Des droits (frais) différents doivent être payés pour des services en lien avec les indications géographiques et les marques officielles.
Rajustement des frais au : Le , conformément à la Loi sur les frais de service, certains droits liés aux demandes et enregistrements de marques de commerce, aux indications géographiques, aux marques officielles, ainsi qu'aux demandes et enregistrements de dessins industriels augmenteront de 4,4 %. Veuillez noter que ce ne sont pas tous les droits qui font l'objet d'un rajustement annuel.
Par conséquent, les montants indiqués au Tarif des droits du Règlement sur les marques de commerce et du Règlement sur les dessins industriels, mis à la disposition du public par le ministère de la Justice Canada, peuvent ne pas être à jour. Toutefois, le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et toute la correspondance pertinente émise par l'Office seront mis à jour.
Rajustements des frais – quels droits dois-je payer?
Le montant que vous devrez payer pour un service sujet au rajustement dépend de la date à laquelle le droit est reçu par l'Office et non pas de la date à laquelle le service a été initialement demandé.
Comment déterminer les droits à payer
Pour tous les droits assujettis à un rajustement :
- Si le paiement est reçu avant le 1er janvier de l'année suivante, vous devez payer le droit prescrit pour l'année en cours.
- Si le paiement est reçu le ou après le 1er janvier de l'année suivante, vous devez payer le droit prescrit pour l'année suivante.
Par exemple, si vous faites une demande de protection d'une indication géographique avant le 1er janvier, mais que vous payez le droit prescrit après cette date, vous devrez payer le droit rajusté pour la nouvelle année.
Liste des droits
Vous trouverez ci-dessous une liste à jour du montant des droits. Tous les montants sont en dollars canadiens (CAD).
Demande de protection d'une indication géographique
Droit pour le traitement d'une demande d'inscription d'une indication géographique sur la liste des indications géographiques du Canada
- Droit pour 2024 : 638,00 $
- Droit pour 2025 : 666,07 $
Déclaration d'opposition à une indication géographique
Droit pour la production d'une déclaration d'opposition en application du paragraphe 11.13(1) de la Loi
- Droit pour 2024 : 1 387,00 $
- Droit pour 2025 : 1 448,03 $
Marques officielles : demande d'avis public pour une insigne, écusson, emblème, marque ou armoiries
Droit pour une demande d'avis public au titre des alinéas 9(1)(n) ou n.1) de la Loi, pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des armoiries
- Droit pour 2024 : 694,00 $
- Droit pour 2025 : 724,54 $