La mesure: c'est votre affaire d'y voir

Nouvelles obligations juridiques pour les propriétaires d'appareils de mesure

Incidence sur votre entreprise

Si vous utilisez des appareils de mesure comme des balances ou des pompes à essence dans votre entreprise, les modifications apportées à la Loi et au Règlement sur les poids et mesures pourraient vous toucher. Voici ce que vous devez savoir :

  • À compter du 1er août 2014, vos appareils de mesure devront être inspectés régulièrement par un fournisseur de services autorisé de Mesures Canada. La modification s'applique aux secteurs suivants : produits laitiers, pétrolier aval, pétrolier au détail, pêche et produits de la pêche, foresterie, grains et grandes cultures, exploitation minière et alimentation au détail.
  • Seuls les fournisseurs de services autorisés de Mesures Canada sont qualifiés pour effectuer ces nouvelles inspections obligatoires. Les frais facturés sont déterminés en fonction des forces du marché.
  • Des amendes et des sanctions importantes seront imposées aux entreprises qui ne se conformeront pas aux exigences. Cela comprend des sanctions pécuniaires jusqu'à concurrence de 2 000 $ et des amendes imposées par les tribunaux jusqu'à concurrence de 10 000 $ pour les infractions mineures, 25 000 $ pour les infractions majeures et 50 000 $ en cas de récidive.
  • Apprenez à quelle fréquence vos appareils de mesure doivent faire l'objet d'une inspection.

Assurez-vous que vos appareils mesurent bien!

Mesures Canada veille à l'équité et à l'exactitude de la mesure dans le commerce des biens et services achetés ou vendus en fonction de la mesure et contribue au maintien d'un marché juste et compétitif pour les Canadiennes et les Canadiens de la façon suivante :

  • Il approuve les appareils de mesure pour leur utilisation dans le commerce au Canada.
  • Il exige que les appareils de mesure soient inspectés et qu'ils mesurent avec exactitude avant d'être mis en service.
  • Il exerce une surveillance du marché en réalisant des inspections et en menant des enquêtes à la suite de plaintes concernant une mesure qu'on soupçonne inexacte.
  • Il utilise une approche progressive d'application de la loi pour faire en sorte que les mesures inexactes soient corrigées.
  • Il mène des audits auprès des fournisseurs de services autorisés, y compris l'évaluation des techniciens et la réalisation d'inspections de suivi pour faire en sorte que les appareils soient adéquatement inspectés.

Pour planifier une inspection

Pour planifier une inspection ou obtenir des renseignements supplémentaires sur l'inspection de votre appareil, vous pouvez communiquer avec un fournisseur de services autorisé.