Contexte
Entre le 20 février et le 19 mars 2020, nous avons consulté les intervenants afin d'obtenir leurs commentaires sur les changements proposés aux normes de service pour les services pour lesquels des frais sont perçus. Ces services comprennent :
- les évaluations et les approbations de balances, de pompes à essence, des compteurs d'électricité et de gaz naturel, et d'autres types d'appareils de mesure;
- les inspections de ces appareils de mesure lorsqu'ils sont installés pour la première fois en vue de leur utilisation dans des transactions commerciales fondées sur la mesure;
- les étalonnages et les certifications d'étalons de mesure utilisés pour inspecter les appareils;
- les audits des fournisseurs de services autorisés en électricité et en gaz naturel.
Les normes de service pour ces services sont en vigueur depuis plus de 20 ans. Une révision a été entreprise en 2019 pour s'assurer qu'elles reflètent le temps et les ressources nécessaires à la prestation des services. À la suite de cet examen, il a été proposé que les normes de service soient alignées sur le type d'appareil. Cette approche permet d'établir des normes de service qui reflètent plus précisément le travail nécessaire à la prestation du service.
Les nouvelles normes de service proposées sont également alignées sur les exigences de la Loi sur les frais de service (la Loi). La Loi exige que les autorités gouvernementales qui perçoivent des frais pour des services aient des normes de service pour ces services. Elle exige également que les autorités gouvernementales remettent une partie des frais aux clients lorsqu'ils ne respectent pas les normes de service au cours de l'exercice financier précédent.
Résultats de la consultation
À la suite de la rétroaction des intervenants reçue pendant la période de consultation, nous prendrons les mesures suivantes :
- Amélioration des communications avec l'industrie canadienne du gaz naturel concernant nos services.
- Ajout des informations sur les augmentations des frais de service résultant de l'application de l'indice des prix à la consommation, comme l'exige la Loi.
- Modification de la façon dont nous fournissons des informations sur les normes de service afin de rendre nos processus plus faciles à comprendre.
- Ajout de renseignements afin de répondre aux questions concernant les nouvelles normes de service et la politique de remise avant l'entrée en vigueur de la politique le 1er avril 2021.