Conformité et mise en application de la loi

Vue d’ensemble

Le spectre des radiofréquences est une ressource précieuse et limitée. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) est tenu d’élaborer les politiques concernant l’utilisation de cette ressource et de veiller à sa gestion efficace dans l’intérêt de tous les Canadiens et Canadiennes. Quand ISDE donne accès au spectre et réglemente son utilisation, il cherche à optimiser les avantages économiques et sociaux que la population canadienne peut tirer de l’utilisation de cette ressource.

Pour s’assurer de la disponibilité et de la fiabilité de l’utilisation du spectre, ISDE établit des exigences techniques et non techniques par le biais de licences, de normes et de certificats d’opérateur radio. Ces exigences permettent que les dispositifs sans fil au Canada soient sécuritaires et favorisent un marché du sans-fil concurrentiel.

Lorsque ces exigences ne sont pas respectées, c’est, dans la plupart des cas, de façon involontaire et même souvent de façon accidentelle, et ils sont habituellement résolus en communiquant et en travaillant avec la partie concernée afin de trouver des solutions et d’assurer la conformité. Dans certains cas, des avis écrits peuvent être envoyés pour informer le contrevenant de la nécessité de se conformer aux exigences établies par ISDE.

Sanctions administratives pécuniaires

Dans les cas où les exigences relatives au spectre ne seraient pas respectées volontairement, différentes mesures coercitives pourraient être prises. Ces dernières pourraient inclure l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP), sanctions financières destinées à inciter à se conformer aux exigences réglementaires. Les SAP permettent une réponse mesurée et proportionnée à diverses violations de la Loi sur la radiocommunication.

Lorsqu'ISDE aura constaté une violation et imposé une SAP, un procès-verbal sera alors dressé, qui décrira la violation commise, la pénalité imposée et les options offertes au contrevenant.

Si vous avez reçu un procès-verbal et que vous souhaitez en savoir plus sur les options à votre disposition, veuillez consulter la Circulaire des procédures CPC-3-24-01, Sanctions administratives pécuniaires (SAP) en vertu de la Loi sur la radiocommunication — Directives à l'intention des intervenants.

Les renseignements sur les SAP imposées seront affichés sous la rubrique Avis publics des mesures d’application de la loi ci-dessous.

Autres mesures de conformité et d’application de la loi

L’imposition de SAP constitue l’une des différentes mesures qui peuvent être prises par ISDE pour faire respecter ses exigences et pour assurer la conformité à la Loi sur la radiocommunication. Parmi les autres mesures possibles, citons :

• les contraventions, qui incluent de petites amendes;
• la délivrance d’ordonnances exigeant de prendre des mesures précises visant l’application de la conformité lorsque du brouillage radio est causé;
• la saisie des dispositifs qui ne satisfont pas aux normes techniques ou qui sont interdits, comme les brouilleurs;
• les poursuites judiciaires pour infractions aux règlements.