Le régime d’avis et avis

Faits en bref

  • Le régime d'avis et avis est un outil mis en place dans la Loi sur le droit d’auteur qui exige que les intermédiaires Internet, comme les fournisseurs de services Internet (FSI), transmettent des avis de la part des titulaires de droits d’auteur aux abonnés Internet pour les aviser que leurs comptes Internet sont liés à des activités alléguées de violation de droits d’auteur, comme le téléchargement illégal de films.
  • La Loi sur le droit d’auteur accorde un nombre de droits exclusifs aux auteurs d’œuvres originales, par exemple le droit exclusif de reproduire leurs œuvres ou de les communiquer au public. Ces droits exclusifs existent afin de promouvoir la création et la distribution de contenu canadien, de permettre aux créateurs et aux innovateurs d’être rémunérés pour leurs efforts, de créer des emplois et d’encourager l’investissement, et d’assurer un marché prospère qui offre aux consommateurs du choix et de l’accès à du contenu de partout au monde.
  • Le , le Parlement a modifié la Loi sur le droit d’auteur afin de préciser qu’un avis de prétendue violation de droits d’auteur qui contient une offre de règlement, une demande de paiement ou de renseignements personnels en lien avec la prétendue violation, ou un renvoi à une telle offre ou demande, n’est pas conforme au régime.
  • Ces modifications permettront de mieux protéger les consommateurs tout en veillant à ce que le régime d’avis et avis conserve son efficacité dans la prévention de la violation de droits d’auteur.

Faits en bref pour les consommateurs

  • Si vous recevez un avis de violation présumée, c'est qu'un titulaire de droits d'auteur pense que votre adresse Internet a été utilisée dans le cadre d'une activité où ses droits pourraient avoir été violés.
  • Le fait de recevoir un avis ne signifie pas nécessairement que vous avez violé des droits d'auteur ou que vous serez poursuivi pour violation de droits d'auteur.
  • Le régime d'avis et avis n'impose aucune obligation à un abonné qui reçoit un avis, et il n'oblige pas l'abonné à communiquer avec le titulaire du droit d'auteur ou l'intermédiaire.
  • Des avis qui contiennent une offre de règlement, une demande de paiement ou de renseignements personnels en lien avec la prétendue violation, ou un renvoi à une telle offre ou demande, ne sont pas conformes au régime.
  • Les renseignements fournis par le titulaire des droits d'auteur devraient vous aider à comprendre la prétendue violation.
  • Un des objectifs du régime d'avis et avis est de décourager les violations commises en ligne par les internautes et d'accroître la sensibilisation à l'égard de l'utilisation de leurs comptes par d'autres à cette fin.
  • Les amendes et sanctions imposées par les États-Unis à l'égard du droit d'auteur ne s'appliquent pas au Canada.
  • Le montant maximal des dommages-intérêts préétablis en cas de violation à des fins non commerciales au Canada est de 5 000 $.

Foire aux questions (FAQ)

Pouvez-vous préciser en quoi consiste le régime d'avis et avis?

Le régime d'avis et avis est un outil établi par la Loi sur le droit d’auteur pour aider les titulaires de droits d'auteur à protéger leurs œuvres contre les infractions en ligne de droits d'auteur (p. ex., les téléchargements illégaux), tout en respectant les intérêts et les libertés des utilisateurs. Le régime officialise une pratique volontairement mise en place au sein de l'industrie il y a plusieurs années.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/ca02920.html#q01

Comment le régime d’avis et avis fonctionne-t-il?

Lorsqu'un titulaire de droits d'auteur pense qu'un internaute pourrait avoir enfreint ses droits, il peut envoyer un avis de violation présumée à son fournisseur de services Internet (FSI). Le régime d'avis et avis oblige le FSI à transmettre l'avis de violation présumée à l'internaute (p. ex., par courriel) et à en informer par la suite le titulaire des droits d'auteur.

Par exemple, un titulaire de droits d'auteur constate qu'un internaute affichant une adresse IP canadienne télécharge un film piraté. Tout en ignorant l'identité de l'internaute, le titulaire de droits d'auteur peut faire parvenir un avis de violation présumée au FSI à qui appartient l'adresse IP de l'internaute. Le FSI doit alors transmettre l'avis à l'abonné qui utilisait l'adresse IP au moment de la prétendue violation.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/ca02920.html#q02

Qu’est-ce que la violation de droits d’auteur?

Une violation de droits d’auteur a lieu lorsqu’une personne utilise du contenu protégé par le droit d’auteur d’une façon qui viole les droits exclusifs accordés par la Loi sur le droit d’auteur. Télécharger un film à partir d’un site Internet qui renferme du contenu piraté est un exemple d’une activité qui pourrait être une violation de droits d’auteur.

Seulement un tribunal peut déterminer si une violation de droits d’auteur a eu lieu. Si un tribunal détermine qu’il y a eu violation, la personne qui est responsable de la violation pourrait être tenue de payer des dommages au titulaire du droit d’auteur.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/ca02920.html#q03

Que dois-je faire si je reçois un avis?

L'objet d'un tel avis est de décourager les violations commises en ligne. Le fait de recevoir un avis ne signifie pas nécessairement que vous avez violé des droits d'auteur ou que vous serez poursuivi pour violation de droits d'auteur.

Si vous recevez un avis, il doit contenir de l'information pour vous aider à comprendre les détails de l'allégation, y compris la date et l'heure de la prétendue violation. Par exemple, vous pourriez recevoir un avis indiquant que le titulaire de droits d'auteur allègue que vous vous êtes servi ou qu'une autre personne s'est servie de votre adresse Internet pour procéder au téléchargement ou au partage illégaux d'une chanson ou d'un film.

Il est possible que l'avis porte sur des actes commis par une personne qui a utilisé votre connexion Internet à votre insu. Vous voudrez peut-être vous assurer que votre réseau à la maison est sécurisé avec un mot de passe fiable pour empêcher quelqu'un d'autre d'utiliser votre connexion Internet et de commettre une violation.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/ca02920.html#q04

Quel type d'information est inclus dans un avis aux consommateurs?

La Loi sur le droit d’auteur précise les renseignements spécifiques que l'avis doit contenir pour qu'il soit conforme au régime d'avis et avis.

Les avis doivent :

  • indiquer le nom et l'adresse du requérant
  • identifier le contenu protégé par le droit d'auteur qui a fait l'objet d'une violation et indiquer l'intérêt ou les droits du requérant à l'égard de ce contenu
  • préciser les données relatives à l'emplacement électronique (p. ex. l'adresse du site Web ou celle associée à la violation présumée)
  • donner les détails relatifs à la prétendue violation
  • donner la date et l'heure de la violation présumée
http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/ca02920.html#q05

Quel type d'information ne doit pas être inclus dans un avis aux consommateurs?

La Loi sur le droit d’auteur précise aussi des renseignements spécifiques que l'avis ne doit pas contenir pour qu'il soit conforme au régime d'avis et avis.

Les avis ne doivent pas contenir :

  • une offre visant le règlement de la prétendue violation
  • une demande ou exigence, relative à cette prétendue violation, visant le versement de paiements ou l’obtention de renseignements personnels
  • un renvoi, notamment au moyen d’un hyperlien, à une telle offre, demande ou exigence
  • tout autre renseignement prévu par règlement, le cas échéant

Un avis qui contient de tels renseignements n’est pas conforme au régime. De tels avis sont considérés comme invalides au titre du régime. Les FSI ne sont pas tenus de transmettre de tels avis à leurs abonnés ou de conserver un registre permettant d’identifier ces abonnés conformément à l’ordonnance d’un tribunal.

Votre FSI est tenu de vous faire suivre tout avis conforme au régime. Votre FSI peut également s'avérer une source de renseignements utiles quant aux raisons qui ont justifié la transmission d'un avis.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/ca02920.html#q06

Est-ce que le fait de recevoir un avis signifie que je vais être poursuivi pour violation de droits d'auteur?

Un avis de prétendue violation est une mesure distincte d'une poursuite pour violation de droits d'auteur.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/ca02920.html#q07

Dois-je répondre à un avis?

Le régime d'avis et avis n'impose aucune obligation à un abonné qui reçoit un avis, et il n'oblige pas l'abonné à communiquer avec le titulaire des droits d'auteur ou son intermédiaire.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/ca02920.html#q08

Mon FSI communiquera-t-il mes renseignements personnels au titulaire de droits d'auteur qui allègue que j'ai violé son droit?

Si la cour lui demande de le faire, le FSI ou l'hôte doit fournir les renseignements personnels de l'abonné au titulaire de droits d'auteur qui entreprend des poursuites judiciaires pour violation de droits d'auteur.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/ca02920.html#q09

Que se passe-t-il si un titulaire de droits d'auteur décide de me poursuivre?

Un titulaire de droits d'auteur peut décider d'intenter des poursuites judiciaires. De telles poursuites peuvent être engagées indépendamment du fait que le titulaire de droits d'auteur a envoyé un avis dans le cadre du régime ou non. La cour déterminera alors si la prétendue violation a en fait eu lieu.

En vertu du régime d'avis et avis, les FSI doivent conserver un registre permettant d’identifier les abonnés qui ont reçu des avis pendant une période de six mois ou plus (jusqu'à un an), au cas où le titulaire de droits d'auteur décide d'entreprendre des mesures légales. Si la cour lui intime de le faire, un FSI peut devoir communiquer vos renseignements personnels d'abonné au titulaire de droits d'auteur dans le cadre d'une violation de droits d'auteur.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/ca02920.html#q10