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Ententes avec des partenaires canadiens

Le tableau suivant présente les divers protocoles d’entente et autres accords de coopération que le Bureau a conclus avec des partenaires canadiens qui ont également intérêt à promouvoir la concurrence et les marchés équitables. Ces organisations comprennent des associations commerciales, des organismes de réglementation et des ministères et organismes fédéraux et provinciaux.

Ententes avec des partenaires canadiens
Organisation partenaire Cadre de coopération Date Hidden Search Terms
Ville de Laval Protocole d'entente Le 8 février 2021 Ville de Laval, protocole d’entente, coopération, coordination, échange de renseignements, education et sensibilisation
BC Financial Services Authority Protocole d'entente Le 12 avril 2021 BC Financial Services Authority, protocole d’entente, partenariat, collaboration, coopération
Gouvernement du Yukon Protocole d'entente Le 20 novembre 2019 gouvernement du Yukon, protocole d’entente, concurrence
Business Practices and Consumer Protection Authority of British Columbia Protocole d'entente Le 17 janvier 2018 Colombie-Britanique, protocole d’entente, protection des consommateurs
Office de la propriété intellectuelle du Canada Protocole d'entente Le 2 avril 2014 propriété intellectuelle, protocole d’entente, IP
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Protocole d'entente Le 22 octobre 2013 CRTC, protocole d’entente, radio, télévision, télécommunications
Canadian Radio television and Telecommunications Commission Letter of agreement Le 23 septembre 2013 CRTC, lettre, entente, radio, télévision, télécommunications
Tribunal de la concurrence Protocole concernant les interactions qui ne sont pas de nature judiciaire entre le commissaire de la concurrence et le Tribunal de la concurrence Le 20 juin 2017 concurrence, tribunal, protocole
Construction de Défense Canada Protocole d'entente Le 20 décembre 2018 défense, construction, protocole d’entente
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Division de l’examen des investissements) Administrative note on communication between the two organizations Le 6 avril 2018 investissements, examen, communication, division
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Secteur du spectre et des télécommunications ) Protocole d'entente Le 3 avril 2018 spectre, télécommunications, protocole d’entente
Inspecteur général de la Ville de Montréal Protocole d'entente Le 22 août 2016 Montréal, inspecteur, général, protocole d’entente
Administrateur de la surveillance du marché de l’Alberta Protocole d'entente Le 28 février 2014 Alberta, marché, surveillance, protocole d’entente
Commission de l'énergie de l'Ontario Protocole d'entente Le 21 décembre 2018 Ontario, énergie, commission, protocole d’entente
Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité Protocole d'entente Le 21 décembre 2018 Ontario, électricité, indépendante, protocole d’entente
Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, province d’Ontario Protocole d'entente Le 10 mars 2015 Ontario, consommateurs, services, protocole d’entente
Police provinciale de l’Ontario Protocole d'entente Le 2 juillet 2015 Ontario, police, protocole d’entente
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario Protocole d'entente Le 25 novembre 2014 Ontario, valeurs mobilières, protocole d’entente
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada Protocole d'entente sur la Loi canadienne anti-pourriel Le 22 octobre 2013 vie privée, Commissaire, anti-pourriel
Service des poursuites pénales du Canada Protocole d'entente Le 11 mai 2020 publique, poursuites pénales, protocole d’entente
Travaux publics et des Services gouvernementaux Protocole d'entente Le 30 mai 2013 publics, travaux, gouvernement, protocole d’entente
Gendarmerie royale du Canada Protocole d'entente Le 4 août 2015 police, GRC, protocole d’entente
Transports Canada (Groupe des politiques) Protocole d'entente Le 13 juin 2016 transport, Groupe des politiques, protocole d’entente
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