L’article 54 de la Loi sur la concurrence interdit la pratique de double étiquetage. Cette infraction criminelle se produit lorsqu’un consommateur se voit facturer le prix le plus élevé entre deux ou plusieurs prix clairement exprimés de l’une des manières suivantes :
- sur un produit ou son emballage;
- sur tout ce qui est fixé au produit, à son emballage ou à quelque chose qui sert de support au produit pour l’étalage ou la vente, ou sur quelque chose qui y est inséré ou joint;
- sur un étalage ou la réclame d’un magasin ou d’un autre point de vente.
L’article 54 de la Loi sur la concurrence a pour but d’empêcher que le prix pratiqué ne soit pas trompeur et ne porte pas à confusion pour les consommateurs.
La définition de « fournir » inclut une offre de vente. Cet article ne s’applique pas lorsque l’ancien prix est éliminé ou dissimulé. Par exemple, si la valeur des stocks a changé, le prix peut être éliminé ou dissimulé de sorte qu’il n’est plus clairement exprimé.
Sanctions en cas de non-conformité
Toute personne qui contrevient à l’article 54 de la Loi sur la concurrence est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Possibilité d’immunité
Si vous vous êtes livré à une pratique commerciale trompeuse interdite en vertu des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence, nous vous encourageons à vous manifester, à partager ce que vous savez et à coopérer pleinement pendant l’enquête et toute poursuite ultérieure. Si vous répondez aux exigences du Programme d’immunité, nous recommanderons au directeur des poursuites pénales du Canada de vous accorder l’immunité contre toute poursuite.
Programme de conformité
Avis du commissaire
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les avis écrits en vertu de l’article 124.1 de la Loi sur la concurrence, communiquez avec le Centre des renseignements du Bureau au numéro sans frais 1-800-348-5358 ou en ligne. Si un avis écrit est fourni par le commissaire, des frais s’appliqueront en fonction de l’article de la Loi auquel le comportement ou la pratique proposé s’applique. Un avis écrit lie le commissaire tant que les faits présentés sont exacts, et il demeure contraignant si les faits sur lesquels l’avis est fondé demeurent essentiellement inchangés et que le comportement ou la pratique est mis en œuvre comme proposé. Tous les frais et les normes de service pour les avis écrits sont énoncés dans la Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service.
Lectures complémentaires
- Avis écrits
- Quoi faire et ne pas faire en matière de publicité
- Avis écrits
- Indication fausses ou trompeuses
- Possibilité d’immunité : Mesures incitatives pour mettre fin à la participation à une activité illégale
- Document d’orientation technique : Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence
- Comment nous favorisons la concurrence et veillons à la conformité
- Loi sur la concurrence, article 54