Indications fausses ou trompeuses

Les informations promotionnelles ne doivent pas prétendre que l’entreprise est associée à un tiers, qu’elle est autorisée par celui-ci ou qu’elle entretient une relation avec lui, sauf si cela est vrai.

Les publicités qui utilisent des expressions telles que « gratuit », « à moitié prix », « deux pour un », ou qui incluent des offres de remboursement ou de coupons doivent clairement divulguer toutes les conditions associées à l’offre.

De plus, lorsque l’article A est annoncé comme gratuit à l’achat de l’article B, mais que le prix de l’article B est inférieur lorsque vous refusez l’article A, alors l’article A n’est pas, en fait, gratuit. Il n’est pas non plus « gratuit » dans une situation de « deux pour un » où le prix d’un article est gonflé pour couvrir le second.

Les entreprises doivent s’assurer qu’elles ne trompent pas les consommateurs pour avoir accès à leurs données. Cela est particulièrement important dans les transactions en ligne, où les vendeurs doivent être transparents sur la collecte et l’utilisation des données.

Lectures complémentaires

• Volume 5 : Collecte de données sur les consommateurs en échange de produits et services numériques « gratuits »

L'indication de prix partiel consiste à proposer un produit à un prix qui n'est pas atteignable parce que les consommateurs doivent également payer des frais supplémentaires pour l'acheter. La loi considère que l'indication de prix partiel est fausse ou trompeuse, sauf si les frais fixes supplémentaires sont imposés par le gouvernement, comme la taxe de vente.

Voici quelques exemples de pratiques trompeuses :

• indiquer ou laisser entendre qu’une occasion d’affaires ou d’emploi existe, alors que ce n’est pas le cas;
• faire la promotion d’une occasion d’affaires qui n’est rien d’autre qu’un plan pour s’enrichir rapidement et qui a peu de chances de réussir.

Lorsque vous faites la publicité d’une occasion d’affaires, n’utilisez pas de mots tels que « gagner », qui pourraient donner l’impression qu’un emploi est proposé.

Certains systèmes de « travail à domicile » et autres systèmes semblables peuvent également enfreindre les articles de la Loi concernant la commercialisation à paliers multiples et la vente pyramidale.

Lectures complémentaires

• Commercialisation à paliers multiples et vente pyramidale

Lorsqu’une publicité ou une promotion utilise une illustration, celle-ci doit refléter fidèlement le texte ou le script qui l’accompagne et ne doit pas donner une impression erronée.

L’expression « publicité relative à l’image de marque », parfois appelée publicité de marque, désigne toute publicité autre qu’une publicité visant des produits. Toute publicité de marque qui déforme ou présente faussement des informations est interdite si elle promeut, directement ou indirectement, un intérêt commercial.

En vertu de la Loi sur la concurrence, la responsabilité incombe uniquement à l’auteur de l’information trompeuse. Par exemple, dans une chaîne d’approvisionnement ayant des fabricants, des distributeurs et des détaillants, si le fabricant du produit crée l’information sur les étiquettes et autre matériel destiné au point de vente, les détaillants qui présentent les produits sur leurs rayons ne sont pas potentiellement responsables des indications sur les étiquettes et autre matériel destiné au point de vente conçus et produits par le fabricant du produit, à moins que les indications aient été faites à la demande spécifique du détaillant. Cependant, si le détaillant ou le distributeur prend les informations fausses ou trompeuses fournies par un fabricant et les utilise pour créer sa propre publicité, il sera alors responsable.

Le marketing d’influence peut être un outil marketing puissant, car les consommateurs suivent des personnalités en ligne qui partagent leurs intérêts et leurs opinions. Lorsque les influenceurs sont rémunérés pour promouvoir des produits, services ou marques spécifiques, ils doivent divulguer leur relation avec l’entreprise. Un manque de transparence serait trompeur pour les consommateurs et soulèverait des préoccupations à l’égard de la loi.

Lectures complémentaires

• Le marketing d’influence et la Loi sur la concurrence

L’information figurant sur les étiquettes ne doit pas être trompeuse et doit également être conforme aux autres lois pertinentes dont le Bureau de la concurrence assure l’application, telles que la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Lectures complémentaires

• Produits de consommation préemballés qui ne sont pas des denrées alimentaires
• Textiles
• Poinçonnage des métaux précieux

Cette catégorie d’information comprend l’utilisation de termes tels que « fabricant », « grossiste » ou « magasin d’usine » qui laissent entendre qu’un commerce de détail n’est pas, en fait, un commerce de détail. Ces termes sont interdits même s’ils sont accompagnés d’une marque déposée ou de la raison sociale officielle de la société, à moins qu’il ne soit également clairement indiqué que l’entreprise est un commerce de détail.

En outre, les entreprises ne doivent pas utiliser des mots tels que « seul » ou des indications semblables faisant allusion à l’exclusivité ou à la supériorité d’un fournisseur si l’indication est trompeuse ou mensongère.

Les entreprises ne doivent pas déclarer, directement ou indirectement, qu’un événement spécifique, tel qu’une faillite ou la fin d’un bail, amène le fournisseur à vendre tout le stock existant ou tout le stock acheté à un tiers, sauf si cela est vrai.