Enchères de la bande de 700 MHz — FAQ

Enchères de la bande de 700 MHz — FAQ

NOTE : Le présent document fournit des renseignements en langage simple au sujet des enchères de la bande de 700 MHz. Les politiques et règles applicables aux enchères, ainsi que le cadre de délivrance de licences, doivent avoir préséance.

Questions et réponses : résultats des enchères du spectre de la bande de 700 MHz, le 19 février 2014

Qu'est-ce que le spectre de la bande de 700 MHz? Comment se compare-t-il aux autres bandes de fréquences du spectre?
Le spectre de la bande de 700 MHz était auparavant utilisé par les radiodiffuseurs pour les signaux de télévision en direct et il a été réaffecté aux services mobiles à large bande. Les fournisseurs de services lui accordent une grande valeur parce qu'il transporte bien les signaux sur de longues distances et parce qu'il pénètre mieux les structures que les bandes du spectre à plus haute fréquence. Il se prête donc bien à la prestation de services sans fil de prochaine génération.

Qu'est-ce qui était mis aux enchères?
Un total de 68 MHz de spectre était disponible dans la bande de 700 MHz. Le spectre était réparti en sept blocs de licences dans 14 zones de service, pour un total de 98 licences.

Qui a obtenu des licences?
Huit entreprises canadiennes ont obtenu des licences du spectre à la suite des enchères. Les enchères ont permis de recueillir des recettes de 5,27 milliards de dollars au profit des Canadiens. La fiche d'information intitulée Processus et résultats des enchères du spectre de la bande de 700 MHz fournit des détails sur les résultats des enchères.

À quoi serviront les fonds recueillis? Quand les licences seront-elles délivrées?
Les recettes des enchères seront versées au Trésor et réinvesties en fonction de priorités importantes pour les Canadiens.

Les soumissionnaires retenus provisoirement doivent verser 20 % du paiement final dans les 10 jours ouvrables suivant l'annonce des résultats des enchères. La partie restante, soit 80 % du paiement final, doit être versée au plus tard le 2 avril 2014 (dans les 30 jours ouvrables après l'annonce des résultats).

Les licences seront délivrées lorsque le Receveur général aura reçu le paiement final.

Quelle a été la durée des enchères? Quand se sont-elles terminées?
Les enchères ont commencé le 14 janvier 2014 et se sont terminées le 13 février 2014. Elles ont été tenues en 22 jours ouvrables et il y a eu 108 rondes de soumissions.

Quand les soumissionnaires retenus doivent-ils faire leur paiement final? Quand les licences seront-elles délivrées?
Le paiement final pour toute soumission retenue est le 2 avril 2014 (30 jours ouvrables après l'annonce des résultats).

Quand prévoyez-vous tenir de nouvelles enchères pour la seule licence non octroyée?
Une licence couvrant le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut sera octroyée lors d'un éventuel processus d'attribution de licence. La date et les modalités de cette démarche seront déterminées plus tard.

À quel moment les soumissionnaires pourront-ils commencer à communiquer entre eux pour discuter d'ententes concernant le spectre de la bande de 700 MHz?
L'interdiction couvrant les discussions sur la possibilité de conclure des ententes à l'égard du spectre de la bande de 700 MHz, qui s'applique également aux entrevues avec les médias, est en vigueur jusqu'au 2 avril 2014, soit la date d'échéance pour le paiement final par les soumissionnaires retenus (30 jours ouvrables après l'annonce des résultats).

En quoi les recettes tirées des enchères du spectre de la bande de 700 MHz se comparent-elles aux recettes d'autres enchères?
On ne peut faire de comparaison précise ou pertinente entre des enchères qui ont lieu dans des pays différents et qui visent différents types de licences du spectre.

Le fort taux d'adoption des tablettes et des téléphones intelligents a entraîné une croissance exponentielle de la demande pour les services sans fil de prochaine génération, comme la technologie d'évolution à long terme. Ainsi, lors des enchères du spectre de la bande de 700 MHz, le prix par MHz par population s'est établi à 2,32 $ pour une licence de 20 ans. Aux États-Unis, les enchères de la bande de 700 MHz ont eu lieu en 2008, avant l'existence des téléphones intelligents et des tablettes. Lors de ces enchères des ondes sans fil, le prix par MHz par population s'était établi à 1,11 $ pour une licence de 10 ans.

Lors des enchères du spectre des services sans fil évolués au Canada, en 2008, les recettes se sont établies à 4,3 milliards de dollars. Le prix par MHz par population était de 1,34 $ pour une licence de 10 ans.

Les recettes des enchères de la bande de 700 MHz sont les plus élevées pour des enchères du spectre dans l'histoire du Canada.

Comment les prix finaux ont-ils été déterminés?
La valeur d'une licence dépend de la quantité de spectre, de la zone de service des licences du spectre et du plan d'affaires associé aux différents ensembles de licences du spectre. Les prix ont été déterminés en fonction de la valeur que les soumissionnaires accordaient au spectre.

En quoi les plafonds de fréquences ont-ils contribué au succès des enchères?
La concurrence a été forte lors des enchères et il y a eu beaucoup de demande pour les licences — en particulier celles n'étant pas assujetties aux plafonds. Les plafonds établis par Industrie Canada ont permis d'assurer la présence d'une quatrième entreprise de services sans fil dans chaque région du pays.

Les entreprises nationales de services sans fil (celles détenant une part de marché supérieure à 10 %) et les grandes entreprises régionales de services sans fil (celles détenant une part de marché de plus de 20 % dans leur zone de service des licences du spectre) ne pouvaient acquérir plus d'un bloc apparié de spectre « de choix » (blocs B, C et C1/C2). Les blocs A, D et E n'étaient pas visés par ces plafonds et ont fait l'objet d'une forte demande lors des enchères, comme en témoignent les prix finaux et le fait que pratiquement toutes les licences ont été octroyées (97 des 98 licences disponibles).

Comment les soumissions se sont-elles déroulées?
Les enchères ont eu lieu selon la formule des enchères combinatoires au cadran (ECC). Il s'agit d'une formule communément utilisée lors d'enchères du spectre dans d'autres pays. Comme dans toute autre vente aux enchères, l'offre et la demande entrent en jeu pour déterminer le prix final. Toutefois, chaque soumissionnaire indique son intérêt pour un ensemble de licences, et non pour des licences individuelles. Cela évite que les soumissionnaires n'obtiennent qu'une partie des licences dont ils ont besoin pour réaliser leurs plans d'affaires.

Les ECC comprennent trois étapes : 

Les deux premières étapes font partie de l'étape de l'attribution. À la première étape, les soumissionnaires participent à des rondes d'enchères au cours desquelles ils font des soumissions à l'égard des ensembles de licences qu'ils souhaitent obtenir. Le prix d'une licence augmente lors de la ronde suivante si la demande est plus forte que l'offre. Au fur et à mesure que les prix augmentent, les soumissionnaires peuvent décider de se tourner vers des licences au prix moins élevé, réduire l'ampleur des ensembles de licences sur lesquels ils soumissionnent, ou cesser de faire des soumissions. Ces rondes se poursuivent jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de demande excédentaire pour toute licence. Lors des enchères de la bande de 700 MHz, il y a eu 106 rondes.

La deuxième étape est la ronde supplémentaire, lors de laquelle les soumissionnaires peuvent augmenter leurs soumissions des premières rondes. Les participants peuvent également effectuer des soumissions à l'égard d'autres ensembles de licences qu'ils souhaitent obtenir mais pour lesquels ils n'avaient pu soumissionner à la première étape puisqu'il y avait une limite d'un ensemble de licences par ronde. Les soumissions sont contraignantes et peuvent entrer dans le calcul final. Les participants ne font donc des soumissions que pour les ensembles de licences qu'ils veulent.

À la fin de la ronde supplémentaire, le logiciel des enchères détermine la soumission gagnante en fonction de la combinaison la plus élevée de soumissions. Les enchères de la bande de 700 MHz ont été très concurrentielles et 97 des 98 licences disponibles ont été acquises par des soumissionnaires.

On passe ensuite à l'étape de l'assignation. Seuls les soumissionnaires retenus participent à cette troisième et dernière étape. Les soumissionnaires ayant obtenu des licences génériques peuvent ainsi faire une soumission additionnelle à l'égard d'une licence particulière dans une catégorie. Les licences génériques sont assez similaires pour être substituables. Les soumissionnaires satisfaits de l'acquisition de l'une ou l'autre des licences génériques dans une zone ne sont pas tenus de participer à cette ronde. Cette étape ne détermine pas quels soumissionnaires obtiennent des licences, mais elle peut servir à déterminer les licences particulières qui leur sont assignées.

Comment avez-vous assuré que les enchères ne soient pas compromises?
Industrie Canada a établi des règles pour assurer l'intégrité des enchères. Ces règles sont énoncées dans le Cadre de délivrance de licences pour les services mobiles à large bande — bande de 700 Mhz, publié en mars 2013. Dans leur demande, tous les soumissionnaires se sont engagés à respecter ces règles.

Le centre des enchères du spectre d'Industrie Canada — une salle hautement sécurisée à Ottawa — était le centre névralgique des enchères.

Les enchères ont été menées en ligne à l'aide d'un site Web sécurisé. Chaque entreprise qualifiée pour participer aux enchères pouvait nommer jusqu'à trois soumissionnaires désignés, qui avaient un accès crypté au système en ligne des enchères.

Industrie Canada a retenu les services de Power Auctions, une société de renommée internationale, pour mettre au point le logiciel des enchères et pour offrir un soutien tout au long du processus. Power Auctions a offert ce type de soutien aux organismes de réglementation du spectre en Australie et aux États-Unis.

Les résultats des enchères ont été vérifiés par une tierce partie indépendante, le Smith Institute, une firme de consultation en mathématiques hautement respectée à l'échelle mondiale qui offre des conseils aux gouvernements et à l'industrie en matière de conception de systèmes et d'analyse de données. Le Smith Institute a offert des services indépendants de vérification des enchères aux organismes de réglementation du spectre au Royaume-Uni et en Australie.

Comment avez-vous fait en sorte que les soumissionnaires soient bien informés et préparés à participer aux enchères?

En 2012, Industrie Canada a lancé des consultations au sujet du format, des règles et du cadre de délivrance de licences pour les enchères du spectre de la bande de 700 MHz. Nous avons étudié attentivement les observations des parties prenantes et allongé les échéances des enchères afin de donner amplement de temps aux soumissionnaires pour se préparer. Industrie Canada a pris toutes les mesures pour faire en sorte que les soumissionnaires soient bien préparés à participer aux enchères :

  • Des manuels de formation détaillés
  • Des séances de formation et d'information
  • Trois simulations de ventes aux enchères
  • Un accès au logiciel des enchères pendant six semaines

De plus, Industrie Canada a apporté des précisions ponctuelles aux requérants et aux soumissionnaires à l'égard de toutes les questions liées aux enchères, y compris en ce qui a trait aux règles et au format, avec transparence et en temps opportun.

Quand le spectre sera-t-il déployé?
Le gouvernement du Canada s'attend à ce que les titulaires de licences commencent à déployer les services en temps opportun afin de répondre aux besoins des Canadiens. Les entreprises qui ont acquis des licences pour ces ondes sans fil de premier ordre pour commencer à en faire le déploiement à la mi-avril afin d'offrir de meilleurs services à leurs clients à l'aide des technologies les plus récentes. Toutes les entreprises faisant l'acquisition d'une portion du spectre de la bande de 700 MHz seront tenues d'offrir des services mobiles à un certain pourcentage de la population sur une période de 10 ans; ce pourcentage de la population va de 20 à 50 % selon la région.

Industrie Canada a également établi des conditions strictes de déploiement dans les régions rurales — une première au Canada — pour que les consommateurs vivant dans ces régions puissent profiter de ces services. Les soumissionnaires qui obtiennent ou qui ont accès à deux blocs de spectre appariés ou plus dans la bande de 700 MHz sont assujettis à des exigences particulières pour la couverture des services. Ces entreprises doivent offrir les services de prochaine génération par l'entremise du spectre de 700 MHz à au moins 90 % de la population servie en 2012 par leur réseau à accès par paquets à haute vitesse (HSPA) dans les cinq ans suivant l'obtention de leur licence, et à au moins 97 % de cette population dans les sept ans.

Pourquoi modifiez-vous les conditions de licence relatives à la recherche et développement (R-D) et aux plans d'apprentissage?
Ces mesures allégeront le fardeau administratif et financier pour les petites entreprises et leur permettront de prendre des décisions concernant la R-D qui sont conformes à leurs plans d'affaires. De plus, les grandes entreprises continueront à financer les initiatives de R-D comme c'était le cas auparavant. Dans les cas visés, l'exigence d'investir dans un plan d'apprentissage sera remplacée par l'exigence en matière de R-D. Toutes les obligations déjà établies en fonction de l'exigence liée au plan d'apprentissage seront respectées.

Quelles seront les conséquences de la nouvelle procédure du gouvernement sur l'emplacement des pylônes d'antennes pour les plans de déploiement des soumissionnaires retenus?
Les améliorations à la politique d'Industrie Canada sur l'emplacement des pylônes d'antennes annoncées le 5 février 2014 mettront les résidents et les administrations municipales à l'avant-scène du processus de sélection des emplacements des pylônes.

Les fournisseurs qui possèdent une infrastructure existante pourront se servir de ces pylônes pour offrir des services dans la bande de 700 MHz.

Avant de construire de nouveaux pylônes — y compris des pylônes de moins de 15 mètres de hauteur —, les fournisseurs doivent consulter les collectivités et les administrations locales. Cette mesure fait fond sur les règles existantes en vertu desquelles les entreprises doivent explorer les options de partage des pylônes avant d'en construire de nouveaux.

De plus, comme il a été annoncé dans le budget de 2014, le gouvernement proposera des modifications législatives pour permettre à Industrie Canada d'imposer des sanctions pécuniaires aux entreprises qui violent les règles concernant les pylônes d'antennes.

Quelles seront les conséquences de l'annonce de décembre 2013 sur les services d'itinérance et les sanctions pécuniaires pour les plans de déploiement des soumissionnaires retenus?
Le 18 décembre 2013, le gouvernement a annoncé qu'il proposerait des modifications à la Loi sur les télécommunications afin d'imposer un plafond pour les tarifs d'itinérance de gros au pays, afin d'empêcher les fournisseurs d'imposer aux autres entreprises des tarifs plus élevés que ceux qu'ils offrent à leurs propres clients pour les services mobiles vocaux et les services de transmission de données et de messages texte. À l'heure actuelle, les tarifs élevés d'itinérance sur les réseaux nationaux empêchent plusieurs fournisseurs, spécialement les nouveaux venus sur le marché, d'offrir plus de choix, des prix plus bas et de meilleurs services aux Canadiens.

Le gouvernement apportera des modifications à la Loi sur les télécommunications et à la Loi sur la radiocommunication pour donner au CRTC et à Industrie Canada des options qui leur permettraient d'imposer des sanctions pécuniaires aux entreprises qui enfreignent les règles, comme le Code sur les services sans fil et les exigences relatives au déploiement du spectre, aux services dans les régions rurales et au partage des pylônes.

Questions et réponses : début des enchères dans la bande de 700 MHz, le 14 janvier 2014

Quand commencent les enchères?
Les soumissionnaires ont jusqu'à midi (heure avancée de l'Est), le 17 septembre 2013, pour présenter une demande de participation aux enchères de la bande de 700 MHz et fournir le dépôt pré-enchères de 5 %. Les enchères comme telles commenceront le 14 janvier 2014.

Comment détermine-t-on le montant des dépôts?
Un certain nombre de points d'admissibilité sont accordés à chaque bloc de licences du spectre. Ces points correspondent de façon générale à la valeur relative des licences. Chaque point d'admissibilité vaut 130 000 $. Les soumissionnaires potentiels doivent choisir les blocs qui les intéressent, additionner les points d'admissibilité associés à ces blocs, et effectuer un dépôt initial correspondant à 5 % de la valeur totale des points d'admissibilité au moment de présenter leur demande le 17 septembre 2013.

Le dépôt peut être appliqué au coût total des soumissions gagnantes. Le dépôt est remboursé si l'entreprise n'obtient pas de licences à la suite des enchères.

À quel moment les entreprises devront-elles payer le reste du dépôt?
Les entreprises devront payer les 95 % restants de leur dépôt avant midi (heure avancée de l'Est), le 29 octobre 2013.

Que sont les points d'admissibilité?
Les points d'admissibilité correspondent de façon générale à la valeur relative des licences et servent à déterminer le montant des dépôts pré-enchères. Chaque point d'admissibilité vaut 130 000 $.

Quand la liste des requérants sera-t-elle publiée?
La liste des requérants sera publiée sur la page d'accueil des enchères de la bande de 700 MHz à Industrie Canada le 23 septembre 2013, avant l'ouverture des marchés boursiers.

Que se passera-t-il entre le 17 septembre et le 23 septembre?
Industrie Canada préparera un sommaire de chaque demande en vue de publication sur son site Web et commencera son examen des renseignements figurant dans chacune des demandes. Industrie Canada fera un suivi auprès des requérants, s'il y a lieu.

Quels renseignements seront publiés le 23 septembre?
Le nom des requérants et les renseignements concernant leur structure de propriété et leurs entités associées — c'est-à-dire les entreprises avec lesquelles un requérant a des relations ou des accords en lien avec les enchères de la bande de 700 MHz — seront publiés sur la page d'accueil des enchères de la bande de 700 MHz à Industrie Canada, le 23 septembre 2013. 

Au cours de cette période, les soumissionnaires auront-ils l'occasion de discuter de leurs stratégies en vue des enchères?
Non. À compter du 17 septembre 2013, il sera interdit pour les soumissionnaires, ainsi que pour leurs propriétaires et leurs entreprises affiliées ou associées, de discuter publiquement de leurs stratégies en vue des enchères, de la manière dont ils entendent présenter leurs soumissions, de la manière dont les enchères pourraient transformer le marché, ou d'autres sujets qui pourraient compromettre l'équité des enchères. Cette interdiction comprend les entrevues accordées aux médias et sera levée après la date limite pour le paiement final à la suite de l'attribution des licences, soit 35 jours ouvrables suivant la fin des enchères.  

Les discussions concernant l'intention de prendre part aux enchères ne contreviennent pas aux règles.

Quelles mesures permettront de prévenir la communication de ces renseignements?
Si un soumissionnaire discutait des renseignements de nature délicate décrits à la question précédente, il pourrait être disqualifié et ne pas pouvoir participer aux enchères, ou son dépôt pourrait être confisqué.

Combien de temps dureront les enchères?
Les enchères commenceront le 14 janvier 2014. Elles se termineront une fois que les licences auront été assignées et que les prix d'assignation auront été déterminés. Il est difficile de prévoir la durée exacte des enchères, car cela dépendra du niveau de concurrence.

Y aura-t-il des mises à jour au cours du processus de soumission?
Une fois que les enchères auront commencé, aucune autre information publique ne sera diffusée par le gouvernement du Canada avant la publication du nom des soumissionnaires provisoirement retenus (dans les cinq jours ouvrables suivant la fin des enchères). 

Y a-t-il un site Web réservé à l'information liée aux enchères?
Toute la documentation officielle, y compris les politiques, l'information technique et les renseignements sur les licences pour les enchères du spectre de la bande de 700 MHz, se trouve sur la page d'accueil des enchères de la bande de 700 MHz à Industrie Canada

Comment fonctionne le processus de mise aux enchères?
Les enchères se feront sous la formule des enchères combinatoires au cadran. Pour obtenir une explication plus détaillée du processus d'enchères combinatoires au cadran, veuillez consulter le glossaire. Cette formule a été utilisée lors de nombreuses enchères du spectre dans d'autres pays, y compris lors de récentes enchères en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni.

En gros, dans le cadre d'enchères combinatoires au cadran, les soumissionnaires ont la possibilité de soumissionner pour des ensembles de licences du spectre plutôt que pour des licences individuelles, ce qui élimine le risque que des soumissionnaires obtiennent seulement une partie des licences dont ils ont besoin pour réaliser leurs plans d'affaires.

Les enchères portent sur une bande de spectre de 68 MHz, ce qui représente 15 % du spectre mobile commercial régi par des licences au Canada. Les enchères couvrent 14 zones de service des licences du spectre au Canada; chaque zone est divisée en sept blocs de spectre. Quatre de ces blocs ont été désignés comme spectre « de choix » parce qu'ils se prêtent à l'utilisation de matériel de pointe.

On peut consulter les cartes des zones de service (annexe 4).

Comment les participants soumissionnent-ils?
La première étape d'une enchère selon la formule des enchères combinatoires au cadran est celle de l'attribution, durant laquelle on détermine le nombre de licences du spectre obtenues par un soumissionnaire. Cette étape comprend deux phases : des rondes au cadran et une ronde supplémentaire. Lors de chacune des rondes au cadran, chaque soumissionnaire présente une soumission unique pour un seul ensemble de licences. À la fin de chaque ronde au cadran, le prix des licences augmente s'il y a une demande excédentaire. La ronde au cadran prend fin lorsqu'il n'y a pas de demande excédentaire pour une licence. Vient ensuite une ronde supplémentaire qui donne aux soumissionnaires la possibilité de majorer les soumissions qu'ils ont présentées lors de la ronde au cadran et de présenter des soumissions pour d'autres ensemble de licences pour lesquels ils étaient admissibles.

Après l'étape de l'attribution, l'enchère passe à l'étape de l'assignation, où les soumissionnaires qui ont obtenu des licences génériques peuvent faire des soumissions complémentaires pour les licences génériques qu'ils souhaitent obtenir. Au terme de cette étape, toutes les assignations de licences et les prix d'assignation auront été déterminés.

Les soumissionnaires sont limités par leur dépôt initial. Chaque soumissionnaire peut choisir les blocs pour lesquels il souhaite soumissionner; aucun bloc n'est réservé à quiconque. Toutefois, des plafonds limitent la quantité de spectre à l'égard duquel chaque soumissionnaire peut soumissionner. Des limites supplémentaires s'appliquent aux grands fournisseurs canadiens de services sans fil en ce qui a trait aux blocs de spectre de choix. Ces dispositions permettront à un quatrième fournisseur d'acquérir du spectre et auront pour effet de réserver, dans chaque zone de service, un bloc de spectre de choix à l'intention d'un nouveau venu sur le marché ou d'un fournisseur régional. Les autres tranches de spectre seront offertes à tous les soumissionnaires.

Pour obtenir une explication plus détaillée du processus d'enchères combinatoires au cadran, veuillez consulter l'annexe B.

Comment déterminera-t-on les soumissionnaires retenus?
La formule des enchères combinatoires au cadran, qui est largement utilisée à l'échelle internationale pour d'importantes enchères du spectre, a été adoptée pour éliminer le risque que des soumissionnaires n'obtiennent qu'une partie des licences dont ils ont besoin. Les soumissionnaires retenus seront déterminés à l'étape de l'attribution (voir la question « Comment les participants soumissionnent-ils? »). Un logiciel spécialisé évaluera toutes les soumissions et déterminera la combinaison la plus élevée de soumissions valides.

Quand connaîtrons-nous les soumissionnaires retenus?
Une fois que les enchères auront officiellement commencé le 14 janvier 2014, aucune autre information publique ne sera diffusée par le gouvernement du Canada avant la publication du nom des soumissionnaires provisoirement retenus (dans les cinq jours ouvrables suivant la fin des enchères).

Une fois que les résultats seront finaux, Industrie Canada publiera également les renseignements suivants :

  • la liste de tous les soumissionnaires retenus, des licences attribuées et des prix payés;
  • les soumissions présentées par chaque soumissionnaire à chaque ronde au cadran, et l'identité des soumissionnaires;
  • les soumissions complémentaires de chaque soumissionnaire et l'identité des soumissionnaires;
  • les soumissions à l'étape de l'assignation, et l'identité des soumissionnaires.

Combien d'argent Industrie Canada prévoit-il tirer des enchères du spectre de la bande de 700 MHz?
Le gouvernement du Canada ne fait aucune spéculation en ce qui concerne les revenus provenant des enchères. Il s'agit d'un processus concurrentiel. Les revenus finaux ne seront connus que lorsque les enchères seront terminées.

Que fera le gouvernement des revenus tirés des enchères du spectre de la bande de 700 MHz?
Comme lors des enchères du spectre précédentes, les fonds générés par les enchères seront versés au Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada.

Quand les licences seront-elles délivrées?
Les licences seront délivrées une fois que tous les paiements auront été faits et que l'on aura déterminé que les soumissionnaires provisoirement retenus satisfont aux exigences en matière de propriété et de contrôle, s'il y a lieu. Les soumissionnaires retenus devront effectuer le paiement final dans les 35 jours suivant la fin des enchères. Tout soumissionnaire retenu qui omet de faire les paiements finaux dans les délais requis se verra refuser l'octroi de sa licence et pourrait se voir imposer une pénalité pour déchéance.

Quand pouvons-nous nous attendre à ce que les nouveaux services soient mis en œuvre par les soumissionnaires retenus?
Le gouvernement du Canada s'attend à ce que les détenteurs de licences lancent les services pour répondre aux besoins des Canadiens en temps opportun. Au minimum, le gouvernement exige que toutes les entreprises qui acquerront du spectre de la bande de 700 MHz auront l'obligation d'offrir leurs services à une proportion de la population allant de 20 à 50 % d'ici 10 ans, dépendamment de la région.

En plus des exigences générales de déploiement, Industrie Canada a établi des conditions fermes de déploiement dans les régions rurales, une première au Canada. Les soumissionnaires qui obtiendront ou auront accès à au moins deux blocs de fréquences appariées dans la bande de 700 MHz seront assujettis à des exigences particulières de couverture des services. Ces entreprises devront déployer les services de prochaine génération utilisant la bande de 700 MHz à au moins 90 % de la population servie par leur réseau HSPA en 2012 dans les cinq ans suivant la délivrance de la licence, et à 97 % de cette population dans les sept ans suivant la délivrance de la licence.