Constituer son entreprise en société établit une personne morale. Au Canada, la société par actions a les mêmes droits qu'une personne physique.
Avantages de la constitution
La constitution en société de régime fédéral présente de nombreux avantages, notamment :
- le droit d’utiliser son nom à travers le pays
- responsabilité limitée
- taux d'imposition moins élevés
- meilleur accès aux capitaux et subventions.
Détails sur l’admissibilité
Toute société et organisation à but non lucratif qui exerce ses activités au Canada peut se constituer en société de régime fédéral.À savoir avant de commencer
Avant de commencer, renseignez-vous sur
- Société par actions : Avantages de la constitution en société
- Organisation à but non lucratif : Création d'une organisation à but non lucratif.
Combien il en coûte
La constitution en société de régime fédéral coûte :
- 200 $ (en ligne)