Formats substituts
1) Dépôt
Vous pouvez présenter votre demande de certificat d'obtention végétale (COV) auprès du Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
Pour obtenir une date de dépôt, votre demande doit comprendre :
- Un formulaire de demande de POV dûment rempli et signé;
- Des frais de dépôt;
- Une déclaration sur l'origine et l'histoire de la reproduction;
- Une déclaration d'uniformité et de stabilité;
- Une déclaration de distinction;
- L'adresse ainsi que la ou les méthodes utilisées pour maintenir la variété;
- Si nécessaire, un formulaire d'autorisation de l'agent dûment rempli et signé;
- Si nécessaire, un document de représentant légal dûment rempli et signé (c'est-à-dire un document constatant la cession);
- Si la variété est reproduite dans les semences, la quantité requise de semences.
Présenter une demande
Les particuliers et les sociétés peuvent présenter une demande.
Si le demandeur réside à l'extérieur du Canada, un agent résidant au Canada est requis.
Revendication de priorité (le cas échéant)
De quoi s'agit-il et qu'est-ce qui est requis pour revendiquer la priorité?
- Vous pouvez demander une revendication de priorité au moment de la demande dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle une demande a été déposée pour la première fois dans un autre pays membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).
- Fournissez une copie certifiée conforme de la demande qui a été déposée auprès du premier pays membre de l'UPOV dans les 3 mois suivant la date d'acceptation de la demande au Canada.
2) Traitement d'une demande
Votre demande sera traitée par le BPOV. Vous recevrez un avis indiquant que votre demande a été acceptée, à condition qu'elle réponde aux exigences de la Loi sur la protection des obtentions végétales.
Que se passe-t-il après avoir reçu l'avis?
Si on vous informe que votre demande est incomplète, vous devez soumettre tous les renseignements manquants dans les délais prescrits.
3) Demande d'examen
L'examen est le processus utilisé par l'ACIA pour déterminer si vous devez obtenir un COV pour la variété que vous prévoyez d'utiliser. Les examens sont effectués uniquement sur demande.
Pour amorcer le processus d'examen, vous devez soumettre au BPOV :
- Une demande de formulaire d'examen de site;
- Des frais d'examen;
- Une demande d'achat d'un rapport d'examen étranger (si vous décidez d'acheter le rapport d'examen auprès d'un autre pays membre de l'UPOV).
4) Examen pour vérifier la conformité
L'examinateur du BPOV déterminera si votre variété candidate répond aux exigences de la Loi sur la protection des obtentions végétales.
5) Publication
Le BPOV publie le Bulletin des variétés végétales (BVV), qui contient des renseignements sur la POV. Les détails de chaque demande de POV déposée ou en cours d'examen, de chaque concession de protection et de tout changement apporté aux détails d'une variété, y compris les changements de titulaire ou de la dénomination de la variété, sont publiés dans le BVV.
Après examen, l'examinateur rédige une description de votre variété candidate, y compris un résumé de ses caractères distinctifs, dont l'information sera diffusée dans le BVV.
Aurai-je la possibilité de revoir la description de ma variété avant la publication?
Oui, une version provisoire de la description de la variété vous sera transmise, à vous ou à votre agent, pour examen avant publication.
6) Octroi de la protection
Si aucune objection n'a été déposée au cours de la période d'objection de 6 mois après la publication de la description dans le BVV, la variété pourra bénéficier de la protection.
Le BPOV informera le demandeur que la variété est admissible à l'octroi d'une protection et exigera la présentation :
- D'un formulaire de confirmation de l'octroi de la protection dûment rempli;
- Des frais d'octroi d'une protection.
7) Renouvellement annuel
Vous devez payer des frais de renouvellement annuels à la date anniversaire de la délivrance du COV afin que la protection reste valable. Le non-paiement des droits de renouvellement annuels entraîne automatiquement la révocation de la protection.
Pour de plus amples renseignements sur les frais de POV, consultez le Guide sur les droits d'obtentions végétales au Canada de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.
Also available in English under the title IP roadmap - Your path to protect plant varieties.