Annexe du programme

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• Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
• Bureau de la concurrence
• Corporations Canada
• Mesures Canada
• Bureau du surintendant des faillites
• Secteur du spectre et télécommunications

Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

1. Contexte

La Politique de remise des frais de service d'Innovation, Science et Développement économique Canada (ISDE) favorise la conformité à la Loi sur les frais de service (LFS) et aux instruments de politique connexes du Conseil du Trésor, notamment à la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales. Cette politique :

• établit une approche fondée sur des principes pour la remise des frais;
• aide à veiller à ce qu'ISDE administre les remises de manière équitable et cohérente à l'échelle du Ministère;
• procure aux autorités de programme la souplesse pour gérer les remises d'une manière adaptée au programme et à ses utilisateurs.

La présente annexe énonce la façon dont les principes et les exigences énoncés dans la Politique de remise des frais de service d'ISDE sont appliqués au sein de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

2. Aperçu du programme

L'OPIC, un organisme de service spécial de l'ISDE, est responsable de l'administration et du traitement de la majeure partie de la propriété intellectuelle au Canada.

3. Frais et normes de service

Cette politique de remise ne s'applique qu'aux normes de service établies en ce qui concerne les frais de l'OPIC qui sont assujettis à l'article 7 de la Loi sur les frais de service, tel qu'il est indiqué dans la liste publiée sur le site Web de l'OPIC.

4. Remises

4.1 Éléments à prendre en compte

Pour déterminer si une norme de service n'a pas été respectée et si une remise est justifiée, les facteurs suivants seront pris en compte :

• la proportion dans laquelle la norme n'est pas respectée
• toute circonstance échappant au contrôle de l'OPIC et pouvant avoir une incidence sur sa capacité à respecter la norme, notamment :
  • une situation d'urgence, un arrêt de travail, une panne d'électricité ou tout autre événement qui ne pouvait pas être raisonnablement anticipé ou évité;
  • une panne du système planifiée ou non planifiée;
  • des circonstances inhabituelles ou exceptionnelles susceptibles d'avoir une incidence sur le fonctionnement normal, comme un afflux important et imprévisible de demandes de service.
• tout rôle que la partie qui a demandé le service pourrait avoir joué dans le non-respect de la norme, notamment :
  • des renseignements incomplets ou inexacts fournis par le payeur de frais, le fait de ne pas maintenir les demandes en règle et la complexité de la demande nécessitant plus de services que la normale.

Les normes de service sont énoncées dans la liste des normes de service de l'OPIC. Pour déterminer si une norme de service n'a pas été respectée, l'unité appropriée sera utilisée. Les jours partiels ne sont pas inclus dans le calcul.

Dans le cas où une norme de service est révisée entre le moment du paiement et la prestation du service, c'est la norme de service publiée le jour du paiement des frais qui serait utilisée pour déterminer si une norme de service n'a pas été respectée.

4.2 Montant

La part des frais à remettre par l'OPIC sera déterminée comme suit :

Remise	25 % des frais payés	50 % des frais payés
Degré de non-respect de la norme de service	Norme de service non respectée à hauteur de 50 % ou moins de la norme	Norme de service non respectée à hauteur de plus de 50 % de la norme

4.3 Notification

L'OPIC informera le correspondant autorisé qu'une norme de service n'a pas été respectée et qu'une remise est justifiée dans une correspondance envoyée au correspondant autorisé.

La correspondance envoyée par l'OPIC précisera également des renseignements sur la remise, y compris la norme de service qui n'a pas été respectée et le montant de la remise.

Pour les normes de service qui n'ont pas été respectées avant le 1er avril 2025, la correspondance de l'OPIC détaillera la procédure pour refuser une remise. Le correspondant autorisé dispose d'un mois à compter de la date d'envoi de la correspondance par l'OPIC pour refuser la remise.

4.4 Format et calendrier

Les remises pour ce programme seront envoyées au correspondant autorisé avant le 1er juillet de l'exercice financier suivant. Comme prévu dans la présente politique, une remise correspondant à une partie des frais sera effectuée par chèque ou dépôt direct, selon le cas.

Pour plus de clarté, lorsqu'un agent est désigné, la partie des frais à remettre sera envoyée à l'agent qui, au moment de la remise, est dûment autorisé à agir au nom du client/demandeur.

4.5 Date d'entrée en vigueur

Cette politique de remise s'appliquera aux normes de service pour les frais exigés pour les services demandés à partir du 1er avril 2021.

4.6 Coordonnées de la personne-ressource

Pour les questions d'ordre général, veuillez consulter les coordonnées figurant dans la Politique de remise des frais de service de l'ISDE.

Les demandes de renseignements sur la remise des frais de service pour ce programme doivent être adressées aux coordonnées indiquées ci-dessous.

Adresse postale :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria, salle C-114
Gatineau (Québec), K1A 0C9

Courrier électronique : IC.contact-contact.IC@canada.ca

Téléphone : 1-866-997-1936

Bureau de la concurrence

1. Contexte

La Politique de remise des frais de service d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) favorise la conformité à la Loi sur les frais de service (LFS) et aux instruments de politique connexes du Conseil du Trésor, notamment la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales. Cette politique :

• établit une approche fondée sur des principes pour la remise des frais;
• aide à veiller à ce qu'ISDE administre les remises de manière équitable et cohérente à l'échelle du Ministère;
• procure aux autorités de programme la souplesse pour gérer les remises d'une manière adaptée au programme et à ses utilisateurs.

La présente annexe du programme établit la façon dont les principes et les exigences énoncés dans la Politique sur la remise des frais de service d'ISDE s'appliquent au sein de la Direction des fusions du Bureau de la concurrence (le « Bureau »), et plus particulièrement aux frais payables par les parties lorsqu'elles présentent des préavis de fusion complets (« avis ») et des demandes de certificats de décision préalable (« demandes de CDP »).

2. Aperçu du programme

La Direction des fusions du Bureau examine les transactions de fusion envisagées pour évaluer si ces transactions auront vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. La Loi sur la concurrence (la « Loi ») est la loi fédérale qui régit la plupart des pratiques commerciales au Canada, ainsi que les fusions, et qui vise à prévenir les pratiques commerciales et les fusions anticoncurrentielles.

3. Tarification et normes de service

Les parties à une transaction de fusion peuvent présenter une demande de CDP au lieu ou en plus des avis; des frais ainsi qu'une norme de service s'appliquent aux demandes de CDP et aux avis^{Note de bas de page 1}. Les frais sont les mêmes pour les demandes de CDP et les avis, et ils doivent être payés au moment de la demande.

Pour obtenir des indications sur les frais, les normes de service, les désignations de la complexité, les exigences en matière de renseignements et les processus de la Direction des fusions, veuillez consulter les documents suivants accessibles au public :

• Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes (le « Guide »);
• Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes (la « Politique »);
• Guide de procédure à l'égard des transactions devant faire l'objet d'un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence.

4. Caractéristiques des remises

4.1 Format et dates

Les remises seront généralement versées selon la même méthode que celle par laquelle les frais de service ont été perçus, et lorsque cette méthode n'est pas possible en raison de la complexité du dossier ou n'est pas raisonnablement pratique, la remise peut être versée par chèque.

Les frais éligibles seront versés avant le 1^er juillet de l'année fiscale suivante.

4.2 Montant

Le montant de chaque remise pour les demandes de CDP ou les avis sera établi conformément aux tableaux suivants. Pour chaque tableau,

• X < 50 % signifie que le nombre total de jours prévu par la norme de service a été dépassé de 50 % ou moins;
• X > 50 % signifie que le nombre total de jours prévu par la norme de service a été dépassé de plus de 50 %.

Tableau 1 : Non complexe (norme de service de 14 jours)

Nombre de jours prévus par la norme de service	Remise
X < 50 %, ou jours 1 à 7	25 %
X > 50 %, ou jour 8 (+)	50 %

Tableau 2 : Complexe et aucune demande de renseignements supplémentaires (DRS) (norme de service de 45 jours)

Nombre de jours prévus par la norme de service	Remise
X < 50 %, ou jours 1 à 23	10 %
X > 50 %, ou jour 24 (+)	25 %

Tableau 3 : Complexe avec DRS (norme de service de 30 jours)

Nombre de jours prévus par la norme de service	Remise
X < 50 %, ou jours 1 à 15	1 %
X > 50 %, ou jour 16 (+)	5 %

Une remise sera versée à l'entité qui a payé les frais ou une partie de ceux-ci^{Note de bas de page 2}, et aucune remise ne sera versée pour les intérêts payés liés aux paiements en retard.

5. Admissibilité

5.1 Critères d'admissibilité

Une partie est admissible à une remise des frais si les critères suivants sont respectés :

• une norme de service pertinente^{Note de bas de page 3} n'a pas été respectée pour des raisons autres que celles exposées au paragraphe 5.2 (Conditions spéciales);^{Note de bas de page 4}
• les frais applicables ont été payés en totalité avant l'expiration de la norme de service; et
• les parties ont fourni des renseignements complets et exacts avant l'expiration de la norme de service, notamment en réponse à des demandes de renseignements.

5.2 Conditions spéciales

Une partie n'est pas admissible à la remise des frais lorsqu'une ou plusieurs normes de service ne sont pas respectées en raison de l'une des conditions suivantes :

avant l'expiration d'une norme de service,

• un événement imprévisible se produit (par exemple, une situation d'urgence, un arrêt de travail ou une panne de courant, ou tout autre événement qui ne pouvait raisonnablement être prévu ou évité);
• une panne non planifiée de système se produit;
• la transaction soulève des préoccupations au regard d'une autre disposition de la Loi et fait l'objet d'une enquête lancée en vertu de cette disposition de la Loi;
• la transaction fait l'objet d'une enquête par une autre autorité canadienne ou étrangère, et le Bureau assure activement la coordination avec ladite autorité afin de terminer l'examen de la transaction;
• le commissaire et la ou les parties ont conclu un accord qui affecte le calendrier de la norme de service ou la ou les parties ont entamé une période d'attente légale qui expire après la norme de service; ou
• le Bureau examine de nombreuses transactions de fusion auxquelles prennent part une ou plusieurs des mêmes parties.

6. Traitement d'une remise

Les remises liées au présent programme seront traitées conformément au processus suivant.

6.1 Confirmation de l'admissibilité à une remise des frais

Les membres de la Direction des fusions du Bureau examineront toutes les questions concernant les demandes de CDP et avis afin de déterminer l'admissibilité à la remise.

6.2 Délivrance d'une remise des frais (partielle ou totale)

Lorsque le Bureau confirme qu'une remise doit être versée, il s'efforcera d'en informer la partie ayant payé les frais ou son représentant légal et de lui indiquer le montant dû. Les remises seront généralement versées selon la même méthode que celle par laquelle les frais ont été perçus, et lorsque cette méthode n'est pas possible en raison de la complexité du dossier ou n'est pas raisonnablement pratique, la remise peut être versée par chèque.

Veuillez noter qu'une partie ayant payé des frais peut refuser d'accepter une remise.

7. Coordonnées

7.1 Demandes de renseignements

Pour les questions d'ordre général, veuillez consulter les coordonnées figurant dans la Politique de remise des frais de service de l'ISDE.

Les demandes de renseignements sur la remise des frais de service dans le cadre du présent programme doivent être adressées conformément aux renseignements ci-après.

Adresse postale :

Directeur, Finances et administration

Bureau de la concurrence
Place du Portage, phase I
50, rue Victoria, 23e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0C9

Courriel : ic.cbfinances-financesbc.ic@canada.ca

Téléphone :  819-997-1073

7.2 Plaintes

Les plaintes concernant l'application de cette annexe du programme peuvent être adressées au directeur exécutif de la Direction générale des services corporatifs. Le directeur exécutif examinera la question et répondra au plaignant.

Adresse postale :

Directeur exécutif, Direction générale des services corporatifs
Bureau de la concurrence
Place du Portage, phase I
50, rue Victoria, 23e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0C9

Corporations Canada

1. Contexte

La Politique de remise des frais de service d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) favorise la conformité à la Loi sur les frais de service (LFS) et aux instruments de politique connexes du Conseil du Trésor, notamment la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales. Cette politique :

• établit une approche fondée sur des principes pour les remises des frais;

• aide à veiller à ce qu'ISDE administre les remises de manière équitable et cohérente à l'échelle du Ministère;
• procure aux autorités de programme la souplesse pour gérer les remises d'une manière adaptée au programme et à ses utilisateurs.

Voici comment Corporations Canada appliquera les principes et les exigences de la Politique de remise des frais de service du ministère.

2. Aperçu du programme

Corporations Canada est un organisme de réglementation qui autorise les entreprises à se constituer au Canada en société de régime fédéral en conformité aux lois du pays. L'organisme contribue directement à l'objectif stratégique du ministère, qui est de rendre le marché canadien efficace et concurrentiel moyennant l'application des lois fédérales qui régissent les activités des entreprises au Canada. Il s'agit des :

• Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)
• Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)
• Loi canadienne sur les coopératives (Loi Coop)

Les principales fonctions de Corporations Canada sont les suivantes :

• la constitution en société et les services connexes, tels que la fusion ou d'autres modifications de la charte de l'organisation;
• la dissolution des sociétés;
• la collecte et la divulgation au public de l'information sur les sociétés fédérales;
• l'élaboration de cadres réglementaires et de politiques; et
• les activités de conformité liées aux lois qu'elle administre.

3. Frais et normes de service

Des remises seront effectuées lorsqu'une réponse n'est pas envoyée à un demandeur dans un délai qui comprend la norme de service plus un délai de grâce. Bien que la norme de service soit de un (1) jour ouvrable pour les services en ligne et de dix (10) jours ouvrables pour les services par courriel ou par la poste, la remise ne sera accordée que si la norme de service et un délai de grâce raisonnable sont dépassés. Dans le cas des services en ligne, le délai de grâce est de quatre (4) jours ouvrables et pour les services par courriel ou par la poste, de cinq (5) jours ouvrables. Le délai de grâce tient compte du volume élevé de demandes que Corporations Canada reçoit (plus de 380 000 services payants par an) et de ses normes de service élevées, qui sont respectées dans 97 % des cas. La remise sera accordée lorsque les besoins d'un demandeur ne sont manifestement pas satisfaits.

Si le demandeur ne reçoit pas de réponse de Corporations Canada au cours de la période allouée, une remise correspondant à cinquante pour cent (50 %) des frais sera accordée. Une réponse basée sur l'examen de la demande peut être la délivrance d'un certificat ou d'un avis demandant des renseignements supplémentaires pour faciliter la prise de décisions.

Corporations Canada doit avoir reçu une demande complète pour assurer la prestation des services. Une demande est considérée complète lorsque :

• tous les documents nécessaires y sont joints;
• les formulaires sont dûment remplis et signés (demande par courriel ou par la poste);
• les frais sont inclus.

Les frais et les normes de service de Corporations Canada sont disponibles en ligne :

• Services, frais et délais d'exécution - Loi canadienne sur les sociétés par actions
• Services, frais et délais d'exécution - Loi BNL
• Services, frais et délais d'exécution - Loi Coop

Le tableau ci-dessous présente les services payants qui peuvent faire l'objet d'une remise en vertu de ces trois lois.

Service	Frais	Remise si la demande n'est pas traitée dans le délai ci-dessous
Service en ligne
Constitution en société	200 $	5 jours ouvrables (norme de service de 1 jour plus délai de grâce de 4 jours)
Modification
Fusion
Prorogation
Lettre de satisfaction
Service par courriel ou par la poste
Constitution en société	250 $	15 jours ouvrables (norme de service de 10 jours plus délai de grâce de 5 jours)
Modification
Fusion
Prorogation
Lettre de satisfaction
Reconstitution
Correction
Annulation
Dispenses	250 $	35 jours ouvrables (norme de service de 30 jours plus délai de grâce de 5 jours)
Arrangement	505 $	10 jours ouvrables (norme de service de 5 jours plus délai de grâce de 5 jours)

4. Caractéristiques des remises

4.1 Forme et délai

Dans les cas où une remise doit être accordée, Corporations Canada commencera à traiter la remise une fois que le certificat a été délivré ou que la demande a été retirée ou est considérée comme retirée. Dans la plupart des cas, la remise sera émise selon le mode de paiement initial. Pour plus de détails, voir la section 6.2.

Les frais éligibles seront versés avant le 1^er juillet de l'année fiscale suivante.

4.2 Montant

Le montant de chaque remise correspondra à 50 % des frais. Corporations Canada assume des frais pour le traitement et l'examen de la demande même si une remise est accordée.

5. Admissibilité

5.1 Critères d'admissibilité

Sauf dans les cas où la section 5.2 s'applique, un demandeur est admissible à une remise des frais si Corporations Canada n'a pas répondu dans le délai indiqué au tableau de la section 3.

5.2 Conditions spéciales

Un demandeur n'est pas admissible à une remise des frais de service si la période indiquée dans le tableau de la section 3 est dépassée en raison de l'une des conditions suivantes :

• événement imprévisible (par exemple, une situation d'urgence, arrêt de travail, panne de courant, autres situations imprévues ou inévitables); ou
• panne de système.

6. Traitement d'une remise

Les remises seront traitées comme suit :

6.1 Confirmation de l'admissibilité à une remise

Chaque jour, un système automatisé signalera les demandes pour lesquelles Corporations Canada a répondu après l'expiration du délai indiqué dans le tableau de la section 3. Corporations Canada examinera chaque demande signalée afin de déterminer si le demandeur est admissible à une remise ou non en appliquant les critères de la section 5.

6.2 Remise de frais

Si un demandeur est admissible à une remise, Corporations Canada lui enverra un avis pour l'informer du montant de la remise.

Corporations Canada remboursera les demandeurs selon le mode de paiement du demandeur pour le service :

• Carte de crédit (en ligne) : un crédit sera appliqué à la carte de crédit utilisée pour le paiement initial. Si la carte est expirée, Corporations Canada communiquera avec le demandeur pour obtenir de nouveaux renseignements relatifs à la carte de crédit.
• Carte de crédit (par courriel ou par la poste) : Corporations Canada contactera le demandeur pour obtenir les renseignements relatifs à la carte de crédit;
• Chèque : Corporations Canada remboursera les demandeurs par dépôt direct et communiquera avec le demandeur pour obtenir les renseignements nécessaires relatifs au compte.

Lorsque Corporations Canada recueille des renseignements auprès des demandeurs pour traiter les remises, l'organisme tentera de communiquer avec les demandeurs au moins à deux (2) reprises. Après la deuxième tentative, il incombera au demandeur de communiquer avec Corporations Canada pour fournir les renseignements nécessaires afin de recevoir sa remise.

7. Contactez-nous

Pour les questions d'ordre général, veuillez consulter les coordonnées figurant dans la Politique de remise des frais de service de l'ISDE.

Pour plus de précisions sur les remises des frais de service de Corporations Canada, vous pouvez nous contacter par :

Téléphone :

613-941-9042
1-866-333-5556 (numéro sans frais au Canada)

ATS : 1-866-694-8389

Courriel : ic.corporationscanada.ic@canada.ca

Adresse postale :

Corporations Canada
Édifice C.D. Howe
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

Mesures Canada

1. Contexte

La Politique de remise des frais de service d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) favorise la conformité à la Loi sur les frais de service (LFS) et les instruments de politique associés du Conseil du Trésor, notamment la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales. Cette politique :

• établit une approche fondée sur des principes pour la remise des frais;
• aide à veiller à ce qu'ISDE administre les remises de manière équitable et cohérente à l'échelle du Ministère;
• procure aux autorités de programme la souplesse pour gérer les remises d'une manière adaptée au programme et à ses utilisateurs.

La présente annexe de programme énonce la façon dont les principes et les exigences exposées dans la Politique sur la remise des frais de service d'ISDE s'appliquent aux services fournis par Mesures Canada (MC), y compris les approbations des appareils, les inspections, les étalonnages et l'accréditation des fournisseurs de services autorisés.

2. Aperçu du programme

MC est responsable de veiller à l'exactitude de la vente des marchandises mesurées, y compris d'élaborer et d'appliquer les lois relatives à l'exactitude de la mesure, d'approuver et d'inspecter les appareils de mesure, et d'enquêter sur les plaintes relatives aux mesures présumées inexactes. Afin de s'acquitter de son mandat, MC utilise les pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

3. Frais et normes de service

Les clients recevant un service d'approbation, d'inspection, d'étalonnage ou d'accréditation de MC se font facturer une fois la prestation de service achevée.

Les frais de service standards sont préétablis et publiés sur le site Web de MC, tout comme ses normes de service actuelles, qui donnent des détails sur le temps approximatif requis pour réaliser le service demandé.

Pour obtenir de l'information sur les normes de service actuelles de MC, veuillez consulter le document suivant :

• Normes de service actuelles de MC

4. Caractéristiques d'une remise

4.1 Format et dates

MC perçoit des frais après avoir fourni le service demandé en remettant une facture. Si une remise est due à un client, MC peut facturer le montant total pour un service et verser une remise pour un service manqué, ou facturer un montant qui tient déjà compte de la remise, ce que l'on appelle une « facturation nette ».

Dans l'intérêt des clients de MC, l'organisme propose de verser une remise en utilisant la méthode de facturation nette, ce qui signifie qu'il suivra les remises dues en interne et les appliquera aux frais finaux dus par le client avant que les frais finaux ne soient facturés. Cela rend le processus plus complexe pour MC en matière de suivi des comptes, mais il est plus efficace par rapport à la facturation d'un client pour le coût total du service et au versement d'une remise après réception du paiement total.

Les frais éligibles seront versés avant le 1^er juillet de l'année fiscale suivante.

4.2 Montant

Le montant de la remise sera basé sur la proportion dans laquelle la norme n'est pas respectée et sur l'incidence sur le payeur des frais. Le montant maximum de la remise sera de 50 % des frais si MC dépasse la norme de service de 100 % ou plus. Toutes les remises seront donc échelonnées de la même manière (c.-à-d. une remise de 25 % lorsque la norme n'est pas respectée à 50 % ou une remise de 5 % lorsque la norme n'est pas respectée à 10 %). La remise peut être calculée comme suit :

• temps dépassant la norme de service ÷ norme de service totale x 0,50

Par exemple, un appareil a été soumis pour approbation à un laboratoire de MC, dont la norme de service est de 4 jours et dont le coût total du service s'élève à 1 000 $. Si le laboratoire dépassait la norme de service d'un jour, il calculerait la remise comme suit :

1 jour / 4 jours = 25 %

25 % x 0,50 = 12,5 %

12,5 % de 1 000 $ = 125 $

Le même calcul est applicable aux services de MC qui comportent des normes de service horaires. Par exemple, un client demande à MC d'inspecter un appareil de mesure. L'inspection est assortie d'une norme de service de 3 heures et le coût total du service s'élève à 275 $. Si MC dépassait la norme de service d'une heure, il calculerait la remise comme suit :

1 heure / 3 heures = 0,33

33 % x 0,50 = 16,50 %

16,50 % de 275 $ = 45,37 $

Les remises seront basées uniquement sur le temps consacré par les inspecteurs ou le personnel de laboratoire, car c'est la seule partie du service sur laquelle MC exerce un contrôle. Les frais facturés pour des dépenses qui sont hors du contrôle de MC (p. ex. les frais de déplacement) sont payables peu importe le rendement du service de MC et ne feront pas l'objet d'une remise.

5. Admissibilité

5.1 Critères d'admissibilité

Une partie est admissible à une remise de frais si les critères suivants sont remplis :

• Une norme de service pertinente n'a pas été respectée pour des raisons autres que celles énoncées à l'article 5.2.
• Les parties ont fourni tout le matériel nécessaire ainsi que des informations complètes et exactes avant ou pendant la prestation du service, au besoin.

5.2 Conditions spéciales

Une partie n'a pas droit à une remise de frais lorsqu'une ou plusieurs normes de service ne sont pas respectées en raison de l'une des conditions spéciales suivantes :

• Un événement imprévisible se produit (p. ex. une urgence, un arrêt de travail, une panne de courant, ou tout autre événement qui ne pouvait raisonnablement être prévu ou évité).
• Une panne de système planifiée ou non planifiée se produit.
• Le matériel ou les renseignements requis du client par le personnel de MC ne sont pas fournis en temps opportun.
• Le coût total du service est inférieur à 51,00$ selon le Règlement sur les frais de faible importance (DORS/2019-109)

6. Traitement d'une remise

Le processus suivant sera utilisé pour traiter les remises pour ce programme.

6.1 Confirmation de l'admissibilité à recevoir une remise de frais

Les membres du Centre de gestion des activités de MC évalueront les questions concernant les demandes de remise et/ou les notifications afin de déterminer l'admissibilité à la remise.

6.2 Versement d'une remise de frais

Lorsque MC confirme qu'une remise est due, le montant dû sera soustrait de la facture du client avant qu'il ne reçoive la facture pour le service en question.

7. Demandes de renseignements et plaintes

Pour les questions d'ordre général, veuillez consulter les coordonnées figurant dans la Politique de remise des frais de service de l'ISDE.

Les demandes de renseignements concernant la remise des frais de service pour ce programme doivent être adressées conformément aux renseignements ci-dessous.

Les plaintes concernant l'application de la présente annexe de programme peuvent être envoyées à la présidente de MC conformément aux renseignements ci-dessous. Cette dernière examinera la question et répondra au plaignant.

Adresse postale :

Mesures Canada
Immeuble des normes
151, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)  K1Y 1G9

Courriel : ic.mcinfo-infomc.ic@canada.ca

Bureau du surintendant des faillites (BSF)

1. Contexte

La Politique de remise des frais de service d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) favorise la conformité à la Loi sur les frais de service (LFS) et aux instruments de politique connexes du Conseil du Trésor, notamment la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales. Cette politique :

• établit une approche fondée sur des principes pour la remise des frais;
• aide à veiller à ce qu'ISDE administre les remises de manière équitable et cohérente à l'échelle du Ministère;
• procure aux autorités de programme la souplesse pour gérer les remises d'une manière adaptée au programme et à ses utilisateurs.

La présente annexe de programme détaille la manière dont les principes et les exigences établis dans la Politique de remise des frais de service d'ISDE sont appliqués au sein du Bureau du surintendant des faillites (BSF).

2. Aperçu du programme

Le BSF est responsable de l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI), ainsi que de certains aspects de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Il délivre des licences aux professionnels de l'insolvabilité et réglemente leurs activités, assure la mise en place d'un cadre réglementaire efficace et efficient, supervise la conformité des intervenants à la procédure d'insolvabilité et tient des dossiers publics et des statistiques. Le BSF, à titre d'organisation financée par la méthode du crédit net, recouvre ses coûts grâce aux recettes provenant du système d'insolvabilité et exerce ses fonctions indépendamment du gouvernement du Canada pour ce qui est de l'exécution de son mandat.

En vertu de la Loi sur les frais de service, le BSF doit établir, publier et respecter des normes de service relatives aux frais associés aux demandes de licence de syndic et au renouvellement annuel de licences de syndic ainsi que les frais énumérés aux articles 132 et 136 des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité. Il y a également une exigence pour le BSF de rembourser les frais, ou une portion des frais de ceux-ci, au payeur dans le cas où le BSF ne respecterait pas ces normes de service. Le BSF produira un rapport sur ces normes de service et sur ces remises au moyen du processus ministériel annuel de production de rapports sur les frais.

La présente annexe détaille les circonstances et les processus pour la remise des frais, ou d'une portion des frais, au payeur dans le cas où le BSF ne respecterait pas ces normes de service.

3. Frais et normes de service

Le tableau qui suit détaille les frais visés par la présente annexe de programme et les normes de service qui s'y rattachent.

Frais	Norme de service
Frais de demande de licence de syndic	Les décisions ayant trait aux licences de syndics seront remises aux candidats par le BSF dans les 90 jours suivant la fin du dernier examen oral devant jury. https://ised-isde.canada.ca/site/bureau-surintendant-faillites/fr/examen-oral-devant-jury La date du dernier examen oral devant jury est affichée sur le site Web du BSF chaque année.
Frais de renouvellement de licence	Le BSF traitera dans les cinq jours ouvrables les demandes complètes de renouvellement de licence de syndic qui lui parviennent par l'entremise de l'Application pour l'administration des licences du BSF (AALB). https://ised-isde.canada.ca/site/bureau-surintendant-faillites/fr/renouveler-votre-licence Le temps de traitement de la demande commence lorsque le BSF reçoit une demande complète par l'entremise de l'Application pour l'administration des licences du BSF (AALB) ainsi que le paiement prescrit. Remarque : Tous les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) doivent vérifier les renseignements de leur profil dans l'AALB avant de pouvoir renouveler leur licence. Les syndics responsables ne pourront pas effectuer de paiement pour les SAI de leur cabinet tant que ces derniers n'auront pas vérifié et confirmé l'exactitude des renseignements de leur profil.
Frais de dépôt (article 132 des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité)	Les documents relatifs à un dossier ouvert peuvent être déposés auprès du séquestre officiel dans les 5 jours ouvrables suivant la tentative de dépôt électronique, de téléversement ou de transmission par télécopieur ou par tout autre moyen fourni par le BSF. L'instruction no 9R3, Dépôt électronique et autres méthodes, exige que les syndics autorisés en insolvabilité et les administrateurs et administratrices de propositions déposent les dossiers et transmettent les documents prescrits par voie électronique au BSF et, lorsqu'il n'est pas possible de le faire pour des raisons indépendantes de leur volonté, permettent le dépôt de ces documents par télécopieur ou en personne. Pour que la norme de service s'applique, le BSF doit avoir reçu le paiement prescrit conformément à l'article 132 des Règles.
Frais de mise sous séquestre (article 136 des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité)	L'avis de nomination d'un séquestre relativement à un dossier ouvert peut être déposé auprès du surintendant dans les 5 jours ouvrables suivant la tentative de le faire par télécopieur ou par tout autre moyen fourni par le BSF. Pour que la norme de service s'applique, le BSF doit avoir reçu le paiement prescrit conformément à l'article 136 des Règles.

4. Caractéristiques de la remise

4.1 Modalités et délais

Frais	Modalités et délais
Demande de licence de syndic et frais de renouvellement de licence de syndic	La remise de frais associés aux demandes de licence de syndic et au renouvellement de licences de syndic sera traité après que le BSF ait déterminé que la norme de service n'a pas été respectée. Il prendra la forme d'un remboursement sur la carte de crédit utilisée pour payer les frais, ou d'un remboursement par dépôt direct ou chèque dans le cas de toute autre méthode de paiement. Les remises admissibles seront émis avant le 1er juillet de l'exercice financier suivant.
Frais de dépôt (article 132 des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité) et frais de mise sous séquestre (article 136 des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité	Les remises de frais associés aux articles 132 et 136 des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité (Règles) seront traités après que le Bureau du surintendant des faillites (BSF) aura déterminé que la norme de service pour une tentative de dépôt de documents (qui peut inclure plusieurs documents de dossier) n'a pas été respectée. Les syndics et syndiques autorisé(e)s en insolvabilité (SAI) devront fournir au BSF des preuves documentaires des tentatives de soumission de documents au BSF échouées au cours de 5 jours ouvrables consécutifs. Tous les moyens de soumissions doivent avoir été indisponibles au cours de 5 jours ouvrables consécutifs. Ces preuves doivent être soumises via l'application pour l'administration des licences du BSF (AALB) sous « Communiquez avec nous », en sélectionnant la catégorie « Autre », et doivent également inclure le numéro de dossier, les documents que le ou la SAI cherchait à soumettre et le moment (c.‑à-d. les dates) de la ou des tentatives échouées. Les remises seront effectués sous forme de chèque ou de dépôt direct. Les remises admissibles seront émis avant le 1er juillet de l'exercice financier suivant, après confirmation de l'admissibilité, si le dossier en question est encore ouvert à cette date.

4.2 Montant

Le montant de chaque remise sera déterminé comme suit :

Frais	Montant
Demande de licence de syndic et frais de renouvellement de licence de syndic	Le BSF produira régulièrement des rapports sur les frais relatifs aux demandes de licence de syndic et au renouvellement de licences de syndic pour vérifier que les normes de service ont été respectées. Si le BSF ne respecte pas la norme de service pour une demande de licence de syndic ou un renouvellement de licence de syndic, le montant de la remise au payeur dans le cadre de ce programme sera déterminé comme suit : Tout non-respect de la norme de service entraîne une remise de 50 %.
Frais de dépôt (article 132 des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité) et frais de mise sous séquestre (article 136 des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité)	Le BSF produira régulièrement des rapports pour examiner les demandes de remise afin de vérifier si les normes de service ont été respectées. Si le BSF confirme qu'il n'a pas respecté la norme de service prévue aux articles 132 ou 136 des Règles, le montant de la remise au dossier sera déterminé comme suit : 10 % des frais payés, par jour ouvrable et par tentative de soumission après le 5e jour ouvrable consécutif, jusqu'à une remise maximal de 100 % des frais payés pour le dossier, sera remis au dossier si il demeure ouvert au moment du traitement de la remise. Exemple : Nombre de jours ouvrables consécutifs pendant lesquels il n'a pas été possible de soumettre un ou plusieurs documents : 7 7 jours moins 5 jours = 2 jours 2 jours x 10 % = remise de 20 %

5. Admissibilité

5.1 Critères d'admissibilité

Une partie est admissible à une remise partielle ou complète d'un ou de plusieurs paiements de frais de service établis à la section 3 si les critères suivants sont respectés :

• Les frais ont été payés dans le délai prescrit.
• Une norme de service pertinente a été omise pour des raisons autres que celles énoncées à l'article 5.2 (Conditions spéciales).

5.2 Conditions spéciales

Une partie n'est pas admissible à une remise de frais si une ou plusieurs normes de service ne sont pas respectées pour l'une des raisons suivantes :

• Un événement imprévisible (par exemple, une situation d'urgence, un désastre naturel, un arrêt de travail, une panne d'électricité, une perturbation ou panne technologique ou un autre incident qui ne pouvait être raisonnablement prévu ou évité);
• Des renseignements incomplets ou inexacts fournis par le payeur de frais;
• Le paiement des frais prescrits n'a pas été effectué.

6. Traitement d'une remise

Le processus suivant sera utilisé pour traiter les remises en vertu de ce programme :

6.1. Confirmation d'admissibilité pour recevoir une remise des frais

Frais	Confirmation d'admissibilité pour recevoir une remise des frais
Demande de licence de syndic :	La date du dernier examen oral devant jury est affichée sur le site Web du BSF chaque année. Chaque année, le BSF produira un rapport le lendemain de l'expiration de la norme de service de 90 jours pour vérifier s'il a communiqué sa décision en matière de délivrance des licences aux candidats à une licence de syndic. Les parties admissibles seront remboursées un pourcentage des frais, lequel pourcentage est déterminé selon les critères de la section 4.2 des frais prescrits, en vertu du paragraphe 134 (1) des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité (Règles).
Renouvellement de licence	Le SAI peut acquitter les frais de renouvellement de licence par l'entremise de l'AALB avant la date limite prescrite. Le BSF produira régulièrement des rapports jusqu'à ce que la dernière demande complète de renouvellement de licence de syndic pour l'année civile applicable ait été reçue afin de déterminer si la norme de service a été respectée. Les parties admissibles dont la demande complète n'a pas été traitée dans les 5 jours de la réception seront remboursées un pourcentage des frais, lequel pourcentage est déterminé selon les critères de la section 4.2 des frais prescrits, en vertu de la règle 134 (2) des Règles.
Frais de dépôt (article 132 des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité) et frais de mise sous séquestre (article 136 des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité)	Le BSF analysera une demande de remise une fois reçue pour vérifier si la norme de service n'a pas été respectée. Les parties admissibles se verront rembourser un pourcentage déterminé par les critères de la section 4.2 ci-dessus, des frais prescrits en vertu des articles 132 ou 136 des Règles

6.2. Remise des frais (partielle ou complète)

Si le BSF n'a pas respecté la norme de service, il offre une remise partielle ou complète des frais prescrits applicables selon les critères de la section 4.2.

Après avoir déterminé que la norme de service n'a pas été respectée, le BSF communiquera avec le payeur des frais pour l'informer qu'il est admissible à recevoir une remise de frais. La correspondance devra comprendre les renseignements pertinents tels le montant de la remise, la méthode de la remise, les délais de la remise et le fait qu'il est possible de refuser la remise. Si le BSF n'arrive pas à communiquer avec le payeur par courrier électronique, une lettre sera envoyée à l'adresse postale au dossier dans l'AALB.

Veuillez consulter la section 4.1 pour les modalités et les délais de remise.

Si le BSF ne reçoit pas de réponse du payeur de frais dans un délai d'un mois à partir de la communication initiale, il remboursera le montant partiel ou complet sur la carte de crédit utilisée pour payer les frais; toutefois, la remise par toute autre forme de paiement sera exclu.

7. Coordonnées

Pour toute demande de renseignements généraux, veuillez vous reporter aux coordonnées indiquées dans la Politique de remise des frais de service d'ISDE.

Les demandes de renseignements sur la remise des frais de service en vertu de ce programme doivent être envoyées aux coordonnées ci-dessous.

Adresse postale :

Bureau du surintendant des faillites
Politique et administration des licences
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Courriel : ic.osblicencebsf-bkhq.ic@canada.ca

Téléphone : 1-877-376-9902

Ligne ATS : 1-866-694-8389

Secteur du spectre et télécommunications

1. Contexte

La Politique de remise des frais de service d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) favorise la conformité à la Loi sur les frais de service (LFS) et aux instruments de politique connexes du Conseil du Trésor, notamment la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales. Cette politique :

• établit une approche fondée sur des principes pour la remise des frais;
• aide à veiller à ce qu'ISDE administre les remises de manière équitable et cohérente à l'échelle du Ministère;
• procure aux autorités de programme la souplesse pour gérer les remises d'une manière adaptée au programme et à ses utilisateurs.

L'annexe au Programme définit la manière dont les principes et les exigences de la Politique de remise des frais de service d'ISDE sont appliqués dans le cadre du Programme du spectre et des télécommunications (PST).

2. Aperçu du Programme

L'objectif stratégique de la politique générale du Secteur du spectre et des télécommunications (SST) est de maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation du spectre des radiofréquences. Le mandat du SST lui est conféré par la Loi sur le ministère de l'Industrie, la Loi sur la radiocommunication et le Règlement sur la radiocommunication, et respecte les objectifs de la Loi sur les télécommunications.

3. Tarification et normes de service

Le SST perçoit des droits pour les privilèges accordés par les licences de spectre et licences radio, ainsi que pour les services d'homologation et d'enregistrement d'équipement. Les normes de service du SST sont organisées en fonction de la procédure de demande de licence ou du service fourni. Les droits pour les licences de spectre et les licences radio varient en fonction d'un certain nombre de facteurs associés aux règlements sur les licences.

4. Admissibilité

4.1 Critères d'admissibilité

Une partie peut bénéficier d'une remise de frais lorsque ceux-ci ont été payés intégralement et que la norme de service correspondante n'a pas été respectée pour des raisons autres que celles exposées ci-dessous au point 4.2 (Conditions spéciales).

4.2 Conditions spéciales

Une partie ne peut pas bénéficier d'une remise de frais lorsqu'une ou plusieurs normes de service n'ont pas été respectées en raison de l'une des conditions suivantes :

• Les renseignements fournis par le payeur de frais sont incomplets ou inexacts;
• Un événement imprévisible (situation d'urgence, arrêt de travail, panne de courant ou tout autre événement qui ne pouvait raisonnablement être prévu ou évité);
• Pannes système planifiées et imprévues.

5. Montant

Les remises s'appliquent aux frais facturés et entièrement payés, desquels est déduit tout crédit appliqué à la facture. Les remises de frais ne dépasseront pas 50 % du paiement (c.-à-d. de la somme reçue) associé à une transaction donnée.

Le montant d'une remise accordée dans le cadre du Programme sera déterminé comme suit :

• Tout manquement aux normes de service équivalant à 50 % ou moins entraînera une remise de 25 % des frais payés
• Tout manquement aux normes de service équivalant de plus de 50 % entraînera une remise de 50 % des frais payés
• Lorsque le nombre de jours indiqué dans la norme de service est impair, le SST arrondira à la baisse le pourcentage de manquement à celle-ci.

Exemples:

Norme de service	Dépassée par	Remise
49 jours	1 jour à 24 jours	25%
	25 jours ou plus	50%
130 jours	1 jour à 65 jours	25%
	66 jours ou plus	50%

6. Modalité et moment de la remise

Le SST utilisera dans la mesure du possible la même méthode de paiement pour les remises que celle qui avait été choisie pour le paiement du service correspondant (carte de crédit ou chèque). Le SST pourrait vérifier les renseignements relatifs à la carte de crédit avant de finaliser la transaction. Les remises ne seront pas appliquées aux factures impayées ou créditées aux comptes.

Les frais éligibles seront versés avant le 1^er juillet de l'année fiscale suivante.

7. Traitement de la remise

Un agent de programme évaluera les demandes de licences de spectre et de licences radio, ainsi que les transactions relatives à l'homologation et à l'enregistrement d'équipement pour confirmer leur admissibilité et déterminer le montant de la remise en fonction de l'annexe du programme et de la politique sur la remise du Ministère.

8. Coordonnées

Pour les questions d'ordre général, veuillez consulter les coordonnées figurant dans la Politique de remise des frais de service de l'ISDE.

Les demandes de renseignements portant sur les remises de frais de service par le SST doivent être acheminées comme suit.

Adresse postale :

Directeur de la radiodiffusion, de la coordination et de la planification
Secteur du spectre et des télécommunications
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Courriel : Ic.spectrum-spectre.ic@canada.ca

Téléphone :

Les numéros de téléphone des bureaux des districts se trouvent en ligne dans la CIR-66 — Adresses et numéros de téléphone des bureaux des districts.

ou

ISDE région de la capitale nationale

Téléphone (sans frais au Canada) : 1-800-328-6189
Téléphone (Ottawa) : 613-954-5031
ATS (pour les malentendants) : 1-866-694-8389