Une approbation de type est accordée pour une catégorie, un type ou un modèle d'appareil de mesure une fois que la conformité de celui-ci à toutes les exigences juridiques applicables est confirmée.
Demandeurs
Vous devez soumettre une demande si vous êtes un fabricant ou importateur d'un compteur d'électricité utilisé dans des transactions commerciales fondées sur la mesure.
Avant que vous soumettiez une demande
Avant que vous soumettiez une demande, vous devez vous assurer que l'appareil satisfait à toutes les normes d'approbation applicables. Les demandes soumises pour des appareils non conformes aux normes et exigences d'approbation seront rejetées conformément à la politique visant la non-conformité. Les demandes peuvent également être rejetées si vous n'êtes pas en mesure de répondre aux demandes d'échantillons et aux demandes de renseignements dans le délai imparti (habituellement 30 jours pour les demandes d'échantillons et 7 jours pour les demandes de renseignements).
Frais
Voir les frais de service pour l'approbation des appareils de mesure de l'électricité et du gaz.
- les dépenses engagées par l'inspecteur pour le logement, les repas, les faux frais et le transport à destination et en provenance du lieu de la prestation du service (frais de voyage);
- les dépenses engagées pour transporter le matériel d'essai et les étalons;
- les temps que met l'inspecteur pour se rendre au lieu de la prestation du service et en revenir.
Comment soumettre une demande
Remplissez et soumettez le formulaire de demande d'approbation de type ainsi que les documents suivants :
- les documents techniques décrivant la conception, la composition et la construction de l'appareil;
- les manuels de l'utilisateur décrivant les méthodes d'installation et d'utilisation de l'appareil;
- une plaque signalétique comportant les marques appropriées, comme celle installée sur l'appareil;
- les résultats d'essai démontrant que l'appareil est conforme aux exigences applicables;
Pour toutes demande d’approbation de compteurs d'électricité commandés par logiciel, vous devez soumettre les renseignements suivants :
- une liste de tous les modules logiciels installés sur le compteur; indiquez les numéros de version et les modules qui sont juridiquement pertinents; fournissez la raison pour laquelle certains logiciels sont désignés comme étant juridiquement non pertinents;
- une description de la façon dont chaque numéro de version de logiciel installée sur le compteur est affiché, imprimé ou exporté;
- une liste détaillée de toutes les modifications apportées au logiciel juridiquement pertinent du type de compteur approuvé;
- une description détaillée des dispositions de scellage et de sécurisation de tout logiciel et des paramètres juridiquement pertinents qui font partie du compteur; si le logiciel installé sur le compteur n'est pas sécurisé, fournissez une explication;
- une liste des logiciels installés sur le compteur scellé accessibles par un module d'infrastructure de mesure avancée (IMA) ou de lecteur automatique de compteur (LAC) ou par un port de communication ainsi que tous les moyens d'accéder aux logiciels;
- une description de l'interface logicielle juridiquement pertinente et la façon dont elle interagit avec le module d'IMA ou de LAC, ou avec un port de communication, y compris une description des commandes et des flux de données transmis par cette interface et une attestation de conformité;
- une liste de tous les logiciels, registres ou paramètres programmables du compteur qui peuvent être modifiés au moyen d'un module d'IMA ou de LAC, ou encore par un port de communications;
- une liste de chaque module d'IMA ou de LAC, ou des ports de communication qui permettent de modifier un logiciel, des registres ou des paramètres programmables du compteur une fois que celui-ci a été scellé;
- une liste de tous les logiciels juridiquement pertinents et juridiquement non pertinents (IMA ou LAC, non métrologiques) pouvant être mis à jour lorsque le compteur est scellé;
- une liste de tous les paramètres modifiables lorsque le compteur est scellé;
- une liste de toutes les unités de mesure légales fournies par le module d'IMA ou de LAC et qui ne sont pas déjà approuvées avec le compteur;
- une liste de toutes les fonctionnalités additionnelles (temps d'utilisation, remise à zéro de la puissance appelée, enregistreur d'impulsions, sorties d'impulsions, etc.) offertes par le module d'IMA ou de LAC.
Déterminez si votre appareil est admissible à recevoir une reconnaissance selon le Programme RT-01 et trouvez comment soumettre une demande.
Reconnaissance selon le Programme RT-01
Le Programme de reconnaissance des résultats d'essais effectués par des installations d'essai accréditées selon la norme ISO 17025 (RT-01) vous permet de modifier un avis d'approbation existant avec des résultats d'essai provenant d'autres installations d'essai reconnues selon le Programme. Ce dernier est conçu pour réduire les coûts et les délais d'attente pour une approbation.
Admissibilité
Seules des modifications d'avis d'approbation existants peuvent être reconnues selon ce programme. Les résultats d'essai soumis doivent provenir d'une installation d'essai reconnue.
- Liste des installations d'essai reconnues
Soumettez une demande
Pour soumettre une demande de reconnaissance d'un appareil selon le programme susmentionné, cochez la case relative au Programme RT-01 sur le formulaire de demande d'approbation de type.
Expédition de votre appareil
N'expédiez pas votre appareil à Mesures Canada avant que cela vous soit demandé.
Une fois que votre demande a été traitée et que nous sommes prêts à commencer les essais, nous vous demanderons de soumettre un ou plusieurs appareils échantillons aux fins d'essai. Les échantillons doivent être livrés à Mesures Canada dans les 30 jours suivant la demande d'échantillons. Le défaut de fournir les échantillons dans les 30 jours peut entraîner le rejet de la demande. Passez en revue les exigences relatives aux expéditions avant d'expédier l'appareil.