Mesures Canada (MC) exige des frais pour l'évaluation, l'approbation et la certification de nouvelles technologies de mesure et la reconnaissance des organismes du secteur privé pour leur permettre d'effectuer des inspections. MC a rencontré plusieurs problèmes de recouvrement des frais pour certains types de service qu'il offre. Après avoir analysé notre processus de perception de recettes, nous avons conclu que des changements étaient nécessaires, car les risques financiers liés aux frais impayés étaient trop élevés. Nous prenons donc des mesures pour éviter que ce problème ne se reproduise en mettant à jour nos processus et systèmes de recouvrement des frais de service.
Politique de perception des frais - Mesures Canada
Ce que vous devez savoir sur la perception des frais
Qu'est-ce que la perception des frais?
Les clients qui obtiennent un service d'approbation d'appareils de mesure, un certain type de service d'inspection ou d'étalonnage d'étalons ou un service d'accréditation ou d'enregistrement de la part de MC reçoivent une facture une fois le service fourni. La perception de recettes est donc le processus par lequel nous recouvrons les montants de ces factures.
Les frais de service standard sont préétablis, tout comme les normes de service de MC, qui précisent le délai requis par MC pour fournir le service demandé.
Pour connaître les frais de service et les normes de service de MC, consultez les documents suivants qui sont accessibles au public :
Qu'avons-nous déjà fait pour gérer les difficultés de recouvrement des frais de service?
Nous avons commencé à atténuer le problème en créant des systèmes qui nous permettent de déterminer s'il y a des frais impayés pour des services déjà fournis avant de répondre aux nouvelles demandes de service. Nous avons également formé notre personnel pour gérer ce problème de manière efficace.
En quoi consiste la politique de perception des frais de MC?
- Le service des finances de MC produira un rapport sur les soldes impayés au début de chaque mois, qui sera envoyé à l'équipe de la haute direction de MC.
- Lorsqu'un client fait une demande de service à MC, le fournisseur de service de MC vérifiera si le nom du client figure dans la liste d'entités qui doivent un montant à MC pour la prestation de services antérieurs.
- Si le rapport révèle que le client a un solde impayé, le service ne peut pas être fourni avant que le solde ne soit payé en entier.
- Les clients qui ont un solde impayé depuis 60 jours ou moins ne seront pas assujettis à cette exigence.
- À l'achèvement d'un service, le client recevra une facture de MC pour les services fournis. Cependant, le document juridique ou le certificat ne sera pas délivré immédiatement.
- Les clients doivent payer la totalité du solde de la facture avant l'envoi de tout document ou certificats.
- Après avoir confirmé le paiement, MC délivrera le certificat ou le document pertinent au client.
Comment MC abordera-t-il le paiement de frais pour des services en cours?
Après avoir fourni un service, MC enverra une facture finale au client. Le processus de service ne sera pas jugé terminé tant que le paiement intégral n'aura pas été effectué. Une fois le paiement confirmé, MC délivrera le certificat ou le document pertinent selon le service fourni.
Qu'arrive-t-il si mon appareil n'a pas été approuvé, inspecté ou certifié?
L'utilisation d'un appareil non approuvé ou d'un appareil qui n'a pas été inspecté et certifié pour utilisation dans le commerce est illégale et ne respecte pas les lois et exigences canadiennes.
Si votre appareil a été soumis pour approbation ou inspection, mais qu'il n'a pas été approuvé ou certifié parce qu'il ne satisfait pas aux exigences, le demandeur de l'approbation ou le propriétaire de l'appareil recevra une facture pour le temps que MC a passé à la mise à l'essai de l'appareil.
Si vous avez des questions ou des commentaires, envoyez un courriel à Rétroaction MC / MC Feedback.