S-A-01-G:2017 — Guide de la norme d'accréditation

(Révisé )

Table des matières

Tableau des révisions

Le présent document sera examiné périodiquement par Mesures Canada afin d’assurer son efficacité à l’égard des objectifs déterminés. Les modifications suivantes sont autorisées par la présidente de Mesures Canada.

Tableau des révisions
Date de la révision ou de l'ajout Langue Article Nature de la révision ou de l'ajout
Anglais et français 3.2 Suppression du paragraphe relatif à l'obligation de faire vérifier les casiers judiciaires.
Anglais et français 3.3 Ajout d'une référence à la page Web qui comprend les frais applicables aux fournisseurs de services autorisés.
Anglais et français 11.5 Ajout de conseils concernant l'extension du domaine d'application.
Clarification de l'intention des points existants.

Tableau des révisions antérieures

Introduction

La présente édition du guide S-A-01-G:2017 vise à simplifier l'application de la norme S-A-01:2017. Afin de faciliter les renvois aux normes S-A-01:2017 et ISO 9001:2015, le présent document comporte la même structure que ces dernières.

L'information contenue dans ce document complémentaire ne constitue pas des exigences supplémentaires. Le présent document se veut un guide qui oriente et clarifie l'élaboration, la mise en œuvre et le maintien des systèmes de management de la qualité visant à satisfaire les exigences de la norme S-A-01:2017.

1 Généralités

Le présent document vise à donner des conseils aux demandeurs et autres utilisateurs pour qu'ils comprennent bien les exigences de la norme S-A-01:2017 et qu'ils les appliquent avec plus de cohérence et de clarté. Toutefois, le présent guide n'ajoute rien aux exigences de la norme S-A-01:2017 et ne les modifie d'aucune façon.

1.1 Applicabilité

Aucune directive supplémentaire.

1.2 Domaine d'application du programme d'accréditation de Mesures Canada

Un fournisseur de services autorisé peut inspecter un appareil approuvé conditionnellement. Toutefois, certaines directives doivent être suivies avant l'inspection de l'appareil. Ces directives sont énoncées dans le bulletin GEN-04.

1.2.1 Selon la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz

Aucune directive supplémentaire.

1.2.2 Selon la Loi sur les poids et mesures

Un organisme qui est accrédité pour des inspections sur le terrain peut aussi effectuer des inspections à la demande d'un autre organisme (accrédité ou non) à l'endroit où ce dernier exerce ses activités ou sur le terrain, pourvu que l'organisme accrédité effectuant l'inspection respecte toutes les exigences, y compris les conditions d'inspection décrites dans l'information documentée sur les essais et dans l'article 7.1.5 de la norme S-A-01:2017, Ressources pour la surveillance et la mesure.

Le bulletin GEN-41 vise à clarifier quelles sont les activités considérées comme du commerce pour déterminer si les appareils utilisés dans le commerce doivent faire l'objet d'une approbation de type et d'une inspection.

La page Soumettre les résultats d'inspections du site Web de Mesures Canada contient toute l'information concernant les types d'appareils.

Nota : Les inspections des appareils appartenant aux compagnies titulaires d'une licence d'exploitation d'un silo terminal ou silo de transbordement délivrée par la Commission canadienne des grains sont généralement effectuées par les inspecteurs de la Commission canadienne des grains qui ont été reconnus par Mesures Canada.

1.3 Exclusions du domaine d'application du programme d'accréditation

1.3.1 Selon la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz

Aucune directive supplémentaire.

1.3.2 Selon la Loi sur les poids et mesures

Les inspections des systèmes pour les gaz de pétrole liquéfiés tels que le propane et le butane (code de produit 31) et l'ammoniac anhydre (NH3 code de produit 32) sont incluses dans le présent domaine d'application de l'accréditation.

Les inspections subséquentes des appareils de pesage à fonctionnement non automatique qui sont utilisés dans le secteur des pierres et métaux précieux et dont l'inspection initiale a été faite après l'entrée en vigueur des Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998) sont incluses dans le présent domaine d'application de l'accréditation.

1.4 Admissibilité

1.4.1 Critère d'admissibilité supplémentaire applicable aux organismes en poids et mesures

Aucune directive supplémentaire.

2 Définitions

2.1 Définitions applicables à tous les organismes

Aucune directive supplémentaire.

2.2 Définitions supplémentaires applicables aux organismes en poids et mesures

Pour les sites de poids et mesures, le pouvoir de prendre des décisions est habituellement associé à un rôle de gestion intermédiaire ou de supervision.

Des pouvoirs de gestion ainsi conférés au lieu ou au site additionnel pourraient viser un ou plusieurs des éléments suivants :

  1. la formation ou l'évaluation des compétences des techniciens, en ce qui concerne les activités d'inspection;
  2. la conservation de l'information documentée (p. ex. l'information documentée pour la formation, l'inspection d'appareils, l'étalonnage et la désignation d'étalons);
  3. l'assurance de la validité de l'étalonnage et de la désignation des étalons utilisés à des fins d'inspection.

Cette liste n'est pas exhaustive; d'autres facteurs pourraient être pris en compte pour déterminer un endroit comme lieu ou site additionnel par Mesures Canada.

2.3 Définitions supplémentaires applicables aux organismes en électricité et gaz

Aucune directive supplémentaire.

3 Responsabilités

3.1 Mesures Canada

  • j) La fréquence des audits d’un site ou d'un endroit éloigné dépend de l’étendue des processus au site ou à l’endroit en question.

3.2 Tous les organismes

Les organismes souhaitant obtenir l'accréditation pour effectuer des inspections conformément à la Loi sur les poids et mesures devraient préciser le nombre de personnes qui doivent recevoir la formation obligatoire de Mesures Canada.

  • p) Les modifications aux exigences incluent celles qui peuvent découler des modifications apportées aux lois, aux normes techniques, aux bulletins, aux politiques, aux procédures ou à la norme d'accréditation.
  • r) Tous les frais associés à la confirmation de la validité du statut juridique de la personne morale sont la responsabilité de l'organisme. Une recherche en ligne ou une copie papier remise par l'instance dirigeante est considérée comme acceptable..

3.2.1 Responsabilités additionnelles des organismes en poids et mesures

  • a) L'exigence est qu'à tout moment, l'organisme accrédité ait un employé qui a reçu la formation directement de Mesures Canada. Il n'y a aucune obligation pour cette personne d'être un technicien reconnu, d'avoir passé un examen pratique ou d'être celle qui donne la formation aux autres.
  • h) Les exigences juridiques englobent celles reliées à la configuration, au rendement et à l'installation de l'appareil.

3.2.2 Responsabilités additionnelles des organismes en électricité et gaz

Aucune directive supplémentaire.

3.3 Frais payables à Mesures Canada

À compter de 2019, tous les frais sont augmentés chaque année selon l'indice des prix à la consommation applicable déterminé par le gouvernement du Canada.

Pour les organismes qui se trouvent au Canada, tous les frais sont assujettis aux taxes applicables.

Exemples de frais payables à Mesures Canada

Exemple 1

Audit d'accréditation effectué en janvier 2017; aucune extension du domaine d'application n'a été accordée en 2017.

Frais payables = Frais d'audit d'accréditation 1000 $ (plus les taxes applicables)

Exemple 2

Audit d'accréditation effectué en janvier 2017; un audit d'extension du domaine d'application est effectué avant la fin décembre 2017.

Frais payables :

  • - audit d'accréditation 1000 $ (plus les taxes applicables)
  • - audit d'extension du domaine d'application 1000 $ (plus les taxes applicables)

Exemple 3

Audit d'accréditation effectué en janvier 2016. Audit combiné d'extension du domaine d'application et de surveillance effectué en 2017.

Frais payables pour 2016 = frais d'audit d'accréditation 1000 $ (plus les taxes applicables)

Frais payables pour 2017 = audit d'extension du domaine d'application/de surveillance 1000 $ (plus les taxes applicables)

Directives applicables aux organismes en poids et mesures

Si un organisme veut envoyer trois personnes à une séance de formation de cinq jours qui débute le lundi à 13 h et se termine le vendredi à midi de la même semaine, les frais (avant le 1er juillet 2019) seront de :

3 personnes × 5 jours × 100 $ chacun = 1500 $ (plus les taxes applicables).

Il n'y a pas de frais pour les examens pratiques. Par contre, s'ils se font pendant une inspection initiale, les frais d'inspections habituels s'appliquent.

Exigences relatives au système de management de la qualité

4 Contexte de l'organisme

4.1 Compréhension de l'organisme et de son contexte

Aucune directive supplémentaire.

4.2 Compréhension des besoins et des attentes des parties intéressées

Aucune directive supplémentaire.

4.3 Détermination du domaine d'application du système de management de la qualité

Directives applicables aux organismes en poids et mesures

La sélection des types d'appareils, types de produits et types d'étalons peut se faire à partir des manuels et des tableaux qui sont connexes au Manuel de l'utilisateur de l'Application de déclaration en ligne.

Un organisme accrédité n'est pas tenu d'énumérer les marques et modèles des appareils dans son information documentée. Cependant, le numéro de modèle de l'appareil devrait figurer sur le formulaire de rapport d'essai qui est rempli lorsqu'une inspection est effectuée et que des données et résultats d'inspection sont soumis.

Directives applicables aux organismes en électricité et gaz

La liste requise peut faire partie de l’information documentée ou être maintenue par d’autres moyens.

Certains types d’appareils peuvent être de marques et modèles particuliers avec différentes plages disponibles. Dans de tels cas, préciser les plages particulières destinées à être vérifiées ou revérifiées contribue à assurer que l’organisme possède des appareils de mesure et d’essai qui couvrent toutes les plages de fonctionnement applicables.

Si le terme « vérification » figure dans l'énoncé du domaine d'application de l'accréditation d'un organisme, ce dernier ne peut qu'inspecter les compteurs neufs qui font l'objet d'une vérification initiale.

Si le terme « revérification » figure dans l'énoncé du domaine d'application de l'accréditation d'un organisme, ce dernier ne peut qu'inspecter les compteurs remis à niveau qui font l'objet d'une revérification.

Si un organisme souhaite inspecter des compteurs remis à neuf (voir le bulletin GEN-42 — Politique visant les compteurs d'électricité et de gaz remis à neuf), la mention « revérification - inclut les compteurs remis à neuf » doit figurer dans son énoncé du domaine d'application de l'accréditation et l’organisme doit tenir à jour une liste comportant les renseignements sur les compteurs remis à neuf, conformément à l'article 4.3 du document S-A-01.

4.4 Système de management de la qualité et ses processus

Le terme procédure s'entend également de tout autre moyen pour décrire des activités ou des interventions comme des processus, des schémas de flux des processus, des diagrammes, etc.

La détermination d'une conformité globale aux exigences en question constitue un processus à deux étapes : la revue de l'information documentée et un audit sur place. L'information documentée présentée à Mesures Canada à des fins d'examen devrait démontrer un engagement à satisfaire les exigences de la norme S-A-01:2017. Les procédures techniques devraient faire un renvoi aux formulaires qui sont remplis au cours du processus. Une preuve de l'efficacité de l'information documentée à satisfaire aux exigences est habituellement confirmée lors de l'audit.

Les organismes peuvent structurer leur information documentée à leur guise, pourvu que toutes les exigences soient adéquatement traitées.

5 Leadership

5.1 Leadership et engagement

5.1.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

5.1.2 Orientation client

Bien qu’il ne soit pas nécessaire de satisfaire aux exigences en matière de satisfaction du client au sens de l’ISO 9001:2015 pour obtenir l’accréditation de Mesures Canada, l’organisme devrait tenir compte de la satisfaction du client (voir l’article 9.1.2 de ce guide) dans la mesure où cela touche le domaine d’application de son accréditation.

5.2 Politique

5.2.1 Établissement de la politique qualité

Aucune directive supplémentaire.

5.2.2 Communication de la politique qualité

Aucune directive supplémentaire.

5.3 Rôles, responsabilités et autorités au sein de l'organisme

Le représentant de la direction est chargé d'assurer la liaison avec Mesures Canada sur des questions relatives à l'accréditation de l'organisme.

6 Planification

6.1 Actions à mettre en œuvre face aux risques et opportunités

L'organisme devrait prendre en compte les risques si ce dernier ou les appareils qu'il a inspectés ne satisfont pas aux exigences (c.-à-d. la suspension, le rappel éventuel des appareils).

6.2 Objectifs qualité et planification des actions pour les atteindre

Aucune directive supplémentaire.

6.3 Planification des modifications

Pour la réalisation du produit, les organismes n'ont besoin de considérer que les domaines mentionnés à l'article 1.2 de cette norme. Ainsi, pour tout projet de planification de la qualité dans un but d'inspection, les organismes mettront en œuvre toutes les exigences juridiques, dans le contexte de l'article 1.2, afin d'obtenir ou de maintenir l'accréditation.

L'article 1.2 constitue le fondement de la norme d'accréditation en matière d'audit pour les processus adoptés par un organisme qui prévoit de procéder à des inspections en vertu de la loi applicable.

7 Support

7.1 Ressources

7.1.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

7.1.2 Ressources humaines

Aucune directive supplémentaire.

7.1.3 Infrastructure

Aucune directive supplémentaire.

7.1.4 Environnement pour la mise en œuvre des processus

Aucune directive supplémentaire.

7.1.5 Ressources pour la surveillance et la mesure

7.1.5.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

7.1.5.2 Traçabilité de la mesure

Les organismes qui font une demande d'accréditation ou qui sont accrédités par Mesures Canada pour effectuer des inspections peuvent, dans certaines circonstances, emprunter l'équipement nécessaire à un bureau de district local de Mesures Canada. Les conditions d'emprunt de l'équipement sont énoncées au bulletin GEN-37.

Directives applicables aux organismes en poids et mesures

Étalons : Voir l'essai au point de glace des thermomètres électroniques du bulletin V-24

Directives applicables aux organismes en électricité et gaz

Mesures Canada confère certains pouvoirs à des organismes compétents pour l'étalonnage et la certification des appareils de mesure. Les conditions régissant cette délégation de pouvoirs sont énoncées dans le document C-D-01 — Conditions régissant la délégation du pouvoir d'étalonner et de certifier les appareils de mesure en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

Étalons d’essai : Voir l’essai au point de glace des thermomètres électroniques portables des pratiques de laboratoire TE-LP 003 et TE-LP 001.

7.1.6 Connaissances organisationnelles

Aucune directive supplémentaire.

7.2 Compétences

Directives applicables aux organismes en poids et mesures

Mesures Canada évaluera les candidats au moyen d'un examen théorique et d'un examen pratique. Une note de 70 % ou plus est requise pour passer les examens.

Un candidat qui échoue à un examen pour la première fois aura la possibilité de faire une reprise. Un deuxième échec se traduira par certaines conditions qui devront être remplies, comme reprendre la formation et l’examen théorique. Dans le cas d’un nouvel échec, le candidat ne pourra pas être qualifié comme un technicien reconnu par Mesures Canada. Même si un technicien est déjà reconnu pour un certain domaine d’application, des échecs à des examens ultérieurs pour l’ajout à son domaine d’application pourraient entraîner le retrait de la reconnaissance existante.

Si le technicien n'est pas reconnu dans les 12 mois qui suivent l'examen pratique, un autre examen pratique réussi sera requis avant qu'il puisse être reconnu.

Mesures Canada déterminera le type d'appareil, le produit, la procédure et l'étalon qui seront requis pour les examens pratiques en fonction du domaine d'application demandé pour le technicien.

Mesures Canada se réserve le droit d'effectuer la surveillance des techniciens à tout moment. S'il est déterminé qu'un technicien reconnu n'a plus les connaissances ou compétences requises, la reconnaissance du technicien peut être suspendue par Mesures Canada.

Si une formation spécialisée n'est pas encore offerte par Mesures Canada, Mesures Canada peut accepter que la formation soit dispensée par d'autres moyens. Mesures Canada peut fournir les conditions qui doivent être remplies par l'organisme compte tenu des circonstances spécifiques. Dans tous les cas, Mesures Canada demeurera responsable des évaluations théoriques et pratiques de tous les candidats.

Mesures Canada se réserve le droit de refuser l'ajout d'un technicien à l'annexe A de tout fournisseur de services autorisé ou de restreindre le domaine d'application du technicien.

7.3 Sensibilisation

Aucune directive supplémentaire.

7.4 Communication

Les organismes ne seront pas tenus d'établir l'information documentée décrivant les processus de communication interne. L'efficacité de la communication interne sera déterminée lors de l'audit.

7.5 Informations documentées

7.5.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

7.5.2 Création et mise à jour des informations documentées

Aucune directive supplémentaire.

7.5.3 Maîtrise des informations documentées

Un organisme peut établir et conserver de l'information documentée (connue auparavant comme enregistrements) sur les inspections et les essais de différentes façons (documents-voyageurs, notes d'inspection, rapports d'essai, listes de vérification, etc.). L'information documentée sur les inspections et les essais peut renvoyer aux méthodes d'essai normalisées applicables aux poids et mesures et aux aperçus des méthodes d'inspection en poids et mesures applicables sans en répéter le contenu. L'information documentée sur les inspections et les essais peut être conçue de sorte qu'un seul document vise une panoplie de types d'appareils.

La preuve que l'information documentée a été établie et conservée est démontrée lors du processus d'audit sur place.

Directives applicables aux organismes en poids et mesures

Les organismes accrédités peuvent choisir de fournir à leur personnel une version papier ou électronique (p. ex. disques compacts) de l'information documentée mentionnée dans la norme S-A-01:2017. Comme option, il est également acceptable que les organismes accrédités fassent référence aux documents publiés sur le site Web de Mesures Canada à condition que leur personnel, y compris celui effectuant les inspections sur le terrain, ait un accès direct à ceux-ci en tout temps. Les organismes accrédités peuvent choisir d'offrir à leur personnel des exemplaires des manuels d'inspection de poids et mesures de Mesures Canada (manuel de l'inspecteur, aperçus des méthodes d'inspection et méthodes d'essai normalisées pour masse et volume) en guise d'instructions de travail ou d'inclure leur propre information documentée sur l'évaluation et l'inspection sous forme d'instructions de travail qui ont été revues et acceptées par Mesures Canada avant leur mise en œuvre.

Les conditions d'utilisation dans le Manuel de l'utilisateur de l'Application de déclaration en ligne ainsi que dans les manuels et tableaux connexes donnent tous les détails concernant les certificats d'inspection.

8 Réalisation des activités opérationnelles

8.1 Planification et maîtrise opérationnelles

La réalisation du produit est appliquée dans le contexte des articles 4.3 et 4.4 de S-A-01:2017, y compris toutes les exigences de a) à e). Il n’est pas nécessaire de traiter les autres processus de production à moins qu’ils n’englobent un volet de l’inspection finale.

8.2 Exigences relatives aux produits et services

8.2.1 Communication avec les clients

Aucune directive supplémentaire.

8.2.2 Détermination des exigences relatives aux produits et services

Aucune directive supplémentaire.

8.2.3 Revue des exigences relatives aux produits et services

Aucune directive supplémentaire.

8.2.4 Modifications des exigences relatives aux produits et services

Aucune directive supplémentaire.

8.3 Conception et développement de produits et services

Aucune directive supplémentaire.

8.4 Maîtrise des processus, produits et services fournis par des prestataires externes

8.4.1 Généralités

Le conditionnement, la manutention, le stockage, la préservation et le transport des appareils commerciaux relevant de la responsabilité d'un organisme accrédité peuvent être confiés en sous-traitance. Les instructions nécessaires devraient être fournies au sous-traitant et des processus efficaces devraient être mis en œuvre pour contrôler ces activités.

Directives applicables aux organismes en poids et mesures

L'organisme accrédité peut confier en sous-traitance l'assemblage et l'installation des appareils (ponts-bascules routiers, balances à trémie, compteurs de rampes de chargement, etc.). Toutefois, il devrait fournir les instructions, plans, bleus, etc. nécessaires et devrait exercer les contrôles nécessaires afin de s'assurer que l'assemblage et l'installation sont effectués par le sous-traitant conformément aux directives et aux spécifications du fabricant et aux exigences de Mesures Canada.

Directives applicables aux organismes en électricité et gaz

Pour obtenir l’accréditation conformément à la Loi et au Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz, dans les cas où l’organisme accrédité confie des activités en sous-traitance, les conditions suivantes devraient s’appliquer :

  1. Les activités confiées en sous-traitance par un organisme accrédité sont considérées comme partie intégrante des activités de ce dernier. Même si ces activités ne sont pas directement effectuées par l'organisme accrédité, ce dernier devrait les inclure dans ses informations documentées. Il incombe à l'organisme d'indiquer comment le sous-traitant sera évalué. Les sous-traitants peuvent également faire l'objet d'un audit de Mesures Canada.
  2. L'organisme accrédité qui confie en sous-traitance la prestation des services énumérés ci-dessous devrait s'assurer que le sous-traitant a été évalué et qu'il effectue ces activités d'une façon maîtrisée :
    • la constitution de lots aux fins d’échantillonnage de conformité;
    • la récupération de compteurs pour échantillonnage de conformité;
    • le nettoyage et l’étalonnage des compteurs à des fins de revérification, excluant les compteurs à des fins d’échantillonnage de conformité;
    • conservation des certificats d’inspection;
    • le rattrapage sur place de compteurs de gaz à parois déformables dotés d’un lecteur automatique de compteur (LAC);
    • la manutention, le stockage, la préservation et la livraison;
    • l’information documentée ayant trait à la qualité et à l’inspection;
    • les audits internes.
  3. Dans tous les cas, lorsqu'un organisme accrédité donne en sous-traitance des activités associées à des appareils, il lui incombe de s'assurer que ces activités sont effectuées d'une manière maîtrisée. L'organisme accrédité devrait établir les critères et la base de sélection des sous-traitants.
  4. Les services suivants ne devraient être confiés en sous-traitance qu'à des organismes qui sont également accrédités pour les effectuer :
    • l’inspection finale lors de la vérification, de la revérification, de la prolongation de la validité du sceau par l’échantillonnage de conformité (y compris la sélection des échantillons) et le scellage des compteurs;
    • la délivrance et la conservation des certificats d’inspection.
  5. L’inspection, le scellage et la délivrance des certificats d’inspection de tout compteur devraient être effectués par le même organisme.
  6. Si la récupération des échantillons de compteurs à des fins de conformité est effectuée par des organismes non accrédités, la manutention, le stockage, la préservation et la livraison devraient être évalués par l’organisme accrédité qui confie ces activités en sous-traitance.
  7. Dans le cas de l’expédition des appareils après l’inspection (y compris le retour des compteurs à des fins d’échantillonnage de conformité), les exigences relatives à la manutention, au stockage, à la préservation et à la livraison s’appliquent au point d’expédition d’origine. La présente exigence ne dégage pas le propriétaire du compteur ni un fournisseur de ses responsabilités établies à l’article 16 de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz. Mesures Canada peut surveiller périodiquement la performance des compteurs en service. Toutes les non-conformités décelées lors de ces activités de surveillance devraient être réglées par le propriétaire du compteur.
  8. La présente directive s’applique seulement aux organismes accrédités qui font appel à des sous-traitants pour le rattrapage sur place des compteurs de gaz à parois déformables dotés d’un lecteur automatique de compteur. Les employés d’un organisme accrédité relevant d’un autre organisme accrédité qui en assure le contrôle et la direction peuvent être reconnus par Mesures Canada comme étant admissibles à effectuer l’installation de lecteurs automatiques de compteurs, y compris briser les sceaux des compteurs et apposer de nouveaux sceaux aux compteurs rattrapés sur place. Dans ce cas, le fait d’être employé par un organisme accrédité ou de relever du contrôle ou de la direction de ce dernier est suffisant. Il n’est pas nécessaire d’être employé par l’organisme, par conséquent, un organisme accrédité peut confier le travail en sous-traitance, mais il doit prendre des mesures pour démontrer qu’il conserve la maîtrise du travail effectué par le fournisseur. Le travail sous-traité ne sera permis en aucun cas pour la vérification ou la revérification de compteurs.
  9. Les essais d’une procédure expérimentale par observations appariées doivent être effectués pour établir une méthode d’installation adéquate de lecteurs automatiques de compteurs avant l’attribution de l’extension du domaine d’application. Voir le bulletin G-19 — Politique relative au rattrapage sur place de compteurs à parois déformables au moyen d’un lecteur automatique de compteur et/ou d’un enregistreur de remplacement pour les conditions prérequises.
  10. Les articles 8.4.1 a), b) et c) du présent guide sont aussi applicables à la sous-traitance du rattrapage sur place de compteurs de gaz à parois déformables dotés d’un lecteur automatique de compteur.

Les essais d'une procédure expérimentale par observations appariées, qui doivent être effectués pour établir une méthode d'installation adéquate de lecteurs automatiques de compteurs, doivent être acceptés par Mesures Canada avant l'attribution de l'extension du domaine d'application. Voir le bulletin G-19 pour les conditions prérequises.

Les articles 8.4.1 a), b) et c) du présent guide sont aussi applicables à la sous-traitance du rattrapage sur place de compteurs de gaz à parois déformables dotés d'un lecteur automatique de compteur.

8.4.2 Type et étendue de la maîtrise

Aucune directive supplémentaire.

8.4.3 Informations à l'attention des prestataires externes

Les pièces de rechange et les composants des appareils devraient être inspectés à la réception pour s'assurer qu'ils respectent les spécifications du fabricant et qu'ils sont de types approuvés par Mesures Canada.

8.5 Production et prestation de service

8.5.1 Maîtrise de la production et de la prestation de service

Aucune directive supplémentaire.

8.5.2 Identification et traçabilité

Directives applicables aux organismes en poids et mesures

Les organismes soumettent l’information relative aux étalons utilisés au cours d’une inspection lorsqu’ils déclarent les données et les résultats d’inspections d’appareils au moyen de l’Application de déclaration en ligne.

Étant donné qu’il n’y a aucune obligation juridique dans la Loi sur les poids et mesures, il a été décidé, jusqu’à nouvel ordre, que les fournisseurs de services autorisés, à la discrétion de chaque organisme, étaient libres d’inscrire l’année sur les sceaux et que Mesures Canada ne prendra pas de mesures d’application lorsqu’un sceau comporte une année différente de celle qui figure sur le certificat d’inspection.

Directives applicables aux organismes en électricité et gaz

À des fins de traçabilité, les organismes consignent le numéro d’identification, le numéro de la trousse ou le numéro de série (p. ex. XX-01 à XX-20) de tous les étalons utilisés pour l’inspection sur le certificat d’inspection, un rapport d’essai ou tout autre document conservé par l’organisme. Les organismes peuvent créer leur propre système de numérotation.

8.5.3 Propriété des clients ou des prestataires externes

Aucune directive supplémentaire.

8.5.4 Préservation

Aucune directive supplémentaire.

8.5.5 Activités après livraison

Aucune directive supplémentaire.

8.5.6 Maîtrise des modifications

L’article 8.5.6 devrait s’appliquer seulement aux domaines autres que la conception et le développement des produits et services et la satisfaction du client. Cependant, l’organisme devrait tenir compte de la satisfaction du client (voir l’article 9.1.2 de ce guide) dans la mesure où cela touche le domaine d’application de son accréditation.

8.6 Libération des produits et services

Directives applicables aux organismes en poids et mesures

Les organismes accrédités ne sont pas tenus de soumettre les rapports requis en vertu des articles 40, 41 et 42 du Règlement sur les poids et mesures lorsque les appareils faisant l'objet de services (réparation, modification ou réglage) sont d'un type visé par le domaine d'application de l'accréditation et pour lequel un technicien reconnu soumet des données et résultats d'inspection, étant donné que les données et résultats soumis serviront à cette fin. Dans tous les autres cas, lorsqu'un sceau est brisé ou qu'un appareil est réparé, modifié ou réglé, les organismes accrédités doivent envoyer les rapports requis selon les articles 40, 41 et 42 du Règlement sur les poids et mesures.

Les organismes accrédités ne sont pas autorisés à saisir les appareils ou à les verrouiller pour interdire leur utilisation ni tenus de le faire.

Un certificat d'inspection attestant que l'appareil satisfait aux exigences de la Loi sur les poids et mesures ne peut être délivré qu'après une inspection complète effectuée par un technicien reconnu. Une inspection complète n'est pas exigée pour soumettre des données d'inspection pour la délivrance d'un certificat de rejet pour un appareil qui ne satisfait pas aux exigences.

Les appareils visés par le domaine d'application de l'accréditation d'un organisme peuvent être réparés par une personne non reconnue de l'organisme accrédité. Si le propriétaire des appareils souhaite obtenir un certificat, un technicien reconnu de l'organisme accrédité doit effectuer l'inspection de l'appareil et soumettre les données et résultats d'inspection. Les organismes accrédités peuvent soumettre des données et résultats d'inspection uniquement pour les types d'appareils qui relèvent du domaine d'application de leur accréditation.

Un appareil portable (p. ex. balance calculatrice, balance de point de vente) peut être inspecté sur place (exemption de l'article 28 du Règlement sur les poids et mesures) pourvu que l'inspection soit effectuée avant que l'organisme accrédité ne dispose de l'appareil et que celui-ci ne soit utilisé dans le commerce.

Nota : Bien qu'il ne s'agisse pas d'une exigence d'accréditation, on demande aux organismes d'aviser Mesures Canada s'ils découvrent une infraction aux exigences d'utilisation de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures (p. ex. une ­balance qui n'est pas correctement réglée à zéro avant l'utilisation; un appareil qui est utilisé à des fins frauduleuses; aucune tare qui n'est appliquée; la charge qui ne repose pas entièrement sur le dispositif peseur et récepteur de charge, etc.).

Directives applicables aux organismes en électricité et gaz

Afin d'aider le personnel de Mesures Canada et les organismes accrédités à déterminer l'enregistrement des fournisseurs en électricité et gaz, Mesures Canada a publié un registre des fournisseurs d'électricité et de gaz.

8.7 Maîtrise des éléments de sortie non conformes

Aucune directive supplémentaire.

9 Évaluation des performances

9.1 Surveillance, mesure, analyse et évaluation

9.1.1 Généralités

Directives applicables aux organismes en poids et mesures

L'inspection des appareils à l'usine ou à tout endroit autre que le lieu d'utilisation prévu peut être assujettie à des exigences supplémentaires comme celles énoncées dans les bulletins de Mesures Canada.

L'inspection d'appareils de pesage à l'usine ou à tout endroit autre que leur point d'utilisation est assujettie aux exigences énoncées dans la plus récente version du bulletin M-23.

9.1.2 Satisfaction du client

Bien qu’il ne soit pas nécessaire de satisfaire aux exigences en matière de satisfaction du client au sens de l’ISO 9001:2015 pour obtenir l’accréditation de Mesures Canada, l’organisme devrait tenir compte de la satisfaction du client dans la mesure où cela touche le domaine d’application de son accréditation.

9.1.3 Analyse et évaluation

Bien qu’il ne soit pas nécessaire de satisfaire aux exigences en matière de satisfaction du client au sens de l’ISO 9001:2015 pour obtenir l’accréditation de Mesures Canada, l’organisme devrait tenir compte de la satisfaction du client (voir l’article 9.1.2 de ce guide) dans la mesure où cela touche le domaine d’application de son accréditation.

9.2 Audit interne

L'exigence énonce que les auditeurs ne doivent pas auditer leur propre travail. Advenant que cela ne soit pas possible, comme dans le cas d'une petite entreprise, l'organisme doit documenter la situation et proposer une solution à Mesures Canada qui en fera une évaluation. L'organisme devrait s'attendre à devoir réviser son information documentée sur l'audit interne. Au moment d'élaborer une solution, il faudrait prendre en considération les conseils et les recommandations de la documentation ISO pertinente.

L'objectif sera de veiller à ce que les audits internes soient réalisés par des auditeurs compétents et les plus indépendants possible du travail ou des processus audités. L'organisme devrait démontrer comment l'auditeur fera preuve d'objectivité et d'impartialité lors de l'audit interne afin de s'assurer qu'il n'y aura pas de conflit d'intérêts véritable ou potentiel.

La solution sera considérée comme efficace si Mesures Canada ne trouve aucune preuve d'audit contraire aux constatations de l'audit interne.

9.3 Revue de la direction

9.3.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

9.3.2 Éléments d'entrée de la revue de direction

Les organismes ne seront pas tenus d’établir ni de documenter des procédures décrivant les processus relatifs aux éléments d’entrée de la revue de la direction. L’efficacité de la revue de direction sera déterminée lors de l’audit. À l’exception de la satisfaction du client, les auditeurs de Mesures Canada s’attendront à voir tous les éléments d’entrée de la revue étudiés lors du processus de la revue de direction. Cependant, l’organisme devrait tenir compte de la satisfaction du client (voir l’article 9.1.2 de ce guide) dans la mesure où cela touche le domaine d’application de son accréditation.

Aucune action ne sera prise par Mesures Canada si l’organisme ne considère pas la satisfaction du client comme élément d’entrée dans le processus de la revue de la direction (voir aussi l’article 10.3 de ce guide).

9.3.3 Éléments de sortie de la revue de direction

Les organismes ne seront pas tenus d'établir ni de documenter des procédures décrivant les processus relatifs aux éléments de sortie de la revue de la direction. Les auditeurs de Mesures Canada s'attendront à voir tous les éléments de sortie de la revue étudiés lors du processus de la revue de direction, mais ils ne s'attendent pas à voir l'amélioration des produits qui dépassent les exigences juridiques de Mesures Canada.

10 Amélioration

10.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

10.2 Non-conformité et action corrective

Aucune directive supplémentaire.

10.3 Amélioration continue

Mesures Canada exclura la satisfaction des clients du champ des audits et restreindra ses attentes en matière d’amélioration continue à l’utilisation de la politique qualité, aux objectifs qualité, aux résultats des audits, à l’analyse des données, aux actions correctives et préventives et à la revue de direction. Cependant, l’organisme devrait tenir compte de la satisfaction du client (voir l’article 9.1.2 de ce guide) dans la mesure où cela touche le domaine d’application de son accréditation.

Aucune action ne sera prise par Mesures Canada si l’organisme ne considère pas la satisfaction du client comme élément d’entrée dans les processus de la revue de la direction et d’amélioration continue (voir aussi l’article 9.3.2 de ce guide).

11 Processus d'accréditation

11.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

11.1.1 Demande d'accréditation

Aucune directive supplémentaire.

11.1.2 Évaluation de l'information documentée du demandeur

Aucune directive supplémentaire.

11.1.3 Processus d'inspection devant témoin

Aucune directive supplémentaire.

11.1.4 Audits d'accréditation

Aucune directive supplémentaire.

11.1.5 Attribution d'une accréditation

Aucune directive supplémentaire.

11.1.6 Maintien de l'accréditation

Aucune directive supplémentaire.

11.1.6.1 Audits de produits
Audits de produits en poids et mesures

Les audits de produits en poids et mesures seront planifiés de manière à ce qu’une variété de types et de sous-types d'appareil, de types normalisés et d'emplacements géographiques soient visés pour permettre de vérifier si :

  • l'organisme a toujours les compétences requises pour examiner tous les appareils qui sont dans son domaine d'application;
  • les techniciens reconnus ont toujours les compétences requises pour examiner des appareils complexes, des types d'étalons et des produits qui sont dans leur domaine d'application.

En ce qui concerne les techniciens reconnus qui n’ont pas mené d’inspection depuis trois ans ou plus, le fournisseur de services autorisé devrait informer Mesures Canada dès que le technicien recommence à effectuer des inspections. Dans l’intervalle, Mesures Canada continuera à avoir des entretiens avec ces techniciens afin de s’assurer qu’ils ont maintenu leurs compétences.

Audits de produits en électricité et gaz

Les audits de produits en électricité et gaz seront planifiés de manière à ce que, à tout le moins sur une période de trois ans, certains appareils inspectés par chaque technicien et les autres employés qui effectuent l'inspection finale et tous les types d'appareils et genres d'inspection visés par le domaine d'application de l'organisme accrédité aient fait l'objet d'un audit de produit.

Pour un système entièrement automatisé, installé dans un atelier de fabrication de compteurs d'électricité qui comporte un processus de validation d'inspection finale ou qui s'autovalide, et dans le cadre duquel aucun technicien n'intervient dans la prise de décisions en ce qui concerne l'essai et les résultats de cet essai, les audits de produits peuvent être effectués sur les lieux des services publics canadiens ou à d'autres emplacements qui possèdent l'équipement d'essai certifié approprié avant que les compteurs ne soient distribués sur le marché canadien.

11.1.6.2 Perte d'un technicien reconnu par les organismes accrédités en poids et mesures

Aucune directive supplémentaire.

11.2 Processus d'appel

Aucune directive supplémentaire.

11.3 Suspension de l'accréditation

Aucune directive supplémentaire.

11.3.1 Rétablissement de l'accréditation

Aucune directive supplémentaire.

11.4 Révocation de l'accréditation

Aucune directive supplémentaire.

11.5 Extensions du domaine d'application, révisions mineures, ajouts de sites et ajouts à la liste des techniciens reconnus

Aucune directive supplémentaire.

11.5.1 Extensions du domaine d'application

À la réception d'une demande d'extension du domaine d'application, le coordonnateur régional l'évalue et, au besoin, avec le soutien d'auditeurs, de spécialistes et d'agents de programme, détermine le niveau approprié d'intervention.

Si la demande d'extension du domaine d'application n'a pas d'incidence importante sur les procédures et les processus courants de l'organisme, une modification mineure peut être envisagée.

D'autres directives concernant la revérification de compteurs remis à neuf sont présentées à l'article 4.3 du présent document.

11.5.2 Révisions mineures exigeant l'acceptation de Mesures Canada et applicables aux organismes en électricité et gaz

La demande du client pour une révision mineure en électricité ou en gaz devrait confirmer que l'organisme a :

  • examiné la documentation existante et a déterminé que la méthode d'essai actuelle décrite dans la documentation n'exige aucun changement important;
  • évalué son équipement de mesure et d'essai pour s'assurer que l'appareil peut être mis à l'essai avec les points d'essai certifiés (en électricité) et les débits ou les volumes (en gaz) actuels de l'appareil de mesure;
  • inclus les résultats d'une évaluation du fardeau confirmant qu'un compteur d'électricité et tout appareil associé n'entraînent pas un effet du fardeau excédant les limites établies de la console d'essai certifiée à l'aide de laquelle le compteur sera mis à l'essai.

11.5.3 Révisions mineures qui doivent être signalées

Aucune directive supplémentaire.

11.5.4 Ajouts de sites au domaine d'application

Aucune directive supplémentaire.

11.5.4.1 Ajouts de sites (poids et mesures)

Aucune directive supplémentaire.

11.5.5 Ajouts à la liste des techniciens reconnus

Aucune directive supplémentaire.

11.5.6 Non-conformités non réglées et comptes en souffrance

Aux fins de cet article, une non-conformité non réglée est une non-conformité pour laquelle les délais établis par Mesures Canada ne sont pas respectés par l'organisme.

Les comptes en souffrance peuvent être de n'importe quelle nature et pas nécessairement liés au programme d'accréditation (p. ex. des frais d'approbation d'appareils, des frais d'étalonnage, des frais d'inspection initiale, etc.).

11.6 Changements apportés aux organismes accrédités

Il est important que les fournisseurs de services autorisés informent rapidement Mesures Canada de tout changement de propriétaire ou de tout changement structurel prévu, afin de prévoir une transition sans heurts pour assurer la reconnaissance continue par Mesures Canada des travaux d'inspection exécutés par l'organisme.

Il convient de noter que des frais peuvent être exigibles. Par exemple, si un fournisseur de services autorisé accrédité décide de suspendre son accréditation et qu'il soumet une nouvelle demande d'accréditation sous une personne morale différente, un audit sera mené et les frais applicables seront exigés. La portée de l'audit dépendra des changements apportés à l'organisme.

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