En mars 2014, Mesures Canada (MC) et l'Association canadienne de l'électricité (ACE) ont formé le Groupe de travail mixte sur la compensation des pertes d'électricité, qui a élaboré les exigences relatives à l'approbation de type et à l'utilisation du mesurage avec compensation des pertes. Les versions définitives des documents ont été publiées dans le site Web de Mesures Canada pour consultation publique, du 10 février au 31 mars 2016.
Des modifications ont été apportées aux normes et aux politiques visant le mesurage avec compensation des pertes pour tenir compte des commentaires reçus pendant la période de consultation. Les documents suivants ont été autorisés et sont maintenant publiés dans le site Web de Mesures Canada :
S-E-12—Norme visant l'approbation de type de compteurs d'électricité dotés de fonctions de compensation des pertes (entrée en vigueur : )
Nota : Ce document contient les nouvelles exigences relatives à l'approbation de type de compteurs d'électricité dotés de fonctions de compensation des pertes. La mise en œuvre obligatoire des exigences et des politiques énoncées dans la norme S-E-12 se fera progressivement de manière à coïncider avec les dates qui seront stipulées dans le bulletin E-31 (prévu pour l'année 2021 ou 2022). Ce bulletin, qui n'a pas encore été publié, est en cours de révision pour mettre à jour la mise en œuvre des exigences relatives à l'approbation et à la vérification. Le Groupe de travail mixte sur la mise en œuvre du mesurage complexe apportera la touche finale aux éléments relatifs aux unités de mesure légales normalisées de puissance appelée et d'énergie électrique. La publication du bulletin E-31 est prévue au cours de l'exercice 2017-2018.
E-36—Politique visant les fonctions de compensation des pertes qui influencent les unités de mesure légales dans les compteurs (entrée en vigueur : )
Nota : Ce document contient de nouvelles politiques visant le mesurage avec compensation des pertes et des exemples de calculs. Les politiques énoncées dans le bulletin E-36 doivent être mises en œuvre au plus tard en janvier 2021.
En plus de ce qui précède, de nouvelles exigences d'installation et d'utilisation qui traitent de l'établissement des valeurs de compensation des pertes à l'extérieur du compteur ont été incorporées aux exigences et aux politiques d'un nouveau document qui sera publié sous peu intitulé S-E-11—Norme visant l'installation et l'utilisation de compteurs d'électricité approuvés et vérifiés aux fins d'établissement des unités de mesure légales calculées. Cette norme, qui est en cours d'examen, a été élaborée par le Groupe de travail mixte sur la mise en œuvre du mesurage complexe formé d'employés de MC et de représentants de l'ACE. La mise en œuvre obligatoire des exigences et des politiques de la norme S-E-11 sera communiquée conformément aux politiques du bulletin E-31 susmentionné.