Lancement des consultations publiques sur le projet de règlement relatif au projet de loi C-25

Le 27 mars 2021, un projet de règlement relatif au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, a été publié au préalable dans la Gazette du Canada.

Ce projet de règlement concerne les règles relatives à l'élection des administrateurs à la majorité, la conservation des documents par le directeur et des modifications techniques et administratives.

Comment s'impliquer

Vous pouvez soumettre vos commentaires sur le projet de règlement d'ici le 27 avril 2021.

Lire le projet de règlement sur le site Web de la Gazette du Canada

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