Consultation sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz

1. En publiant le présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le Ministre), lance un processus de consultation sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de fréquences de 3 650 à 4 200  MHz (ci-après appelée la bande de 3 800 MHz) pour permettre une utilisation flexible des services fixes et mobiles. Cette consultation propose également des modifications touchant l’attribution de fréquences dans la bande de 3 500 à 3 650 MHz et l’état des services fixes par satellite dans le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences (TCABF). Enfin, la présente publication annonce un moratoire sur certains processus de délivrance de licences.

2. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le Ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il lui incombe d’établir des politiques nationales en matière d’utilisation du spectre et d’assurer la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

3. Les services sans fil font partie intégrante du quotidien des Canadiens et des Canadiennes, que ce soit pour accéder à des applications multimédias, faire des affaires à l’extérieur du bureau, communiquer avec leurs proches ou gérer leurs finances. La population canadienne, qui opte de plus en plus pour les services sans fil, s’attend à ce qu’ils soient de grande qualité, accessibles partout au Canada et offerts à des prix compétitifs. En outre, la connectivité devient encore plus essentielle en temps de crise, comme la pandémie de COVID-19 pendant laquelle les services sans fil ont été fortement sollicités pour rester en contact les uns avec les autres.

4. ISDE s’engage à faire en sorte que les consommateurs, les entreprises et les institutions publiques du Canada continuent de bénéficier des plus récents services de télécommunications sans fil partout au pays, et ce, à un prix compétitif. Une solide industrie des télécommunications sans fil favorise l’adoption et l’utilisation de technologies numériques et améliore la productivité de l’économie canadienne.

5. Le spectre est une ressource essentielle pour les fournisseurs de services sans fil, et un élargissement de celui-ci aux fins d’utilisation flexible de la bande leur permettra d’accroître la capacité du réseau pour répondre à la forte demande et prendre en charge les technologies sans fil de prochaine génération. On prévoit d’ailleurs que le passage à la technologie de cinquième génération (5G) bouleversera le paysage des télécommunications et simplifiera la prestation de services innovants de grande qualité aux consommateurs et aux entreprises du Canada. La participation du pays à la conception et au déploiement des technologies 5G par la mise en place et l’amélioration d’une infrastructure sans fil de calibre mondial est essentielle pour qu’il devienne un leader international en matière d’innovation et soit à l’avant-garde du développement et de l’adoption de technologies numériques. Le contexte constitue également une excellente occasion pour stimuler la concurrence en vue d’offrir à la population canadienne des services sans fil novateurs, de grande qualité et offerts à des prix compétitifs.

6. Au-delà des améliorations apportées aux réseaux sans fil des fournisseurs de services fixes et mobiles, les technologies 5G devraient permettre la conception de nouvelles applications sans fil dans les secteurs verticaux, comme l’agriculture, la fabrication de produits, les soins de santé, la sécurité publique ou le transport. Avec l’élargissement du spectre, la population canadienne pourra tirer avantage de ces applications à mesure qu’elles seront accessibles. Des essais et des démonstrations de différents cas d’utilisation sont d’ailleurs réalisés au pays et à l’étranger. Il semble que les premiers déploiements de la technologie 5G portent sur l’expansion de la capacité des systèmes et des réseaux 4G actuels et des réseaux d’accès fixe sans fil pour des applications de fréquences de bandes moyennes et de liaison terrestre. Il existe également une incertitude quant aux projets de réseau 5G susceptibles d’attirer des investissements permanents, ainsi qu’aux applications et services les plus avantageux pour les Canadiens et Canadiennes.

7. Les organismes de réglementation du spectre de divers pays ont alloué, ou prévoient allouer, la bande de 3 800 MHz, ou une partie de celle-ci, aux services sans fil à large bande pour en permettre une utilisation flexible afin d’appuyer les services mobiles, par exemple les téléphones cellulaires et les appareils connectés à Internet, de même que les services d’accès fixe sans fil. L’extension d’autres fréquences du spectre de l’utilisation flexible aux services sans fil mobiles et fixes permettra aux fournisseurs de services de télécommunications et aux fournisseurs de services Internet sans fil (FSISF) d’accroître la capacité du réseau pour satisfaire aux demandes de trafic pour un usage accru des données, qui seront susceptibles de découler des applications et des services 5G à la fois dans les zones urbaines et rurales du Canada.

8. Les satellites, qui jouent un rôle dans la prestation de services sans fil mobiles ou fixes destinés à la population canadienne, sont essentiels à l’infrastructure de télécommunications et de radiodiffusion du Canada, puisqu’ils constituent actuellement la seule manière de communiquer avec certaines communautés dans les régions rurales et éloignées, comme celles du Nord canadien. De fait, ISDE a observé une tendance générale qui consiste à exploiter des satellites à des fréquences plus élevées pour mieux satisfaire aux besoins liés aux services à haute consommation de données, comme les connexions Internet haute vitesse ou le traitement d’images ou de vidéos haute définition. On s’attend d’ailleurs à ce que les technologies satellitaires de prochaine génération, par exemple les satellites à haut débit ou les constellations de satellites en orbite basse (LEO), soient indispensables à la couverture du Grand Nord canadien pour fournir une connectivité aux habitants des régions éloignées et combler le fossé numérique les séparant des zones urbaines. Malgré cette tendance, les fournisseurs continuent d’offrir des produits et des services de connexion Internet dans la bande de 3 800 MHz en raison de ses caractéristiques de propagation et de l’infrastructure existante. Il s’ensuit que la réattribution et la libération de la bande de 3 800 MHz de fréquences permettront de prendre en compte le rôle que jouent les services fixes par satellite (SFS), surtout dans les zones rurales et éloignées qui dépendent des communications par satellite.

9. Les consommateurs canadiens profitent des économies d’échelle associées à la production massive d’équipement de pointe destiné à de nombreux marchés, ce qui leur permet d’accéder aux appareils les plus récents à des prix compétitifs. En s’assurant que le spectre offert reflète les tendances globales, les normes en matière de technologie 5G et l’écosystème d’équipement à venir dans les prochaines années, le Canada continuera de se positionner pour profiter de la prochaine génération de téléphones intelligents et d’autres appareils sans fil sophistiqués.

10. Dans l’élaboration de la présente consultation, ISDE a été guidé par le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), qui énonce que l’objectif du programme du spectre est de maximiser les avantages économiques et sociaux que les Canadiens tirent de l’utilisation des ressources du spectre des fréquences radioélectriques. Cet objectif et les directives habilitantes, qu’on retrouve dans le CPCS, continueront de guider ISDE dans la gestion des ressources du spectre.

11. En mai 2019, le gouvernement du Canada a publié la Charte canadienne du numérique : La confiance dans un monde numérique. La Charte numérique présente l’accès universel comme le premier des dix principes qui jettent les bases d’une approche numérique d’origine canadienne et qui guideront la réflexion stratégique et nos actions en vue de bâtir une économie numérique et de données inclusive, novatrice, axée sur les personnes et fondée sur la confiance. Selon le principe de l’accès universel, tous les Canadiens auront des chances égales de participer au monde numérique et disposeront des outils nécessaires pour ce faire, c’est-à-dire l’accès, la connectivité, la littératie et les compétences.

12. Le gouvernement du Canada s’est aussi engagé à promouvoir la prestation de services à large bande dans les régions rurales et éloignées partout au pays et a lancé en 2019 La haute vitesse pour tous : la stratégie canadienne pour la connectivité. Dans cette stratégie, le gouvernement a fait l’annonce d’une cible de connectivité nationale : chaque ménage et entreprise au Canada aura accès à des vitesses de téléchargement d’au moins 50 mégabits par seconde (Mbps) et de 10 Mbps pour le téléversement. Pour respecter son engagement, ISDE tient compte de la nécessité de soutenir et d’encourager le branchement des collectivités rurales et éloignées dans l’élaboration de nouvelles politiques et de processus de délivrance de licences pour cette bande.

13. Les propositions décrites dans la présente Consultation appuient les objectifs de la Loi sur les Télécommunications, du CPCS, de la Charte numérique et de la Stratégie canadienne pour la connectivité en permettant au Canada de demeurer à la fine pointe de l’économie numérique grâce à une utilisation flexible de la bande de 3 800 MHz pour appuyer les technologies 5G. Par conséquent, les objectifs de la politique d’ISDE pour la bande de 3 800 MHz visent à :

• favoriser l’innovation, l’investissement et l’évolution des réseaux sans fil en permettant le développement et l’adoption de technologies 5G;
• appuyer une concurrence soutenue afin que les consommateurs et les entreprises bénéficient d’un plus grand choix et de prix compétitifs;
• faciliter le déploiement et la disponibilité en temps opportun des services dans l’ensemble du pays, y compris les régions rurales, éloignées et du nord.

14. Dans les Perspectives du spectre de 2018 à 2022, ci-après les Perspectives du spectre, ISDE mentionne se pencher sur les bandes de fréquences comprises entre 3 400 et 4 200 MHz en vue de les libérer, en partie ou en totalité, aux fins d’exploitation de services commerciaux fixes ou mobiles. Il y précise également que la bande de 3 800 MHz correspond à la bande de fréquences de 3 650 à 4 200 MHz, laquelle est actuellement réservée aux systèmes point-à-point fixes, aux services à large bande sans fil (SLBSF) et aux systèmes du SFS.

15. Les commentaires recueillis dans le cadre de la consultation sur les Perspectives du spectre appuient l’examen de la bande de 3 800 MHz, considérée comme une bande clé en matière de développement des technologies 5G. D’ailleurs, plusieurs pays s’affairent à la rendre disponible à cette fin. Les fournisseurs de SFS, les FSISF et les titulaires de licence ont toutefois fait part de leurs préoccupations quant à l’accès continu à la bande et à la protection des services déjà en place.

16. Les différentes fréquences ont des caractéristiques de propagation uniques qui permettent d’offrir une variété de services et d’applications qui tirent profit de ces différences. Selon ISDE, la libération planifiée du spectre dans les bandes de basses, de moyennes et de hautes fréquences facilitera le déploiement des technologies 5G offrant des vitesses plus élevées, une faible latence, ainsi qu’une capacité et une couverture accrues.

17. ISDE a entrepris les démarches ci-dessous pour répondre aux besoins relatifs au spectre à bande basse, moyenne et haute.

• Spectre de bande basse : Le spectre de bande basse est idéal pour la couverture des grandes zones géographiques et pour la pénétration dans les bâtiments, ce qui fait en sorte qu'il est important pour le déploiement dans les régions urbaines et rurales. En mars 2018, ISDE a publié le document SLPB-002-18, Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz, pour soutenir la capacité et la couverture accrues du réseau et le déploiement des technologies de la prochaine génération. La mise aux enchères de la bande de 600 MHz s’est terminée en avril 2019.
• Spectre de bande moyenne : Le spectre de bande moyenne permet de répondre aux besoins en matière de capacité et de couverture. En vue de compléter le spectre existant de bande basse et haute, ISDE a publié en 2019 le document SLPB-001-19, Décision sur l’examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et décisions préliminaires sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz (ci-après appelé la Décision de réattribution de la bande de 3 500 MHz), à titre de point de départ pour libérer des blocs dans la bande de fréquences de 3 400 à 4 200 MHz. Dans la Décision de réattribution de la bande de 3 500 MHz, ISDE autorise la libération de la bande de fréquences de 3 450 à 3 650 MHz (ci-après la bande de 3 500 MHz) aux fins d’utilisation flexible. En mars 2020, ISDE a publié le document SLPB-001-20, Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz, qui explique les règles de la mise aux enchères prévue en juin 2021. Dans la Décision de réattribution de la bande de 3 500 MHz, ISDE s’est également engagé à examiner, au moyen d’une consultation officielle future, la bande de fréquences de 3 650 à 3 700 MHz allouée aux SLBSF et celle de 3 700 à 4 200 MHz pour libérer des parties de la bande de 3 800 MHz aux fins d’utilisation flexible et les mettre aux enchères.
• Spectre de bande haute : La libération de spectre de bande haute permettra aux fournisseurs de services d’acquérir des blocs de spectre pour améliorer la capacité et la qualité de leurs réseaux, tout en favorisant l’innovation liée aux nouvelles technologies et aux nouveaux modèles opérationnels. En juin 2019, ISDE a publié le document SLPB-003-19, Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui des technologies de la 5G, franchissant ainsi une étape importante dans l’optimisation du spectre à haute bande aux fins d’utilisation de services à haut débit et à faible latence. Ce document a également été à l’origine des lignes directrices provisoires LD-10, Lignes directrices provisoires pour effectuer la délivrance de licence aux stations terriennes du service fixe par satellite, du service d’exploration de la Terre par satellite et du service de recherche spatiale, et ce, dans les bandes de fréquences de 26,5 à 28,35 GHz et de 37,5 à 40,0 GHz; ces lignes directrices énoncent les zones de service qui seraient exemptées de certaines dispositions liées à la délivrance de licences aux fins d’exploitation des services par satellite.

18. La présente consultation tient compte de l’appui exprimé dans la consultation sur les Perspectives du spectre pour examiner la bande de 3 800 MHz, du contexte actuel entourant son utilisation, des réponses données par les intervenants dans le cadre de la consultation SLPB-004-18, Consultation sur l’examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et consultation préliminaire sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz (ci-après la Consultation préliminaire), ainsi que des objectifs précédemment décrits.

19. Dans les sections suivantes, on examine l’utilisation que l’on fait de la bande de 3 800 MHz dans d’autres pays, de même que les écosystèmes distincts que l’on développe ou qui ont déjà été développés à l’intention des différents marchés à l’échelle mondiale.

5.1 Utilisation de la bande de 3 800 MHz dans d’autres pays

20. Les organismes de réglementation du spectre de plusieurs pays ont libéré, ou prévoient libérer, des parties de la bande de 3 800 MHz aux fins d’utilisation flexible. À l’échelle internationale, la bande de 3 800 MHz sert surtout de bande de liaison descendante (espace vers Terre) pour le SFS et les services fixes, bien que certains pays allouent différentes portions du spectre à d’autres services.

21. Jusqu’en 2015, le Canada et les États-Unis (É.-U.) dédiaient la bande de fréquences de 3 650 à 3 700 MHz aux SLBSF. Dans son document FCC 15-47, Report and Order (en anglais seulement) publié en 2015, la Commission fédérale des communications (FCC) des É.-U. a rendu disponible aux fins d’utilisation flexible en régime de partage la bande de fréquences plus grande de 3 550 à 3 700 MHz par l’entremise d’un système d’autorisation fondé sur une base de données, connu sous le nom de Citizen Broadband Radio Service (CBRS). La FCC a mis en place un cadre de gestion des autorisations à trois niveaux appliqué par un système d’accès au spectre (SAS). Dans sa décision, la FCC a accordé une période de grâce de cinq ans aux fournisseurs de SLBSF disposant déjà d’une licence pour leur permettre de moderniser leur équipement et de se conformer à la nouvelle réglementation. Au terme de cette période, ces fournisseurs doivent décider s’ils participent à la mise aux enchères à venir pour obtenir une licence d’accès prioritaire (LAP) ou continuent d’opérer en tant qu’utilisateurs d’accès autorisé général (AAG). La FCC a également harmonisé les règles techniques relatives à l’AAG pour que les fournisseurs de SLBSF puissent offrir la même couverture après l’adoption du nouveau plan de répartition des fréquences et des nouvelles règles d’attribution de licences.

22. Dans son document FCC 20-22, Report and Order and Order of Proposed Modification (en anglais seulement), publié en mars 2020, la FCC a apporté des modifications à la bande de fréquences de 3 700 à 4 000 MHz pour libérer du spectre aux fins d’utilisation flexible. Plus précisément, elle prévoit mettre aux enchères, le 8 décembre 2020, 280 MHz de spectre dans la bande de fréquences de 3 700 à 3 980 MHz pour l’utilisation flexible de la bande dans la zone contigüe des É.-U. La FCC entend toutefois conserver une bande de garde de 20 MHz dans la bande de fréquences de 3 980 à 4 000 MHz pour protéger les activités de SFS déjà présentes dans la bande adjacente; elle entend également réaménager les activités du SFS offert dans la zone contigüe américaine dans la bande de fréquences de 4 000 à 4 200 MHz. Dans le document, l’organisme fixe la date limite de la libération de la bande visée au 5 décembre 2025, mais indique vouloir achever la réorganisation des services avant le 5 décembre 2023. Bien que les exploitants de station terrestre ou spatiale aient jusqu’en 2025 pour libérer la bande ciblée, ceux qui obtempéreront plus tôt seront admissibles à recevoir une indemnité de transfert prématuré, en plus du remboursement des coûts connexes. Les sommes versées aux entreprises de communication admissibles proviendront des frais payés par les nouveaux titulaires de licence d’utilisation flexible de la bande. En juin 2020, la FCC a publié un avis public (en anglais seulement) pour signaler que les exploitants de satellites titulaires ont choisi de libérer de manière accélérée la bande de fréquences de 3 700 à 3 980 MHz. Enfin, dans le document FCC 20-22, l’organisme établit les règles techniques et de services applicables aux titulaires de licence d’utilisation flexible, en plus d’obliger les actuels fournisseurs de services fixes dans la zone contigüe américaine à transférer leurs liaisons point à point vers d’autres bandes de fréquences au plus tard le 5 décembre 2023.

23. Les pays européens ont axé la libération du spectre de bande moyenne sur la bande de fréquences de 3 400 à 3 800 MHz. En effet, la Commission européenne (CE) a adopté l’article 54 du code des communications électroniques européen [PDF : 2,8 Mo], accepté en 2018 par tous les membres de l’Union européenne (UE), pour « procéder à une réorganisation de blocs suffisamment larges » en vue de simplifier la mise en service des technologies 5G d’ici la fin de 2020. Plus précisément, l’UE a demandé à chaque pays membre de libérer la bande de fréquences de 3 400 à 3 800 MHz dans au moins une ville, un objectif présenté pour la première fois dans le document intitulé Un plan d’action pour la 5G en Europe [PDF : 525 Ko]. Pour y arriver, l’autorité technique européenne, la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), a harmonisé les conditions techniques applicables aux technologies 5G dans la bande, qui sont présentées dans le CEPT Report 67 (en anglais seulement). Certaines portions de la bande de 3 400 à 3 800 MHz ont été mises aux enchères, sont libres ou sont en voie d’être libérées dans divers pays européens, notamment l’Italie, l’Espagne, l’Autriche, l’Allemagne et la France.

24. Après avoir procédé à la mise aux enchères des fréquences de la bande de 3 400 à 3 600 MHz en avril 2018, Ofcom, l’organisme de réglementation des communications au Royaume-Uni (R.-U.), mettra aux enchères (en anglais seulement) 120 MHz de spectre dans la bande de fréquences de 3 600 à 3 800 MHz en 2020. Selon une déclaration (en anglais seulement) publiée en mars 2020, l’organisme a indiqué qu’il révoquait les licences d’utilisation fixe dans la bande ciblée et ne tiendrait plus compte des services par satellite dans ses processus de gestion du spectre. On prévoit ainsi le déploiement de services mobiles dans la bande de fréquences de 3 600 à 3 800 MHz dès juin 2020, avec une expansion à l’échelle du pays d’ici 2022.

25. Ofcom modifie également l’utilisation de la bande de fréquences de 3 800 à 4 200 MHz. En effet, l’organisme a publié en juillet 2019 un document intitulé Enabling wireless innovation through local licensing (en anglais seulement), qui précise que cette bande fait partie d’un ensemble de trois bandes de fréquences qui seront accessibles en régime partagé. Au R.-U., la bande de 3 800 à 4 200 MHz est actuellement utilisée par les stations terriennes de communication par satellite, les liaisons point à point fixes et les services d’accès fixe sans fil, mais la coordination se fait selon le principe du premier arrivé, premier servi.

26. En juillet 2020, la Australian Communications and Media Authority (ACMA) a publié un document de consultation, intitulé Planning options for the 3700-4200 MHz band (en anglais seulement), pour recueillir des remarques sur les changements apportés au cadre relatif au spectre de la bande de 3 700 à 4 200 MHz devant soutenir la mise en place des nouveaux services à large bande, y compris des services 5G. Les résultats attendus de cette bande de fréquences sont l’introduction de nouveaux types de services 5G, le soutien continu des services actuellement offerts et la coexistence avec des bandes de fréquences adjacentes. L’ACMA a circonscrit trois options à envisager, soit l’accès exclusif à une partie de la bande pour de nouveaux services, la désignation d’une partie que se partageraient les services existants et nouveaux, ou une combinaison de ces deux options.

27. Le Groupe arabe de la gestion du spectre, composé de plusieurs États du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, atteste que la bande de fréquences de 3 300 à 3 800 MHz est primordiale au lancement des technologies 5G. De fait, des réseaux commerciaux sont déjà en service dans la bande de 3 400 à 3 800 MHz, et certains membres du Groupe explorent les possibilités offertes par la bande de 3 800 à 4 200 MHz. Du côté de l’Asie, la Corée du Sud et la Chine ont concentré leurs processus de libération du spectre à bande moyenne autour de la bande de fréquences de 3 400 à 3 700 MHz, où les pays ont respectivement déployé des services commerciaux en avril et en novembre 2019. La Corée du Sud a annoncé, en juillet 2020, qu’elle réattribuerait du spectre additionnel dans la bande de 3 400 à 3 420 MHz, actuellement utilisée comme bande de garde, et dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz, actuellement utilisée par des services par satellite, pour accorder 320 MHz de spectre supplémentaire aux technologies 5G. Au Japon, on dédie la totalité de la bande de fréquences de 3 400 à 4 100 MHz aux opérateurs de services mobiles.

28. Certains pays ont indiqué vouloir ouvrir le spectre de bande moyenne pour que les entreprises des secteurs verticaux en fassent une utilisation partagée. Par exemple, Ofcom veut allouer la bande de fréquences de 3 800 à 4 200 MHz à de nouveaux fournisseurs de services à large bande sans fil par l’entremise d’un accord d’attribution de licences locales partagées. Pour coordonner leur accès au spectre et éviter le brouillage nuisible, les fournisseurs devront obtenir auprès d’Ofcom une licence d’exploitation à faible puissance en zone restreinte ou une licence d’exploitation à puissance moyenne en zone rurale pour l’accès fixe sans fil ou d’autres utilisations, selon le principe du premier arrivé, premier servi. Dans la même veine, Bundesnetzagentur (BNetzA), l’organisme de réglementation des télécommunications de l’Allemagne, a lancé le processus de délivrance de licences locales pour déployer des « solutions 5G innovantes » dans la bande de fréquences de 3 700 à 3 800 MHz, et la Suède a déjà alloué des portions du spectre à bande moyenne aux technologies 5G locales, ainsi qu’à l’utilisation partagée.

5.2 Développement de l’écosystème d’équipement 5G

29. Le Projet de partenariat de troisième génération (3GPP) est composé de divers organismes qui travaillent ensemble pour développer les spécifications techniques de l’industrie applicables à l’équipement utilisé pour les services mobiles commerciaux. Dans la bande de fréquences de 3 400 à 3 800 MHz, le 3GPP a défini trois types de spécifications quant à l’exploitation des réseaux à technologie d’évolution à long terme (LTE) 4G, soit les bandes LTE B42 (de 3 400 à 3 600 MHz), B43 (de 3 600 à 3 800 MHz) et B48 (de 3 550 à 3 770 MHz), cette dernière couvrant la bande prise en charge par le CBRS aux É.-U. L’équipement nécessaire à la prestation de services fixes et mobiles dans les bandes LTE B42 et B43 existe depuis longtemps et est maintenant disponible pour la bande B48. L’équipement dans ces bandes utilise principalement la technologie LTE de duplexage de répartition dans le temps (DRT).

30. À la fin de 2017, le 3GPP a désigné la bande de fréquences de 3 300 à 4 200 MHz pour sa norme 5G New Radio (NR) et a mis au point les spécifications relatives à deux bandes NR à technologie DRT, soit les bandes n77 (de 3 300 à 4 200 MHz) et n78 (de 3 300 à 3 800 MHz). Depuis 2019, les fournisseurs ont accès à de l’équipement 5G qui répond à ces spécifications, mais dont le fonctionnement requiert un réseau d’ancrage LTE. On s’attend à ce que l’équipement 5G sans réseau d’ancrage LTE nécessaire aux opérations en mode autonome soit disponible en 2020. La norme 5G NR a pour but la mise en place de réseaux ayant un débit de données plus élevé, une meilleure connectivité et une capacité système accrue par rapport aux réseaux 4G LTE existants.

31. En juillet 2020, le 3GPP a mis la dernière main aux spécifications relatives à diverses fonctions avancées de la technologie 5G, comme la transmission ultrafiable à faible latence, les communications machine-machine massives ou le découpage de réseau. Ces fonctions sophistiquées seront mises à profit par les entreprises des secteurs verticaux, comme le secteur manufacturier, des soins de santé, de la sécurité publique ou des transports. La disponibilité de l’équipement 5G dotée de ces fonctions varie toutefois selon la demande dans les secteurs verticaux et est déterminée en partie par des analyses de rentabilisation et des plans d’investissement qui continuent d’évoluer. Par conséquent, il n’est pas possible de savoir, pour le moment, quand ce type d’équipement sera offert.

32. On trouve actuellement dans plusieurs marchés de l’équipement réseau 5G NR, des téléphones intelligents, du matériel d’abonné et plusieurs autres types d’appareils destinés aux utilisateurs finaux, qui fonctionnent dans diverses portions ou dans l’intégralité de la bande de 3 300 à 4 200 MHz, voire dans toute la bande.

 

33. L’attribution harmonisée du spectre à l’échelle mondiale se traduirait par un vaste écosystème d’équipement menant du même coup à la réalisation d’économies d’échelle, à la réduction des coûts liés au déploiement technologique et au lancement accéléré de nouveaux services. Cependant, la réalité est toute autre puisque tous les pays n’auront pas leurs attributions de spectre alignées les uns avec les autres au même moment, voire jamais.

34. Comme indiqué à la section 5.1, la bande de fréquences de 3 300 à 4 200 MHz sera disponible en tout ou en partie dans certains pays dans un avenir prévisible. Les besoins liés aux services actuels comme le SFS et les services fixes seront examinés attentivement. Il incombe aux divers organismes de réglementation de déterminer les portions de spectre à libérer à l’échelle nationale selon l’utilisation des titulaires, les priorités et les stratégies nationales. Il est ainsi prévu que les organismes libèrent des portions de la bande visée à différents moments pour rendre disponibles de grands blocs contigus.

35. ISDE fait remarquer que les É.-U. et l’UE ont publié des règles techniques touchant respectivement la bande de 3 700 à 4 000 MHz et celle de 3 400 à 3 800 MHz. Ces règles diffèrent toutefois à plusieurs égards, notamment au chapitre des extrémités des bandes et des limites d’émission hors bande.

36. Dans les Perspectives du spectre, la bande de 3 800 MHz correspond aux fréquences entre 3 650 et 4 200 MHz. Aujourd’hui la bande de 3 650 à 3 700 MHz peut être utilisée par les SLBSF, dont les licences sont délivrées en régime partagé et peuvent être utilisées pour les applications des services fixes et mobiles. La bande de 3 700 à 4 200 MHz est principalement dédiée au SFS servant à la fourniture de services à large bande et de liaisons de connexion pour la télédiffusion. De plus, des récepteurs de radiodiffusion exemptés de licence reçoivent la programmation télévisuelle transmise par satellite afin de la distribuer par câble ou de l’acheminer vers des studios pour qu’ils créent leur propre programmation. En ce qui a trait au service fixe, on exploite un nombre limité de liaisons point à point dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz. Deux licences autorisent également l’exploitation d’appareils à bande ultralarge dans cette portion de bande pour faire fonctionner le système de commande intégrale des trains. Puisque ces licences sont exploitées selon un régime de non-protection et de non-brouillage, elles ne seront plus abordées dans le présent document. La figure 1 illustre les principaux types d’utilisation actuels de la bande de fréquences de 3 800 MHz.

6.1 Utilisation de la bande de 3 650 à 3 700 MHz

37. Dans la bande de 3 800 MHz, la portion de 3 650 à 3 700 MHz est réservée selon une base primaire conjointe au service fixe, aux services mobiles et au service fixe par satellite. Toutefois, le renvoi canadien C33 du TCABF stipule que les nouvelles stations terriennes du SFS dont la licence a été délivrée après juin 2009 sont seulement autorisées sur une base secondaire pour ne pas contraindre l’introduction des services à large bande sans fil. Par conséquent, la bande de 3 650 à 3 700 MHz est actuellement utilisée surtout pour l’exploitation de SLBSF.

38. Service à large bande sans fil : En juin 2009, ISDE a publié la Politique sur l’utilisation du spectre PS 3650 MHz, Politique d’utilisation du spectre et exigences techniques relatives à la délivrance des licences pour les services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande 3 650-3 700 MHz, afin d’autoriser les opérateurs de SLBSF à déployer une variété de systèmes fixes et mobiles (p. ex. communication point à multipoint, point à point ou point à zone) dans la bande visée. Conformément au document PS 3650 MHz et à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-26, Procédure de délivrance des licences à l’égard des services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande de fréquences 3 650-3 700 MHz, les licences de spectre dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz sont délivrées selon le principe du spectre à partager, offert à tous, pour une période d’un an en fonction des zones de service de niveau 4. Ces licences sont d’ailleurs renouvelables chaque année. En date de août 2020, 1 128 licences ont été attribuées à 338 titulaires de licence qui, selon les données recueillies par ISDE, se servent en grande majorité du spectre pour fournir des services Internet à large bande, dont plusieurs à des communautés rurales ou éloignées.

39. Service fixe par satellite : Dans la PS 3650 MHz, ISDE a accordé des droits acquis aux stations terriennes du SFS qui exploitaient déjà la bande de 3 650 à 3 700 MHz, ce qui oblige les opérateurs de SLBSF à coordonner leurs activités avec ces exploitants. Cependant, les nouvelles stations terriennes du SFS utilisent la bande sur une base secondaire pour ne pas entraver la mise en œuvre des services à large bande sans fil. Dans la PS 3 650 MHz, ISDE a aussi restreint l’autorisation de nouvelles stations terriennes des SFS aux applications à grande antenne, comme les stations d’accès à l’extérieur des centres urbains. En août 2020, on ne dénombrait aucune station terrienne bénéficiant de droits acquis dans la base de données Système de gestion du spectre (SGS) d’ISDE.

6.2 Utilisation de la bande de 3 700 à 4 200 MHz

40. Dans la bande de 3 800 MHz, la portion de 3 700 MHz à 4 200 MHz est réservée selon une base primaire conjointe au service fixe et au service fixe par satellite. En 2004, ISDE a publié le document PS 3-30 GHz, Révisions aux politiques d’utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz et consultation supplémentaire, qui confirme l’allocation de la bande de 3 700 à 4 200 MHz aux services fixes et aux services fixes par satellite et précise que leur coordination est assurée selon le principe du premier arrivé, premier servi. Dans ce contexte, les stations terriennes réceptrices peuvent fonctionner en régime exempté de licence sans être protégées du brouillage produit par les systèmes du service fixe exploités sous licence.

6.2.1 Service fixe par satellite

41. L’appariement des bandes de 3 700 à 4 200 MHz (espace vers Terre) et de 5 925 à 6 425 MHz (Terre vers espace), ou bande C, permet aux stations terriennes de communiquer dans les deux directions, la transmission se faisant dans la bande de fréquences appariée supérieure, ou de recevoir uniquement les signaux dans la bande de fréquences de 3 700 à 4 200 MHz.

42. Le SFS dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz a deux fonctions principales. D’abord, il a pour objectif la distribution par satellite du contenu de programmation entre les différents créateurs de contenu, entreprises de radiodiffusion et câblodistributeurs, ainsi que la transmission, toujours par satellite, des émissions de télévision étrangères aux consommateurs et aux organisations. Bien qu’une proportion importante d’opérateurs de réseaux de distribution par satellite ait migré vers une bande de fréquences plus élevée au Canada, on utilise toujours la bande de 3 700 à 4 200 MHz pour transmettre des signaux vidéo en raison de l’étendue de sa couverture et de ses caractéristiques de propagation. En effet, une seule liaison satellitaire suffit pour transmettre vers plusieurs installations à un coût moindre.

43. Le SFS dans cette bande permet également de fournir une connectivité dans les régions éloignées, là où les connexions terriennes sans fil ou par fibre optique sont irréalisables ou non rentables. De fait, bon nombre de communautés, dont plusieurs dans les régions nordiques, doivent recourir aux services par satellite pour obtenir une connectivité à large bande, une connexion Internet et des services téléphoniques. Des entreprises utilisent également les services par satellite, par exemple pour des réseaux virtuels privés (RPV), des terminaux bancaires et des systèmes pour communiquer avec les plateformes pétrolières.

44. Les satellites fonctionnant dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz communiquent avec les stations terriennes sous licence et exemptées de licence, qui sont réparties au pays pour couvrir les zones urbaines, rurales et éloignées. En août 2020, on dénombrait dans la base de données SGS d’ISDE 534 stations terriennes exploitées sous licence, la majorité communiquant avec 3 satellites de Telesat Canada et les autres, avec 16 satellites étrangers. La durée de vie anticipée de chaque satellite Telesat varie : Anik F2 cessera de fonctionner en 2023, Anik F3, en 2024, tandis qu’Anik G1 sera mis hors service en 2032, même si ces dates de fin de vie utile peuvent être reportées.

45. En juin 2019, ISDE a publié le Bulletin consultatif sur le spectre BCS-001-19, Demande de renseignements sur les stations terriennes du service satellite fixe (SSF) exploitées dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz, afin que les exploitants de stations terriennes (titulaires de licences et utilisateurs exempts de licence) du SFS exploitées dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz fournissent des renseignements sur leurs stations. Cette demande visait aussi les stations terriennes de réception de télévision (TVRO) qui reçoivent des signaux des satellites de télédiffusion du SFS destinés aux utilisateurs. ISDE a ainsi pu recenser de nombreuses stations terriennes réceptrices exemptées de licence, sans toutefois garantir l’exhaustivité des données recueillies.

46. Dans le cadre de la demande de renseignements BCS-001-19, les opérateurs et les utilisateurs indépendants ont transmis de l’information sur plus de 2 500 stations terriennes réceptrices exemptées de licence, dont la majorité par des entreprises médiatiques (Bell Média, CBC/Radio-Canada, Bell ExpressVu, Rogers Communications Canada Inc., Corus Entertainment, Shaw Communications Inc., etc.) aux fins de réception de contenu de programmation. Des câblodistributeurs locaux, d’autres entreprises médiatiques et des organisations religieuses ont également fourni des renseignements sur les stations terriennes qu’ils exploitent, lesquelles communiquent avec 45 satellites étrangers exploités par cinq entreprises : ABS Telecom, SES S.A, ARSAT, Eutelsat Communications et Intelsat.

47. La figure 2 montre la distribution de ces stations terriennes au Canada. Les marqueurs turquoise correspondent aux stations terriennes titulaires de licence, et les marqueurs roses aux stations terriennes exemptées de licence. Sur la carte, les stations cosituées ne sont représentées que par un seul marqueur.

48. ISDE prolonge la date limite de présentation de renseignements du BCS-001-19 pour recueillir plus d’information sur les stations terriennes de réception exemptées de licence dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz, qui sont construites et en service, et dont les renseignements n’ont pas été communiqués dans le cadre du BCS-001-19. Les exploitants de ces stations sont priés de faire parvenir l’information auprès d’ISDE avant le 30 novembre 2020. ISDE pourrait afficher ultérieurement sur son site Web l’information communiquée.

6.2.2 Service fixe

49. Dans les années 1970 et 1980, la bande de 3 700 à 4 200 MHz était largement utilisée pour l’exploitation des services fixes par les systèmes hertziens point à point à capacité élevée. Cependant, à l’heure actuelle, seules les deux stations indiquées à l’annexe A disposent d’une licence d’utilisation fixe de la bande, la première utilisant un système point à point avec quatre liaisons, et la deuxième, un système point à multipoints. Ceux-ci fonctionnent d’ailleurs en région éloignée, soit dans la zone de niveau 4-104 (Kenora/Sioux Lookout, Ontario) et dans la zone de niveau 4-131 (Medicine Hat/Brooks, Alberta).

50. En raison de ses caractéristiques intéressantes en matière de capacité et de propagation, le spectre de bande moyenne joue un rôle important dans le lancement des services sans fil de prochaine génération. Comme indiqué précédemment, ISDE a mis en œuvre récemment un modèle de délivrance de licences d’utilisation flexible dans la bande de 3 500 MHz afin d’y déployer des services mobiles et fixes. La capacité des réseaux d’utilisation flexible dans la bande de 3 500 MHz pourrait être accrue par la libération de portions de spectre dans la bande de 3 650 à 4 200 MHz pour les services mobiles et fixes. En effet, ISDE croit que la réattribution de certaines parties de la bande de 3 650 à 4 200 MHz selon un modèle de délivrance de licences d’utilisation flexible entraînerait un usage plus efficace et plus intensif du spectre de bande moyenne, ce qui favoriserait du même coup les investissements dans les services sans fil de prochaine génération.

51. ISDE reconnaît qu’il doit mettre les ressources spectrales suffisantes et appropriées à la disposition des fournisseurs de service afin que la population canadienne continue de bénéficier des avantages de la technologie sans fil. À l’échelle internationale, on reconnaît également qu’il est nécessaire de libérer d’autres blocs de spectre pour répondre à la demande en croissance exponentielle de services mobiles. Comme indiqué à la section 5, plusieurs pays envisagent d’allouer des parties de la bande de 3 650 à 4 000 MHz aux services mobiles commerciaux, comme l’ont récemment fait les É.-U. en autorisant le déploiement de services mobiles et fixes dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz. Compte tenu de la demande de spectre de bande moyenne et de la disponibilité prévue de l’écosystème d’équipement 5G, ISDE propose les modifications ci-dessous qui touchent l’utilisation du spectre dans la bande de 3 800 MHz.

7.1 Introduction du service mobile dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz

52. En règle générale, le Canada collabore avec la communauté internationale pour arrimer ses processus d’attribution du spectre aux leurs et cherche à normaliser l’utilisation du spectre au pays par l’adoption des normes courantes de l’industrie en matière d’équipement. Cette démarche vise à réaliser des économies d’échelle au chapitre de la fabrication de matériel, ainsi qu’à simplifier la coordination de l’utilisation transfrontalière du spectre lorsque le plan cadre avec les politiques américaines.

53. L’attribution de fréquences constitue un important point de départ dans l’élaboration de politiques sur l’utilisation du spectre qui favorisent la mise en œuvre de nouveaux services de radiocommunication. Ainsi, le TCABF est modifié au besoin pour permettre l’introduction de nouveaux services sans fil avantageux pour la population canadienne et qui répondent aux besoins du marché.

54. La bande de 3 700 à 4 000 MHz est actuellement réservée à titre primaire au SFS et au service fixe. En vue de permettre la libération de spectre d’utilisation flexible supplémentaire en réponse à la demande croissante en services mobiles commerciaux, ISDE propose de modifier le TCABF conformément à l’annexe B pour ajouter une attribution primaire au service mobile dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz. ISDE propose en outre d’arrimer cette attribution primaire au service mobile (MOBILE sauf mobile aéronautique) au Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications.

55. Le déploiement de services mobiles dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz devrait permettre au Canada de s’aligner, s’il le souhaite, sur les politiques et les décisions en matière de délivrance de licences aux É.-U., ainsi que d’adopter des normes courantes de l’industrie en matière d’équipement pour harmoniser l’utilisation du spectre et réaliser des économies d’échelle dans la fabrication de matériel. L’ajout du service mobile au TCABF serait considéré comme une réattribution majeure.

7.2 Utilisation flexible de la bande de 3 650 à 4 000 MHz

56. Comme il a été mentionné précédemment, ISDE a adopté un modèle de délivrance de licences d’utilisation flexible pour la bande de 3 500 MHz. Selon un modèle de délivrance de licences d’utilisation flexible, les titulaires peuvent utiliser la même licence de spectre pour déployer des services fixes et/ou mobiles.

57. L’adoption d’un modèle de délivrance de licences d’utilisation flexible dans la bande de 3 650 à 4 000 MHz permet de promouvoir l’innovation et la mise en œuvre rapide des technologies 5G pour que les titulaires puissent mieux adapter leurs services aux besoins de leur clientèle. Cette approche vise à créer un environnement propice à l’évolution de nouvelles technologies et innovations, qui permet de répondre à une foule de besoins, par exemple en service à large bande (Internet haute vitesse), et répondre à la demande croissante pour les nouveaux services 5G. ISDE propose donc d’autoriser une utilisation flexible dans la bande de 3 650 à 4 000 MHz après l’attribution du service mobile décrite à la section 7.1.

7.3 Changements à l’utilisation des SFS dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz

58. Les stations terriennes du SFS dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz reçoivent des signaux relativement faibles des satellites. En l’absence de mesures de protection, les transmissions à partir de services d’utilisation flexible dans la même bande de fréquences ou une bande adjacente pourraient provoquer un brouillage nuisible aux installations réceptrices de SFS.

59. Les études réalisées par ISDE ont établi qu’en l’absence d’autres mesures d’atténuation pour protéger les stations terriennes du SFS de l’exploitation de services d’utilisation flexible dans des fréquences contiguës, une séparation d’environ 60 kilomètres dans le rayon de la station terrienne du SFS peut être exigée dans les latitudes sud. Une distance de séparation plus grande pourrait être exigée pour protéger des stations terriennes du SFS situées à une latitude d’environ 60° Nord, et une distance de séparation encore plus grande s’imposerait aux latitudes plus élevées. La distance de séparation dans les régions du Nord est plus grande en raison de l’angle d’élévation de pointage plus faible, ce qui accroît le gain d’antenne de réception en direction de l’horizon vers où pointe le faisceau du signal, ce qui accroît le niveau de brouillage reçu. Selon l’information sur les stations dont dispose ISDE, une distance de séparation de 60 km autour de chaque station terrienne apparaît à la figure 3, mais à des fins d’illustration uniquement.

60. Des stations terriennes détenant une licence et exemptées de licence sont présentes dans toutes les régions du Canada. La distance de séparation exigée pour protéger les stations terriennes du SFS, en particulier dans les centres de population et à proximité, empêcherait l’utilisation flexible dans de nombreuses régions du pays. Même s’il est toujours envisageable de partager des fréquences dans certaines régions, sous réserve de mesures de coordination et d’atténuation, ce partage des fréquences partout au pays ne serait généralement pas d’une grande efficacité.

61. Harmonisation de l’utilisation du SFS au Canada et aux É.-U. : Comme il a été indiqué dans la section 5, la FCC assigne la bande de fréquences de 3 700 à 4 000 MHz aux services d’utilisation flexible, dont 280 MHz dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz seront mis aux enchères aux É.-U. continentaux. Une autre plage de 20 MHz de la bande de 3 980 à 4 000 MHz servira de bande de garde. Les services actuels par satellite se verront réattribuer une plage de 200 MHz dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz. Le spectre de 280 MHz devrait passer aux services d’utilisation flexible au plus tard le 5 décembre 2023. La section 9.4 contient d’autres précisions sur les dates de la période de transition aux É.-U. Les services SFS dans l’ensemble de la bande de fréquences continueront dans les États extérieurs des É.-U. continentaux, comme l’Alaska, Hawaii et Porto Rico, ce qui traduit l’importance des communications par satellite dans ces régions.

62. Dans son rapport et sa décision connexe, la FCC a établi que tous les titulaires de licence exploitant des stations spatiales qui ont répondu à la demande d’information sur les stations spatiales de la FCC ont convenu que la portion supérieure de 200 MHz de cette bande de fréquences offrait suffisamment de spectre pour soutenir leurs services. La FCC a par ailleurs indiqué que cinq autres satellites seraient exigés pour réaliser la transition avant la date limite.

63. Après une vaste étude technique et la réception de commentaires de l’industrie, la FCC a établi une bande de garde de 20 MHz pour protéger les stations terriennes contre le brouillage nuisible. La figure 4 illustre le plan final d’attribution de fréquences dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz aux É.-U. contigus, après la période de transition des SFS.

64. ISDE a relevé une tendance généralisée d’une transition de l’ensemble du secteur des communications par satellite vers les hautes fréquences, comme les bandes Ku et Ka de 12 à 18 GHz et de 26 à 40 GHz, respectivement. En outre, la demande pour l’utilisation de satellites qui fonctionnent dans la bande de fréquences 3 700 à 4 200 MHz est en baisse. ISDE anticipe que cette tendance persistera tandis que d’autres options de connectivité seront développées et offertes, comme la communication par satellite à haut débit et des systèmes par satellite à orbite terrestre basse utilisant d’autres bandes de fréquences. À la lumière de cette information et compte tenu des antécédents aux É.-U., ISDE anticipe que le bloc de fréquences de 200 MHz destiné au SFS (dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz) serait suffisant pour les exploitants actuels et leur permettrait de continuer à offrir leurs services dans la plupart des régions du Canada.

65. Il s’ensuit que pour optimiser les retombées de l’attribution de la bande de fréquences de 3 700 à 4 200 MHz aux services d’utilisation flexible, ISDE se propose de répartir la bande de fréquences de 3 700 à 4 200 MHz entre les services d’utilisation flexible et les SFS, comme l’illustre la figure 5. Plus précisément, ISDE propose d’attribuer cette bande de manière à ce que les systèmes d’utilisation flexible puissent être déployés dans la bande de fréquences de 3 700 à 3 980 MHz, comme il est précisé dans les prochaines sections de ce document de consultation. À la lumière de cette proposition et compte tenu de la baisse de la demande de services SFS dans la bande C, ISDE estime que l’autorisation de nouvelles stations terriennes de SFS dans toutes les régions du Canada devraient être limitées à l’utilisation de la bande de fréquences de 4 000 à 4 200 MHz. ISDE propose donc qu’à l’avenir, aucune nouvelle station terrienne du SFS ne soit autorisée dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz. Les sections 9 et 10 font état des obligations et/ou des droits de protection concernant les stations terriennes du SFS autorisées dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz. Les stations terriennes du SFS exemptées de licence qui ne font que recevoir des signaux pourraient continuer leurs activités partout au Canada sans jouir d’une protection.

66. Bande de garde entre les services d’utilisation flexible et le SFS dans la bande adjacente de 4 000 à 4 200 MHz : Après une vaste consultation et une étude approfondie, la FCC a établi une bande de garde de 20 MHz (dans la bande de fréquences de 3 980 à 4 000 MHz) pour protéger les systèmes SFS des futurs services d’utilisation flexible. En plus d’imposer cette bande de garde de 20 MHz, la FCC a imposé des contraintes techniques aux stations d’utilisation flexible pour composer avec la coexistence de bandes adjacentes et des SFS. La section 10 aborde ces contraintes techniques et les approches que pourrait adopter le Canada pour aborder la question de la protection des stations terriennes du SFS.

67. ISDE a pris connaissance des commentaires recueillis au cours des consultations et des études réalisées aux É.-U. Sachant que l’utilisation actuelle du SFS et la future utilisation flexible au Canada comportent des similitudes avec le contexte américain, ISDE est d’avis qu’il faudrait imposer également une bande de garde de 20 MHz pour protéger les stations terriennes du SFS exploitées dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz contre le brouillage nuisible provenant des futurs services d’utilisation flexible proposés dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz.

68. Selon les propositions décrites ci-dessus, ISDE souhaite recueillir des commentaires sur la bande de garde proposée de 20 MHz (comme l’illustre la figure 5) pour protéger les activités d’exploitation de SFS sous licence dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz.

69. Maintien des services SFS dans les zones qui dépendent de services par satellite : De nombreuses collectivités en région rurale et éloignée dépendent des services de téléphonie et de l’accès à large bande par satellite. Même si on observe une tendance vers l’utilisation de fréquences plus élevées, celles-ci offrant une plus grande capacité, ISDE relève que les caractéristiques de propagation et l’infrastructure actuelle des SFS dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz ont toujours fait en sorte que cette bande de fréquences a revêtu une importance particulière pour les services de télécommunications, les médias et l’accès Internet dans ces collectivités.

70. Aux É.-U., la FCC a reconnu l’importance des services par satellite exploités dans certaines régions, en plus d’avoir ciblé les régions ayant un plus grand besoin de services par satellite dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz, en particulier les services exigés pour la protection de la vie et des biens, la télésanté et l’éducation. Dans les régions ciblées, le SFS dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz demeure l’option la plus efficace pour offrir des services de base en téléphonie et à large bande fiables. Il s’ensuit que la FCC a pris la décision de maintenir en exploitation les installations de SFS dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz dans ces régions, afin d’assurer une capacité suffisante pour les services dans les régions plus éloignées à l’extérieur des É.-U. contigus, comme Hawaii, l’Alaska et Porto Rico.

71. De même, le Canada dispose d’un certain nombre de collectivités rurales, éloignées et nordiques qui dépendent fortement des satellites pour offrir leurs services de communications essentiels. ISDE propose donc de maintenir l’attribution des SFS à la bande de fréquences de 3 700 à 4 200 MHz dans le TCABF, de sorte que les SFS pourront continuer d’être offerts dans les zones dépendantes des satellites pour leurs communications. La section 9.3 aborde les critères de désignation des zones qui devraient être considérées comme dépendantes des services par satellite. Cela signifie que les stations terriennes du SFS actuellement autorisées seraient toujours autorisées pour l’ensemble de la bande de fréquences de 3 700 à 4 200 MHz dans les zones dépendantes des services par satellite. Toutefois, comme il est proposé ci-dessus, l’autorisation de nouvelles stations terriennes du SFS dans une zone dépendante des communications par satellite se limiterait à la bande de fréquences de 4 000 à 4 200 MHz.

7.4 Modification de l’état du SFS dans la bande de 3 500 à 3 700 MHz

72. Les paragraphes suivants décrivent en détail le changement de statut du SFS dans deux portions de la bande, à savoir la portion de 3 500 à 3 650 MHz et celle de 3 650 à 3 700 MHz.

7.4.1 Modification de l’état du SFS dans la bande de 3 500 à 3 650 MHz

73. À mesure qu’ISDE lance des initiatives en vue de réattribuer des portions de spectre dans la bande de 3 500 à 4 200 MHz aux fins d’utilisation flexible, il est opportun de se pencher sur l’état des SFS dans la bande de 3 500 à 3 650 MHz. Actuellement, seulement deux stations terriennes (voir l’annexe C) sont en service dans cette bande de fréquences.

74. En 2003, ISDE a ouvert la bande de 3 475 à 3 650 MHz aux services d’accès sans fil fixe (ASFF) et accordé des droits acquis aux stations terriennes du SFS qui utilisaient déjà la bande de 3 500 à 3 650 MHz. Au même moment, il a ajouté au TCABF le renvoi canadien C20 pour que les nouvelles stations terriennes du SFS soient situées de façon à ne pas nuire à la mise en œuvre des systèmes d’ASSF. Le renvoi fut modifié pour inclure les systèmes mobiles à la suite de la publication, en 2014, du document Décisions relatives aux modifications de la politique visant la bande de 3 500 MHz (3 475-3 650 MHz) et sur un nouveau processus de délivrance des licences. Cette modification tient compte de la décision d’ajouter des services mobiles à la bande de 3 475 à 3 650 MHz, ce qui est considéré comme une nouvelle réattribution fondamentale.

75. Étant donné les décisions déjà rendues, les initiatives en cours pour réattribuer le spectre et l’utilisation limitée des SFS dans la bande de 3 500 à 3 650 MHz, ISDE propose de supprimer l’attribution primaire du SFS dans la bande visée (voir l’annexe B). ISDE estime que le retrait cadre avec ses décisions stratégiques touchant la bande de 3 500 MHz et les politiques proposées dans la présente consultation. De fait, le Plan normalisé des réseaux hertziens PNRH-520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz, comprend déjà des dispositions liées à la coordination entre les stations terriennes du SFS déjà établies et les stations qui utilisent la bande de manière flexible. Plus précisément, le document indique que les titulaires de licence de spectre à utilisation fixe ou flexible qui prévoient mettre en place des systèmes fixes ou mobiles à moins de 80 km d’une station terrienne du SFS (zone de 80 km) fonctionnant dans la bande de 3 500 à 3 650 MHz doivent coordonner leurs activités avec les titulaires de licence de ces stations terriennes. Cette zone de 80 km exclut cependant toute zone qui englobe un centre de population de moyenne ou de grande taille. ISDE propose donc d’accorder des droits acquis aux deux stations terriennes exploitées dans la bande de 3 500 à 3 650 MHz, de protéger leurs activités en vertu de la disposition précédemment décrite jusqu’à ce que les satellites utilisés atteignent leur fin de vie utile et de supprimer conséquemment le renvoi canadien C20 du TCABF.

7.4.2 Modification de l’état du SFS dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz

76. Bien qu’une attribution primaire soit associée au SFS dans le TCABF, le renvoi canadien C33 stipule que, depuis juin 2009, les nouvelles stations terriennes des SFS sont seulement autorisées sur une base secondaire de façon à ne pas nuire au déploiement des SLBSF dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz. En outre, l’autorisation de nouvelles stations terriennes des SFS aux applications à grande antenne, telles que les stations d’accès, est limitée aux zones éloignées hors des centres urbains.

77. Eu égard aux propositions présentées dans ce document de consultation et visant l’introduction de l’utilisation flexible dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz, et sachant qu’il n’y a plus de stations terrestres de SFS avec droits acquis exploitées dans cette bande, ISDE propose de retirer l’attribution prioritaire des fréquences des SFS dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz et de supprimer le renvoi canadien C33, comme il est précisé dans l’annexe B. ISDE est d’avis que la suppression de cette attribution de fréquences au SFS permet d’harmoniser les politiques et ce qui est proposé dans ce document de consultation.

78. Modifications à la taille des blocs de spectre dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz : Le document PNRH-303,65, Prescriptions techniques relatives aux services à large bande sans fil dans la bande 3 650–3 700 MHz, précise que la bande de fréquences allouée aux SLBSF est divisée en deux blocs non appariés de 25 MHz (voir la figure 6), le bloc supérieur n’étant utilisable en zone urbaine que par de l’équipement qui intègre des protocoles à contention non restreinte, comme le protocole WiMAX.

79. ISDE reconnaît que la manière dont la bande de 3 650 à 3 700 MHz est actuellement divisée et les restrictions qui s’appliquent aux systèmes de SLBSF ne favorisent pas la délivrance optimale de licences aux opérateurs de systèmes axés sur l’équipement 5G de demain.

80. Puisque l’équipement LTE et 5G offert aujourd’hui sur le marché est compatible avec la technologie DRT, ISDE propose à la figure 7 de répartir la bande de 3 650 à 3 700 MHz en 5 blocs non appariés de 10 MHz, qui fournissent une largeur de canal prise en charge par les technologies LTE et 5G. L'adoption du plan de répartition des fréquences proposé n'empêchera pas ISDE de délivrer des licences pour des blocs de fréquences, soit un regroupement de blocs de multiples de 10 MHz pour faciliter la mise en place de canaux pour assurer une grande largeur de bande pour les technologies 5G.

81. Proposition relative à la taille des blocs de spectre dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz : Pour appuyer la délivrance de licences d’utilisation flexible, la FCC a divisé la bande de 3 700 à 4 200 MHz en blocs non appariés de 20 MHz. ISDE reconnaît que l’équipement LTE et 5G actuel qui formera l’écosystème de la bande de 3 700 à 3 980 MHz sera basé sur la technologie DRT et peut fonctionner avec une largeur de canal de 10 MHz. C’est pourquoi ISDE propose à la figure 8 un plan de répartition composé de 28 blocs non appariés de 10 MHz dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz et d’une bande de garde de 20 MHz dans la bande de 3 980 à 4 000 MHz, qui fournissent une largeur de canal prise en charge par les technologies LTE et 5G NR. L'adoption du plan de répartition des fréquences proposé n'empêchera pas ISDE de délivrer des licences pour des blocs de fréquences, soit un regroupement de blocs de multiples de 10 MHz pour faciliter la mise en place de canaux pour assurer une grande largeur de bande pour les technologies 5G.

82. Les prochaines sections examinent le traitement visant divers utilisateurs actuels.

9.1 Services à large bande sans fil dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz

83. Cette section examine le traitement proposé à l’intention des titulaires de SLBSF qui exploitent la bande de 3 650 à 3 700 MHz, y compris le processus de transition proposé.

9.1.1 Traitement proposé à l’intention des exploitants de services à large bande sans fil (SLBSF)

84. ISDE reconnaît que les SLBSF occupent une bande de fréquences populaire qui permet d’offrir un accès fixe sans fil à large bande à haute vitesse dans les régions rurales et éloignées, ainsi que d’autres services comme les compteurs à lecture automatique et la vidéosurveillance, en raison du processus de délivrance de licences actuel peu restrictif et de l’absence de droits de licence. ISDE souhaite soutenir le rôle que continuent de jouer les fournisseurs de services Internet sans fil, du fait de leur offre de la connectivité à large bande et à grande vitesse aux Canadiens vivant en région rurale, en particulier dans le contexte des attentes croissantes à l’égard de l’accès Internet à large bande qui peut atteindre un débit de téléchargement de 50 Mb/s en aval et de 10 Mb/s en amont (50/10 Mb/s) et au-delà. Compte tenu de la réattribution de la bande de fréquences plus basse adjacente et de la réattribution proposée de la bande de fréquences plus élevée adjacente, il est pertinent d’envisager des solutions à long terme qui accroissent l’utilisation efficace de la bande de fréquences, compte tenu des besoins en spectre des fournisseurs de services Internet sans fil qui offrent des services de grande qualité aux Canadiens.

85. En vertu des règles actuelles, il n’y a aucune limite quant au nombre de licences pouvant être délivrées pour le SLBSF dans le même spectre et une région géographique donnée. Des stations SLBSF sont déployées dans des densités de population variées, en zone urbaine, rurale et éloignée, et ont souvent une couverture qui chevauche d’autres zones de couverture. La délivrance de licence se fait selon le principe du spectre à partager, offert à tous, et tous les titulaires de licences ont un même accès au spectre. ISDE reconnaît que la bande réservée aux SLBSF a été en butte à certaines difficultés (p. ex. coordination des titulaires de licence et faible disponibilité du spectre) du fait de ces formalités de délivrance de licence. ISDE estime qu’en regard des formalités de délivrance de licence actuelles et des changements survenus dans le parc d’équipements disponible, ces difficultés persisteront et pourraient même s’aggraver, tandis que les exploitants développeront leurs systèmes et/ou mettront à niveau leurs équipements pour les rendre compatibles aux nouvelles normes technologiques d’évolution à long terme (LTE) ou 5G. Ces avenues devraient accroître les contraintes de coordination entre les usagers, car le contexte de brouillage actuel pourrait devenir plus ardu et susciter d’autres difficultés de coordination susceptibles de nécessiter des changements, ce qui obligerait les titulaires de licences dans une région donnée à moderniser leurs équipements au même moment pour maintenir les services.

86. En outre, la coordination entre les systèmes dans la bande de 3650 à 3700 MHz et les systèmes d’utilisation flexible anticipés dans des bandes adjacentes pourrait soulever des difficultés si les règles en vigueur régissant les SLBSF existants sont maintenues. ISDE est d’avis que d’autres contraintes techniques ou d’exploitation s’imposeraient (p. ex. bandes de garde) dans les plages de fréquences marginales de 3 650 à 3 700 MHz pour réduire minimalement la possibilité de brouillage entre des titulaires de services d’utilisation flexible dans les bandes adjacentes, d’une part, et les titulaires de licences dans la bande de fréquences 3 650 à 3 700 MHz, d’autre part. Ces contraintes additionnelles réduiraient d’autant la quantité de spectre disponible dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz et les bandes adjacentes.

87. Pour gérer la future utilisation de la bande de fréquences 3 650 à 3 700 MHz par les titulaires de SLBSF, ISDE envisage deux options : 1) permettre aux titulaires de ces services de continuer à utiliser la bande de fréquences de 3 650 à 3 700 MHz, mais ils seraient assujettis à de nouvelles règles techniques qui harmoniseraient ces services aux blocs de fréquences proposés et accroîtraient l’efficacité de cette bande pour l’utilisation flexible; ou 2) déplacer les titulaires de SLBSF de la bande de fréquences de 3 650 à 3 700 MHz et établir un nouveau processus de délivrance de licences pour une partie de la bande de fréquences de 3 800 MHz, à savoir la bande de fréquences comprise entre 3 900 et 3 980 MHz, ce qui permettra d’optimiser la bande de 3 800 MHz aux fins de l’utilisation flexible, tout en offrant aux FSISF un mécanisme pour accéder à d’autre spectre.

88. Selon l’option 1, ISDE conserverait le processus de délivrance existant du spectre partagé offert à tous, ainsi que l’obligation faite au titulaire de garantir la coordination avec les autres titulaires. Selon l’option 1, après une période de transition, les titulaires de licence actuels admissibles continueraient d’offrir leurs services dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz en vertu d’une nouvelle licence d’utilisation flexible. ISDE reconnaît que pour mieux rendre compte de l’évolution technologique et permettre aux Canadiens d’accéder à ces nouvelles technologies, tout en garantissant l’utilisation efficace d’une ressource rare, il faudrait mettre à jour les règles techniques actuelles. ISDE imposerait de nouvelles règles techniques sur l’utilisation flexible, comme la synchronisation du DRT, l’imposition de bandes de garde, et/ou la réduction du niveau de puissance autorisée dans la bande de manière à faciliter le partage des fréquences parmi les titulaires dans une bande donnée et la coexistence des titulaires de bandes adjacentes. Les titulaires qui exploitent à l’heure actuelle de l’équipement LTE pourraient modifier leurs logiciels pour se conformer aux nouvelles règles techniques. Les titulaires pourvus de systèmes technologiques plus anciens devraient vraisemblablement investir dans de nouveaux équipements pour se conformer aux nouvelles règles techniques.

89. Selon l’option 2, ISDE établirait une période de déplacement et une marche à suivre à l’intention des titulaires actuels de SLBSF, en plus d’inclure la bande de 3 650 à 3 700 MHz dans de futures enchères visant la délivrance de licences pour un service d’utilisation flexible (dans le cadre des enchères visant la bande de 3 800 MHz). Il est également proposé en vertu de l’option 2 d’assujettir une partie de la bande de 3 800 MHz à un nouveau processus de délivrance de licence qui offrirait l’accès au spectre pour des systèmes d’utilisation flexible dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz, ce qui mettrait à la disposition de ces exploitations un bloc de fréquences de 80 MHz. Par ailleurs, ISDE reconnaît que les titulaires actuels de licences de SLBSF devraient vraisemblablement investir dans de nouveaux équipements pour utiliser cette nouvelle bande puisque l’équipement actuel ne pourrait syntoniser la bande de 3 900 à 3 980 MHz. Les titulaires actuels de licences de SLBSF pourraient se voir attribuer une nouvelle licence pour ce bloc de fréquences dans le cadre d’un processus de transition. Les détails entourant les conditions et le processus de délivrance de licences feraient l’objet d’une consultation ultérieure.

90. ISDE est d’avis que l’option 2 offrirait une stabilité de long terme dans l’ensemble de la bande de 3 450 à 3 980 MHz, car elle favorisera une utilisation plus efficace du spectre pour les futures applications 5G et soutiendra l’accès à un parc d’équipements normalisés dans toute la bande de fréquences. De plus, le nouveau processus de délivrance de licences conférerait un plus grand degré de certitude aux titulaires actuels et futurs de licences. ISDE propose donc la mise en œuvre de l’option 2.

91. Selon les règles de partage et les contraintes d’équipements en vigueur, les exploitants de SLBSF peuvent avoir de la difficulté à se conformer aux vitesses de débit annoncées d’au moins 50/10 Mb/s (téléchargements en aval et en amont) pour les foyers et les entreprises du Canada. Les changements proposés viseraient l’harmonisation du nouveau parc d’équipements, en plus d’offrir un spectre de fréquences additionnel pour l’utilisation flexible, d’accroître les débouchés des exploitants actuels et nouveaux pour ce qui est du déploiement de systèmes en régions rurales et éloignées capables d’offrir le service aux débits visés de 50/10 Mb/s, et vraisemblablement à des vitesses plus grandes, compte tenu des vastes blocs de fréquences devenus disponibles du fait du nouveau processus de délivrance de licences.

92. ISDE reconnaît que pour les régions rurales et éloignées, l’atteinte de l’objectif d’un débit minimal de 50/10 Mb/s peut être difficile à réaliser sur le plan économique. En l’occurrence, un financement au titre du Fonds pour la large bande universelle a été accordé dans le budget du gouvernement fédéral pour soutenir l’accès à la large bande dans les régions rurales et éloignées. Certains coûts associés à la transition vers une autre bande de fréquences et à la modernisation des équipements pour atteindre un débit minimal de 50/10 Mb/s pourraient être admissibles dans le cas d’un requérant qui présente une demande recevable en vertu du programme du Fonds pour la large bande universelle. En ce qui concerne sa proposition de mettre en œuvre l’option 2, ISDE souhaite recueillir des commentaires sur les futurs coûts que pourraient devoir assumer les FSISF qui exploitent actuellement la bande de 3 650 à 3 700 MHz pour offrir des services dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz.

93. En plus des bandes de 3 500 et 3 800 MHz, les bandes de fréquences exemptées de licence ou étant peu assujetties à des licences et assorties de faibles contraintes réglementaires pourraient faciliter l’offre d’applications comme celles actuellement offertes dans la bande qu’exploitent les SLBSF. Les titulaires de licences de SLBSF dont les fréquences attribuées sont déplacées pourraient par ailleurs choisir d’autres bandes disponibles ou qui pourraient le devenir dans un proche avenir. La bande de service des dispositifs RLAN extérieurs de haute puissance» ou «DREHP», de 5 150 à 5 250 MHz est accessible en vertu d’un régime de licence allégé et il est anticipé que l’accès aux canaux de télévision non utilisés sera offert sans obligation de licence par le truchement de dispositifs d’espaces blancs. De plus, ISDE a suivi de près la démarche en cours aux É.-U. concernant la bande de fréquences 5 925 à 7 125 MHz (6 GHz). Dans le document Perspectives du spectre de 2018 à 2022, en ce qui concerne les activités internationales, ISDE a attribué à cette bande l’ordre de priorité 3 et prévu un plan de surveillance des activités internationales sachant que les discussions aux É.-U. venaient tout juste de débuter au moment de la publication du document. Par ailleurs, ISDE considère maintenant que la bande de 6 GHz relève de la priorité 1, compte tenu des développements qui surviennent dans le monde et ISDE réalisera une consultation sur les mesures à prendre pour rendre ce spectre de fréquences disponible au Canada.

94. La proposition d’ISDE d’appliquer l’option 2 et ses projets de rendre disponibles à court terme plus de fréquences permettra de réaliser l’objectif national de connectivité 50/10 Mb/s, tout en laissant aux titulaires de licences du temps pour déployer des systèmes leur permettant d’atteindre cet objectif.

9.1.2 Période de transition proposée pour le déplacement des titulaires de licences de SLBSF

95. La décision d’aller de l’avant avec les changements envisagés dans l’option 2 ci-dessous serait assortie d’une période de transition. ISDE propose une période de transition qui viserait les titulaires de licences de SLBSF, cette période devant permettre d’atteindre deux objectifs : i) offrir un accès opportun aux fréquences destinées aux services d’utilisation flexible, dans le but de faciliter l’introduction de technologies 5G pour les Canadiens; et ii) soutenir l’offre de services Internet à haute vitesse pour l’ensemble des Canadiens.

96. Aux É.-U., la bande de fréquences de 3 650 à 3 700 MHz était également disponible pour les SLBSF. Aux fins du changement opéré dans l’utilisation de la bande décrite dans la section 5.1, la FCC a protégé les déploiements de SLBSF actuels pendant une période pouvant atteindre cinq ans, ce qui laisse le temps aux titulaires de licences concernés de moderniser leurs équipements et de les harmoniser aux nouvelles règles adoptées.

97. ISDE reconnaît qu’un grand nombre de nouveaux titulaires de licences d’un service d’utilisation flexible souhaiteront lancer leurs services mobiles dans les plus brefs délais, les premiers déploiements devant avoir lieu dans les grands centres urbains. ISDE relève que certains titulaires de SLBSF, principalement les petits exploitants en région rurale et éloignée, peuvent être en butte à des difficultés au moment de passer aux nouvelles fréquences en vertu d’un nouveau plan d’attribution des bandes de fréquences. Dans le but de combler les besoins des titulaires de SLBSF en région rurale et ceux des nouveaux titulaires de licences de services d’utilisation flexible souhaitant déployer un service 5G, ISDE envisage une période et un calendrier de transition qui permettraient de passer de façon accélérée aux nouvelles technologies en zones urbaines, la période de transition devant être de plus longue durée en région rurale. La période de transition proposée minimiserait la perturbation possible des services existants et offrirait plus de temps aux titulaires de licences en région rurale pour continuer de fonctionner selon les normes techniques et d’exploitation courantes, parallèlement à la planification d’une migration vers la bande de 3 900 à 3 980 MHz ou d’opter plutôt pour d’autres bandes de fréquences exemptes de licences ou très faiblement assujetties à des exigences de licence. ISDE propose donc un plan de transition qui permettra simultanément un déploiement opportun de services 5G dans les zones urbaines et d’offrir plus de temps aux usagers des régions rurales pour adapter leurs systèmes existants.

98. Pour certaines bandes de fréquences, comme celle de 3 500 MHz et les bandes de fréquences du SSFE, ISDE a mis au point des plans de transition selon le principe de « quand et où la situation l’exige ». ISDE estime que la mise en application de ce principe chez les titulaires actuels de licences du service à large bande sans fil serait peu pratique. Comme il l’a été mentionné ci-dessus, il y a un grand nombre de titulaires de licences et de nombreuses installations, et plusieurs installations ont une couverture qui chevauche celle d’autres installations. L’état des lieux fera en sorte que le partage des fréquences entre des SLBSF en exploitation et un futur service d’utilisation flexible sera une source de graves contraintes dans l’ensemble de la bande de 3 450 à 4 000 MHz. Lorsque des titulaires détenant des licences qui se chevauchent dans une région et que ces titulaires ont une licence pour la même portion de 50 MHz, l’adoption du principe de «quand et où la situation l’exige » signifierait que la transition serait souvent amorcée dans l’ensemble du niveau si un futur titulaire de licence d’utilisation flexible souhaitait déployer des services. En vertu du principe de « quand et où la situation l’exige », ISDE imposerait normalement une période de préavis de six mois à un an. Toutefois, ISDE estime que cette façon de procéder pourrait se révéler coûteuse pour les titulaires de licences existants et futurs, sachant qu’il leur faudrait gérer et créer un modèle d’affaires incertain. En l’occurrence, ISDE est d’avis qu’une date fixe de déplacement correspond aux besoins des usagers en régions urbaines et rurales. Elle offrirait aux titulaires de licences actuels un degré de certitude, leur permettant de prendre les dispositions voulues pour migrer vers d’autres bandes de fréquences ou de présenter une demande en vertu du nouveau processus de délivrance de licences proposé.

99. Dans le but d’offrir un accès rapide au spectre des services d’utilisation flexible, de faciliter l’introduction des technologies 5G au Canada et d’accommoder les exploitations actuelles de SLBSF des régions rurales, ISDE propose le calendrier que voici pour le déplacement de tous les titulaires de licences de SLBSF :

• le déplacement des SLBSF dans des zones de service urbaines de niveau 4 surviendrait avant décembre 2023;
• le déplacement des SLBSF dans toutes les autres zones surviendrait avant décembre 2025.

100. Il convient de noter que des accords mutuels entre les nouveaux titulaires de licences de service flexible et les titulaires d’une licence de service à large bande sans fil pourraient être conclus en regard d’un autre calendrier de déplacement mutuellement convenu. La section 10.3 contient des précisions sur la coexistence des services d’utilisation flexible et des SFS dans la bande adjacente de 3 700 à 4 200 MHz.

101. ISDE propose que les 24 zones de service de niveau 4 qui renferment un grand centre de population, comme il est défini dans le Recensement de la population de 2016 de Statistique Canada, soient considérées comme des zones urbaines en vertu de cette proposition (voir l’annexe D).

102. En vertu de cette proposition, avant que ne survienne le déplacement, les stations de SLBSF pourraient continuer de fonctionner selon les paramètres techniques et d’exploitation usuels déclarés auprès d’ISDE et recevrait une protection à l’égard des nouvelles licences de service d’utilisation flexible qui seraient exploitées dans la bande de 3 650 à 3700 MHz. Les modifications aux stations dont les paramètres techniques et/ou d’exploitation ont été déclarés auprès d’ISDE seraient autorisées. La section 10.2 renferme des précisions sur la coexistence avec les titulaires d’une licence d’utilisation flexible dans une bande adjacente.

103. ISDE est d’avis que le calendrier de déplacement proposé établirait un juste équilibre entre le développement de la 5G en zones urbaines où le déploiement des technologies 5G devrait d’abord survenir et une période de transition plus longue susceptible de s’imposer pour les titulaires de licences d’un service à large bande sans fil offrant leurs services dans des régions rurales et éloignées.

9.1.3 Moratoire sur le déploiement de nouvelles stations de SLBSF

104. À la lumière des considérations et des changements possibles soulevés au cours de cette consultation, ISDE impose maintenant un moratoire sur le déploiement de nouvelles stations de service à large bande sans fil dans les zones de service urbaines de niveau 4, énumérées dans l’annexe D. Les titulaires de licences de service à large bande sans fil de ces zones de service pourront renouveler chaque année leurs licences actuelles et continuer d’exploiter les stations existantes, mais ne pourront déployer de nouvelles stations. De même, ISDE ne délivrera plus aucune nouvelle licence dans une zone de service urbaine de niveau 4 pour la bande correspondante, cette décision entrant en vigueur à la date de cette consultation.

105. Pour que les déploiements en cours dans toutes les zones de service puissent continuer et que les activités se poursuivent et fassent l’objet d’une protection future, les titulaires de licences doivent avoir communiqué à ISDE les données à jour sur leurs installations, comme l’exigent les conditions de délivrance de leur licence et comme il est énoncé dans le document CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres. Les titulaires de licence déployés dans une zone de service urbaine de niveau 4 qui n’ont pas fourni à ISDE leurs données à jour sur leurs installations doivent les présenter dans les 120 prochains jours afin de s’assurer que les déploiements existants ne seront pas considérés comme nouveaux.

106. Il est essentiel de connaître les coordonnées exactes de l’emplacement d’une station de services à large bande sans fil pour coordonner les interactions entre les usagers de la bande et protéger les usagers d’un titulaire de licence de SLBSF contre le brouillage nuisible au cours des périodes de transition proposées. En l’occurrence, ISDE prie également les titulaires de licences de SLBSF déployés dans toutes les autres zones de communiquer également leurs coordonnées d’installation au cours des 120 prochains jours. Cette information jettera un nouvel éclairage sur la situation de la bande de fréquences du SLBSF et guidera ISDE dans sa prise de décision concernant l’avenir de la bande du SLBSF et des titulaires de licences qui l’exploitent.

9.1.4 Réflexion initiale sur le processus de délivrance de licences de spectre partagé dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz

107. ISDE reconnaît que l’accès au spectre soulève souvent des difficultés, surtout en ce qui concerne les petits fournisseurs d’accès Internet sans fil dans les régions rurales. Qui plus est, comme il a été mentionné dans la section 5, d’autres pays ont rendu disponibles d’autres fréquences pour faciliter l’innovation et lancer de nouveaux types d’utilisation dans des secteurs d’activité à intégration verticale comme les services publics, l’industrie minière, le secteur manufacturier et les soins de santé. Un accès continu aux fréquences et l’absence d’obstacles importants pour l’entrée dans le secteur sont des facteurs d’innovation essentiels dans le domaine des communications sans fil, ce qui contribuera également à soutenir l’objectif du Canada d’être en tête de file de l’innovation des technologies 5G. Cela permettra également aux Canadiens de tirer profit des retombées des technologies et applications émergentes qui feront leur apparition au cours des 10 prochaines années.

108. Comme il est décrit dans l’option 2 ci-dessus et compte tenu des objectifs de la politique énoncés dans la section 3, ISDE propose de rendre disponibles 80 MHz de spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz, en vertu d’un processus de délivrance de licences de spectre partagé.

109. ISDE anticipe que les contextes d’utilisation de la bande de fréquences de 3 900 à 3 980 MHz comprendraient les suivants :

• systèmes d’accès sans fil fixes, devant offrir une plus grande vitesse pour Internet dans les zones et les collectivités rurales, éloignées et nordiques, y compris dans les collectivités autochtones;
• réseaux privés en appui aux industries à intégration verticale, comme l’automatisation industrielle (agriculture, secteur manufacturier, industrie minière);
• réseaux privés à large bande d’établissements ou d’entreprises (universités, collèges, stades, centres commerciaux, immeubles à bureaux, etc.).

110. Comme il est décrit sous l’option 2, la portion de spectre proposée de 80 MHz ne serait pas offerte dans le cadre de la prochaine mise aux enchères, mais plutôt au moyen d’un autre processus de délivrance de licences de spectre partagé. Afin d’éclairer le développement de futures consultations et propositions, ISDE souhaite recueillir des remarques initiales sur la politique, les considérations techniques et d’exploitation concernant ce spectre, dans le but de guider l’élaboration du futur document de consultation et des propositions afférentes.

111. Compte tenu de la quantité disponible de spectre, de ses possibilités en matière d’innovation et de la tendance internationale vers d’autres modèles d’accès au spectre, ISDE est d’avis qu’il serait envisageable de rendre ce bloc de fréquences disponible pour les fins comme l’accès à Internet à grande vitesse dans les régions rurales et éloignées, ainsi que pour de nouvelles solutions qui innovent comme il est décrit ci-dessus. Il convient de rappeler que dans les régions qui dépendent des services par satellite et dont les stations terrestres pourraient continuer de fonctionner dans toute la bande de fréquences de 3 700 à 4 200 MHz, le déploiement dans certaines zones précises pourrait être limité, irréalisable ou nécessiter la coordination pour protéger les activités existantes des SFS.

9.2 Stations terriennes du SFS dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz

112. Les paragraphes suivants examinent le traitement des stations terriennes du SFS exploitant la bande de 3 650 à 3 700 MHz.

9.2.1 Traitement proposé des titulaires de SFS dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz

113. En vertu du document PS 3 650 MHz, publiée le 11 juin 2009, ISDE a accordé un droit acquis aux stations terriennes du SFS existantes qui exploitent la bande de 3 650 à 3 700 MHz. On trouvera une liste de ces stations terriennes dans le document BCS-001-09, Liste révisée des stations terriennes de réception du service fixe par satellite (SFS) aux droits acquis dans la bande 3 650-3 700 MHz. Toutefois, comme il a été indiqué dans la section 6, il ne subsiste plus aucune autre station terrienne bénéficiant de droits acquis dans la base de données SGS d’ISDE. Par conséquent, ISDE procède à l’abrogation du BCS-001-09.

114. Le document PS 3 650 MHz précise également que l’autorisation de nouvelles stations terriennes de SFS est limitée aux installations de grande antenne, comme les stations d’accès situées en région éloignée à l’extérieur de grands centres urbains. Le document précise également que l’autorisation de toute future station terrienne de SFS dans cette bande se ferait sur une base secondaire. En l’occurrence, l’exploitant d’une station terrienne de SFS existante qui s’est vu accorder une licence dans la bande de 3 650 à 3700 MHz après le 11 juin 2009 peut continuer d’exploiter son service sur une base secondaire.

115. À la lumière de la proposition de la section 7.4 relative au retrait de l’assignation de la bande de fréquences de 3 650 à 3 700 MHz au SFS, il est proposé qu’en conformité avec les règles en vigueur, les stations terriennes existantes du SFS s’étant vues délivrer une licence après le 11 juin 2009 puissent continuer d’être exploitées sur une base secondaire, relativement aux SLBSF. ISDE propose que ces stations terriennes du SFS soient exploitées sans protection à l’égard des installations de services d’utilisation flexible.

9.2.2 Moratoire sur de nouvelles stations terriennes du SFS dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz

116. Compte tenu des points soulevés et des changements possibles envisagés au cours de cette consultation, y compris en ce qui concerne la bande de fréquences de 3 650 à 3 700 MHz, un moratoire est imposé sur la délivrance de licences aux nouvelles stations terriennes dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz à compter de la date de la présente consultation. ISDE n’accordera plus de nouvelles licences aux stations terriennes dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz.

9.3 Zones dépendantes des satellites : Définition

117. Comme indiqué à la section 7.3, ISDE est conscient qu’il doit maintenir une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants des zones dépendantes des satellites avant d’aller de l’avant avec l’introduction des services mobiles commerciaux dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz et le transfert du SFS dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz. Ainsi, comme il le propose à la section 7.3, ISDE envisage de permettre aux stations des SFS détenant une licence dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz de poursuivre leurs activités dans les zones qui dépendent des services par satellite.

118. Dans sa décision sur la libération des fréquences millimétriques, ISDE a reconnu que les services de communication par satellite occupaient une place importante, voire essentielle, dans la prestation de services de connectivité à large bande dans les zones rurales ou éloignées, par exemple celles du Nord. De fait, les lignes directrices LD-10, Lignes directrices provisoires pour effectuer la délivrance de licence aux stations terriennes du service fixe par satellite, du service d’exploration de la Terre par satellite et du service de recherche spatiale, et ce, dans les bandes de fréquences de 26,5 à 28,35 GHz et de 37,5 à 40,0 GHz, font état d’une liste préliminaire de zones de service de niveau 4 exemptées de certaines dispositions.

119. ISDE cherche à déterminer les zones dépendantes des satellites où les stations terriennes pourront continuer d’exploiter les SFS sous licence dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz. Pour ce faire, ISDE pourrait se référer à la liste préliminaire des zones de service de niveau 4 du document LD-10, ces zones ayant été répertoriées en tenant compte des besoins en services à haut débit dans les bandes de fréquences millimétriques et de l’importance des communications par satellite pour certaines collectivités. Toutefois, en raison des différences entre la bande de 3 700 à 4 200 MHz et les bandes de fréquences millimétriques au chapitre des caractéristiques de propagation et de la capacité, ISDE reconnaît qu’il faudra peut-être modifier les zones de service indiquées dans le document LD-10 pour cadrer avec les zones d’exploitation de la bande de 3 700 à 4 200 MHz. ISDE veut donc recueillir des commentaires sur la possibilité de mieux définir ces zones au moyen, par exemple, des définitions du document DGSO-006-19, Décisions sur un nouvel ensemble de zones de service pour y effectuer la délivrance de licences de spectre, qui répartit les zones de service de niveau 5 en quatre catégories tirées du Recensement de 2016, soit les zones métropolitaines, les zones urbaines (centres de population de moyenne et de grande taille), les zones rurales et les zones éloignées.

120. La définition des zones dans le document LD-10 met l’accent sur les zones de service ayant une faible population et des collectivités vivant dans des régions éloignées. Toutefois, ISDE reconnaît que les stations terriennes du SFS exploitant la bande de 3 700 à 4 200 MHz ont été utilisées afin de procurer la connectivité aux fins de certaines activités industrielles effectuées en région éloignée pour le compte, par exemple, de sociétés minières, pétrolières et gazières Bien qu’ISDE ait généralement l’intention de définir les zones desservies uniquement par satellite comme étant des zones à population faible et ayant des collectivités vivant dans des régions éloignées, il reconnaît que certaines activités industrielles peuvent être effectuées dans des zones à proximité de centres de population plus importants situés dans la même zone de service, et qu’on pourrait ne pas en tenir compte si la définition est établie d’après la taille des collectivités. ISDE sollicite des commentaires, pour savoir s’il devrait prendre en compte ces activités industrielles, par exemple, des plateformes de forage pétrolier en mer, lorsqu’il faut déterminer la définition de zones uniquement desservies par satellite.

9.4 Activités des stations spatiales du SFS dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz

121. L’annexe F recense les titulaires de licence de station spatiale actuels et les opérateurs de satellites étrangers autorisés à fournir des services dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz au Canada. Si l’industrie accepte les propositions mentionnées précédemment, ISDE pourrait apporter des modifications aux modalités d’exploitation des stations spatiales du SFS.

122. Le document CPC-2-6-02, Délivrance de licence aux stations spatiales, précise qu’un exploitant doit demander et obtenir une licence de spectre auprès d’ISDE avant que ce dernier n’autorise l’utilisation de satellites du SFS. Ce type de licence permet l’exploitation de certaines bandes de fréquences pour fournir des types de service précis, à une position orbitale ou sur une orbite donnée, et ce, dans une zone ciblée. Les satellites du SFS dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz sont autorisés à fonctionner dans toute la bande et à couvrir la surface visible de la Terre à partir de leur position orbitale correspondante.

123. Conformément au document CPC-2-6-01, Procédure de présentation de demandes de licences de stations terriennes fixes et de présentation d’information en vue de l’approbation de l’exploitation de satellites étrangers au Canada, les exploitants étrangers qui fournissent des SFS au Canada ou dont les satellites communiquent avec une station terrienne en territoire canadien doivent obtenir une autorisation auprès d’ISDE.

124. Comme indiqué plus haut, on prévoit que les activités du SFS dans la zone contigüe américaine seront transférées vers la bande de 4 000 à 4 200 MHz au plus tard le 5 décembre 2023. En raison de l’échéancier serré, cette migration s’effectuera en deux étapes, la première consistant à libérer la bande inférieure de 120 MHz (3 700 à 3 820 MHz) dans 46 zones économiques partielles (PEA) d’ici le 5 décembre 2021, et la deuxième, à libérer la bande inférieure de 120 MHz dans les PEA restantes, en plus de la portion restante de 180 MHz au plus tard le 5 décembre 2023. Les titulaires ayant procédé au transfert de leurs services vers la partie supérieure de la bande conformément aux deux dates limites précisées seront admissibles à recevoir une indemnité de transfert prématuré, ainsi qu’un remboursement des coûts liés à la transition, dont les fonds proviendront des frais payés par les titulaires de licence d’utilisation flexible. Sachant cela, ISDE est d’avis qu’il serait avantageux d’harmoniser le calendrier canadien de transition des activités du SFS dans les zones non dépendantes des satellites avec la date limite de 2023 fixée par les É.-U. pour minimiser le brouillage possible dans les régions frontalières. La disponibilité des filtres basée sur le calendrier des É.-U. permettrait aux exploitants du SFS canadien de faire les ajustements nécessaires aux stations terriennes, et ce, à l’intérieur de ce délai.

125. Puisque les systèmes de satellites fonctionnant dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz desservent le marché de l’Amérique du Nord, le calendrier de migration américain pourrait déterminer l’offre de services canadienne dans cette bande de fréquences, particulièrement la distribution de signaux vidéo et audio. De plus, puisque les fournisseurs de services par satellite qui diffusent du contenu aux É.-U. desservent également le marché canadien par l’intermédiaire des mêmes satellites, les canaux de ces opérateurs pourraient être touchés au Canada, malgré toute intervention d’ISDE.

126. Pour les satellites canadiens sous licence, en fonction des changements proposés aux SFS indiqués à la section 7.3, ISDE propose de modifier les licences déjà octroyées afin de restreindre, à compter de décembre 2023 (soit la date limite de transition pour les SFS), les activités satellitaires à la bande de 4 000 à 4 200 MHz partout au Canada, sauf dans les zones dépendantes des satellites. ISDE continuerait de délivrer des licences autorisant les exploitants de stations spatiales à utiliser toute la bande de 3 700 à 4 200 MHz. Cependant, l’exploitation des stations spatiales du SFS dans les zones qui ne dépendent pas des satellites au Canada serait possible uniquement selon un régime de non-brouillage après la date limite de transition, et les conditions de licence seraient révisées pour tenir compte des changements de couverture proposés, notamment le retrait possible de la forte probabilité de renouvellement pour la plage de 3 700 à 4 000 MHz de la bande. En outre, il n’y aurait aucune restriction en matière de couverture pour les zones à l’extérieur du pays, et ISDE apporterait au besoin les modifications corrélatives au document CPC-2-6-02 et à la Politique des systèmes radio PR-008, Cadre de politique pour le service fixe par satellite (SFS) et le service de radiodiffusion par satellite (SRS).

127. Pour les satellites sous licence étrangère dont l’exploitation au Canada est autorisée par ISDE, il est proposé que les approbations existantes soient modifiées à compter de la date limite de la transition afin de limiter leurs activités dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz dans toutes les zones du Canada, à l’exception des zones dépendantes des satellites. Toute opération en dehors de ces zones se ferait selon un régime de non-brouillage. Les nouvelles approbations seraient assorties de restrictions semblables dans les zones de service, et ISDE apporterait au besoin les modifications corrélatives aux documents CPC-2-6-01 et PR-008.

128. Renseignements sur l’exploitation des satellites : Dans le cadre de la transition américaine, la FCC modifiera les licences et les autorisations d’accès au marché attribués aux exploitants de satellites qui fournissent des services dans la zone contigüe des É.-U. Sachant que ces satellites sont parfois utilisés pour offrir des SFS au Canada et voulant garantir que la population canadienne y ait accès, ISDE demande aux titulaires canadiens de licence d’exploitation de satellites et aux  fournisseurs de services autorisés au Canada d’expliquer comment ils comptent servir les utilisateurs canadiens dans l’avenir.

9.4.1 Moratoire sur les autorisations d’exploiter des satellites au Canada

129. Puisque la zone de couverture des satellites va au-delà du territoire canadien, ISDE n’imposera pas de moratoire sur les nouvelles demandes de licence d’exploitation de satellites présentées selon les procédures du document CPC-2-6-02. Il convient toutefois de noter que les nouvelles licences d’exploitation dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz accordées pendant la présente période de consultation excluent le Canada comme zone de service. La modification des licences déjà délivrées est envisageable, sauf si la demande touche l’ajout de fréquences dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz. Une fois qu’ISDE aura rendu sa décision sur l’utilisation de la bande, les titulaires de licence pourront demander une modification pour exploiter des satellites au Canada dans la bande de fréquences et les zones toujours attribuées au SFS.

130. ISDE décrète un moratoire sur l’autorisation d’exploiter au Canada des satellites sous licence étrangère dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz, à compter de la date de publication de la présente consultation jusqu’à ce qu’il rende une décision.

9.5 Stations terriennes du SFS sous licence en service dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz

131. Comme il en a été question dans la section 9.4, ISDE propose de modifier les formalités d’autorisation des activités d’exploitation satellitaire dans les zones qui ne dépendent pas des services par satellite du Canada, de manière à limiter leurs fréquences d’exploitation à la bande de 4 000 à 4 200 MHz, et il accorderait une période de transition prenant fin en décembre 2023. ISDE propose donc d’apporter des changements similaires aux licences des stations terriennes en service dans toutes les régions canadiennes, exception faite des zones qui dépendent des services par satellite. En l’occurrence, une licence de station terrienne du SFS dans une zone non dépendante des services par satellite serait modifiée et passerait dans la bande de fréquences de 4 000 à 4 200 MHz à partir de décembre 2023.

132. Stations terriennes du SFS avant la date limite de transition : ISDE propose que les stations terriennes du SFS sous licence en activité dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz reçoivent une protection contre le brouillage en provenance d’installations d’utilisation flexible, dans la même bande de fréquences et une bande adjacente, jusqu’à la date limite de transition.

133. Stations terriennes de SFS après la date limite de transition : ISDE propose que les stations terriennes de SFS sous licence existantes qui exploitent la bande de 3 700 à 4 000 MHz dans une zone qui dépend des services par satellite soient autorisées à conserver une licence pour toute la bande et conservent une protection contre le brouillage en provenance d’un service d’utilisation flexible qui exploite la bande de 3 700 à 3 980 MHz, et ce, au-delà de la période de transition. Toutefois, ISDE estime que l’imposition de contraintes techniques aux services d’utilisation flexible pour protéger des stations terriennes des SFS et prévenir le brouillage en provenance d’une bande adjacente pourrait réduire l’accès au matériel et nuire au déploiement de futurs services d’utilisation flexible dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz. En l’occurrence, ISDE propose que ces stations terriennes de SFS sous licence ne soient plus protégées contre le brouillage de services d’utilisation flexible qui exploitent une bande adjacente de la bande de 3 450 à 3 700 MHz. ISDE reconnaît que les exploitants de stations terriennes de SFS auront besoin de temps pour rendre leurs activités d’exploitation conformes (installer un filtre ou déplacer le service à une bande de fréquences supérieure). C’est pourquoi ISDE propose en outre que les titulaires de licences de services d’utilisation flexible qui souhaitent déployer des stations de services mobiles ou fixes dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz dans un rayon de 25 km d’une station terrienne de SFS sous licence en exploitation dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz soient tenus de donner au préalable un avis d’un an aux exploitants de ces stations terriennes de SFS en activité dans une zone qui dépend des services par satellite.

134. À la lumière de ce qui est proposé ci-dessus, après la date limite de transition, les stations terriennes de SFS dans une zone qui ne dépend pas des services par satellite ne pourraient plus se voir attribuer une licence pour exploiter un service dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz. Une station terrienne qui continuerait de fonctionner le ferait sans aucune protection (c’est-à-dire qu’elle ne serait plus protégée du brouillage provenant de services d’utilisation flexible dans la même bande ou une bande adjacente).

135. Pour ce qui est des stations terriennes du SFS sous licence existantes qui exploiteront la bande de 4 000 à 4 200 MHz après la date limite de transition, ISDE propose que ces stations terriennes du SFS soient protégées contre le brouillage causé par les services d’utilisation flexible qui exploitent la bande de 3 700 à 3 980 MHz.

136. La section 10.3 aborde de manière plus approfondie les mesures de protection et de gestion de la coexistence se rapportant aux hypothèses de déploiement ci-dessus.

137. Pour refléter les propositions susmentionnées, ISDE propose par ailleurs d’inclure le renvoi suivant dans le TCABF :

• AJOUT CZZ —À partir de [date limite de transition], les stations terriennes du SFS exploitées dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz seront exploitées sans protection, exception faite des stations situées dans les zones dépendantes des services par satellite, conformément à [document de décision à venir].

138. Stations d’accès pour les zones dépendantes des services par satellite : La prestation de services par satellite dans des zones qui dépendent des services par satellite repose souvent sur des stations terriennes d’accès sous licence qui relient le réseau satellitaire au réseau terrestre. Ces stations se trouvent souvent à proximité d’autres éléments d’infrastructure de fibre optique ou d’autre type à l’extérieur desdites zones dépendantes des services par satellite. Ces stations jouent un rôle essentiel dans la prestation de services, au même titre que les installations de liaison terrestre pour ce qui est des services terrestres.

139. Aux É.-U., les exploitants de systèmes satellitaires ont convenus de regrouper ces stations d’accès à quatre emplacements. À la lumière d’un premier examen, ISDE est d’avis que cette approche conviendrait au Canada et qu’il serait réalisable de réunir deux emplacements de stations d’accès de téléports. Idéalement, les deux installations seraient situées dans des régions éloignées, loin des grands centres urbains, tout en offrant un accès aux éléments d’infrastructure exigés comme un réseau de fibre optique et de grands axes routiers. ISDE souhaite recueillir des commentaires sur le besoin continu de stations d’accès dans les zones non dépendantes de services par satellite, en appui aux services dans des zones dépendantes des services par satellite. Il est proposé que les stations d’accès terriennes puissent avoir accès à l’ensemble de la bande de 3 700 à 4 200 MHz. ISDE souhaite aussi recueillir des commentaires sur le nombre limité d’emplacements où ces stations d’accès seraient aménagées, de telle sorte qu’elles seraient situées en deux endroits dans des zones non dépendantes des services par satellite, ainsi que sur l’emplacement possible de ces deux stations d’accès.

9.5.1 Moratoire sur une licence nouvelle ou modifiée de station terrienne

140. À la lumière des points et des changements possibles soulevés dans cette consultation, y compris en ce qui concerne la bande de 3 700 à 4 200 MHz, ISDE impose un moratoire sur les demandes nouvelles ou modifiées d’autorisations de stations terriennes jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant l’avenir de cette bande de fréquences. ISDE accordera des exemptions au cas par cas dans le but de garantir la continuité des services.

9.6 Stations terriennes en service du SFS exemptées de licence dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz

141. Autorisations provisoires proposées : Comme il est indiqué dans la section 6, la plupart des stations terriennes sont exploitées en l’absence d’une licence, des exploitants étrangers de services par satellite offrant la majeure partie du contenu (vidéo et radio) à des centres distributeurs d’entreprises de câblodistribution et de radiodiffusion. Pour l’heure, la plupart des stations terrestres qui communiquent avec des satellites aux fins du SFS exploitent la bande de 3 700 à 4 200 MHz en mode réception uniquement et sans licence, et ces installations ne sont pas protégées contre le brouillage en provenance de systèmes sous licence.

142. Eu égard à leur importance à l’égard de la radiodiffusion, il serait avantageux pour l’industrie de câblodistribution à contenu d’offrir des mesures de protection à ces stations terriennes contre le brouillage dans une bande de fréquences adjacente en provenance de systèmes d’utilisation flexible qui exploitent la bande de 3 700 à 3 980 MHz. La FCC a reconnu l’importance de ces stations, comme l’a illustré sa décision de permettre aux stations terriennes exemptées de licence de s’inscrire auprès de l’organisme et de recevoir une protection contre le brouillage en provenance de services d’utilisation flexible pendant période de transition vers la bande de 4 000 à 4 200 MHz et aux fins de l’exploitation de cette bande. ISDE est également de cet avis et se propose d’adopter une approche similaire. Pour certaines stations terriennes exemptées de l’obligation d’une licence qui exploitent la bande de 3 700 à 4 200 MHz, ISDE propose que ces stations reçoivent une autorisation provisoire.

143. Les règles actuelles de délivrance de licence selon le modèle de licence pour les services de radiodiffusion exigeraient que chaque station terrienne fasse l’objet d’une autorisation individuelle, ce qui imposerait un fardeau administratif indu aux titulaires de licences. C’est pourquoi ISDE estime que cette façon de procéder ne serait pas utile, eu égard au grand nombre de stations terriennes exemptées de l’obligation de détenir une licence. Si ISDE autorise les stations terriennes en fonction de la région géographique d’appartenance, compte tenu du modèle de délivrance de licences provisoires pour le spectre utilisé, il s’ensuivrait une plus grande commodité pour les usagers actuels et cela permettrait de protéger les réseaux de distribution du contenu radiodiffusé.

144. En 2015, ISDE a adopté la procédure CPC-2-6-01, Procédure de présentation de demandes de licences de stations terriennes fixes et de présentation d’information en vue de l’approbation de l’exploitation de satellites étrangers au Canada, concernant la délivrance de licences à un nombre relativement important de stations terriennes identiques. En vertu de la CPC-2-6-01, ISDE a établi la clause de délivrance de licence pour des « stations terriennes caractéristiques », comme les réseaux à très petite ouverture d’antenne sur une base provisoire pour certaines bandes de fréquences Ku et Ka. Il s’agit d’une mesure provisoire, dans l’attente d’une consultation publique sur la délivrance de licences et la grille des droits pour les stations terriennes.

145. À l’instar de la politique en vigueur concernant certaines bandes Ku et Ka, ISDE propose qu’une autorisation unique soit accordée à chaque entité, de façon à autoriser tous ses systèmes de stations terriennes identiques qui ne font que recevoir des signaux à continuer leur exploitation dans tout le Canada utilisant la bande de 3 700 à 4 200 MHz. Par contre, contrairement aux bandes Ku et Ka, ISDE propose d’exiger les coordonnées d’emplacement de chaque station terrienne, de manière à faciliter la transition et la coordination future. Ces autorisations provisoires seraient renouvelables et accordées sur une base annuelle; elles seraient exemptes de droits jusqu’au moment d’une prochaine consultation publique sur l’ensemble du régime de délivrance de licences et sur la grille de droits relativement aux stations terriennes.

146. De plus, les autorisations proposées permettront aux exploitants admissibles des SFS de recevoir une protection contre le brouillage pouvant être causé par les opérations d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz, et ce, jusqu’à la date limite de transition des SFS. Après la date limite de transition, pour ce qui est des zones qui ne dépendent pas des services par satellite, il est proposé que seules les stations qui exploitent la bande de 4 000 à 4 200 MHz soient autorisées. Par conséquent, après la date limite de transition, ISDE propose ce qui suit :

• dans les zones qui ne dépendent pas des services par satellite, un service qui exploite la bande de 3 700 à 4 000 MHz ne serait pas autorisé et ne serait donc pas protégé contre le brouillage;
• dans les zones qui dépendent des services par satellite, une autorisation provisoire permettrait à une station terrienne de continuer d’exploiter l’ensemble de la bande de 3 700 à 4 200 MHz au-delà de la date limite de transition concernant le SFS, en plus de recevoir une protection contre le brouillage pouvant être causé par les activités des services d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz.
• dans toutes les régions, les services qui exploitent la bande de 4 000 à 4 200 MHz conformément aux conditions d’autorisation pourraient continuer à faire l’objet d’une protection contre le brouillage pouvant être causé par les activités des services d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz.

147. En ce qui concerne les exploitants non admissibles à une autorisation provisoire ou qui décident de ne pas demander une autorisation provisoire pour exploiter une station terrienne dans une quelconque partie de la bande de fréquences dans une région au Canada, les activités de ces exploitants seraient toujours exemptées de l’obligation d’une licence avant et après la période de transition décrite ci-dessus. Puisque ces exploitants sont exemptés de licence, leurs stations terriennes doivent être exploitées sans protection contre le brouillage.

148. En ce qui a trait à l’utilisation flexible et à l’exploitation d’un SLBSF dans les bandes adjacentes de 3 450 à 3 650 MHz et de 3 650 à 3 700 MHz, ISDE relève que les exigences énoncées dans les documents PNRH-520 et le PNRH-303,65 concernant les stations terriennes du SFS qui exploitent la bande de 3 700 à 4 200 MHz ne visent que les stations sous licence. En l’occurrence, les stations terriennes exemptes de licence qui exploitent la bande de 3 700 à 4 200 MHz ne sont pas actuellement protégées contre le brouillage provenant de l’utilisation flexible ou de stations du SLBSF qui exploitent les bandes de 3 450 à 3 650 MHz et de 3 650 à 3 700 MHz. Pour cette raison et parce qu’il est possible qu’un grand nombre de ces stations terriennes de SFS exemptées de licence imposent un fardeau administratif indu sur les titulaires de licences d’utilisation flexible qui exploitent les bandes de fréquences inférieures à 3 700 MHz, ISDE estime que les exigences de protection en vigueur devraient être maintenues. Ainsi, après que les stations terriennes exemptées de licence se voient accorder une autorisation, ISDE propose qu’elles ne soient pas protégées de l’utilisation flexible ou de stations de SLBSF qui exploitent les bandes de fréquences de 3 450 à 3 650 MHz et de 3 650 à 3 700 MHz. Il est conseillé aux exploitants de SFS exemptés de licence de prendre en compte les modifications possibles de leurs équipements (par exemple, installation de filtres efficaces) qui seraient exigées pour éviter de subir un brouillage nuisible causé par l’utilisation flexible dans une bande de fréquences adjacente. La section 10.3 aborde d’autres considérations techniques.

149. Les autorisations proposées permettraient l’exploitation continue de stations terriennes de SFS en service qui ne font que recevoir les signaux dans l’ensemble de la bande de fréquence pendant la période de transition, et dans la partie de la bande de fréquences décrite ci-dessus après la transition. De plus, ISDE propose que le même genre d’autorisation soit accordé aux nouvelles stations terriennes de SFS de réception seulement dans la plage de 4 000 à 4 200 MHz de la bande, laquelle serait protégée contre l’utilisation flexible future proposée dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz. L’annexe G présente les conditions proposées pour les autorisations provisoires des stations terriennes du SFS exemptées de licence dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz et des nouvelles stations terriennes de réception du SFS dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz.

150. Entités admissibles et date limite pour présenter une demande : Au Canada, il y a deux genres de stations terriennes exemptées de licence. Il y a d’abord les stations qui font partie d’un réseau d’entreprise, comme les stations qui servent à la distribution de contenu par radiodiffusion. Puis il y a les stations utilisées par des particuliers pour recevoir directement des signaux émis par satellite et destinés au grand public, ces stations étant exemptées de l’obligation d’une licence en vertu de l’alinéa 4(1)b) de la Loi sur la radiocommunication. ISDE propose de limiter les autorisations provisoires aux stations non exemptées des dispositions en vertu de l’alinéa 4(1)b) de la Loi, soit les entités intégrées au réseau d’une entreprise. Cette façon de procéder permettrait de protéger les réseaux d’entreprise du Canada sans perturber le régime d’exemption de licences qui a été mis en place pour les besoins de la radiodiffusion directe (télévision) par satellite.

151. ISDE propose que les entités admissibles souhaitant obtenir une autorisation provisoire pour des stations terriennes de SFS exemptées de licence soient tenues de présenter une demande dans les 90 jours d’une décision suivant cette consultation. Seules seraient admissibles à cette procédure les entités qui disposent actuellement de stations. Dans la demande, l’exploitant doit fournir toute l’information requise sur ses installations admissibles. Les entités admissibles doivent aussi s’assurer d’avoir avec l’exploitant de la station spatiale, ou ses représentants, une entente qui prévoit l’accès à la capacité ou aux signaux de la station spatiale. Cette entente pourrait être demandée par ISDE.

152. Cette façon de procéder n’est pas proposée pour les stations terriennes de réception qui ne sont habilitées qu’à recevoir des signaux de radiodiffusion et qui ne font pas partie d’un réseau de distribution (elles sont donc exemptées d’une licence en vertu de l’alinéa 4(1)b) de la Loi sur la radiocommunication). Elle ne viserait pas non plus les stations terriennes qui servent à la transmission de signaux de télévision par satellite au moyen de la radiodiffusion directe.

9.7 Service fixe dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz

153. Comme indiqué à la section 6.2, on dénombre actuellement deux systèmes fixes en opération situés dans deux zones de service distinctes de niveau 4. Étant donné le nombre limité de liaisons point à point fixes actuellement déployées dans la bande, ISDE propose de ne plus délivrer de licences d’utilisation fixe couvrant les services point à point fixes dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz, et que les opérations point à point en vertu de licences fixes existantes et exploitées entre 3 700 et 4 000 MHz bénéficient d’une clause de droits acquis et soient protégées contre le brouillage pouvant être causé par l’exploitation des services d’utilisation flexible.

154. Compte tenu des particularités propres aux communications point à point, comme l’utilisation de faisceaux étroits dans les stations fixes, et des nouvelles technologies devant être déployées par les systèmes à utilisation flexible, ISDE estime que les deux systèmes fixes peuvent coexister si les opérateurs collaborent.

155. Bien que, l’exploitation continue des emplacements du service fixe dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz pourrait compliquer la réattribution et le déplacement potentiels des services du SFS, cette probabilité est jugée mince puisque les liaisons fixes et les stations terriennes du SFS existantes coexistent déjà sans problème et fonctionnent avec un facteur de discrimination d’antenne élevé.

156. Puisque les deux systèmes autorisés sous licence et exploités actuellement dans le service fixe se trouvent en zones éloignées au pays, ISDE propose de faire bénéficier de droits acquis les licences indiquées à l’annexe A.

157. Moratoire sur les nouvelles liaisons hertziennes fixes : Pour conserver le paysage actuel de l’exploitation autorisée du service fixe dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz, ISDE décrète un moratoire sur les demandes nouvelles ou modifiées de liaisons hertziennes fixes dans la bande visée jusqu’à ce que la décision sur l’avenir de la bande de 3 700 à 4 200 MHz soit prise.

158. Généralement, ISDE élabore des règles techniques par le truchement d’une consultation en collaboration avec le Conseil consultatif canadien de la radio (RABC). Toutefois, en raison des propositions exposées aux sections précédentes et de la variété des scénarios, ISDE sollicite des commentaires sur certains des éléments clés concernant les règles techniques futures, puisqu’elles auront une incidence sur la bande de 3 500 MHz et sur la bande de 3 800 MHz.

10.1 Coexistence de systèmes à utilisation flexible

159. En règle générale, ISDE élabore des règles techniques qui permettront d’envisager une large gamme d’hypothèses d’utilisation, mais qui permettent aussi d’encourager une gestion efficace du spectre et une coexistence ordonnée avec les autres usagers de la bande et des bandes adjacentes.

160. Si deux ou plus de deux services de systèmes DRT en utilisation flexible sont exploités dans les mêmes blocs de fréquences ou un bloc de fréquences adjacent et à proximité géographique l’un de l’autre, il peut se produire un brouillage réciproque entre les systèmes. Il est possible d’atténuer le brouillage par des mesures comme la synchronisation de systèmes DRT. En ce qui a trait à la bande de 3 500 MHz, ISDE a sollicité des commentaires lors de la consultation préliminaire sur les mesures à prendre pour limiter les problèmes de brouillage possibles découlant du plan de répartition de la bande de 3 500 MHz pour les systèmes d’utilisation flexible DRT.

161. Les réponses recueillies au cours de la consultation préliminaire ont indiqué que la synchronisation des réseaux DRT est un moyen de minimiser le brouillage entre des réseaux. Toutefois, la plupart des répondants ont recommandé à ISDE de ne pas imposer une solution technologique en particulier pour réduire le brouillage possible dans la bande; les exploitants devraient plutôt coordonner eux-mêmes leurs systèmes.

162. Par conséquent, ISDE n’a pas imposé de solutions technologiques particulières (par exemple, la synchronisation de systèmes DRT) pour aborder les problèmes de brouillage. Toutefois, comme cela est la pratique actuelle, le document PNRH-520 et le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-192, Matériel à large bande à utilisation flexible exploité dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz, énoncent les limites techniques et les procédures de coordination qui permettent de minimiser le brouillage entre les systèmes d’utilisation flexible. Pour ces raisons, ISDE propose l’adoption de cette approche pour ce qui est de la coordination des activités des titulaires de licences de services d’utilisation flexible au moyen des mesures les plus pertinentes disponibles à l’égard de la bande de 3 650 à 3 980 MHz.

10.2 Coexistence des systèmes d’utilisation flexible et des systèmes SBLSF avant le déplacement

163. Si la proposition de déplacer les titulaires de SLBSF (option 2 de la section 9.1) est adoptée, ISDE propose que les activités actuelles de SLBSF soient protégées contre le brouillage induit par les services d’utilisation flexible dans la même bande de fréquences et les services d’utilisation flexible dans une bande adjacente, et ce, jusqu’à la date limite du déplacement.

164. Selon l’option 2 précisée à la section 9.1, les règles techniques concernant les SLBSF telles que précisées dans les documents PNRH-303,65 et CNR-197, Matériel à accès à large bande sans fil fonctionnant dans la bande 3 650-3 700 MHz, continueraient de s’appliquer aux SLBSF jusqu’à la date limite du déplacement. Actuellement, la coexistence de bande adjacente des services d’utilisation flexible dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz et des SLBSF dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz est gérée par l’adoption de limites afférentes aux émissions hors bande (voir le CNR-192), assortie d’une exigence générale de coordination entre les systèmes si nécessaire (voir le PNRH-520).

165. Puisqu’un déploiement de services d’utilisation flexible dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz et dans des bandes adjacentes pourrait être envisagé (p. ex. de 3 450 à 3 650 MHz et de 3 700 à 3 980 MHz) dans la même zone de service d’un système SLBSF ou à proximité, ISDE souhaite recueillir des commentaires sur les exigences de protection et de coordination à l’égard du matériel récepteur de SLBSF. ISDE souhaite également recueillir des commentaires sur l’incidence possible de ces exigences sur le déploiement de services d’utilisation flexible, compte tenu de l’objectif de minimaliser toute coordination inutile et le fardeau de déploiement.

10.3 Coexistence de systèmes d’utilisation flexible et de stations terriennes SFS sous licence ou autorisées

166. ISDE reconnaît que les limites de puissance des émissions hors bande et/ou que les exigences d’exploitation facilitent la coexistence des services dans une bande adjacente. En règle générale, les limites de puissance des émissions hors bande précisées par l’organisme de normalisation 3GPP pour les stations de base ne visent pas nécessairement les situations de coexistence de services dans une bande de fréquences adjacente. Il s’ensuit que pour protéger un service exploitant une bande adjacente (p. ex. des stations terriennes du SFS), d’autres exigences techniques pourraient être adoptées par les organismes de réglementation nationaux. Ces autres exigences techniques pourraient comprendre des limites plus strictes de la puissance des émissions hors bande. Il convient toutefois de noter que des limites de puissance plus strictes des émissions hors bande peuvent avoir une incidence sur le coût des équipements. Dans certains cas, les limites nationales de puissance des émissions hors bande qui diffèrent des caractéristiques techniques de l’organisme de normalisation 3GPP peuvent être atteintes au moyen de filtres numériques par un changement de logiciel, ce qui entraîne une diminution des coûts supplémentaires associés au déploiement. Du reste, en raison des contraintes technologiques des filtres numériques, une modification du filtre à cavité de la station de base peut s’imposer, ce qui pourrait donner lieu à la mise au point d’équipements propres à la région ou au pays concernés. De même, plutôt que d’envisager des exigences visant certains types d’équipements, des exigences d’exploitation (p. ex. bandes de garde ou zones d’exclusion) pourraient être adoptées pour permettre la coexistence.

167. En Europe, le Comité des communications électroniques (ECC) a recommandé la mise en place d’un filtre marginal de bloc de fréquences, qui est assorti d’exigences strictes régissant les émissions hors bande (encore plus strictes que les caractéristiques techniques de l’organisme 3GPP) relativement à la protection d’autres services comme les SFS au-dessus de la bande de 3 800 MHz.

168. Aux É.-U., la FCC a adopté des exigences caractéristiques régissant la puissance des émissions hors bande qui sont harmonisées aux caractéristiques techniques 3GPP. Comme il a été indiqué dans la section 7.3, l’exploitation d’un service d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz pourra commencer seulement lorsque la libération requise sera terminée. Dans le but de protéger les stations terriennes de bande adjacente contre des émissions non désirables et des problèmes de blocage de récepteur occasionnés par des stations d’utilisation flexible, la FCC a imposé des limites de densité de puissance surfacique, ainsi qu’une bande de garde de 20 MHz. Cette protection est offerte aux stations terriennes qui respectent des caractéristiques techniques minimales de base pour les filtres installés.

169. ISDE reconnaît que la mise en œuvre d’une limite de puissance de densité surfacique évite au titulaire d’une licence de service d’utilisation flexible la coordination complexe de son exploitation avec celle d’un grand nombre de stations terriennes.

170. La FCC exigera une limite de puissance de densité surfacique de -124 dBW/m²/MHz, mesurée à partir de l’antenne de la station terrienne. Cette limite servira à protéger des stations terriennes contre des émissions parasites (soient des émissions indésirables d’une station d’utilisation flexible qui utilise la bande passante d’un SFS). Cette limite de puissance de densité surfacique vise toutes les émissions dans la bande d’exploitation autorisée de la station terrienne.

171. La FCC devra également imposer une limite quant à la puissance de densité surfacique de -16 dBW/m²/MHz, mesurée à partir de 1 MHz à l’extérieur de la bande passante du SFS dans toute la bande de 3 700 à 3 980 MHz et à partir de l’antenne de la station terrienne, cette façon de procéder devant prévenir le blocage de récepteur. Cette limite de blocage concerne toutes les émissions dans la bande d’exploitation de 3 800 MHz autorisée pour l’utilisation flexible.

172. La limite de puissance de densité surfacique de -124 dBW/m²/MHz qu’a adopté la FCC pour protéger les stations terriennes contre les émissions hors bande de stations d’utilisation flexible se fonde sur un gain d’antenne nominal de 0 dBi, un critère de protection du ratio de brouillage/bruit de -6 dB, une température de bruit du récepteur de station terrienne de 142,8 K, ainsi qu’une marge additionnelle de -4 dB pour tenir compte des effets cumulatifs du brouillage. La limite de puissance de densité surfacique de -16 dBW/m²/MHz pour protéger les stations terriennes contre le blocage de récepteur d’une station d’utilisation flexible se fonde sur un gain d’antenne nominal de 0 dBi, une limite de saturation de récepteur en flux de puissance de -59 dBm, le rejet total du filtre, la largeur de bande du service d’utilisation flexible, et des caractéristiques minimales de base pour les filtres de la station terrienne du SFS.

173. Au Canada, pour régler le problème de coexistence de bande adjacente entre un service d’utilisation flexible dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz et un service SFS qui exploite la bande de 3 700 à 4 200 MHz, une distance de coordination de 25 km s’applique, comme l’énonce le PNRH-520. Étant donné les propositions décrites à la section 9, les stations terriennes autorisées sous licence des SFS de la bande de 3 700 à 4 000 MHz dans toutes les régions ne seraient pas protégées des systèmes d’utilisation flexible des bandes adjacentes dans les fréquences inférieures à 3 700 MHz après la transition. Après la date limite de transition, ISDE propose donc de retirer les exigences actuelles du PNRH-520 en matière de coexistence pour les services d’utilisation flexible dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz, ces exigences visant à protéger les services SFS de bande adjacente.

174. La section 9.5 faisait état d’une proposition d’ISDE voulant qu’avant la date limite de transition, les stations terriennes sous licence existantes du SFS dans toutes les régions qui exploitent la bande de 3 700 à 4 200 MHz soient protégées des services d’utilisation flexible. Il pourrait y avoir des plages dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz susceptibles de servir aux exploitations d’utilisation flexible, et ce, avant la date limite du déplacement des SLBSF et la date limite de transition pour les SFS. Cette éventualité serait assujettie à la condition que le titulaire de service d’utilisation flexible puisse s’entendre avec les exploitants de SLBSF concernés et dans la mesure où cela n’entraîne aucun brouillage nuisible pour le SFS. Pour protéger les stations terriennes du SFS sous licence qui exploitent une bande de fréquences au-dessus de 3 700 MHz et qui se trouvent dans cette situation, ISDE propose de retenir les exigences du PNRH-520 pour les services d’utilisation flexible qui exploitent la bande de 3 650 à 3 700 MHz dans toutes les régions. Seraient donc visés les titulaires de services d’utilisation flexible qui déploient des stations dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz à moins de 25 km d’une station terrienne du SFS sous licence qui exploite une bande de 3 700 à 4 200 MHz (à l’exclusion des SFS assujettis à une autorisation provisoire) et ces titulaires seraient tenus de coordonner leur service avec celui des exploitants de ces stations terriennes.

175. ISDE prend acte des valeurs, de la méthodologie et des limites adoptées par le ECC et la FCC pour protéger les stations terriennes du SFS des stations de service d’utilisation flexible qui exploitent une bande de fréquences adjacente. ISDE est aussi au fait des règles techniques et opérationnelles actuelles au Canada visant à aborder le problème de la coexistence de SFS dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz et de services fixes et mobiles dans une bande de fréquences adjacente.

176. Comme il a été indiqué ci-dessus et compte tenu de l’étendue du déploiement des stations terriennes du SFS, l’exploitation de services d’utilisation flexible dans une même bande et dans une même région peut être source de difficultés. Il est pourtant possible d’envisager des mesures techniques susceptibles de réduire la possibilité de brouillage et de permettre l’exploitation continue de certains services d’utilisation flexible, là où il est possible de le faire.

177. À la lumière des propositions d’ISDE énoncées dans les sections 9.5 et 9.6 concernant la protection des stations terriennes du SFS autorisées dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz à l’égard des stations d’utilisation flexible exploitées dans une même zone ou une zone adjacente, ISDE souhaite recueillir des commentaires sur les mesures de gestion de la coexistence susceptibles de s’imposer.

10.4 Coexistence de systèmes d’utilisation flexible et de systèmes de radionavigation aérienne

178. La bande de 4 200 à 4 400 MHz est attribuée à titre primaire aux services aériens mobiles (en route) et de radionavigation aérienne. Partout dans le monde, les altimètres à bord des avions et des hélicoptères utilisent cette bande de fréquences et offrent une mesure de l’altitude au-dessus de la surface de la Terre à un grand degré de précision et d’intégrité au cours des phases d’approche, d’atterrissage et de montée en altitude d’un aéronef. Comme il est indiqué dans la recommandation M.2059 : Caractéristiques opérationnelles et techniques et critères de protection des radioaltimètres utilisant la bande 4 200 à 4 400 MHz de l’Union internationale des télécommunications, les altimètres d’avion sont considérés comme des systèmes de sauvegarde de la vie humaine et qui doivent fonctionner sans brouillage préjudiciable.

179. La bande de 4 200 à 4 400 MHz sert également aux systèmes de communications hertziennes entre équipements d’avionique (WAIC). Ces systèmes permettent la communication entre deux stations ou plus à bord d’un aéronef. Les transmissions WAIC ne sont pas limitées à l’intérieur du fuselage de l’aéronef (p. ex. des détecteurs sont fixés aux ailes ou sur les moteurs et permettent de communiquer avec les autres systèmes à l’intérieur de l’avion), mais elles ne permettent pas les communications air-sol avec un autre aéronef ou un satellite. ISDE croit comprendre que les systèmes WAIC n’ont pas encore été déployés à bord des aéronefs, car les normes régissant ces systèmes sont en cours d’élaboration par l’Organisation de l’aviation civile internationale.

180. Aux É.-U., un certain nombre d’entreprises et d’organisations ont formulé des commentaires et communiqué les résultats de premiers tests à la FCC sur les sources de brouillage possibles des altimètres. Le FCC mentionne deux études dont les constats divergent quant au fonctionnement des altimètres en présence d’émissions de systèmes 5G et l’organisme de réglementation conclue que les contraintes limites (puissance et émissions) imposées aux technologies 5G, assorties d’une bande de garde de 220 MHz sont suffisantes pour protéger les services de radionavigation aérienne. La FCC reconnaît effectivement que d’autres études s’imposent pour mieux circonscrire les possibilités de brouillage de ce matériel et elle a encouragé l’industrie aérienne à participer à une autre étude sur la question à laquelle prendront part plusieurs parties concernées.

181. Puisque ISDE propose d’accorder une licence aux services d’utilisation flexible qui exploitent les bandes de fréquences inférieures à 3 980 MHz et de maintenir parallèlement l’exploitation des services SFS dans la plage supérieure de cette bande, il s’ensuivra une séparation appréciable des fréquences utilisées par le service d’utilisation flexible et les services aériens dans la bande de 4 200 à 4 400 MHz. Une séparation de fréquences de 220 MHz permettrait d’atténuer la possibilité de brouillage entre les fréquences utilisées pour le service d’utilisation flexible, d’une part, et les services exploitant la bande de 4 200 à 4 400 MHz, d’autre part. C’est pourquoi ISDE ne propose d’imposer aucune exigence technique pour gérer la coexistence des stations d’utilisation flexible qui exploitent la bande de 3 650 à 3 980 MHz et des systèmes de radionavigation aérienne qui exploitent la bande de 4 200 à 4 400 MHz.

182. En vertu de la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, ISDE songera de manière générale à organiser des enchères pour l’attribution du spectre, si la demande de fréquences doit dépasser l’offre de spectre disponible et s’il est possible d’atteindre tous les objectifs de la politique gouvernementale par le truchement d’enchères. En l’occurrence, ISDE a indiqué au cours de la première consultation et dans sa décision ultérieure concernant la bande de 3 500 MHz que le mécanisme des enchères sera retenu pour délivrer les licences dans la bande de 3 800 MHz.

183. Selon les décisions qui seront prises à l’égard des propositions ci-dessus, si un plan d’attribution des fréquences conforme à ce qui est proposé dans la section 8 est adopté, ISDE propose que l’on procède par enchères pour l’attribution des licences de services d’utilisation flexible, y compris pour l’utilisation flexible dans les zones dépendantes des services par satellite, sauf la portion de la bande qui :

• demeure disponible pour les SLBSF, comme il est décrit sous l’option 1 dans la section 9.1.1 (soit la bande de 3 650 à 3 700 MHz)
  OU
• est mise à la disposition de nouveaux exploitants du service d’utilisation flexible, en vertu d’un autre processus de délivrance de licences, décrit sous l’option 2 dans la section 9.1.1 (soit la bande de 3 900 à 3 980 MHz)

184. Cela ferait en sorte de libérer 25 ou 28 blocs de 10 MHz chacun, qui seraient rendus disponibles pour le service d’utilisation flexible par le truchement d’enchères, selon les décisions prises à l’égard des propositions formulées ci-dessus. Le calendrier de la mise aux enchères ferait l’objet d’une autre consultation sur la politique d’attribution de licences (y compris les règles de la mise aux enchères, les mesures de concurrence et les conditions de licence), mais ISDE s’attend à ce que ces enchères surviennent en 2023.

185. Telesat a communiqué par écrit avec ISDE pour permettre une réattribution accélérée des fréquences de la bande C destinées aux services 5G. Comme l’a décrit Telesat à l’annexe H, la proposition concerne une approche en deux volets. En vertu de cette proposition, ISDE réattribuerait la bande de 3 700 à 4 100 MHz et la réserverait aux fins d’utilisation flexible, Telesat se voyant directement attribuer des licences de service d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 900 MHz. Telesat se propose d’être responsable de libérer cette partie du spectre des titulaires et il demanderait un transfert de la totalité des licences de service d’utilisation flexible, les rendant ainsi disponibles aux titulaires de licence proposés par l’intermédiaire du marché secondaire plutôt qu’en vertu d’un processus de délivrance de licences d’ISDE d’ici 2021. Telesat propose de faciliter la libération de spectre dans la bande de 3 900 à 4 100 MHz d’ici 2025 pour la rendre disponible aux exploitants de services d’utilisation flexible, par le truchement d’une future mise aux enchères d’ISDE. La bande de 4 100 à 4 200 MHz resterait disponible pour les services par satellite. Telesat est d’avis que sa proposition sert l’intérêt public, car cette façon de procéder accélérerait la disponibilité des fréquences de la bande C en vue du déploiement des services terrestres 5G. En outre, cette démarche soutiendrait son projet d’orbite terrestre basse (LEO) qui en soi procurera des avantages indéniables sur le plan de la connectivité en région éloignée et des possibilités économiques.

186. ISDE souhaite recueillir les commentaires des parties concernées sur la proposition de Telesat qui figure à l’annexe H et plus précisément, des réponses aux questions que voici :

187. Les répondants sont invités à faire part de leurs commentaires en format électronique (document Word ou PDF) par courriel. L’information sur les activités et les satellites demandée à la question 26 (Q26) de la section 9.4 doit être fournie séparément et indiquer clairement la mention « Confidentiel ».

188. Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SLPB-002-20). Les parties sont invitées à présenter leurs observations au plus tard le 26 octobre 2020 pour qu’elles soient prises en compte. Tous les commentaires seront publiés peu après la clôture de la période de commentaires sur le site Web d’ISDE, dans la section Gestion du spectre et télécommunications.

189. ISDE donnera aussi aux intéressés l’occasion de répondre aux observations d’autres parties. Les réponses aux observations seront acceptées jusqu’au 30 novembre 2020.

190. Après la période initiale de présentation de commentaires, ISDE peut, à sa discrétion, demander d’autres renseignements pour clarifier des opinions importantes ou obtenir de nouvelles propositions. Dans ce cas, la date limite de réponse aux commentaires sera reportée.

191. Tous les documents relatifs au spectre cités en référence dans le présent document sont accessibles à la section Gestion du spectre et télécommunications du site Web d’ISDE.

192. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document ou des questions connexes, veuillez communiquer avec :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
À l’attention de la directrice, Pratiques exemplaires de la réglementation du spectre
235, rue Queen (6^e étage, tour Est)
Ottawa (Ontario) K1A OH5
Numéro de téléphone : 613-219-5436
Numéro de l’ATME : 1-866-694-8389
Adresse courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca