Des droits (frais) différents doivent être payés au cours du processus d'enregistrement d'une marque de commerce, y compris aux fins des procédures d'opposition et de radiation. Le montant de ces droits sont indiqués dans les listes ci-dessous.
Rajustement des frais au : Le , conformément à la Loi sur les frais de service, certains droits liés aux demandes et enregistrements de marques de commerce, aux indications géographiques, aux marques officielles, ainsi qu'aux demandes et enregistrements de dessins industriels augmenteront de 4,4 %. Veuillez noter que ce ne sont pas tous les droits qui font l'objet d'un rajustement annuel.
Par conséquent, les montants indiqués au Tarif des droits du Règlement sur les marques de commerce et du Règlement sur les dessins industriels, mis à la disposition du public par le ministère de la Justice Canada, peuvent ne pas être à jour. Toutefois, le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et toute la correspondance pertinente émise par l'Office seront mis à jour.
Rajustements des frais – quels droits dois-je payer?
Le montant que vous devrez payer pour un service sujet au rajustement dépend de la date à laquelle le droit est reçu par le registraire et non pas de la date à laquelle le service a été initialement demandé.
Comment déterminer les droits à payer
Pour tous les droits assujettis à un rajustement :
- Si le paiement est reçu avant le 1er janvier de l'année suivante, vous devez payer le droit prescrit pour l'année en cours.
- Si le paiement est reçu le ou après le 1er janvier de l'année suivante, vous devez payer le droit prescrit pour l'année suivante.
Par exemple, si vous déposez une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, mais qu'une date de production ne peut être attribuée puisque le droit prescrit n'a pas été payé, le montant que vous devrez payer dépendra de la date à laquelle le registraire recevra le paiement du droit prescrit dans son entièreté. S'il est reçu le 1er janvier ou après, vous devrez payer le droit prescrit rajusté pour la nouvelle année. De même, le montant pour toute classe de Nice supplémentaire dépend également de la date à laquelle le droit est reçu, et ce même si le droit prescrit pour la première classe de produits ou services visée par la demande a été payé avant le rajustement annuel. Si le paiement est reçu le 1er janvier ou après, vous devrez payer le droit prescrit rajusté pour la nouvelle année.
Liste des droits pour les marques de commerce
Vous trouverez ci-dessous une liste à jour du montant des droits. Tous les montants sont en dollars canadiens (CAD).
Prolongation de délai
Droit pour une demande de prolongation de délai au titre de l'article 47 de la Loi, pour chaque acte pour lequel la prolongation est demandée
- Droit pour 2024 : 150,00 $
- Droit pour 2025 : 150,00 $
Demande d'enregistrement d'une marque de commerce
Droits pour une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l'OPIC
Pour la première classe de produits ou services visée par la demande
- Droit pour 2024 : 458,00 $
- Droit pour 2025 : 478,15 $
Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production
- Droit pour 2024 : 139,00 $
- Droit pour 2025 : 145,12 $
Droits pour une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, dans le cas où la demande et le droit sont soumis par tout autre moyen
Pour la première classe de produits ou services visée par la demande
- Droit pour 2024 : 597,00 $
- Droit pour 2025 : 623,27 $
Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production
- Droit pour 2024 : 139,00 $
- Droit pour 2025 : 145,12 $
Inscription d'un transfert
Droit pour une demande d'inscription, au titre du paragraphe 48(3) de la Loi, du transfert d'une ou de plusieurs demandes d'enregistrement d'une marque de commerce, pour chaque demande d'enregistrement
- Droit pour 2024 : 125,00 $
- Droit pour 2025 : 125,00 $
Droit pour une demande d'inscription, au titre du paragraphe 48(4) de la Loi, du transfert d'une ou de plusieurs marques de commerce déposées, pour chaque marque de commerce
- Droit pour 2024 : 125,00 $
- Droit pour 2025 : 125,00 $
Déclaration d'opposition
Droit pour produire une déclaration d'opposition en application du paragraphe 38(1) de la Loi
- Droit pour 2024 : 1 040,00 $
- Droit pour 2025 : 1 085,76 $
Demande pour étendre l'état déclaratif des produits ou services à l'égard desquels une marque de commerce est déposée
Droits pour une demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l'état déclaratif des produits ou services à l'égard desquels une marque de commerce est déposée
Pour la première classe de produits ou services visée par la demande
- Droit pour 2024 : 597,00 $
- Droit pour 2025 : 623,27 $
Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production
- Droit pour 2024 : 139,00 $
- Droit pour 2025 : 145,12 $
Demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 44(1) de la Loi
Droit pour une demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 44(1) de la Loi, pour chaque avis demandé
- Droit pour 2024 : 555,00 $
- Droit pour 2025 : 579,42 $
Demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 45(1) de la Loi
Droit pour une demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 45(1) de la Loi, pour chaque avis demandé
- Droit pour 2024 : 555,00 $
- Droit pour 2025 : 579,42 $
Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce
Droits pour le renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce en application de l'article 46 de la Loi, dans le cas où le renouvellement et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l'OPIC
Pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement
- Droit pour 2024 : 555,00 $
- Droit pour 2025 : 579,42 $
Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement
- Droit pour 2024 : 173,00 $
- Droit pour 2025 : 180,61 $
Droits pour le renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce en application de l'article 46 de la Loi, dans le cas où le renouvellement et le droit sont soumis par tout autre moyen
Pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement
- Droit pour 2024 : 694,00 $
- Droit pour 2025 : 724,54 $
Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement
- Droit pour 2024 : 173,00 $
- Droit pour 2025 : 180,61 $
Droit pour l'enregistrement : date de production antérieure au
Droit pour l'enregistrement d'une marque de commerce à l'égard d'une demande dont la date de production est antérieure au
- Droit pour 2024 : 277,00 $
- Droit pour 2025 : 289,19 $
Production de copies
Droits pour la production d'une copie certifiée sur support papier
Pour chaque certification
- Droit pour 2024 : 44,00 $
- Droit pour 2025 : 44,00 $
Pour chaque page
- Droit pour 2024 : 1,00 $
- Droit pour 2025 : 1,00 $
Droits pour la production d'une copie certifiée sous forme électronique (ce service n'est pas disponible pour le moment)
Pour chaque certification
- Droit pour 2024 : 44,00 $
- Droit pour 2025 : 44,00 $
Pour chaque marque de commerce visée par la demande
- Droit pour 2024 : 13,00 $
- Droit pour 2025 : 13,00 $
Droits pour la production d'une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page
Si le demandeur en fait la copie à l'aide de l'équipe de l'OPIC
- Droit pour 2024 : 1,00 $
- Droit pour 2025 : 1,00 $
Si l'OPIC en fait la copie
- Droit pour 2024 : 1,00 $
- Droit pour 2025 : 1,00 $
Droits pour la production d'une copie non certifiée sous forme électronique
Pour chaque demande
- Droit pour 2024 : 13,00 $
- Droit pour 2025 : 13,00 $
Pour chaque marque de commerce visée par la demande
- Droit pour 2024 : 13,00 $
- Droit pour 2025 : 13,00 $
Si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier
- Droit pour 2024 : 13,00 $
- Droit pour 2025 : 13,00 $
Information connexe
- Modes de paiement
- Droits pour les indications géographiques et les marques officielles
- Tarif des droits – Règlement sur les marques de commerce
- Financement pour votre propriété intellectuelle
- Guide des marques de commerce
- Produire une demande d'enregistrement d'une marque de commerce
- Enregistrement ou renouvellement d'une marque de commerce