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Propositions réglementaires sur le régime du registre des particuliers ayant un contrôle important

Cette consultation est maintenant terminée.

Objet des consultations

Le projet de loi C-86 modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et visant à accroître la transparence des sociétés est entré en vigueur le 13 juin 2019. Depuis, la plupart des sociétés régies par la LCSA doivent tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important (registre des PCI). Ce registre offre une plus grande transparence sur les individus qui possèdent et qui contrôlent les sociétés canadiennes et aide les organismes chargés de l’application de la loi à dénoncer les activités comme le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.

Afin de promouvoir la sensibilisation aux nouvelles exigences, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a fourni des détails sur l’information qui doit être conservée dans un registre des PCI. En outre, Corporations Canada a organisé de nombreuses sessions avec des entreprises et des professionnels de la comptabilité et du droit d’avril à juin 2019. Selon les participants, les modifications ne fournissent pas suffisamment d’orientations et ils souhaitent davantage de clarté sur la manière dont ces modifications s’appliquent dans certaines situations.  

Pour répondre aux commentaires reçus, ISDE envisage de recourir à l’autorité réglementaire prévue par la LCSA pour apporter davantage de clarté. Le champ d’application de l’autorité réglementaire comprend :

  • la prescription des catégories de sociétés qui ne sont pas soumises à l’obligation de créer et de tenir un registre des PCI;
  • la prescription des mesures à prendre si une société n’est pas en mesure d’identifier les particuliers ayant un contrôle important sur la société;
  • la prescription des mesures à prendre par une société aux fins de la mise à jour du registre des PCI.

Par conséquent, ISDE sollicite les commentaires et les suggestions des intervenants à trois questions :

  1. Y at-il d’autres catégories de sociétés qui devraient être exemptées de l’obligation de créer et de tenir un registre des PCI?
  2. Quelles seraient les étapes à suivre si une société n’est pas en mesure de trouver des particuliers pour son registre des PCI?
  3. Quelles mesures raisonnables une société doit-elle prendre pour mettre à jour son registre des PCI?

Contexte

L’amélioration de la transparence des entreprises est une préoccupation internationale constante. Ces dernières années, de nombreux pays se sont engagés à assurer la transparence de la propriété effective dans le cadre du Groupe d’action financière (GAFI) de l’OCDE, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et de divers accords du G8. Toutes ces initiatives constituent un effort de protection contre l’utilisation abusive des sociétés comme véhicules d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent.

En 2017, les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada ont officiellement convenu de renforcer la transparence de la propriété effective, et se sont depuis engagés à poursuivre des modifications à leurs lois corporatives afin d’exiger que les sociétés tiennent des renseignements exacts et à jour sur les bénéficiaires effectifs et que ces renseignements seraient mis à la disposition des autorités compétentes.

En 2018, le gouvernement fédéral a modifié la LCSA dans le cadre du projet de loi C-86 afin d’exiger des sociétés qu’elles identifient et documentent les personnes qui en sont propriétaires ou qui en ont le contrôle. Ces modifications sont entrées en vigueur le 13 juin 2019 et s’appliquent à la plupart des sociétés assujetties à la LCSA. Parmi les provinces et territoires, la Colombie-Britannique Note de bas de page 1 a adopté des modifications législatives qui entreront en vigueur le 1er mai 2020. Le ManitobaNote de bas de page 2 a adopté une loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. 

Consultations

Question A - Quelles sont les autres catégories de sociétés qui devraient être exemptées de l’obligation de créer et de tenir un registre des PCI?

Toutes les sociétés relevant de la LCSA sont tenues de préparer et de tenir un registre des PCI, à l’exception des sociétés qui sont :

  • des reporting issuers ou des émetteurs assujettis en vertu d’une loi d’une province ou d’un territoire relative à la réglementation des valeurs mobilières;
  • inscrites comme bourses de valeur désignée, telle que définie au paragraphe 248 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Ces sociétés sont essentiellement celles dont les actions sont détenues par le public.

Le directeur, nommé en vertu de la LCSA, n’a pas le pouvoir d’exempter une société de ces exigences ni d’exempter un particulier de l’inscription au registre des PCI d’une société. Toutefois, la LCSA prévoit des règlements pour exempter certaines catégories de sociétés de la création et de la tenue d’un registre des PCI. L’autorité réglementaire ne permet pas d’exempter des catégories de particuliers ou de professionnels de l’inscription au registre des PCI.

Il est envisagé d’exempter les catégories de sociétés suivantes de l’obligation de créer et de tenir un registre des PCI :

  • une société qui est une filiale en propriété exclusive d’une société qui est exemptée des dispositions relatives au registre des PCI;
  • une société qui est entièrement détenue par l’État (société d’État).

Les motifs qui justifient l’exemption de ces deux catégories de sociétés sont les suivants :

  • Les modifications apportées à la LCSA par le projet de loi C-86 excluent les sociétés cotées en bourse de l’obligation de tenir un registre des PCI parce qu’elles sont déjà soumises à des obligations d’information en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables. Si une filiale en propriété exclusive était tenue de respecter les règles de divulgation du registre des PCI, la société mère cotée en bourse serait également soumise à ces règles de divulgation et devrait, en fait, identifier les PCI et veiller à ce qu’ils soient inscrits dans le registre des PCI. Cela irait à l’encontre de l’objectif d’exempter des sociétés cotées en bourse. D’autres pays ont prévu une exemption similaire pour les filiales en propriété exclusive des sociétés exemptées.
  • En ce qui concerne les sociétés d’État, la propriété de la société est conservée par sa Majesté la Reine, de sorte qu’aucune autre information sur la propriété ne serait nécessaire.
  • Question A1. Êtes-vous d’accord avec les catégories proposées pour les sociétés exemptées? Veuillez expliquer pourquoi vous êtes soit favorable, soit défavorable à ces propositions.
  • Question A2. Avez-vous d’autres suggestions concernant les catégories de sociétés qui devraient être exemptées des exigences relatives au registre des PCI?  Veuillez expliquer vos suggestions.

Question B — Quelles sont les étapes à suivre si une société n’est pas en mesure de trouver des particuliers pour son registre des PCI?

Les dispositions relatives au registre des PCI ne fournissent aucune information sur ce qu’une société doit faire si elle ne peut identifier aucun PCI. Cela peut se produire lorsqu’une société détermine qu’aucun particulier ne remplit les conditions requises pour être un PCI, ou lorsqu’elle ne reçoit pas suffisamment de renseignements de ses actionnaires pour déterminer si l’un d’entre eux est un PCI. La réglementation est habilitée à définir les mesures à prendre par une société lorsque cette situation se produit.

En vertu des modifications apportées à la Business Corporations Act 2019 (projet de loi 24) de la Colombie-Britannique, une société peut :

  • consigner une déclaration dans son registre de transparence, qui est le même que le registre des PCI, selon laquelle aucun particulier ne remplit les conditions requises pour être un PCI de la société, le cas échéant;
  • indiquer dans le registre de transparence les renseignements que la société a pu obtenir ou confirmer en ce qui concerne ses PCI et indiquer les mesures prises pour obtenir ou confirmer les autres renseignements sur les PCI.

Les régimes de transparence des entreprises d’autres pays fournissent des instructions similaires. Par exemple, au Royaume-Uni, une société doit noter dans son registre qu’elle sait ou qu’elle a des raisons de croire qu’il n’y a pas de personne exerçant un contrôle significatif. Si une société a identifié un PCI mais que les renseignements requis sur ce dernier n’ont pas été confirmés, elle doit le mentionner dans son registre.Note de bas de page 3

Dans les situations où une société ne trouve aucun PCI après avoir déployé leurs meilleurs efforts, il pourrait être approprié de fournir aux sociétés des instructions claires à suivre. De même, il pourrait être utile et informatif de signaler, à toute personne qui fait la demande d’une copie du registre des PCI, qu’aucun particulier ne remplit les conditions requises pour être PCI ou d’indiquer les démarches entreprises par la société pour obtenir des renseignements sur les PCI. Alternativement (ou simultanément), dans ces situations, la société pourrait inscrire dans le registre des PCI le nom d’un particulier exerçant des fonctions décisionnelles dans les affaires et dans la gouvernance de la société, par exemple un administrateur ou un membre de la haute direction.

  • Question B1. Êtes-vous d’accord pour qu’il y ait des dispositions dans la réglementation sur les étapes qu’une société doit suivre si elle n’est pas en mesure de trouver aucun particulier pour son registre des PCI ? Veuillez expliquer.
  • Question B2. Êtes-vous d’accord avec le fait que les étapes proposées devraient être semblables à celles de la législation de la Colombie-Britannique? Veuillez expliquer pourquoi vous êtes soit pour, soit contre cette proposition.
  • Question B3. Pensez-vous qu’il serait utile d’inscrire au registre des PCI le nom d’un individu lié aux affaires de la société, tel qu’un administrateur ou un membre de la haute direction, lorsqu’une société est incapable de trouver un PCI ? Veuillez expliquer pourquoi vous êtes soit pour, soit contre cette proposition.
  • Question B4. Avez-vous d’autres suggestions concernant d’autres mesures à prescrire dans la réglementation?

Question C — Quelles mesures raisonnables une société doit-elle prendre pour mettre à jour son registre des PCI ?

Les dispositions relatives au registre des PCI exigent qu’une société prenne des mesures raisonnables pour mettre à jour son registre des PCI au moins une fois par an. Cela comprend la prise de mesures nécessaires pour savoir si :

  • les renseignements contenus dans le registre ont changé;
  • de nouveaux particuliers doivent être ajoutés.

Les dispositions statutaires du registre des PCI ne fournissent aucune information sur ce qui constitue des mesures acceptables ou raisonnables. Toutefois, la LCSA prévoit des règlements qui précisent ce que doivent être ces mesures raisonnables. Ces mesures pourraient inclure, par exemple :

  • l’envoi d’un avis aux actionnaires inscrits leur demandant des informations;
  • une description de ce qu’une société doit faire au minimum pour mettre à jour le registre des PCI.

Les sociétés bénéficient souvent d’informations claires sur la manière de se conformer à leurs obligations légales. Dans d’autres pays, comme au Royaume-Uni et à Singapour, les étapes sont prescrites. Par exemple, la législation britannique prévoit des mesures détaillées qu’une société doit prendre pour identifier ses PCI. De même, la législation de Singapour exige que les sociétés prennent des mesures raisonnables, y compris l’envoi d’un avis aux personnes habilitées afin d’identifier les contrôleurs enregistrables de la société. Cette mesure crée une certitude au sein du milieu corporatif et favorise un régime qui est appliqué de manière cohérente dans tout le pays.

Au minimum, la réglementation pourrait exiger l’envoi d’un avis comme mesure raisonnable. L’avis serait envoyé à tous les actionnaires inscrits, aux PCI et à toute autre personne qui, selon la société, aurait des connaissances pertinentes sur les renseignements qui devraient être inclus dans le registre des PCI de la société. Un modèle d’avis pourrait être disponible sur le site Web d’ISDE pour aider les sociétés à se conformer à cette exigence.

  • Question C1. Êtes-vous d’accord qu’il devrait y avoir des dispositions dans la réglementation concernant les étapes raisonnables qu’une société doit suivre pour mettre à jour son registre des PCI ? Veuillez expliquer.
  • Question C2. Êtes-vous d’accord avec la proposition selon laquelle le minimum requis pour satisfaire à l’exigence réglementaire de mise à jour du registre des PCI soit l’envoi d’un avis aux actionnaires inscrits, aux PCI et à quiconque qui, selon la société, aurait des connaissances pertinentes? Veuillez expliquer pourquoi vous êtes soit pour, soit contre cette proposition.
  • Question C3. Avez-vous d’autres suggestions concernant les étapes à suivre?

Rétroaction

Les commentaires reçus seront traités comme faisant partie du dossier public et pourront être rendus publics sur le site Web d’ISDE. Les intervenants qui souhaitent faire des commentaires doivent envoyer leurs observations écrites à Corporations Canada :

Par courriel : ic.corporationscanada.ic@canada.ca

Par la poste :
Corporations Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235 rue Queen, 7e étage
Ottawa ON  K1A 0H5

Si vous avez des questions au sujet de cette consultation, contactez Corporations Canada.

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