Une approbation de type est accordée pour une classe, un type ou un modèle d'appareil de mesure une fois que la conformité de celui-ci à toutes les exigences juridiques applicables est confirmée.
Demandeurs
Vous devez soumettre une demande si vous êtes un fabricant ou importateur d'un compteur d'énergie thermique ou d'un sous-ensemble avant de pouvoir les utiliser dans des transactions commerciales fondées sur la mesure.
Avant que vous soumettiez une demande, vous devez vous assurer que l'appareil satisfait à toutes les normes d'approbation applicables. Les demandes soumises pour des appareils non conformes aux exigences seront rejetées conformément à la politique visant la non-conformité.
Exigences d'approbation visant les compteurs d'énergie thermique et les sous‑ensembles :
- T-1 — Approbation des compteurs d'énergie thermique
- Conditions d'approbation des compteurs d'énergie thermique
- T-2 — Mise en œuvre des exigences visant les compteurs d'énergie thermique
Frais
Voir les frais de service pour l'approbation des appareils de pesage et de mesure.
Les frais de déplacement et de logement selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor peuvent comprendre ce qui suit :
- les dépenses engagées par l'inspecteur pour le logement, les repas, les faux frais et le transport à destination et en provenance du lieu de la prestation du service (frais de voyage);
- les dépenses engagées pour transporter le matériel d'essai et les étalons;
- le temps que met l'inspecteur pour se rendre au lieu de la prestation du service et en revenir.
Comment soumettre une demande
Remplissez et soumettez le formulaire de demande d'approbation de type ainsi que les documents supplémentaires exigés dans la section 5.1 de T-1.
Expédition de votre appareil
N'expédiez pas votre appareil à Mesures Canada avant que cela vous soit demandé.
Une fois que votre demande a été traitée, vous devrez soumettre un appareil échantillon aux fins d'essai. Passez en revue les exigences relatives aux expéditions avant d'expédier l'appareil.