T-2 — Mise en œuvre des exigences visant les compteurs d’énergie thermique

Catégorie : Énergie thermique
Date de publication : 2023-07-26
Date d'entrée en vigueur : 2023-07-26
Numéro de révision : 1
Remplace : T-2


Table des matières


1.0 Objectif

Le présent bulletin vise à préciser le moment où Mesures Canada (MC) mettra en œuvre certaines exigences de la Loi sur les poids et mesures (Loi) et du Règlement sur les poids et mesures (Règlement) en ce qui a trait aux compteurs d'énergie thermique.

2.0 Portée

Le présent bulletin s'applique à toute personne qui utilise un compteur d'énergie thermique dans le commerce au Canada.

3.0 Références

4.0 Exigences relatives aux compteurs d'énergie thermique

L'article 8 de la Loi exige que les compteurs d'énergie thermique utilisés dans le commerce soient approuvés, examinés et certifiés. Toutefois, si les conditions d'exemption prévues à l'article 7 du Règlement sont respectées, un compteur non approuvé et non certifié peut être utilisé dans le commerce.

Il n'existait auparavant aucune exigence relative à la conception, à la composition, à la construction ou au rendement des compteurs d'énergie thermique et, par conséquent, ceux-ci ne pouvaient pas être approuvés, examinés ou certifiés. Ces exigences ont depuis été établies et sont désormais précisées dans les Conditions d'approbation des compteurs d'énergie thermique.

4.1 Échéancier de mise en œuvre

MC met en œuvre les exigences relatives à l'approbation et à la certification des compteurs d'énergie thermique selon l'échéancier suivant :

  • À compter du 1er juillet 2019, tous les compteurs d'énergie thermique nouvellement installés qui sont utilisés dans le commerce doivent être approuvés, examinés et certifiés conformes aux exigences de la Loi et du Règlement (voir les sections 4.2 et 4.3 du présent bulletin pour plus de détails). En l'absence d'un compteur approuvé et certifié, les conditions d'exemption prévues à l'article 7 du Règlement doivent être remplies (voir la section 4.4 du présent bulletin pour plus de détails).
  • À compter du 1er janvier 2028, tous les compteurs d'énergie thermique non approuvés et non examinés qui ne sont pas exemptés en vertu de l'article 7 du Règlement ne pourront plus être utilisés dans le commerce (voir la section 4.5 du présent bulletin pour plus de détails).

Les commerçantsNote de bas de page 1 qui utilisent des compteurs ne répondant pas à ces exigences aux dates indiquées peuvent faire l'objet de mesures d'application de la loi prises par MC, y compris des pénalités ou des poursuites.

4.2 Approbation des compteurs d'énergie thermique

Les compteurs d'énergie thermique utilisés dans le commerce doivent être approuvés aux termes de l'alinéa 8a) de la Loi. Pour cela, ils doivent répondre aux Conditions d'approbation des compteurs d'énergie thermique. Le bulletin T-1 — Approbation des compteurs d'énergie thermique décrit comment faire approuver un compteur d'énergie thermique.

MC délivre un avis d'approbation pour les compteurs d'énergie thermique approuvés pour utilisation dans le commerce et leur attribue un numéro d'approbation. Les avis d'approbation sont publiés dans la base de données des avis d'approbation de MC.

4.3 Examen et certification des compteurs d'énergie thermique

En vertu de l'alinéa 8b) de la Loi, les compteurs d'énergie thermique utilisés dans le commerce doivent être examinés par un inspecteur et certifiés conformes aux exigences de la Loi et du Règlement par ce dernier. L'avis d'approbation d'un compteur d'énergie thermique peut contenir d'autres exigences devant être respectées aux fins de certification. Le compteur doit être certifié conforme avant d'être utilisé dans le commerce.

Lorsque vous installez un compteur d'énergie thermique pour utilisation dans le commerce, vous devez communiquer avec MC pour organiser un examen. Si le compteur satisfait à chacune des exigences applicables, il sera certifié conforme et un certificat d'examen d'instrument sera remis.

L'examen obligatoire en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi ne s'applique pas dans le cas des compteurs d'énergie thermique.

Si vous installez un compteur d'énergie thermique approuvé pour utilisation dans le commerce avant que les services d'examen ne soient largement disponibles, communiquez avec le bureau de district de Mesures Canada de votre région pour déterminer une solution d'examen appropriée.

Mesures Canada élabore actuellement des programmes de diversification des modes de prestation de services, y compris les programmes d'enregistrement et d'accréditation des fournisseurs de services autorisés.

4.4 Exemptions en vertu de l'article 7 du Règlement

En vertu de l'article 7 du Règlement, les dispositions suivantes de la Loi ne s'appliquent pas dans le cas d'une transaction commerciale si les conditions énoncées à la section 4.4.1 ci-dessous sont remplies :

  • Utilisation d'un instrument approuvé : alinéa 8a);
  • Utilisation d'un instrument certifié par un inspecteur : alinéa 8b);
  • Utilisation d'un instrument à une fin ou d'une manière interdite aux termes d'un certificat d'examen ou de l'avis d'approbation : article 23;
  • Utilisation d'un instrument qui ne mesure pas les unités de mesure dans la limite des marges de tolérance réglementaires : alinéa 24b);
  • Manquant à la vente ou excédent à l'achat : article 33.

Une exemption en vertu de l'article 7 du Règlement permet aux parties à une transaction commerciale d'utiliser un instrument de mesure non approuvé et non certifié.

4.4.1 Conditions d'exemption

Des exemptions en vertu de l'article 7 du Règlement s'appliquent dans les circonstances suivantes :

  1. Les parties à une transaction commerciale projetée ne disposent d'aucun compteur d'énergie thermique approuvé pour utilisation dans le commerce ou approuvé pour utilisation de la façon particulière ou dans le but particulier qu'elles envisagent.
  2. Il serait peu pratique ou trop coûteux pour les parties d'obtenir l'approbation pour un compteur qu'elles veulent utiliser dans la transaction projetée ou de satisfaire à l'exigence d'examen prévue à l'alinéa 8b) de la Loi.

Tant qu'un compteur présentant les caractéristiques appropriées pour la transaction commerciale projetée n'est pas approuvé, le point a) s'applique. MC évaluera le point b) au cas par cas. Étant donné que MC a commencé à approuver les compteurs d'énergie thermique, le point b) ne s'applique que si les services d'examen ne sont pas offerts pour un type de compteur ou l'emplacement du compteur (voir la section 4.3). Si les deux points s'appliquent, les conditions suivantes doivent également être remplies :

  1. Les parties à la transaction commerciale font parvenir un avis écrit à MC indiquant qu'un compteur approuvé n'est pas disponible pour une utilisation dans le commerce;
  2. Les parties donnent à MC tous les renseignements exigés relativement au compteur qu'elles veulent utiliser (voir la section 4.4.2 du présent bulletin);
  3. Le compteur que les parties veulent utiliser est conforme à toutes les exigences de la Loi et du Règlement, sauf les caractéristiques relatives à la conception, à la composition, à la construction et au rendement;
  4. Les parties passent un contrat écrit d'une durée maximale de trois ans concernant l'utilisation du compteur qu'elles veulent utiliser dans la transaction projetée, et ce contrat indique :
    • les marges de tolérance applicable au compteur,
    • les moyens employés pour étalonner le compteur,
    • les intervalles auxquels le compteur en question devra être étalonné;
  5. Les parties ont envoyé à MC une copie conforme de la partie du contrat qui concerne l'utilisation du compteur (voir la section 4.4.2 du présent bulletin);
  6. Le compteur que les parties veulent utiliser mesure dans les marges de tolérance dont il est question à la condition iv).

Si chacune de ces conditions est remplie, l'article 8 de la Loi ne s'applique pas au compteur visé par le contrat. Si, à quelque moment que ce soit, l'une ou l'autre des conditions n'est plus remplie, l'exemption en vertu de l'article 7 du Règlement n'est plus valable. À la fin du contrat dont il est question à la condition (iv), l'exemption devient invalide. Elle peut être renouvelée si les points a) et b) s'appliquent encore et que les conditions (i) à (vi) sont encore remplies.

4.4.2 Renseignements exigés relativement au compteur

L'avis écrit auquel on fait référence à la section 4.4.1 doit être accompagné de ce qui suit :

  • Les caractéristiques techniques et les numéros de modèle et de série du compteur d'énergie thermique utilisé;
  • Les copies conformes des parties du contrat concernant la durée de celui-ci ainsi que les marges de tolérance, la méthode d'étalonnage et la fréquence des étalonnages du compteur d'énergie thermique;
  • Les certificats d'étalonnage, les rapports d'essai ou documents équivalents qui prouvent que le compteur respecte les marges de tolérance indiquées dans le contrat.

Faites parvenir l'avis écrit ainsi que tous les documents connexes par courriel ou par la poste à l'adresse suivante :

Directrice, Centre d'expertise en poids et mesures
Mesures Canada
Immeuble des normes
151, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0C9

Une fois que ces renseignements sont examinés, MC vous enverra une réponse indiquant si les conditions d'exemption prévues à l'article 7 du Règlement ont été remplies. Si les conditions n'ont pas été remplies, toutes les exigences de la Loi et du Règlement doivent être respectées, y compris celle qui stipule que les compteurs doivent être approuvés et examinés.

4.5 Compteurs d'énergie thermique non approuvés et non certifiés utilisés dans le commerce

Des compteurs non approuvés et non certifiés peuvent être utilisés dans le commerce selon l'échéancier suivant :

  • Les compteurs non approuvés et non certifiés installés avant le 1er juillet 2019 peuvent être utilisés dans le commerce jusqu'au 1er janvier 2028.
  • Les compteurs non approuvés et non certifiés installés le 1er juillet 2019 ou après cette date doivent être admissibles à une exemption en vertu de l'article 7 du Règlement à la date d'installation et pourront être utilisés dans le commerce jusqu'au 1er janvier 2028.
  • Aucun compteur non approuvé ou non certifié ne pourra être utilisé dans le commerce à compter du 1er janvier 2028, à l'exception de ceux auxquels s'applique à cette date une exemption en vertu de l'article 7.
  • Les compteurs auxquels s'applique une exemption en vertu de l'article 7 du Règlement au 1er janvier 2028 pourront continuer à être utilisés dans le commerce tant que les conditions d'exemption sont remplies.
  • À tout moment après le 1er janvier 2028, un compteur non approuvé et non certifié pourra être utilisé dans le commerce si les conditions d'exemption prévues à l'article 7 du Règlement sont remplies.
  • Les compteurs non approuvés qui sont approuvés après l'installation pourront demeurer en service après le 1er janvier 2028, pourvu qu'ils soient modifiés selon les besoins afin qu'ils correspondent au type approuvé et qu'ils répondent aux exigences relatives à l'installation et à l'utilisation. Ces compteurs devront être examinés et certifiés, comme il est décrit à la sous-section 4.3.

5.0 Plaintes

Si MC reçoit une plainte concernant l'exactitude d'un compteur d'énergie thermique, il peut être nécessaire de mettre celui-ci hors service pour le soumettre à des essais. Les marges de tolérance applicables sont celles définies dans :

Si le compteur est jugé exact, il se peut que le plaignant soit tenu d'assumer les frais liés aux essais. Si le compteur est jugé inexact, il se peut que le commerçant soit tenu d'assumer ces frais.

Dans l'éventualité où un compteur exempté en vertu de l'article 7 du Règlement ne respecte pas les marges de tolérance établies dans le contrat, l'exemption devient invalide.

6.0 Révisions

Le but de la révision 1 était de:

  • modifier la date de mise en œuvre du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028;
  • supprimer la date des services d'examen;
  • supprimer le tableau 1 de la section 4.5
  • modifier le titre de fonction figurant dans les coordonnées fournies à la sous‑section 4.4.2