Le gouvernement du Canada a présenté la Loi sur les frais de service en 2017 pour remplacer la Loi sur les frais d'utilisation.
Elle accroît la transparence, la responsabilisation et la prévisibilité relatives aux frais de service imposés par le gouvernement du Canada.
Tous les ministères et les organismes gouvernementaux qui imposent des frais de service y sont assujettis.
Normes de service
La Loi sur les frais de service exige que toute entité gouvernementale qui impose des frais publie des normes de service précisant les délais que le fournisseur de services doit respecter.
Remises
À partir du 1er avril 2021, un ministère ou un organisme qui ne respecte pas une norme de service qui permet d'imposer des frais devra rembourser une portion des frais associés à la transaction (c.-à-d. accorder une remise).
Ceux qui ont droit à une remise la recevront, au plus tard, le 1er juillet de l'exercice suivant.
Incidence de l'Indice des prix à la consommation sur les frais
L'Indice des prix à la consommation est une mesure du taux de changement du prix moyen des biens et services que se procurent les consommateurs au Canada. Il est l'indicateur d'inflation le plus largement utilisé.
À compter du 1er avril, chaque année, les frais de service exigés au cours de l'exercice (du 1er avril au 31 mars) sont calculés à partir des frais de l'année précédente et rajustés en fonction de l'Indice des prix à la consommation.
l'Indice des prix à la consommation ne s'applique pas aux frais qui sont considérés comme de faible importance.
L'ajustement pour l'exercice 2024–2025 est 4,4 %. Par exemple, un service qui coûtait 1 148,88 $ en 2023 coûte 1 199,43 $ depuis le 1er avril 2024.
Si les services s'étendent sur deux exercices financiers, les clients devront payer les frais qui étaient en vigueur au cours de l'exercice financier où le service a été lancé.
Des tableaux des frais de service révisés seront affichés en ligne.
Ces bulletins ne sont pas conformes à la Loi sur les frais de service, qui exige que tous les frais soient payés. Des normes de service ont maintenant été publiées pour tous les services de Mesures Canada.
De plus, les frais déterminés dans ces bulletins ne comprennent pas les rajustements et ne cadrent donc pas avec les frais de service actuels de Mesures Canada.
Par conséquent, ils ont été abrogés et tous les frais de service et les méthodes de facturation futures seront conformes à la Loi sur les frais de service et aux barèmes des frais figurant dans le Règlement sur les poids et mesures et dans le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
