Politique de remise des frais de service

1. Date d'entrée en vigueur

1. 1.1 La présente politique de remise des frais de service est entré en vigueur le 1^er avril 2021 et la dernière révision date du 1^er avril 2022.

2. Autorités

1. 2.1 La présente politique de remise est publiée en vertu du pouvoir de l'article 7 de la Loi sur les frais de service (LFS).

3. Objectifs et résultats escomptés

1. 3.1 La présente politique de remise garantit le respect de la LFS et des instruments politiques connexes du Conseil du Trésor, notamment la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales aux sections 4.2.4 et 6.2.2.
2. 3.2 La politique sert à établir si une remise est justifiée en raison du non-respect d'une norme de service, relativement aux frais visés aux articles 4 à 7 de la LFS.
3. 3.3 La présente politique de remise établit une approche fondée sur des principes pour assurer la gestion efficace des remises de frais de service, tant au sein des programmes d'ISDE qui sont visés par les dispositions sur les remises de la LFS qu'entre ceux-ci :
   1. 3.3.1 Équité et transparence : Les processus et procédures de la politique de remise doivent être appliqués de manière équitable et transparente au sein du programme, et être conformes aux exigences ministérielles.
   2. 3.3.2 Réduction de la charge imposée aux payeurs de frais : Les processus et procédures de la politique de remise viseront à servir l'intérêt du client dans la gestion des remises.
4. 3.4 ISDE a de nombreux programmes aux mandats diversifiés. Afin de tenir compte de la nature unique des processus et procédures de remise de chaque programme, des annexes détaillées pour chacun des programmes sont jointes à la présente politique de remise.

4. Exigences

1. 4.1 Les programmes d'ISDE doivent établir des processus et des procédures de remise conformément à ce qui suit :
   1. 4.1.1 Conformité : Les remises sont émises conformément aux exigences énoncées dans les dispositions législatives, dans les politiques du Conseil du Trésor, dans les politiques ministérielles et dans les annexes du programme connexe;
   2. 4.1.2 Transparence : Les consultations relatifs aux propositions de frais, La politique de remise, les annexes de programme, ainsi que les normes de service et de rendement sont accessibles au public dans les deux langues officielles, conformément aux politiques ministérielles et du Conseil du Trésor.
2. 4.2 Méthode : Les remises faites en vertu de l'article 7 de la LFS doivent être accordées à un payeur de frais sous la forme d'un remboursement ou sous une autre forme indiquée dans les annexes pertinentes du programme.
3. 4.3 Frais d'intérêt : Aucun intérêt ne sera payé sur les remises accordées en vertu de l'article 7 de la LFS.
4. 4.4 Points à prendre en considération : Pour déterminer si une norme de service n'est pas respectée et si une remise est justifiée, les programmes doivent tenir compte des facteurs pertinents, y compris, sans s'y limiter :
   1. 4.4.1 La proportion dans laquelle la norme n'est pas respectée;
   2. 4.4.2 L'incidence du non-respect de la norme sur le payeur de frais;
   3. 4.4.3 Toute circonstance échappant au contrôle du ministère qui pourrait avoir une incidence sur sa capacité à respecter la norme;
   4. 4.4.4 Tout rôle que le payeur de frais peut jouer dans le non-respect de la norme.
5. 4.5 Refus : Les procédures du programme concernant les remises peuvent comprendre des politiques et des procédures permettant à un payeur de frais de refuser une remise ; et
6. 4.6 Coordonnées : Les annexes de programme doivent comprendre les coordonnées des personnes avec qui communiquer pour obtenir de plus amples renseignements.

5. Rôles et responsabilités

Les secteurs individuels et le Secteur de la gestion intégrée (SGI) ont chacun des rôles et des responsabilités distincts à assumer en ce qui concerne la remise des frais de service.

1. 5.1 Le dirigeant principal des finances (DPF) est tenu :
   1. 5.1.1 De veiller à ce qu'une politique et des procédures ministérielles visant les remises accordées aux payeurs de frais en vertu de l'article 7 de la LFS soient établies et respectées, conformément aux politiques et directives pertinentes du Conseil du Trésor.
   2. 5.1.2. De veiller que la portion du frais à être remis est proportionnel au degré dans laquelle la norme n'est pas respectée ; et
   3. 5.1.3 De rendre cette politique et ces procédures accessibles au public.
2. 5.2 Le Secteur de la gestion intégrée (SGI) est tenu :
   1. 5.2.1 De revoir et mettre à jour la présente politique de remise, selon les besoins;
   2. 5.2.2. Révision et le maintien des méthodes appuyant l'octroi des remises conformément aux exigences du Conseil du Trésor en matière de politiques et de directives;
   3. 5.2.3 D'établir des normes de service ainsi qu'une approche comptable pour les processus de remise à ISDE;
   4. 5.2.4 D'exercer le pouvoir délégué d'approuver toutes les remises de frais à ISDE, conformément à l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
   5. 5.2.5 De veiller à ce que les frais soient versés, tels que présentés par chaque programme, au plus tard le 1^er juillet de l'exercice financier suivant au cours duquel la norme de rendement n'a pas été atteinte;
   6. 5.2.6 De faire rapport des frais versés par le ministère à chaque exercice financier, conformément aux exigences du Conseil du Trésor en matière de rapports ; et
   7. 5.2.7. La coordination et la préparation annuelle du Rapport ministériel sur les frais et la vision du ministère du Rapport du Président du Conseil du Trésor sur les frais annuel au Parlement.
3. 5.3 Les secteurs sont tenus :
   1. 5.3.1 De remplir les annexes de programme et de les communiquer aux intervenants et aux payeurs de frais;
   2. 5.3.2 D'établir des normes de service et de surveiller régulièrement le rendement des services et prendre des mesures pour améliorer le rendement au besoin;
   3. 5.3.3 De lancer des demandes internes de remise aux payeurs de frais, le cas échéant;
   4. 5.3.4 De confirmer aux Comptes recevables SGI le montant des remises accordées chaque année financière au 31 mars, conformément aux exigences du Conseil du Trésor en matière de rapports ; et
   5. 5.3.5 De sécuriser une source de fonds pour le coût des remises; les Programmes qui ont un pouvoir de budget des recettes affectées au crédit (RAC) ont la permission de redépenser les frais perçus et peuvent alors prendre les recettes perçues pour payer les remises. Les Programmes qui n'ont pas le pouvoir de redépenser les recettes perçues (par exemple où les frais sont dirigées au Trésor) doivent établir un centre de coût séparé pour fins de suivi des remises émises de leur budget de fonctionnement habituel.

6. Autres ministères gouvernementaux (AMGs)

1. 6.1 Les frais chargés seulement aux entités fédérales, soit les organismes énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, ne sont pas assujettis aux remises et conséquemment ne sont pas assujettis à cette politique.

7. Suivi et rapports

1. 7.1 La politique de remise sera révisée au moins tous les cinq ans, selon l'ordre de priorité établi pour tous les domaines à risque ou d'importance au sein d'ISDE. Une révision pourrait avoir lieu plus tôt si des modifications sont apportées à des dispositions législatives ou des politiques pertinentes. Les secteurs pourront mettre à jour régulièrement leurs annexes de programme respectives au fil de l'évolution de leur processus opérationnel, et/ou de s'adapter aux changements apportés aux dispositions législatives et aux politiques pertinentes.
2. 7.2 Les rapports sur les remises de frais de service seront produits chaque année et rendus publics au sein du Rapport ministériel sur les frais, le Rapport du Président du Conseil du Trésor sur les frais annuel et au sein du Rapport ministériel des résultats annuel conformément à la sections 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor.

8. Références

Législation et réglementation

• Loi sur les frais de service
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Règlement sur les frais de faible importance

Instruments politiques connexes

• Directive du CT sur l'imputation et les autorisations financières spéciales
• Directive du CT sur les paiements
• Politique du CT sur les services et le numérique
• Ligne directrice du CT sur les services et le numérique
• Politique sur la gestion financière

9. Demandes de renseignements

• Pour toute demande générale sur cette politique de remise des frais de services envoyer un courriel à l'adresse cmsservicesfees-fraisdeservicessgi@ised-isde.gc.ca.
• Pour les demandes d'information spécifiques aux programmes, incluant les critères d'éligibilité de remise, les montants, les normes de service, etc. doivent être dirigées aux organismes du programme concerné, qui se retrouvent dans les annexes de programmes dans la section 10 ci-dessous.

10. Renseignements spécifiques sur les annexes de programme

Les annexes de programme de chaque programme d'ISDE fournissent plus de détails sur les processus et les procédures de remise dans l'application de la présente politique de remise des frais de service.

ISDE a les programmes suivants ayant des frais de service:

• Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
• Bureau de la concurrence (BC)
• Corporations Canada (CC)
• Mesures Canada (MC)
• Bureau du surintendant des faillites (BSF)
• Secteur du spectre et télécommunications (SST)

Chaque annexe contient à tout le moins :

• Les critères en vertu desquels une remise sera ou non accordée pour chaque frais visé par les articles 4 à 7 de la LFS, y compris les critères permettant de déterminer la proportion des frais à remettre;
• Les processus utilisés pour accorder une remise;
• Les conditions qui déterminent le moment auquel les remises seront accordées et la manière dont elles seront versées. Ceci veut dire que les programmes peuvent préciser les cas dans lesquels les remises ne seront pas accordées; et
• Les coordonnées des personnes avec qui communiquer pour obtenir de plus amples renseignements.