GEN-49 — Procédures temporaires de sélection d’échantillons aléatoires de compteurs aux fins d’échantillonnage de conformité

Catégorie : Général
Date de publication : 2022-12-16
Entrée en vigueur : 2022-12-16
Numéro de révision : 1
Remplace : GEN-49


Table of contents


1.0 Objet

Ce bulletin contient une politique modifiée et des procédures de sélection d'échantillons aléatoires de compteurs parmi un lot donné de compteurs homogènes conformément aux exigences de la norme S-S-06 — Plans d'échantillonnage pour le contrôle de lots isolés de compteurs en service.

Nota : Ce bulletin a été publié en 2020 à la suite des difficultés rencontrées par les fournisseurs (propriétaires de compteurs) à accéder aux compteurs en raison des restrictions imposées pour freiner la pandémie de COVID-19.

2.0 Autorité

Ce bulletin a été publié en vertu de l'article 19 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

3.0 Domaine d'application

Ce bulletin s'applique à la sélection d'échantillons aléatoires de compteurs pour déterminer la conformité de lots de compteurs d'électricité et de gaz dans le cas où une dispense temporaire a été accordée à un fournisseur d'électricité ou de gaz (propriétaire de compteurs) conformément à un cadre de gestion des risques (CGR).

Nota : Lorsqu'une dispense temporaire n'a pas été accordée, la procédure de sélection des échantillons est celle énoncée dans la norme S-S-06. Tous les compteurs du lot, sans exception, feront alors l'objet d'un échantillonnage aléatoire sans les options de remplacement décrites dans le présent bulletin.

4.0 Contexte

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, plusieurs mesures ont été mises en place pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens. Ces mesures étaient administrées par les autorités de santé publique dans chaque province et territoire. En raison de ces mesures, il était parfois difficile et même impossible d'accéder aux compteurs et de les récupérer aux fins d'essai.

En réponse, Mesures Canada a créé des procédures temporaires pour la sélection aléatoire des compteurs échantillons, à partir d'une liste de compteurs du lot présumés accessibles pendant que les restrictions liées à la pandémie étaient en vigueur. Les compteurs qui n'étaient pas accessibles par le propriétaire continuaient de faire partie du lot.

Les effets résiduels de la pandémie de la COVID-19 continuent de peser sur les chaînes d'approvisionnement. Mesures Canada reconnaît également que de futures perturbations de l'approvisionnement sont concevables. C'est pour cette raison que les procédures décrites dans ce bulletin resteront en vigueur dans l'éventualité de circonstances imprévues et extraordinaires futures et seront guidées par les critères d'admissibilité d'un cadre de gestion des risques.

5.0 Références

Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz

S-E-02 — Norme relative à la vérification et à la revérification des compteurs d'électricité

S-G-02 — Norme sur la vérification et la revérification des compteurs à parois déformables

S-S-01 — Norme relative à l'échantillonnage aléatoire et à la randomisation

S-S-06 — Plans d'échantillonnage pour le contrôle de lots isolés de compteurs en service

6.0 Procédures de sélection des échantillons

6.1 Sélection d'échantillons lorsque le contrôle n'a pas encore commencé

  1. Avant que le processus de sélection des échantillons soit commencé, constituer un lot à partir de compteurs homogènes, conformément aux exigences de l'annexe A de la norme S-S-06.
  2. À partir de la liste principale des compteurs dans le lot, appliquer un filtre pour répertorier tous les compteurs présumés disponibles, en tenant compte de tout empêchement causé par les circonstances auxquelles le propriétaire du compteur est confronté. Une nouvelle liste de compteurs disponibles dans le lot est ainsi produite. Ces compteurs feront l'objet d'un échantillonnage aléatoire en fonction de l'ensemble de l'effectif du lot conformément à la section 5.2 et aux annexes B et C de la norme S-S-06.
  3. Si la valeur de l'effectif minimal de l'échantillon (nmin) ne peut être atteinte en raison de l'indisponibilité non prévue d'un compteur découverte au cours du processus d'échantillonnage, établir plusieurs échantillons de compteurs supplémentaires à partir d'une nouvelle liste filtrée de compteurs disponibles. Répéter cette étape jusqu'à ce que la valeur de nmin soit atteinte.
  4. Indiquer tous les compteurs qui ne sont pas disponibles en raison d'empêchements et fournir la ou les raisons de leur indisponibilité. Voici quelques exemples de raisons pour lesquelles les compteurs ne sont pas disponibles :
    • Le client refuse l'accès à une installation située à l'intérieur;
    • Mobilité régionale restreinte;
    • L'accès au site nécessite de voyager dans des conditions sanitaires dangereuses;
    • L'accès au site n'est pas possible en raison de restrictions imposées par les autorités de santé publique (p. ex. confinement, quarantaine);
    • Des compteurs ou des pièces de remplacement ne sont pas disponibles en raison de contraintes d'approvisionnement.

6.2 Sélection d'échantillons lorsque le contrôle a commencé avant la publication du présent bulletin et pour lesquels nmin n'a pas été atteint

  1. Remplacer les compteurs échantillons qui sont devenus indisponibles par des compteurs échantillons supplémentaires répertoriés dans une liste complémentaire, le cas échéant.
  2. Sélectionner ces compteurs échantillons supplémentaires aléatoirement à partir d'une liste filtrée de compteurs du lot qui sont présumés disponibles tant que des empêchements existent.
  3. Répéter l'étape 2 jusqu'à ce que la valeur de nmin soit atteinte. Le nombre de compteurs qui font partie de l'échantillon de la liste complémentaire peut être supérieur au nombre de compteurs exigés pour atteindre la valeur de nmin.

Exemple : Si un lot est constitué de 3 000 compteurs, la valeur de nmin exigée est de 125 compteurs. Cependant, en raison de l'inaccessibilité des compteurs liée aux restrictions de la pandémie, seulement 100 compteurs peuvent être récupérés. Une liste complémentaire filtrée d'au moins 25 compteurs accessibles peut alors être établie pour continuer la récupération des compteurs échantillons en suivant l'ordre de sélection de cette liste jusqu'à ce que 25 compteurs supplémentaires soient récupérés et que la valeur de nmin soit atteinte.

7.0 Dossiers d'échantillonnage des compteurs

Le propriétaire des compteurs doit conserver tous les dossiers d'échantillonnage des compteurs et les listes connexes qui ont été utilisés pour traiter la conformité du lot conformément à ce bulletin. Ces dossiers doivent être mis à la disposition de MC à des fins d'audit lorsqu'il en fait la demande.

8.0 Dossiers d'échantillonnage des compteurs

La présente révision visait à élargir le domaine d'application de ce bulletin au-delà du contexte de la pandémie de la COVID-19, afin d'inclure des mesures temporaires dans l'éventualité de circonstances imprévues or extraordinaires futures jugées admissibles par MC.