Analyse coûts-avantages du Programme de financement des petites entreprises du Canada

Sommaire :

Cette étude mesure le coût des ressources consacrées à l’administration du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) ainsi que les retombées économiques directes et indirectes qui découle du programme. Le rapport calcule les avantages-coûts nets du programme et réalise une analyse de sensibilité pour déterminer les limites inférieures et supérieures des avantages-coûts, qui autrement n’auraient pas bénéficié à l'économie en l’absence du programme.

Table des matières

• 1. Introduction
  • 1.1 Objectifs
  • 1.2 Portée du projet
• 2. Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC)
  • 2.1 Historique
  • 2.2 Détails du programme
• 3. Cadre empirique
  • 3.1 Données et variables de l'analyse
    • 3.1.1 Variables du modèle
  • 3.2 Processus d'estimation
• 4. Coûts estimatifs du PFPEC
  • 4.1 Salaires et avantages sociaux du personnel qui administre le PFPEC
  • 4.2 Dépenses de fonctionnement direct du PFPEC
  • 4.3 Dépenses en immobilisations
  • 4.4 Nombre de demandes d'indemnisation et de demandes d'indemnisations réglées en cas de défaut de paiement
  • 4.5 Frais liés au défaut de paiement assumés par les prêteurs
• 5. Avantages estimatifs du PFPEC
  • 5.1 Dépenses administratives des prêteurs (salaires, traitements et avantages sociaux)
  • 5.2 Dépenses de fonctionnement directes des prêteurs
  • 5.3 Revenus d'intérêts sur les prêts
  • 5.4 Bénéfices des emprunteurs du PFPEC
  • 5.5 Création d'emplois et salaires, et traitements versés par les emprunteurs
  • 5.6 Incidences directes sur le PIB des dépenses des emprunteurs du PFPEC
  • 5.7 Incidences indirectes sur le PIB des dépenses des emprunteurs du PFPEC
  • 5.8 Frais d'administration et droits d'enregistrement versés par les emprunteurs à Industrie Canada
• 6. Estimation des avantages nets du programme
• 7. Analyse de sensibilité
• 8. Conclusion

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1. Introduction

1.1 Objectifs

Les quatre objectifs de la présente étude sont les suivants :

• Mesurer le coût des ressources consacrées à l’administration du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC);
• Mesurer les retombées économiques directes et indirectes qui découle du programme qui n’auraient pas bénéficié à l'économie en l’absence du programme;
• Calculer les avantages-coûts nets du programme;
• Réaliser une analyse de sensibilité pour déterminer les limites inférieures et supérieures des avantages-coûts nets du programme.

Le rapport est divisé en sept sections. La section 1 décrit les objectifs de l’étude et sa portée. La section 2 résume l’historique du PFPEC et fournit des précisions sur le programme. Dans la section 3, on présente le cadre empirique utilisé pour mesurer les avantages-coûts du programme. La section 4 et la section 5 sont consacrées à l’analyse des coûts et des avantages, respectivement. La section 6 présente les avantages nets du programme, et la section 7 expose l’analyse de sensibilité. Enfin, la section 8 présente la conclusion.

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1.2 Portée du projet

Il s’agit d’un examen du PFPEC, un programme gouvernemental qui aide les petites et moyennes entreprises (PME) du Canada à obtenir du financement. Le programme réduit les risques de perte pour les prêteurs en couvrant jusqu’à 85 % du montant des prêts en souffrance. Il est financé par les droits d’enregistrement et les frais d’administration des prêts, ainsi que par des contributions du gouvernement.

La présente analyse tient compte des éléments suivants :

• les différents fournisseurs de financement aux PME, à savoir les banques, les coopératives de crédit et les caisses populaires;
• le financement au titre du matériel, des améliorations locatives, des logiciels et des biens réels;
• le nombre et le montant des prêts assurés;
• la répartition géographique des prêts aux PME assurés au Canada et, s’il y a lieu, les renseignements par secteur ou région;
• la période d’analyse de 2003-2004 à 2011-2012.

Les mêmes hypothèses et procédures méthodologiques que l’analyse des coûts et des avantages réalisée en 2009 par KPMG sont maintenus afin de garantir l’uniformité et la comparabilité au fil du temps.

La présente étude, réalisée par la Direction générale de la petite entreprise d’Industrie Canada, s’inscrit dans un large ensemble de renseignements utilisés par le gouvernement pour améliorer l’évaluation du programme. Conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, elle fait également partie du rapport d’examen détaillé présenté au Parlement.

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2. Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC)

2.1 Historique

Malgré leur grande importance pour l'économie canadienne, les petites entreprises doivent surmonter des obstacles particuliers pour obtenir du financement. Le PFPEC aide ces entreprises en comblant une lacune sur le marché du crédit pour certains types de PME, en particulier celles qui posent des risques plus élevés.

Le programme a été lancé le 19 janvier 1961 , sous le nom Prêts aux petites entreprises (PPE), dans le cadre d'une stratégie de création d'emplois. Le programme a contribué au développement des PME en favorisant la création de nouvelles entreprises et l'expansion des entreprises établies. Grâce à ce programme, le gouvernement a aidé des PME – en particulier les PME exposées à un risque élevé – à obtenir du financement auprès d'institutions financières en acceptant de partager le risque assumé par les prêteurs relativement aux prêts en souffrance.

À cette époque, le programme ne comptait que sept banques à chartes à titre de prêteurs et quatre types d'entreprises admissibles. Les revenus annuels bruts de la PME devaient être inférieurs à 250 000 dollars et le montant maximal du prêt s'élevait à 25 000 dollars. Les prêts consentis dans le cadre du programme pouvaient servir à financer du matériel ainsi que les rénovations et améliorations de la place d'affaires. La première année, le programme a enregistré 2 977 prêts, représentant plus de 25,5 millions de dollars. En comparaison, en 2011, 7 141 prêts d'une valeur totale supérieure à 978 millions de dollars ont été approuvés pour des PME.

Les paramètres du programme ont été modifiés au fil de son évolution afin de mieux refléter la réalité économique. En 1993, le montant maximal du prêt a été porté à 250 000 dollars et les critères d'admissibilité ont été élargis pour rendre le programme accessible à un plus grand nombre de PME. De plus, le nombre d'institutions financières acceptées à titre de prêteurs a été augmenté progressivement, de même que les types d'entreprises admissibles, pour mieux répondre aux besoins des PME. En 2009, le montant maximal du prêt est passé de 250 000 dollars à 500 000 dollars, dont 350 000 dollars pouvant servir à des achats autres que des biens réels, notamment les améliorations locatives et l'achat de matériel neuf ou usagé.

Avec le temps, le programme est devenu un outil clé pour stimuler la croissance des PME au Canada, et il contribue au développement des collectivités, à la création d'emplois et à l'activité économique. De 2003 à 2011, le PFPEC a aidé des petites entreprises à obtenir plus de 81 000 prêts représentant près de 9 milliards de dollars.

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2.2 Détails du programme

Les principaux objectifs du programme sont les suivants :

• Faciliter le démarrage de nouvelles entreprises ainsi que l'amélioration et la croissance d'entreprises existantes;
• Améliorer l'accès des petites entreprises à des prêts qui ne seraient pas octroyés autrement;
• Stimuler la croissance économique et créer des emplois pour les Canadiens.

Les PME canadiennes existantes ou en démarrage à but lucratif dont le chiffre d'affaires annuel brut est inférieur ou égal à cinq millions de dollars sont admissibles au programme. Ne sont pas admissibles : les exploitations agricoles, les organisations sans but lucratif ainsi que les œuvres de bienfaisance et les organismes religieux.

Un emprunteur peut obtenir jusqu'à 500 000 dollars, dont un montant maximal de 350 000 dollars peut être utilisé pour des améliorations locatives, l'amélioration de biens locatifs et l'achat ou l'amélioration de matériel neuf ou usagé.

La prestation du programme est assurée par les institutions financières, plus précisément les banques, les caisses populaires et les coopératives de crédit. La décision relative à l'octroi du prêt relève entièrement du prêteur. Celui-ci examine le dossier des entreprises et prend les décisions concernant leur demande d'emprunt. Quand un prêt est approuvé, le prêteur l'enregistre auprès du gouvernement.

Les prêts approuvés dans le cadre du programme peuvent servir à financier jusqu'à 90 % des coûts suivants :

• Achat ou amélioration de terrains, de biens réels ou de biens immeubles;
• Améliorations locatives nouvelles ou existantes;
• Achat ou amélioration de matériel neuf ou usagé.

Les prêts ne peuvent pas servir à financer un fonds commercial, un fonds de roulement, des stocks, des redevances de franchise et la recherche-développement.

Le coût d'un emprunt dans le cadre du programme varie selon l'institution financière. Le taux d'intérêt peut être variable ou fixe. Lorsque le taux est variable, le taux d'intérêt maximal correspond au taux préférentiel du prêteur majoré de 3 %. Dans le cas d'un taux fixe, le taux maximal applicable correspond au taux hypothécaire du prêteur pour résidence unifamiliale majoré de 3 %. L'emprunteur doit également verser au prêteur des droits d'enregistrement qui s'élèvent à 1,25 % du montant total du prêt dans le cadre du programme; ces droits peuvent être financés par l'emprunt. Le prêteur transfère à Industrie Canada les droits d'enregistrement, plus une portion de l'intérêt perçu, pour contribuer à compenser les frais du programme pour le gouvernement. Par ailleurs, les prêteurs doivent obtenir une sûreté sur l'actif financé. Ils peuvent aussi prendre une garantie personnelle supplémentaire non assortie d'une sûreté, jusqu'à concurrence de 25 % du montant total prêté.

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3. Cadre empirique

La présente section décrit le cadre empirique de l'analyse coûts-avantages du PFPEC^{Note de bas de page 1}. La section 3.1 présente une analyse des données et les variables du modèle, tandis que la section 3.2 décrit le processus d'estimation.

3.1 Données et variables de l'analyse

La présente analyse empirique vise à quantifier et à comprendre les variations au fil du temps des coûts et des avantages générés par le PFPEC au profit de la société. Les avantages les plus intéressants sont les retombées économiques directes et indirectes du programme, qui sont mesurées par la variation du produit intérieur brut (PIB). Pour mesurer l'incidence totale du programme, il fallait aussi tenir compte d'autres variables et des acteurs économiques susceptibles de bénéficier du programme.

Les sources suivantes ont été utilisées pour mener l'étude :

• Base de données du PFPEC;
• L'impact économique du Programme de financement des petites entreprises du Canada, Industrie Canada, 2010 et 2014;
• Modèle canadien d'entrées-sorties, Statistique Canada;
• Sondage auprès des institutions financières, KPMG, 2009;
• Étude des coûts et des avantages économiques du Programme de financement des petites entreprises du Canada, KPMG, 2009;
• Taux d'intérêt de la Banque du Canada;
• Consultations avec les membres du personnel du PFPEC.

Les données ayant échoué aux tests de contrôle de la qualité visant à garantir l'uniformité et la représentativité ont été exclues de l'analyse.

3.1.1 Variables du modèle

La question première est de déterminer si le PFPEC génère des avantages nets pour la société et, le cas échéant, de les mesurer. L'incidence sur le PIB est le principal indicateur des avantages du programme. Puisque les activités liées au programme peuvent générer d'autres avantages, les variables suivantes ont été prises en considération :

• Dépenses engagées par les prêteurs pour administrer le programme, à savoir 1) les salaires et les avantages sociaux et 2) les dépenses de fonctionnement directes;
• Autres salaires et avantages sociaux versés par les emprunteurs;
• Intérêt acquis par les prêteurs dans le cadre des prêts du PFPEC^{Note de bas de page 2};
• Droits d'enregistrement et frais d'administration versés par les emprunteurs à Industrie Canada.

L'analyse a également tenu compte des coûts liés aux ressources consacrées par Industrie Canada à l'administration du programme ainsi que des coûts engagés par les institutions financières et les emprunteurs qui n'auraient pas été engagés en l'absence de ce programme :

• Salaires des employés d'Industrie Canada qui s'occupent de l'administration et de la gestion du PFPEC;
• Dépenses de fonctionnement directes du PFPEC, y compris les baux de GI-TI, les frais de déplacement, les fournitures et les contrats professionnels;
• Dépenses d'immobilisations, y compris l'achat de systèmes de TI et d'autres éléments d'actif corporel;
• Coûts liés aux prêts en souffrance assumés par Industrie Canada (paiement des réclamations);
• Coûts liés aux prêts en souffrance assumés par les prêteurs (pertes sur prêt).

Période visée

Les données relatives aux variables ont été recueillies de 2003-2004 à 2011-2012.

3.2 Processus d'estimation

En théorie économique, l'optimum de Pareto est le fondement principal sur lequel s'appuie l'évaluation des programmes gouvernementaux. Cet état d'efficacité est atteint lorsqu'on ne peut pas améliorer le bien-être d'une personne grâce au programme sans détériorer celui d'une autre, ou lorsque les personnes qui bénéficient du programme peuvent raisonnablement compenser celles qui en subissent le contrecoup, de sorte que les avantages procurés par le programme l'emportent sur les inconvénients qu'il provoque. On dit alors que la situation (en l'occurrence, le programme) induit une amélioration au sens de Pareto. En théorie économique, il est communément admis que les programmes gouvernementaux qui induisent une amélioration au sens de Pareto devaient être soutenus ou mis en œuvre, tandis que les autres devraient être éliminés.

L'analyse coûts-avantages sert de base à l'évaluation visant à déterminer si un programme peut induire des améliorations au sens de Pareto. Idéalement, les avantages devraient être supérieurs aux coûts, et les avantages nets devraient être optimisés.

Les avantages nets du programme sont mesurés en actualisant les avantages et les coûts du programme en fonction du coût social du capital. Cela peut être exprimé comme suit :

$$VAN = \sum_{t=1}^n \frac{(A_t - C_t)}{(1 + r)^t}$$

$A_t$ correspond à l'avantage obtenu l'année $t$, $C_t$ est le coût pour l'année $t$, et $r$ est le taux d'actualisation. En général, si la valeur actualisée nette VAN>0, le programme produit des avantages nets positifs (c.-à-d. qu'il induit une amélioration au sens de Pareto). Entre deux structures de programme différentes, il vaut mieux choisir celle qui génère la valeur actualisée nette la plus élevée.

À l'inverse, pour évaluer un programme, on peut utiliser le ratio avantages-coûts (RAC) du programme, mesuré par la valeur actualisée des avantages du programme divisée par la valeur actualisée de ses coûts. Ce coefficient donne une idée de l'ampleur des avantages générés par chaque dollar dépensé et complète le calcul de la valeur actualisée nette. Ce coefficient peut être exprimé ainsi :

$$RAC = \frac{\frac{\sum_{t=1}^n A_t}{(1 + r)^t}}{\frac{\sum_{t=1}^n C_t}{(1 + r)^t}}$$

Idéalement, le ratio avantage-coûts devrait être supérieur à 1.

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4. Coûts estimatifs du PFPEC

La présente section présente une évaluation des principaux coûts du programme FPEC, dont les suivants :

• Frais d'administration du programme (salaires et traitements, dépenses de fonctionnement et d'entretien, dépenses en immobilisations);
• Coûts directs du programme assumés par Industrie Canada (réclamations payées);
• Coûts liés aux prêts en souffrance assumés par les prêteurs.

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4.1 Salaires et avantages sociaux du personnel qui administre le PFPEC

Méthodologie

Il faut connaître les frais internes de gestion et d'administration du programme afin d'évaluer les coûts annuels totaux du PFPEC pour le gouvernement. Cela inclut le coût des salaires et des avantages sociaux du personnel qui gère le programme, traite les demandes de prêts et les demandes d'indemnisation (réclamations), s'occupe des recherches et élabore les politiques du programme. Les coûts examinés et les processus de mesure utilisés incluent les suivants :

• Coût total des salaires consacrés au PFPEC. Des données ont été recueillis à partir du système de gestion financière de la Direction du financement des petites entreprises, pour la période de 2003-2004 à 2011-2012, sur les salaires totaux de tout le personnel de la Direction du financement des petites entreprises (DFPE), qui comprend des membres des équipes suivantes : Politiques du PFPEC, BDC, OCDE, Analyse économique et stratégique, Opérations, et Inscription, intégrité des programmes et revenus.
• Coûts estimatifs d'autres activités du personnel non imputables au PFPEC. Le personnel de la Direction du financement des petites entreprises a également consacré une partie de leur temps à des activités non liées au PFPEC. En conséquence, les coûts salariaux liés au temps que le personnel a consacré à ces activités pendant la période d'analyse ont été retirés. En particulier, les coûts liés à l'administration du Programme de prêt aux petites entreprises (PPPE) et du projet pilote de location-acquisition (PPLA), ainsi qu'au soutien à la Banque de développement du Canada (BDC) ont été évalués et soustraits des salaires totaux de la Direction du financement des petites entreprises (DFPE).
• Coûts estimatifs de gestion organisationnelle. Les coûts de gestion organisationnelle et les coûts des cadres supérieurs qui supervisent les activités du PFPEC (y compris le directeur général, le sous-ministre adjoint et le sous-ministre) ont été estimées à 2 % des salaires.
• Coûts estimatifs des avantages sociaux. Selon les estimations, les avantages sociaux totaux représentent 20 % des coûts salariaux totaux, après ajustements. Cette méthode de calcul est utilisée dans l'ensemble du gouvernement fédéral.

Constatations

Les coûts totaux des salaires consacrés au soutien des activités du PFPEC ont atteint en moyenne 2,1 millions de dollars par année entre 2003-2004 et 2011-2012, tandis que les coûts totaux se sont élevés à près de 19 millions de dollars durant cette période (figure 1). Il y avait une légère baisse des coûts salariaux entre 2003-2004 et 2009-2010, de 2 millions de dollars à 1,9 million de dollars. Toutefois, les coûts liés aux salaires, aux avantages sociaux et à la gestion ont augmenté de façon marquée en 2010‑2011. Cette augmentation est imputable en grande partie à la signature de nouvelles conventions collectives, au réaménagement organisationnel et à des coûts non récurrents liés au paiement des indemnités de départ.

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4.2 Dépenses de fonctionnement directes du PFPEC

Méthodologie

Les coûts d'administration du programme incluent les frais généraux (dont les frais liés à la formation du personnel) et les coûts de fonctionnement directs (ressources, produits, passation de marchés, GI-TI). Industrie Canada regroupe ces trois éléments dans ses dépenses de fonctionnement et d'entretien (les coûts suivants n'incluent pas la location de locaux à bureaux qu'offre TPSGC).

Les données annuelles sur le budget total de fonctionnement et d'entretien (F et E) de la Direction du financement aux petites entreprises de 2003-2004 à 2011-2012 proviennent du système de gestion financière d'Industrie Canada. Les dépenses de F et E incluent les éléments suivants :

• le transport et les communications (y compris les déplacements, les frais d'affranchissement et de transport, les télécommunications informatiques et les autres télécommunications);
• l'information (y compris la publication, l'impression et l'exposition, et les services professionnels de communication);
• les services professionnels et spéciaux (y compris les services juridiques, la formation, les autres services professionnels, l'accueil, l'aide temporaire, les autres services ou frais spéciaux et les services de traduction);
• les locations;
• les réparations et l'entretien (y compris la réparation des bâtiments);
• les services publics, le matériel et les fournitures;
• l'acquisition d'autre matériel (y compris le matériel et les pièces informatiques, les machines, les meubles et les pièces);
• toutes autres dépenses (y compris les autres dépenses et les intérêts des comptes créditeurs).

Les dépenses de F et E ont été ajustées afin d'inclure la part des coûts imputables au PFPEC. Ainsi, la part des dépenses de F et E imputables au PPPE, au PPLA ou à la BDC a été supprimée. Les honoraires professionnels ont été inclus intégralement (à l'exception des honoraires au titre des recherches et des politiques en matière de tourisme, le cas échéant), au lieu d'être calculés au prorata, car il est entendu que ces honoraires sont versés pour des activités à l'appui du PFPEC.

Constatations

Les dépenses de F et E imputables au PFPEC ont atteint près de 7 millions de dollars pendant la période d'analyse et ont représenté en moyenne 0,8 million de dollars par année (figure 2). Les coûts annuels ont fortement fluctué d'une année à l'autre, passant de 1,1 million de dollars en 2004-2005 à 0,3 million de dollars en 2009-2010. Les dépenses de F et E étaient peu en rapport avec le nombre de prêts enregistrés ou le nombre de demandes d'indemnisation traitées. Les dépenses ont régulièrement diminué entre 2003‑2004 et 2009‑2010, avant d'augmenter de nouveau en 2011-2012. Un déclin notable des dépenses au titre des honoraires professionnels explique en partie la réduction des coûts entre 2003-2004 et 2009‑2010. Néanmoins, elles représentent encore les dépenses de F et E les plus importantes, suivies des « autres dépenses » et des dépenses de transport et de communication. Une hausse des dépenses de services professionnels et d'acquisition de machines, absorbée en partie par une baisse des coûts de réparation et d'entretien, explique l'accroissement des dépenses de F et E en 2011-2012.

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4.3 Dépenses en immobilisations

Méthodologie

Les données sur les dépenses en immobilisations du PFPEC, y compris les achats de TI et des véhicules, proviennent du système de gestion financière d'Industrie Canada. Les dépenses en immobilisations ont été passées en charge lorsqu'elles ont été engagées et non amorties pendant la durée de vie économique des actifs. Pour cette raison, les dépenses en immobilisations sont probablement surestimées. Mais, étant donné qu'elles ne représentent qu'une petite partie des coûts totaux (<0,5 %), leur surestimation aura un impact négligeable sur l'évaluation finale des avantages nets.

Constatations

Les dépenses en immobilisations liées aux systèmes de TI utilisés pour l'enregistrement électronique ont atteint 1,3 million de dollars pendant la période d'analyse, et elles ont toutes été engagées entre 2006‑2007 et 2008-2009 (figure 3). Étalées sur la période complète, les dépenses en immobilisations atteignent en moyenne 0,45 million de dollars par année. Il ne faut pas oublier que tous les coûts ont été passés en charge au lieu d'être amortis sur la durée de vie utile des actifs.

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4.4 Nombre de demandes d'indemnisation et de demandes d'indemnisation réglées en cas de défaut de paiement

Méthodologie

Les demandes d'indemnisation peuvent être présentées sous plusieurs formes, conformément aux Lignes directrices sur le PFPEC. Elles sont généralement présentées après la réalisation de la totalité des sûretés, des garanties, des cautionnements ou de la responsabilité personnelle. Dans ce cas, tous les produits sont affectés au remboursement de l'emprunt^{Note de bas de page 3}. Les données sur le volume et le nombre de demandes d'indemnisation réglées chaque année proviennent de la base de données du PFPEC de 2003-2004 à 2011-2012. Le coût des réclamations payées pour une année donnée a été calculé comme le coût des demandes d'indemnisation présentées cette année-là moins les paiements liés aux réclamations intérimaires des années précédentes.

Constatations

La figure 4 indique le nombre de demandes d'indemnisation traitées dans le cadre du PFPEC, par année, pendant la période d'analyse.

En moyenne, 1 669 réclamations pour prêts en souffrance dans le cadre du PFPEC sont traitées chaque année. La majorité des demandes sont reçues de deux à quatre ans après l'octroi du prêt. Le personnel consacre beaucoup moins de temps à l'enregistrement d'un nouveau prêt qu'à l'examen, à la vérification et au règlement d'une réclamation. Au total, 15 023 demandes d'indemnisation ont été traitées pendant la période analysée. Le nombre annuel de réclamations est demeuré plutôt stable durant les premières années de la période analysée, mais il a augmenté considérablement en 2007-2008, au début de la crise des marchés financiers et de la récession, avant d'atteindre un sommet de 1 955 en 2008-2009. En 2010-2011, le nombre de réclamations a chuté de près de 25 %. Deux facteurs peuvent expliquer cette baisse. Premièrement, la reprise économique était bien amorcée à ce moment-là. Deuxièmement, un grand nombre de gros prêteurs ont atteint le plafond de responsabilité entre 2004 et 2009 et ne pouvaient donc plus présenter de réclamations à Industrie Canada^{Note de bas de page 4}.

La figure 5 présente le montant des réclamations payées en cas de prêts en souffrance isolément et en pourcentage des soldes impayés. Dans la lignée des constatations illustrées à la figure 4, le montant des réclamations payées est demeuré relativement stable au début de la période analysée, atteignant en moyenne 75 millions de dollars par année entre 2003-2004 et 2006-2007, pour ensuite s'élever rapidement en 2007-2008 et atteindre un sommet de 109 millions de dollars en 2009-2010.

Les réclamations payées, exprimées en pourcentage des soldes impayés, n'ont pas changé en 2008-2009; l'augmentation des réclamations payées a concordé avec la hausse des nouveaux prêts octroyés et des soldes impayés plus élevés. À l'apogée de la récession, les réclamations payées, exprimées en pourcentage des soldes impayés, ont presque atteint 5 %. Cette hausse a été induite par l'augmentation des réclamations payées et par une diminution des soldes impayés, parallèlement à une baisse de l'octroi de nouveaux prêts.

Le tableau 1 présente des données sur les réclamations nettes payées, par secteur. Les montants nets versés à la suite d'une demande d'indemnisation étaient considérablement plus élevés pour les prêts aux entreprises du secteur des services d'hébergement et d'alimentation. Plus précisément, les réclamations nettes payées ont atteint en moyenne 29 millions de dollars par année, soit 35 % de toutes les réclamations payées. En comparaison, pour le secteur du commerce de détail, les montants nets versés à la suite de demandes d'indemnisation pour non‑remboursement des prêts ont atteint environ 14 millions de dollars par année, soit 17 % des réclamations totales. Les réclamations moyennes payées pour non‑remboursement des prêts aux entreprises dans les secteurs des autres services et de la fabrication, par année, arrivent au troisième rang (13 millions de dollars) et au quatrième rang (9,5 millions de dollars), respectivement. La part des réclamations totales pour ces secteurs s'élève en moyenne à 15 % et à 11 %, respectivement. Pour l'ensemble des secteurs, en moyenne, la part des secteurs de l'agriculture, des arts et du transport était similaire, soit environ 3 % par année. De manière générale, on remarque que le niveau de réclamations correspond au niveau de prêts par secteur respectivement.

Tableau 1 : Réclamations payées dans le cadre du PFPEC, par secteur d'activité (en milliers de dollars)

Secteur	2003/ 2004	2004/ 2005	2005/ 2006	2006/ 2007	2007/ 2008	2008/ 2009	2009/ 2010	2010/ 2011	2011/ 2012
Source : Base de données interne du PFPEC
Services d'hébergement et d'alimentation	20 777	25 212	24 026	30 811	33 760	36 369	39 684	25 388	26 484
Administration et soutien, gestion des déchets	601	312	476	210	400	315	331	344	475
Agriculture, foresterie, chasse et pêche	2 564	1 988	2 390	2 046	2 823	3 676	3 425	1 198	1 000
Arts, spectacles et loisirs	3 493	3 238	2 625	3 027	3 721	3 627	2 596	1 621	1 943
Construction	1 504	1 612	1 231	810	1 382	1 479	1 970	1 534	2 287
Services d'enseignement	628	319	502	756	361	968	1 306	625	545
Finance et assurance	0	162	67	178	419	253	489	58	22
Soins de santé et assistance sociale	1 395	2 354	1 548	902	1 627	932	1 543	1 466	1 592
Industries de l'information et de la culture	279	315	406	159	561	346	240	394	524
Fabrication	11 692	9 921	8 374	9 432	11 691	9 162	11 119	8 107	5 740
Exploitation minière, extraction de pétrole et de gaz	179	298	48	102	299	0	203	370	173
Autres services	10 344	11 427	11 145	12 453	15 249	19 442	17 754	11 562	5 758
Services de soins personnels	0	0	0	0	0	20	0	1 363	3 337
Services professionnels	2 733	2 831	1 307	925	1 293	1 327	989	1 410	342
Immobilier, location et crédit-bail	675	1 131	163	1 122	2 270	1 121	339	981	263
Services de réparation et d'entretien	0	0	0	0	139	0	450	258	661
Commerce de détail	10 474	11 885	14 245	12 268	15 392	17 423	20 109	14 594	12 599
Transport et entreposage	2 066	1 513	1 052	2 559	2 043	3 017	4 908	2 866	1 720
Services publics	30	0	0	239	223	100	0	210	0
Commerce de gros	2 230	1 942	2 076	2 290	2 689	1 931	2 002	1 970	689
Total	71 663	76 460	71 679	80 289	96 341	101 509	109 459	76 318	66 153

Les réclamations nettes payées ont fortement fluctué d'une année à l'autre. Le nombre de demandes d'indemnisation pour non-remboursement des prêts a augmenté considérablement dans le secteur des services d'hébergement et d'alimentation (15 % par année), le secteur du transport et de l'entreposage (16 % par année), le secteur du commerce de détail (11 % par année) et le secteur des services d'enseignement (13 % par année) entre 2003-2004 et 2009-2010. Il y avait une croissance négative des réclamations payées relativement aux prêts aux entreprises dans le secteur des services professionnels, scientifiques et techniques (−16 % par année) et dans le secteur de l'immobilier, de la location et du crédit-bail (−11 %).

La figure 6 présente des données sur les réclamations nettes payées, selon l'âge de l'entreprise défaillante. La plus grande partie des réclamations pour non-remboursement visait des entreprises en démarrage (qui existaient depuis moins d'un an). Plus précisément, les réclamations payées pour défaut de paiement de prêts des entreprises en démarrage ont atteint 586 millions de dollars pendant la période analysée, s'établissant en moyenne à 65 millions de dollars par année. Exprimés en pourcentage des réclamations payées totales pour une année donnée, ces paiements représentent environ 80 % des demandes d'indemnisation. Les réclamations payées pour défaut de paiement des entreprises qui existaient depuis un à trois ans ont atteint 75 millions de dollars au cours de la période analysée. Les demandes d'indemnisation totales ont augmenté d'environ 7 % par année entre 2003-2004 et 2009-2010, avant de reculer de 42 % en 2010-2011 et de 21 % en 2011-2012. Comme expliqué plus tôt, ce déclin rapide s'explique par la reprise économique et par le fait que les prêteurs avaient atteint le plafond de responsabilité pour les réclamations versées les années précédentes. Les demandes d'indemnisation sont revenues à leurs niveaux d'avant la récession. Exprimées en pourcentage des réclamations payées totales au cours d'une année donnée, les réclamations pour défaut de paiement des entreprises qui existent depuis un à trois ans s'établissent en moyenne à 10 %.

L'augmentation des réclamations payées entre 2003-2004 et 2009-2010 a été plus forte pour les entreprises établies depuis plus longtemps (plus de 3 ans) : ces réclamations ont bondi de 9 % par année, passant de 55 millions de dollars en 2003-2004 à 83 millions de dollars en 2009-2010. Au total, elles atteignent 90 millions de dollars pendant la période analysée, soit presque 10 millions de dollars par année. Exprimées en pourcentage des réclamations payées totales, cependant, les réclamations pour défaut de paiement des entreprises ayant plus de 3 ans atteignent environ 12 %. Ces résultats confirment que la défaillance des entreprises plus jeunes demeure un important inducteur de coûts pour le PFPEC.

La figure 7 présente des données sur les réclamations nettes payées par type d'actif. Les demandes d'indemnisation présentées par les prêteurs qui ont octroyé des prêts pour l'achat de matériel ont atteint 51 millions de dollars par année en moyenne. Les demandes d'indemnisation visant des prêts destinés à l'achat de biens réels et d'améliorations locatives se sont élevées en moyenne à 26 millions de dollars et 7 millions de dollars par année, respectivement. Exprimées en pourcentage des demandes d'indemnisations totales pour non-remboursement des prêts, les réclamations visant des prêts pour l'achat de matériel, de biens réels et d'améliorations locatives au cours de la période analysée atteignent en moyenne 61 %, 31 % et 8 %, respectivement.

Les demandes d'indemnisations visant tous les types d'actif ont augmenté entre 2003-2004 et 2009-2010. Les demandes d'indemnisation visant des prêts pour l'achat de biens réels ont enregistré l'augmentation la plus rapide, soit 16 % par année en moyenne, comparativement à 5 % par année pour les biens réels et 2 % pour les améliorations locatives.

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4.5 Frais liés aux défauts de paiement assumés par les prêteurs

Méthodologie

Selon les Lignes directrices du PFPEC, le prêteur ne peut éviter d'assumer sa part de 15 % de la perte en prenant une sûreté compensatoire quelconque ou en faisant une réclamation contre l'emprunteur ou le garant après le paiement de l'indemnisation. Par conséquent, les demandes d'indemnisation que les prêteurs peuvent présenter sont fondées sur le montant du prêt, après la réalisation des garanties personnelles, la reprise de possession et autres. De plus, lorsque le prêt fait l'objet d'une subrogation d'Industrie Canada, le prêteur ne peut prendre aucune mesure supplémentaire afin de recouvrer ses pertes. Donc, le partage des pertes entre le gouvernement et le prêteur équivaut à 85 % et à 15 %, respectivement. Dans la présente analyse, on suppose que les pertes des prêteurs représentent 15 % du principal impayé pour les prêts en défaut de paiement à la suite de la réalisation de toutes les sûretés.

Constatations

La figure 8 indique les pertes subies par les prêteurs en raison du non-remboursement des prêts entre 2003-2004 et 2011-2012. Les pertes sont demeurées relativement stables au cours des premières années de la période analysée, s'établissant en moyenne à 13 millions par année entre 2003-2004 et 2006-2007. Cela s'explique par la stabilité relative des demandes d'indemnisation pour défaut de paiement durant cette période. Les pertes ont bondi de 20 % en 2007-2008, de 14 % en 2008-2009 et de 13 % en 2009-2010 en raison de la hausse des prêts en défaut de paiement et d'une augmentation du montant des prêts en défaut de paiement.

Cette tendance à la hausse des pertes « connues » des prêteurs s'est renversée en 2010-2011; les pertes, qui se chiffraient à 19 millions de dollars en 2009-2010, se sont alors établies à 13 millions de dollars. Les pertes des prêteurs ont continué de diminuer en 2011-2012, pour s'établir à 11 millions de dollars, lorsque le nombre de défauts de paiement « connus » a reculé et que le principal impayé net des prêts en défaut a chuté à 75 millions de dollars. La raison principale de cette baisse est la réduction du nombre de gros prêteurs qui pouvaient présenter une demande d'indemnisation en cas de perte à Industrie Canada, puisqu'ils avaient atteint le plafond de responsabilité. Une fois ce plafond atteint, les prêteurs devaient assumer la totalité des pertes subies. En conséquence, les données présentées à la figure 8, surtout pour 2010-2011 et 2011-2012, ne tiennent pas compte du montant des pertes subies par les prêteurs après la fin du paiement des réclamations.

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5. Avantages estimatifs du PFPEC

La présente section se penche sur les principaux avantages du programme, dont les suivants :

• Dépenses administratives engagées par les prêteurs;
• Intérêts perçus sur les prêts;
• Salaires et traitements versés par les emprunteurs;
• Incidences directes sur le PIB;
• Incidences indirectes sur le PIB;
• Frais d'administration et droits d'enregistrement perçus par Industrie Canada.

Les constatations décrites dans la section ne sont pas ajustées en fonction de l'effet d'accroissement. Les ajustements seront apportés dans la section 6.

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5.1 Dépenses administratives des prêteurs (salaires, traitements et avantages sociaux)

En théorie, les salaires, traitements et avantages sociaux versés par les prêteurs aux membres du personnel et de la direction responsables de la prestation du PFPEC aux emprunteurs qui n'auraient pas été versés en l'absence du programme devraient avoir des retombées positives sur l'économie. La raison pour laquelle ces dépenses sont considérées comme des avantages et non comme des coûts fait l'objet de débat; il s'agissait d'assurer l'uniformité avec les hypothèses utilisées dans l'étude menée par KPMG en 2009. Dans cette étude, on supposait que les prêteurs jouissaient d'une autonomie complète concernant l'octroi de prêts dans le cadre du PFPEC, qu'ils percevaient des intérêts à cette fin et qu'ils n'auraient pas engagé ces dépenses s'il n'avait pas été avantageux de le faire.

Cela dit, l'assimilation de ces dépenses à des avantages n'a pas d'impact sur l'évaluation, étant donné qu'elles ne seront pas incluses dans le calcul des avantages nets du programme pour diverses raisons :

• Données insuffisantes : En général, les prêteurs n'évaluent pas les coûts salariaux liés à l'administration des prêts du PFPEC. Ces coûts sont plutôt déclarés parmi les coûts salariaux totaux des responsables des prêts, des directeurs de comptes, des membres du personnel administratif et juridique et des autres employés qui participent à l'administration des prêts commerciaux et offrent d'autres services de financement aux PME. Il est impossible d'évaluer, avec un degré de confiance acceptable, le temps et donc les coûts consacrés à l'administration des prêts du PFPEC, étant donné que les pratiques de crédit varient énormément entre les prêteurs.
• Moins de personnel affecté à cette tâche : Chez de nombreux prêteurs, les responsables des prêts aux entreprises administrent les prêts du PFPEC dans le cadre du portefeuille habituel d'options en matière de financement, et le volume qu'administre chacun de ces agents est relativement faible (KPMG, 2009). En outre, de nombreux prêteurs ont dit qu'ils n'embauchaient aucun employé supplémentaire pour administrer les prêts du PFPEC puisque l'administration de ces prêts n'entraîne pas une utilisation importante de leur temps (KPMG, 2009).

Étant donné que seul un petit nombre de prêteurs ont une équipe affectée exclusivement à l'administration des prêts du PFPEC et que la tâche n'exige qu'une faible partie du temps des agents des prêts, il est peu probable que l'exclusion des salaires et des traitements versés par les prêteurs pour l'administration du programme ait une incidence notable sur le calcul des avantages nets du programme.

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5.2 Dépenses de fonctionnement directes des prêteurs

Les dépenses de fonctionnement directes correspondent aux coûts non salariaux des prêteurs associés à l'administration des prêts du PFPEC qui n'auraient pas été engagés en l'absence du programme. Il s'agit par exemple des frais juridiques, des dépenses liées aux systèmes de TI visant à respecter les normes d'établissement de rapports sur les prêts du PFPEC et des dépenses liées à l'enregistrement des prêts visant l'acquisition de biens réels. Les dépenses de fonctionnement directes incluent également les coûts d'administration des demandes d'indemnisation, dont les frais liés à la reprise de possession, les honoraires professionnels, les frais d'acquisition, etc. À l'instar des salaires, ces dépenses auront aussi des retombées positives sur l'économie canadienne. La décision d'assimiler les dépenses à des avantages et non à des coûts aux fins de la présente étude vise à assurer l'uniformité avec l'étude menée par KPMG en 2009. Encore une fois, dans cette étude, on supposait que les prêteurs jouissaient d'une autonomie complète concernant l'octroi de prêts dans le cadre du PFPEC, qu'ils percevaient des intérêts à cette fin et qu'ils n'auraient pas engagé ces dépenses s'il n'avait pas été avantageux de le faire.

En 2009, KPMG a mené un sondage auprès de certains prêteurs qui connaissaient le programme. On a demandé à ces prêteurs d'évaluer les dépenses de fonctionnement directes liées à l'administration des prêts du PFPEC. L'information disponible sur le montant et le type des dépenses directes des prêteurs était limitée. En outre, étant donné la petite taille du sondage et la variabilité extrême des activités dans le cadre du PFPEC entre les prêteurs, il n'a pas été possible d'estimer ces coûts avec un degré de confiance acceptable. Les dépenses de fonctionnement directes des prêteurs ont donc été exclues du calcul des avantages nets du programme et de la présente étude.

Compte tenu de l'ordre de grandeur des dépenses de fonctionnement directes liées aux prêts déclarées par les prêteurs lors des entretiens réalisés en 2009, il est peu probable que l'exclusion de ces dépenses ait une incidence significative sur le calcul des avantages nets du programme.

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5.3 Revenus d 'intérêts sur les prêts

Dans le cadre du PFPEC, les prêteurs peuvent percevoir un taux d'intérêt maximal correspondant au taux préférentiel majoré de 3 % sur les prêts enregistrés auprès d'Industrie Canada. Les prêteurs doivent verser à Industrie Canada des frais d'administration annuels correspondant à 1,25 % des intérêts perçus, et ils peuvent conserver le montant restant pour couvrir leurs coûts ou comme bénéfice. Les intérêts perçus sur les prêts constituent un revenu pour les prêteurs; le bénéfice net correspond à la différence entre les frais d'intérêt imputés aux emprunteurs et le coût du capital des prêteurs auquel s'ajoutent les frais d'administration. Les estimations des coûts du capital des prêteurs ont été confirmées par les entretiens avec des prêteurs et par l'Association des banquiers canadiens. Étant donné que les taux d'intérêt n'ont guère changé depuis 2009, il est raisonnable de supposer que ces réponses étaient encore pertinentes en 2011-2012. L'analyse suivante expose les revenus nets sur les prêts du PFPEC.

Méthodologie

1. Données sur les taux d'intérêt. Les données sur les taux d'intérêt annuels moyens exigés par les prêteurs au-delà du taux préférentiel proviennent de la base de données du PFPEC (de 2003-2004 à 2011-2012). La Banque du Canada a fourni les données sur les taux préférentiels commerciaux administrés par les banques à charte.
2. Calcul du coût du financement assumé par les prêteurs. Le coût du financement assumé par les prêteurs correspond au rendement des obligations de référence du gouvernement du Canada pour 5 ans, obtenu auprès de la Banque du Canada. Cette hypothèse, confirmée par les entretiens menés par KPMG en 2009, a été conservée dans la présente étude.
3. Calcul des revenus d'intérêts. Pour calculer les revenus d'intérêts acquis par les prêteurs dans le cadre du PFPEC, on a soustrait le coût du financement et le taux des frais d'administration (1,25 %) versés à Industrie Canada du taux d'intérêt total perçu sur les prêts du PFPEC. On a ensuite multiplié ce taux par le solde impayé des prêts dans le cadre du PFPEC pour chaque année.

Constatations

Le taux d'intérêt préférentiel moyen pour les entreprises a augmenté régulièrement durant l'expansion économique en 2003-2004 et 2007-2008 (tableau 2). Il a décliné rapidement en 2009-2010, lorsque l'économie est entrée en récession et que la Banque du Canada a abaissé ses taux. Le taux préférentiel a remonté un peu avec la reprise économique en 2010-2011, mais il est demeuré sous les niveaux antérieurs à la récession. Les prêteurs ont exigé le taux préférentiel maximal majoré de 3 % pour chaque année de la période analysée. Les taux d'intérêt moyens exigés par les prêteurs ont donc fluctué, passant d'un creux de 5,25 % en 2009-2010 à un sommet de 9 % en 2007-2008. Le taux d'intérêt moyen exigé par les prêteurs durant la période d'examen totale s'élève à 7,15 %.

Tableau 2 : Estimation du taux d'intérêt moyen exigé

Taux d'intérêt	2003/ 2004	2004/ 2005	2005/ 2006	2006/ 2007	2007/ 2008	2008/ 2009	2009/ 2010	2010/ 2011	2011/ 2012
Source : Base de données interne du PFPEC. * Après déduction des frais d'administration (1,25 %) et du coût du financement.
Taux préférentiel moyen pour les entreprises	4,58 %	4,02 %	4,69 %	5,98 %	6,00 %	4,04 %	2,25 %	2,79 %	3,00 %
Taux moyen de la majoration du taux préférentiel	3,00 %	3,00 %	3,00 %	3,00 %	3,00 %	3,00 %	3,00 %	3,00 %	3,00 %
Taux d'intérêt moyen imposé	7,58 %	7,02 %	7,69 %	8,98 %	9,00 %	7,04 %	5,25 %	5,79 %	6,00 %
Coût du financement assumé par les prêteurs	3,80 %	3,85 %	3,69 %	4,11 %	4,04 %	2,70 %	2,57 %	2,45 %	1,78 %
Taux de revenu*	2,53 %	1,77 %	2,75 %	3,62 %	3,71 %	3,09 %	1,43 %	2,09 %	2,97 %

L'évolution du coût du financement assumé par les prêteurs a suivi une tendance similaire à celle du taux d'intérêt préférentiel pour les entreprises; le rendement moyen des obligations de référence du gouvernement pour 5 ans a atteint un sommet de 4,11 % en 2006-2007 et un creux de 1,78 % en 2011‑2012. L'écart entre le taux d'intérêt moyen exigé sur les prêts et le coût du financement, soit le taux de revenu, a fluctué pendant la période analysée; il a généralement augmenté entre 2003-2004 et 2007‑2008, avant de fléchir en 2009-2010 à l'apogée de la récession, puis de rebondir avec l'économie en 2010‑2011. L'écart moyen pendant la période analysée était de 2,67 %.

Une estimation du revenu total généré pendant la période analysée est présenté à la figure 9. Le revenu a été calculé en multipliant le taux de revenu moyen pour chaque période par le solde impayé des prêts du PFPEC. Le revenu des prêteurs a augmenté, passant d'environ 60 millions de dollars en 2003-2004 à un sommet de 109 millions de dollars en 2007-2008. Cette tendance s'est inversée en 2008-2009, alors que le revenu a chuté à 90 millions de dollars, puis à 33 millions de dollars en 2009-2010, en raison surtout de la chute rapide des taux de revenu et de la sortie de bilan des prêts non performants. Le revenu a rebondi en 2010-2011 (+58 %) et en 2011-2012 (+47 %) parallèlement à l'augmentation des taux de revenu et des soldes impayés des prêts. Le revenu annuel des prêteurs pendant la période d'analyse complète a atteint en moyenne 71 millions de dollars par année.

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5.4 Bénéfices des emprunteurs du PFPEC

L'étude sur l'impact économique réalisée en 2014 par Industrie Canada a produit des résultats contradictoires sur le potentiel de bénéfice des emprunteurs du PFPEC par rapport à d'autres emprunteurs. Des études sur les retombées économiques de Statistique Canada (2004 et 2008) n'ont pas non plus donné de résultats statistiquement significatifs permettant de confirmer l'accroissement des bénéfices des emprunteurs du PFPEC. Étant donné que les études ne confirment pas la création de bénéfices supplémentaires qui ne seraient pas réalisés en l'absence du programme, ces bénéfices supplémentaires sont exclus du calcul des avantages nets du programme.

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5.5 Création d'emplois et salaires et traitements versés par les emprunteurs

Création d'emplois au sein de l'entreprise

Dans le cadre du processus d'enregistrement des prêts, les emprunteurs doivent indiquer le nombre d'employés supplémentaires (équivalents temps plein) qu'ils s'attendent à embaucher en conséquence directe du prêt.

Méthodologie

Les données sur l'emploi sont des renseignements auto déclarés provenant des formulaires d'enregistrement des prêts du PFPEC et stockés dans la base de données du programme. Pour les besoins de la présente section, il a été supposé que, sans le prêt du PFPEC, les emprunteurs n'auraient pas obtenu de financement ailleurs et qu'aucun nouvel emploi n'aurait été créé. En conséquence, il est supposé que tous les emplois supplémentaires résultent de l'effet d'accroissement.

Constatations

L'information sur le nombre total d'emplois que les emprunteurs s'attendaient à créer grâce au prêt du PFPEC est présentée à la figure 10.

Les attentes ont diminué de façon marquée depuis le début de la décennie, mais elles se sont stabilisées depuis, passant d'environ 32 000 emplois en 2003-2004 à, en moyenne, 18 000 emplois par année de 2005-2006 à 2011-2012. La création d'emplois totale au cours de la période analysée correspond à 186 000 ETP. Par prêt, les emprunteurs s'attendent à créer deux emplois à temps plein supplémentaires. Un écart entre les emplois créés par prêt a été constaté au cours de la période analysée, mais il était minime, variant de deux à trois employés. Bien que cela n'est pas présenté ici, les attentes relatives aux emplois étaient plus élevées chez les entreprises en démarrage (<1 an) et chez les entreprises utilisant les prêts pour apporter des améliorations locatives.

Salaires et traitements versés par les emprunteurs

Les salaires et traitements supplémentaires représentent la valeur créée par les emplois résultant de l'obtention du prêt ainsi que par les dépenses en immobilisations subséquentes. L'analyse suivante ne tient pas compte des salaires supplémentaires versés aux nouveaux employés à temps partiel ou temporaires. Elle utilise également un taux de déplacement des emplois de 50 % – c'est-à-dire que 50 % des emplois supplémentaires créés et, donc, des revenus de travail supplémentaires générés, ne sont pas nouveaux, mais ont été déplacés d'un employeur à un autre. Le taux de déplacement des emplois correspond à la moyenne des nouveaux emplois créés nets par année et de la création d'emplois brute par période, faite au moyen des données provenant des publications Principales statistiques relatives aux petites entreprises d'Industrie Canada. Cette hypothèse est nécessaire pour ne pas surestimer de façon exagérée les données sur les revenus.

L'analyse repose sur les données relatives à la création d'emplois au sein des entreprises provenant de la section précédente, des données fiscales fournies par Statistique Canada, des résultats de l'étude de 2009 de KPMG et des données linéaires interpolées. Il convient de souligner que, même si une analyse de régression a été utilisée pour estimer les données salariales manquantes et les taux de survie des entreprises, les estimations représentent des moyennes conditionnelles pour les emprunteurs du PFPEC qui ne tiennent pas compte de l'emplacement, du secteur d'activité, de la taille, de l'âge ou de toute autre caractéristiques de l'entreprise qui pourrait avoir une incidence sur l'évolution des salaires et traitements au fil du temps. Pour les besoins de l'analyse suivante, il a été supposé que les caractéristiques précitées étaient constantes.

Méthodologie

1. Estimation des emplois créés au sein des entreprises. Les données sur le nombre moyen d'emplois créés par entreprise entre 2003-2004 et 2011‑2012 pour 9 cohortes d'emprunteurs du PFPEC proviennent de la figure 10 ci-dessus.
   
   Même s'il est possible que la création d'emplois totale corresponde à la création d'emplois prévue, il a été supposé, de façon prudente, que cela n'était pas le cas; le nombre brut d'emplois créés équivaut donc à 50 % du nombre d'emplois créés prévu par leurs emprunteurs dans les formulaires d'enregistrement des prêts. Cette hypothèse s'appuie sur les données des études sur l'impact économique du programme (2010 et 2014) qui, prises globalement, montrent que pour chaque 2,54 emplois que les emprunteurs du PFPEC s'attendent à créer, seulement 1,21 emploi environ est réellement créé (ou 48 % sans arrondi).
   
   Par ailleurs, tous les emplois supplémentaires entre 2003-2004 et 2011-2012 ont été ajustés à la baisse selon un taux de déplacement des emplois conservateur de 50 %. Comme expliqué ci-dessus, il n'est pas réaliste de supposer que tous les emplois créés sont nouveaux. Beaucoup de ces emplois ont été transférés entre des entreprises et n'ont aucun effet « réel » en matière de création d'emplois.
   
   En outre, dans la présente section, il a été supposé que, sans le prêt du PFPEC, les emprunteurs n'auraient pas trouvé de financement ailleurs et qu'aucune croissance de l'emploi n'aurait eu lieu. En conséquence, il a été supposé que tous les emplois supplémentaires résultent d'un effet d'accroissement.
2. Estimation des salaires et traitements supplémentaires versés par cohorte d'emprunteurs du PFPEC. Les données sur les salaires et traitements supplémentaires versés entre 2005-2006 et 2008‑2009 proviennent de données fiscales de Statistique Canada. Les données pour 2003‑2004 et 2004-2005 ont été obtenues en ajustant à la baisse les données d'inflation observées. Les données pour 2010-2011 et 2011-2012 ont été calculées à l'aide d'une analyse de régression.

Constatations

La figure 11 présente les données sur les salaires et traitements pour chaque année de la période analysée.

Comme on peut le constater, les salaires et traitements supplémentaires versés par les emprunteurs du PFPEC ont atteint leur niveau le plus élevé au début de la période analysée. Les salaires et traitements ont atteint un sommet en 2003-2004 parce que les niveaux d'emploi et les salaires réels étaient tous les deux élevés. En 2005-2006, les attentes en matière de création d'emplois des nouvelles cohortes d'emprunteurs ont diminué. Les cohortes de 2006-2007 et 2007-2008 ont enregistré une inversion positive des salaires moyens; toutefois, la baisse a repris en 2008-2009 avec le début de la récession. Même si le niveau d'aujourd'hui est beaucoup plus faible qu'au début, il semble que les salaires et traitements supplémentaires versés aux nouveaux employés se sont stabilisés à 106 millions de dollars en moyenne depuis 2005-2006.

Création d'emplois à l'extérieur des entreprises

En raison de la demande accrue des emprunteurs du PFPEC pour les biens de leurs fournisseurs, ces derniers doivent également créer de nouveaux emplois pour soutenir l'augmentation de la production et des ventes.

Méthodologie

Le modèle canadien d'entrées-sorties de Statistique Canada a été utilisé pour estimer les répercussions sur l'emploi chez les fournisseurs des emprunteurs du PFPEC. Le nombre d'équivalents temps plein (ETP) direct a été calculé. Plus précisément, la création d'emplois à l'extérieur des entreprises (figure 12) correspond au nombre d'emplois créés dans les entreprises qui vendent aux emprunteurs du PFPEC les actifs ouvrant droit aux prêts. Le nombre d'emplois indiqué ne tient pas compte des emplois à temps partiel ou temporaires. Il convient également de noter que l'analyse n'est pas ajustée en fonction d'un effet d'accroissement et qu'elle ne tient pas compte des déplacements d'emplois possibles.

Constatations

Environ 59 000 nouveaux emplois bruts (environ 6 600 par année) ont été créés pendant la période analysée.

La création d'emplois résultant des prêts du PFPEC a atteint son niveau le plus élevé en 2005-2006 et son niveau le plus bas en 2008-2009, avant de revenir aux niveaux antérieurs à la récession. La majorité des emplois ont été créés au Québec, en Ontario, en Alberta et en Colombie‑Britannique. Un grand nombre d'emplois ont également été créés dans les secteurs de la construction et de la fabrication.

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5.6 Incidences directes sur le PIB des dépenses des emprunteurs du PFPEC

Les dépenses directes engagées par les emprunteurs du PFPEC au titre des machines et du matériel, des biens réels et des améliorations locatives ont eu des répercussions favorables directes et indirectes sur l'économie en stimulant les dépenses liées aux biens et aux services et le revenu. Le modèle canadien d'entrées-sorties de Statistique Canada a été utilisé pour évaluer les répercussions des dépenses au cours de l'année où elles ont été engagées^{Note de bas de page 5}. Plus précisément, le PIB direct aux prix de base^{Note de bas de page 6} par industrie, a été utilisé pour évaluer la contribution des dépenses financées par l'emprunt sur les retombées économiques. Lorsqu'on l'évalue aux prix de base, l'impact sur le PIB reflète le revenu des facteurs attribué aux salaires et traitements, le revenu supplémentaire du travail, le revenu mixte et les autres surplus de fonctionnement, en plus des taxes indirectes sur la production, moins les subventions sur la production. Dans l'analyse suivante, il est supposé que les dépenses engagées par les emprunteurs du PFPEC, y compris les salaires et traitements, n'entraînent aucun coût social. Il est supposé notamment que la croissance du PIB résultant des dépenses des emprunteurs du PFPEC ne supplante pas l'investissement public et privé.

Méthodologie

Il fallait obtenir des informations sur les types de dépenses probablement effectuées par les emprunteurs du programme :

1. Les données sur les dépenses financées par l'emprunt proviennent de la base de données du PFPEC. Le montant des prêts a été obtenu dans la base de données du programme pour chaque cohorte, par secteur d'activité et par province, pour les types d'actif suivants : matériel, améliorations locatives nouvelles ou existantes, biens réels.
2. Droits d'enregistrement. Beaucoup d'emprunteurs ont financé les droits d'enregistrement dans le cadre de l'emprunt. Étant donné que ces frais ne contribuent pas à l'activité économique, ils sont exclus du calcul des variables endogènes d'entrées-sorties.
3. Déterminer les dépenses courantes par marchandise et secteur d'activité. Il a été supposé que les catégories de dépenses (matériel, améliorations locatives et biens réels) suivaient les mêmes tendances que pour les autres emprunteurs dans le modèle d'entrées-sorties, et que le personnel du PFPEC connaissait bien les dépenses habituelles des emprunteurs.
4. Évaluer les dépenses liées aux marchandises pour chaque secteur et chaque province. Les dépenses réelles financées par l'emprunt, ajustées en fonction des droits d'enregistrement financés, ont ensuite été réparties sur toutes les marchandises. Puisqu'une partie des prêts a servi à l'achat d'améliorations locatives existantes et de biens réels^{Note de bas de page 7}, certains actifs acquis ont été créés les années précédentes, et leur transfert d'une entité à une autre ne contribue pas au PIB dans la même mesure que la création originale de l'actif. Même si l'achat d'actifs préexistants a contribué dans une certaine mesure au PIB de l'année en question (p. ex., salaires et traitements, bénéfices des détaillants, grossistes et agents immobiliers), une part importante de la plus-value pour l'économie résultant de leur création aurait déjà été constatée les années précédentes. Donc, par souci d'uniformité avec les hypothèses utilisées par KPMG en 2009, il est supposé que la moitié seulement des paiements versés aux fournisseurs pour l'achat de biens réels et d'améliorations locatives ont contribué au PIB durant l'année d'octroi du prêt.

Aux fins de l'analyse des retombées économiques à l'aide du modèle d'entrées-sorties, il a également été supposé que les importations internationales et provinciales permettent de répondre aux besoins de production.

Constatations

La figure 13 présente les incidences directes sur le PIB des dépenses engagées par les emprunteurs du PFPEC au titre du matériel, des biens réels et des améliorations locatives pour les exercices 2003-2004 à 2011-2012. L'impact direct sur le PIB a atteint son niveau le plus élevé en 2010-2011, à la sortie de la récession, lorsque la valeur totale des prêts du PFPEC a franchi la barre du milliard de dollars.

Le montant total des prêts consentis est demeuré relativement stable au cours de la période analysée^{Note de bas de page 8}, tout comme l'impact direct sur le PIB, qui a atteint en moyenne 320 millions de dollars environ par année. Les incidences directes sur le PIB représentent environ 33 % du montant total des prêts consentis. Les incidences directes totales au cours de la période analysée se chiffrent à 2,9 milliards de dollars.

Le tableau 3 présente les incidences directes sur le PIB, par région.

Tableau 3 : Incidences directes sur le PIB aux prix de base, par région (en milliers de dollars), de 2003-2004 à 2011-2012

	2003/ 2004	2004/ 2005	2005/ 2006	2006/ 2007	2007/ 2008	2008/ 2009	2009/ 2010	2010/ 2011	2011/ 2012
Source : Statistique Canada, modèle canadien d'entrées-sorties.
Terre-Neuve-et-Labrador	3 064	2 871	2 457	1 894	2 730	2 125	1 886	2 791	1 718
Île-du-Prince-Édouard	1 401	748	879	933	819	856	796	737	1 727
Nouvelle-Écosse	7 707	6 811	5 593	5 686	6 545	6 333	5 734	5 348	6 244
Nouveau-Brunswick	8 526	6 937	7 940	6 676	5 459	7 059	9 400	8 848	8 769
Québec	108 796	110 885	118 992	107 028	98 466	97 509	99 375	110 536	108 297
Ontario	112 505	123 053	126 984	133 414	143 673	121 470	125 871	133 951	122 541
Manitoba	8 017	8 206	8 728	7 723	6 770	7 066	7 722	6 439	7 452
Saskatchewan	8 820	9 909	11 107	9 175	8 925	8 611	9 025	9 671	10 719
Alberta	29 371	30 327	31 905	29 356	28 205	31 056	35 704	40 592	34 828
Colombie-Britannique	20 970	19 574	19 241	18 646	17 217	16 702	18 719	15 794	17 809
Yukon	353	364	66	125	104	18	28	46	37
Territoires du Nord-Ouest	195	154	244	102	104	18	202	254	16
Nunavut	16	18	17	18	13	11	13	84	9
Enclaves canadiennes à l'étranger	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	309 742	319 856	334 155	320 775	319 030	298 834	314 475	335 092	320 166

Conformément aux attentes, l'impact direct est plus important en Ontario et au Québec en raison de la grande concentration d'entreprises dans ces régions. Plus précisément, la part directe du PIB revenant à l'Ontario et au Québec atteignait 40 % et 33 %, respectivement, en moyenne. Les entreprises de l'Alberta et de la Colombie-Britannique ont elles aussi tiré des bénéfices considérables; leur contribution directe au PIB se chiffre à 32 millions de dollars et à 18 millions de dollars par année, respectivement.

Par ailleurs, même si cela n'est pas présenté ici, la majeure partie des contributions directes au PIB provient des entreprises des secteurs de la construction, de la fabrication et du commerce de gros. Ce résultat est observé invariablement d'une année à l'autre. Les entreprises des secteurs du commerce de détail, du transport et de l'entreposage ont elles aussi tiré des avantages importants.

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5.7 Incidences indirectes sur le PIB des dépenses des emprunteurs du PFPEC

Les dépenses engagées par les fournisseurs de producteurs de biens finaux et les dépenses entre fournisseurs ont également un impact indirect sur le PIB au profit de l'économie canadienne, grâce aux salaires et traitements, aux avantages sociaux et aux bénéfices des entreprises. Lorsque des fournisseurs vendent des biens à des producteurs de biens finaux qui sont ensuite vendus à des emprunteurs du PFPEC finançant leurs acquisitions par l'emprunt, cette activité a un impact indirect sur la croissance économique créée par les achats de biens finaux par des fournisseurs intermédiaires.

L'impact indirect sur le PIB aux prix de base a été mesuré à l'aide du modèle d'entrées-sorties qui suit la valeur des contributions des dépenses entre fournisseurs intermédiaires. Dans l'analyse suivante, il est supposé que les dépenses entre fournisseurs (notamment au titre des salaires et traitements) n'ont entraîné aucun coût social. Plus particulièrement, il est supposé que la croissance du PIB résultant des dépenses entre fournisseurs ne supplante pas les autres activités qui ont contribué au PIB.

Méthodologie

Le modèle canadien d'entrées-sorties de Statistique Canada a été utilisé pour estimer l'impact des dépenses financées par l'emprunt sur l'économie canadienne. Le PIB indirect aux prix de base était la mesure utilisé afin d'évaluer la contribution des dépenses à l'endroit de fournisseurs engagées par des entreprises qui ont offert aux emprunteurs du Programme FPEC les actifs acquis. Comme c'est indiqué à la section 5.6, il a été supposé que la moitié des paiements entre fournisseurs au titre de l'achat d'améliorations locatives ou de biens réels existants a contribué au PIB au cours de l'année d'octroi des prêts. Il a également été supposé que les importations internationales et provinciales permettaient de répondre aux besoins de production.

Constatations

La figure 14 illustre la contribution indirecte au PIB des dépenses financées par l'emprunt dans le cadre du PFPEC (aux prix de base) pour chaque année de la période analysée.

Les estimations de l'impact indirect sur le PIB sont ajustées en fonction de la part des prêts utilisés pour l'achat d'actifs préexistants. Les estimations présentées à la figure 14 tiennent compte de ces ajustements. L'impact indirect sur le PIB découlant des dépenses financées par les prêts du PFPEC varie d'un creux de 205,1 millions de dollars en 2008-2009 à un sommet de 230,3 millions de dollars en 2011-2012. Ces résultats mettent en évidence un puissant effet multiplicateur à l'échelle de l'économie; l'impact indirect sur le PIB représente environ 70 % de l'impact direct et 40 % de l'impact total.

Le tableau 4 illustre les incidences indirectes, par secteur.

Tableau 4 : Contribution indirecte au PIB aux prix de base (en milliers de dollars), de 2003-2004 à 2011-2012

	2003/ 2004	2004/ 2005	2005/ 2006	2006/ 2007	2007/ 2008	2008/ 2009	2009/ 2010	2010/ 2011	2011/ 2012
Source : Statistique Canada, modèle canadien d'entrées-sorties.
Cultures agricoles et élevage	412	419	437	416	413	403	427	453	437
Foresterie et exploitation forestière	788	786	821	785	788	780	823	854	825
Chasse, pêche et piégeage	7	6	6	6	6	6	6	6	6
Activités de soutien à l'agriculture et à la foresterie	169	171	178	170	168	164	172	181	175
Extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz	7 546	7 757	8 188	7 875	7 801	7 674	7 764	8 241	7 610
Services publics	4 861	5 005	5 265	5 002	4 860	4 562	4 755	4 979	4 756
Construction résidentielle	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Construction non résidentielle	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Génie et bâtiment	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Réparation/ construction	2 035	2 114	2 211	2 094	2 019	1 881	1 977	2 139	2 045
Autres activités du secteur de la construction	816	834	858	824	816	811	854	902	855
Fabrication	46 954	48 071	50 138	48 153	48 541	47 510	49 926	53 267	51 186
Commerce de gros	21 060	21 597	22 525	21 604	21 627	20 902	22 024	23 237	22 293
Commerce de détail	4 972	5 109	5 361	5 087	4 927	4 584	4 768	4 987	4 770
Transport et entreposage	13 508	13 946	14 591	13 796	13 387	12 524	13 191	13 857	13 270
Secteurs de l'information et de la culture	8 375	8 636	9 043	8 543	8 279	7 862	8 307	9 137	8 734
Finance, assurance, location, crédit-bail et sociétés de portefeuille	33 945	34 991	36 498	34 958	34 526	32 621	34 297	36 361	34 716
Logements occupés par leurs propriétaires	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Services professionnels, scientifiques et techniques	40 283	40 978	42 605	41 063	41 748	41 614	43 695	47 507	45 690
Services administratifs et de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement	10 767	11 068	11 545	11 068	10 975	10 568	11 106	12 058	11 516
Services d'enseignement	271	277	289	279	276	261	273	285	272
Soins de santé et assistance sociale	384	391	408	386	382	373	389	430	416
Arts, spectacles et loisirs	681	708	744	700	670	618	647	700	672
Services d'hébergement et d'alimentation	2 148	2 216	2 326	2 187	2 111	2 015	2 121	2 329	2 233
Autres services (sauf les administrations publiques)	2 753	2 817	2 939	2 804	2 788	2 751	2 908	3 213	3 057
Réparation, entretien, fonctionnement et fournitures de bureau	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Publicité, promotion, repas, divertissement et voyages	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Marges de transport	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Établissements sans but lucratif au service des ménages	241	249	261	247	239	227	238	259	249
Services d'éducation gouvernementaux	929	921	958	918	927	920	966	1 031	1 024
Services de santé gouvernementaux	240	246	257	243	240	230	240	263	251
Autres services fédéraux	1 069	1 081	1 121	1 075	1 090	1 034	1 093	1 162	1 113
Autres services provinciaux et territoriaux	757	757	793	730	713	712	744	832	812
Autres services municipaux	1 545	1 588	1 654	1 576	1 537	1 461	1 542	1 637	1 571
Autres services gouvernementaux autochtones	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	207 515	212 737	222 019	212 589	211 854	205 069	215 253	230 307	220 554

Les incidences indirectes des dépenses des emprunteurs du PFPEC sont réparties dans presque tous les secteurs. Les entreprises des secteurs de la fabrication et des services professionnels, scientifiques et techniques en bénéficient le plus, avec une part moyenne 49 millions de dollars et 42 millions de dollars, respectivement. Les entreprises des secteurs du commerce de gros, du transport et de l'entreposage et de la finance en ont également bénéficié considérablement, avec des contributions indirectes moyennes au PIB de 22 millions de dollars, 14 millions de dollars et 35 millions de dollars, respectivement.

5.8 Frais d'administration et droits d'enregistrement versés par les emprunteurs à Industrie Canada

Les frais d'administration et les droits d'enregistrement versés par les emprunteurs sont directement proportionnels au montant du prêt. Des droits d'enregistrement de 2 % du montant total du prêt sont versés lorsque le prêt est enregistré par le prêteur auprès d'Industrie Canada. Des frais d'administration de 1,25 % par année sont payés sur le montant impayé du prêt; ils sont remis à Industrie Canada chaque trimestre.

Constatations

Les frais d'administration et les droits d'enregistrement totaux reçus par Industrie Canada sont montrés à la figure 15. Les frais et droits totaux ont très peu fluctué pendant la période analysée, s'établissant en moyenne à 54 millions de dollars environ par année.

Même si les frais et droits totaux reçus chaque année sont demeurés relativement stables pendant la période analysée, les réclamations totales payées ont été systématiquement supérieures aux frais et droits. En moyenne, le déficit représente près de 30 millions de dollars par année. Exclusion faite des exercices 2007-2008 à 2009-2010 (en raison de la crise financière et de la récession), pendant lesquels les réclamations ont grimpé à des niveaux sans précédent, les demandes d'indemnisation réglées chaque année se chiffrent à 72 millions de dollars, et le déficit moyen atteint 19 millions de dollars par année. Ce manque à gagner a atteint son niveau le plus bas de 13 millions de dollars en 2011-2012; cependant, cela résulte principalement de l'atteinte des plafonds de responsabilité.

Il convient de souligner que la présente analyse ne tient pas compte des recettes fiscales fédérales générées par les dépenses des emprunteurs du PFPEC. Nous avons utilisé le modèle canadien d'entrées-sorties de Statistique Canada pour estimer cet impact fiscal. En particulier, le modèle a généré des estimations du montant total de la TPS, de la taxe fédérale sur l'essence, de la taxe douanière, de la taxe d'accise et de la taxe sur l'air conditionné générées directement ou indirectement par les dépenses des emprunteurs du PFPEC. Des estimations des taxes provinciales et municipales ont également été générées, mais elles ne sont pas présentées dans l'analyse.

La figure 16 indique les taxes fédérales générées par les dépenses financées par les prêts du PFPEC. Les taxes totales sont directement proportionnelles aux dépenses des emprunteurs du PFPEC. Les taxes fédérales totales générées étaient supérieures à 9 millions de dollars chaque année et supérieures à 85 millions de dollars pour la période d'analyse complète.

En outre, puisque la hausse des dépenses (stimulée par une hausse des prêts du PFPEC) a engendré une augmentation de l'emploi, tous les salaires supplémentaires versés à ces employés ont généré des recettes fiscales additionnelles pour le gouvernement (figure 17).

Comme c'est expliqué à la section 5.5, les formulaires d'enregistrement des prêts ont été utilisés pour déterminer la création d'emplois prévue au sein des entreprises. Ces estimations ont ensuite été utilisées pour calculer les salaires et traitements supplémentaires versés aux employés, après un ajustement au titre de la capacité de survie de l'entreprise et du déplacement des emplois, qui supposait qu'une partie des emplois supplémentaires créés n'étaient pas nouveaux, mais provenaient plutôt d'autres employeurs. Un taux de déplacement des emplois de 50 % a été appliqué. Selon cette hypothèse, sur 10 nouveaux emplois créés, 5 emplois ont été confiés à des chômeurs et 5 à des employés travaillant pour d'autres entreprises. Les impôts sur le revenu provenant des travailleurs déjà actifs ne constituent pas de nouvelles recettes fiscales pour le gouvernement. Les données proviennent de Revenu Canada (taux d'imposition marginaux fédéraux de 2003-2004 à 2011-2012). Les taux d'imposition marginaux applicables ont été déterminés en fonction des salaires moyens versés par les emprunteurs du PFPEC. Ils ont ensuite été déduits des salaires et traitements supplémentaires totaux indiqués à la figure 11.

Ces constatations ont des répercussions importantes sur l'analyse du recouvrement des coûts du programme. Pour une année donnée, les coûts n'étaient pas recouvrables lorsque les frais d'administration et les droits d'enregistrement étaient les seuls coûts pris en considération, mais ils étaient recouvrables durant 6 des 9 années, et à 97 % de façon globale lorsque les taxes étaient elles aussi prises en considération.

Comme le montre la figure 18, la comparaison des revenus totaux provenant des frais, droits et taxes par rapport aux réclamations payées entre 2003-2004 et 2011-2012 montre que les coûts du programme étaient récupérables avant et après la dernière crise financière et la récession économique. Cependant, durant cette période (de 2007-2008 à 2009-2010), les demandes d'indemnisation réglées ont dépassé de beaucoup les sources de revenus et engendré un déficit moyen frôlant les 24 millions de dollars par année.

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6. Estimation des avantages nets du programme

Pour analyser l'incidence nette du PFPEC sur l'économie canadienne, il faut comparer la valeur actualisée des coûts du programme avec la valeur actualisée des avantages du programme. La section suivante décrit le calcul des avantages nets.

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Méthodologie

1. Hypothèses liées au taux d'actualisation : La valeur temporelle de l’argent a été comptabilisé dans le calcul de la valeur actualisée nette du programme au fil du temps, au moyen d'un taux d'actualisation équivalent pondéré sans risque, fondé sur les taux des obligations de référence de la Banque du Canada pour 10 ans au cours de la période analysée (tableau 5). D'autres taux généralement considérés comme des « taux d'actualisation publics » ont été appliqués au modèle dans le cadre de l'analyse de sensibilité. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a notamment fixé à 8 % le taux d'actualisation approprié dans le Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada. Cependant, selon les normes en vigueur, ce taux est relativement élevé. À l'heure actuelle, on privilégie l'utilisation d'un taux d'actualisation public plus bas. Par exemple, le Trésor britannique prescrit un taux d'actualisation de 3,5 %. On peut également utiliser, comme taux d'actualisation, un taux inférieur fondé sur l'IPC ou des taux de CPG à court terme.

Tableau 5 : Taux d'actualisation

Scénario	Taux d'actualisation	Source
Sources : Statistique Canada; base de données du PFPEC; et calculs de l’auteur.
Supérieur	8 %	Secrétariat du Conseil du Trésor
Moyen (scénario de référence)	5 %	Études coûts-avantages du PFPEC (KPMG, 2009)
Inférieur	3,5 %	Rendement des obligations de référence du gouvernement du Canada pour 10 ans (moyenne de 2003-2004 à 2011-2012)

2. Hypothèses liées au taux d'accroissement : Pour les fins de l'étude sur les coûts et avantages, l'expression « taux d'accroissement » se rapporte au taux (pourcentage) d'accroissement financier intégral ou partiel. L'effet d'accroissement financier d'un prêt du PFPEC est intégral lorsqu'aucun prêt n'aurait été consenti à l'emprunteur en l'absence du PFPEC. Cela signifie que l'emprunteur n'aurait pas été admissible à un prêt autrement. Par conséquent, le taux d'accroissement financier intégral correspond au pourcentage d'emprunteurs du PFPEC qui n'auraient pas été admissibles à un prêt en l'absence de ce programme.
   
   Un prêt du PFPEC a un effet d'accroissement financier partiel lorsqu'un prêt de moindre valeur aurait été consenti à l'emprunteur en l'absence du programme. Par conséquent, le taux d'accroissement financier partiel correspond au pourcentage d'emprunteurs du programme qui auraient obtenu un prêt de moindre valeur si le programme n'avait pas existé. Dans l'analyse des avantages nets, il est présumé qu'un prêt de la moitié de la valeur aurait été accordé en l'absence du PFPEC. L'effet d'accroissement partiel peut être assorti de conditions de crédit plus favorables qui n'auraient pas été obtenues sans le prêt – une notion qu'on appelle également « effet d'accroissement attribuable à la qualité du prêt ». Les différences relatives aux modalités de crédit découlant du PFPEC ont été exclues de la présente étude, puisqu'il est difficile de les évaluer avec précision.
   
   Il a été supposé, de façon prudente, que les taux d'accroissement intégral et partiel n'avaient pas changé au cours de la période analysée. Le taux d'accroissement a été déterminé à partir des constatations de deux études sur l'effet d'accroissement (tableau 6), à savoir L'effet d'accroissement des prêts accordés dans le cadre du programme de FPEC, volumes 1, 2 et 3, Equinox Management Consultants Ltd. (2004) et Sources de risque du portefeuille et production de recettes du Programme de financement des petites entreprises du Canada, étape 2, Equinox Management Consultants Ltd. (2008).
   
   Les taux d'accroissement intégral et partiel ont été appliqués aux avantages supplémentaires dont les emprunteurs du PFPEC ont bénéficié, c'est-à-dire les avantages qui n'auraient pas été obtenus en l'absence du programme. Notamment, les revenus d’intérêts perçus sur les prêts, l’augmentation des salaires et rémunérations payés par les emprunteurs, la croissance du PIB découlant des paiements faits aux fournisseurs grâce aux prêts et la croissance du PIB découlant des paiements entre fournisseurs sont ajustés en fonction de l'effet d'accroissement.

Tableau 6 : Taux d'accroissement

Scénario	Taux d'accroissement intégral	Taux d'accroissement partiel
Sources : Statistique Canada; base de données du PFPEC; et calculs de l’auteur.
Supérieur	75 %	0 %
Moyen (scénario de référence)	50 %	25 %
Inférieur	25 %	50 %

3. Avantages nets et ratio avantages-coûts : Les avantages nets et les ratios avantages-coûts du PFPEC ont été calculés pour chaque exercice de la période analysée. La valeur actualisée nette (VAN) de la totalité des coûts et avantages a été calculée à l'aide d'un taux d'actualisation de 5 %, qui correspond au taux utilisé dans l'étude sur les coûts et les avantages réalisée par KPMG en 2009. Ce taux est plus élevé que le taux moyen des obligations de référence du gouvernement du Canada pour 10 ans, qui est de 3,5 % pour la période analysée. Tous les avantages, sauf les frais d'administration et les droits d'enregistrement payés, sont ajustés en fonction du taux d'accroissement du prêt, puisqu'une partie des emprunteurs du PFPEC auraient peut-être obtenu la totalité ou une partie du financement requis même en l'absence du programme. Les avantages nets pour chaque exercice correspondent aux avantages totaux ajustés en fonction de l'effet d'accroissement, desquels sont soustraits les coûts totaux pour chaque exercice. Le ratio avantages-coûts pour chaque exercice correspond aux avantages ajustés en fonction de l'accroissement, divisés par les coûts totaux pour cet exercice.

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Constatations

Les coûts du PFPEC entre 2003-2004 et 2011-2012 sont résumés dans le tableau 7. Les coûts du programme ont augmenté, passant de 130 millions de dollars environ en 2003-2004 à 145 millions de dollars en 2009-2010. Cette augmentation s'explique en grande partie par la croissance soutenue des demandes d'indemnisation réglées et des coûts liés au non-remboursement des prêts assumés par les prêteurs. Les coûts d'administration du programme assumés par Industrie Canada (salaires et avantages sociaux, dépenses de F et E et dépenses en immobilisations) représentent en moyenne moins de 4 % des coûts totaux du programme.

Tableau 7 : Sommaire des coûts du PFPEC (en milliers de dollars)

	2003/ 2004	2004/ 2005	2005/ 2006	2006/ 2007	2007/ 2008	2008/ 2009	2009/ 2010	2010/ 2011	2011/ 2012
Sources : Statistique Canada; base de données du PFPEC; et calculs de l’auteur.
Salaires et avantages sociaux du personnel affecté au programme	2 404	2 520	2 581	2 038	2 317	2 428	2 369	3 298	3 284
Dépenses de fonctionnement directes	1 036	1 108	982	947	769	581	277	477	696
Dépenses en immobilisations	0	0	0	393	480	470	0	0	0
Demandes d'indemnisation réglées	71 663	76 460	71 679	80 289	96 341	101 509	109 459	76 318	66 153
Coûts liés aux défauts assumés par les prêteurs	12 646	13 493	12 649	14 169	17 001	17 913	19 316	13 468	11 674
Coûts totaux	87 749	93 581	87 891	97 836	116 908	122 901	131 421	93 562	81 807
Coûts actualisés (à 5 %)	129 645	131 678	117 783	124 866	142 103	142 274	144 892	98 240	81 807

Les avantages du PFPEC sont résumés au tableau 8.

Tableau 8 : Sommaire des avantages du PFPEC (en milliers de dollars)

	2003/ 2004	2004/ 2005	2005/ 2006	2006/ 2007	2007/ 2008	2008/ 2009	2009/ 2010	2010/ 2011	2011/ 2012
Sources : Statistique Canada; base de données du PFPEC; et calculs de l’auteur.
Revenus d'intérêts sur les prêts	37 241	27 420	46 767	60 409	67 817	56 314	20 783	32 884	48 440
Salaires et traitements versés par les emprunteurs aux nouveaux employés	112 800	94 688	64 247	65 641	71 068	61 913	66 443	71 255	64 174
Impact direct sur le PIB	193 589	199 910	208 847	200 485	199 394	186 771	196 547	209 432	200 104
Impact indirect sur le PIB	129 697	132 960	138 762	132 868	132 409	128 168	134 533	143 942	137 846
Frais d'administration et droits d'enregistrement	51 553	53 821	56 221	55 770	55 067	52 895	52 393	51 732	53 117
Avantages totaux	524 880	508 799	514 844	515 173	525 754	486 062	470 699	509 245	503 680
Avantages actualisés (à 5 %)	775 487	715 932	689 940	657 506	639 057	562 678	518 945	534 707	503 680

Les avantages annuels totaux ont fluctué, passant d'un creux de 504 millions de dollars en 2011-2012 à un sommet de 775 millions de dollars en 2003-2004, en raison des avantages résultant des nouveaux prêts consentis et de l'effet composé des prêts octroyés les années précédentes. Les effets directs sur le PIB, les salaires et traitements versés par les emprunteurs aux nouveaux employés et les effets indirects sur le PIB ont contribué le plus aux avantages du programme; ils sont directement liés au volume total des prêts consentis au cours d'une année donnée.

La figure 19 présente les avantages nets du programme selon un taux d'actualisation de 5 %. Les avantages nets du programme ont atteint leur niveau le plus élevé en 2003-2004. On a observé un déclin des avantages nets en 2009-2010 en raison du nombre élevé de demandes d'indemnisation réglées, des coûts liés au non-remboursement des prêts assumés par les prêteurs et d'un fléchissement des salaires et traitements versés aux nouveaux employés.

La figure 19 illustre également le ratio avantages-coûts pour chaque année de la période analysée. Ce coefficient correspond à la valeur des avantages que procure à la société chaque dollar des coûts liés au programme. Il a diminué après 2003-2004, lorsque les demandes d'indemnisation réglées ont augmenté, et il a poursuivi sa descente en 2009-2010, avant de se redresser en 2010-2011 et en 2011-2012, lorsque les demandes d'indemnisation réglées ont diminué et que l'impact sur le PIB s'est accru.

Les avantages nets totaux pour la période analysée sont présentés au tableau 9. Les avantages étaient largement supérieurs aux coûts. La valeur actualisée nette (VAN) des avantages du programme a atteint 5,6 milliards de dollars entre 2003-2004 et 2011-2012, tandis que les coûts s'élevaient à 1,1 milliard de dollars. Autrement dit, pour chaque dollar de coûts, des avantages d'environ 5 dollars ont été créés au profit de l'économie canadienne.

Tableau 9 : Avantages nets totaux et ratio avantages-coûts, de 2003-2004 à 2011-2012

Catégorie	Valeur
Sources : Statistique Canada; base de données du PFPEC; et calculs de l’auteur.
VAN des coûts du programme	1 113 288 000 $
VAN des avantages du programme	5 597 931 000 $
Avantages nets du programme	4 484 643 000 $
Ratio avantages-coût total	5,0

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7. Analyse de sensibilité

Il est bon d'évaluer la variabilité potentielle des résultats du modèle en fonction de la modification des hypothèses liées aux coûts. Une analyse de sensibilité a donc été effectuée. Cette analyse présente deux autres scénarios (inférieur et supérieur), en plus de l'analyse coûts-avantages principale présentée ci-dessus – et qui correspond au scénario « moyen ». La méthodologie utilisée pour calculer les avantages nets et les ratios avantages-coûts est identique à celle qui est décrite plus tôt. Cependant, les hypothèses liées aux taux d'actualisation, aux taux d'accroissement, aux taux de déplacement des emplois et aux taux de création d'emplois ont été modifiées.

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Méthodologie

Le tableau 10 résume les changements apportés aux principales hypothèses.

Tableau 10 : Hypothèses utilisées dans l'analyse de sensibilité

	Scénario inférieur	Scénario supérieur
Sources : Statistique Canada; base de données du PFPEC; et calculs de l’auteur.
Taux d'actualisation	3,5 %	8,0 %
Effet d'accroissement	Effet d'accroissement intégral : 25 % Effet d'accroissement partiel : 50 %	Effet d'accroissement intégral : 75 % Aucun effet d'accroissement partiel
Taux de déplacement des emplois	75 %	25 %
Création d'emplois	Création d'emplois 25 % plus faible, c.-à-d. que le nombre brut des nouveaux emplois correspond à 25 % du nombre de nouveaux emplois prévus déclarés par les emprunteurs dans le formulaire d'enregistrement du prêt.	Création d'emplois 25 % plus élevée, c.-à-d. que le nombre brut des nouveaux emplois correspond à 75 % du nombre de nouveaux emplois prévus déclarés par les emprunteurs dans le formulaire d'enregistrement du prêt.

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Constatations

Le tableau 11 présente les constatations issues de l'analyse de sensibilité pour les scénarios inférieur, moyen et supérieur. Dans le scénario supérieur, le ratio avantages-coûts est de 8,1, en hausse de 3,1 sur le scénario moyen. Cette augmentation résulte d'un accroissement de l'impact direct et indirect sur le PIB. Par ailleurs, le tiers environ de l'augmentation est imputé à la modification des taux d'actualisation.

Tableau 11 : Avantages nets (en milliers de dollars) et ratios avantages-coûts – scénarios inférieur, moyen et supérieur

	2003/ 2004	2004/ 2005	2005/ 2006	2006/ 2007	2007/ 2008	2008/ 2009	2009/ 2010	2010/ 2011	2011/ 2012	Total
Sources : Statistique Canada; base de données du PFPEC; et calculs de l’auteur.
Scénario inférieur
Avantages nets	347 743	327 603	354 953	331 095	304 256	259 393	227 007	289 875	293 257	2 735 182
Ratio avantages-coûts	3,7	3,5	4,0	3,7	3,1	2,8	2,6	4,0	4,6	3,5
Scénario moyen
Avantages nets	645 841	584 253	572 157	532 639	496 954	420 404	374 053	436 468	421 874	4 484 644
Ratio avantages-coûts	6,0	5,4	5,9	5,3	4,5	4,0	3,6	5,4	6,2	5,0
Scénario supérieur
Avantages nets	1 330 268	1 139 682	997 693	911 767	846 284	696 147	617 962	666 001	608 247	7 814 050
Ratio avantages-coûts	11,5	9,9	9,7	8,5	7,1	6,0	5,3	7,8	8,5	8,1

Dans le scénario inférieur, le ratio avantages-coûts est de 3,5, en baisse de 1,5 par rapport au scénario moyen. Cette baisse résulte d'une diminution de l'impact direct et indirect sur le PIB, de la réduction des salaires et traitements et d'une diminution du taux d'actualisation.

L'analyse de sensibilité démontre que les avantages du programme ont été largement supérieurs aux coûts, même avec la variation des hypothèses du modèle coûts-avantages. La différence entre les scénarios supérieur et inférieur totalise près de 5 milliards de dollars, principalement en raison des hypothèses différentes relativement au taux d'actualisation, à la création d'emplois, au déplacement des emplois et à l'effet d'accroissement. Selon le scénario moyen, les avantages nets totaux du programme dépassent de près de 1,7 milliard de dollars ceux du scénario inférieur et sont inférieurs d'environ 3,3 milliards de dollars à ceux du scénario supérieur.

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8. Conclusion

L'analyse coûts-avantages du Programme de financement des petites entreprises du Canada visait principalement les coûts liés à l'administration du programme, y compris les salaires et les avantages sociaux du personnel d'Industrie Canada, les dépenses de fonctionnement directes et les coûts en immobilisations, ainsi que les coûts liés au défaut de paiement assumés par les prêteurs et Industrie Canada. L'analyse s'intéressait particulièrement aux avantages générés par le programme au profit des divers agents, y compris les salaires et traitements supplémentaires versés aux nouveaux employés, les revenus d'intérêts acquis par les prêteurs, les incidences directes et indirectes sur le PIB pour l'économie, ainsi que les frais d'administration et les droits d'enregistrement perçus dans le cadre du programme.

Dans la lignée des études antérieures, l'analyse confirme que le programme crée des avantages nets importants pour l'économie canadienne. Les estimations des avantages nets reposent sur une période analysée de 9 ans, de 2003-2004 à 2011-2012, utilisant un taux d'actualisation de 5 % pour calculer les valeurs actuelles des coûts et des avantages. La valeur actualisée nette des coûts du programme s'élève à 1,1 milliard de dollars, tandis que la valeur actualisée nette des avantages atteint 5,6 milliards de dollars, donnant lieu à des avantages nets de 4,5 milliards de dollars. Le ratio avantages-coûts qui en résulte est de 5,0, ce qui signifie que chaque dollar dépensé par le programme engendre des avantages de 5 dollars pour la société.

Une analyse de sensibilité des coûts et avantages a également été mise à l'essai en fonction des scénarios inférieur et supérieur. Cet exercice a fait intervenir une variation des hypothèses liées aux taux d'actualisation, de l'effet d'accroissement, de la création d'emplois et du déplacement des emplois, ainsi que l'évaluation des résultats sur les avantages nets du programme. La variation de ces estimations a débouché sur la même conclusion, à savoir que les avantages du PFPEC sont beaucoup plus importants que ses coûts.