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Vente de biens mesurés

Responsabilités des propriétaires d'instruments de mesure qui vendent des biens mesurés, directives et exigences relatives à la déclaration.

Services et renseignements

Conformité et application de la loi à l'égard des appareils de pesage et de mesurage

L'exigence de faire inspecter vos appareils et les conséquences de la non-conformité.

Déclaration du transfert de propriété d'un instrument de mesure

Déclarer le transfert de propriété d'un instrument de mesure.

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Obligations juridiques pour les propriétaires d'appareils de mesure.

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Balances utilisées pour la vente de produits de cannabis

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