Développez vos activités commerciales en ligne : Guide de présentation de demandes pour les fournisseurs de services

État de l'appel des demandes : Fermé

Merci de votre intérêt pour l'appel de demandes auprès des fournisseur de services — Volet 1 : Développez vos activités commerciales en ligne. L'appel des demandes est maintenant fermé.

Table des matières

Section A – Renseignements généraux

1. Introduction

Ce guide de présentation de demandes a été élaboré pour faciliter la préparation d'un formulaire de demande de projet pour le Programme canadien d'adoption du numérique (PCAN) — Développez vos activités commerciales en ligne. Il fournit des renseignements sur la façon de présenter la demande ainsi que sur les critères en fonction desquels le projet sera évalué.

Il est important de lire le présent guide avant de commencer à remplir le formulaire de demande afin de bien comprendre les objectifs du PCAN - Développez vos activités commerciales en ligne et de déterminer si vous êtes admissible à un financement.

Pour que votre demande de financement soit prise en considération, elle doit être exhaustive et fournir tous les renseignements demandés, comme l'indique le présent guide.

Si vous avez d'autres questions, veuillez consulter la page Faits en bref ou communiquer avec nous par courriel à l'adresse digitaladoption-adoptionnumerique@ised-isde.gc.ca ou par téléphone en composant le 1-800-328-6189.

Confidentialité, divulgation proactive et exigences en matière de transparence

Tout renseignement dans la demande qui, selon le demandeur, est de nature exclusive ou confidentielle doit être clairement indiqué comme étant « exclusif » ou « confidentiel » sur chaque page ou élément visé ou dans un énoncé couvrant la demande au complet. Aucun renseignement confidentiel commercial indiqué dans la demande ne sera divulgué à moins que ne l'autorise le demandeur ou que ne l'exige la loi.

Les renseignements fournis par les demandeurs pourraient être assujettis à la Loi sur l'accès à l'information.

ISDE pourrait partager des renseignements figurant dans une demande avec des gouvernements provinciaux ou territoriaux ou d'autres partenaires fédéraux de financement afin d'améliorez la coordination nationale et le processus décisionnel bilatéral lié au Programme canadien d'adoption du numérique.

Après avoir approuvé les projets, dans le cadre des politiques du gouvernement du Canada visant à assurer la transparence et la responsabilité, ISDE est tenu de divulguer de manière proactive les informations relatives aux projets lorsqu'il est dans l'intérêt public de le faire. Cela peut comprendre, sans toutefois s'y limiter, la tarification du libre accès, l'état d'avancement des travaux et d'autres renseignements. Cela peut comprendre, sans toutefois s'y limiter, la tarification du libre accès, l'état d'avancement des travaux et d'autres renseignements. D'autres exigences en matière de divulgation et de transparence peuvent figurer dans votre entente de contribution, les modèles du Programme canadien d'adoption du numérique et le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Bien que vos renseignements demeurent confidentiels en vertu des conditions susmentionnées, tout document ou contenu soumis dans le cadre du processus de demande du Programme canadien d'adoption du numérique sera considéré comme étant la propriété d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

2. À propos du Programme canadien d'adoption du numérique – Développez vos activités commerciales en ligne

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé que, pour stimuler la relance économique, les emplois et la croissance, ISDE lancera le PCAN, avec un investissement de 1,4 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de 2021-2022. Cet investissement permettra à ISDE de :

  • travailler avec des organismes d'un bout à l'autre du Canada pour permettre à toutes les entreprises qui recourent à ce programme d'accéder à des compétences, à de la formation et à des services consultatifs;
  • fournir des micro-subventions aux plus petites entreprises des rues commerçantes afin de les aider à engager les coûts liés à l'adoption de la technologie;
  • créer des possibilités de formation et de travail pour 28 000 jeunes afin d'aider des petites et moyennes entreprises de partout au Canada à adopter la technologie.

Ce programme offrira deux volets de financement aux entreprises :

  • Volet 1 : Développez vos activités commerciales en ligne : Le premier volet sera conçu pour aider les petites entreprises à passer au numérique et tirer parti des possibilités de commerce électronique. Les entreprises admissibles recevront des micro-subventions pour aider à compenser les coûts liés à l'adoption des technologies numériques, ainsi que le soutien et les conseils d'un réseau de jeunes conseillers numériques.
  • Volet 2 : Dynamiser les technologies de votre entreprise : Certaines entreprises auront besoin d'un soutien plus complet pour adopter de nouvelles technologies; c'est pourquoi un deuxième volet sera offert aux entreprises, comme les petites entreprises de fabrication et de transformation des aliments. Le soutien fourni à ces entreprises mettra l'accent sur des experts-conseils en planification technologique et sur l'accès à des options de financement nécessaires pour mettre en œuvre ces technologies. Des renseignements sur le deuxième volet seront disponibles à une date ultérieure.

Le gouvernement du Canada lance cet appel de demandes pour le financement du PCAN - Développez vos activités commerciales en ligne afin de fournir des fonds aux demandeurs intéressés dont le rôle sera d'aider les petites entreprises à élaborer et à mettre en œuvre leurs stratégies de commerce électronique. L'organisation doit répondre aux exigences essentielles suivantes :

  • services de navigation et de conseil d'entrée de gamme : promotion, marketing pour recruter des entreprises, accueil des entreprises, prestation de services de navigation et de conseils sur les options de plateforme de commerce électronique;
  • services consultatifs des jeunes : embauche, formation et encadrement d'étudiants en vue de leur déploiement dans de petites entreprises au sein desquelles ils joueront le rôle de jeunes conseillers numériques pour aider les propriétaires de ces entreprises à renforcer leurs capacités en matière de commerce électronique;
  • micro-subventions : fournir des micro-subventions aux petites entreprises admissibles afin de soutenir les coûts associés à l'adoption de technologies numériques liées aux capacités en matière de commerce électronique.

Le PCAN - Développez vos activités commerciales en ligne accordera jusqu'à 336,8 millions de dollars de financement pour :

  • les entreprises : 90 000 entreprises à hauteur de 2 400 $ chacune;
  • les étudiants : 11 200 étudiants, jusqu'à concurrence de 7 300 $ chacun;
  • les coûts opérationnels des intermédiaires (maximum de 11 % du montant total de la contribution en fonction du nombre proposé d'entreprises et d'étudiants que le projet soutiendra).
Répartition des fonds par province ou territoire
Province/Territoire Pourcentage de petites entreprises canadiennes Micro-subventionsNote de bas de page * Financement pour étudiantsNote de bas de page *

Terre-Neuve-et-Labrador

1,39 %

3 014 431 $

1 138 575 $

Île-du-Prince-Édouard

0,53 %

1 150 460 $

434 538 $

Nouvelle-Écosse

2,49 %

5 414 486 $

2 045 094 $

Nouveau-Brunswick

2,09 %

4 542 217 $

1 715 631 $

Québec

20,80 %

45 250 902 $

17 091 624 $

Ontario

36,67 %

79 797 520 $

30 140 155 $

Colombie-Britannique

15,60 %

33 936 047 $

12 817 913 $

Manitoba

3,28 %

7 135 102 $

2 694 985 $

Saskatchewan

3,42 %

7 431 960 $

2 807 110 $

Alberta

13,40 %

29 163 847 $

11 015 416 $

Yukon

0,15 %

336 548 $

127 117 $

Territoires du Nord-Ouest

0,13 %

278 735 $

105 280 $

Nunavut

0,06 %

129 581 $

48 944 $

Total

100,00 %

217 581 837 $

82 182 381 $

Les propositions retenues dans le cadre de cet appel à demandes se verront attribuer un accord de contribution non remboursable de quatre ans, d'une valeur maximale de 45 millions de dollars.

3. Détails sur la présentation d'une demande et date limite

Pour que la demande de financement soit prise en considération, elle doit fournir tous les renseignements demandés, comme l'indique le présent guide. Les demandeurs ayant des questions additionnelles sont invités à visiter le site Web ou à communiquer avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), à l'adresse digitaladoption-adoptionnumerique@ised-isde.gc.ca.

Un dossier de demande complet pour le fonds Développez vos activités commerciales en ligne doit être présenté au plus tard le 6 août 2021 à 17 h 59 (heure avancée du Pacifique) et doit comprendre ce qui suit :

  1. le formulaire de demande du Programme canadien d'adoption du numérique - Développez vos activités commerciales en ligne;
  2. les documents à l'appui exigés (voir la section « Pièces jointes » ci-dessous).

Réception des demandes

Les demandes doivent être présentées avant la date limite du 6 août 2021 à 17 h 59 (heure avancée du Pacifique). Vous recevrez un accusé de réception de votre dossier de demande dans un délai de deux jours ouvrables. Les demandes seront examinées au fur et à mesure qu'elles seront reçues. Si votre dossier de demande est incomplet, votre demande sera rejetée.

Il est fortement recommandé de soumettre votre demande avant la date limite afin de vous assurer qu'il n'y ait pas de problèmes imprévus au moment de la soumission. Toute demande reçue en retard ne sera pas prise en compte pour un financement.

La préférence sera accordée aux demandeurs qui répondent aux critères suivants :

  • les activités ont une portée multirégionale (plus de deux provinces ou territoires) ou nationale (c'est-à-dire que les services doivent être accessibles dans les régions rurales, éloignées et nordiques du Canada);
  • les demandeurs démontrent une expérience considérable dans la prestation d'activités d'adoption du numérique;
  • les demandeurs cherchent à amplifier l'offre de services existante;
  • les demandeurs ont la capacité de commencer la prestation de services d'ici le début de l'automne 2021.

Processus de demande

Les demandes seront évaluées par voie de concours, et le financement sera accordé aux propositions qui correspondent le mieux aux objectifs du Fonds Développez vos activités commerciales en ligne et aux critères d'évaluation. Les propositions peuvent être approuvées de façon continue.

Toute organisation qui démontre les capacités suivantes sera prise en compte :

  • une expérience considérable dans la prestation de services aux petites entreprises dans le domaine de l'adoption numérique;
  • Le demandeur ou le consortium dans son ensemble doit justifier un minimum de trois ans d'expertise et une connaissance approfondies et pertinentes (par exemple, la compréhension du contexte des PME et des défis liés à l'adoption du numérique, l'écosystème de l'exportation et les attentes des consommateurs, l'expertise nécessaire pour former et encadrer des jeunes conseillers numériques).;
  • la capacité de tirer parti des partenariats grâce à un réseau établi;
  • la capacité de collaborer avec des établissements d'enseignement postsecondaire dans le but de recruter, de former et d'encadrer des étudiants, y compris les étudiants autochtones;
  • la capacité de verser des micro-subventions aux petites entreprises, d'en assurer le suivi et d'en rendre compte fréquemment, tout en possédant une expérience dans le financement des petites entreprises;
  • la capacité d'élaborer rapidement une approche en matière de recrutement et de formation afin de déployer des étudiants dans le but d'aider les propriétaires de petites entreprises;
  • la capacité de mener des activités de sensibilisation et de promouvoir l'accès au programme auprès de diverses petites entreprises;
  • la capacité d'offrir des services dans les deux langues officielles;
  • la capacité d'offrir des services dans les régions urbaines et rurales.

4. Exigences du programme

Les demandes doivent respecter un certain nombre d'exigences pour être admissibles au financement au titre du programme. Cette section décrit ces exigences en détail, y compris les demandeurs admissibles, les activités admissibles et les coûts admissibles.

Les demandes qui ne répondent pas à toutes les exigences et à tous les paramètres du programme ne seront pas traitées avant même l'évaluation officielle.

4.1 Demandeurs admissibles

Les demandeurs peuvent faire une demande indépendante ou en tant que partenariat avec d'autres organismes pour livrer les activités du projet. Les demandeurs admissibles doivent être des organismes sans but lucratif constitués en société au Canada (à l'échelle fédérale ou provinciale) et peuvent être :

  • un organisme de soutien aux entreprises et aux entrepreneurs;
  • un centre de recherche ou d'innovation;
  • une organisation autochtone;
  • une Société d'État provinciale/territoriale, une agence ou une autre entité créée par un gouvernement provincial/territorial ou un ministère provincial/territorial;
  • un accélérateur et/ou incubateur d'entreprises;
  • un consortium d'organisations ou d'entités sans but lucratif et à but lucratif où l'organisation sans but lucratif est le demandeur principal (c.-à-d. le détenteur de l'accord de contribution).

Les collaborations entre les organismes à l'échelle régionale sont encouragées.

Les sociétés d'État provinciales/territoriales, les agences ou autres entités créées par un gouvernement provincial/territorial ou un ministère provincial/territorial, peuvent recevoir une aide financière dans les cas où ces organisations sont les mieux placées pour réaliser des projets qui font progresser les objectifs du volet 1 du PCAN dans leur province/territoire respectif, et lorsqu'il est démontré que la contribution est complémentaire et améliore l'offre de services aux petites entreprises de la province ou du territoire, et qu'elle ne remplace pas et ne remplacera pas ses propres programmes d'adoption du numérique existants ou futurs ou le financement de ses besoins permanents en matière de fonctionnement ou de capital.

Veuillez noter : La Loi M-30 du Québec s'applique aux demandeurs situés dans la province. Tous les organismes situés au Québec devront tenir compte de cette situation et montrer qu'ils respectent la Loi avant de conclure une entente de contribution.

Pour en savoir davantage, consultez le site Web suivant avant de présenter votre demande de financement : Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30).

4.2 Demandeurs non admissibles

Les demandeurs non admissibles sont les suivants :

  • les organismes à but lucratif – un organisme privé peut être un partenaire dans une demande, mais ne peut pas être le partenaire principal.

4.3 Activités admissibles

Les activités admissibles doivent comprendre, sans toutefois s'y limiter, les éléments suivants :

  • l'octroi d'un soutien financier (p. ex., des micro-subventions), y compris l'évaluation, l'approbation et le décaissement, afin d'aider les petites entreprises admissibles à assumer les coûts associés à l'adoption des technologies numériques;
  • les activités qui facilitent le renforcement des capacités et le perfectionnement des compétences des petites entreprises pour les aider à passer au numérique et à acquérir des capacités dans le domaine du commerce électronique, notamment la formation et l'éducation, la planification stratégique commerciale et/ou financière, le mentorat et l'encadrement et les services consultatifs;
  • le soutien à l'expansion et au déploiement d'entreprises novatrices et/ou les stratégies d'adoption du numérique liées aux capacités de commerce électronique;
  • l'établissement ou le renforcement de réseaux inclusifs parmi les bénéficiaires admissibles afin de partager les meilleures pratiques et les exemples de réussite;
  • les activités liées à la communication, y compris les activités de marketing, de promotion et de communication pour recruter des entreprises et diffuser des renseignements sur les services disponibles;
  • la coordination de la collecte de données qualitatives et quantitatives afin de recueillir des renseignements et des commentaires pour éclairer l'élaboration des politiques et/ou la mesure des soutiens existants de l'écosystème de l'entrepreneuriat;
  • d'autres activités qui soutiennent les objectifs du PCAN - Développez vos activités commerciales en ligne.

Si votre demande est approuvée, vous signerez une entente avec le gouvernement du Canada qui décrit les conditions de financement. Votre projet sera rendu public lorsque les bénéficiaires seront annoncés. Les coûts du projet engagés avant la signature de l'entente ne seront pas admissibles à un remboursement.

4.4 Coûts admissibles

Les coûts admissibles au titre du PCAN - Développez vos activités commerciales en ligne sont les dépenses pertinentes et raisonnables nécessaires à la réalisation des activités admissibles auxquelles ils se rapportent.

Ce soutien comprend notamment ce qui suit :

  • le coût de la main-d'œuvre (p. ex., les salaires et les avantages sociaux) et des matériaux utilisés;
  • les coûts d'exploitation supplémentaires et directement liés au projet : frais de gestion ou fonds de roulement;
  • les coûts liés au marketing, à la publicité et la promotion et aux communications;
  • les honoraires professionnels (p. ex., expert-conseil, recherche, TI, expertise technique, services juridiques, traduction et production de contenus pour les médias sociaux et numériques);
  • les coûts de recrutement, de formation et de déploiement des étudiants dans les petites entreprises;
  • les coûts liés à l'acquisition de locaux ou d'équipements nécessaires à la réalisation du projet, y compris pour les ateliers, les événements et les réunions;
  • les coûts de fonctionnement et d'entretien nécessaires à la réalisation du projet, y compris, sans toutefois s'y limiter, la traduction, l'impression, l'évaluation et la vérification;
  • les coûts liés à la communication de renseignements importants sur les bénéficiaires des petites entreprises et les étudiants servis;
  • les coûts associés aux déplacements nécessaires pour atteindre les objectifs du programme;
  • les coûts qui soutiennent l'utilisation d'outils et de produits pour le renforcement des capacités et le perfectionnement des compétences (p. ex., l'octroi de licences à des fins pédagogiques et les logiciels tiers);
  • le remboursement des fonds accordés aux petites entreprises et aux étudiants;
  • les autres coûts nécessaires qui correspondent aux objectifs du PCAN - Développez vos activités commerciales en ligne, tels qu'approuvés par le ministre ou l'administrateur général, si le pouvoir a été délégué.

Les coûts administratifs pour un bénéficiaire admissible seront limités à un maximum de 11 % du montant total de la contribution. Les coûts administratifs ne comprennent pas les coûts associés au renforcement des capacités. Par exemple, une organisation qui cherche à soutenir 5 000 entreprises et à embaucher 1 000 étudiants peut demander jusqu'à 2 123 000 $ ([5 000 x 2 400 $] + [1 000 x 7 300 $] x 11 %).

4.5 Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles comprennent, sans toutefois s'y limiter, ce qui suit :

  • les coûts associés au remboursement ou au refinancement d'une dette existante;
  • les coûts associés à l'achat d'actifs pour un montant supérieur à la juste valeur marchande dudit actif;
  • les coûts d'amortissement;
  • les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments ou de véhicules;
  • les coûts de l'achalandage;
  • les dividendes, les primes ou autres honoraires de l'équipe de gestion du projet, ou toute forme de rémunération du conseil d'administration;
  • les coûts liés à l'administration des affaires courantes et au fonctionnement des organismes du demandeur et du ou des partenaires, à l'exception du remboursement des coûts salariaux et administratifs spécialement désignés et liés au PCAN - Développez vos activités commerciales en ligne;
  • les coûts liés aux honoraires, à l'achat de cadeaux, aux dons et les dépenses liées à la représentation et aux divertissements.

Veuillez noter que les coûts engagés avant la signature de l'accord de contribution ne seront pas remboursés.

4.6 Résultats attendus et extrants

Le Programme canadien d'adoption du numérique a mis en place un cadre général de mesure du rendement. Ce cadre intègrera entre autres les principaux résultats attendus et les indicateurs de base qui éclaireront ou feront partie des obligations de rendement du ou des bénéficiaire(s), définies dans l'entente de contribution.

Les ententes établiront des indicateurs et des cibles de rendement précis et intègreront un niveau de détail qui appuiera les priorités et les responsabilités ministérielles et qui comportera notamment les éléments suivants :

  • Résultats attendus harmonisés aux paramètres du Programme canadien d'adoption du numérique et sur lesquels le bénéficiaire peut raisonnablement exercer un contrôle.
  • Nombre d'entreprises et d'étudiants soutenus par chaque organisation, accompagné des renseignements requis spécifiés dans l'entente de contribution.
  • Données de l'ACS+ recueillies et ventilées par groupe digne d'équité, région ou secteur, selon le cas et lorsque les données sont disponibles.
Résultats immédiats
Résultats

Les petites entreprises et les entrepreneurs canadiens, y compris ceux qui font partie des groupes dignes d'équité, ont accès à des programmes et des services prévus pour les aider à passer au numérique.

ACS+

Indicateurs de rendement

Pourcentage de demandeurs qui reçoivent une aide financière et/ou des services par l'intermédiaire du financement du PCAN (Développez vos activités commerciales en ligne) afin de démarrer, de pérenniser ou de développez leur entreprise.

Nombre de jeunes ou d'étudiants qui ont bénéficié d'une formation financée par le PCAN.

Nombre de déclarations d'intérêt (demandes de renseignements) provenant de sites Web, de médias sociaux et d'autres points d'accès au programme.

Résultats intermédiaires
Résultats

Petites entreprises et petits entrepreneurs canadiens, y compris ceux faisant partie des groupes dignes d'équité, qui reçoivent une aide afin de passer au numérique et de développez des capacités de commerce électronique.

ACS+

Indicateurs de rendement

Pourcentage ou nombre d'entreprises clientes globalement satisfaites des services financés par le PCAN.

Nombre et valeur des micro-subventions reçues par les petites entreprises et financées par l'intermédiaire du PCAN - Développez vos activités commerciales en ligne.

Nombre de petites entreprises recevant des séances de formation, de renforcement des capacités ou de sensibilisation financées par le PCAN - Développez vos activités commerciales en ligne.

Nombre et/ou augmentation en pourcentage des petites entreprises bénéficiaires qui ont adopté au moins une technologie numérique.

Nombre de jeunes qui suivent un stage afin de participer à l'intégration d'une technologie numérique.

Résultats finaux
Résultats

Les petites entreprises et les entrepreneurs canadiens, y compris ceux qui font partie des groupes dignes d'équité, sont en mesure de pérenniser et de développez leurs entreprises.

ACS+

Indicateurs de rendement

Taux de survie des petites entreprises bénéficiaires.

Pourcentage de petites entreprises bénéficiaires déclarant une augmentation des recettes.

Pourcentage de petites entreprises bénéficiaires déclarant une croissance de l'emploi.

Pourcentage d'entreprises clientes déclarant une satisfaction globale accrue à l'égard de leur présence dans le commerce électronique.

Nouvelles compétences et expertises acquises en matière d'adoption d'une technologie.

Le demandeur retenu sera également tenu de satisfaire aux obligations suivantes :

  • Fournir à l'ISDE un rapport trimestriel sur les progrès réalisés; et
  • Élaborer et publier un rapport annuel.

5. Financement du projet

Les demandeurs sont tenus d'indiquer clairement toutes les sources de financement du projet et démontrer que ces fonds sont nécessaires afin d'assumer l'ensemble des coûts liés à ce même projet. Lors de la préparation du budget du projet, les demandeurs doivent fournir les détails des coûts admissibles et non admissibles liés à l'ensemble de leur projet, tels que définis ci-dessus.

Financement dans le cadre du Programme canadien d'adoption du numérique

Le financement accordé dans le cadre du Programme canadien d'adoption du numérique ne peut être utilisé que pour assumer les coûts admissibles tels que décrits ci-dessus, qui sont raisonnables, mesurables, indispensables et nécessaires à l'exécution du projet.

Le montant maximal de financement qu'un demandeur peut solliciter aux fins de réalisation d'un projet s'élève au maximum à 100 % du total des coûts admissibles.

Autre financement

Les demandeurs sont encouragés, sans y être obligés, à soumettre des plans financiers incluant d'éventuels partenaires de financement supplémentaires, tels que les gouvernements des provinces, des territoires et des municipalités, d'autres organismes et ministères fédéraux ou des entités du secteur privé, afin de s'assurer que les projets sont financés de manière adéquate. Il peut également s'agir d'autres sources de financement, notamment d'aides financières (p. ex., subventions, prêts à remboursement conditionnel), ainsi que de demandes d'aide financière en cours de traitement. Le niveau de financement provenant d'autres sources est un élément qui sera examiné lors de l'évaluation des critères comparatifs.

Remarque : Le programme se réserve le droit de déterminer le montant du financement accordé à chaque projet. Même lorsqu'une demande est retenue par le ministre, il est possible que le demandeur n'obtienne pas l'intégralité du montant demandé dans le cadre du programme. Le programme tiendra compte du chevauchement entre la demande et d'autres demandes ou projets retenus dans le cadre d'autres programmes fédéraux ou provinciaux, des besoins financiers et de la capacité financière du demandeur, du rapport qualité-prix du projet et de son impact sur l'enveloppe budgétaire globale allouée au Programme canadien d'adoption du numérique.

6. Critères d'évaluation

Les demandes seront examinées selon un processus en quatre étapes, comme suit :

Étape 1 : Présélection : Toutes les trousses de demande seront examinées afin de confirmer qu'elles soient complètes et répondent aux critères d'admissibilité.

Lors de l'étape de présélection, l'évaluation déterminera ce qui suit :

  • le demandeur est une entité admissible à un financement et a fourni toutes les coordonnées nécessaires;
  • le demandeur a fourni tous les renseignements requis sur le projet, y compris les gabarits et les pièces justificatives indiqués ci-dessus;
  • les activités admissibles ont été décrites par le demandeur;
  • le demandeur dispose d'une expérience dans le domaine de la prestation de services d'adoption du numérique; et
  • le demandeur a rempli la section des déclarations du formulaire de demande.

Si une trousse de demande est incomplète ou ne répond pas aux critères d'admissibilité, les demandeurs concernés seront informés par écrit que leur demande ne sera pas retenue.

Étape 2 : Examen : Les trousses de demande admissibles feront l'objet d'une évaluation. Les critères de la grille d'évaluation ci-dessous seront utilisés dans le cadre de ce processus.

Étape 3 : Les demandes faisant apparaître une expérience confirmée dans la réalisation d'une initiative de cette envergure seront évaluées en priorité. Si la prestation de certains services nécessite des ressources supplémentaires et/ou si des financements restent disponibles, les projets présentant un degré d'expérience moindre seront examinés.

Aux fins de transparence, il convient d'admettre qu'il est peu probable que le gouvernement finance des entreprises n'ayant aucune expérience de la prestation de services d'adoption du numérique. Ces entreprises peuvent envisager d'établir un partenariat avec des organisations plus expérimentées dans le cadre d'un consortium.

Étape 4 : Décision : Le financement sera effectué en fonction des résultats de l'évaluation des trousses de demande, des priorités du gouvernement et du financement disponible.

Les critères d'évaluation des propositions seront notamment les suivants :

Expérience
Aptitude
  • Connaissances en matière d'adoption du numérique, notamment une compréhension approfondie de l'écosystème numérique au Canada;
  • Expérience de travail avec les petites entreprises; et
  • Expérience de travail avec des groupes d'entrepreneurs mal desservis, par exemple les femmes, les personnes racialisées, dont les Canadiens noirs, les Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), les personnes en situation de handicap, les membres de la communauté LGBTQ2, et d'autres groupes marginalisés.
Capacité
  • Dispose d'une structure et d'une équipe de gestion efficaces;
  • Expérience de la gestion efficace de projets ayant une taille et une portée semblables;
  • Expérience en matière d'administration des subventions et de gestion de projets ayant une taille et une portée semblables;
  • Fait preuve d'une capacité à mettre en place un système de production de rapports et de surveillance afin de fournir des rapports précis sur tous les bénéficiaires finaux (petites entreprises et étudiants);
  • Démontre des contrôles et des systèmes financiers adéquats; et
  • Capacité à recueillir et à transférer en toute sécurité des données confidentielles.
Mise en œuvre
Portée
  • Les activités ont une portée régionale, au minimum;
  • Capacité à s'assurer que les services et les activités seront fournis dans les deux langues officielles; et
  • Expérience de travail avec des groupes d'entrepreneurs mal desservis, par exemple les femmes, les personnes racialisées, dont les Canadiens noirs, les Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), les personnes en situation de handicap, les membres de la communauté LGBTQ2, et d'autres groupes marginalisés.
Prestation
  • Les activités liées au projet proposées soutiennent efficacement les objectifs du PCAN - Développez vos activités commerciales en ligne et montrent la façon dont des résultats bénéfiques seront obtenus;
  • La proposition définit des échéanciers clairs et réalisables; et
  • Les activités sont pertinentes et soutiennent les objectifs généraux du projet; et
  • Des renseignements sont fournis sur la manière dont le travail sera effectué et sur les personnes qui s'en chargeront.
Mesure du rendement
  • Identifie les résultats qui s'harmonisent avec les objectifs du Programme canadien d'adoption du numérique; et
  • Indique clairement la façon dont l'organisation obtiendra les résultats attendus du projet.
Atténuation des risques
  • Les risques sont identifiés;
  • Des mesures raisonnables d'atténuation des risques sont décrites.
Budget
Budget
  • Le budget comporte les détails et une description adéquats des coûts admissibles;
  • Fournit une justification détaillée des coûts admissibles requis pour mener à bien les activités du projet;
  • Démontre un bon rapport qualité-prix.

Le gouvernement du Canada se réserve le droit d'accepter ou de refuser une proposition, dans son ensemble ou en partie, et de tenir compte de facteurs tels que les priorités du gouvernement, les territoires visés et la diversité.

Des avis peuvent être sollicités auprès d'autres partenaires du gouvernement fédéral afin de tirer parti de leur expertise dans l'évaluation et la sélection de projets.

7. Détails sur la présentation d'une demande

Date limite de présentation des demandes – le 6 août 2021 à 17 h 59 (heure avancée du Pacifique)

Le formulaire de demande doit comporter les coordonnées des personnes en charge de votre projet et la confirmation que vous acceptez de fournir les déclarations requises dans le cadre de la présentation de votre projet.

Par ailleurs, une proposition doit accompagner votre formulaire de demande. La proposition doit fournir un aperçu des aspects clés du projet, de la manière dont le projet atteindra les objectifs généraux, ainsi que des renseignements détaillés sur la collaboration avec les principaux partenaires et collaborateurs. Des points spécifiques sont décrits dans l'article portant sur les exigences liées à la proposition.

Conformément aux instructions ci-dessous, cette trousse de demande doit comporter les éléments suivants :

  1. Proposition (document au format MS Word ou PDF, maximum 5 000 mots, soit 10 pages);
  2. États financiers – 2 ans;
  3. Documents de constitution en société;
  4. Budget du projet (formulaire d'ISDE); et
  5. Lettres de soutien rédigées par des collaborateurs et des partenaires.

Les demandes seront examinées en fonction des critères d'évaluation; seuls les projets retenus seront invités à participer à l'étape suivante d'élaboration du projet.

Les rétroactions portant sur les propositions de concept seront disponibles sur demande, une fois que toutes les ententes de contribution auront été signées avec les demandeurs retenus.

Si votre projet est sélectionné aux fins de financement, vous serez tenu(e) de soumettre des renseignements supplémentaires, y compris, sans toutefois s'y limiter, ce qui suit :

  • Rapports annuels les plus récents des organisations partenaires;
  • Un plan de travail complet décrivant toutes les activités et les étapes principales du projet.

8. Approbation et entente de contribution

Une fois le processus d'analyse concurrentielle terminé, les demandeurs seront informés de l'état de leur demande.

Après approbation du projet, le gouvernement du Canada peut conclure une entente de contribution avec le demandeur retenu (qui devient alors le bénéficiaire). Ce document préparé par le gouvernement du Canada stipulera entre autres les responsabilités et les obligations juridiquement contraignantes des deux parties.

9. Disposition relative au cumul de financements et d'autres aides gouvernementales

L'aide totale du gouvernement (fédéral, provincial, territorial et/ou municipal) du Canada au titre de tous les coûts admissibles dans le cadre du PCAN - Développez vos activités commerciales en ligne ne pourra être supérieure à 100 % du total des coûts admissibles financés. La limite de cumul s'applique à toutes les activités indiquées dans l'entente de contribution d'un projet retenu.

Si votre organisation reçoit du financement d'un gouvernement provincial/régional ou municipal pour une initiative d'adoption numérique, vous devrez divulguer toute l'aide financière gouvernementale (fédéral, provincial, territorial, municipal) que vous avez demandée et/ou reçue pour des activités admissibles en vertu de l'entente de contribution et énoncer clairement qu'aucune dépense n'est  imputée à deux ordres de gouvernement. Si le bénéficiaire dépasse la limite de cumul, le gouvernement du Canada procédera à un ajustement de l'entente de contribution en conséquence, aux fins de respect de la limite mentionnée ci-dessus.

Si un demandeur a reçu un financement fédéral par le biais d'un accord de contribution pour une autre initiative et qu'il recevra un financement par le biais d'un accord de contribution pour le PCAN, l'exigence de la limite de cumul s'applique séparément, tant que les initiatives sont des activités de projets distincts.

Section B – Instructions pour le formulaire de demande

Il appartient aux demandeurs de s'assurer de l'exactitude des informations fournies dans ce formulaire.

Le formulaire de demande est au format électronique Adobe PDF et ne peut être ouvert qu'à l'aide d'Adobe Reader. Nous vous recommandons de télécharger ce fichier PDF, de l'enregistrer localement et de l'ouvrir à l'aide d'Adobe Reader. Ce type de formulaire PDF peut généralement être ouvert dans le navigateur Internet Explorer, mais cette fonction n'est probablement pas disponible dans d'autres navigateurs, car des configurations de navigateur spécifiques sont nécessaires. Vous serez cependant en mesure de télécharger localement ce fichier PDF à l'aide de ces navigateurs, afin de le remplir dans Adobe Reader.

Comment télécharger et ouvrir un formulaire PDF

Pour télécharger et ouvrir un formulaire PDF, vous devez avoir installé Adobe Reader 10 ou une version ultérieure (veuillez noter que des versions gratuites des visionneuses ou des lecteurs Adobe PDF sont disponibles). Les appareils mobiles tels que les iPad, les tablettes et les téléphones mobiles ne peuvent pas être utilisés pour remplir les formulaires du PCAN.

Pour les utilisateurs de PC

  • Recherchez le lien du fichier que vous souhaitez enregistrer (vous devrez peut-être revenir à la page précédente pour retrouver ce fichier).
  • Cliquez sur le lien avec le bouton droit de la souris.
  • Sélectionnez « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous ».
  • Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur.
  • Sélectionnez « Enregistrer ».
  • Utilisez l'Explorateur Windows afin d'accéder à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier.
  • Cliquez sur le fichier PDF avec le bouton droit de la souris.
  • Sélectionnez « Ouvrir avec ».
  • Sélectionnez « Choisir un programme ».
  • Sélectionnez « Adobe Acrobat Reader ».
  • N'oubliez pas de cocher la case indiquant la mention « Toujours utiliser ce programme pour ouvrir ces fichiers ».
  • Sélectionnez « OK ».

Pour les utilisateurs de Mac

  • Recherchez le lien du fichier que vous souhaitez enregistrer (vous devrez peut-être revenir à la page précédente pour retrouver ce fichier).
  • Appuyez sur la touche Contrôle (Ctrl) et cliquez sur le lien.
  • Lorsque le menu d'options apparaît, choisissez "Télécharger le lien sur le disque" ou "Télécharger le fichier lié".
  • Choisissez l'emplacement sur votre ordinateur où vous souhaitez enregistrer le fichier. Votre ordinateur commencera le téléchargement une fois que vous aurez sélectionné un emplacement.
  • Utilisez Spotlight ou Finder pour rechercher le fichier téléchargé.

Si vous ne parvenez pas à ouvrir le formulaire avec Adobe Reader 10 ou une version ultérieure, veuillez nous en informer.

Après avoir rempli le formulaire, joignez-y les documents supplémentaires requis et soumettez l'ensemble par voie électronique en cliquant sur le bouton « Soumettre » au bas du formulaire de demande.

Veuillez noter que la soumission du formulaire de candidature nécessite une saisie sur un fichier au format PDF. Le gouvernement du Canada reconnaît que l'accessibilité des fichiers PDF est limitée et que ce format est incompatible avec certains lecteurs d'écran. Si votre organisation nécessite un autre format aux fins de soumission, veuillez envoyer un courriel à l'adresse digitaladoption-adoptionnumerique@ised-isde.gc.ca afin d'obtenir de l'aide. Veuillez-vous assurer que vous êtes en mesure d'accéder au formulaire de demande dès le début du processus. Aucun report exceptionnel de la date limite ne sera accordé et aucune aide ne pourra être fournie au cours des 24 heures qui la précèdent.

Renseignements sur l'organisation

Renseignements sur l'organisation :
Cette section doit être remplie par le demandeur.

Aperçu de l'entreprise (500 caractères maximum) :
Veuillez fournir une brève description de votre organisation, ou du consortium dont elle fait partie, le cas échéant, y compris son mandat et son historique.

Personnes-ressources autorisées

Veuillez fournir le nom des personnes qui agiront à titre de personne-ressource principale et de personne-ressource supplémentaire.

Renseignements sur le projet

Nom du projet (maximum de 200 caractères) : Veuillez fournir le titre de votre projet.

Brève description du projet (maximum de 1750 caractères) :
Décrivez brièvement les principales activités à réaliser avec le financement accordé dans le cadre du PCAN - Développez vos activités commerciales en ligne, notamment les principaux collaborateurs associés à ces activités, le cas échéant.

Dates prévues pour le début et la fin du projet : Les dates du début et de la fin du projet désignent les dates auxquelles les coûts du projet devraient commencer et prendre fin. Les demandeurs devraient soumettre une proposition dont la date prévue pour le début du projet est le début de l'automne 2021 pour les bénéficiaires finaux et qui indique le 31 mars 2025 pour la fin du projet. Les coûts admissibles du projet ne peuvent être remboursés qu'après la signature d'une entente de contribution. Aux fins d'une plus grande clarté, aucune dépense engagée avant la signature de l'entente de contribution ne pourra faire l'objet d'un remboursement.

Activités sur des territoires domaniaux : En vertu du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, les territoires domaniaux s'entendent des :

  1. terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l'exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
  2. les terres et secteurs suivants :
    1. les eaux intérieures qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d'une province;
    2. la mer territoriale du Canada qui se trouve dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d'une province;
    3. la zone économique exclusive du Canada;
    4. le plateau continental du Canada; et
    5. les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

Sources de financement du projet

Veuillez fournir les sources de financement supplémentaires sur une période de trois ans, le cas échéant. Pour ajouter des rangées, utilisez la fonction « + ».

Pièces jointes

Veuillez-vous assurer que toutes les pièces jointes exigées dans le formulaire de demande sont incluses et que les cases appropriées sont cochées. Vous pouvez annexer les documents à votre formulaire de demande en format PDF en cliquant sur le bouton servant à joindre des documents.

Attestation

Veuillez lire ce qui est écrit et cliquer sur « Je suis d'accord » pour attester que le formulaire de demande est exact.

Coordonnées du représentant autorisé

Le représentant autorisé est une personne autorisée à signer légalement au nom de l'organisation.

Lorsque c'est terminé, cliquez sur « Soumettre ». Si vous recevez un message d'erreur, veuillez revoir le formulaire pour vous assurer que toutes les sections ont été remplies correctement et soumettre de nouveau la demande.

Section C – Instructions pour le document de proposition

Les renseignements suivants devraient être fournis dans un document en format Word ou PDF de 10 pages maximum. Veuillez utiliser les sous-titres fournis lorsque vous répondez à chacun des sept (7) éléments énumérés ci-dessous.

  1. Capacité organisationnelle et expérience :
    • Décrivez l'expérience de votre organisation (ou consortium) dans la gestion et de l'administration financière de projets ayant une taille et une portée semblables à celui visé par la présente demande;
    • Décrivez le modèle de gouvernance de votre organisation et mettez en lumière ses pratiques visant à favoriser la diversité au sein de l'organisation;
    • Décrivez l'expérience que votre organisation ou vos collaborateurs possèdent dans la prestation de services aux petites entreprises dans le domaine de l'adoption numérique, ainsi que de la formation et du mentorat auprès des jeunes conseillers numériques;
    • Connaissances liées à l'adoption numérique, y compris une compréhension approfondie de l'écosystème numérique au Canada;
    • Expérience de travail avec des entrepreneurs.
  2. Portée du projet :

    Veuillez fournir des renseignements détaillés sur la façon dont votre projet :

    • servira une ou plusieurs régions (p. ex., accès aux services, y compris dans les régions rurales, éloignées et nordiques partout au Canada);
    • offrira des services et des activités dans les deux langues officielles;
    • veillera à ce que les groupes d'entrepreneurs mal desservis, par exemple les femmes, les personnes racialisées dont les Canadiens noirs, les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), les personnes en situation de handicap, les membres de la communauté LGBTQ+ et d'autres groupes marginalisés soient desservis.
  3. Objectifs du projet :
    • Veuillez fournir une description détaillée de la façon dont vous atteindrez les objectifs du Programme canadien d'adoption du numérique.
  4. Principales activités et description des activités :
    • Veuillez fournir un plan de travail détaillé et décrire chaque activité que vous réaliserez dans le cadre de ce projet;
    • Décrivez comment chaque activité appuiera les objectifs généraux du PCAN - Développez vos activités commerciales en ligne;
    • Veuillez inclure les jalons réalisables et les échéances, ainsi que les personnes responsables des travaux associés à chaque activité. Si la demande est présentée par une alliance d'organisations, indiquez clairement la responsabilité de chaque organisation pour chacun des jalons.
  5. Risques et mesures d'atténuation :
    • Décrivez les principaux risques qui pourraient avoir une incidence sur la capacité de votre organisation à exécuter les activités proposées ou à atteindre les objectifs du projet;
    • Indiquez la probabilité (faible, moyenne ou élevée) ainsi que les mesures d'atténuation des risques pour chaque risque.
  6. Principaux collaborateurs :
    • Décrivez les principaux collaborateurs au projet et leur rôle, et précisez comment leur participation contribuera à l'atteinte des objectifs du projet;
    • Veuillez joindre à la présente demande une lettre de soutien de chaque collaborateur. La lettre doit décrire sa contribution attendue au projet et les collaborations antérieures des organisations, notamment leur rôle, leurs antécédents, leur expérience et leur expertise.
  7. Résultats attendus :
    • Décrivez comment vos activités contribueront aux résultats prévus du Programme canadien d'adoption du numérique.

Pièces jointes

Votre demande doit comprendre les documents suivants :

  1. un document de proposition;
  2. les états financiers annuels des deux derniers exercices. Les normes internationales d'information financière comprennent ce qui suit :
    • des missions d'audit; ou
    • des missions d'examen;
  3. les documents de constitution en société;
  4. le budget du projet;
  5. les lettres de soutien (une lettre de soutien est exigée des principaux collaborateurs (le cas échéant));
  6. la preuve de conformité à la Loi M-30, le cas échéant (organisations québécoises seulement).

Section D – Budget du projet

La demande doit comprendre un budget détaillé pour le projet. Veuillez utiliser cette section pour vous aider à le dresser. Vous trouverez ci-dessous des exemples, qui ne sont pas exhaustifs, de coûts possiblement admissibles. Veuillez consulter la section des coûts admissibles pour obtenir de plus amples renseignements. Tous les coûts demandés doivent être liés à la proposition de financement et aux activités du projet.

A : Salaires

  • Salaires
  • Régime d'avantages sociaux pour les employés

B : Coûts du projet

  • Administration
  • Publicité
  • Frais bancaires
  • Équipement
  • Réparations et entretien de l'équipement
  • Événements (ateliers, conférences et réunions)
  • Assurances (contre le feu, le vol et assurance responsabilité)
  • Frais associés au service Internet
  • Frais d'adhésion
  • Fournitures de bureau
  • Frais postaux et de services de messagerie
  • Impression
  • Frais de location / paiements de loyer
  • Affiches
  • Frais de téléphone
  • Formation et perfectionnement professionnel
  • Frais de traduction
  • Déplacements et hébergement
  • Frais associés au site Web
  • Frais juridiques
  • Honoraires d'audits
  • Honoraires d'experts-conseils

C : Coûts des participants

  • Matériel, fournitures, livres et biens utilisés par et/ou pour les participants.

* Veuillez inclure les coûts pour le soutien aux étudiants / aux petites entreprises dans cette section.

D : Autres sources de financement

Énumérez toutes les autres sources de financement pour ce projet. Veuillez inclure les autres organismes gouvernementaux (fédéraux, provinciaux ou municipaux), les organismes sans but lucratif et le secteur privé.

E : Autres sources de financement dans le passé

  • Veuillez énumérer le financement gouvernemental (municipal, provincial ou fédéral) reçu par votre organisation au cours des trois dernières années et qui n'est pas spécifiquement lié à ce projet.

Le gouvernement du Canada ne remboursera pas les dépenses engagées avant la signature de l'entente de contribution. Si une organisation engage des dépenses pour le projet avant d'avoir reçu la confirmation écrite de l'approbation du financement, elle le fera à ses propres risques.

Section E – Liste de vérification

Votre demande doit comprendre les documents suivants :

  1. Le formulaire de demande dûment rempli avec les pièces jointes pertinentes signées par le représentant autorisé de votre organisation (p. ex., le chef de la direction, le directeur des finances, etc.).
  2. Les pièces jointes dûment remplies, notamment la proposition du projet, le budget du projet, les états financiers et les documents de constitution en société.
  3. Les lettres de soutien des organisations qui collaborent au projet. Les lettres devraient contenir une description de leur participation dans le cadre du PCAN - Développez vos activités commerciales en ligne (rôle, expertise, portée, etc.).

Veuillez noter : Les renseignements fournis pourraient être vérifiés afin de s'assurer de leur exactitude et ils pourraient être utilisés dans le cadre de l'évaluation des demandes.

Section F – Glossaire

Activités :
Les activités s'entendent par des activités admissibles à du financement dans le cadre du PCAN - Développez vos activités commerciales en ligne et nécessaires pour exécuter un projet. Les activités seront proposées par les demandeurs dans la proposition de projet et élaborées de manière définitive dans les ententes de contribution.
Bénéficiaire :
Une entité légale qui représente l'une des parties de l'entente de contribution et qui reçoit du financement. Après l'approbation d'un projet à l'issue de la deuxième étape du processus de demande et la signature de l'entente de contribution, le demandeur devient un bénéficiaire.
Collaborateurs :
Dans le cas d'une alliance proposée pour la prestation des activités du PCAN, les collaborateurs sont les organisations participantes à ladite alliance.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) :
Désignent les communautés de langue anglaise au Québec et de langue française dans le reste du Canada.
Consortium :
Un groupe d'organisations distinctes se réunissant, en partenariat, pour mener à bien un projet et travailler à la réalisation d'un objectif commun.
Coûts admissibles :
Les coûts admissibles au financement du PCAN - Développez vos activités commerciales en ligne et indiqués dans l'entente de contribution.
Coûts non admissibles :
Les coûts qui ne sont pas admissibles à un remboursement dans le cadre du PCAN - Développez vos activités commerciales en ligne.
Demande :
Désigne de manière générale la série de documents soumis à ISDE afin de participer au processus de demande de financement du PCAN- Développez vos activités commerciales en ligne.
Demandeur :
Un demandeur admissible pour le Programme canadien d'adoption numérique sont des organisations sans but lucratif régionales ou nationales qui peuvent aider les petites entreprises à développez et à mettre en œuvre de nouvelles technologies, ainsi qu'à embaucher, former et placer des jeunes comme conseillers numériques dans les petites entreprises.
Demande non admissible :
Les demandes qui ne répondent pas aux critères d'admissibilité du PCAN - Développez vos activités commerciales en ligne.
Demandeur non admissible :
Les demandeurs qui ne répondent pas aux critères d'admissibilité du PCAN - Développez vos activités commerciales en ligne afin de recevoir du financement dans le cadre du PCAN - Développez vos activités commerciales en ligne.
Entente de contribution :
Une entente écrite conclue entre le gouvernement du Canada et un demandeur admissible qui décrit les obligations et les accords des deux parties concernant au moins un paiement de transfert. Le gouvernement du Canada est chargé de rédiger les ententes de contribution.
Limite de cumul :
Le niveau maximal du financement total accordé par les gouvernements canadiens (municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéral) pour une activité, une initiative ou un projet du bénéficiaire.
Projet :
Les activités combinées nécessaires pour atteindre un objectif visé et les activités réalisées qui pourraient donner lieu à l'atteinte de certains résultats. L'entente de contribution comprend un énoncé des travaux qui décrit de manière détaillée le projet admissible et les activités qui s'y rattachent.
Rapport qualité-prix :
S'entend de la capacité, dans le cadre de l'exécution du projet, à réaliser des économies, à faire preuve d'efficience et d'efficacité et à favoriser l'équité.

Annexe 1 : Exigences relatives à l'admissibilité pour les bénéficiaires finaux

Bénéficiaires finaux admissibles (petites entreprises)

Les bénéficiaires finaux admissibles doivent être de petites entreprises qui répondent à tous les critères suivants :

  • une entreprise à but lucratif (y compris les entreprises d'économie sociale à but lucratif et les coopératives);
  • une entreprise enregistrée ou constituée en société;
  • une entreprise axée sur le service à la clientèle;
  • une entreprise accessible aux clients ou qui fournit des services en personne aux clients;
  • une entreprise avec un minimum d'un employé;
  • les bénéficiaires doivent s'engager à maintenir la stratégie d'adoption numérique pendant six mois après la fin du projet;
  • une entreprise sera tenue d'accepter de participer aux enquêtes de suivi et de consentir à ce que ses renseignements soient transmis au gouvernement du Canada (ISDE et Statistique Canada) et à ce que son nom soit publié comme l'un des bénéficiaires du financement.

Bénéficiaires finaux non admissibles (petites entreprises)

Les bénéficiaires ultimes non admissibles comprennent les entités suivantes :

  • les chaînes de sociétés, les franchises ou les organismes de bienfaisance enregistrés;
  • des représentants d'entreprises de commercialisation à paliers multiples;
  • des sociétés de courtage immobilier.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles comprennent, sans s'y limiter, les coûts suivants :

  • les coûts liés à la mise en œuvre du plan de commerce électronique sur une plateforme numérique;
  • les coûts liés au référencement Web;
  • les coûts liés à la mise sur pied d'une plateforme de commerce électronique (y compris les frais/coûts d'abonnement);
  • les coûts des solutions administratives pour appuyer une stratégie relative au commerce électronique;
  • les coûts de la publicité dans les médias sociaux;
  • les coûts liés à la création de bases de données sur la clientèle.

Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles comprennent, sans s'y limiter, les coûts suivants :

  • les coûts de la connectivité;
  • les coûts liés à l'expédition de biens achetés par l'entremise d'une plateforme de commerce électronique.

Profil des étudiants :

Rôle des étudiants :

  • Aider les petites entreprises à réaliser leurs évaluations numériques, leur plan de transformation numérique et d'autres activités numériques fondamentales;
  • Fournir aux petites entreprises un soutien ponctuel ou sur plusieurs semaines, jusqu'à un nombre maximal d'heures par petites entreprise (à déterminer).

Les étudiants admissibles doivent faire partie de l'une des catégories suivantes :

  • des jeunes qui ont obtenu un diplôme d'études secondaires et qui prévoient poursuivre des études au niveau postsecondaire;
  • des jeunes actuellement inscrits à un programme d'études postsecondaires;
  • des jeunes ayant récemment obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement postsecondaire.