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Formulaires et instructions pour les sociétés, les organisations et les coopératives de régime fédéral

Depuis le 15 septembre 2021, une clé de société est requise pour toutes les transactions papier. Vous devez la soumettre avec votre formulaire. Les formulaires sont disponibles uniquement sur demande.

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Sociétés par actions

Formulaires et instructions
Formulaire Instructions Options
Formulaire 1 - Statuts constitutifs   Déposer en ligne
Formulaire 2 - Siège social initial et premier conseil d'administration
(Version PDF, 128 Ko, 2 pages) (À déposer avec les statuts constitutifs, une fusion ou une prorogation).
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 3 - Changement d'adresse du siège social   Déposer en ligne
Formulaire 4 - Clauses modificatrices   Déposer en ligne
Formulaire 6 - Changements concernant les administrateurs   Déposer en ligne
Formulaire 7 - Statuts constitutifs mis à jour
(Version PDF, 123 Ko, 2 pages)
  Non disponible
Formulaire 9 - Statuts de fusion
(Version PDF, 132 Ko, 2 pages)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 11 - Clauses de prorogation   Déposer en ligne
Formulaire 14 - Clauses de réorganisation
(Version PDF, 118 Ko, 2 pages)
  Non disponible
Formulaire 14.1 - Clauses d'arrangement
(Version PDF, 131 Ko, 2 pages)
  Non disponible
Formulaire 15 - Clauses de reconstitution
(Version PDF, 1,15 Mo, 2 pages)

Note : Le service express n'est pas disponible présentement.
Instructions Non disponible
Formulaire 17 - Clauses de dissolution   Déposer en ligne
Formulaire 19 - Déclaration d'intention de dissolution
(Version PDF, 571 Ko, 2 pages)
Note : Le dépôt en ligne est réservé aux intermédiaires enregistrés.
  Déposer en ligne
Formulaire 20 - Déclaration de renonciation à dissolution   Déposer en ligne
Formulaire 22 - Rapport annuel   Déposer en ligne

Organisations à but non lucratif

Formulaires et instructions
Formulaire Instructions Options
Formulaire 4001 - Statuts constitutifs   Déposer en ligne
Formulaire 4002 - Adresse initiale du siège et premier conseil d'administration
(Version PDF, 1,08 Mo, 3 pages)
Instructions Déposer en ligne
Formulaire 4003 - Changement d'adresse du siège   Déposer en ligne
Formulaire 4004 - Clauses modificatrices   Déposer en ligne
Formulaire 4006 - Changements concernant les administrateurs   Déposer en ligne
Formulaire 4007 - Statuts constitutifs mis à jour
(Version PDF, 1,04 Mo, 2 pages)
Instructions Non disponible
Formulaire 4009 - Statuts de fusion
(Version PDF, 1,05 Mo, 2 pages)
Instructions Non disponible
Formulaire 4011 - Statuts de prorogation (importation)
(Version PDF, 1,06 Mo, 2 pages)
Instructions Non disponible
Formulaire 4013 - Clauses de réorganisation
(Version PDF, 1,03 Mo, 1 page)
Instructions Non disponible
Formulaire 4014 - Clauses d'arrangement
(Version PDF, 1,04 Mo, 1 page)
Instructions Non disponible
Formulaire 4015 - Statuts de reconstitution
(Version PDF, 1,05 Mo, 1 page)
Note : Le service express n'est pas disponible présentement.
Instructions Non disponible
Formulaire 4017 - Clauses de dissolution
(Version PDF, 1,06 Mo, 1 page)
Instructions Non disponible
Formulaire 4019 - Déclaration d'intention de dissolution
(Version PDF, 1,05 Mo, 1 page)
Instructions Non disponible
Formulaire 4020 - Déclaration de renonciation à la dissolution
(Version PDF, 1,03 Mo, 1 page)
Instructions Non disponible
Formulaire 4022 - Rapport annuel   Déposer en ligne
Formulaire 4032 - Statuts de reconstitution (transition) Instructions Obtenir

Loi spéciale du Parlement

Formulaires et instructions
Formulaire Instructions
Formulaire 4033 - Rapport annuel - Corporation constituée par Loi spéciale
(Version PDF, 1,07 Mo, 2 pages)
Instructions

Chambres de commerce

Formulaires
Formulaire Options
Formulaire - Certificat de formation et mémorandum de convention
(PDF Version, 2.28 Mo, 3 pages)
 
Formulaire - Sommaire Annuel - Loi sur les chambres de commerce Obtenir
Formulaire - Annexe au Sommaire annuel - Loi sur les chambres de commerce Obtenir

Coopératives

Formulaires et instructions
Formulaires Instructions Options
Formulaire 3001 - Statuts constitutifs
(Version PDF, 120 Ko, 2 pages)
Instructions  
Formulaire 3002 - Adresse initiale du siège social et premier conseil d'administration
(Version PDF, 1,124 Ko, 2 pages)
Instructions  
Formulaire 3003 - Changement d'adresse du siège social
(Version PDF, 120 Ko, 2 pages)
Instructions  
Formulaire 3004 - Clauses modificatrices
(Version PDF, 106 Ko)
Instructions  
Formulaire 3006 - Changements concernant les administrateurs
(Version PDF, 130 Ko)
Instructions  
Formulaire 3007 - Statuts constitutifs mis à jour   Obtenir
Formulaire 3009 - Status de fusion Instructions Obtenir
Formulaire 3011 - Clauses de prorogation Instructions Obtenir
Formulaire 3014 - Clauses de réorganisation   Obtenir
Formulaire 3015 - Clauses de reconstitution   Obtenir
Formulaire 3017 - Clauses de dissolution   Obtenir
Formulaire 3019 - Déclaration d'intention de dissolution ou de renonciation à dissolution   Obtenir
Formulaire 3022 - Rapport annuel
(Version PDF, 638 Ko, 2 pages)
Instructions  
Formulaire 3141 - Clauses d'arrangement   Obtenir

Demande de paiement par l'échange de données informatisées

Formulaires
Formulaire
Formulaire - Demande de paiement par l'échange de données informatisées (Version PDF 109 Ko, 1 page)

Saviez-vous que…

La date d'entrée en vigueur du certificat de constitution en société, fusion, prorogation ou modification est la date que Corporations Canada reçoive la demande complète ou une date ultérieure de la demande. Pour obtenir d'autres renseignements, veuillez consulter la Foire aux questions.

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