Affaires relatives à la fixation des prix de l’essence

Contexte

Une enquête sur la fixation des prix dans un marché du Québec, qui a débuté en 2004, a dévoilé par la suite d’autres affaires au Québec et en Ontario.

Affaires au Québec

Le Bureau a enquêté sur la fixation des prix de détail de l’essence dans quatre villes du Québec : Victoriaville, Thetford Mines, Magog et Sherbrooke.

  • 39 personnes et 16 entreprises ont été accusées d’avoir fixé les prix à des fins criminelles.
  • 33 personnes et 7 entreprises ont plaidé coupables ou été déclarées coupables et ont reçu des amendes totalisant 4 124 083 $. Six de ces personnes ont reçu des peines d’emprisonnement totalisant 54 mois et un total de 300 heures de travaux communautaires. De plus, nombre des personnes impliquées ont été forcées de faire des dons totalisant 60 000 $ à des organismes caritatifs ou à but non lucratif.
Affaires sur la fixation des prix de détail de l’essence au Québec
DateDétailsTermes de recherche cachés
12 juin 2008 Des accusations criminelles ont été portées contre 13 personnes et 11 entreprises accusées de fixer le prix de l’essence à la pompe dans quatre marchés au Québec : Victoriaville, Thetford Mines, Magog et Sherbrooke.

Trois entreprises et une personne ont plaidé coupables :
  • Les Pétroles Therrien Inc. (qui fait affaire sous la bannière Petro-T) et Distributions Pétrolières Therrien Inc. ont reçu des amendes de 179 000 $.
  • Ultramar Ltée a reçu une amende de 1 850 000 $.
  • Jacques Ouellet, un employé d’Ultramar Ltée, a reçu une amende de 50 000 $.
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Septembre 2008 Une personne a plaidé coupable à des accusations criminelles de complot en vue de fixer le prix de l’essence à la pompe à Victoriaville :
  • Daniel Leblond, un représentant des ventes employé anciennement par Les Pétroles Global Inc. (qui fait affaire sous la bannière Olco), a reçu une amende de 10 000 $.
 prix, maintien, Olco, Daniel, Leblond
31 octobre 2008

Une personne a plaidé coupable à des accusations criminelles de complot en vue de fixer le prix de l’essence à la pompe à Magog et à Sherbrooke :

  • Pierre Bourassa, un représentant des ventes employé anciennement par Les Pétroles Global Inc. (qui fait affaire sous la bannière Olco), a reçu une peine de 12 mois à purger dans la collectivité.
prix, maintien, Pierre, Bourassa, Olco
17 mars 2009 Deux personnes et une entreprise ont plaidé coupables à des accusations criminelles de complot en vue de fixer les prix de l’essence à la pompe à Victoriaville et à Thetford Mines :
  • Carol Lehoux, un haut dirigeant de la société Philippe Gosselin et Associés Limitée, a reçu une peine de 10 mois (à purger dans la collectivité) et de 75 heures de travaux communautaires.
  • André Bilodeau, un ancien représentant de la société Philippe Gosselin et Associés Limitée, a reçu une peine de 10 mois (à purger dans la collectivité) et de 75 heures de travaux communautaires.
  • Philippe Gosselin et Associés Limitée, une entreprise spécialisée dans la vente de produits pétroliers (sous la bannière Shell) a reçu une amende de 600 000 $.
 prix, maintien, Victoriaville, Thetford Mines, Carol Lehoux, André Bilodeau, Philippe Gosselin
30 mars 2009 Une personne a plaidé coupable à des accusations criminelles de complot en vue de fixer les prix de l’essence à la pompe à Sherbrooke et à Magog :
  • Christian Payette, directeur des ventes pour Les Pétroles Global Inc., une entreprise spécialisée dans la vente de produits pétroliers sous les bannières Olco et Esso, a reçu une peine de 12 mois (à purger dans la collectivité) et a été condamné à faire un don de 5 000 $ à un organisme à but non lucratif.
 prix, maintien, Olco, Esso, Christian Payette
21 mai 2009 Deux personnes et une entreprise ont plaidé coupables à des accusations criminelles de complot en vue de fixer les prix de l’essence à la pompe à Victoriaville :
  • Jean-Yves Plourde, un ancien détaillant indépendant sous la bannière Olco, a reçu une amende de 10 000 $ et a été condamné à 150 heures de travaux communautaires.
  • Les Pétroles Cadrin Inc., qui vend des produits pétroliers sous les bannières Sonerco et Axco, a reçu une amende de 90 000 $.
  • Daniel Drouin, un ancien représentant pour Les Pétroles Cadrin Inc., a été condamné à faire un don de 10 000 $ et a reçu une absolution inconditionnelle.
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23 octobre 2009 Une personne a plaidé coupable à des accusations criminelles de complot en vue de fixer les prix de l’essence à la pompe à Sherbrooke :
  • Gisèle Durand, ancienne propriétaire d’une station-service exploitée sous la bannière Esso à Sherbrooke, a reçu une peine de 4 mois (à purger dans la collectivité) et a été condamnée à faire un don de 20 000 $ à un organisme caritatif.
 prix, maintien, Esso, Gisèle Durand
7 décembre 2009 Une personne a plaidé coupable à des accusations criminelles de complot en vue de fixer les prix de l’essence à la pompe à Sherbrooke :
  • Michel Dubreuil, ancien propriétaire de deux stations-service exploitées sous la bannière Esso à Sherbrooke, a reçu une peine de 6 mois (à purger dans la collectivité) et a été condamné à faire un don de 25 000 $ à un organisme caritatif.
 prix, maintien, Esso, Michel Dubreuil
25 mars 2010 Des accusations supplémentaires ont été déposées contre une entreprise accusée de fixer les prix de l’essence à la pompe à Victoriaville, à Thetford Mines, à Magog et à Sherbrooke.
15 juillet 2010 Des accusations supplémentaires ont été déposées contre 25 personnes et 3 entreprises accusées de fixer les prix de l’essence à la pompe à Victoriaville, à Thetford Mines, à Magog et à Sherbrooke. prix, maintien, Victoriaville, Thetford Mines, Magog, Sherbrooke
30 mai 2011 Une personne a plaidé coupable à des accusations criminelles de complot en vue de fixer les prix de l’essence à la pompe à Magog :
  • Micheline Lapointe-Cabana, propriétaire d’une station-service exploitée sous la bannière Petro-Canada à Magog, a été condamnée à payer une amende de 20 000 $.
 prix, maintien, Petro-Canada, Micheline Lapointe-Cabana
10 juin 2011 Deux personnes ont plaidé coupables à des accusations criminelles de complot en vue de fixer les prix de l’essence à la pompe à Thetford Mines :
  • Claude Bédard, un ancien directeur des ventes de secteur pour Les Pétroles Irving Inc., chargé du marché de Thetford Mines, a été condamné à payer une amende de 15 000 $.
  • Stéphane Grant, un ancien directeur des ventes de secteur pour Les Pétroles Irving Inc., chargé du marché de Thetford Mines, a été condamné à payer une amende de 10 000 $.
 prix, maintien, Les Pétroles Irving Inc., Thetford Mines, Claude Bédard, Stéphane Grant
Janvier 2012 Des accusations supplémentaires ont été déposées contre une personne et une entreprise accusées de fixer les prix de l’essence à la pompe à Victoriaville, à Thetford Mines, à Magog et à Sherbrooke. prix, maintien, Victoriaville, Thetford Mines, Magog, Sherbrooke
9 janvier 2012 Une personne a plaidé coupable à des accusations criminelles de complot en vue de fixer les prix de l’essence à la pompe à Sherbrooke :
  • Donald Darby, propriétaire d’une station-service exploitée sous la bannière Shell, a été condamné à payer une amende de 10 000 $.
 prix, maintien, Shell, Donald Darby
27 janvier 2012 Sept personnes ont plaidé coupables à des accusations criminelles de complot visant à fixer le prix de l’essence à la pompe à Thetford Mines :
  • Gary Neiderer, un gestionnaire territorial pour Sonic, a reçu une amende de 3 000 $.
  • Fabien Chouinard, un gestionnaire territorial pour Sonic, a reçu une amende de 4 000 $.
  • Jacques Blais, propriétaire de stations-service exploitées sous la bannière Shell, a reçu une amende de 5 000 $.
  • Louis Blais, propriétaire de stations-service exploitées sous la bannière Shell, a reçu une amende de 5 000 $.
  • Luc Fecteau, propriétaire de stations-service exploitées sous la bannière Esso, a reçu une amende de 5 000 $.
  • Yvan Grondin, propriétaire de stations-service exploitées sous la bannière Esso, a reçu une amende de 5 000 $.
  • Jacques Robert, propriétaire de stations-service exploitées sous la bannière Esso, a reçu une amende de 5 000 $.
 prix, maintien, Thetford Mines
8 mars 2012 Une personne a plaidé coupable à des accusations criminelles de complot en vue de fixer les prix de l’essence à la pompe à Thetford Mines :
  • Robert Murphy, un gestionnaire territorial pour Sonic (maintenant retraité), a reçu une amende de 7 500 $.
 prix, maintien, Thetford Mines, Robert Murphy
13 avril 2012 Une entreprise et cinq personnes ont plaidé coupables à des accusations criminelles de complot visant à fixer le prix de l’essence à la pompe à in Victoriaville :
  • Société Coopérative Agricole des Bois-Francs, propriétaire de la station exploitée sous la bannière Sonic à Victoriaville, a reçu une amende de 124 000 $.
  • Marc-Yvan Létourneau, ancien propriétaire d’une station exploitée sous la bannière Sonerco, a reçu une amende de 10 000 $.
  • Tomas Fréchette, ancien président de Gestion Datom Inc., exploitant une station sous la bannière Petro-T, a reçu une amende de 5 000 $.
  • Martin Fréchette, gérant d’une station exploitée sous la bannière Sonic, a reçu une amende de 5 000 $.
  • Ghislain Lallier, ancien propriétaire d’une station exploitée sous la bannière Esso, a reçu une amende de 5 000 $.
  • Normand Roy, ancien propriétaire d’une station exploitée sous la bannière Shell, a reçu une amende de 5 000 $.
 prix, maintien, Victoriaville, Sonic, Petro-T, Gestion Datom Inc., Esso, Shell
28 septembre 2012 Des accusations criminelles ont été déposées contre une entreprise et une personne accusées de fixer les prix de l’essence à la pompe à Victoriaville, à Thetford Mines et à Sherbrooke. prix, maintien, Victoriaville, Thetford Mines, Sherbrooke
28 décembre 2012 Une personne a plaidé coupable à des accusations criminelles de complot en vue de fixer les prix de l’essence à la pompe à Sherbrooke :
  • Martin Proulx, un détaillant faisant affaire sous la bannière Petro-Canada à Sherbrooke, a reçu une amende de 5 000 $.
 prix, maintien, Sherbrooke, Martin Proulx
28 mars 2013 Le 8 janvier 2013, deux personnes ont plaidé coupables à des accusations criminelles de complot en vue de fixer les prix de l’essence à la pompe à Sherbrooke. Le 28 mars 2013, elles ont reçu les amendes suivantes :
  • Sylvie Fréchette a reçu une amende de 5 000 $.
  • Valérie Houde a reçu une amende de 3 000 $.
 prix, maintien, essence, Sherbrooek, Sylvie Fréchette, Valérie Houde
16 août 2013 Le 22 mars 2013, trois personnes ont été déclarées coupables de participation à un complot de fixation des prix de l’essence à Sherbrooke et à Magog. Le 16 août 2013, elles ont reçu les amendes suivantes :
  • Yves Gosselin, un employé d’Irving, a reçu une amende de 15 000 $.
  • Michel Lagrandeur, un détaillant indépendant sous la bannière Shell, a reçu une amende de 15 000 $.
 prix, maintien, essence, Sherbrooke, Magog, Yves Gosselin, Michel Lagrandeur
17 avril 2015 En août 2013, une entreprise a été déclarée coupable de fixation des prix de détail de l’essence à Victoriaville, à Sherbrooke et à Magog. Le 17 avril 2015, l’entreprise a reçu l’amende suivante :
  • Les Pétroles Global Inc. a reçu une amende de 1 million de dollars.
 prix, maintien, essence, Victoriaville, Sherbrooke, Magog, Les Pétroles Global Inc.
6 novembre 2017 Des accusations criminelles ont été déposées contre une entreprise accusée de maintenir les prix de détail dans le secteur de l’essence à Thetford Mines et à Sherbrooke.
  • Irving Oil Limited a plaidé coupable et a reçu une amende de 287 583 $.
Remarque : Ce plaidoyer de culpabilité pour maintien des prix de détail a été fait en vertu de la Loi sur la concurrence qui était en vigueur avant les modifications de 2009, qui ont décriminalisé les comportements de maintien des prix en vertu de la Loi.

Il y a maintien des prix lorsqu’un fournisseur empêche un détaillant de vendre un produit à un prix inférieur à un certain seuil par entente, menace ou promesse.		 prix, maintien, essence, Thetford Mines, Sherbrooke, Irving Oil Limited
Novembre 2019 Une personne a été déclarée non coupable par un jury à la suite d’un procès devant la Cour supérieure du Québec. procès, non coupable, Cour supérieure du Québec

Affaires en Ontario

Au moyen du Programme d’immunité du Bureau et de la collaboration de nombreuses entreprises dans le cadre du Programme de clémence, le Bureau a été mis au courant d’activités de fixation des prix dans le secteur de détail de l’essence, qui se seraient produites entre mai et novembre 2007 à Kingston, à Brockville et à Belleville, en Ontario.

  • Quatre entreprises ont été accusées et ont plaidé coupables pour fixation des prix de détail de l’essence. Elles ont reçu des amendes totalisant 2 535 000 $.
Affaires sur la fixation des prix de détail de l’essence en Ontario
DateDétailsTermes de recherche cachés
20 mars 2012 Trois entreprises ont plaidé coupables pour fixation des prix de détail de l’essence :
  • Pioneer Energy LP a plaidé coupable pour fixation des prix à Kingston et à Brockville et a reçu une amende de 985 000 $.
  • Canadian Tire Corporation a plaidé coupable pour fixation des prix à Kingston et à Brockville et a reçu une amende de 900 000 $.
  • Mr. Gas a plaidé coupable de fixation des prix à Brockville et a reçu une amende de 150 000 $.
Chacune des entreprises est assujettie à une ordonnance de la cour pour 10 ans et doit sensibiliser ses employés à la Loi sur la concurrence.		 prix, fixation, essence, Ontario, Pioneer Energy LP, Canadian Tire Corporation, Mr. Gas
13 avril 2012 Suncor Energy Products Inc. (Sunoco) a plaidé coupable pour fixation des prix de détail de l’essence à Belleville et a reçu une amende de 500 000 $. prix, fixation, essence, Ontario, Belleville, Suncor Energy
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