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Législation fédérale sur la protection des consommateurs au Canada

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Le gouvernement du Canada joue un rôle important en matière de sensibilisation et de protection des consommateurs.

Les organismes et ministères fédéraux sont responsables d'appliquer les lois relatives à divers domaines, notamment :

Vous trouverez ci-dessous des liens vers les principaux domaines de la législation fédérale sur la protection des consommateurs au Canada :

Législation administrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Salubrité des aliments : L'ACIA est responsable de l'application de plusieurs lois et règlements relatives à la salubrité et à l'inspection des aliments. Cela englobe l'inspection des aliments, de la viande et du poisson, des produits agricoles, des semences, des engrais, ainsi que des aliments et la santé des animaux.

Législation administrée par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

Institutions financières sous réglementation fédérale : L'Agence de la consommation en matière financière du Canada veille à ce que les institutions financières fédérales au Canada se conforment aux lois relatives à la protection du consommateur. Cela comprend les banques, les associations de détail et les sociétés fédérales de fiducie, de prêt et d'assurance.

Législation administrée par le Bureau de la concurrence

Pratiques anticoncurrentielles sur le marché : La Loi sur la concurrence empêche les pratiques anticoncurrentielles sur le marché, telles que la fixation des prix et la publicité mensongère, grâce à des dispositions criminelles et civiles.

Emballage, étiquetage, vente, importation et publicité de produits préconditionnés : La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation exige que l'étiquetage apposé sur un produit de consommation préemballé présente des renseignements exacts et suffisamment explicites pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées.

Étiquetage et publicité relativement aux textiles : La Loi sur l'étiquetage des textiles exige que l'étiquetage apposé sur un article textile présente des renseignements exacts et suffisamment explicites pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées.

Qualité et poinçonnage des métaux précieux : La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux vise à assurer l'uniformité des descriptions et des marques attestant la qualité des articles en or, en argent, en platine ou en palladium, afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées.

Législation administrée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Protection de la vie privée : La Loi sur la protection des renseignements personnels énonce les droits des consommateurs en matière de protection de la vie privée dans leurs interactions avec le gouvernement fédéral. Elle s'applique à la façon dont le gouvernement recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels et vous donne le droit d'accéder à vos renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral.

Utilisation des renseignements personnels : La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) exige que les organisations obtiennent le consentement d'une personne lorsqu'elles recueillent, utilisent ou divulguent des renseignements personnels la concernant.

Législation administrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Services sans fil : Tous les fournisseurs de services sans fil et tous les fournisseurs de services mobiles de voix et de données doivent respecter le Code sur les services sans fil. Ce code permet aux consommateurs de s'informer plus facilement sur leurs contrats de services sans fil, notamment sur leurs droits et responsabilités, et d'établir des normes minimales pour les fournisseurs de services sans fil.

Législation administrée par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)

Préoccupations relatives à la pollution et à la protection de l'environnement : La Loi canadienne sur la protection de l'environnement contribue au développement durable par la prévention de la pollution. Elle sert de base législative à une série de programmes fédéraux de protection de l'environnement et de la santé.

Législation administrée par Mesures Canada

Exactitude des appareils de mesure : La Loi sur les poids et mesures réglemente les unités de mesure utilisées au Canada et assure l'exactitude des instruments de mesure.

Exactitude des compteurs d'électricité et de gaz : la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz supervise l'exactitude des compteurs d'électricité et de gaz au Canada.

Législation administrée par Santé Canada

Salubrité et qualité nutritionnelle de tous les aliments : La Loi sur les aliments et drogues établit des normes de sécurité et de qualité nutritionnelle pour tous les aliments vendus au Canada.

Sécurité des produits de consommation : La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) réglemente la sécurité d'une grande variété de produits destinés aux consommateurs, notamment les jouets pour enfants, les produits ménagers, les articles de sport et leurs composants, les accessoires et les emballages. La loi ne réglemente pas les véhicules à moteur, les aliments, les médicaments ou les animaux.

Législation administrée par Transports Canada

Sécurité automobile : La Loi sur la sécurité automobile régit la fabrication et l'importation des véhicules motorisés et équipements automobiles en vue de limiter les risques de décès et de dommages corporels, matériels et environnementaux.

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