Protocole d’entente entre le Secteur du spectre et des télécommunications d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le commissaire de la concurrence du Bureau de la concurrence

Introduction

Le Secteur du spectre et des télécommunications (SST) d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et le Bureau de la concurrence (le Bureau) désirent reconnaître leur importante relation et le fait que la coopération peut permettre d’améliorer l’exécution du mandat respectif du SST et du Bureau (collectivement, les participants).

En vertu de la Loi sur la radiocommunication, le ministre d’ISDE a compétence sur le développement et l’exploitation efficace de la radiocommunication au Canada, dont le pouvoir de délivrer et d’assortir de conditions les licences de spectre et d’en modifier les conditions. Le SST administre le spectre au Canada, élabore des politiques pour l’utilisation du spectre et assure une gestion efficace de l’utilisation du spectre des radiofréquences. Le SST dispose d’une expertise en matière de politiques, de pratiques, de technologies et de tendances pour la gestion du spectre.

Le Bureau est un organisme d’application de la loi indépendant qui veille à ce que les entreprises et les consommateurs du Canada prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable de l’application et du contrôle d’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui a trait aux aliments), de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Description

Chaque participant joue un rôle important pour favoriser l’innovation et la concurrence au profit des consommateurs canadiens et de l’économie canadienne. Les participants concluent le présent protocole d’entente (PE) pour améliorer leurs intérêts mutuels et pour élaborer un cadre de coopération pour faciliter l’exécution de leur mandat respectif. Pour atteindre l’objectif du présent PE, chaque participant fera la promotion des avantages de la coopération avec l’autre participant et la favorisera à tous les niveaux de son organisation.

À leur discrétion et dans le respect de leurs obligations respectives en matière de confidentialité, les participants feront ce qui suit :

• informer l’autre participant de tout examen ou processus en vertu de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiocommunication qui est pertinent pour l’autre Participant;
• partager de l’information sur l’examen des transactions ayant trait au spectre afin de faciliter une évaluation opportune et efficiente des transactions selon le mandat de chacun des participants, dont le moment et d’autres informations sur la procédure liée à de telles transactions;
• échanger de l’information et du renseignement pertinents sur des sujets d’intérêts mutuels liés aux lois que chaque participant administre et/ou applique;
• étudier et mettre en œuvre toute occasion pertinente de collaboration entre les participants en ce qui a trait à la formation, au perfectionnement des employés ou aux échanges de personnel afin d’accroître l’expertise dans les domaines d’intérêts mutuels;
• se réunir périodiquement pour discuter des sujets susmentionnés et pour étudier d’autres occasions de coopération et de collaboration.

Confidentialité

Les participants n’échangeront pas d’information lorsque cela peut contrevenir à toute loi, tout instrument international, toute politique ou tout document d’orientation pertinent. Chaque participant protégera la confidentialité de toute information obtenue de l’autre participant et l’avisera s’il reçoit une demande de divulgation de cette information d’un tiers. Aucun participant ne pourra divulguer de l’information confidentielle à un tiers sans le consentement écrit de l’autre participant, sauf dans les cas prévus par la loi. Lorsque la divulgation est requise par la loi, le participant qui doit divulguer l’information confidentielle avisera et consultera l’autre participant quant à la façon de protéger ses intérêts et les intérêts de tout tiers dont l’information sera divulguée. Le participant devra donner un tel avis dès qu’il sera informé de l’exigence en question.

Conclusion

Le présent PE entrera en vigueur au moment de sa signature définitive. Tout participant pourra mettre fin au PE en transmettant un avis écrit à l’autre participant au moins 30 jours à l’avance. Le présent PE pourra être modifié avec le consentement mutuel écrit des participants.