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Dispense de déposer certains documents – Loi canadienne sur les sociétés par actions

Les documents relatifs aux procurations et les états financiers doivent être déposés auprès de Corporations Canada en vertu des articles 150 et 160 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). En vertu de l'article 258.2, le directeur nommé en vertu de la LCSA peut émettre une dispense relativement à l'envoi de documents et d'avis auquel les sociétés sont soumises. La dispense permet de ne pas déposer certains documents auprès de Corporations Canada si les documents contiennent des renseignements semblables à ceux requis de se trouver dans les documents déposés en vertu des lois provinciales portant sur les valeurs mobilières. Dans ces cas, ces documents peuvent être déposés auprès d'une autorité de valeurs mobilières provinciale ou territoriale participante seulement.

Il incombe à la société de déterminer si les documents déposés contiennent des renseignements similaires en vertu de la LCSA et des lois provinciales portant sur les valeurs mobilières. Par ailleurs, la dispense ne s'applique pas aux documents émanant de la direction qui sont assujettis aux exigences de divulgation de la diversité entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Les exigences de divulgation de la diversité en vertu de la LCSA ont une portée plus large que ce qui doit être divulgué en vertu de lois provinciales portant sur les valeurs mobilières.

Une société régie par la LCSA n'a pas à demander une dispense auprès de Corporations Canada, ni à aviser Corporations Canada pour se prévaloir de la dispense de déposer certains documents.

Dispense de déposer certains documents

  1. Quiconque doit, aux termes d'une disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions visée à la colonne II de la partie A de l'annexe, envoyer un avis ou un document mentionné à la colonne I est soustrait à l'application de cette disposition si :
  2.  
    1. d'une part, il est tenu par une loi provinciale mentionnée à la partie B de l'annexe de déposer un avis ou un document contenant des renseignements semblables à ceux requis de figurer dans l'avis ou le document visé à la partie A;
    2. l'avis ou le document a été déposé selon les lois provinciales figurant dans la partie B de l'annexe;
    3. l'avis et le document sont disponibles au public.

Annexe

(Section 1)

Avis et documents faisant l'objet d'une dispense aux termes de l'article 258.2 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)

Partie A

Avis, Documents et Dispositions
Article Colonne I
Avis ou document
Colonne II
Disposition de la LCSA
1. Documents relatifs aux procurations article 150
2. États financiers article 160

Partie B

Lois provinciales

Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5 (Ontario)

Loi sur les valeurs mobilières, R.L.R.Q., ch. V-1.1 (Québec)

Securities Act, R.S.N.S., 1989, ch. 418 (Nouvelle-Écosse)

Loi sur les valeurs mobilières, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5 (Nouveau-Brunswick)

Loi sur les valeurs mobilières, C.P.L.M., ch. S50 (Manitoba)

The Securities Act, R.S.B.C., 1996, c. 418 (Colombie-Britannique)

Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S-3.1 (Île-du-Prince-Édouard)

The Securities Act, 1988, S.S. 1988, ch. S-42.2 (Saskatchewan)

Securities Act, R.S.A. 2000, ch. S-4 (Alberta)

Securities Act, R.S.N.L. 1990, ch. S-13 (Terre-Neuve et Labrador)

Loi sur les valeurs mobilières, L.Y. 2007, ch. 16 (Yukon)

Loi sur les valeurs mobilières, L.T.N.-O. 2008, ch. 10 (Territoires du Nord-Ouest)

Loi sur les valeurs mobilières, L.Nun. 2008, ch. 12 (Nunavut)

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