Modes de paiement acceptés

Vous pouvez effectuer les paiements par carte de crédit en ligne, par la poste, par télécopieur ou en personne. Nous acceptons les cartes de crédit suivantes :

• Visa®
• Mastercard®
• American Express®

Veuillez noter que la limite par transaction par carte de crédit en ligne est de 99 999 $ ou 2 000 dossiers.

Pour consulter l'historique de vos transactions, ouvrez une session sur notre service électronique des relevés en ligne.

Vous pouvez effectuer des paiements par compte de dépôt en ligne, par télécopieur, par la poste ou en personne.

Ouverture d'un compte de dépôt

Pour ouvrir un compte de dépôt de l'OPIC :

1. Remplissez le formulaire de compte de dépôt.
2. Envoyez le formulaire par courriel à notre Unité de la correspondance entrante.

Utilisation de votre compte de dépôt

Pour ajouter un utilisateur autorisé à votre compte de dépôt de l'OPIC :

• contactez l'Unité de la correspondance entrante de l'OPIC par écrit (poste, télécopieur ou courriel);
  • indiquez le nom de votre entreprise, le numéro de votre compte de dépôt et le nom d'utilisateur de l'OPIC pour la personne à laquelle vous aimeriez accorder l'accès;

Télécopieur : 819-953-CIPO (2476), 819-953-OPIC (6742)
Courriel : cipo.clientservicesicu-servicealaclienteleuce@ised-isde.gc.ca

Poste, à l'attention de :
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Unité de la correspondance entrante
Place du Portage I
50, rue Victoria, pièce C114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Réapprovisionnement de votre compte de dépôt

En utilisant le Formulaire de frais, vous pouvez ajouter des fonds à votre compte de dépôt par carte de débit, chèque/mandat ou virement électronique.

Vous pouvez aussi réapprovisionner votre compte de dépôt en utilisant le service de paiement de factures de votre banque.

Pour réapprovisionner votre compte avec le Formulaire de frais, remplissez le formulaire et le faire parvenir à l'OPIC avec votre paiement par l'un des moyens suivants :

Télécopieur : 819-953-CIPO (2476) ou 819-953-OPIC (6742)
Courriel : cipo.clientservicesicu-servicealaclienteleuce@ised-isde.gc.ca

Courrier, à l'attention de :
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Unité de la correspondance entrante
Place du Portage I
Pièce C114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

En personne : Aux bureaux de l'OPIC situés au 50, rue Victoria, Place du Portage I, pièce C114 à Gatineau (Québec).

Relevés de compte de dépôt

Les relevés en ligne vous permettent de voir les transactions que nous avons effectuées dans vos comptes de dépôt et cartes de crédit.

Pour voir vos relevés en ligne, vous devez d'abord contacter l'Unité de la correspondance entrante de l'OPIC (poste, télécopieur ou courriel) et relier vos comptes de dépôt aux personnes de votre entreprise autorisées à travailler avec l'OPIC. Veuillez indiquer le nom de votre entreprise, votre numéro de compte de dépôt et votre nom d'utilisateur de l'OPIC.

Envoyez votre demande à l'OPIC par l'un des moyens suivants :

Télécopieur : 819-953-CIPO (2476), 819-953-OPIC (6742)
Courriel : cipo.clientservicesicu-servicealaclienteleuce@ised-isde.gc.ca

Poste, à l'attention de :
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Unité de la correspondance entrante
Place du Portage I
50, rue Victoria, pièce C114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Limites pour le dépôt électronique

Veuillez noter que la limite par transaction de compte de dépôt est de 2 000 dossiers.

Fermeture de votre compte de dépôt

La demande de fermeture d'un compte de dépôt de l'OPIC doit être faite par correspondance avec l'en-tête de l'entreprise pour être acceptée.

Pour fermer un compte de dépôt, les clients ont les options suivantes :

1. Remplir le Formulaire de frais et l'envoyer par télécopieur, par la poste ou par courriel aux Comptes recevables de l'OPIC, ou le remettre en personne.
2. Remplir le formulaire de fermeture d'un compte de dépôt et l'envoyer par télécopieur, par la poste ou par courriel aux Comptes recevables de l'OPIC, ou le remettre en personne.
3. Envoyer un courriel aux Comptes recevables de l'OPIC.

Les titulaires de compte de dépôt de l'OPIC peuvent réapprovisionner leurs comptes à l'aide du système bancaire en ligne de leur banque canadienne.

Pour ouvrir un compte de dépôt de l'OPIC, suivez nos instructions.

Pour transférer des fonds en ligne à partir de votre institution financière canadienne vers votre compte de dépôt de l'OPIC, suivez les étapes suivantes :

1. Assurez-vous que vous avez Mon compte Entreprise Canada.
   • Vous n'avez pas de compte? Visitez la page de connexion et suivez les étapes pour créer un compte.
2. Envoyez un courriel à notre Unité de la correspondance entrante pour associer votre nom d'utilisateur de l'OPIC à votre compte de dépôt de l'OPIC. Votre demande doit inclure votre nom et/ou le nom de votre entreprise, votre numéro de compte de dépôt de l'OPIC et votre nom d'utilisateur de l'OPIC.
   • Vous ne connaissez pas votre nom d'utilisateur de l'OPIC? Connectez-vous à n'importe quel service en ligne de l'OPIC. Une fois que vous serez connecté, votre nom d'utilisateur de l'OPIC apparaîtra au haut de la page où il est indiqué "Connecté en tant que [nom d'utilisateur]".
3. Connectez-vous à votre compte bancaire en ligne et ajoutez l'OPIC comme destinataire dans la section de paiement des factures. Veuillez noter que l'OPIC peut être désigné sous le nom Canadian Intellectual Property Office, Office de la propriété intellectuelle du Canada ou un nom semblable.
4. Utilisez le numéro à 10 chiffres indiqué sur votre relevé en ligne.
5. Transférez le montant désiré.

Remarque : Cela peut prendre entre 1 et 3 jours ouvrables avant que l'OPIC reçoive le transfert de fonds.

Tous les chèques et les mandats doivent être en dollars canadiens et libellés à l'ordre du Receveur général du Canada. Veuillez noter que nous n'acceptons pas les chèques postdatés.

Nouveau La Banque de Nouvelle-Écosse (Banque Scotia) est maintenant le nouveau fournisseur de services pour les transferts électroniques de fonds de l'OPIC. La période de transition sera en vigueur jusqu'au 30 novembre 2024 . Pour plus de renseignements, consultez notre avis Web.

Renseignements importants : Tous les transferts électroniques de fonds (virements électroniques ou dépôts directs) doivent être effectués par l'entremise de la Banque de Nouvelle-Écosse, en dollars canadiens, à l'ordre du Receveur général du Canada.

Vous aurez besoin des renseignements suivants pour transférer des fonds au compte de l'OPIC :

Nom de l'institution bancaire
La Banque de Nouvelle-Écosse
4715, boul. Tahoe
Mississauga (Ontario) L4W 0B4
Canada

SWIFT : NOSCCATT
Numéro de l'institution : 002
Numéro de transit : 47696
Code de compensation canadien/code d'acheminement : //CC000247696
Nom du bénéficiaire : Receveur général du Canada
Numéro de compte du bénéficiaire : 476962102013
Détails des frais : « OUR »
Champ de la description : 03326315 + renseignements d'identification du client

Afin d'éviter tout retard de traitement, nous vous suggérons de fournir les renseignements suivants avec votre virement bancaire :

Coordonnées : Nom et numéro de téléphone de la personne-ressource
Numéro d'identification : Numéro du compte de dépôt / votre numéro de dossier
Demande : Réapprovisionnement / type de service

Pour nous aider à savoir de quels services vous avez besoin, vous devez nous envoyer la date du virement bancaire et un imprimé de votre reçu par l'un des moyens suivants :

Télécopieur : 819-953-2476 ou 819-953-6742
Courriel : cipo.clientservicesicu-servicealaclienteleuce@ised-isde.gc.ca

De plus, vous devez nous envoyer la documentation appropriée pour le service demandé, avec une lettre de présentation précisant le montant et la date du virement bancaire, ainsi que votre reçu bancaire, par l'un des moyens suivants :

Télécopieur : 819-953-2476 ou 819-953-6742

Poste, à l'attention de :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Unité de la correspondance entrante
Place du Portage I
50, rue Victoria, pièce C114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Veuillez noter que vous devez payer tous les frais de transaction facturés par votre institution bancaire. Vous devez tenir compte de tous les frais facturés liés aux paiements électroniques pour vous assurer qu'ils ne seront pas déduits de la somme due.

Modes de paiement acceptés

• Cartes de crédit
• Comptes de dépôt

Remarque

• Pour obtenir de l'aide, lisez nos conseils pour le paiement électronique.
• Il y a une limite de 2 000 dossiers par transaction par carte de crédit et compte de dépôt. Il y a aussi une limite de 99 999 $ par transaction par carte de crédit.
• Seuls certains frais peuvent être payés en ligne.

Modes de paiement acceptés

• Cartes de crédit
• Comptes de dépôt
• Chèques/mandats (les chèques postdatés ne sont pas acceptés)
• Virements

Remarque

Veuillez remplir et envoyer le Formulaire de frais comme page couverture.

Adresse postale :
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Unité de la correspondance entrante
Place du Portage I
50, rue Victoria, pièce C114,
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Télécopieur : 819-953-CIPO (2476) ou 819-953-OPIC (6742)

Pour plus de renseignements sur le paiement en personne, consultez nos procédures de correspondance.

Modes de paiement acceptés

• Cartes de crédit
• Comptes de dépôt
• Chèques/mandats (les chèques postdatés ne sont pas acceptés)
• Virements
• Cartes de débit (acceptées aux bureaux de l'OPIC seulement, pour les commandes de documents de propriété intellectuelle)

Remarque

• Les cartes-cadeaux, les cartes prépayées ainsi que les cartes Visa® Débit et Mastercard® Débit ne sont pas acceptées pour les transactions en personne.
• La pièce C229 est seulement pour le paiement de copies de documents de propriété intellectuelle.