S-A-01:2017 — Critères d'accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures

(Révisée )

Critères d'accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures

Table des matières

Tableau des révisions

Le présent document sera examiné périodiquement par Mesures Canada afin d'assurer son efficacité à l'égard des objectifs déterminés. Les modifications suivantes sont autorisées par la présidente de Mesures Canada.

Tableau des révisions
Date de la révision ou de l’ajout Langue Article Nature de la révision ou de l’ajout
Anglais et français 3.2 Suppression de l'article relatif à l'obligation de faire vérifier les casiers judiciaires.
Anglais et français 3.3 Suppression des montants de frais et ajout d'une référence à la page Web qui comprend les frais applicables aux fournisseurs de services autorisés.
Anglais et français 11.5 Clarification de l'intention des points existants.

Tableau des révisions antérieures

Autorisation

Le présent document a été réalisé sous l’autoritéde la présidente de Mesures Canada aux fins du programme d’accréditation et publié en vertu de :

  • l'article 10 de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la partie V du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz;
  • l'article 16.1 de la Loi sur les poids et mesures, qui confère au ministre le pouvoir de désigner des inspecteurs pour effectuer des examens conformément à la Loi sur les poids et mesures.

Mesures Canada passera en revue périodiquement le présent document afin d’assurer son efficacité à l’égard des objectifs prévus.

Processus de révision

Les révisions apportées à cette norme et à S-A-01-G:2017 seront traitées comme suit.

Les changements importants apportés aux exigences du système de management de la qualité en accréditation ou aux exigences supplémentaires de Mesures Canada seront traités après consultation des intervenants.

Les modifications comme celles d’ordre rédactionnel, de structure, de mise en forme ou de contenu qui ne doivent pas faire l’objet d’une consultation externe seront apportées par Mesures Canada lorsque nécessaire.

1 Généralités

Le présent document renferme les exigences relatives au système de management de la qualité ainsi que les exigences techniques et administratives que doivent respecter les organismes pour obtenir et maintenir l’accréditation leur permettant d’effectuer des inspections conformément à la Loi sur les poids et mesures ou à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz. La conformité à tous les critères et à toutes les exigences applicables définis dans le présent document constitue une exigence préalable pour obtenir et conserver l’accréditation.

Ce document doit être lu conjointement avec ISO 9001:2015 - Systèmes de management de la qualité — Exigences. Les exigences de la norme ISO 9001 qui s’appliquent ne sont pas dupliquées dans S-A-01 en raison des lois sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

La terminologie dans ce document s'harmonise avec celle de la norme ISO 9001:2015. En particulier, les termes « documentation, manuel qualité, procédures documentées et enregistrements » deviennent « informations documentées». Aux fins d’accréditation de Mesures Canada, l'information documentée comprend également toute information documentée supplémentaire requise par S-A-01. En outre, aux fins d’accréditation de Mesures Canada, chaque fois qu’un article de la version anglaise de la norme ISO 9001:2015 s’applique, l’utilisation du mot « shall » doit être interprétée comme étant équivalente au mot « must » et représente une obligation.

Pour faciliter la consultation, ce document peut être appelé « S-A-01 », « norme d’accréditation » ou « cette norme ».

Information supplémentaire sur l’article 1 dans le guide

1.1 Applicabilité

Le présent document vise tous les organismes accrédités ou cherchant à obtenir l'accréditation de Mesures Canada afin de pouvoir effectuer des inspections conformément à la Loi sur les poids et mesures ou à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

Nota : Le terme « inspection » est utilisé au sens générique et comprend toute vérification et revérification conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et tout examen conformément à la Loi sur les poids et mesures.

Information supplémentaire sur l’article 1.1 dans le guide

1.2 Domaine d’application du programme d’accréditation de Mesures Canada

Information supplémentaire sur l’article 1.2 dans le guide

1.2.1 Selon la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz

Le domaine d’application englobe :

  1. les appareils de mesure de l’électricité qui sont vérifiés ou revérifiés dans un atelier de compteurs;
  2. les appareils de mesure du gaz naturel qui sont vérifiés ou revérifiés dans un atelier de compteurs ou en utilisant les données d’essai obtenues d’une installation d’essai reconnue par Mesures Canada et identifiée dans le bulletin G-16;
  3. les appareils de mesure du gaz naturel qui sont vérifiés ou revérifiés sur place;
  4. la vérification des installations de mesure de l’électricité.

1.2.2 Selon la Loi sur les poids et mesures

Le domaine d'application :

  1. englobe les inspections initiales à l’usine et sur le terrain et les inspections subséquentes à l’usine et sur le terrain des appareils de pesage et de mesure approuvés, destinés à être utilisés dans le commerce conformément à la Loi et le Règlement sur les poids et mesures;
  2. est assujetti aux exclusions mentionnées à l’article 1.3 ci-dessous.

Nota : Le domaine d’application de l’accréditation est ouvert à certains types d’appareils ou types de produits pour lesquels la formation, les évaluations ou procédures de Mesures Canada ne sont pas encore offertes. Un organisme peut faire la demande pour ces types d’appareils, mais verra le domaine d’application de son accréditation limité jusqu’à ce que la formation soit offerte ou que l’organisme puisse démontrer une combinaison d’expertise et d’expérience significative, acceptable par Mesures Canada, comme solution de remplacement à la formation.

Information supplémentaire sur l’article 1.2.2 dans le guide

1.3 Exclusions du domaine d’application du programme d’accréditation

1.3.1 Selon la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz

Le domaine d’application de l’accréditation n’englobe pas :

  1. les vérifications ou revérifications des installations de mesurage par facteur de pression;
  2. les vérifications ou revérifications des distributeurs de gaz naturel (gaz naturel pour véhicules);
  3. les revérifications des systèmes de mesurage à clients multiples sur place (revérification à 100 % sur place après l’expiration de la période de validité du sceau de six ans);
  4. les inspections en cas de contestations.

1.3.2 Selon la Loi sur les poids et mesures

Le domaine d’application de l’accréditation n’englobe pas :

  1. les inspections des systèmes pour les liquides cryogéniques et autres gaz liquéfiés;
  2. les inspections subséquentes des appareils de pesage à fonctionnement non automatique qui sont utilisés dans le secteur des pierres et métaux précieux et dont l’inspection initiale a été faite avant le 15 juin 1998;
  3. les inspections des appareils de pesage totalisateurs continus à fonctionnement automatique (balances à courroie transporteuse, sous-type d’appareil 6-11);
  4. les inspections des appareils de pesage dynamique avec intégration (sous-types d’appareils 8-20 : balances montées sur véhicules de recyclage et de collecte des déchets et 8-22 : chargeuses frontales);
  5. les inspections des ponts-bascules ferroviaires en mouvement (sous-type d’appareil 10-11);
  6. les inspections à la suite de plaintes.

Information supplémentaire sur l’article 1.3.2 dans le guide

1.4 Admissibilité

Tout organisme qui accepte de se conformer aux exigences et aux critères énoncés dans le présent document peut soumettre une demande d’accréditation en vue d’effectuer des inspections à des sites particuliers au Canada, aux États-Unis et au Mexique. Ce faisant, l’organisme consent à respecter les politiques et les procédures de Mesures Canada reliées au processus d’accréditation.

1.4.1 Critère d’admissibilité supplémentaire applicable aux organismes en poids et mesures

Mesures Canada acceptera seulement les demandes d’organismes qui sont constitués en personnes morales établies tels que les organismes constitués en société (incorporés) en vertu de l’autorité des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire.

Nota : En ce qui concerne les demandes venant d’organismes des États-Unis et du Mexique, Mesures Canada doit procéder à un examen du statut juridique de l’organisme avant d’accepter la demande. Ces organismes n’ont pas à être constitués en personnes morales sous le régime des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire, mais doivent être des personnes morales établies dans leur pays respectif.

2 Définitions

Aux fins du présent document, les définitions énoncées dans la Loi et le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et dans la Loi et le Règlement sur les poids et mesures s'appliquent et doivent remplacer toute définition de l'ISO. Les termes et les définitions fournis dans ISO 9000:2015 - Systèmes de management de la qualité –- Principes essentiels et vocabulaire, s'appliquent dans tous les autres cas.

Aux fins de l'accréditation, dans la version anglaise de ce document, les termes conformity et conformance ont le même sens et les termes nonconformity et nonconformance ont aussi le même sens. Dans la version française de ce document, un seul terme a été utilisé dans les deux cas.

2.1 Définitions applicables à tous les organismes

Appareil :
selon la définition de la Loi et du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures.
Cadre supérieur :
personne qui dirige et contrôle l’organisme au plus haut niveau en ce qui concerne le domaine d’application de l’accréditation recherchée.
Endroit éloigné :
lieu où seules des activités limitées relevant du domaine d’application de l’accréditation de l’organisme sont effectuées et où il n’existe aucun pouvoir de décision pouvant avoir une incidence sur le système de management de la qualité (p. ex. inspections des installations et stockage, manutention et expédition des compteurs).
Étalonnage :
comparaison d’un appareil de mesure, d’un instrument ou d’un compteur d’une précision non connue à un autre appareil de mesure, instrument ou compteur d’une précision connue (traçable à un étalon national reconnu) afin de déceler, corréler, signaler ou éliminer par correction tout écart des limites de performance requises du système de mesure, de l’instrument ou du compteur non vérifié. Aux fins de la présente norme, l’étalonnage a lieu avant les activités d’inspection finales.
Exigences juridiques :
exigences pertinentes stipulées dans la loi, le règlement et les normes applicables et dans tout document connexe utilisé dans le but d’appliquer la loi et le règlement en question.
Fournisseur de services autorisé :
organisme accrédité pour la vérification ou la revérification des compteurs conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (vérificateur de compteurs accrédité) ou organisme désigné comme inspecteur afin d'effectuer les inspections conformément à la Loi sur les poids et mesures.
Inspection :
activité consistant à mesurer, à examiner, à évaluer, à mettre à l’essai ou à déterminer une ou plusieurs caractéristiques d’un appareil ou d’un compteur afin de déterminer son acceptabilité, ainsi qu’à documenter des résultats.
Inspection finale :
inspection d'un appareil en vue de vérifier sa conformité à toutes les exigences applicables de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures et des normes connexes et/ou de la Loi et du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et des normes connexes. Une partie de l'inspection finale peut être effectuée en cours de production pourvu que les résultats ne soient pas modifiés par tout traitement ultérieur.
Loi :
s’entend, selon le cas, de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz ou de la Loi sur les poids et mesures.
Non-conformité de l'appareil :
condition où l’appareil n’est pas conforme aux exigences.
Procédure d'inspection devant témoin :
processus non obligatoire applicable à tous les organismes souhaitant obtenir l’accréditation. Il vise à faciliter la mise en œuvre du système de management de la qualité d’un organisme avant la tenue d’un audit d’accréditation. Au cours de ce processus, Mesures Canada délivre les certificats d’inspection, mais l’organisme effectue toutes les autres activités énoncées dans son système de management de la qualité.
Produit :
aux fins de la présente norme, tout appareil inspecté en vue de vérifier sa conformité aux exigences juridiques.
Règlement :
Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz ou Règlement sur les poids et mesures, selon le cas.
Représentant de la direction :
personne en autorité qui agit en tant que représentant de l’organisme et personne‑ressource principale pour Mesures Canada.

2.2 Définitions supplémentaires applicables aux organismes en poids et mesures

Application de déclaration en ligne :
application Web de Mesures Canada qui permet de transmettre les données d’inspection d’appareil à Mesures Canada. Une fois les données d’inspection déclarées et transmises avec succès, un certificat d’examen d’appareil est délivré conformément à la Loi sur les poids et mesures. Les fournisseurs de services autorisés de Mesures Canada doivent utiliser l’Application de déclaration en ligne pour déclarer leurs données d’inspection.
Bureau d'attache :
endroit où se trouve le gestionnaire auquel se rapporte le technicien reconnu lorsqu’il assure des services d’inspection.
Certificat d'examen d'instrument :
certificat délivré à un propriétaire d’appareil par télécopieur, courriel ou courrier régulier une fois que les données d’inspection d’appareil ont été soumises avec succès dans l’Application de déclaration en ligne. Le certificat d’examen d’instrument est communément appelé certificat d’inspection d’instrument.
Étiquette d'examen (étiquette d'inspection) :
voir la définition du terme « étiquette d’examen » dans le Règlement sur les poids et mesures. Aux fins du programme d’accréditation, remplace le terme « indicateur de vérification ».
Inspecteur :
dans le contexte du programme d’accréditation, un organisme qui a signé un accord d’accréditation avec Mesures Canada et qui a été investi de pouvoirs d’inspection conformément à la Loi sur les poids et mesures.
Inspection initiale :
inspection obligatoire d’un appareil avant qu’il soit utilisé dans le commerce pour la première fois.
Inspection subséquente :
toute inspection autre que l’inspection initiale d’un appareil. Aux fins du présent document, elle comprend la réinspection. Les inspections subséquentes n’incluent pas les inspections initiales additionnelles qui peuvent être effectuées jusqu’au moment où l’appareil est certifié comme respectant les exigences pour la première fois.
Marque d'examen :
voir la définition du terme « marque d’examen » dans le Règlement sur les poids et mesures. Aux fins du programme d’accréditation, remplace « marque d’inspection » et est utilisée au moment de l’inspection initiale.
Numéro d'organisme :
code alphanumérique assigné par Mesures Canada à un organisme désigné en tant qu’inspecteur.
Organisme en poids et mesures :
aux fins de la présente norme, un organisme accrédité ou cherchant à obtenir l’accréditation afin de pouvoir effectuer des inspections (examens) conformément à la Loi sur les poids et mesures.
Point de service :
endroit à partir duquel un technicien reconnu offre des services d’inspection. Ces services peuvent être offerts à partir d’un établissement commercial ou de la résidence du technicien.
Réinspection :
toute inspection effectuée après une inspection subséquente lorsqu’un appareil a été rejeté. Ne s’applique pas après l’inspection initiale.
Résultat « tel que trouvé » :
résultat des essais effectués ou observations faites à l’arrivée sur le site et avant que l’appareil soit réglé ou réparé.
Site :
lieu ou site additionnel dont le responsable est investi, par l’administration centrale accréditée, du pouvoir de prendre des décisions pouvant avoir une incidence sur le système de management de la qualité.
Technicien reconnu :
toute personne employée d’un fournisseur de services autorisé, dont les compétences ont été évaluées avec succès, et qui est reconnue par Mesures Canada pour inspecter les appareils et soumettre des données d’inspection d’appareil pour la délivrance de certificats d’examen conformément à la Loi sur les poids et mesures.
Type d'appareil :
n’importe quel type ou sous-type d’appareil (d’instrument) décrit dans les Tableaux des types et des sous-types d’instruments sur le site Web de Mesures Canada.

Information supplémentaire sur l’article 2.2 dans le guide

2.3 Définitions supplémentaires applicables aux organismes en électricité et gaz

Organisme en électricité et gaz :
aux fins de la présente norme, un organisme accrédité ou cherchant à obtenir l’accréditation afin de pouvoir effectuer des inspections conformément à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz.
Site (électricité et gaz) :
lieu ou site sous l’autorité de son administration centrale accréditée où l’inspection finale est effectuée.

3 Responsabilités

3.1 Mesures Canada

Mesures Canada doit :

  1. établir et publier les politiques et les procédures concernant l’accréditation;
  2. aider les organismes souhaitant acquérir et interpréter les renseignements pertinents du programme d’accréditation;
  3. examiner les demandes d’accréditation et s’assurer qu’elles s’inscrivent dans le domaine d’application du programme;
  4. publier une liste de cours de formation technique qui seront offerts à des fournisseurs de services autorisés ou à des organismes qualifiés qui cherchent à le devenir;
  5. examiner et évaluer l’information documentée du système de management de la qualité soumise par les organismes demandeurs et les informer des résultats;
  6. après l’évaluation et l’acceptation de l’information documentée, effectuer un audit d’évaluation approfondi de l’aptitude de l’organisme demandeur à se conformer aux exigences et aux critères applicables à l’accréditation en question;
  7. accorder une accréditation aux organismes qui ont démontré une conformité à toutes les exigences et à tous les critères prescrits pour l’accréditation, sous réserve de toutes les conditions et limites que Mesures Canada peut imposer à la désignation;
  8. préciser toutes les conditions auxquelles est assujettie l’accréditation;
  9. délivrer les certificats d’accréditation;
  10. effectuer des audits de surveillance des systèmes de management de la qualité des organismes accrédités afin de s'assurer que ces derniers continuent de satisfaire aux critères et aux exigences de l'accréditation.
  11. effectuer des audits de produits afin d’obtenir une assurance supplémentaire de l’aptitude de l’organisme accrédité à fournir des services d’inspection qui confirment la conformité des appareils aux exigences juridiques;
  12. faire part des résultats de l’audit à l’organisme audité;
  13. tenir à jour et publier une liste des organismes accrédités ainsi que les organismes qui ont vu leur accréditation suspendue ou révoquée à la suite d’une mesure coercitive;
  14. suspendre l’accréditation pour une partie ou pour la totalité du domaine d’application de l’accréditation de l’organisme dans les cas où ce dernier ne satisfait pas aux exigences de la loi et du règlement applicables ni aux conditions régissant l’accréditation qui leur a été accordée. Cette suspension peut s’appliquer à certains ou à tous les techniciens reconnus;
  15. révoquer l’accréditation si un organisme accrédité ne prend pas les actions correctives qui s’imposent à la suite de la suspension de l’accréditation ou de la perpétration par un organisme d’une infraction à la Loi sur les poids et mesures ou à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et aux règlements y afférents;
  16. avertir un organisme qui transgresse les règles du risque de révocation de son accréditation et, à la suite de la révocation d’une accréditation, modifier la liste des organismes accrédités afin d’indiquer que l’accréditation a été révoquée;
  17. dans le cas d’une accréditation conformément à Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, publier un avis de révocation de l’accréditation dans la Gazette du Canada;
  18. informer les organismes accrédités de toute modification apportée aux lois, règlements, politiques et procédures applicables.

Information supplémentaire sur l’article 3.1 dans le guide

3.2 Tous les organismes

Un organisme accrédité ou un organisme souhaitant obtenir l’accréditation doit :

  1. présenter une Demande d’autorisation pour les fournisseurs de services conformément à la présente norme. La demande doit être présentée par écrit à Mesures Canada et signée par le cadre supérieur de l’organisme investi du pouvoir exécutif. Elle doit indiquer les éléments suivants :

    • l’appellation légale (enregistrée) et l’adresse de l’organisme;
    • les demandeurs présentant une demande en vertu de la Loi sur les poids et mesures doivent inclure le numéro d’enregistrement provincial, territorial ou fédéral et le certificat d’incorporation le plus récent;
    • le numéro de taxe applicable;
    • l’emplacement de l’installation d’inspection de l’organisme;
    • le domaine d’application du programme d’accréditation de l’organisme.
     

    Les demandes d’accréditation seront traitées telles quelles. Si un organisme veut réduire ou modifier le domaine d’application de sa demande après que Mesures Canada a effectué la revue de la documentation ou un audit, il doit présenter une nouvelle demande.

    Mesures Canada ne permettra pas le rajustement des demandes au terme d’un audit non concluant. Un demandeur doit respecter toutes les exigences applicables régissant la totalité du domaine d’application de la demande.

  2. seulement effectuer des inspections une fois qu’il a reçu l’autorisation de Mesures Canada.
  3. élaborer, documenter et soumettre l’information documentée du système de management de la qualité (y compris les politiques et procédures) afin de satisfaire aux exigences stipulées dans cette norme.
  4. mettre en œuvre le système de management de la qualité décrit dans la version de l’information documentée qui a été acceptée par Mesures Canada.
  5. mettre à jour et maintenir le système de management de la qualité selon les exigences et obtenir l’approbation de Mesures Canada à l’égard de toute modification apportée aux informations documentées avant sa mise en œuvre, lorsque la modification peut influer sur la façon dont l’organisme satisfait aux exigences stipulées dans cette norme.
  6. mettre à jour et soumettre de nouveau l’information documentée selon les exigences de Mesures Canada.
  7. donner aux représentants de Mesures Canada libre accès aux emplacements et aux appareils de mesure aux fins des audits de surveillance, des audits de produits et des autres activités de surveillance.
  8. prendre immédiatement les mesures qui s’imposent pour corriger toute non-conformité réelle ou potentielle au système de management de la qualité, déterminée lors d’un audit ou autrement.
  9. fournir à Mesures Canada tous les renseignements requis pour appliquer la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et de leurs règlements d'application respectifs.
  10. fournir à Mesures Canada tous les renseignements requis pour planifier et déterminer l’affectation et l’utilisation des ressources.
  11. assurer le caractère confidentiel des résultats obtenus lors des inspections, dans le cas des organismes d’inspection agissant comme tierce partie.
  12. délivrer des certificats d’inspection ou soumettre des données et résultats d’inspection d’appareil, au besoin, et conserver les informations documentées (c.-à-d. enregistrements) comme l’exige cette norme.
  13. s’assurer que les instruments non conformes ne sont pas certifiés, vendus, loués ou autrement aliénés pour utilisation dans le commerce.
  14. s’assurer que l’accréditation de l’organisme demeure valide.
  15. payer tous les frais de Mesures Canada dans les délais requis énoncés dans les factures.
  16. rester au courant des modifications apportées aux exigences énoncées par Mesures Canada qui peuvent avoir une incidence sur le travail effectué en vertu de l’accréditation de l’organisme, modifier les informations documentées en conséquence et mettre en œuvre les changements nécessaires pour répondre aux changements apportés aux exigences, obtenant l’acceptation Mesures Canada selon le cas.
  17. signaler immédiatement à Mesures Canada tout changement dans la structure organisationnelle, le personnel ou l’appareillage de mesure et d’essai qui pourrait influer sur la conformité aux critères d’accréditation et aux exigences.
  18. sur demande de Mesures Canada, démontrer que le statut de la personne morale utilisée pour son accord d’accréditation est toujours valide.
  19. fournir les services d’inspection conformément à la Loi sur les langues officielles.
  20. alléguer son accréditation uniquement en fonction des activités pour lesquelles il a reçu une accréditation.
  21. utiliser son accréditation de manière à ne pas discréditer Mesures Canada et ne doit pas faire de déclaration concernant l’accréditation que Mesures Canada pourrait considérer comme trompeuse ou non autorisée.
  22. lors d’une suspension ou d’une révocation de l’accréditation, interrompre l’utilisation du matériel de publicité mentionnant l’accréditation et retourner tout document d’accréditation selon les exigences de Mesures Canada.
  23. s’assurer qu’aucun marquage, rapport ou document d’accréditation, ou partie de ces derniers, n’est utilisé d’une façon trompeuse.
  24. se conformer aux exigences de Mesures Canada, lorsqu’il fait référence à son accréditation dans les supports de communication comme les documents, les brochures ou le matériel de publicité. Cela comprend l’utilisation du logo des fournisseurs de services autorisés.

Information supplémentaire sur l’article 3.2 dans le guide

3.2.1 Responsabilités additionnelles des organismes en poids et mesures

Un organisme qui est accrédité ou qui souhaite obtenir l’accréditation doit :

  1. s’assurer qu’au moins une personne, employée par l’organisme devant être accrédité, a terminé avec succès la formation obligatoire appropriée de Mesures Canada et que tous les techniciens devant être reconnus ont terminé avec succès les examens théoriques et pratiques nécessaires.
  2. lorsque Mesures Canada accepte son accréditation :
    • conclure un accord d’accréditation avec Mesures Canada;
    • se conformer aux conditions de l’accord d’accréditation;
    • maintenir le programme d’inspection tel qu’il est établi dans l’information documentée.
  3. aviser Mesures Canada, dès leur entrée en vigueur, de tout changement à la personne morale, à l’adresse, au cadre supérieur ou personne-ressource en vertu de l’accord et de changements de représentant de la direction ou à la structure organisationnelle.
  4. prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que toutes les activités menées par l’organisme et son personnel soient conformes aux exigences du programme de Mesures Canada, aux directives, aux politiques, aux procédures et à la Loi et au Règlement sur les poids et mesures en général.
  5. suivre la Politique exécutoire de Mesures Canada visant les appareils de pesage et de mesure, partie 1 — fournisseurs de services autorisés.
  6. s’assurer que seuls des techniciens reconnus de l’organisme effectuent les inspections visées par leur domaine d’application.
  7. avoir effectué l’inspection d’un appareil avant de 
    • le marquer pour indiquer qu’il a été inspecté;
    • produire un rapport indiquant les résultats de l’inspection de l’appareil;
    • soumettre des données et résultats d’inspection de cet appareil qui indiquent s’il répond aux exigences de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures et, si le technicien reconnu certifie que l’appareil répond à ces exigences, le technicien reconnu doit en avoir déterminé sa précision par rapport à un étalon local et avoir fait tous les essais requis.

  8. se conformer aux Conditions d’utilisation de l’Application de déclaration en ligne pour la soumission des données et des résultats d’inspections et la délivrance des certificats d’examen d’instrument. Soumettre tous les résultats d’inspection d’appareil, incluant les erreurs de mesure « telles que trouvées » et les autres non-conformités (c.-à-d. les appareils qui ne sont pas configurés ou installés de façon adéquate ou qui ne sont pas situés à un endroit approprié, etc.) par l’intermédiaire de l’Application de déclaration en ligne. Ceci s’applique aussi aux appareils ne respectant pas les exigences juridiques et ne pouvant pas être réparés ni mis en conformité pour une raison quelconque au moment de l’inspection. Soumettre des résultats qui sont différents de la performance réelle de l’appareil lors de l’inspection peut conduire à des mesures coercitives.

    Les organismes qui souhaitent téléverser des données d’inspection directement à partir de leur base de données d’examen dans la base de données de Mesures Canada doivent respecter les Conditions d’utilisation des services Web de l’Application de déclaration en ligne de Mesures Canada (annexe D de l’accord).

  9. sur demande de Mesures Canada, retourner à Mesures Canada toutes les étiquettes d’examen (étiquettes d’inspection) non utilisées.

Information supplémentaire sur l’article 3.2.1 dans le guide

3.2.2 Responsabilités additionnelles des organismes en électricité et gaz

Un organisme qui est accrédité ou qui souhaite obtenir l’accréditation doit se conformer à la Politique visant la production de rapports sur les inspections de compteurs d’électricité et de gaz et fournir les renseignements demandés.

3.3 Frais payables à Mesures Canada

Les organismes cherchant à obtenir l'accréditation afin d'effectuer des inspections conformément à la Loi sur les poids et mesures ou à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz doivent payer, au terme d'un audit d'accréditation, les frais d'audit applicables.

Chaque organisme accrédité doit aussi payer les frais d'audit qui s'appliquent pour chaque audit de surveillance ou d'extension de domaine d'application. Pour avoir un audit d'extension du domaine d'application, il faut procéder à une revue de documentation et à une évaluation sur place. Lorsque des audits de surveillance et d'extension du domaine d'application sont combinés, un seul frais d'audit s'applique.

Des frais d'audit ne sont pas exigibles pour les audits de produits. Ces derniers sont considérés comme faisant partie d'un audit d'accréditation, de surveillance et d'extension du domaine d'application.

Pour la formation de poids et mesures, des frais s'appliquent pour chaque jour complet ou partiel par technicien. Ces frais sont payables avant le début du cours et sont distincts des frais d'évaluation et de maintien de l'accréditation.

Frais applicables aux fournisseurs de services autorisés

Information supplémentaire sur l’article 3.3 dans le guide

Exigences relatives au système de management de la qualité

4 Contexte de l’organisme

4.1 Compréhension de l’organisme et de son contexte

ISO 9001:2015
4.1

4.2 Compréhension des besoins et des attentes des parties intéressées

ISO 9001:2015
4.2

4.3 Détermination du domaine d’application du système de management de la qualité

ISO 9001:2015
4.3

Exigences de Mesures Canada applicables à tous les organismes

Pour obtenir l’accréditation de Mesures Canada, l’organisme doit clairement énoncer le domaine d’application de son système de management de la qualité. Si l’organisme ne traite pas d’un des éléments de la présente norme, il doit démontrer clairement pourquoi l’élément en question n’est pas visé dans sa demande d’accréditation.

Exigences de Mesures Canada applicables aux organismes en poids et mesures

Sous réserve des exclusions mentionnées à l’article 1.3 de cette norme, l’information documentée d’un organisme doit énoncer clairement les types d’appareils que l’organisme prévoit examiner et certifier et, le cas échéant, les types de produits mesurés par les appareils et les types d’étalons qu’il utilisera.

Exigences de Mesures Canada applicables aux organismes en électricité et gaz

Un organisme doit maintenir une liste qui indique clairement :

  1. les types d’appareils (y compris le fabricant, le modèle, le numéro d’avis d’approbation et plages de fonctionnement) que l’organisme a l’intention de vérifier ou revérifier;
  2. les types d’inspection que l’organisme effectuera pour chaque type appareil particulier.

Information supplémentaire sur l’article 4.3 dans le guide

4.4 Système de management de la qualité et ses processus

ISO 9001:2015
4.4.1
4.4.2

Exigences de Mesures Canada applicables à tous les organismes

L’organisme doit présenter de l’information documentée visant tous les articles déterminés figurant dans la norme ISO 9001:2015 ainsi que toutes les exigences applicables de Mesures Canada.

Le système de management de la qualité du demandeur doit, à tout le moins, viser :

  1. la maîtrise des processus de réception des appareils, des pièces et des composants d’appareils;
  2. l’étalonnage ou le réglage des appareils;
  3. la manutention, le nettoyage, le conditionnement, le stockage, la livraison et la préservation des appareils;
  4. l’inspection finale des appareils (comme le définit cette norme), incluant l’inspection des appareils par échantillonnage (électricité et gaz);
  5. la récupération des appareils en vue de leur inspection.

Information supplémentaire sur l’article 4.4 dans le guide

5 Leadership

5.1 Leadership et engagement

5.1.1 Généralités

ISO 9001:2015
5.1.1

5.1.2 Orientation client

ISO 9001:2015
5.1.2

Nota :L’article 8.2.2, Détermination des exigences relatives aux produits et services, est inclus à titre d’exigence dans la présente norme, mais l’article 9.1.2, Satisfaction du client, n’est pas requis aux fins d’accréditation de Mesures Canada.

Information supplémentaire sur l’article 5.1.2 dans le guide

5.2 Politique

5.2.1 Établissement de la politique qualité

ISO 9001:2015
5.2.1

Exigences de Mesures Canada applicables à tous les organismes

Pour obtenir l’accréditation de Mesures Canada, l’organisme doit inclure dans sa politique et ses objectifs un engagement à satisfaire aux exigences de Mesures Canada.

5.2.2 Communication de la politique qualité

ISO 9001:2015
5.2.2

5.3 Rôles, responsabilités et autorités au sein de l’organisme

ISO 9001:2015
5.3

Exigences de Mesures Canada applicables à tous les organismes

Le pouvoir d’effectuer des inspections, d’avoir recours à des méthodes d’échantillonnage (en électricité et gaz, selon le cas), de signer et de délivrer des certificats d’inspection ou de soumettre des données et résultats d’inspection doit être documenté.

L’organisme doit aviser Mesures Canada par écrit de la désignation du représentant de la direction.

Exigences de Mesures Canada applicables aux organismes en poids et mesures

Seuls les techniciens reconnus employés par un organisme accrédité sont autorisés à inspecter et à certifier des appareils. Ils doivent étalonner, inspecter et apposer des sceaux et des marques conformément aux exigences de Mesures Canada.

Information supplémentaire sur l’article 5.3 dans le guide

6 Planification

6.1 Actions à mettre en œuvre face aux risques et opportunités

ISO 9001:2015
6.1.1
6.1.2

Nota : Pour les besoins d’accréditation de Mesures Canada, les actions à entreprendre peuvent se réduire à éliminer les causes de non-conformité éventuelle afin d’empêcher celle-ci de se manifester (c.‑à-d. action préventive).

Exigences de Mesures Canada applicables à tous les organismes

L’organisme doit établir, mettre en œuvre et actualiser l’information documentée (c.-à-d. les procédures) qui définit les exigences pour :

  1. déterminer des non-conformités éventuelles et leurs causes;
  2. évaluer le besoin d’action pour prévenir la manifestation de non-conformités;
  3. déterminer et mettre en œuvre l’action nécessaire;
  4. l’information documentée (c.-à-d. les résultats) sur l’action entreprise;
  5. faire le point sur l’efficacité de l’action préventive entreprise.

Information supplémentaire sur l’article 6.1 dans le guide

6.2 Objectifs qualité et planification des actions pour les atteindre

ISO 9001:2015
6.2.1
6.2.2

6.3 Planification des modifications

ISO 9001:2015
6.3

Information supplémentaire sur l’article 6.3 dans le guide

Exigences de Mesures Canada applicables à tous les organismes

Les exigences juridiques de Mesures Canada doivent être traitées dans les plans qualité de l’organisme.

7 Support

7.1 Ressources

7.1.1 Généralités

ISO 9001:2015
7.1.1

7.1.2 Ressources humaines

ISO 9001:2015
7.1.2

7.1.3 Infrastructure

ISO 9001:2015
7.1.3

7.1.4 Environnement pour la mise en oeuvre des processus

ISO 9001:2015
7.1.4

7.1.5 Ressources pour la surveillance et la mesure

7.1.5.1 Généralités

ISO 9001:2015
7.1.5.1

7.1.5.2 Traçabilité de la mesure

ISO 9001:2015
7.1.5.2

Exigences de Mesures Canada applicables à tous les organismes

L’organisme doit établir, documenter, mettre en œuvre et actualiser l’information documentée (c.-à-d. les procédures).

L’organisme doit préciser les appareils de mesure ou les étalons d’essai requis pour effectuer les inspections finales. Ces derniers doivent être certifiés selon les prescriptions de la loi applicable.

Exigences de Mesures Canada applicables aux organismes en poids et mesures

Pour obtenir l’accréditation afin d’effectuer des inspections conformément à la Loi et au Règlement sur les poids et mesures, l’organisme doit s’assurer que les étalons d’essai sont étalonnés selon les exigences de l’article 56 du Règlement sur les poids et mesures et qu’ils :

  1. possèdent un certificat valide de désignation délivré par Mesures Canada;
  2. sont vérifiés par Mesures Canada aux intervalles prescrits ou plus souvent lorsqu’une vérification est nécessaire pour conserver leur précision.

La précision des étalons comme les thermomètres, les instruments de mesure de la pression, les poids d’essai et les autres étalons utilisés par des techniciens reconnus pour inspecter les appareils commerciaux doit être surveillée à la fréquence déterminée par Mesures Canada (p. ex. l’essai au point de glace effectué sur les thermomètres électroniques) et l’information documentée (c.-à-d. enregistrements) des résultats doit être conservée.

L’organisme accrédité doit fournir des instructions claires à ses techniciens reconnus pour vérifier la condition des étalons d’essai empruntés ou loués (bosses, fuites, rouille, etc.) et pour s’assurer que les certificats de désignation applicables de Mesures Canada sont valides. Un exemplaire des certificats de désignation des étalons d’essai empruntés ou loués doit être conservé par l’organisme accrédité.

Exigences de Mesures Canada applicables aux organismes en électricité et gaz

Pour obtenir l’accréditation conformément à la Loi et au Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz, l’organisme doit s’assurer que les appareils de mesure et les étalons d’essai, existants et nouvellement acquis, sont étalonnés selon l’article 7 du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz et certifiés avant leur utilisation.

Information supplémentaire sur l’article 7.1.5.2 dans le guide

La vérification de la précision des thermomètres servant à l’inspection des appareils doit se faire à la fréquence déterminée par Mesures Canada (p. ex. l’essai au point de glace effectué sur les thermomètres électroniques), et les informations documentées (c.-à-d. les dossiers) doivent être conservées.

7.1.6 Connaissances organisationnelles

ISO 9001:2015
7.1.6

Nota : Pour les besoins d’accréditation de Mesures Canada, le savoir est limité au domaine d’application de cette norme.

7.2 Compétences

ISO 9001:2015
7.2

Exigences de Mesures Canada applicables à tous les organismes

L’organisme doit établir, documenter, mettre en œuvre et actualiser l’information documentée (c.-à-d. les procédures).

Exigences de Mesures Canada applicables aux organismes en poids et mesures

Tous les techniciens doivent faire l’objet d’une évaluation théorique et pratique par Mesures Canada avant d’être reconnus. L’organisme doit s’assurer que les techniciens choisis qui seront reconnus pour effectuer des activités d’inspection devant respecter les exigences de la présente norme possèdent l’expérience et la formation nécessaires. Pour qu’un technicien soit reconnu dans le cadre du programme d’accréditation, son nom doit être inscrit dans l’annexe A de l’accord entre l’organisme et Mesures Canada pour le type particulier d’appareil, le type de produit et le type d’étalon, s’il y a lieu.

Pour conserver leur pouvoir d’inspecter les appareils, les techniciens reconnus doivent démontrer sur une base continue qu'ils ont maintenu leurs connaissances et leurs compétences.

Les techniciens reconnus qui quittent un fournisseur de services autorisé pour travailler pour un autre fournisseur de services autorisé ou, s’ils ont cessé d’être reconnus pour une période de temps, seront réévalués avant qu’ils puissent voir leur nom inscrit dans l’annexe A de l’accord d’un autre fournisseur de services autorisé. L’étendue de l’évaluation sera à la discrétion de Mesures Canada.

Lorsque Mesures Canada signale à l'organisme que des modifications de nature réglementaire ou procédurale ont été apportées, l’organisme doit s'assurer qu'au moins un employé assiste aux cours de perfectionnement offerts par Mesures Canada et qu’il assure la formation  (comme spécifié par Mesures Canada) relative à ces modifications de tout autre membre du personnel qui peut effectuer des inspections ou des parties de celles-ci sur lesquelles les modifications ont une incidence. Il convient de conserver l’information documentée appropriée concernant la formation donnée aux employés par Mesures Canada.

Information supplémentaire sur l’article 7.2 dans le guide

7.3 Sensibilisation

ISO 9001:2015
7.3

7.4 Communication

ISO 9001:2015
7.4

Information supplémentaire sur l’article 7.4 dans le guide

7.5 Informations documentées

7.5.1 Généralités

ISO 9001:2015
7.5.1

7.5.2 Création et mise à jour des informations documentées

ISO 9001:2015
7.5.2

Exigences de Mesures Canada applicables à tous les organismes

L’organisme doit établir, mettre en œuvre et actualiser l’information documentée (c.-à-d. les procédures) pour définir les contrôles nécessaires à cette clause.

7.5.3 Maîtrise des informations documentées

ISO 9001:2015
7.5.3.1
7.5.3.2

Exigences de Mesures Canada applicables à tous les organismes

L’organisme doit établir, mettre en œuvre et actualiser l’information documentée (c.-à-d. les procédures) pour définir les maîtrises nécessaires à cette clause.

L’organisme doit maintenir un accès direct aux versions courantes de la loi applicable et du règlement, des normes, des bulletins et des avis d’approbation connexes.

Toutes les modifications apportées aux documents et aux données ayant trait à l’information documentée sur les inspections ou toutes les modifications pouvant influer sur la manière dont l’organisme s’assure que les appareils satisfont aux exigences de la loi applicable, ou sur son aptitude à le faire, doivent être revues et acceptées par Mesures Canada avant leur mise en œuvre (voir l’article 11.5 pour plus de détails).

L’information documentée doit, sur demande, être mise à la disposition des représentants de Mesures Canada ou des personnes dans l’organisme qui ont besoin de ces renseignements au cours de l’exercice de leurs fonctions en vertu de cette norme.

Exigences de Mesures Canada applicables aux organismes en poids et mesures

L’organisme doit s’assurer que ses techniciens reconnus ont un accès direct aux versions courantes des documents suivants en tout temps :

  1. la Loi et le Règlement sur les poids et mesures;
  2. les normes ministérielles applicables;
  3. les bulletins de Mesures Canada applicables;
  4. les méthodes d’inspection des appareils applicables (manuel de l’inspecteur, aperçus des méthodes d’inspection et méthodes d’essai normalisées pour les domaines de la masse et du volume);
  5. les certificats de désignation pour les étalons utilisés;
  6. les avis d’approbation applicables;
  7. le Manuel de l’utilisateur de l’Application de déclaration en ligne et autres documents connexes;
  8. la Politique exécutoire de Mesures Canada visant les appareils de pesage et de mesure, Partie 1 — fournisseurs de services autorisés;
  9. tout autre document requis pour l’inspection et la certification des appareils.

Information supplémentaire sur l’article 7.5.3 dans le guide

La période de conservation de l’information documentée concernant l'accréditation doit être comme suit :

  1. pour les certificats de désignation des étalons d’essai, trois cycles de désignation ou jusqu'au retrait de l'étalon du service, selon la première éventualité;
  2. pour les politiques et l’information documentée telle que les procédures, jusqu'à leur remplacement ou leur révision;
  3. pour l’information documentée sur la formation des employés participant aux inspections ou à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la mise à jour du système de management de la qualité, la durée de leur emploi;
  4. pour d’autres informations documentées, deux ans.

Conformément à la Loi et au Règlement sur les poids et mesures, un certificat d’inspection doit être délivré pour chaque appareil qui est certifié pour une utilisation dans le commerce (voir l’annexe 4). Les données et résultats d’inspection d’appareil doivent être soumis dans les délais prescrits.

Le bulletin M-23 concernant l’inspection des appareils de pesage sensibles aux différences d'attraction gravitationnelle doit être appliqué, lorsque nécessaire, afin que les certificats d’inspection puissent être délivrés au propriétaire de l’appareil ou à toute personne en possession de l’appareil.

Exigences de Mesures Canada applicables aux organismes en électricité et gaz

L’organisme doit également conserver l’information documentée suivante pendant les périodes prescrites :

  1. lorsqu’il y a lieu, les rapports d’inspection autres que les certificats doivent être conservés pendant toute la durée de vie de l'appareil par le propriétaire de l'appareil ou pendant six ans par un organisme de service;
  2. les certificats d’étalonnage des appareils de mesure ou des étalons d’essai, pendant six ans après la date de certification, sauf indication contraire;
  3. les politiques et procédures, jusqu'à ce qu'elles soient remplacées ou révisées;
  4. l’information documentée sur la formation des personnes participant directement aux inspections ou à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la mise à jour du système de management de la qualité, pour toute la durée de leur emploi.

Information supplémentaire sur l’article 7.5.3 dans le guide

8 Réalisation des activités opérationnelles

8.1 Planification et maîtrise opérationnelles

ISO 9001:2015
8.1

Exigences de Mesures Canada applicables à tous les organismes

Les processus doivent être mis en œuvre et actualisés afin de s’assurer que les appareils sont montés, configurés et installés conformément aux instructions du fabricant, aux exigences précisées dans les avis d’approbation applicables et les exigences de Mesures Canada avant que les appareils ne soient inspectés et certifiés.

Information supplémentaire sur l’article 8.1 dans le guide

8.2 Exigences relatives aux produits et services

8.2.1 Communication avec les clients

ISO 9001:2015
8.2.1

Exigences de Mesures Canada applicables aux organismes en électricité et gaz

Un organisme accrédité offrant des services d’inspection pour un autre organisme doit s’assurer que ce dernier est enregistré comme fournisseur, selon la définition de la Loi et du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz.

8.2.2 Détermination des exigences relatives aux produits et services

ISO 9001:2015
8.2.2

8.2.3 Revue des exigences relatives aux produits et services

ISO 9001:2015
8.2.3.1
8.2.3.2

8.2.4 Modifications des exigences relatives aux produits et services

ISO 9001:2015
8.2.4

8.3 Conception et développement de produits et services

La présente norme ne porte pas sur la conception et le développement. Cet élément ISO est utilisé pour conserver la numérotation de la norme ISO 9001:2015 et est exclu de cette norme.

8.4 Maîtrise des processus, produits et services fournis par des prestataires externes

8.4.1 Généralités

ISO 9001:2015
8.4.1

Exigences de Mesures Canada applicables à tous les organismes

Toutes les activités qui sont sous-traitées doivent satisfaire aux exigences de 8.4 de cette norme.

Information supplémentaire sur l’article 8.4.1 dans le guide

8.4.2 Type et étendue de la maîtrise

ISO 9001:2015
8.4.2

8.4.3 Informations à l’attention des prestataires externes

ISO 9001:2015
8.4.3

Information supplémentaire sur l’article 8.4.3 dans le guide

8.5 Production et prestation de service

8.5.1 Maîtrise de la production et de la prestation de service

ISO 9001:2015
8.5.1

Exigence de Mesures Canada applicable aux organismes en poids et mesures

Lorsque l’offre de service entraîne toute activité pouvant avoir une incidence sur la précision de l’appareil de mesure, l’organisme doit mettre en œuvre des processus pour assurer la conformité à l’article 35.1 du Règlement sur les poids et mesures.

8.5.2 Identification et traçabilité

ISO 9001:2015
8.5.2

Exigences de Mesures Canada applicables à tous les organismes

L’organisme doit établir, documenter, mettre en œuvre et actualiser l’information documentée (c.-à-d. les procédures).

L’organisme doit :

  1. établir et tenir à jour un système régissant les sceaux, étiquettes ou autres moyens utilisés pour indiquer l’état d’inspection et d’acceptation finale des appareils;
  2. maîtriser les indicateurs d’état et le pouvoir d’apposer et d’enlever les sceaux, étiquettes, estampes ou autres moyens physiques servant à indiquer l’état d’inspection;
  3. sceller les appareils qui ont réussi l’inspection de la façon prescrite dans la Loi et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz et les normes, dans la Loi et le Règlement sur les poids et mesures et les normes, et conformément aux prescriptions de l’avis d’approbation applicable délivré par Mesures Canada.

Pour chaque inspection effectuée, l’organisme doit être en mesure d’indiquer les étalons qui ont été utilisés pour l’inspection.

Exigences de Mesures Canada applicables aux organismes en poids et mesures

Les sceaux et marques d’inspection doivent être acceptés par Mesures Canada avant leur utilisation par l’organisme. Ce dernier doit s’assurer que des contrôles appropriés sont en place afin de protéger les sceaux, les marques et les étiquettes contre toute perte ou mauvaise utilisation.

Les exigences relatives aux sceaux, marques et étiquettes d’examen (d’inspection) se trouvent à l’annexe 3.

L’organisme accrédité pour effectuer des inspections conformément à la Loi et au Règlement sur les poids et mesures doit :

  1. apposer une étiquette d’examen (d’inspection);
  2. apposer, sur les appareils, les marques d’inspection adéquates.

L’organisme accrédité doit se conformer aux exigences relatives aux certificats d’inspection et à la façon de les remplir qui se trouvent dans le Manuel de l’utilisateur de l’Application de déclaration en ligne et d’autres documents connexes.

Des processus doivent être mis en œuvre afin de s’assurer que les marques d’inspection et étiquettes d’examen (d’inspection) approuvées par Mesures Canada sont uniquement utilisées sur les appareils certifiés conformément à la Loi et au Règlement sur les poids et mesures.

Exigences de Mesures Canada applicables aux organismes en électricité et gaz

L’organisme accrédité doit utiliser un sceau précisant son identité unique de même que l’année de vérification. Le sceau doit être utilisé conformément aux exigences de PS-EG-02 — Norme provisoire visant les méthodes de scellage des compteurs d’électricité et de gaz vérifiés.

Aux fins de l’accréditation conformément à la Loi et au Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz, les certificats, lorsqu’ils sont exigés, doivent contenir les renseignements stipulés à l’article 21 du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz.

Information supplémentaire sur l’article 8.5.2 dans le guide

8.5.3 Propriété des clients ou des prestataires externes

ISO 9001:2015
8.5.3

8.5.4 Préservation

ISO 9001:2015
8.5.4

8.5.5 Activités après livraison

ISO 9001:2015
8.5.5

8.5.6 Maîtrise des modifications

ISO 9001:2015
8.5.6

8.6 Libération des produits et services

ISO 9001:2015
8.6

Exigences de Mesures Canada applicables à tous les organismes

L’organisme doit établir, mettre en œuvre et actualiser l’information documentée (c.-à-d. les procédures).

Pour obtenir et maintenir l’accréditation de Mesures Canada, l’organisme doit s’assurer que, aux fins de l’inspection finale, seuls des appareils et composants approuvés par Mesures Canada sont mis à l’essai, vérifiés ou certifiés.

Exigences de Mesures Canada applicables aux organismes en poids et mesures

L’information documentée doit comprendre les méthodes d’évaluation et d’inspection des appareils permettant d’évaluer la conformité globale des appareils aux exigences en matière de poids et mesures, incluant la configuration ou le réglage, l’installation et le rendement.

Exigences de Mesures Canada applicables aux organismes en électricité et gaz

Avant de vérifier ou de revérifier les appareils d’électricité et de gaz, l’organisme accrédité doit :

  1. confirmer que le fournisseur est enregistré;
  2. inclure le numéro d’enregistrement du fournisseur sur le certificat d’inspection.

L’organisme doit aussi envoyer des copies des certificats d’inspection à Mesures Canada, à la demande de ce dernier.

Si le fournisseur n’est pas enregistré, l’organisme accrédité doit l’inviter à communiquer avec Mesures Canada en vue d’être enregistré avant de pouvoir offrir des services d’inspection.

Information supplémentaire sur l’article 8.6 dans le guide

8.7 Maîtrise des éléments de sortie non conformes

ISO 9001:2015
8.7.1
8.7.2

Exigences de Mesures Canada applicables à tous les organismes

L’organisme doit établir, mettre en œuvre et actualiser l’information documentée (c.-à-d. les procédures) pour définir les contrôles et les responsabilités et pouvoirs connexes qui traitent le problème des produits non conformes.

9 Évaluation des performances

9.1 Surveillance, mesure, analyse et évaluation

9.1.1 Généralités

ISO 9001:2015
9.1.1

Exigences de Mesures Canada applicables aux organismes en poids et mesures

Pour être certifiés à des fins d’utilisation commerciale, les appareils de mesure et de pesage doivent être inspectés individuellement et leur exactitude vérifiée par rapport à un étalon local approprié; aucun échantillonnage n’est permis. Les procédures d’évaluation et d’inspection doivent être effectuées au complet avant la délivrance d’un certificat de conformité avec la Loi et le Règlement sur les poids et mesures.

Information supplémentaire sur l’article 9.1.1 dans le guide

9.1.2 Satisfaction du client

La présente norme ne porte pas sur la satisfaction du client. Cet élément ISO est utilisé pour conserver la numérotation de la norme ISO 9001:2015 et est exclu de cette norme.

Information supplémentaire sur l’article 9.1.2 dans le guide

9.1.3 Analyse et évaluation

ISO 9001:2015
9.1.3

Nota : la satisfaction du client est exclue de cette norme.

Information supplémentaire sur l’article 9.1.3 dans le guide

9.2 Audit interne

ISO 9001:2015
9.2.1
9.2.2

Exigences de Mesures Canada applicables à tous les organismes

L'organisme doit établir, mettre en œuvre et actualiser l'information documentée (c.-à-d. les procédures) qui définit les responsabilités et les exigences pour planifier et effectuer des audits internes, établir l'information documentée et rendre compte des résultats.

L'organisme doit choisir et désigner des auditeurs compétents pour chaque activité auditée.

Exigences de Mesures Canada applicables aux organismes en poids et mesures

Les organismes en poids et mesures accrédités doivent inclure tous leurs sites (tels que définis à l'article 2.2) ainsi que leur administration centrale dans leur planification d'audit interne.

Information supplémentaire sur l’article 9.2 dans le guide

9.3 Revue de direction

9.3.1 Généralités

ISO 9001:2015
9.3.1

Exigences de Mesures Canada applicables à tous les organismes

Si l’organisme ne tient pas au moins une revue de direction par année, il doit justifier, analyse à l’appui, la fréquence adoptée.

9.3.2 Éléments d’entrée de la revue de direction

ISO 9001:2015
9.3.2

Information supplémentaire sur l’article 9.3.2 dans le guide

9.3.3 Éléments de sortie de la revue de direction

ISO 9001:2015
9.3.3

Information supplémentaire sur l’article 9.3.3 dans le guide

10 Amélioration

10.1 Généralités

ISO 9001:2015
10.1

Nota : Le terme « possibilité d'amélioration » (PA) est couramment utilisé par Mesures Canada pour décrire une observation qui pourrait prévenir une éventuelle non-conformité ou tout autre résultat indésirable.

10.2 Non-conformité et action corrective

ISO 9001:2015
10.2.1
10.2.2

Exigences de Mesures Canada applicables à tous les organismes

L’organisme doit établir, mettre en œuvre et actualiser l’information documentée (c.-à-d. les procédures) pour définir les contrôles nécessaires à cette clause.

10.3 Amélioration continue

ISO 9001:2015
10.3

Information supplémentaire sur l’article 10.3 dans le guide

11 Processus d’accréditation

11.1 Généralités

Les sections suivantes décrivent le processus d’accréditation de façon générale.

La Demande d’autorisation pour les fournisseurs de services doit être utilisée pour la demande initiale d’accréditation. Toutes les demandes subséquentes d’extension du domaine d’application doivent être soumises à Mesures Canada par écrit (lettre, courrier électronique ou en utilisant le formulaire de demande d’autorisation pour les fournisseurs de services).

Le cadre supérieur de l’organisme peut déléguer une ou plusieurs de ses responsabilités au représentant de la direction s’il fait parvenir une copie écrite de cette délégation à Mesures Canada et que Mesures Canada accuse réception de cette délégation.

11.1.1 Demande d’accréditation

Tout organisme qui accepte de se conformer aux exigences stipulées dans la présente norme et satisfaisant aux critères d’admissibilité peut soumettre une demande d’accréditation. Ce faisant, l’organisme consent à respecter les politiques et procédures établies par Mesures Canada. La demande doit être signée par le cadre supérieur de l’organisme conformément à la définition dans l’article 2.1 de cette norme.

Après avoir présenté une demande d’accréditation, l’organisme doit soumettre à l’évaluation de Mesures Canada des exemplaires de l’information documentée du système de management de la qualité élaborée de façon à respecter les exigences de cette norme. Mesures Canada déterminera le nombre d’exemplaires requis.

Pour être admissible au programme d’accréditation et maintenir l’accréditation, l’organisme souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur les poids et mesures doit avoir au moins un employé qui est un technicien reconnu ou prendre les dispositions nécessaires pour faire reconnaître un de ses techniciens. L’organisme accrédité ne peut soumettre de données et résultats d’inspection d’appareil pour la délivrance de certificats d’inspection par l’intermédiaire de techniciens reconnus qui ne sont pas ses employés, sur lesquels il n’a aucun pouvoir ou avec lesquels il n’a pas de relation employeur‑employé.

11.1.2 Évaluation de l’information documentée du demandeur

L’information documentée du demandeur doit être évaluée par Mesures Canada afin de s’assurer qu’elle est adéquate. Il faut établir un rapport résumant comment le demandeur satisfait ou non à toutes les exigences et à tous les critères applicables.

Lorsque l’information documentée du demandeur satisfait à toutes les exigences et à tous les critères applicables, Mesures Canada confirmera l’acceptation de l’information documentée par écrit.

Le demandeur doit mettre en œuvre le système de management de la qualité pendant une période adéquate avant que Mesures Canada ne procède à un audit. Cette phase de mise en œuvre peut varier d’un client à un autre, selon le domaine d’application de l’accréditation, et doit être déterminée par Mesures Canada. Mesures Canada peut effectuer une pré-évaluation avant un audit d’accréditation afin de s’assurer que le demandeur est bien préparé.

11.1.3 Processus d’inspection devant témoin

Un demandeur sera autorisé à participer au processus d’inspection devant témoin uniquement sur acceptation par Mesures Canada de son information documentée. Les organismes cherchant à obtenir l’accréditation afin d’effectuer des inspections conformément à la Loi sur les poids et mesures doivent avoir reçu la formation obligatoire. Les organismes qui veulent participer au processus doivent communiquer avec Mesures Canada pour les directives.

11.1.4 Audits d’accréditation

Mesures Canada effectuera un audit complet du système de management de la qualité afin de s’assurer que le système de management de la qualité décrit dans l’information documentée du demandeur a été mis en œuvre avec succès. Le but d’un audit du système de management de la qualité est de recueillir une preuve tangible attestant que le demandeur satisfait à toutes les exigences et à tous les critères applicables.

Il établira un rapport sommaire faisant état de la mesure dans laquelle un demandeur satisfait ou non à toutes les exigences et à tous les critères applicables.

11.1.5 Attribution de l’accréditation

Mesures Canada accorde une accréditation en fonction des renseignements que le demandeur a fournis et de l’aptitude que ce dernier démontre à se conformer aux exigences. Les preuves objectives de conformité seront obtenues lors de la revue de l’information documentée et de l’audit d’accréditation.

L’accréditation en vue de pouvoir effectuer des inspections conformément à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz est accordée par Mesures Canada en vertu de l’article 10 de la loi.

Dans le cas de l’accréditation en vue d’effectuer des inspections conformément à la Loi sur les poids et mesures, le cadre supérieur de l’organisme tel que défini dans l’article 2.1 de cette norme et Mesures Canada, au nom du ministre, concluront un accord et l’organisme sera désigné inspecteur. Voir l’annexe 2 de cette norme pour un exemple d’un accord d’accréditation en poids et mesures.

Dans le cas où une demande d’accréditation n’est pas acceptée, le demandeur est avisé des raisons de la non-acceptation.

11.1.6 Maintien de l’accréditation

Mesures Canada doit, à tout le moins, effectuer de façon périodique des audits de surveillance et des audits de produits des organismes accrédités afin de confirmer la conformité continue aux critères et aux exigences d’accréditation. Le domaine d’application des audits de surveillance peut englober un ou tous les aspects visés par l’audit initial complet.

11.1.6.1 Audits de produits

Pour les fins d’audits de produits, Mesures Canada peut sélectionner n’importe quel appareil qui est ou a été inspecté par un organisme accrédité. À la demande de Mesures Canada, l’organisme doit fournir tous les renseignements et toute l’aide raisonnable nécessaires pour la tenue de ces audits de produits.

Information supplémentaire sur l’article 11.1.6.1 dans le guide

11.1.6.2 Perte d’un technicien reconnu par les organismes accrédités en poids et mesures

Lorsqu’un technicien reconnu n’est plus à l’emploi d’un organisme accrédité, l’organisme doit en aviser Mesures Canada et demander que le nom du technicien reconnu soit retiré de l’annexe A. Lorsqu’il n’y a plus de techniciens reconnus à l’emploi de cet organisme et qu’aucune démarche n’est entreprise pour faire reconnaître un technicien, l’organisme ne remplit plus les conditions d’admissibilité de l’article 11.1.1. L’accréditation de l’organisme sera suspendue par Mesures Canada. Cette suspension sera identifiée comme une suspension volontaire dans la liste des fournisseurs de services autorisés publiée par Mesures Canada.

11.2 Processus d’appel

Mesures Canada accepte les appels, les plaintes et les contestations provenant des organismes accrédités ou des organismes cherchant à obtenir l’accréditation. Les directeurs régionaux de Mesures Canada sont les premiers points de contact pour les appels, les plaintes et les contestations. La vice-présidente de la Direction des services innovateurs de Mesures Canada est le deuxième point de contact, et la présidente de Mesures Canada, le troisième.

11.3 Suspension de l’accréditation

Dans les cas où un organisme accrédité ne satisfait pas aux critères et exigences applicables, Mesures Canada peut suspendre une partie ou la totalité du programme d’accréditation de l’organisme. Lorsque la totalité de l’accréditation de l’organisme est suspendue, tous les techniciens reconnus de l’organisme sont automatiquement suspendus. Quand une suspension partielle a lieu, cela peut impliquer la suspension d’un ou de plusieurs des techniciens reconnus de l’organisme, et/ou la suspension d’une partie du domaine d’application pour lequel l’organisme est accrédité.

Un organisme accrédité peut interrompre volontairement son accréditation en en faisant la demande à Mesures Canada.

11.3.1 Rétablissement de l’accréditation

Un organisme dont l’accréditation a été suspendue peut présenter une demande à Mesures Canada pour la rétablir. La demande doit être faite par écrit par le cadre supérieur de l’organisme.

Si la suspension de l’accréditation était volontaire, l’organisme doit fournir des preuves objectives appropriées qu’il satisfait à toutes les exigences applicables avant que Mesures Canada rétablisse l’accréditation.

Si la suspension de l’organisme était le résultat d’une mesure d’application de Mesures Canada, l’organisme devra démontrer, par des preuves objectives appropriées, qu’il a pris des mesures correctives efficaces pour traiter toutes les non-conformités qui ont été constatées et pour prévenir la production d’autres non-conformités. L’organisme devra également satisfaire pleinement à toutes les exigences applicables.

Avant que le processus de rétablissement de l’accréditation puisse commencer, Mesures Canada pourrait exiger un ou plusieurs des éléments suivants :

  • une nouvelle demande d’accréditation en utilisant le formulaire officiel;
  • pour les organismes en poids et mesures, un recyclage théorique réussi pour les modules de cours applicables, ou encore une ou plusieurs évaluations pratiques réussies pour un ou plusieurs techniciens que l’organisme veut ajouter à son annexe A;
  • l’acquittement par l’organisme des frais d’accréditation, le cas échéant, en plus des autres frais impayés;
  • pour les organismes en poids et mesures, la signature d’un nouvel accord;
  • un processus d’inspection devant témoin réussi;
  • un audit et un examen de la gestion internes efficaces et approfondis de toutes les exigences applicables démontrant à Mesures Canada jusqu’à quel point l’organisme a apporté des changements afin de satisfaire pleinement aux exigences relatives au système de gestion de la qualité et aux exigences techniques applicables.

Mesures Canada effectuera un examen de l’information fournie par l’organisme afin de déterminer si toutes les exigences ont été satisfaites et si le processus de rétablissement peut commencer.

Dans tous les cas, il se peut que Mesures Canada doive effectuer un ou plusieurs audits avant le rétablissement de l’accréditation.

11.4 Révocation de l’accréditation

Dans le cas d’une non-conformité aux conditions auxquelles l’accréditation a été initialement accordée, l’organisme intéressé doit être avisé de ce fait et l’accréditation peut être révoquée en partie ou en totalité.

Mesures Canada peut révoquer l’accréditation des organismes accrédités pour effectuer des examens conformément à la Loi sur les poids et mesures.

Mesures Canada peut révoquer l’accréditation des organismes accrédités pour effectuer des inspections conformément à la Loi et au Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz.

L’accréditation pourra être rétablie une fois que les conditions supplémentaires auront été remplies.

11.5 Extensions du domaine d’application, révisions mineures, ajouts de sites et ajouts à la liste des techniciens reconnus

11.5.1 Extensions du domaine d’application

Une extension du domaine d'application doit être acceptée par Mesures Canada avant sa mise en œuvre. Une demande d'extension du domaine d'application doit être présentée par écrit à Mesures Canada par l'organisme accrédité. La demande d'extension doit émaner du cadre supérieur, conformément à la définition figurant à l'article 2.1 de cette norme. Une fois la demande acceptée, Mesures Canada fournira par écrit au demandeur l'approbation de l'extension. Les demandes d'extension du domaine d'application pourraient faire l'objet d'un audit par Mesures Canada.

Les extensions du domaine d'application en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz peuvent comprendre ce qui suit :

  1. l'ajout de tout type d'appareil et/ou de type d'inspection à l'énoncé du domaine d'application de l'accréditation;
  2. l'ajout d'appareils de mesure ou d'équipement d'essai différents de ceux que l'organisme utilise normalement, qui pourraient nécessiter des procédures d'opération nouvelles ou modifiées;
  3. l'ajout de certifications d'appareils de mesure ou d'équipement d'essai qui ne figurent pas sur le certificat d'étalonnage existant (p. ex. ajout de points d'essai, plage d'opération élargie);
  4. la modification de l'état de l'accréditation (p. ex. passer de service public à organisme de service de compteurs);
  5. l'ajout de nouveaux compteurs, de modèles, de numéros d'avis d'approbation et de révisions, de plages d'opération, de modules de communication, d'emplacements d'essai et de toute autre fonction exigeant des modifications nouvelles ou importantes des méthodes d'essai existantes;
  6. la modification de normes et de procédures relatives aux compteurs remis à neuf conformément aux exigences du bulletin GEN-42 — Politique visant les compteurs d'électricité et de gaz remis à neuf visant :
    • la revérification des compteurs remis à neuf par le fabricant;
    • les compteurs remis à neuf et revérifiés par l'organisme accrédité.

Les extensions du domaine d’application en vertu de la Loi sur les poids et mesures englobent :

Information supplémentaire sur l’article 11.5.1 dans le guide

  1. l’ajout de types d’appareils;
  2. l’ajout de types d’étalons;
  3. l’ajout de types de produits;
  4. la levée de restrictions;
  5. l’ajout de sites.

11.5.2 Révisions mineures qui exigent l’acceptation de Mesures Canada et qui s’appliquent aux organismes en électricité et gaz

Les modifications mineures qui n'exigent que l'acceptation de Mesures Canada peuvent comprendre les ajouts :

  1. de nouveaux compteurs, modèles, numéros d'avis d'approbation et révisions, plages d'opération, modules de communication, et de toute autre fonction n'exigeant aucune modification ou exigeant que des ajustements mineurs aux documents, procédures ou processus existants;
  2. de fonctions à vérifier sur un type de compteur que l'organisme est déjà autorisé à vérifier sur d'autres types de compteurs.

Sur acceptation, Mesures Canada fera parvenir un avis écrit au demandeur.

Information supplémentaire sur l’article 11.5.2 dans le guide

11.5.3 Révisions mineures qui doivent être signalées

Voici des révisions mineures qui doivent être signalées à Mesures Canada, mais qui ne requièrent pas l’acceptation de ce dernier :

  1. modifications de nature rédactionnelle (p. ex. grammaire, orthographe, formulation) apportées à l’information documentée acceptée par Mesures Canada;
  2. remplacement ou amélioration de l’appareillage de mesure et d’essai servant à la vérification des compteurs dans le cadre du domaine d’accréditation actuel de l’organisme, pourvu que cet appareillage ait été étalonné et certifié par Mesures Canada;
  3. suppression de domaines d’accréditation;
  4. ajout de personnel travaillant au système de management de la qualité de l’organisme ou modifications apportées aux titres des postes.

11.5.4 Ajout de sites au domaine d’application

Un organisme peut élargir le domaine d’application de son programme d’accréditation afin d’ajouter des sites, y compris les sites appartenant à d’autres organismes, sous réserve des conditions suivantes :

  1. le demandeur doit soumettre à Mesures Canada une demande par écrit précisant les domaines de vérification métrologique s’appliquant à chaque site;
  2. le demandeur doit s’assurer que tous les aspects du système de management de la qualité aux sites supplémentaires satisfont aux exigences du programme d’accréditation;
  3. le demandeur doit soumettre l’information documentée pour chaque site supplémentaire. L’information documentée doit être approuvée et autorisée par le cadre supérieur du demandeur et par la haute direction du site supplémentaire avant l’acceptation par Mesures Canada;
  4. le demandeur doit démontrer à Mesures Canada qu’un système de management de la qualité acceptable a été élaboré et mis en œuvre et que toutes les exigences relatives aux éléments contenus dans cette norme d’accréditation sont adéquatement satisfaites pour chaque site supplémentaire;
  5. le demandeur doit inclure dans son programme d’audit qualité interne les activités et fonctions qui se déroulent à chaque site supplémentaire;
  6. les activités et les fonctions se déroulant à chaque site supplémentaire feront l’objet d’audits d’accréditation, de surveillance et de produits de Mesures Canada;
  7. le demandeur doit s’assurer que les non-conformités décelées aux sites supplémentaires sont adéquatement traitées. Toute mesure d’application nécessaire visera le demandeur ainsi que le site supplémentaire.
11.5.4.1 Ajouts de sites (poids et mesures)

Un organisme accrédité qui présente une demande d’ajout de site ou de lieu supplémentaire, relevant du cadre de son système de management de la qualité, ne reçoit pas un nouveau certificat ni un nouveau numéro d’accréditation pour ce site ou lieu supplémentaire.

On considère que tout site ou lieu supplémentaire qui élabore son propre système de management de la qualité, même s’il est chapeauté par un organisme accrédité, fait une demande d’accréditation. Il recevra donc son propre certificat et son propre numéro d’accréditation.

11.5.5 Ajouts à la liste des techniciens reconnus

Cette section s’applique aux organismes qui effectuent des inspections conformément à la Loi sur les poids et mesures seulement et englobe l’ajout d’un technicien reconnu ou l’ajout au domaine d’application d’un technicien reconnu à l’annexe A de l’organisme.

11.5.6 Non-conformités non réglées et comptes en souffrance

Mesures Canada ne traitera pas les demandes d’extensions, d’ajouts ou de révisions mineures exigeant l’acceptation de Mesures Canada au niveau régional si le demandeur n’a pas adéquatement traité ou réglé les non-conformités ou s’il a n’importe quel genre de compte en souffrance avec Mesures Canada.

Des non-conformités non réglées ou des comptes en souffrances peuvent également entraîner des mesures d’application telles que la suspension.

Information supplémentaire sur l’article 11.5.6 dans le guide

11.6 Changements apportés aux organismes accrédités

Une fois accordée, l’accréditation n’est pas transférable. Dans le cas d’un changement de personne morale, l’accréditation n’est plus valide. L’organisme doit aviser Mesures Canada et une nouvelle demande d’autorisation pour les fournisseurs de services doit être présentée à Mesures Canada qui doit l’accepter avant que l’organisme ne puisse effectuer des activités d’inspection.

Le requérant doit effectuer un examen de son information documentée et présenter les modifications à Mesures Canada, pour approbation. Selon l’ampleur des modifications apportées à l’information documentée de l’organisme requérant, Mesures Canada peut juger nécessaire d’effectuer un audit.

Lorsqu’un organisme accrédité change de structure organisationnelle ou d’adresse, il doit en informer Mesures Canada, qui évaluera les changements apportés et déterminera quelles mesures l’organisme doit prendre pour conserver son accréditation.

Information supplémentaire sur l’article 11.6 dans le guide

Annexe 1 — Demande d'autorisation pour les fournisseurs de services

Annexe 2 — Accord pour un organisme accrédité pour effectuer des examens conformément à la Loi sur les poids et mesures

Annexe 3 — Exigences relatives aux sceaux, aux marques d'examen initial et aux étiquettes d'examen (étiquettes d'inspection) applicables aux organismes autorisés à effectuer des examens conformément à la Loi sur les poids et mesures

Annexe 4 — Exigences relatives aux certificats d'inspection

Annexe 5 — Accréditation pour la vérification des installations de mesure de l'électricité

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