations fixes.

Des commentaires ont été recueillis sur la possibilité d’améliorer le cadre des SLBRRE, y compris la possibilité de remplacer progressivement des SLBRRE autorisés sous licence par des dispositifs TVWS exemptés de licence, les SLBRRE actuels qui sont déployés faisant l’objet d’un droit acquis. Il a été proposé lors de la consultation que si ce remplacement avait lieu, les dispositifs TVWS contrôlés par des bases de données pourraient alors utiliser des niveaux de puissance plus élevés dans des zones rurales éloignées, afin d’éviter un écart entre la capacité des nouveaux dispositifs TVWS exemptés de licence et celle des SLBRRE autorisés sous licence et déjà en place dans ces zones.

8.1 Résumé des commentaires

• Les promoteurs de l’utilisation des TVWS ne voient aucun inconvénient à incorporer les SLBRRE à leurs bases de données, afin de protéger ceux-ci contre le brouillage préjudiciable.
• La WRAN Alliance est favorable à l’idée de protéger les droits acquis des SLBRRE déjà déployés au Canada et de maintenir leur statut de titulaire de licence, tout en maintenant les renseignements concernant leurs activités dans la base de données afin de les protéger contre les interférences provenant d’appareils exempts de licence. WRAN Alliance ne croit pas en l’élimination progressive des SLBRRE. Elle est plutôt d’avis qu’il faudrait accepter des nouvelles demandes pour des SLBRRE, ce qui faciliterait, selon elle, le déploiement de l’accès à large bande dans les régions mal desservies.
• L’entreprise TELUS croit que les SLBRRE semblent déjà satisfaire aux besoins visés par les dispositifs TVWS et encourage donc Industrie Canada à adopter une approche attentiste par rapport à l’arrivée des dispositifs TVWS jusqu’à ce qu’une validation de principe soit démontrée et qu’un déploiement commercial viable soit mis en œuvre, et ce, tout en maintenant la délivrance de licences aux SLBRRE.
• L’entreprise Shure s’inquiète du fait que si des dispositifs TVWS à puissance plus élevée sont permis en tant que solution de rechange aux SLBRRE, ceux-ci risquent de brouiller les microphones sans fil dans un rayon de nombreux kilomètres. L’entreprise Shure croit par ailleurs que si des niveaux de puissance plus élevés sont nécessaires dans les zones rurales, il serait préférable que ceux-ci soient autorisés sous licence comme c’est actuellement le cas pour les SLBRRE.
• Aucun commentaire n’a été reçu des exploitants de SLBRRE. Toutefois, l’entreprise Axia NetMedia croit que le statut des SLBRRE ne devrait pas changer et qu’Industrie Canada devrait continuer de délivrer et de renouveler les licences des SLBRRE selon les règlements actuels.

8.2 Discussion

Dans le cadre de la consultation, il a été proposé d’éliminer graduellement les SLBRRE dans l’espoir que les dispositifs TVWS, qui seront probablement conçus pour le grand public, offriraient une solution de rechange plus économique pour fournir une connectivité à large bande aux zones rurales éloignées, ce qui compenserait la perte de certitude associée au processus actuel de délivrance des licences SLBRRE.

Un grand nombre de répondants étaient en désaccord avec cette conclusion et ont fait valoir de façon convaincante que les SLBRRE demeurent importantes et qu’elles pourraient être exploitées avec succès en parallèle avec les dispositifs TVWS. C’est pourquoi Industrie Canada continuera, pour le moment, de délivrer des licences SLBRRE et de renouveler les licences existantes. Industrie Canada réévaluera cette décision si des changements sont apportés au spectre de télévision disponible dans les bandes inférieures à 698 MHz.

En tant que titulaires de licence, les exploitants de SLBRRE seront protégés contre le brouillage préjudiciable causé par les dispositifs TVWS et Industrie Canada adoptera des critères de protection des SLBRRE contre les dispositifs TVWS en utilisant les critères de protection actuels entre SLBRRE comme point de départ à la discussion.

Décision liée aux améliorations potentielles du cadre des SLBRRE