Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz

1. Objet

En diffusant le présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) annonce, au nom du ministre, les décisions découlant du processus de consultation entrepris dans le cadre de l'avis de la Gazette du Canada SLPB-005-17, Consultation sur un cadre politique, technique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz (ci-après « la Consultation »).

Tous les commentaires et toutes les réponses aux commentaires reçus dans le cadre de la Consultation sont disponibles sur le site Web d'ISDE. Des commentaires et/ou des réponses aux commentaires ont été envoyés par 6Harmonics, Bell Mobilité Inc. (Bell), Bragg Communications Inc. (Eastlink), la British Columbia Broadband Association (BCBA), l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), la Canadian Cable Systems Alliance Inc. (CCSA), l'Association canadienne de l'électricité (ACÉ), l'association des fournisseurs de services Internet sans fil CanWISP, Corridor Communications Inc. (CCI), Cogeco Communications Inc. (Cogeco), Craig Stauffer, Ecotel Inc. (Ecotel), la Fédération canadienne des municipalités (FCM), Ice Wireless Inc. (Ice Wireless), l'Independent Telecommunications Providers Association (ITPA), Key Bridge Wireless LLC (Key Bridge Wireless), la MRC de Témiscouata, Québecor Média Inc. (Québecor), l'Association des chemins de fer du Canada (ACFC), Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), Shaw Communications Inc. (Shaw), Simon Bright, Sogetel Mobilité Inc. (Sogetel), SSi Micro Ltd. (SSi Micro), Tbaytel, TELUS Communications Inc. (TELUS) et Xplornet Communications Inc. (Xplornet).

Le présent document (ci-après le « Cadre ») établit le cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant la bande de fréquences de 614 à 698 MHz (aussi appelée « bande de 600 MHz »).

2. Objectifs des politiques

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, par l'entremise de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant dûment compte des objectifs de la politique canadienne en matière de télécommunications énoncés à l'article 7 de la Loi sur la radiocommunication , est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, le ministre est chargé d'élaborer les politiques nationales relativement à l'utilisation du spectre et d'assurer une gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

Dans l'élaboration du présent cadre, le ministre a été guidé par les objectifs énoncés à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications, de même que par l'objectif politique énoncé dans le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS) afin de maximiser les retombées économiques et sociales que les Canadiens retirent de l'utilisation du spectre des radiofréquences. Ces objectifs et lignes directrices habilitantes énoncés dans le CPCS continueront de guider le ministre dans son travail de gestion des ressources du spectre.

ISDE reconnaît que les Canadiens veulent trois choses de leurs services de télécommunications, soit des services de grande qualité, une couverture de grande portée et des prix abordables. Les Canadiens  dépendent des services mobiles pour accéder à une gamme d'applications (services multimédias, réseaux sociaux, navigation Internet, etc.) pour travailler, communiquer avec les autres et gérer argent, santé et domicile.

Une industrie des télécommunications sans fil robuste contribue à l'adoption et à l'utilisation des technologies numériques et améliore la productivité de l'économie canadienne et sa compétitivité au niveau international. Le déploiement de la bande de 600 MHz contribuera à renforcer l'infrastructure sans fil du Canada.

Du spectre supplémentaire permettra aux fournisseurs d'augmenter la capacité de leurs réseaux pour répondre à la demande croissante et soutenir le déploiement des technologies sans fil de prochaine génération. ISDE voit l'accès à la bande de 600 MHz comme une occasion d'encourager les investissements et d'améliorer les services. De plus, il s'agit d'une occasion par excellence de favoriser la concurrence et la prestation de services sans fil innovateurs et de grande qualité aux Canadiens.

Par l'entremise du Plan pour l'innovation et les compétences et l'accent qu'il met sur les personnes, les technologies et les entreprises, le gouvernement du Canada est engagé à promouvoir la croissance dans tous les secteurs de l'économie canadienne. L'économie d'aujourd'hui étant numérique, le spectre qui fait l'objet du présent Cadre viendra appuyer son développement au Canada et les objectifs du Plan pour l'innovation et les compétences. Par conséquent, voici les objectifs d'ISDE en matière de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz :

• stimuler l'innovation et l'investissement;
• soutenir la concurrence afin d'élargir le choix s'offrant aux consommateurs et aux entreprises;
• faciliter le déploiement des services et leur accessibilité en temps utile dans l'ensemble du pays, y compris dans les régions rurales.

ISDE ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l'utilisation de cette bande du spectre pour des services particuliers. Les demandeurs doivent savoir que ces enchères représentent pour eux une occasion de devenir des titulaires de licence, sous réserve de certaines conditions et dispositions réglementaires. La mise aux enchères par ISDE ne signifie pas que le Ministère cautionne un service, une technologie ou un produit quelconque, ni qu'une licence de spectre constitue un gage de succès commercial. Les demandeurs doivent faire leurs propres recherches avant de participer aux enchères, comme ils le feraient dans le cadre de n'importe quel projet d'affaires.

3. Plan de répartition des bandes

Comme on l'a noté dans la Consultation, le document intitulé Décisions sur la réattribution de la bande de 600 MHz de 2015 souligne les avantages de l'adoption du plan de répartition des bandes des États-Unis (É.-U.) visant le spectre réattribué. ISDE s'est engagé à effectuer la réattribution en collaboration avec les É.-U. et à adopter le même plan de répartition des bandes. La bande de 600 MHz est destinée à un usage souple pour les services commerciaux mobiles, fixes et de radiodiffusion. Le plan de répartition des bandes comprend sept blocs appariés (5 + 5 MHz) totalisant 70 MHz, un espacement duplex de 652 MHz à 663 MHz et une bande de garde de 614 MHz à 617 MHz, comme le montre la figure 1.

Il convient de noter que le canal 37 continuera d'être utilisé par les systèmes de radioastronomie et les services de télémétrie médicale sans fil. De plus, aucun télédiffuseur canadien ne sera déplacé sur les canaux 36 ou 37, ce qui diminue le risque de brouillage des services de télédiffusion à partir des services mobiles et vice-versa.

4. Mesures favorables à la concurrence

Depuis l'arrivée du service mobile commercial, les fournisseurs de service sans fil ont investi des sommes considérables pour déployer des réseaux sur le territoire canadien. En 2008, d'autres fournisseurs ont fait leur entrée sur le marché des services sans fil par le truchement de la mise aux enchères du spectre pour les services sans fil évolués (SSFE) et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz. La concurrence a augmenté, et les consommateurs en ont bénéficié. L'Étude 2017 de comparaison des tarifs des services de télécommunications offerts au Canada et à l'étranger révèle que, dans les régions du Canada où la concurrence est forte, les tarifs des services sans fil sont jusqu'à 27 pour cent inférieurs à la moyenne nationale. ISDE veut continuer de favoriser la concurrence pour que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes aient accès à des services de grande qualité à bas prix.

Comme l'indique la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, plusieurs mesures peuvent être adoptées pendant une mise aux enchères afin de favoriser un marché concurrentiel, notamment le spectre réservé et les limites de regroupement de spectre. Les facteurs dont ISDE peut tenir compte pour appliquer une mesure favorable à la concurrence sont présentés à la section 4 de la Politique cadre.

Dans le cadre de sa consultation, ISDE a proposé de mettre en œuvre un spectre réservé dans la mise aux enchères de la bande de 600 MHz.

Résumé des commentaires

Bell, Rogers et TELUS ont exprimé leur désaccord au sujet de la proposition d'ISDE de mettre en œuvre un spectre réservé. Ces trois entreprises ont déclaré qu'un tel spectre réservé est inutile, puisque les fournisseurs de service régionaux sont des entreprises intégrées verticalement suffisamment financées.

BCBA, CCI, Cogeco, Eastlink, Ecotel, Ice Wireless, la MRC de Témiscouata, SaskTel, Shaw, Sogetel, SSi Micro, Tbaytel, Québecor et Xplornet ont donné leur accord quant à l'utilisation d'un spectre réservé, tout en suggérant d'apporter des modifications aux propositions, telles que décrites aux sections 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 ci-dessous.

Discussion

La mise aux enchères des licences de spectre de la bande de 600 MHz constitue une occasion de favoriser davantage les investissements par les fournisseurs de service pour améliorer la qualité des services sans fil offerts aux Canadiens, leur offrir une meilleure couverture et abaisser les tarifs. Cela constitue en fait une excellente occasion de favoriser la compétitivité des nouveaux fournisseurs de service, en assurant qu'ils auront l'occasion d'acquérir d'autre spectre de bande basse qui est nécessaire à un réseau sans fil robuste.

Les nouveaux concurrents qui sont entrés sur le marché après la mise aux enchères du spectre pour les SSFE-1 en 2008 continuent d'investir dans leurs réseaux sans fil et d'augmenter le nombre de leurs abonnés. L'accès à davantage de spectre de bandes basses les aiderait à fournir des services à l'aide des technologies de pointe, ainsi qu'à étendre la couverture et accroître la capacité de leurs réseaux afin de répondre aux besoins d'une clientèle croissante. Les fournisseurs de service titulaires nationaux tireraient aussi avantage d'un accès accru au spectre, car ils pourraient augmenter la capacité de leurs réseaux afin de mieux servir leurs nombreux abonnés.

ISDE considère que, sans mesures visant à favoriser l'accès au spectre pour les fournisseurs de services régionaux, la concurrence risque de souffrir après les enchères.

Les organismes de réglementation du spectre de plusieurs autres pays ont remarqué des risques semblables. Aux É.-U., la mise aux enchères incitatives de la bande de 600 MHz, qui a permis de réserver 30 MHz de spectre destiné aux non-titulaires, constitue un exemple où un tel organisme a choisi d'atténuer ces risques en adoptant des mesures favorables à la concurrence.

Un mécanisme de réservation du spectre est utilisé pour favoriser la concurrence en assurant qu'une portion de ce dernier soit à toutes fins utiles réservée à un sous-groupe de sociétés. Pendant la mise aux enchères des SSFE-1 en 2008, ISDE avait réservé près de 40 pour cent du spectre destiné à certains soumissionnaires, puis, en 2015, à l'occasion de la mise aux enchères des SSFE-3, environ 60 pour cent du spectre offert avait ainsi été réservé.

Décision

4.1 Spectre réservé

Dans le cadre de sa Consultation, ISDE a proposé de réserver 30 MHz de spectre de la bande de 600 MHz. Ainsi, les sociétés admissibles auraient l’occasion d’augmenter leurs avoirs de spectre de bande basse. Les 40 MHz restants seraient ouverts à tous les soumissionnaires.

Il a également été proposé que les blocs appariés précis du spectre réservé ne soient pas établis à l’avance, mais plutôt par les soumissionnaires eux-mêmes au moment des enchères.

Résumé des commentaires

CCI, Ecotel, SaskTel, SSi Micro et Tbaytel ont donné leur accord à la proposition d'ISDE de réserver 30 MHz de spectre.

Eastlink, la MRC de Témiscouata, Shaw, Sogetel et Québecor ont suggéré que, pour favoriser la concurrence au sein du secteur des services sans fil mobiles commerciaux, la portion de spectre réservé passe de 30 MHz à 40 MHz, faisant remarquer que les entreprises titulaires ont, en moyenne, des avoirs plus importants que les autres dans le spectre de bande basse sous 1 GHz. Shaw a également mentionné que 40 MHz de spectre réservé apporterait des avantages techniques, comme la maximisation de la capacité du réseau et des débits de données élevés dans un seul canal LTE, et, en fin de compte, ce serait l'utilisateur qui profiterait d'une expérience maximale. Dans sa réponse aux commentaires, Rogers s'est opposée à l'augmentation du spectre réservé à hauteur de 40 MHz, déclarant dans la foulée qu'aucun réseau au Canada, y compris ceux des entreprises titulaires, n'a accès à un bloc 20 + 20 MHz de spectre de bande basse.

BCBA et Cogeco ont suggéré un cadre caractérisé par 40 MHz de spectre réservé avec un plafonnement fixé à 20 MHz. Xplornet est d'accord avec 30 MHz de spectre réservé, tout en suggérant un plafonnement qui varierait en fonction du nombre de soumissionnaires admissibles au spectre réservé dans une zone de service. Dans leur réponse aux commentaires, Sogetel, Rogers et Ice Wireless ont appuyé l'instauration d'un plafonnement dans le spectre réservé, alors qu'Eastlink, SaskTel et Québecor se sont opposées à la mise en œuvre de telles propositions.

Bell, Rogers et TELUS ont indiqué que, si l'on devait mettre en place une mesure favorable à la concurrence, le plafonnement du spectre à 20 MHz serait préférable à un spectre réservé, affirmant que cela éliminerait les avantages pour les entreprises régionales et réduirait les possibilités de truquage.

Discussion

ISDE s'attend à une forte demande de ce spectre, puisqu'il permettra aux fournisseurs de service d'augmenter leurs avoirs de spectre de bande basse et d'améliorer la compétitivité de leurs réseaux et de leurs services. Tant les fournisseurs régionaux que les entreprises titulaires nationales profiterait de l'occasion d'obtenir du spectre afin d'offrir un réseau et une couverture de meilleure qualité à leur clients.

Sur le plan technique, le bloc le plus petit que permet de réserver la technologie 4G LTE actuelle est un bloc apparié de 5 + 5 MHz. ISDE prévoit que la taille de ce bloc sera également compatible avec la technologie des communications mobiles de demain, telles que les technologies de 5e génération aussi appelées « réseau 5G ». Il faut équilibrer la portion de spectre réservé et la quantité totale des avoirs actuels de spectre de bande basse. Une portion de 30 MHz de spectre réservé destinée aux entités admissibles donnera à celles-ci l'occasion d'accroître leurs avoirs de spectre de bande basse à un niveau plus proche de celui des fournisseurs de service titulaires nationaux au pays. Les 40 MHz restants permettront à l'ensemble des fournisseurs de service de soumissionner sur une portion considérable du spectre de bande basse en fonction de leurs besoins respectifs.

Les blocs appariés du spectre réservé ne seront pas établis à l'avance, mais plutôt traités comme des licences génériques aux fins de soumission. En conséquence, il appartiendra aux soumissionnaires de déterminer les blocs associés au spectre réservé aux cours des enchères, et ces blocs pourraient varier entre les différentes zones de licence.

Décision

4.2 Admissibilité au spectre réservé

À l'occasion de sa Consultation, ISDE a proposé que l'admissibilité à soumissionner du spectre réservé soit limitée aux soumissionnaires enregistrés auprès du CRTC en tant que fournisseurs de service dotés d’installations^{Note de bas de page 1}, qui ne sont pas des fournisseurs titulaires nationaux et qui fournissent déjà un service commercial de télécommunication au grand public dans la zone de licence visée, en date de la présentation de la demande à participer à la mise aux enchères du spectre de la bande de 600 MHz. ISDE a proposé de définir un fournisseur national titulaire comme une « entreprise ayant une part nationale des abonnés du service mobile sans fil de 10 % ou plus », et que la détermination de cette part repose sur l'édition la plus récente du Rapport de surveillance des communications du CRTC.

Résumé des commentaires

BCBA, Cogeco et Ice Wireless ont appuyé le critère d'admissibilité proposé par ISDE.

Bell, Eastlink, Québecor, Rogers, SaskTel, Shaw, Tbaytel et Xplornet ont proposé de restreindre l'admissibilité aux entités qui fournissent des services sans fil commerciaux. Shaw et Xplornet ont proposé de permettre aux entités admissibles de soumissionner à titre de soumissionnaires du spectre réservé partout au pays, et non seulement dans les zones de licence où elles offrent actuellement des services.

CCI et Sogetel ont suggéré d'exclure les entités dont les revenus excèdent 100 millions de dollars pour favoriser davantage la concurrence des entreprises plus modestes.  BCBA a donné son appui à cette suggestion dans sa réponse aux commentaires. Sogetel a également suggéré d'exclure les entités entrées sur le marché depuis les enchères des SSFE-1 en 2008, en faisant valoir qu'elles sont déjà bien établies. Dans sa réponse aux commentaires, Cogeco a suggéré de limiter la part des entités ayant déjà bénéficié du spectre réservé aux SSFE1 et SSFE-3 à une portion maximale de 20 MHz de spectre réservé à l'occasion de la mise aux enchères de la bande de 600 MHz.

En désaccord ave la proposition d'ISDE, TELUS a soutenu que, si une portion de spectre réservé est rendue disponible, ISDE devrait permettre aux fournisseurs de soumissionner à titre de soumissionnaire du spectre réservé s'ils disposent de moins de 45 MHz de spectre sous la barre de 1 GHz dans cette zone de licence, et seulement lorsque les enchères dépassent une mesure de prix élevée, comme par exemple 1,25 $ par MHz/population.

SSi Micro a suggéré de modifier la proposition de manière à ce que les fournisseurs offrant des services commerciaux de télécommunications au grand public dans au moins un des territoires du Canada soient admissibles à participer aux enchères à titre de soumissionnaires du spectre réservé dans les trois territoires du pays.

Discussion

Afin de favoriser un marché concurrentiel, ISDE a mis en place des politiques à l'occasion de diverses enchères pour réserver une portion du spectre à certains sous-groupes d'entités en mesure de concurrencer les fournisseurs nationaux titulaires.

Par le passé, ISDE a pu différencier les fournisseurs établis des nouveaux arrivants à l'aide de définitions précises afin d'établir l'admissibilité à titre de soumissionnaire.

ISDE maintient sa position selon laquelle l'admissibilité à titre de soumissionnaire du spectre réservé doit être restreinte à un sous-groupe de fournisseurs de services en mesure d'entrer en concurrence dans le marché du service sans fil commercial.

ISDE est conscient de la situation particulière dans le Nord (faible densité de population, coûts élevés relatifs à la mise en œuvre d'un réseau). Dans le cadre de la Consultation, ISDE a proposé que la délivrance de licences pour cette zone soit de niveau 4 (le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut seraient traités comme des territoires distincts) plutôt que de niveau 2 (ce qui regrouperait tous les territoires), ce qui faciliterait l'entrée dans chacune de ces zones individuellement. ISDE signale cependant que la délivrance de licences de niveau 4 aurait également comme répercussion d'empêcher certaines entités qui sont actuellement actives dans une ou deux de ces zones d'obtenir une portion de spectre réservé pour l'ensemble du Nord. Par conséquent, le critère d'admissibilité sera révisé afin que les entités qui pourraient participer à la mise aux enchères du spectre réservé si les licences du Nord étaient de niveau 2 soient admissibles à soumissionner pour les licences dans toutes les zones de délivrance de licences de niveau 4 dans les territoires. Cette révision permettra aux entités admissibles établies dans l'un ou l'autre des territoires de participer aux enchères des portions de spectre réservé dans l'ensemble ou une partie des territoires.

Par conséquent, l'admissibilité à soumissionner pour une portion réservée du spectre sera limitée aux entités enregistrées auprès du CRTC comme fournisseurs de service dotés d'installations qui ne sont pas des fournisseurs titulaires nationaux de services et qui fournissent activement des services de télécommunications commerciaux au grand public dans le secteur d'activité de niveau 2 pertinent, en vigueur à compter de la date de la demande de participation aux enchères de la bande de 600 MHz. Les télécommunications sont définies comme l'émission, la transmission ou la réception d'information soit par système électromagnétique, notamment par fil, câble ou système radio ou optique, soit par tout autre procédé technique semblable. Les fournisseurs titulaires nationaux de services seront définis comme « des entreprises détenant au moins 10 % du marché national des abonnés aux services sans fil ». La détermination de la part de marché des abonnés sera établie en fonction du plus récent Rapport de surveillance du CRTC sur les communications au moment de la demande de participation aux enchères. Toutes les autres entreprises seront désignées « fournisseurs de services régionaux ».

Les entités admissibles sont désignées comme des soumissionnaires admissibles au spectre réservé. Au moment de participer aux enchères, les demandeurs devront indiquer dans leur demande s'ils soumissionnent à titre de soumissionnaires admissibles ou non admissibles au spectre réservé sur la base de la zone de service.

Dans son évaluation de l'admissibilité d'un soumissionnaire à soumissionner sur le spectre réservé, ISDE déterminera si les services de télécommunications commerciaux sont activement fournis au grand public dans la zone de licences, par le soumissionnaire potentiel. Les soumissionnaires potentiels devront le démontrer clairement en fournissant les documents pertinents à ISDE, qui inclura, sans s'y limiter la description :

• des services offerts dans la zone de licences;
• du réseau de vente au détail/de distribution;
• de comment les abonnés accèdent aux services, de même que le nombre d'abonnés dans la zone de service.

Décision

4.3 Transférabilité du spectre réservé

Afin de s'assurer de l'efficacité de la réservation et pour décourager l'acquisition aux fins de spéculation, il a été proposé que les licences acquises par les soumissionnaires admissibles au spectre réservé ne soient pas transférables aux entités non admissibles au spectre réservé pendant les cinq premières années de la période de validité de la licence (voir la section 9.2). ISDE a sollicité des commentaires sur sa proposition consistant à limiter la transférabilité du spectre réservé pendant les cinq premières années de la période de validité de la licence.

Résumé des commentaires

Cogeco, Eastlink, Ecotel, Ice Wireless, MRC de Témiscouata, SaskTel, Shaw, Sogetel, Tbaytel, TELUS et Xplornet ont appuyé la proposition d'ISDE.

BCBA et CCI ont suggéré que la restriction de cinq ans sur les transferts de spectre réservé vers des entités non admissibles au spectre réservé soit étendue à toute la durée de la période de validité de la licence. Québecor a suggéré d'étendre la durée de la restriction à dix ans.

Rogers a suggéré qu'ISDE applique la restriction à toutes les entités, y compris aux soumissionnaires admissibles au spectre réservé, afin de limiter la spéculation et de s'assurer que le spectre est obtenu par des fournisseurs qui le déploieront rapidement. CCI a suggéré de restreindre tous les transferts à toute entité pour la durée de la période de validité de la licence.

Bell s'est opposée à la restriction proposée de cinq ans et a fait valoir que la restriction n'est pas nécessaire puisque le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique doit donner son approbation pour tout transfert de spectre. SSi Micro a également indiqué que la restriction n'était peut-être pas nécessaire en raison de l'exigence supplémentaire proposée comme quoi les participants doivent déjà fournir des services pour être admissibles à soumissionner pour le spectre réservé.

Discussion

ISDE maintient sa position comme quoi les règles de transférabilité proposées viennent appuyer l'objectif du CPCS qui consiste à maximiser les avantages économiques et sociaux que tirent les Canadiens de l'utilisation du spectre de radiofréquences. Les règles établissent un équilibre entre empêcher des spéculateurs (ceux qui n'ont pas l'intention de déployer des services) d'accéder au spectre et s'assurer que le spectre puisse être transféré aux entités qui sont en mesure d'utiliser le spectre. La seule exception à cette restriction de transfert considérée par ISDE est de permettre des licences subordonnées à l'appui du partage de réseau sous certaines conditions, comme il est indiqué à la section 9.2 ci-dessous.

ISDE a envisagé deux exceptions possibles à la restriction relative aux transferts. La première est de permettre une subordination de licences pour appuyer le partage de réseau dans certaines conditions (voir la section 9.2). La seconde exception, fondée sur la reconnaissance des principes d'utilisation efficace du spectre, est de permettre l'échange de quantités égales de spectre de 600 MHz dans une même zone de licence entre une entité admissible à des fréquences réservées et une entité non admissible à des fréquences réservées, sous réserve des dispositions de la section 5.6 de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

Décision

4.4 Taille des blocs de spectre réservé

Dans le cadre de la Consultation, ISDE a proposé de mettre aux enchères le spectre réservé sous forme de trois blocs appariés distincts de 5 + 5 MHz et a sollicité des commentaires sur sa proposition.

Résumé des commentaires

BCBA, Bell, Cogeco, Eastlink, Ecotel, Ice Wireless, MRC de Témiscouata, Rogers, SaskTel, Sogetel, Tbaytel, TELUS, Québecor et Xplornet appuient la proposition d'ISDE.

CCI a dit que 5 + 5 MHz était une taille de bloc trop petite et indiqué que même si 10 + 10 MHz serait suffisant, étant donné la portion de 30 MHz de spectre réservé, un seul bloc de 15 + 15 MHz serait approprié. Shaw appuie l'utilisation de blocs de plus grande taille de 10 + 10 MHz dans le spectre réservé si sa proposition d'augmenter la portion réservée à 40 MHz était acceptée et les blocs de 5 + 5 MHz si la portion réservée est de 30 MHz. Ice Wireless est en désaccord avec les demandes de blocs de plus grande taille et suggère que les blocs de 5 + 5 MHz donnent la chance à un plus grand nombre de fournisseurs d'acquérir des licences du spectre.

Discussion

Un bloc apparié de 15 + 15 MHz pour le spectre réservé permettrait de s'assurer qu'au plus un fournisseur de services régional dans chaque zone de licence obtiendrait une partie importante du spectre dans la bande de 600 MHz. La mise aux enchères de trois blocs appariés distincts de 5 + 5 MHz destinés aux soumissionnaires admissibles pourrait permettre à plusieurs soumissionnaires admissibles au spectre réservé d'acquérir des licences dans chaque zone de licence. Les soumissionnaires admissibles au spectre réservé auraient également l'occasion de manifester leur intérêt pour un ou plusieurs blocs pendant les enchères.

 ISDE maintient sa position comme quoi la mise aux enchères du spectre réservé sous forme de trois blocs appariés distincts de 5 + 5 MHz offre le plus de souplesse pour les soumissionnaires admissibles au spectre réservé.

Décision

5. Zones de licence

Le document Zones de service visant l'autorisation concurrentielle définit les zones de service générales utilisées par ISDE pour la délivrance de licences de spectre dans le cadre d'une mise aux enchères. Dans le cadre de la Consultation, ISDE a proposé d'utiliser des zones de service de niveau 2 dans l'ensemble du pays, sauf dans les trois territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où les zones de service de niveau 4 seraient utilisées.

Résumé des commentaires

Bell, CCI, Ice Wireless, Québecor, SaskTel, Shaw, Rogers et Xplornet appuient la proposition d'ISDE de délivrer des licences au moyen des zones de service de niveau 2.

BCBA, CanWISP, CCSA, CEA, Cogeco, Ecotel, ITPA, MRC de Témiscouata et Sogetel sont en désaccord avec la proposition d'ISDE et suggèrent plutôt qu'ISDE utilise des zones de service de niveau 4 ou plus petites afin de faciliter l'accès pour les opérateurs dans les régions rurales.

Eastlink reconnaît les avantages liés à la coordination et au brouillage de l'utilisation des zones de niveau 2 pour la délivrance de licence des bandes basses du spectre, mais elle appuie l'utilisation de zones de service de niveau 3 pour la bande de 600 MHz afin de faciliter l'accès et d'appuyer le déploiement en régions rurales.

Tbaytel a suggéré, en raison de sa taille et de sa population dispersée, que la région 209 Nord de l'Ontario soit divisée en zones de licence plus petites. Elle a suggéré de diviser la zone sur un axe vertical en deux zones distinctes Est/Ouest à des fins d'uniformisation avec les limites naturelles existantes du marché.

Discussion

Les zones de niveau 2 offrent aux titulaires de licences une couverture régionale étendue. ISDE maintient que les zones géographiques de service plus grandes permettent également le déploiement de réseaux de grande envergure plus rentables grâce à des économies d'échelle, ce qui est essentiel au déploiement du spectre puisque les réseaux mobiles sans fil sont très exigeants en investissements.

Les bandes de basses fréquences, comme la bande de 600 MHz, se propagent sur de longues distances et les utilisateurs peuvent se déplacer sur de vastes territoires. Les zones de service mobile sont donc généralement vastes afin d'offrir une couverture continue. Dans cette bande, les ondes radio transportent les signaux radio sur des distances beaucoup plus importantes comparativement aux fréquences plus élevées comme les bandes du SSFE-3 et de 2 500 MHz. La délivrance de licences en fonctions de zones géographiques de grande taille, tout particulièrement pour le spectre de bande basse comme la bande de 600 MHz, nécessite moins de coordination entre les titulaires de licences voisins et permet l'exploitation la plus efficiente du spectre radio.

ISDE est conscient que les petits fournisseurs préfèrent habituellement les zones de niveau inférieur ou personnalisées qui leur permettraient potentiellement de se concentrer sur les marchés géographiques qui les intéressent le plus ou de grouper de petites zones de service en plus grandes régions qui correspondent aux besoins de leur entreprise.

ISDE n'utilisera pas de niveaux de petite taille pour la délivrance de licences dans la bande de 600 MHz comme outil pour faciliter l'entrée de petits fournisseurs de services. D'autres mesures, notamment le spectre réservé et les conditions de déploiement, combinées avec la capacité du titulaire de licence à utiliser les arrangements de délivrance de licences subordonnées, permettent d'appuyer les petits fournisseurs de services qui veulent accéder au spectre.

Des préoccupations ont également été soulevées par certains intervenants selon lesquelles les zones de plus haut niveau pourraient entraîner le déploiement d'abord en centres urbains puis en second lieu dans les régions rurales (ou pas du tout). Pour gérer ce risque, ISDE a proposé des exigences de déploiement graduelles pendant la durée de la période de validité de la licence (voir la section 9.3). Ces exigences proposées, combinées aux règles de transférabilité et de divisibilité d'ISDE, encourageront fortement les titulaires de licence à utiliser tous leurs avoirs en fréquences dans toutes les zones, que ce soit en utilisant le spectre en tant que titulaire de licence principal ou par la délivrance de licences subordonnées ou d'autres types d'arrangements comme le transfert ou la division de licences, qui permettraient de s'assurer que le spectre est utilisé par des tiers à l'avantage des Canadiens.

Décision

6. Manière de procéder avec les utilisateurs actuels du spectre

6.1 Télédiffusion en direct (DTV)

Les entreprises de télédiffusion utilisant la bande de 600 MHz peuvent continuer à utiliser leurs canaux actuels et poursuivre leurs activités selon les mêmes modalités (canaux et diffusion analogique ou numérique) jusqu'à ce que ce spectre soit nécessaire pour le déploiement de services mobiles à large bande, tel qu'énoncé dans le document SLPB-004-15, Décision sur la réattribution de la bande de 600 MHz. Seulement si ISDE établit que le fonctionnement continu de certains canaux empêcherait le déploiement de nouveaux services mobiles dans la bande de 600 MHz, il émettra un préavis de déplacement visant les télédiffuseurs exploitant ces canaux.

Pour ces télédiffuseurs, les périodes minimales de préavis suivantes seront applicables :

• les télédiffuseurs de puissance normale en régions urbaines disposeront d'un préavis minimal de un an;
• les télédiffuseurs de puissance normale de toutes les autres régions disposeront d'un préavis minimal de deux ans.

Comme il est énoncé à la section 7.4 des Règles et procédures sur la radiodiffusion, RPR11, Procédures relatives aux demandes de télédiffusion pendant la transition de la bande de 600 MHz, les avis de déplacement destinés aux télédiffuseurs exploitant la bande de 600 MHz n'imposeront aucun déplacement avant leur date prévue d'achèvement d'étape. Cependant les nouveaux titulaires de licence de la bande de 600 MHz et le télédiffuseur peuvent conclure une entente mutuellement avantageuse selon laquelle la période de préavis peut être de moins de un ou deux ans (selon le cas), sous réserve de l'approbation d'ISDE et des obligations internationales visant le calendrier de transition à la télévision numérique (TVN). Pour de plus amples renseignements sur cette transition, veuillez consulter le Calendrier de transition à la TVN et les RPR-11.

6.2 Systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE)

Les SLBRRE utilisant la bande de 600 MHz disposeront d'un préavis de déplacement minimum de deux ans.

6.3 Microphones sans fil et espaces blancs

En novembre 2017, ISDE a publié les documents SMSE-018-17, Consultation sur le cadre technique et politique régissant les dispositifs d'espaces blancs et SMSE-019-17, Consultation sur le cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant les microphones sans fil. Les décisions qui découlent de ces processus porteront sur les enjeux liés aux microphones sans fil et aux dispositifs d'espaces blancs dans la bande de 600 MHz.

7. Structure et règles de mise aux enchères

L'objectif d'ISDE est de sélectionner une formule de mise aux enchères qui permet une utilisation efficace du spectre. Lors de la sélection de la structure des enchères et des règles connexes, on tient compte des caractéristiques du spectre mis aux enchères ainsi que de la nature similaire ou complémentaire des blocs.

Des progrès en matière de théorie et de conception des enchères ont permis de modifier les règles d'enchères combinatoires au cadran (ECC) afin de parfaire et d'améliorer le rendement de cette structure. Dans le cadre de la Consultation, ISDE a proposé trois variantes à la structure des ECC pour les enchères du spectre de 600 MHz.

7.1 Attributs des enchères

Les trois variantes proposées ont des éléments communs. Ceux-ci comprennent les offres combinatoires, un attribut inhérent à toutes les structures des ECC, les licences génériques et les soumissions anonymes. Lors de la Consultation, ISDE a formulé des propositions concernant l'utilisation de licences génériques et de soumissions anonymes en tant qu'attributs des trois variantes.

7.1.1 Licences génériques et blocs

Lors de la Consultation, ISDE a proposé de traiter de manière générique les sept blocs appariés (5+5 MHz) de spectre. Les licences génériques correspondent à des blocs de spectre suffisamment similaires et de valeur comparable qui peuvent être offerts dans une même catégorie dans chacune des zones de service. Si des licences génériques sont offertes, la mise aux enchères commence avec la phase d'attribution qui détermine le nombre de licences génériques qu'un soumissionnaire gagnera dans chaque zone de service. Les soumissionnaires seront en mesure d'exprimer leurs préférences pour des blocs spécifiques au cours de la phase d'assignation de la mise aux enchères, qui suit la phase d'attribution. La structure de la mise aux enchères avec des licences génériques est expliquée plus en détail à l'annexe C. Conformément aux décisions énoncées à la section 4, 30 MHz de spectre seront réservés aux soumissionnaires admissibles dans chaque zone de service et les autres 40 MHz seront offerts à tous les soumissionnaires.

Dans le cadre de la discussion sur les attributs des enchères, ISDE a sollicité des commentaires sur ses propositions que tous les blocs obtenus par des soumissionnaires admissibles au spectre réservé soient considérés comme des blocs réservés et soient assujettis aux limites en matière de transférabilité énoncées à la section 4.3. Autrement dit, lorsqu'un ou plusieurs soumissionnaires admissibles au spectre réservé obtiennent collectivement plus de 30 MHz de spectre dans une zone de service, l'ensemble de ces blocs devrait-il être traité comme réservé et assujetti aux limites connexes en matière de transférabilité?

Résumé des commentaires

BCBA, CCI, Ecotel, Ice Wireless, MRC de Témiscouata, Québecor, Rogers, Sasktel, Shaw, Sogetel, SSi Micro, Tbaytel, TELUS et Xplornet étaient en accord avec les deux propositions.

Eastlink s'est opposée à la structure de blocs génériques, en faisant valoir que le fait d'avoir sept blocs génériques avec deux produits dans chaque zone est compliqué. Elle propose d'offrir quatre blocs génériques sur le marché ouvert et trois blocs génériques réservés. De plus, elle suggère que cette modification comprenne une règle de soumission qui permettrait à un soumissionnaire admissible au spectre réservé dans une zone de service donnée de soumissionner pour des blocs ouverts seulement lorsque le prix des blocs ouverts est inférieur au prix des blocs réservés ou lorsque ce soumissionnaire tente d'obtenir plus que les trois blocs réservés.

Dans ses commentaires en réponse, Rogers a aussi proposé une structure à deux produits pour les blocs génériques et une règle de soumission qui permettrait aux soumissionnaires admissibles au spectre réservé de soumissionner pour les blocs ouverts seulement s'ils tentent d'obtenir un nombre de blocs supérieur au nombre de blocs réservés.

Discussion

L'utilisation de blocs génériques améliore les possibilités de substitution et simplifie le processus de soumissions, puisqu'il permet aux soumissionnaires d'indiquer le nombre de blocs qu'ils veulent plutôt que de préciser des blocs particuliers. Cela réduit donc le nombre de produits offerts dans le cadre des enchères et le nombre de combinaisons possibles dont les soumissionnaires doivent tenir compte.

Pour déterminer si les blocs devraient être génériques, ISDE a tenu compte de l'emplacement des fréquences dans la bande, de la taille des blocs, ainsi que des technologies possibles et des contraintes en matière de brouillage. On prévoit que l'écosystème d'équipement des utilisateurs sera le même pour l'ensemble des blocs dans la bande de 600 MHz. De plus, les questions techniques et de coordination sont semblables pour l'ensemble des blocs. Par conséquent, on prévoit que les sept blocs de 5+5 MHz dans une zone de service particulière auront une valeur semblable et peuvent être considérés comme génériques. Les soumissionnaires pourront exprimer leur préférence pour certains blocs au cours de l'étape de l'assignation expliquée plus en détail à l'annexe C.

En réponse aux préoccupations soulevées par Eastlink et Rogers, ISDE est d'avis que les règles proposées répondent à ces préoccupations. Compte tenu du spectre réservé, il sera nécessaire de diviser les sept blocs génériques dans chaque zone de service en deux produits : un produit réservé et un produit ouvert. ISDE note que le spectre réservé protégera effectivement les soumissionnaires admissibles au spectre réservé de la concurrence provenant des fournisseurs de services titulaires nationaux pour 30 MHz de spectre. Par contre, le fait de permettre aux soumissionnaires admissibles au spectre réservé de soumissionner sur plus de 30 MHz de spectre leur donnera la possibilité d'élargir leurs actifs dans les bandes inférieures de spectre. Par conséquent, un soumissionnaire admissible au spectre réservé dans une zone de service sera en mesure de soumissionner et de gagner jusqu'à sept blocs dans cette zone. Un soumissionnaire inadmissible au spectre réservé dans une zone de service sera en mesure de soumissionner et de gagner jusqu'à quatre blocs dans cette zone.

Afin de décourager la spéculation de la part d'entités qui n'ont pas l'intention d'utiliser le spectre pour déployer des services, ISDE est d'avis que, lorsqu'un ou plusieurs soumissionnaires admissibles au spectre réservé obtiennent collectivement plus de 30 MHz dans une zone de service, les mêmes conditions devraient s'appliquer à ces licences. Par conséquent, tous les blocs obtenus par des soumissionnaires admissibles seront considérés comme réservés et seront assujettis aux règles énoncées à la section 4.3.

Décision

7.1.2 Soumissions anonymes et divulgation d’information

Dans le cadre de la consultation, ISDE a sollicité des commentaires sur la proposition d'utiliser les soumissions anonymes au cours des enchères, ainsi que sur les renseignements divulgués aux soumissionnaires durant les rondes au cadran, à la fin de l'étape d'attribution et à la fin de l'étape d'assignation.

Résumé des commentaires

Bell, CCI, Ice Wireless, MRC de Témiscouata, Québecor, Rogers, SaskTel, Shaw, Sogetel, SSi Micro, Tbaytel et Xplornet approuvent la proposition d'ISDE d'utiliser des soumissions anonymes. Eastlink s'y oppose et fait valoir que cela désavantage les petits fournisseurs de services régionaux.

Bell, CCI, MRC de Témiscouata, Quebecor, SaskTel, Sogetel, SSi Micro, Tbaytel, and Xplornet ont appuyé les propositions d'ISDE relatives à la divulgation d'information. Rogers était en désaccord avec la politique proposée de non-communication d'information dans la dernière ronde au cadran, en faisant valoir qu'elle appuie le motif pour une telle règle, mais que celle-ci ne répondra pas de manière efficace aux préoccupations en matière de manipulation, étant donné que certains soumissionnaires pourraient déjà avoir l'information dont ils ont besoin pour s'engager dans des stratégies d'établissement de prix, alors que d'autres n'auront pas cette information.

Discussion

La proposition d'Eastlink de ne pas utiliser les soumissions anonymes pourrait faire en sorte que les soumissionnaires tiennent plus compte des comportements d'autres soumissionnaires que de leurs propres évaluations en ce qui concerne l'information sur les prix et la demande. Cela pourrait accroître les possibilités de manipulation et de comportement anticoncurrentiel, compliquer le processus d'enchères pour les participants et créer un résultat moins efficace. ISDE demeure d'avis que le niveau de divulgation d'information proposé dans la consultation donnera aux soumissionnaires assez d'information pour la prise de décisions relatives à leurs stratégies de soumission tout en réduisant les possibilités de manipulation. ISDE fait aussi remarquer qu'au cours des dernières années, les enchères ailleurs au monde utilisaient les soumissions anonymes, sans égard à la formule utilisée.

Décision

7.2 Structures de mise aux enchères

ISDE a sollicité des observations sur les avantages et les désavantages des trois variantes de la structure des enchères combinatoires au cadran (ECC) pour la mise aux enchères du spectre de 600 MHz, comme suit :

• ECC comportant une règle d’activité fondée sur l’axiome faible de préférence révélée (AFPR).
• ECC comportant une règle d’activité fondée sur l’axiome généralisé de préférence révélée (AGPR).
• ECC améliorées (ECCA).

Résumé des commentaires

BCBA a suggéré qu'ISDE devrait, afin d'encourager les investissements et la concurrence dans les zones rurales du Canada, adopter le processus d'enchères le plus simple possible pour le spectre réservé et elle a proposé que les blocs réservés soient mis aux enchères au moyen de zones de service de niveau 4 et d'une structure d'enchères ascendantes à rondes multiples simultanées (EARMS) plutôt qu'une structure d'ECC.

Bell a recommandé d'utiliser une structure des ECC comportant une règle d'activité AFPR, en faisant valoir qu'une règle d'activité AGPR empêcherait la découverte des prix. Elle s'oppose à la structure des ECCA puisque, selon elle, il n'y a pas de littérature évaluée par les pairs, théorique ou expérimentale, au sujet de l'ECCA et cette structure n'a jamais été mise en pratique.

Cogeco a initialement appuyé la structure d'ECCA puisque celle-ci donnerait des renseignements sur les réductions lors des rondes au cadran, une certitude concernant les soumissions maximales et de protection et une limite sur les soumissions supplémentaires afin de réduire l'incidence des soumissions stratégiques. Par contre, dans ses commentaires en réponse, elle a recommandé l'utilisation d'une ECC comportant une règle d'activité AFPR, combiné à la caractéristique de la structure d'ECCA de fournir aux soumissionnaires à la fin de chaque ronde la réduction prévue de prix.

Eastlink a fait valoir qu'en général, la structure des ECC désavantage les petits fournisseurs régionaux puisque les fonctions de soumission sur des ensembles et de détermination des gagnants favorisent essentiellement les grands fournisseurs nationaux de services. Elle indique que la structure des ECCA et les règles d'activité AGPR peuvent sembler fournir des mesures de protection supplémentaires pour aider les petits fournisseurs à obtenir leur ensemble de la ronde finale, mais a exprimé des préoccupations que les nouvelles formules ne fourniraient pas les mesures de protection voulues et pourraient plutôt aggraver l'asymétrie relative à l'information entre les soumissionnaires régionaux et nationaux. Eastlink propose d'utiliser une structure EARMS. De plus, elle suggère que si la structure d'ECC était adoptée, la règle d'activité AFPR serait préférable.

ECOTEL a affirmé que les structures d'enchères proposées sont trop complexes et désavantagent les petits acteurs. Elle suggère qu'ISDE devrait proposer d'autres structures, surtout en ce qui concerne les licences dans les zones de niveau 4 en régions rurales et éloignées. MRC de Témiscouata a exprimé le même point de vue.

Québecor a appuyé l'utilisation de la structure des ECCA pour réduire l'incertitude relative au deuxième prix en donnant aux soumissionnaires de l'information sur leurs paiements potentiels, en resserrant les règles fondées sur la préférence révélée et en augmentant le rôle des rondes au cadran dans l'établissement des prix finaux. Elle précise aussi que dans le cadre d'une structure d'ECCA, la ronde supplémentaire permettrait principalement de réduire le nombre de licences non vendues.

Rogers a indiqué une préférence pour des enchères au cadran ou une structure EARMS hybride. Elle fait valoir que l'avantage limité de de la structure d'ECC de permettre les soumissions combinatoires ne compense pas sa complexité, sa vulnérabilité aux manipulations et sa tendance à générer des résultats asymétriques. Elle suggère que la structure d'ECC a de moins en moins la cote à l'échelle internationale en raison de préoccupations relatives à l'efficacité et des coûts à la hausse du spectre. Rogers s'oppose fortement à l'utilisation de la structure des ECCA et indique qu'une structure d'ECC comportant une règle d'activité AGPR est préférable aux autres structures d'ECC.

SaskTel a recommandé d'utiliser une structure EARMS car ce serait beaucoup moins complexe et plus transparent. Elle s'oppose à l'utilisation d'une structure d'ECCA puisque la détermination du prix final pourrait ne pas refléter les coûts d'opportunité et est donc contraire à la règle du deuxième prix. SaskTel a indiqué une préférence pour une structure d'ECC comportant une règle d'activité AGPR plutôt qu'une structure d'ECC comportant une règle d'activité AFPR.

Tbaytel a appuyé l'utilisation d'une structure d'ECCA qui, selon elle, entraînerait des enchères efficaces et simples.

TELUS a appuyé l'utilisation d'une structure d'ECC comportant une règle d'activité AFPR, en faisant valoir que cette formule a été mise à l'essai et validée dans le cadre de deux mises aux enchères canadiennes. TELUS s'oppose à l'utilisation d'une structure d'ECC comportant une règle d'activité AGPR, indiquant que les soumissionnaires ne connaissent pas cette formule et que l'élaboration d'outils pour les soumissionnaires serait complexe. Elle s'oppose fortement à la structure d'ECCA dans le cadre de laquelle, selon elle, le mécanisme d'établissement des prix ressemble plus à des enchères au premier prix qu'à des enchères au deuxième prix.

Xplornet a indiqué que, dans l'ensemble, la structure d'ECCA serait la meilleure option puisqu'il réduit l'incertitude du soumissionnaire concernant les prix.

Corridor Communications, Ice Wireless et SSi Micro n'ont pas formulé de commentaires ou de préférence pour l'une ou l'autre des options présentées dans le cadre de la consultation.

Discussion

Dans une structure ECC typique, les soumissionnaires déposent des soumissions combinatoires « tout ou rien » mutuellement exclusives pour les combinaisons de licences qu'ils souhaitent obtenir. Les soumissions combinatoires réduisent la complexité pour les soumissionnaires en leur permettant de soumissionner sur les combinaisons de licences voulues selon le principe du tout ou rien plutôt que d'essayer d'assembler un ensemble de licences individuelles. Les trois variantes de la structure d'ECC proposées pour le spectre de 600 MHz éliminent le risque qu'un soumissionnaire obtienne seulement une partie des licences dont il a besoin pour ses besoins opérationnels (c'est ce qu'on appelle le risque d'exposition).

Dans le cadre de la structure d'ECC, il est plus facile pour les soumissionnaires de substituer des licences en réponse aux changements des prix, puisque (contrairement à la structure EARMS) cela n'exige pas de définir un soumissionnaire ayant placé la dernière offre la plus élevée pour chaque licence à la fin de chaque ronde. De plus, la structure ECC réduit les possibilités de comportement anticoncurrentiel au cours des enchères grâce à la règle du deuxième prix, qui encourage les offres authentiques.

Préoccupations que les petits fournisseurs de service seront désavantagés dans le cadre de la structure d'enchères combinatoires : ISDE est d'avis que le spectre réservé et les exigences d'admissibilité connexes pour les soumissionnaires de spectre réservé amélioreront la capacité des petits fournisseurs de service d'obtenir du spectre dans la bande de 600 MHz. Ces règles offriront des possibilités aux entreprises régionales et nationales dans chaque zone de service.

Préoccupations au sujet de la complexité de la structure: On répondra à ces préoccupations au moyen d'une formation des soumissionnaires, y compris un accès précoce à l'outil d'établissement des gagnants et des prix et à des enchères fictives. Cela permettra aux participants qualifiés de se familiariser avec la formule des enchères et le logiciel. Les annexes D, E et F donnent d'autres renseignements sur les règles d'activité dans le cadre des enchères et le processus d'établissement des gagnants et des prix.

Commentaires favorables à l'utilisation d'une formule d'enchères EARMS : Les intervenants connaissent la structure d'enchères EARMS, qui a déjà été utilisé au Canada. Par contre, dans une enchère EARMS, un soumissionnaire qui veut obtenir de multiples licences peut être confronté au risque d'exposition. Cela peut entraîner des stratégies de soumissions complexes, surtout pour les soumissionnaires qui veulent acquérir un grand ensemble de licences, et réduire l'efficacité des résultats.

Commentaires sur la structure d'ECCA : En théorie, cette structure présente divers attributs désirables. Elle peut donner aux soumissionnaires une plus grande certitude concernant leurs prix finaux tout au long de la mise aux enchères. De plus, elle peut réduire l'incertitude du soumissionnaire concernant ses chances de gagner après la ronde supplémentaire. Par contre, ISDE reconnaît les préoccupations soulevées par certains intervenants que cette formule n'a pas été mise à l'essai en pratique et estime qu'il ne s'agit pas, à l'heure actuelle, du choix optimal pour les enchères du spectre de 600 MHz.

Règles d'activité – AFPR ou AGPR : L'utilisation des soumissions anonymes et de la règle hybride d'activité de préférences révélées et de points d'admissibilité dans le cadre de la structure ECC encourage les offres authentiques tout au long des enchères et donne aux soumissionnaires des renseignements utiles sur la valeur des licences offertes. La règle hybride d'activité de révélation des préférences et de points d'admissibilité permet à un soumissionnaire de changer son offre pour obtenir un ensemble de licences qui surpasse son admissibilité dans une ronde précise (mais à l'intérieur de son admissibilité initiale) quand cet ensemble est devenu relativement moins cher par rapport aux offres soumises pendant les rondes précédentes. Lors des mises aux enchères du spectre de 700 MHz et de 2 500 MHz, cette règle d'activité était fondée sur le principe nommé l'axiome faible de la préférence révélée (AFPR). Cette règle vérifie si une soumission qui dépasse l'admissibilité actuelle d'un soumissionnaire respecte la préférence révélée envers les soumissions des rondes entraînant une réduction de l'admissibilité, à partir de la dernière ronde où le soumissionnaire avait suffisamment d'admissibilité à soumissionner pour obtenir cet ensemble.

Des progrès récents en matière de théorie des enchères ont mené à l'élaboration d'une méthode qui renforce la règle d'activité AFPR, fondée sur un principe nommé l'axiome général de la préférence révélée (AGPR). La règle d'activité fondée sur l'AGPR applique des critères plus stricts avant de permettre une soumission pour un ensemble qui dépasse l'admissibilité du soumissionnaire. Dans les rondes au cadran, la règle d'activité est plus stricte dans deux aspects. Premièrement, la règle d'activité fondée sur l'AGPR effectue un test sur les enchères dans toutes les rondes au cadran en commençant par la dernière ronde dans laquelle le soumissionnaire avait suffisamment d'éligibilité pour enchérir sur l'ensemble donné. Deuxièmement, au lieu d'effectuer les contrôles de préférences révélées un par un, la règle d'activité fondée sur l'AGPR effectue une vérification simultanée de toutes les contraintes de préférences révélées pertinentes. Cette règle est aussi plus stricte dans la ronde supplémentaire, car le montant maximum de la soumission pour un ensemble spécifique utilisant la règle d'activité fondée sur l'AGPR peut seulement être inférieur ou égal au maximum en utilisant la règle d'activité fondée sur l'AFPR.

La règle d'activité fondée sur l'AGPR conserve les avantages de la règle d'activité fondée sur l'AFPR. Premièrement, elle est assez souple pour permettre aux soumissionnaires de présenter une soumission authentique selon une fonction d'évaluation qui attribue une valeur à chaque ensemble. Deuxièmement, elle leur permet de fonder leur soumission uniquement sur les points d'admissibilité. Cependant, comme la règle d'activité fondée sur l'AGPR est plus stricte, elle risque d'empêcher un soumissionnaire de présenter certaines soumissions qui, dans le cadre des règles d'activité fondées sur l'AFPR, permettraient aux soumissionnaires de choisir le moment stratégique de leurs réductions d'admissibilité afin d'alléger les exigences en matière d'admissibilité. La redéfinition de la règle hybride d'activité de révélation des préférences et de points d'admissibilité fondés sur l'AGPR encouragera les soumissionnaires à présenter des offres authentiques tout en appuyant l'objectif d'ISDE d'obtenir une attribution équitable et efficace du spectre.

Décision

7.3 Structure de l'étape d'assignation

Dans le cadre de la consultation, ISDE a sollicité des commentaires sur la proposition de mener l'étape d'assignation au moyen de rondes séquentielles, par zone de service en ordre descendant de population. De plus, ISDE a proposé d'assigner deux zones de service ou plus dans une même ronde d'assignation si elles forment une zone géographique contiguë et si les soumissionnaires et le nombre de licences qu'ils ont obtenues sont les mêmes dans les zones de service visées.

De plus, puisque l'utilisation de spectre contigu est habituellement plus efficace, ISDE propose que les soumissionnaires ayant obtenu plus d'un bloc dans une zone de service reçoivent des licences contiguës.

Résumé des commentaires

BCBA, Bell, Cogeco, Ice Wireless, MRC de Témiscouata, Québecor, Shaw, Rogers et SaskTel appuient les propositions d'ISDE concernant l'étape d'assignation.

CCI et Eastlink ont appuyé la structure générale de l'étape d'assignation, mais se sont opposées à la tenue des rondes d'assignation en ordre descendant de population des zones de services assignées. CCI a exprimé des préoccupations concernant la possibilité de manipulations de la part d'un soumissionnaire qui connaîtrait en premier ses assignations dans les régions les plus peuplées et a suggéré que cela pourrait guider les actions du soumissionnaire dans les rondes d'assignation suivantes. Eastlink a exprimé sa préoccupation que cette séquence indique un biais inhérent pour les grandes villes et indiqué qu'il n'y a aucun motif clair pour favoriser les villes au détriment des régions rurales.

TELUS s'est opposée à la structure proposée de l'étape d'assignation, faisant valoir que cette structure ne permet pas à un soumissionnaire gagnant d'indiquer sa préférence pour la position de ses blocs par rapport aux autres soumissionnaires gagnants.

Rogers a appuyé la structure proposée, mais a exprimé une préoccupation semblable à celle de TELUS que la proposition d'ISDE ignore la valeur pour un soumissionnaire d'être voisin de partenaires actuels ou éventuels. Rogers propose des changements qui permettraient aux partenaires de réseau actuels ou éventuels d'obtenir du spectre contigu. Pour permettre cela, Rogers propose de placer les exploitants nationaux établis aux extrémités de la bande. Les autres participants pourraient ainsi soumissionner pour les licences restantes. Shaw a appuyé cette proposition.

Rogers, Bell et TELUS ont formulé d'autres propositions fondées sur la divulgation complète aux soumissionnaires des résultats de l'étape d'attribution et la possibilité pour les soumissionnaires de former un consortium ou de déposer des offres conjointes qui leur permettraient d'obtenir du spectre contigu à celui de leur partenaire réseau.

Discussion

ISDE est d'avis que l'ordre proposé des rondes d'assignation favorisera une assignation efficace de blocs de spectre contigus entre les zones de service. Il est important que les gagnants de licences dans les zones les plus peuplées connaissent les blocs qui leur sont assignés dans ces zones afin de leur permettre d'assembler du spectre contigu dans l'ensemble de leur territoire géographique au cours des rondes d'assignation subséquentes. Par conséquent, les rondes d'assignation seront menées par zone de service en ordre descendant de population, avec la possibilité d'une ronde distincte pour chaque zone de service. Cela permettra aux soumissionnaires de savoir quelles fréquences spécifiques ils ont obtenues dans les zones les plus peuplées avant leur participation aux rondes d'assignation pour les zones moins peuplées.

ISDE reconnaît la valeur possible pour les soumissionnaires d'obtenir du spectre voisin de celui de leurs partenaires réseau, mais les options proposées par les répondants auraient une incidence négative sur l'intégrité des enchères. Le fait de placer les exploitants nationaux établis aux extrémités de la bande réduirait la capacité des soumissionnaires de choisir librement leurs blocs préférés et de déposer des offres en conséquence lors de l'étape d'assignation.

Les soumissionnaires admissibles et non admissibles au spectre réservé auront la possibilité d'exprimer leurs préférences pour des blocs particuliers au même moment, et il n'y aura pas de blocs spécifiques réservés aux soumissionnaires admissibles ou non admissibles au spectre réservé. Les gagnants de multiples blocs dans une zone de service recevront des licences contiguës. La structure de l'étape d'assignation est décrite en détail à l'annexe C.

Décision

7.4 Augmentation des prix pendant les rondes au cadran

Lors de la consultation, ISDE a proposé que la majoration des soumissions dans le cadre des enchères du 600 MHz soit dans la plage de 1 à 20% des prix de la ronde au cadran précédente, arrondi au millier de dollar le plus près.

ISDE a aussi consulté sur la méthode proposée d'augmentation des prix pendant les rondes au cadran qui dépendent de la demande globale et du prix pour chaque produit dans la zone de service. La méthode proposée comprendrait des règles qui tiendraient compte des différences possibles de demande pour les produits réservés et ouverts, avec des règles de prix pour s'assurer que le prix du produit réservé ne soit jamais supérieur à celui du produit ouvert.

Résumé des commentaires

CCI, SaskTel, Shaw, SSi Micro et Xplornet ont appuyé la méthode proposée, et Québecor a indiqué qu'elle ne s'y opposait pas.

Bell, Eastlink, Rogers et TELUS n'appuyaient pas la méthode proposée et ont recommandé des modifications concernant l'augmentation des prix au cours des rondes au cadran.

Bell a suggéré que les prix ne devraient augmenter que s'il y a une demande excédentaire pour un produit particulier et que la règle pour s'assurer que le prix des blocs réservés ne soit jamais supérieur à celui des blocs ouverts intervient inutilement avec les forces du marché. Elle a suggéré que cela pourrait entraîner des prix artificiellement élevés pour les blocs ouverts. Roger et TELUS ont aussi exprimé ce point de vue.

Eastlink était d'avis que l'approche d'augmentation des prix au cadran est trop compliquée et que cela pourrait produire des prix de licences réservées artificiellement élevés. Conformément à sa proposition relative aux produits réservés et ouverts, Eastlink a proposé que les prix de chaque produit augmentent lorsqu'il y a une demande excédentaire pour ce produit. Rogers a aussi recommandé une restructuration semblable des licences génériques, et Bell a appuyé cette recommandation.

TELUS a exprimé des préoccupations que la méthode proposée d'augmentation des prix ne tient pas compte de la possibilité que les soumissionnaires admissibles aux blocs réservés gonflent les prix du spectre pour les soumissionnaires non admissibles.

Discussion

Les majorations des soumissions sont mises en place pour permettre un déroulement actif des enchères. ISDE soutient que des majorations dans la plage de 1 à 20 % des prix de la ronde au cadran précédente (arrondi à la hausse au millier de dollar le plus près) assurent une souplesse pour tenir compte de la demande réelle pour divers produits. Par conséquent, au cours de la mise aux enchères, ISDE se réserve le droit d'appliquer, d'une ronde à l'autre, des majorations de prix dans cette plage pour favoriser le déroulement d'enchères efficaces et rapides.

ISDE estime que la méthode d'augmentation des prix pendant les rondes au cadran (décrite à l'annexe C) combinée à la structure adoptée de produits réservés et ouverts, établit un juste équilibre entre les préoccupations exprimées par les soumissionnaires admissibles et non admissibles. Elle assure que le prix du produit réservé ne dépasse jamais celui du produit ouvert tout en limitant la capacité des soumissionnaires admissibles de gonfler le prix du produit ouvert sans incidence sur le prix du produit réservé.

Décision

7.5 Offres de départ

ISDE a sollicité des commentaires sur les offres de départ proposées, soit les prix fixés des licences de spectre au début des enchères, de même que le montant minimal qui sera accepté pour chaque licence.

En raison de leurs caractéristiques de propagation semblables, les prix de départ des enchères de la bande de 600 MHz proposés sont fondés sur le plus bas prix final payé dans chacune des zones de service des enchères de la bande de 700 MHz.

Résumé des commentaires

Rogers, SSi Micro et Xplornet ont appuyé les offres de départ suggérées. Ecotel, Cogeco, MRC de Témiscouata et Sogetel ont aussi offert leur appui, mais préféraient que les licences soient mises aux enchères au niveau 4 et que le prix des offres de départ soit ajusté en conséquence.

Ice Wireless et TELUS ont suggéré de baisser le prix des offres de départ pour favoriser la découverte de prix.

CCI a soutenu que le prix de départ pour le spectre réservé dans l’ensemble des zones de niveau 2 devrait être le même que dans les territoires du Nord (soit 0,133 $/MHz/population).

Tbaytel a affirmé que le prix d’offre de départ était trop élevé dans le Nord de l’Ontario (zone 2-09). CanWISP a soutenu que le prix des offres de départ était trop élevé pour l’ensemble des zones rurales.

Québecor a proposé qu’ISDE évalue les quatre dernières enchères de spectre menées au Canada, soit SSFE-1 (2008), 700 MHz (2014), SSFE-3 (2015) et 2 500 MHz (2015) et établisse un prix d’offre de base en fonction de la moyenne de ces résultats.

Discussion

ISDE maintient sa position comme quoi les offres de départ proposées de la bande de 600 MHz tiennent compte d’une estimation prudente de la valeur marchande du spectre (suffisamment élevées pour permettre aux Canadiens de recevoir un rendement équitable sur leur utilisation du spectre, mais assez basses pour ne pas décourager la participation aux enchères).

Les prix des offres de départ sont habituellement établis en tenant compte de la valeur marchande de bandes de spectre semblables, des caractéristiques de propagation des bandes de spectre, de la disponibilité d’un écosystème d’équipements et des considérations politiques en faveur de la concurrence. Parmi les bandes qui ont été mises aux enchères récemment, ISDE a déterminé que les bandes de 600 MHz et de 700 MHz étaient celles qui étaient les plus comparables en terme de valeur.

Le prix moyen d’offre de départ proposé pour les enchères de la bande de 600 MHz est de 0,625 $/MHz/pop., ce qui est inférieur au prix final moyen des enchères de la bande de 700 MHz. Lors des enchères de la bande de 700  MHz, le prix final moyen payé pour le spectre était de 2,32 $/MHz/pop., presque six fois plus élevé que le prix moyen de l’offre de départ des enchères de la bande de 700 MHz de 0,39 $/MHz/pop. Conséquemment, ISDE estime que les prix des offres de départ proposés ne dissuaderont pas la participation aux enchères et fourniront une opportunité pour la découverte de prix dans le cadre de l’enchère.

ISDE maintient donc que les prix d’offres de départ fondés sur les résultats des enchères de la bande de 700 MHz devraient permettre aux Canadiens de recevoir un rendement équitable sur leur utilisation du spectre.

Décision

7.6 Points d’admissibilité à l’égard de la mise aux enchères du spectre de la bande de 600 MHz

Dans le cadre de la Consultation, ISDE a proposé d’associer des points d’admissibilité aux offres de départ pour les licences de la bande de 600 MHz offertes. On a proposé qu’un point d’admissibilité soit assigné à chaque 48 000 $ des prix de départ, arrondis aux dix points les plus proches dans toutes les zones de service à l’exception des trois territoires. Pour les territoires, il a été proposé qu’un point d’admissibilités soit assigné à chaque zone de service.

Selon cette proposition, l’équivalent d’une licence nationale, composé d’un bloc de 10 MHz de spectre dans les 16 zones de service couvrant le pays serait jumelé à 4 583 points d’admissibilité.

Résumé des commentaires

SSi Micro, Rogers, Eastlink, Québecor et Xplornet ont appuyé les points d’admissibilité proposés par ISDE.

TELUS, Cogeco, CCI et Sogetel ont appuyé la méthodologie, mais suggéré que les points d’admissibilité soient ajustés afin de tenir compte de leurs commentaires sur les prix des offres de départ.

Discussion

Dans l’ensemble, les intervenants appuyaient les points d’admissibilité proposés ou n’avaient pas de commentaires à formuler. Tenir compte de la valeur relative du spectre dans la détermination des points d’admissibilité améliore la découverte de prix et vient appuyer la substitution entre les licences qui ont une valeur semblable pendant le processus de mise aux enchères. Les points d’admissibilité proposés tiennent compte de cette approche et de la population par zone de service, de la bande passante par bloc et de la valeur relative du spectre, telle qu’indiquée dans les offres de départ.

Décision

8. Participation des soumissionnaires – Entités affiliées et associées

Afin de préserver l’intégrité de la mise aux enchères et de faire en sorte que chaque soumissionnaire soit indépendant, ISDE a proposé que les règles concernant la définition et la participation des entités associées et affiliées. Comme dans le cas des dernières enchères, il a été proposé que les entités affiliées ne soient pas autorisées à participer séparément à la mise aux enchères. Il a aussi été proposé que les entités associées soient autorisées à participer de façon indépendante seulement si, au terme d’un examen de leur demande, ISDE est convaincu que leur participation ne risque pas de compromettre l’intégrité de la mise aux enchères. Les demandeurs devront rendre publics les renseignements au sujet de la propriété bénéficiaire, des affiliations et des associations.

ISDE a sollicité des commentaires sur ses règles et définitions proposées au sujet des entités associées et affiliées et leur participation à la mise aux enchères.

Résumé des commentaires

BCBA, Bell, CCI, Ecotel, MRC de Témiscouata, Québecor, SaskTel, Sogetel, SSi Micro, Tbaytel, TELUS et Xplornet sont d’accord avec les règles proposées au sujet des entités associées et affiliées.

Ice Wireless a fait part de son opposition à toute règle qui permet à des entités associées ou affiliées de participer séparément aux enchères et affirme que la situation pourrait entraîner un regroupement de fréquences de spectre supérieur à ce qui est permis dans le cadre de délivrance de licences.

Cogeco et Eastlink ont indiqué que Bell et TELUS devraient être obligées de participer à la mise aux enchères comme une seule entité associée en vertu des règles des enchères. Cogeco a également suggéré que Rogers et Videotron (au Québec) soient considérées comme des entités associées et qu’elles devraient se présenter ensemble en tant qu’un seul soumissionnaire pour participer aux enchères. Cogeco a proposé que les entités qui ont des ententes de partage de réseau ne puissent pas participer séparément aux enchères, puisque de ce point de vue, ces entités pourraient chercher à combiner l’utilisation de leurs avoirs distincts en fréquences en vertu de leurs ententes. Rogers était d’avis que Bell et TELUS devraient faire leurs offres ensemble en tant qu’un seul soumissionnaire, mais a nié que Rogers et Videotron sont associées. Bell et TELUS sont en désaccord avec les suggestions de Cogeco, Eastlink et Rogers.

Rogers a suggéré qu’ISDE intègre ses politiques et ses règles de mise aux enchères en matière de collusion et d’entités affiliées et associées dans un seul et même cadre afin de s’assurer que les conséquences inattendues n’avantagent pas un ou des soumissionnaires. Rogers a aussi indiqué que les règles sur les entités associées devraient être modifiées afin de tenir compte des relations existantes entre les fournisseurs nationaux, plutôt que des ententes propres au partage du spectre de la bande de 600 MHz.

Discussion

ISDE estime que les entités associées devraient pouvoir participer aux enchères séparément sans que leur participation ait un effet négatif sur la mise aux enchères, puisque des exigences concernant la divulgation publique et des règles interdisant la collusion sont en place pour protéger l’intégrité de la mise aux enchères.

Les ententes de partage de spectre viennent appuyer l’efficience du réseau et du spectre et peuvent améliorer la vitesse et la couverture réseau pour les Canadiens, dans la mesure où les fournisseurs de service qui font partie de l’entente se font activement et indépendamment concurrence entre eux sur le marché du sans fil. De telles ententes peuvent aussi permettre de faire face à la rareté du spectre, à la demande élevée des consommateurs quant à la capacité ainsi qu’au coût élevé associé au déploiement de réseaux, en particulier dans les zones rurales.

Les demandes de transfert de licences de spectre qui visent à faciliter la mise en œuvre d’une entente de partage sont assujetties à l’approbation du ministre et seront examinées en vertu de la CPC-2-1-23 et du Cadre portant sur le transfert, la division et la subordination des licences de spectre mobile commercial (Cadre portant sur le transfert).

En réponse à la suggestion sur l’intégration des politiques et des règles de mise aux enchères en matière de collusion et d’entités affiliées et associées, ISDE précise que le cadre de délivrance de licences associé à une mise aux enchères spécifique tient compte, à l’heure actuelle, d’un ensemble de règles cohérent, fondé sur les conditions connues au moment d’établir le processus de délivrance de licences.

Compte tenu de ce qui précède et du fait que les définitions proposées sont conformes aux processus de mise aux enchères récents, les définitions resteront telles qu’elles ont été proposées dans la Consultation.

Décision

8.1 Entités affiliées

Définition d’entités affiliées : Une entité sera considérée comme affiliée à un soumissionnaire si ISDE détermine qu’elle contrôle le soumissionnaire, si elle est contrôlée par le soumissionnaire ou si elle est contrôlée par toute autre entité qui contrôle le soumissionnaire. On entend par « contrôle » le pouvoir ou la capacité continue, exercée ou non, de déterminer ou de réaliser les activités de prise de décisions stratégiques d’une entité, ou de gérer ou de mener ses activités quotidiennes.

Présomption du statut de membre affilié : Si une personne possède, directement ou indirectement, au moins 20 % des actions avec droit de vote de l’entité (ou lorsque l’entité n’est pas une société, au moins 20 % de la propriété bénéficiaire de l’entité), ISDE présumera généralement que la personne peut exercer un degré de contrôle sur l’entité pour établir un rapport d’affiliation. La capacité d’exercer le contrôle peut aussi être démontrée par d’autres éléments d’appui. Selon cette règle, ISDE peut, en tout temps, s’adresser à un soumissionnaire éventuel dans le but d’obtenir des clarifications au sujet de la question d’affiliation.

Les demandeurs peuvent fournir des renseignements auprès d’ISDE en vue de réfuter la présomption de statut d’affilié. Les demandeurs doivent aviser ISDE par écrit qu’ils réfutent la présomption et doivent déposer des documents qui permettront à ISDE d’examiner la question et de prendre une décision. Le demandeur est responsable de déposer les documents pertinents. Ces derniers peuvent inclure des copies de documents d’entreprise pertinents et relatifs aux deux entités, une description de leur relation, des copies des ententes et des arrangements entre les entités, ainsi que des affidavits ou des déclarations portant sur le contrôle signés par des représentants des deux entités, comme indiqué dans la définition du terme « entités affiliées » figurant ci dessus.

Dès réception de ces documents, ISDE rendra une décision fondée sur les documents soumis ou demandera des renseignements supplémentaires en indiquant le délai applicable.

Si les entités ne fournissent pas les renseignements pertinents à temps pour permettre à ISDE d’effectuer son analyse, ce dernier pourra rendre une décision sur l’admissibilité en concluant que les entités visées sont affiliées.

Admissibilité à participer séparément aux enchères : Il est proposé qu’un seul membre d’un ensemble affilié puisse devenir le soumissionnaire qualifié pour participer à la mise aux enchères. Par contre, les entités affiliées peuvent demander de participer conjointement comme soumissionnaire unique. Avant la date limite, les entités affiliées doivent choisir l’entité qui demandera de participer à la mise aux enchères. Toutes les affiliations doivent être divulguées au moment de la demande.

8.2 Entités associées

Définition de l’expression « entités associées » : Toute entité participant à tout partenariat, à toute coentreprise, à toute entente de fusion, à tout consortium ou à toute autre entente, à tout autre accord ou à toute autre union de quelque type que ce soit, de manière explicite ou implicite, et ce, relativement à l’acquisition ou à l’utilisation de toute licence de spectre mise aux enchères dans le cadre de ce processus sera traitée comme une entité associée. Les entités participant à des ententes typiques d’itinérance et de partage de pylônes d’antennes ne seront pas considérées comme associées.

Il est possible que la nature de l’association permette aux entités de participer aux enchères comme soumissionnaires distincts.

Admissibilité à participer séparément aux enchères : Les entités associées pourraient demander à participer séparément à la mise aux enchères si, après examen de la demande et de la description narrative de l’association, ISDE détermine que leur participation n’aurait pas de répercussion négative sur l’intégrité de la mise aux enchères. La description narrative soumise (voir la section 8.4 ci-dessous) sera évaluée afin de déterminer si la participation séparée des deux entités aurait des répercussions négatives sur l’intégrité du processus de mise aux enchères. L’intégrité de la mise aux enchères est protégée par la divulgation transparente des relations entre les soumissionnaires qui participent à la mise aux enchères. ISDE peut demander des documents supplémentaires. Tout renseignement que le demandeur considère comme confidentiel doit être signalé comme tel. Si ISDE décide qu’il est nécessaire de divulguer des renseignements marqués comme confidentiels, le demandeur serait consulté avant la diffusion de ces renseignements.

Les soumissionnaires doivent garder à l’esprit que les dispositions de la Loi sur la concurrence s’appliquent de façon indépendante, et en sus du Cadre.

Les entités associées qui veulent participer aux enchères à titre de soumissionnaires distincts doivent soumettre leur demande au moins dix jours avant la date limite imposée pour faire une demande de participation aux enchères. ISDE disposerait alors du temps supplémentaire nécessaire pour évaluer la nature de l’association et prendre une décision sur la capacité des entités associées à participer indépendamment aux enchères, le cas échéant. En cas de refus de la demande, les entités associées doivent déterminer laquelle fera une demande de participation aux enchères.

Veuillez noter que toutes les entités qui participent aux enchères seront assujetties aux règles concernant l’interdiction de collusion, comme l’indique la section 8.3.1.

8.3 Interdiction de collusion et autres règles visant la communication

Au cours de la consultation, ISDE a sollicité des commentaires sur les règles proposées visant l’interdiction de collusion et les autres règles relatives à la communication. Les mêmes règles ont été appliquées lors d’enchères précédentes pour les bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, les SSFE-3 et lors des enchères pour le reste du spectre dans les bandes de 700 MHz et les SSFE-3.

Résumé des commentaires

BCBA, Bell, Eastlink, Ecotel, Ice Wireless, la MRC de Témiscouata, Québecor, l’Association des chemins de fer du Canada, SaskTel, Shaw, Sogetel, SSi Micro, Tbaytel, TELUS et Xplornet appuient les règles proposées interdisant la collusion et les autres règles relatives à la communication. CCI Wireless appuie également la proposition, mais demande à ce que la période visée par l’interdiction de communication soit clairement définie.

Discussion

Lors d’enchères précédentes, afin de garantir l’intégrité du processus relatif aux soumissions, on a interdit aux demandeurs de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes avec d’autres soumissionnaires au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères. Cette interdiction comprend la divulgation de renseignements sur la progression des enchères, comme le statut des rondes et des étapes.Toute discussion de ce genre ayant lieu à n’importe quel moment avant l’annonce publique faite par ISDE au sujet des gagnants provisoires de licences est interdite. De plus, tout demandeur éventuel ou son représentant ayant contrevenu à ces règles ne sera pas admissible au processus de mise aux enchères.

ISDE soutient que les règles proposées préserveront l’intégrité des enchères et mentionne qu’elles sont cohérentes avec celles d’autres processus de mise aux enchères.

Décision

8.3.1 Interdiction de collusion

Afin de préserver l'intégrité des enchères, il est interdit aux soumissionnaires de communiquer, publiquement ou en privé, leurs intentions quant aux soumissions ou leurs plans quant à la structure du marché après les enchères, relativement aux licences de spectre offertes dans ce processus de mise aux enchères. Cela comprend la communication et les commentaires avec les médias ou par l'entremise de ceux-ci. Un exemple pourrait consister à annoncer publiquement pour quelles licences l'entreprise a l'intention de soumissionner ou à faire part de ses intentions en ce qui a trait à la mise en œuvre.

Interdiction de collusion : Il est interdit à tous les demandeurs, y compris les entités affiliées et associées, de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes avec des concurrents au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères, notamment en ce qui concerne la sélection des fréquences, la stratégie de soumission et la stratégie de marché adoptée après les enchères, et ce, jusqu'à ce qu'ISDE ait rendu public le nom des soumissionnaires provisoirement retenus.

Les soumissionnaires éventuels doivent noter que le formulaire de demande de participation aux enchères contient une déclaration que les soumissionnaires doivent signer pour attester qu'ils n'ont pas conclu et ne concluront pas d'entente ou d'arrangement de quelque nature que ce soit avec tout concurrent au sujet du montant des offres, des stratégies de soumission ou des licences particulières à l'égard desquelles les demandeurs ou leurs concurrents présenteront ou non des offres. Aux fins de cette déclaration, on entend par concurrent toute entité autre que le demandeur ou ses entités affiliées qui pourrait être soumissionnaire dans le cadre des présentes enchères, compte tenu de ses qualifications, de ses aptitudes ou de son expérience.

Les soumissionnaires éventuels doivent noter qu'aux fins du présent processus de délivrance de licences, la définition du terme « affiliée » (définie par rapport au « contrôle de fait ») diffère de la définition qu'on en donne aux fins de la Loi sur la concurrence. Les dispositions de la Loi sur la concurrence s'appliquent de façon indépendante et en sus de la politique énoncée dans le présent Cadre.

8.3.2 Communication durant le processus d'enchères

Pour protéger l'intégrité du processus de la mise aux enchères, toute communication d'un demandeur, des sociétés qui lui sont affiliées ou associées ou des propriétaires bénéficiaires ou de leurs représentants qui divulgue des informations ou vise à faire des commentaires sur les stratégies de soumission, notamment des renseignements concernant le but de la soumission et les structures du marché après la mise aux enchères, sera considérée comme contrevenant au présent Cadre de délivrance de licences et pourrait entraîner la disqualification et/ou des pénalités pour déchéance. Cela comprend les communications avec les médias ou par leur entremise.

Généralement, les énoncés indiquant les domaines d'intérêt national ou particulier des licences seront jugés comme contrevenant aux règles interdisant la collusion. Un autre exemple pourrait consister à annoncer publiquement les licences pour lesquelles l'entreprise a l'intention de soumissionner ou à faire part de ses intentions en ce qui a trait à la mise en œuvre. L'interdiction de communication s'applique jusqu'à ce qu'ISDE ait rendu public le nom des soumissionnaires provisoirement retenus.

Avant les enchères, un demandeur souhaitant participer séparément au processus de délivrance de licences peut communiquer avec un autre soumissionnaire éventuel pour discuter de la construction conjointe d'infrastructure, d'une entente conjointe pour l'achat d'équipement ou d'une entente potentielle de partage de bande de fréquences dans les circonstances décrites aux deux prochains paragraphes (178 et 179).

Une fois qu'un consortium a été mis sur pied, si les entités en faisant partie menaient des discussions qui contreviennent aux règles interdisant la collusion, ces entités perdraient leur droit de participer indépendamment aux enchères. Ces mêmes entités ne seraient donc plus considérées comme des concurrents aux fins des enchères, et des discussions portant sur la stratégie de soumission, par exemple, seraient alors acceptables. Advenant que le consortium soit dissous avant le début des enchères, une seule des entités aurait le droit de participer aux enchères, et toutes les parties demeureraient liées par les règles interdisant la collusion. Les mêmes restrictions s'appliquent aux entités dont les discussions à propos d'un consortium permettant de soumissionner en tant que soumissionnaire unique n'auraient pas été fructueuses.

Lorsque des discussions qui s'inscrivent dans la définition d'entités associées ont eu lieu, les détails sur la nature de l'association doivent être divulgués. Les entités qui demandent à participer séparément à la mise aux enchères doivent fournir une déclaration selon laquelle elles n'ont pas conclu ni ne concluront d'ententes ou d'arrangements d'aucune sorte avec un concurrent concernant le montant de la soumission, les stratégies de soumission ou les licences sur lesquelles le demandeur ou le concurrent misera ou non. Si des discussions contrevenant aux règles interdisant la collusion ont eu lieu, les entités seront autorisées à participer aux enchères seulement en tant que soumissionnaire unique, ou encore, seulement une des entités pourra y participer.  

8.3.3 Discussion sur les propriétaires bénéficiaires

Des renseignements concernant la propriété bénéficiaire de chaque demandeur seront rendus publics pour que tous les soumissionnaires connaissent l'identité des autres participants. Toute discussion entre deux soumissionnaires ou ses sociétés affiliées ou associées concernant l'ajout ou la modification notable de propriété bénéficiaire d'un soumissionnaire, depuis la date limite de réception des demandes jusqu'à ce qu'ISDE ait rendu public le nom des soumissionnaires provisoirement retenus, serait considérée comme interdite et contraire aux règles de la mise aux enchères.

Cependant, tout demandeur peut discuter des modifications liées à la propriété bénéficiaire avec les parties complètement indépendantes des autres demandeurs, dans la mesure suivante :

• tout changement de la propriété bénéficiaire du demandeur, qui confère à une nouvelle partie un intérêt bénéficiaire ou qui modifie sensiblement la structure de la propriété bénéficiaire, est effectué au moins dix jours avant le commencement de la présentation des soumissions;
• le demandeur informe immédiatement le ministre, par écrit, de tout changement de propriété bénéficiaire. Ce changement apparaîtra au moment de la diffusion des renseignements le concernant à titre de soumissionnaire qualifié, sur le site Web  Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.

Les soumissionnaires doivent cesser toute négociation au moins dix jours avant le début des soumissions, et ce, jusqu'à ce qu'ISDE ait rendu public le nom des soumissionnaires provisoirement retenus.

8.3.4 Autres règles visant la communication

Discussions sur le partage des pylônes d'antennes : L'interdiction de communication comprend les discussions sur le partage des pylônes et des emplacements concernant les licences mises aux enchères, et ce, jusqu'à ce qu'ISDE ait rendu public le nom des soumissionnaires provisoirement retenus. Les discussions concernant les nouveaux arrangements ou l'expansion d'arrangements de partage se rattachant au spectre qui ne touche pas les licences offertes dans le cadre de cette mise aux enchères ne sont pas interdites.

Communication avec des entreprises de services locaux : L'interdiction de communication inclut les discussions à propos de l'interconnexion avec une entreprise de services locaux (ESL) lorsque cette dernière (ou une de ses entités affiliées ou associées) s'est qualifiée comme soumissionnaire, et ce, quand les services touchent le spectre des bandes offertes pendant le processus de cette mise aux enchères.

Services de consultation, conseils juridiques et conseils touchant la réglementation : Il est interdit aux soumissionnaires distincts de recevoir des conseils en matière de mise aux enchères de la même entreprise d'experts-conseils durant la mise aux enchères. Les soumissionnaires distincts peuvent recevoir des conseils juridiques ou touchant la réglementation du même cabinet d'avocats pourvu que ce dernier se conforme aux exigences relatives aux conflits d'intérêts et à l'information confidentielle du barreau compétent et que les demandeurs satisfassent aux dispositions du présent document.

8.4 Intégrité et transparence de la mise aux enchères

Pour assurer l'intégrité et la transparence des enchères, ISDE a proposé que toutes les entités voulant participer au processus de mise aux enchères soient tenues de divulguer par écrit, dans leur demande, les noms de leurs entités affiliées et associées. On propose également qu'une description narrative soit soumise, contenant les éléments principaux et l'explication, d'une part, de la nature de l'affiliation ou de l'association relativement à l'acquisition des licences de spectre mises aux enchères et, d'autre part, de la relation des entités après les enchères. Enfin, il a été proposé que la divulgation comprenne toute entente avec un autre soumissionnaire potentiel se rapportant de quelque manière que ce soit à l'utilisation future du spectre de la bande mise aux enchères ici, de façon directe ou indirecte.

Résumé des commentaires

Aucun commentaire n'a été formulé quant aux exigences et aux procédures proposées par ISDE visant à préserver l'intégrité et la transparence de la mise aux enchères.

Discussion

Étant donné qu'aucun commentaire n'a été formulé et que les mêmes exigences et procédures ont été appliquées lors d'enchères antérieures, ISDE imposera comme proposées les mesures dans le document de consultation en vue de préserver l'intégrité et la transparence de la mise aux enchères.

Décision

Exigences en matière de divulgation : Les entités associées qui souhaitent participer à titre de soumissionnaires distincts à la mise aux enchères de la bande de 600 MHz doivent divulguer dans leur demande les noms de leurs entités associées. Elles doivent également soumettre une description narrative contenant tous les éléments principaux et l'explication, d'une part, de la nature de l'association relativement à l'acquisition des licences de spectre mises aux enchères et, d'autre part, de la relation des entités après les enchères. Il est possible qu'on demande aux entités concernées de fournir un exemplaire des ententes connexes. Aucun renseignement de nature confidentielle ou délicate sur le plan commercial et lié aux ententes conclues entre des entités associées ne sera divulgué par ISDE. Cependant, la description narrative fournie sera publiée sur le site Web d'ISDE avant la mise aux enchères.

Parmi les ententes qui devraient être divulguées, mentionnons, notamment, les ententes pour établir un réseau conjoint en utilisant les licences de spectre acquises par chacune des entités ainsi que les ententes concernant les réseaux conjoints de liaisons de raccordement. Les ententes sur les achats conjoints importants d'équipement devront également être divulguées. Les ententes typiques concernant l'itinérance et le partage des pylônes d'antennes et autres ententes comme celles sur l'achat de capacité de liaisons de raccordement ne feraient pas en sorte que les entités soient considérées comme associées et, par conséquent, elles n'auraient pas à être divulguées.

La description narrative fournie serait mise à la disposition des autres soumissionnaires et du public sur le site Web d'ISDE avant les enchères, afin d'assurer la transparence du processus de délivrance de licences.

9. Conditions de licence pour le spectre dans la bande de 600 MHz

ISDE a sollicité des commentaires sur les conditions de licence applicables aux licences délivrées dans le cadre des enchères du spectre de la bande de 600 MHz.

9.1 Période de validité des licences

Dans le document de consultation, ISDE a proposé de délivrer les licences de spectre exploitées dans la bande de 600 MHz et ayant une période de validité de 20 ans.

Résumé des commentaires

Bell, Cogeco, Eastlink, Ecotel, Ice Wireless, la MRC de Témiscouata, Québecor, Rogers, SaskTel, Shaw, Sogetel, SSi Micro, TbayTel, TELUS et Xplornet sont d'accord avec la période de validité proposée de 20 ans. La BCBA, CanWISP et CCI indiquent qu'elles préféreraient une période de validité plus courte.

Québecor, Rogers et SaskTel commentent la question de l'accès opportun aux fréquences, qui a été abordée dans le document de consultation. Les entreprises indiquent que l'utilisation de la bande de 600 MHz à cette fin serait inappropriée. Bell, BCBA et Rogers appuient cette position dans leurs réponses aux commentaires. BCBA mentionne qu'étant donné que ce type d'exploitation n'a jamais été mis à l'essai ni déployé, rien ne peut garantir que l'accès opportun résoudra les problèmes liés a l'accès rurale.

Discussion

Comme l'énonce la Politique cadre sur la mise aux enchères du spectre au Canada, ISDE reconnaît que la prolongation de la période de validité des licences au-delà de 10 ans inciterait davantage les institutions financières à investir dans l'industrie des télécommunications et qu'elle inciterait l'industrie elle-même à investir davantage dans le développement de l'infrastructure de réseau, dans les technologies et dans l'innovation.

ISDE demeure d'avis que la bande de 600 MHz permettrait de faciliter l'offre du service mobile à large bande de haute capacité à la population canadienne. Étant donné que l'utilisation de cette bande pour les services mobiles est harmonisée en Amérique du Nord, il y a peu de chance que l'utilisation de ce spectre soit changée dans un avenir proche. Il est aussi peu probable que des développements technologiques entraînent un changement vers une autre utilisation incompatible avec le service mobile à large bande.

198. Comme on l’a signalé dans le document de consultation, ISDE reconnaît que le rythme actuel de développement de la technologie sans fil évolue toujours et que ces développements, comme la radio cognitive et l’accès au spectre dynamique, devraient permettre un accès plus efficient au spectre. Reconnaissant également que les technologies permettant l’établissement de nouveaux paradigmes de partage du spectre et un accès opportun au spectre en sont encore à leurs balbutiements, ISDE n’établira pas, pour l’instant, de dispositions spécifiques autorisant ce type d’exploitation dans le cadre du présent cadre technique. Tel qu’indiqué à la section 6.3, les enjeux liés aux microphones sans fil et aux dispositifs d’espace blanc dans la bande de 600 MHz seront plutôt abordés dans les décisions découlant des processus de consultation SMSE-018-17 et SMSE-019-17. ISDE remarque que d’autres changements pourraient survenir au cours de la période de validité de la licence, qui feront alors l’objet d’une consultation ultérieure. ISDE continuera de surveiller le développement de ces technologies en vue d’optimiser l’exploitation efficiente du spectre.

Décision

9.2 Transférabilité et divisibilité des licences

En général, les licences du spectre peuvent être transférées en tout ou en partie (soit en région géographique ou en largeur de bande) à un tiers, sous réserve de l'approbation du ministre. Toutes les demandes de transfert de licences de spectre du service mobile commercial doivent faire l'objet d'un examen, conformément à la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres et au Cadre portant sur le transfert, la division et la subordination des licences de spectre mobile commercial (Cadre relatif au transfert de licences), prévu à la condition de licence proposée cidessous.

Dans le document de consultation, ISDE a formulé une condition de licence relative à la transférabilité et à la divisibilité conforme au Cadre relatif au transfert de licences et à d'autres licences de service commercial mobile.

Résumé des commentaires

6Harmonics, Cogeco, Eastlink, Ecotel, Ice Wireless, la MRC de Témiscouata, SaskTel, Shaw, Sogetel, Tbaytel, TELUS et Xplornet sont d'accord avec la formulation proposée de la condition de licence relative à la transférabilité et à la divisibilité.

BCBA, Bell, Québecor et Rogers sont généralement d'accord avec la formulation, sauf en ce qui a trait à la restriction proposée quant aux transferts de spectre réservé aux entités non admissibles à du spectre réservé.

BCBA et CCI suggèrent de prolonger la restriction de 5 ans sur les transferts de spectre réservé à des entités non admissibles à du spectre non réservé, de manière à ce que la restriction soit applicable pendant toute la durée de validité de la licence. Québecor suggère de prolonger la restriction et de la fixer à 10 ans.

Rogers suggère à ISDE d'imposer cette restriction à toutes les entités, y compris à celles qui sont admissibles à du spectre réservé, en vue de limiter les spéculations et de veiller à ce que le spectre soit octroyé à des exploitants capables de le déployer rapidement.

Bell s'oppose à la restriction de 5 ans, arguant qu'elle est inutile étant donné que le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique doit approuver tout transfert de spectre. SSi Micro mentionne aussi que la restriction n'est peut-être pas nécessaire, compte tenu de l'exigence stipulant que les participants doivent déjà fournir du service pour pouvoir soumissionner pour du spectre réservé.

CCI suggère de restreindre tous les transferts à toutes les entités pour toute la durée de la période de validité des licences.

CCSA, CanWISP, Ecotel, Ice Wireless, la MRC de Témiscouata et Sogetel insistent sur l'importance de délivrance des licences subordonnées pour desservir les zones rurales, en mentionnant qu'ISDE devrait établir une condition rendant obligatoire l'octroi de licences subordonnées du spectre inutilisé.

Discussion

On incite fortement les titulaires à exploiter l'intégralité de leurs avoirs de spectre dans toutes les régions (y compris dans les régions rurales), soit en utilisant le spectre au titre de titulaire de licence principale, soit en octroyant des licences subordonnées ou en concluant d'autres types d'ententes, par exemple le transfert ou la division de licences permettant à d'autres d'utiliser le spectre au profit des Canadiens et Canadiennes. Toutefois, ISDE juge que pour l'instant, il est encore prématuré de rendre obligatoire l'octroi de licences subordonnées. Le ministère fournira plutôt une occasion de déploiement conformément aux conditions de licence énoncées à la section 9.3 ci-dessous.

Comme le service mobile commercial est autorisé dans la bande de 600 MHz, les dispositions stipulées à l'article 5.6 de la CPC-2-1-23 s'appliqueront à tous les types de demandes de transfert de licence de spectre de cette bande. Les licences achetées par les titulaires admissibles au spectre réservé seront considérées comme étant des « licences de spectre réservé », conformément aux dispositions de l'article 4.3 du présent Cadre.

Dispositions applicables aux licences de spectre réservé : Comme le stipule l'article 4.3, les transferts ne seront pas autorisés s'ils se traduisent par le passage de spectre réservé aux mains d'une entité non admissible, et ce, pendant les cinq premières années de la durée de la licence. Une fois les cinq années écoulées, conformément aux dispositions de l'article 5.6 de la CPC-2-1-23, le spectre réservé pourra être transféré au même titre que n'importe quelle autre licence de spectre de service mobile commercial. De même, les transferts entre des entités admissibles à du spectre réservé seront autorisés en tout temps, sous réserve que les dispositions énoncées à l'article 5.6 de la CPC-2-1-23 soient respectées. Lors de l'examen d'un transfert proposé, ISDE analysera, entre autres facteurs, les changements de niveaux de concentration du spectre qu'entraînerait le transfert de licence, ou la capacité du demandeur de transfert de licence ainsi que de tout autre concurrent actuel ou éventuel de fournir des services, compte tenu de la concentration du spectre mobile commercial dans les zones de licences visées après le transfert.

En dépit des restrictions générales visant le transfert de licences de spectre réservé, on a proposé dans le document de consultation qu'une licence subordonnée pourrait être délivrée pour appuyer une entente de partage du spectre.

Dans un tel cas, pour qu'une licence subordonnée soit délivrée, deux conditions doivent être remplies. Premièrement, les titulaires doivent démontrer que les dispositions énoncées à l'article 5.6.3 de la CPC-2-1-23 sont remplies. Deuxièmement, les titulaires doivent démontrer, à la satisfaction d'ISDE, qu'ils prévoient faire usage du spectre de la bande de 600 MHz, et qu'ils continueront de le faire, en vue de délivrer des services de manière active et indépendante dans la région autorisée sous licence, et ce, d'après les facteurs d'évaluation ci-dessous.

Facteurs d'évaluation : ISDE examinera un vaste éventail de facteurs afin de déterminer l'intention et les actions des entités associées pour fournir des services sans fil. Les critères d'évaluation peuvent inclure, entre autres :

• les mesures adoptées et prévues des entreprises pour offrir des services (couverture) dans la zone où le partage a lieu;
• le niveau d'investissement, y compris dans la distribution, le marketing et le service à la clientèle, afin d'acquérir et de servir des clients;
• la démonstration par les entreprises de présences distinctes sur le marché.

Documentation : Les entités associées seront invitées à fournir tous les documents pertinents auprès d'ISDE en ce qui a trait aux facteurs d'évaluation susmentionnés, notamment :

• toutes les ententes ayant trait au transfert et à l'utilisation de la bande de 600 MHz, ainsi qu'à l'accès à cette dernière;
• les plans opérationnels de la zone pour laquelle les ententes donneront accès au spectre;
• les résultats opérationnels et financiers, y compris les investissements et l'établissement de la clientèle.

ISDE pourrait demander des documents supplémentaires pour compléter son évaluation et exiger que ces documents soient certifiés par un représentant de l'entreprise.

L'examen d'ISDE ne comprendra pas d'évaluation de l'ensemble de l'incidence de l'entente entre les entités associées sur la concurrence dans le marché.

Les titulaires doivent s'adresser à ISDE pour la délivrance de licences subordonnées avant la mise en œuvre de toute entente de partage du spectre ou de toute entente qui autorise une autre partie à exploiter les fréquences du titulaire.

Échange de licences de spectre : En fonction des principes d'utilisation efficace du spectre, après l'annonce des soumissionnaires provisoirement retenus, ISDE pourrait aussi permettre le transfert ou l'échange de quantités égales de spectre de 600 MHz dans une même zone de licence entre une entité admissible à des fréquences réservées et une entité non admissible à des fréquences réservées, sous réserve des dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

De plus amples renseignements concernant toutes les exigences relatives aux transferts sont présentés dans la CPC-2-1-23, modifiée de temps à autre. Ces exigences sont susceptibles de faire l'objet de révisions ou de modifications pour des motifs variés, incluant l'atteinte des objectifs stratégiques liés à la bande de 600 MHz. Les transferts de licence d'utilisation du spectre peuvent aussi être assujettis aux dispositions de la Loi sur la concurrence.

Décision

9.3 Exigences de déploiement

Dans le document de consultation, ISDE a proposéque les titulaires soient tenus de respecter des niveaux de déploiement fondéssur les zones de service de niveau2 (niveau4 dans le Nord) avant lafin de la cinquième année de licence, sur les zones de service de niveau 3(niveau4 dans le Nord) avant la fin de la dixième année de licence, etsur les zones de service niveau4 avant la fin de la vingtième année delicence.

Résumé des commentaires

Bell, Eastlink, FCM, Québecor, Rogers, Shaw, SSiMicro et Xplornet appuient les exigences en matière de déploiement par niveaude la bande de 600 MHz.

CCI, Ecotel, la MRC de Témiscouata, SaskTel,Sogetel et TELUS proposent des exigences plus strictes pour inciter lesexploitants à déployer plus rapidement et à mettre l’accent sur la couverturedes zones rurales.

Tbaytel est d’avis que le niveau de déploiementdans les zones de service de niveau2 est trop élevé pour la zone deservice de niveau 2-09 (Nord de l’Ontario), compte tenu de la densité depopulation de la région où Tbaytel exerce ses activités.

Discussion

Les niveaux des exigences de déploiementcorrespondent au pourcentage minimal de la population ciblée que les titulairesde licence doivent desservir à l’intérieur d’une période donnée. Des conditionssemblables s’appliquaient à des licences délivrées antérieurement (spectre desbandes de 700 MHz, de 2 500 MHz et du SSFE-3).

ISDE soutient que les exigences proposées visantle déploiement graduel appuient son objectif consistant à faciliter ledéploiement et la disponibilité des services en temps opportun partout au pays,y compris dans les zones rurales, afin que tous les Canadiens aient accès à desservices de haute qualité, à un prix raisonnable.

Tout déploiement par le titulaire d’une licencesubordonnée aidera le titulaire de la licence principale à respecter cesexigences. On incite fortement les titulaires à exploiterl’intégralité de leurs avoirs de spectre dans toutes les régions, soit enutilisant le spectre à titre de titulaire de licence principale, soit enoctroyant des licences subordonnées ou en concluant d’autres types d’ententes,par exemple le transfert ou la division de licences permettant à d’autresd’utiliser le spectre au profit des Canadiens et Canadiennes.

Afin d’appuyer les objectifs décrits au paragraphe 224,les exigences en matière de déploiement seront applicables telles qu’elles ontété proposées.

Décision

9.4 Autres conditions de licence

ISDE a également sollicitédes commentaires sur les conditions de licences énoncées à l’annexe G de la Consultation.Ces conditions étaient fondées sur les politiques et procédures existantesapplicables aux licences délivrées durant la mise aux enchères du spectre de labande de 600 MHz.

Résumé des commentaires

Dans l’ensemble, BCBA, Bell, CCI, Cogeco,Eastlink, Ecotel, FCM, Ice Wireless, la MRC de Témiscouata, Québecor, Rogers,SaskTel, Shaw, Sogetel, SSi Micro, Tbaytel, TELUS et Xplornet sont d’accordavec les propositions d’ISDE.

Toutefois, certains intervenants sont endésaccord avec les conditions de licence décrites ci-dessous.

Interception légale : Bell et Rogers suggèrent que cette condition de licence soitlimitée aux capacités de l’industrie selon les normes actuelles et selonl’équipement offert sur le marché.

Recherche et développement : Bell, Québecor, Rogers et TELUS suggèrent de retirer cettecondition pour toutes les licences de spectre, jugeant qu’elle est désuète.Bell et Rogers suggèrent que, si la condition est retenue, ISDE devrait réduirel’exigence relative aux dépenses en recherche et en développement. Sogetel appuieaussi la réduction de l’exigence. Cogeco, à l’instar d’autres intervenants,suggère qu’ISDE revoie cette condition.

Itinérance obligatoire : Bell et TELUS craignent que cette condition de licence n’incite lestransporteurs à mettre à niveau leurs propres réseaux plutôt qu’à utiliser lesréseaux de leurs concurrents en itinérance.

Rapport annuel : BCBA, Bell, Québecor, Rogers, SaskTel et TELUS suggèrent qu’ISDEréduise le fardeau réglementaire lié à la production d’un rapport annuel. BCBApropose que le Ministère réduise les exigences pour les entreprises de moindreenvergure qui génèrent des revenus de moins de 10millioins de dollars.Cogeco, à l’instar d’autres intervenants, suggère qu’ISDE revoie cettecondition.

Discussion

Comme nous l’avons mentionné plus haut, lesconditions de licence décrites dans la consultation ont été fondées sur lespolitiques et les procédures actuelles.

Interception légale : Cette condition de licence a été introduite en 1996 pour leslicences de spectre visant les services de communications personnelles (SCP).Elle a été appliquée à la majorité des licences de spectre régissant lacirculation de données publiques depuis et vers les réseaux publics. Elle a étémodifiée au fil des ans de manière à être conforme aux exigences stipulées dansla Loi sur les télécommunications et dans les règlements connexes. Lacondition relative à l’interception légale sera donc adoptée telle qu’elle aété proposée. ISDE mentionne qu’un titulaire pourrait demander une abstentionrelative à cette condition de licence si elle est irréalisable pour des raisonstechniques ou commerciales.

Recherche et développement : Les exigences en matière de recherche et de développement sontharmonisées avec les objectifs du gouvernement en matière de gestion duspectre. Elles visent notamment à stimuler l’innovation et l’investissement, età maximiser les retombées économiques et sociales que les Canadiens retirent del’utilisation du spectre des radiofréquences. En février2014, ISDE a publiéune décision modifiant cette condition dans le document SRLB-002-14, Décisions au sujet des conditions delicence concernant la recherche et le développement, et le plan d’apprentissage.

La recherche et le développement sont toujoursdes facteurs importants qui contribuent à la réussite continue de l’économienumérique au Canada. Le fait de maintenir l’exigence visant la recherche et ledéveloppement vient appuyer la recherche, la technologie et les investissementspour assurer la prospérité actuelle et future des Canadiens et des Canadiennes.Ainsi, la condition relative à la recherche et au développement sera adoptéetelle qu’elle a été proposée.

Itinérance obligatoire : La condition relative à l’itinérance obligatoire s’applique à toutesles bandes du service mobile commercial. Par conséquent, il serait irréalistede ne pas l’imposer à une bande particulière. Reconnaissant les avis opposésque suscite la condition de licence proposée, ISDE pourrait consulter lesintervenants en vue de l’examiner plus en détail dans le contexte de toutes lesbandes du service mobile commercial. Pour l’instant, la condition relative àl’itinérance obligatoire sera adoptée telle qu’elle a été proposée.

Rapport annuel : De nombreux commentaires indiquent que la condition relative à laproduction d’un rapport annuel devrait être supprimée ou modifiée de manière àréduire la fréquence des rapports et, ainsi, le fardeau administratif destitulaires. Selon les conditions de licence de spectre actuelles, le titulairedoit soumettre un rapport annuel à ISDE. Ce rapport doit présenter desrenseignements de base sur l’utilisation du spectre et être accompagné d’autresrapports d’entreprise. Bien que ce rapport fournissedes renseignements de valeur à ISDE, les commentaires des intervenants ont étépris en considération et ISDE pourrait tenir uneconsultation en vue d’examiner les exigences relatives à la production d’un rapportannuel. Pour l’instant, la condition de licence relative à la production d’unrapport annuel sera adoptée telle qu’elle a été proposée.

Décision

10. Processus de mise aux enchères

Dans la section suivante, on décrit le processusgénéral de soumission d’une demande de participation aux enchères de la bandede 600 MHz, ainsi que les exigences générales et les règles quis’appliquent avant, pendant et après ces enchères.

Le calendrier du processus de mise aux enchères(Tableau des dates importantes) estpublié sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE. Les faits saillants et le calendrier présentés dans le tableau peuvent être mis à jour de temps à autre. On invite les parties intéressées àconsulter le site régulièrement afin de se tenir au courant de toute modificationau calendrier.

10.1 Demande de participation

Pour participer aux enchères, tous lesdemandeurs doivent soumettre les formulaires de demande dûment remplis ainsiqu’un dépôt financier pré-enchères, des détails sur la propriété effective dudemandeur, des informations concernant toutes les entités affiliées etassociées, tel qu’indiqué à la section 8 du présent document et, si exigé,tout autre document concernant l’entreprise. Peu après la date limite departicipation, ISDE publiera sur son site Web la liste des demandeurs.

Les formulaires de demande seront remis par courriel sur demande. D’autres documents à l’appui des formulaires de demande pourraientêtre requis. Comme on l’a mentionné à la section 4.2, les demandeurs devront indiquer dans leur demande s’ils veulent participer à titrede soumissionnaires admissible ou non admissible au spectre réservé en fonctiondes zones de service, et fournir les documents pertinents en sus des autresdocuments requis.

10.2 Soumissions

Dans le but de fournir à ISDE et aux autressoumissionnaires les renseignements adéquats sur l’identité de tous les soumissionnaires,chaque demandeur doit divulguer toutes les propriétés bénéficiaires dont ilspossèdent (directement ou indirectement) au moins 10% des actions avec ousans droit de vote, des participations ou tout autre intérêt bénéficiaire, lecas échéant. Les entités associées souhaitant participer à la mise aux enchèresde la bande de 600 MHz indépendamment doivent divulguer, dans leurdemande, le nom de leurs entités associées et soumettre une descriptionnarrative contenant les éléments principaux et l’explication, d’une part, de lanature de l’association relativement à l’acquisition des licences de spectremises aux enchères et, d’autre part, de la relation des entités après lesenchères. Avant la tenue de la mise aux enchères, ISDE publiera sur son siteWeb Gestion du spectre et télécommunications la liste des demandeurs, lesrenseignements sur leurs propriétés bénéficiaires et la description narrativede toutes leurs relations avec des entités associées afin que tous lessoumissionnaires connaissent l’identité de leurs concurrents. Les demandeurs nesont pas autorisés à modifier leurs propriétés bénéficiaires pendant la périodedébutant dix jours avant le début des enchères et se terminant une fois leslicences de 600 MHz délivrées.

Les entités sont encouragées à se manifesterauprès d’ISDE au moins deux semaines avant la date de demande pour obtenir desconseils ou pour savoir si une entente en vigueur ou proposée pourrait donnerlieu à une conclusion d’association en vertu du présent Cadre. De tels conseilsou réponses ne constituront pas une décision exécutoire; cependant, lesdemandeurs potentiels pourraient bénéficier d’une première occasion des’adresser à ISDE au sujet des ententes proposées.

Les demandeurs doivent aussi fournir uncertificat d’incorporation ou d’autres documents pertinents pour démontrerqu’ils peuvent détenir une licence en vertu de l’article 9 du Règlement surla radiocommunication. Par exemple, les entreprises qui présentent unedemande doivent fournir une copie de leur certificat de constitution ou tout documentsemblable, les partenaires doivent fournir une entente de partenariat couranteet les particuliers doivent fournir une copie de leur passeport ou tout autredocument pertinent, tel que décrit à l’article 9 du Règlement sur laradiocommunication.

10.3 Dépôts pré-enchères

Afin de préserver l’intégrité de la mise auxenchères, ISDE exige que tous les soumissionnaires soumettent un dépôtfinancier pré-enchères avec leur demande.

Lors de la Consultation, ISDE a proposé dedéterminer la valeur du dépôt financier pré‑enchères en fonction deslicences pour lesquelles le demandeur prévoit soumissionner. On a assigné àchaque licence un nombre précis de points d’admissibilité qui sontapproximativement proportionnels à la population desservie par la licence. Il aété proposé que le dépôt financier s’élève à 48 000 $ par pointd’admissibilité.

Résumé des commentaires

Eastlink, Québecor, Rogers, SSi Micro, etXplornet sont d’accord avec le montant proposé du dépôt financier pré-enchères.

CCI, Cogeco, Sogetel, et TELUS sont d’accordavec la méthodologie, mais remarquent que les dépôts financiers pré-enchères etles points d’admissibilité devraient être rajustés en fonction de leurs commentairesformulés au sujet des prix de départ des soumissions.

BCBA suggère de réduire de 50 % le montant du dépôtfinancier pré-enchères pour les entités générant des revenus annuels inférieursà 10 millions de dollars. En effet, les dépôts financiers pré-enchèresimposent des exigences de financement importantes aux petites entreprises, cequi peut les décourager de participer à la mise aux enchères.

Discussion

La valeur du dépôt financier pré-enchères estfondée sur les licences pour lesquelles le demandeur prévoit soumissionner.

Les dépôts financiers pré-enchères proposés préserverontl’intégrité de la mise aux enchères, car ils assureront que les participantsont bien accès aux fonds couvrant généralement les prix de départ dessoumissions. Ceci réduit le risque que les soumissionnaires présentent desoffres pour du spectre qu’ils ne peuvent aborder et qu’ils manquent à leurengagement à la fin des enchères si leur soumission est retenue. Compte tenu dufait que le prix durant les enchères devrait augmenter comparé au prix dedépart, le montant du dépôt financier pré-enchères exigé, basé sur le prix dedépart des soumissions, ne semble pas déraisonnable. Le fait de réduire cemontant serait contraire à l’objectif de cette exigence.

Décision

10.4Processus de présentation de demandes et deversement de dépôt financier

Les formulaires de demande, les documentsconnexes (conformément aux instructions qui figurent dans les formulaires dedemande) et l’ensemble du dépôt financier pré-enchères doivent être livrés augestionnaire, Opérations des enchères (l’adresse figure à la section 15 du présent Cadre) d’ici la date précisée dans le Tableau des dates importantes. ISDE seréserve le droit, dans des circonstances exceptionnelles, d’accepter desdocuments supplémentaires après le délai prescrit, mais avant la publication dela liste des demandeurs. Les demandes déposées sans le dépôt financierpré-enchères complet ne seront pas retenues.

Lors des processus de délivrance de licences précédents,les formulaires de demande et les documents connexes devaient être livrésphysiquement à ISDE. Dans le cadre du présent processus, afin de simplifier laprésentation des formulaires de demande et des documents connexes, ISDE permettra d’utiliser le service Connexionpostel de Postes Canada. Il s’agit d’une manière pour les entreprises et legouvernement de transmettre des messages et des documents numériquesconfidentiels sur Internet en utilisant une méthode de chiffrement comparable àcelle des banques. Ce service est certifié pour la transmission de documentsjusqu’au niveau ProtégéB. Postes Canada atteste que l’ensemble desdonnées transmises au moyen de ce service demeure au Canada, sur des serveurscanadiens.

Les demandes pour obtenir un formulaire departicipation aux enchères doivent être envoyées par courriel aux Enchères du spectre d’ISDE. Sur réception d’une demande pour utiliser le service Connexion postel de Postes Canada, ISDE créera un comptepostel pour le demandeur.

En utilisant un navigateur Web standard, ISDE(l’administrateur) et le demandeur (le client) se connecteront à uneapplication Web sécurisée. ISDE enverra par l’intermédiaire du site un messageinitial au demandeur de participation aux enchères, qui recevra par courriel unavis contenant un lien. Le demandeur pourra cliquer sur le lien pour ouvrir unesession sur le site postel sécurisé. Si le demandeur a déjà un compte postel,il pourra se connecter immédiatement. Autrement, il devra créer un compte. Unefois le client connecté, le message sera associé à ce compte postel. PostesCanada nomme cela une «conversation».

Une fois la conversation établie, ISDE ou ledemandeur peut envoyer des messages. Il peut s’agir d’un simple message texteou inclure des fichiers. Cela permet à ISDE d’envoyer les formulaires dedemande et de soumission au demandeur. Le demandeur peut, à son tour, envoyer àISDE les formulaires remplis et les autres documents pertinents.

Pour en savoir plus, consulter le site Web Connexion postel de Postes Canada.

Comme c’était le cas lors des processus de misesaux enchères précédentes, le gestionnaire, Opérationsdes enchères, doit recevoir le dépôt financierpré-enchères au plus tard à la date précisée.

À la réception de la demande et des documentsconnexes, ISDE enverra un accusé de réception au demandeur. Cet accusé deréception, par contre, ne constitue aucunement une approbation des documents oudu dépôt financier.

Le dépôt financier doit être versé sous formed’un chèque certifié, d’un chèque de banque, d’un mandat, d’un transfertbancaire ou d’une lettre de crédit de soutien irrévocable, fait à l’ordre duReceveur général du Canada et tiré sur une institution canadienne membre del’Association canadienne des paiements. Les éléments qui doivent figurer dansune lettre de crédit, ainsi qu’un échantillon de lettre de crédit jugéacceptable par ISDE, seront compris dans les formulaires de demande. Demultiples lettres de crédit (ou autre forme de paiement) d’une ou de plusieursinstitutions financières seront permises selon des limites raisonnables. ISDEconsidérera le dépôt financier d’un demandeur comme la somme des montants dechaque lettre de crédit, chèque certifié, chèque de banque, mandat et transfertbancaire accepté. Chaque lettre de crédit doit satisfaire aux conditionsprécisées ici au sujet des lettres de crédit. Aucune lettre de crédit ne doitêtre assortie d’une condition en vertu de laquelle ISDE serait tenu d’effectuerun tirage sur les lettres de crédit selon un ordre de priorité particulier oud’épuiser une lettre de crédit donnée avant d’effectuer des tirages surd’autres lettres de crédit. Si un soumissionnaire qualifié ne devient pas unsoumissionnaire provisoirement retenu, les dépôts financiers soumis sous formed’une lettre de crédit seront retournés. Le remboursement des dépôt financierssoumis sous forme de chèque certifié, de chèque de banque, de mandat ou detransfert bancaire prendra probablement plus de temps (possiblement plusieurssemaines de plus) que celui des dépôts financiers sous forme de lettres decrédit, puisqu’un chèque du Receveur général devra être émis.

Si, avant la date limite imposée pour laparticipation aux enchères, un demandeur souhaite modifier, pour quelque raisonque ce soit, des formulaires soumis ou son dépôt financier, il peut présenterdes formulaires ou un dépôt financier modifié avec une lettre qui explique quele ou les formulaires ou le dépôt financier remplacent ceux déjà présentés. Le gestionnaire, Opérations des enchères, doitrecevoir ces modifications avant la date limite imposée pour demander departiciper aux enchères.

ISDE enverra au demandeur un avis pour accuserréception des formulaires ou du dépôt financier modifiés. Cet avis indiquera lemontant du nouveau dépôt financier. Si le dépôt financier est fait sous formed’une lettre de crédit de soutien irrévocable, la lettre de crédit de soutienirrévocable précédente, s’il y a lieu, sera retournée au demandeur. Si le dépôtfinancier n’est pas une lettre de soutien irrévocable, un remboursement partieldu dépôt financier pourrait prendre plusieurs semaines.

La liste des demandeurs sera publiée dans lasection Enchères du spectre du site Web Gestiondu spectre et Télécommunications d’ISDE. La publication de la liste ne signifietoutefois pas que les demandeurs sont approuvés à titre de soumissionnairesqualifiés.

10.5Qualification des soumissionnaires

ISDE examinera les formulaires de demande (ainsique les documents connexes) et les dépôts financiers qui les accompagnent aprèsla date limite de présentation des demandes. Dans son examen initial, ISDEcherchera à repérer toute erreur dans les formulaires de demande ou les dépôtsfinanciers. Il déterminera aussi si des renseignements supplémentaires sontrequis concernant un affilié ou une entité associée au demandeur. ISDE évalueraaussi l’admissibilité à obtenir du spectre réservé sur la base de la zone deservice et peut demander des renseignements supplémentaires ou vérifierlui-même les renseignements fournis.

Les demandes reçues sans dépôt financier à ladate limite de présentation des demandes seront rejetées.

À la fin de la période d’examen initial, ISDEdonnera aux demandeurs la possibilité de corriger toute erreur ou incohérencerelevée dans la demande et demandera, au besoin, des renseignementssupplémentaires concernant un affilié ou une entitéassociée au demandeur. Une copie de la demandeoriginale peut être retournée au demandeur, accompagnée d’un bref énoncé desanomalies ou des omissions ou demandant d’autres renseignements. Le demandeursera invité, par écrit, à transmettre les formulaires corrigés ou lesrenseignements supplémentaires au plus tard à la date précisée dans l’énoncé.

Les demandeurs qui ne se conforment pas à cettedemande verront leur demande de participation rejetée. Les demandes rejetées, ycompris celles pour lesquelles les demandeurs auront eu la possibilité decorriger les erreurs ou les incohérences relevées par ISDE, mais quicontinueront à présenter des lacunes, peuvent être retournées au demandeur avecun aperçu des lacunes et son dépôt financier.

Les demandeurs quiauront présenté des documents de demande acceptables, ainsi que le dépôtfinancier pré-enchères, seront avisés qu’ils sont qualifiés pour participer auxenchères. Les soumissionnaires qualifiés recevront d’autres renseignementsconcernant leur participation aux enchères dans des envois subséquents. Lesrenseignements comprendront, entre autres, un document d’information àl’intention des soumissionnaires, un manuel de l’utilisateur et un calendrierpour la séance d’information et les enchères fictives.

Une liste des soumissionnaires qualifiés, avecdes renseignements sur leur propriété effective, leurs affiliés et entitésassociées sera publiée sur le site Web d’ISDE conformément aux échéances indiquéesdans le Tableau des dates importantes. Le nombrede points d’admissibilité et le montant des dépôts financiers ne seront paspubliés avant la tenue des enchères.

10.6 Retrait de formulaires de demande

Un demandeur qui veut retirer ses documents dedemande et récupérer son dépôt financier peut le faire sans pénalité enenvoyant une demande par écrit au gestionnaire, Opérationsdes enchères, à l’adresse qui figure à la section 15. Cette demande doit être reçue avantmidi (HNE) le jour ouvrable précédant l’ouverture des enchères.

10.7 Modification d’informations

Un représentant autorisé des enchères est unepersonne autorisée par sa société, aux fins des enchères dans la bande de600 MHz, à présenter de l’information et à apporter des changements au nomdu demandeur. Seul le représentant autorisé des enchères de l’entreprisesoumissionnaire peut aviser le gestionnaire, Opérationsdes enchères, de tout changement matériel aux renseignements présentés dans lesdocuments de demande. Cela comprend des changements aux noms et coordonnées dessoumissionnaires qualifiés et désignés.

Un avis par écrit doit être envoyé par le représentantautorisé des enchères au gestionnaire, Opérations desenchères, à l’adresse qui figure à la section 15, dans les cinq jours suivant un telchangement.

10.8 Procédures de rechange

On recommande fortement aux soumissionnaires depréparer des plans d’urgence et des installations de réserve, y compris demultiples manières d’accéder à Internet, en cas de problèmes techniques à leuremplacement principal de participation aux enchères. Le détail des dispositionsfinales relatives aux procédures de rechange sera fourni aux soumissionnairesqualifiés avant le début des enchères. Par contre, ISDE se réserve le droit àsa discrétion de prolonger une ronde ou de modifier le calendrier des enchèressi, par exemple, un ou des soumissionnaires signalent des problèmes techniquesà leurs installations principales et de réserve, qui empêchent leurparticipation aux enchères.

Dans son formulaire de demande, le demandeurdoit désigner un maximum de trois personnes autorisées à présenter dessoumissions en son nom. Chaque soumissionnaire désigné recevra des codespersonnalisés pour participer aux enchères. Le fait de désigner plus d’unepersonne comme soumissionnaire renforcera les plans de rechange en cas d’imprévus.ISDE ne peut garantir un temps de traitement particulier pour des modificationsou des ajouts demandés après le délai de présentation des demandes.

En dernier recours, le personnel d’ISDE peutprendre des mesures pour présenter des soumissions au nom d’un soumissionnaire.Il s’agit de mesures exceptionnelles limitées à l’intention de soumissionnairesayant des problèmes techniques qui les empêchent d’accéder au systèmed’enchères. Seuls les soumissionnaires désignés peuvent se prévaloir de cetteoption. Des renseignements sur ces mesures seront fournis aux soumissionnairesqualifiés au début des enchères.

10.9Paiement du soumissionnaire

Dans les 10 jours ouvrables suivantl’annonce des soumissionnaires provisoirement retenus, chacun d’eux devradéposer 20 % de son paiement final. Les dépôts financiers ne peuvent êtreutilisés pour le paiement initial, sauf si le dépôt financier est suffisantpour couvrir les paiements initiaux et finaux.

Le solde, soit 80 % du paiement final,devra être versé dans les 30 jours ouvrables suivant l’annonce dessoumissionnaires gagnants. Un soumissionnaire retenu qui ne verse pas lepaiement final dans les délais ne recevra pas la licence et devra payer la pénalitéapplicable pour déchéance (voir la section 10.10). Les paiements finaux ne sont pasremboursables. Si un soumissionnaire retenu ne verse pas les paiements requisdans les délais, les fonds seront tirés de la lettre de crédit de soutienirrévocable du soumissionnaire.

Tous les paiements doivent être effectués par chèque certifié, chèque de banque ou transfert bancaire, à l’ordredu Receveur général du Canada et tiré sur une institution canadienne membre del’Association canadienne des paiements.

Les paiements pour la période initiale de20 ans remplacent les droits fixés pour l’autorisation radio en vertu dela Loi sur la radiocommunication ou de toute autre loi.

10.10 Pénalités pour déchéance

À la conclusion des enchères, lessoumissionnaires retenus qui ne se conforment pas au calendrier de paiement ouaux critères d’admissibilité du Règlement sur la radiocommunication neseront plus considérés comme qualifiés et perdront leur capacité d’obtenir deslicences dans le cadre du processus. De plus, les soumissionnaires nonconformes devront verser une pénalité pour déchéance dont le montantcorrespondra à la différence entre le montant de la soumission déchue et leprix final de la licence (qui sera établi dans le cadre d’un processussubséquent de délivrance de licence.)

En cas de déchéance d’une offre, le montantcomplet de la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire, soit le pleinmontant soumissionné pour la ou les licences, sera tiré de la lettre de créditde soutien irrévocable du soumissionnaire. Si la pénalité pour déchéance deremplacement provisoire est supérieure au plein montant de la lettre de créditde soutien irrévocable du soumissionnaire, combiné à tout paiement partiel, ousi la lettre de crédit a été retournée ou a expiré, la différence sera exigibleet devra être payée au Receveur général du Canada.

Ni le soumissionnaire qui perd une licence, niaucun de ses affiliés ou ses entités associées, ne sera admissible àsoumissionner dans le cadre de tout processus ultérieur de délivrance delicence à l’égard de cette bande.

10.11Application des règles d’enchères

Les demandeurs ou leurs représentants qui ne seconforment pas aux exigences ou aux règles énoncées dans le présent Cadrepeuvent faire l’objet de l’une ou plus des mesures suivantes, selon lescirconstances :

1. Le demandeur pourrait être disqualifié et ne pas pouvoir présenter de soumission ou continuer à soumissionner;
2. Les soumissions du demandeur pourraient être jugées invalides;
3. N’importe quelle licence délivrée en vertu du présent Cadre pourrait être révoquée;
4. Le demandeur pourrait faire l’objet de la pénalité pour déchéance appropriée tel qu’énoncé à la section 10.10;
5. Le demandeur pourrait faire l’objet de sanctions administratives pécuniaires ou de poursuites en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

10.12Délivrance de licences

ISDE délivrera les licences de spectre aux soumissionnaires provisoirement retenus une fois que le montanttotal des offres et des pénalités aura été payé.

11.Formation des soumissionnaires et soutien à cesderniers

Les soumissionnaires qualifiés recevront lesrenseignements nécessaires à la participation aux enchères quelques semaines avantle début des enchères. Ces renseignements comprendront, entre autres, uneséance d’information, un manuel de l’utilisateur du système de mise auxenchères, des instructions et des mots de passe pour accéder au systèmesécurisé de mise aux enchères, ainsi qu’un calendrier de formation, d’enchèresfictives et du début du processus d’enchères.

On tiendra une enchère fictive, probablement plusieurssemaines avant le début des enchères, pour permettre aux soumissionnairesqualifiés de prendre connaissance du système de mise aux enchères.

Lecalendrier complet du processus de mise aux enchères est présenté dans le Tableau des dates importantes sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

12.Processus de délivrance des licences nonattribuées à la suite des enchères

ISDE envisagera de procéder à la délivrance deslicences non attribuées au moyen d’un autre processus, qui pourrait comprendrede nouvelles enchères à une date ultérieure. Le moment et la structure d’un telprocessus dépendraient de la demande en ce qui concerne les licences disponibles.ISDE pourrait tenir une consultation publique, au besoin.

13. Processus de renouvellement des licences

ISDE a proposé dans la consultation un processusde renouvellement qui comprend la tenue d’une consultation publique environdeux ans avant la fin de la période de licence.

Résumé des commentaires

Les intervenants qui ont formulé descommentaires sur le processus de renouvellement de licence appuyaient laproposition d’ISDE.

Discussion

À la fin de la durée initiale des licences, lestitulaires de licences auront des attentes élevées qu’une nouvelle licence seradélivrée pour une période subséquente au moyen d’un processus de renouvellementofficiel, à moins qu’une violation des conditions liées à la licence n’ait eulieu, qu’une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soitnécessaire ou que le besoin d’une politique prioritaire ne se fasse sentir.

Dans le cadre du processus de renouvellement deslicences, le ministre conserve le pouvoir de corriger et de modifier lesconditions des licences du spectre, à la fois pendant la période de validitédes licences et à la fin de celle-ci, conformément au paragraphe5(1) dela Loi sur la radiocommunication. Comme indiqué dans la Politique cadre sur la mise aux enchèresdu spectre au Canada, des droits de licence correspondant, dans unecertaine mesure, à la valeur sur le marché s’appliqueront aux licencesdélivrées au moyen d’un processus de renouvellement. Par conséquent, leprocessus de renouvellement sera utilisé pour déterminer, d’une part, si denouvelles licences seront délivrées et, d’autre part, pour déterminer égalementles conditions inhérentes à celles-ci ainsi que les droits de licenceapplicables.

Environ deux ans avant la fin de la période deslicences, ISDE examinera la situation afin de déterminer s’il est nécessaire deprocéder à une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ou siun besoin lié à une politique ayant préséance se fait sentir. Un examen de laconformité continue du titulaire de la licence aux conditions de licence seraégalement entrepris, y compris pour les niveaux des exigences de déploiement àla fin de la période de licence. Pendant le processus de renouvellement, ISDE pourraitprendre en considération des facteurs tels que la technologie changeante et lesefforts d’un titulaire de licence pour respecter les conditions de licence.

Décision

14. Processus relatif aux questions de clarification

ISDE acceptera, jusqu’à la date limite préciséedans le Tableau des dates importantes, des questions écrites demandant deséclaircissements au sujet des règles et des politiques énoncées dans ce Cadre.Tous les efforts seront déployés pour publier ces questions et les réponsesécrites d’ISDE dans les plus brefs délais. Les questions semblables pourraientêtre regroupées et résumées. Les questions au sujet des procédures d’enchèresseront traitées au moyen des trousses d’information à l’intention dessoumissionnaires qualifiés et ne seront pas incluses dans le processus declarification, à moins qu’on estime qu’il s’agisse d’information critique pourles soumissionnaires potentiels et qui exige une réponse immédiate. Lesréponses pertinentes seront traitées comme des clarifications des politiquesénoncées dans le présent Cadre. On encourage les demandeurs à déposer leursquestions le plus tôt possible.

ISDE pourrait aussi modifier ou compléter lesrègles et procédures de mises aux enchères qui figurent dans le présent Cadre.Ces modifications ou ajouts seront publiés sur le site Web d’ISDE et transmisaux soumissionnaires qualifiés.

On peut envoyer par courriel les questions concernant lesenchères de la bande de 600 MHz au gestionnaire,Opérations desenchères.

Toutes les questions doivent préciser laPartieI de la Gazette du Canada, la date de publication, le titreet le numéro de référence de l’avis (SLPB-002-18).Les questions et les réponses seront publiées sur le siteWeb Gestion du spectre et télécommunicationsd’ISDE.

15.Obtention de copies

Tous les documents relatifs au spectrementionnés dans le présent document sont accessibles sur le site Web Gestion du spectre ettélécommunications d’ISDE à l’adresse http://www.ic.gc.ca/spectre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur leprocessus décrit dans le présent document ou sur des questions connexes,veuillez écrire à l’adresse suivante:

Innovation, Sciences etDéveloppement économique Canada
À l’intention dugestionnaire, Opérations des enchères
Direction généralede la politique des licences du spectre
235, rue Queen, 6^eétage,tour Est
Ottawa (Ontario) K1A0H5
Téléphone: 343-291-1400
ATS:1-866-694-8389
Courriel: ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca