Il y a abus de position dominante lorsqu’une entreprise ou un groupe d’entreprises dominantes se livrent à des activités qui ont pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence au sein d’un marché. Ces activités anticoncurrentielles peuvent être :
- l’éviction (faire subir des pertes à court terme à un concurrent dans le but de l’éliminer et d’acquérir ainsi un plus grand pouvoir de marché) ;
- l’exclusion (tenter d’empêcher une entreprise d’être présente sur un marché) ;
- la mise au pas (tenter de punir une entreprise) ;
- des agissements visant à nuire à la concurrence (par exemple, en rendant les autres entreprises moins disposées à faire concurrence et en privant les consommateurs des avantages de la concurrence).
La Loi sur la concurrence contient des dispositions visant spécifiquement ces types d’abus de puissance commerciale.
Remarque : être une entreprise de grande taille ou dominante n’est pas, en soi, problématique aux termes de la Loi sur la concurrence. À titre d’exemple, une entreprise peut atteindre une taille considérable en offrant de meilleurs produits et services que la concurrence.
Exemples de pratiques susceptibles d’être anticoncurrentielles
Ci-dessous figurent quelques exemples d’activités susceptibles de contrevenir à la Loi sur la concurrence :
- Avoir recours à des contrats à long terme ou exclusifs dans le but d’empêcher la clientèle de changer de fournisseur.
- Avoir recours à des contrats qui empêchent des partenaires commerciaux d’offrir des conditions plus favorables à des concurrents.
- Empêcher des entreprises concurrentes d’obtenir des approvisionnements essentiels.
- Vendre des produits ou services à un prix inférieur au coût d’acquisition dans le but de nuire aux concurrents ou de les mettre au pas.
Pour qu’une affaire d’abus de position dominante puisse être portée devant le Tribunal de la concurrence, les éléments suivants doivent être présents :
- L’entreprise s’adonnant aux activités doit être dominante, c’est-à-dire qu’elle possède une puissance commerciale considérable, à savoir qu’elle a la capacité de pratiquer des prix supérieurs aux prix concurrentiels ou d’exercer une influence à la baisse sur d’autres facteurs, comme réduire la qualité des produits en deçà des niveaux concurrentiels.
- Et l’un des éléments suivants doit être présent :
- Les activités de l’entreprise dominante sont destinées à évincer, exclure ou mettre au pas un concurrent, ou à nuire à la concurrence.
- Les activités de l’entreprise dominante ont ou auront vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement le niveau général de concurrence au sein du marché.
Remarque : un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence peut se manifester par une augmentation des prix ou une réduction de la qualité ou de l’innovation. Parfois, un concurrent peut être lésé, mais pas la concurrence dans son ensemble.
De plus, ces éléments peuvent s’appliquer à une seule entreprise ou à un groupe d’entreprises.
Mesures correctives pour les cas de non-conformité
Lorsqu’il est déterminé qu’une entreprise abuse de sa puissance commerciale, le Bureau tente généralement d’obtenir de cette dernière qu’elle se conforme volontairement à la loi. Si toutes les parties concernées s’entendent sur une solution qui permet de rétablir la concurrence au sein du marché, un consentement officiel est alors enregistré auprès du Tribunal de la concurrence.
Les consentements, qui ont la même valeur qu’une ordonnance judiciaire, sont une option peu coûteuse et plus rapide qu’un litige. Ils permettent au Bureau de résoudre les préoccupations efficacement et de manière opportune, tout en veillant à la conformité à la Loi sur la concurrence.
Si la conformité volontaire ne peut être obtenue, le Bureau peut demander au Tribunal de rendre une ordonnance exigeant que la situation soit corrigée.
Lorsqu’il est déterminé qu’une entreprise a enfreint les dispositions dans la Loi relatives à l’abus de position dominante, le Tribunal dispose d’un certain nombre de recours, selon les circonstances. La mesure corrective la plus courante consiste à rendre une ordonnance exigeant de l’entreprise qu’elle mette fin à son comportement anticoncurrentiel ou qu’elle prenne des mesures précises pour contrer les effets de son comportement.
Le Tribunal peut également imposer des sanctions pécuniaires. Le montant de ces sanctions peut atteindre le plus élevé des montants suivants :
- 25 millions de dollars dans le cas d’une première violation et 35 millions de dollars pour toute violation subséquente.
- Trois fois la valeur du bénéfice tiré de la pratique anticoncurrentielle ou, si ce montant ne peut être déterminé raisonnablement, 3 % des recettes globales brutes annuelles de l’entreprise.
La Loi sur la concurrence permet également à une partie privée (un particulier ou une entreprise) de demander au Tribunal de rendre une ordonnance exigeant que des mesures correctives soient prises si cette partie est directement ou sensiblement touchée par l’abus de position dominante d’une autre entreprise. La procédure que doit suivre une partie privée qui souhaite déposer une demande est énoncée à l’article 115 des Règles du Tribunal de la concurrence.
Au sujet du Tribunal de la concurrence
Le Tribunal de la concurrence est un organisme quasi judiciaire qui a compétence pour instruire et trancher les questions relatives au non-respect de divers articles de la Loi sur la concurrence.
Toutes les audiences du Tribunal sont ouvertes au public. Cependant, il peut arriver qu’une audience soit tenue à huis clos en raison d’un témoignage sensible ou confidentiel; en pareil cas, les membres du public ne sont pas admis. Il est possible d’interjeter appel de toute décision du Tribunal à la Cour d’appel fédérale.
Comment assurer votre conformité à la loi
Si vous ignorez ce que la conformité à la Loi sur la concurrence signifie pour votre entreprise, nous vous recommandons d’obtenir des conseils juridiques.
Vous pouvez protéger votre entreprise en mettant en place un programme de conformité efficace. Votre entreprise sera ainsi mieux outillée pour se conformer à la loi, ce qui pourrait réduire les risques liés au non-respect de la loi. Un programme de conformité agit à la manière d’un système d’alerte rapide, vous aidant à détecter et à corriger rapidement les comportements illégaux avant qu’ils ne nuisent à votre entreprise, à votre réputation et à vos intérêts commerciaux.
Moyennant certains frais, nous fournissons également des avis écrits destinés à faciliter la conformité. En effet, les entreprises qui en font la demande peuvent obtenir un avis sur la conformité d’activités ou de pratiques envisagées. Les avis écrits sont contraignants dans la mesure où tous les faits pertinents ont été communiqués, que ces faits sont exacts et qu’ils demeurent essentiellement inchangés.
Lectures complémentaires
- Affaires et résultats
- Lignes directrices pour l’application de la loi :
- Loi sur la concurrence, articles 78 et 79