Consultation sur un cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz

1. Objet

1. En diffusant le présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre, lance une consultation sur un cadre de délivrance de licences pour la mise aux enchères relatives aux licences de spectre exploitées dans les bandes de 614 à 698 MHz (aussi désignées par l'appellation « bande de 600 MHz »), tel qu'annoncé dans l'avis de la Gazette du Canada SLPB-005-17.

2. À la suite de la consultation initiale intitulée SLPB-005-14, Consultation sur la réattribution de la bande de 600 MHz, publiée en décembre 2014, et aux décisions de politiques en découlant annoncées dans le document SLPB-004-15, Décisions sur la réattribution de la bande de 600 MHz, ISDE sollicite maintenant des commentaires sur les points techniques, politiques et de délivrance de licences à considérer, notamment la structure, les règles et les processus des enchères du spectre, et sur les conditions de licence relatives au spectre de la bande de 600 MHz.

3. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada, par l'entremise de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant dûment compte des objectifs de la politique canadienne en matière de télécommunications énoncés à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications, est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, le ministre est chargé d'élaborer les politiques nationales relativement à l'utilisation du spectre et d'assurer une gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

4. Dans l'élaboration d'un cadre de délivrance des licences concernant les licences de spectre de la bande de 600 MHz, ISDE sera guidé par les objectifs énoncés à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications, de même que par l'objectif stratégique énoncé dans le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS) visant à maximiser les retombées économiques et sociales que les Canadiens retirent de l'utilisation du spectre des radiofréquences. Ces objectifs et ces lignes directrices habilitantes énumérés dans le CPCS continuent d'être pertinents pour guider ISDE, au nom du ministre, à remplir son mandat de gérer le spectre.

2. Objectifs des politiques

5. Les Canadiens veulent de leurs fournisseurs de services de télécommunications des services de grande qualité, une couverture omniprésente et des prix abordables. Les communications mobiles se sont intégrées à leur routine et ils dépendent de plus en plus des services mobiles sur une base quotidienne afin d'accéder à une gamme d'applications (services multimédias, réseaux sociaux, navigation Internet, etc.) pour le travail, pour communiquer avec les autres et pour gérer argent, santé et domicile.

6. Une industrie des télécommunications sans fil robuste contribue à l'adoption et à l'utilisation des technologies numériques et améliore la productivité de l'économie canadienne et sa compétitivité internationale. Le déploiement de la bande de 600 MHz contribuera à renforcer l'infrastructure sans fil de calibre mondial du Canada.

7. Le spectre est une ressource essentielle pour les fournisseurs de services sans fil. Du spectre supplémentaire permettra aux fournisseurs d'augmenter leur capacité de réseau afin de répondre aux demandes du trafic des taux d'utilisation plus élevé et de soutenir le déploiement des technologies sans fil de prochaine génération. ISDE voit la libération de la bande de 600 MHz comme une occasion d'encourager les investissements et d'améliorer les services livrés par les fournisseurs, qu'ils soient nouveaux ou déjà établis. De plus, il s'agit d'une occasion par excellence de favoriser la concurrence et la prestation de services sans fil innovateurs et de grande qualité aux Canadiens.

8. Grâce au plan pour l'innovation et les compétences et l'accent qu'il met sur les connaissances, la recherche, la technologie et la commercialisation, la simplification des programmes l'investissement et l'envergure, le gouvernement du Canada s'est engagé à promouvoir la croissance axée sur l'innovation dans tous les secteurs de l'économie canadienne. De nos jours, l'économie est numérique. L'omniprésence des technologies et des services numériques dans tous les secteurs est une caractéristique déterminante de cette économie. Ce spectre viendra appuyer le développement de l'économie numérique du Canada et les objectifs du plan pour l'innovation et les compétences en favorisant davantage la participation de tous les Canadiens à l'économie numérique. Une infrastructure de communications de calibre mondial, qui utilise aussi le spectre de la bande de 600 MHz, peut servir de tremplin à une croissance durable, ce qui permettra à tous les Canadiens de tirer parti des technologies les plus récentes pour mieux faire concurrence à l'échelle mondiale. Les objectifs de la politique d'ISDE pour l'attribution des licences de spectre exploitées dans la bande de 600 MHz sont donc :

• stimuler l'innovation et l'investissement;
• soutenir la concurrence afin d'élargir le choix s'offrant aux consommateurs et aux entreprises;
• faciliter le déploiement des services et leur accessibilité en temps utile dans l'ensemble du pays, y compris dans les régions rurales.

3. Contexte

9. Au cours des dernières années, ISDE a joué un rôle actif dans l'attribution de spectre supplémentaire pour l'usage mobile commercial, notamment par la mise aux enchères de la bande de 700 MHz en 2014, de la bande de 2 500 MHz et du spectre du SSFE-3 en 2015. Le document Perspectives du spectre mobile commercial, publié en 2013, a déterminé d'autre spectre à prendre en considération pour libération, y compris la bande de 600 MHz.

10. En 2015, ISDE a publié le document SLPB-004-15, Décisions sur la réattribution de la bande de 600 MHz, dans lequel il décidait d'aller de l'avant avec la réattribution de la bande de 600 MHz en collaboration avec les États-Unis. Cette décision était axée sur les aspects techniques de la réattribution du spectre de télédiffusion pour usage mobile. Les utilisateurs touchés par la réattribution de la bande de 600 MHz incluent la télédiffusion en direct, les systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE), les appareils de faible puissance (microphones et systèmes de caméra sans fil) et les dispositifs fonctionnant dans les parties inutilisées du spectre^{Note de bas de page 1}. ISDE tient maintenant des consultations sur les règles techniques, politiques et de délivrance de licences qui concernent le spectre réattribué aux fins d'usage mobile.

4. Plan de répartition des bandes

11. La décision de 2015 de réattribuer la bande de 600 MHz signalait les avantages de l'adoption du plan de répartition des bandes des États-Unis visant le spectre réattribué. ISDE s'est engagé à effectuer la réattribution en collaboration avec les États-Unis et à adopter le même plan de répartition des bandes.

12. La bande de 600 MHz (de 614 à 698 MHz) est désignée en vue d'une utilisation souple pour le service commercial mobile, le service fixe, et le service de télédiffusion. Le plan de répartition des bandes comprend sept blocs appariés (5 + 5 MHz) pour un total de 70 MHz, un espacement duplex (de 652 à 663 MHz) et une bande de garde (de 614 à 617 MHz) (voir la figure 1).

Figure 1—Plan de répartition des bandes pour la bande de 600 MHz

13. Il convient de noter que le canal 37 continuera d'être utilisé par les services de radioastronomie et les systèmes de télémétrie médicale sans fil. De plus, aucun télédiffuseur canadien ne sera déplacé sur les canaux 36 ou 37, ce qui diminuera les possibilités de brouillage des services de télédiffusion à partir du service mobile et vice versa.

14. La bande de garde (de 614 à 617 MHz) sera gardée en réserve jusqu'à nouvel ordre.

5. Processus de délivrance de licences

15. Lorsqu'il prévoit que la demande de fréquences ne dépassera pas l'offre, ISDE attribue généralement les licences selon le principe du premier arrivé, premier servi. Si, au contraire, il prévoit que la demande de spectre dépassera l'offre, il a plutôt recours à une mise aux enchères. Étant donné la haute demande pour obtenir le service mobile à large bande au Canada et que la bande de 600 MHz présente une opportunité aux fournisseurs de service d'élargir leurs réseaux, ISDE croit que la demande pour obtenir ces licences sera probablement plus haute que l'offre. Par conséquent, ISDE utilisera un processus de mise aux enchères pour délivrer les licences de spectre de la bande de 600 MHz.

6. Mesures favorables à la concurrence

16. Pour nombre de Canadiens, le service mobile commercial devient le moyen de communication le plus courant. En 2015, pour la première fois, un plus grand nombre de ménages canadiens étaient abonnés uniquement à un service mobile sans fil (20,4 %) qu'à un service téléphonique filaire (14,4 %). En 2016, 23,7 % des ménages canadiens ont préféré uniquement le service mobile sans fil, et 13,6 % seulement le service téléphonique filaire. En outre, le Rapport de surveillance des communications 2016 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) révèle que même si la majorité des Canadiens possèdent et utilisent toujours des téléphones filaires, les statistiques démontrent l'érosion lente mais régulière de la part de marché de cette technologie à l'avantage de service sans fil. Un plus grand nombre de ménages canadiens ont maintenant des téléphones mobiles (85,6 %) que des téléphones filaires (75,5 %); c'est là une différence marquée par rapport à la situation il y a dix ans, où un peu plus de la moitié des ménages étaient abonnés à un service sans fil (62,9 %) et presque tous à un service téléphonique filaire (94,0 %).

17. Depuis l'application, en 2008, de mesures visant à favoriser l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché du service sans fil, de nouveaux fournisseurs de service ont fait des investissements considérables afin de déployer des réseaux sans fil dans de nombreux marchés au Canada et offrir un service sans fil aux Canadiens. Par conséquent, la concurrence a augmenté, et les consommateurs en ont bénéficié. Selon l'Étude 2016 de comparaison des tarifs des services de télécommunication offerts au Canada et à l'étranger, en moyenne, les nouveaux concurrents proposent des tarifs allant jusqu'à 36 % plus bas que ceux des titulaires nationaux.

18. Le spectre constitue une ressource vitale pour les fournisseurs de services sans fil. Les nouveaux concurrents entrés sur le marché après la vente aux enchères du spectre, en 2008, font toujours des investissements dans leurs réseaux et augmentent le nombre de leurs abonnés. De l'accès à plus de spectre les aiderait à fournir des services à l'aide des technologies de pointe, et à rehausser la capacité de leurs réseaux afin de répondre aux besoins d'une clientèle croissante. De plus, les fournisseurs de service titulaires tireraient aussi avantage d'un accès accru au spectre, car ils pourraient augmenter la capacité de leurs réseaux afin de mieux servir leurs nombreux abonnés. ISDE considère que la mise aux enchères de licences du spectre de la bande de 600 MHz est une occasion de rendre disponible ce spectre afin de favoriser les investissements par les fournisseurs de service et d'améliorer le service sans fil proposé aux Canadiens. Cela constitue en fait une excellente occasion de favoriser la compétitivité des nouveaux fournisseurs de service, en assurant qu'ils auront l'occasion d'acquérir l'utilisation de bandes de spectre additionnelles afin de mieux entrer en concurrence avec les services proposés par les fournisseurs de service déjà établis.

19. Comme l'indique la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, on peut si nécessaire adopter plusieurs mesures pendant une mise aux enchères afin de favoriser un marché concurrentiel, notamment le spectre réservé et les limites de regroupement de spectre. Ces mesures peuvent traiter les questions de la puissance commerciale et favoriser la concurrence. Les facteurs dont ISDE peut tenir compte pour appliquer une mesure favorable à la concurrence sont présentés à la section 4 de la Politique cadre.

20. Le spectre réservé assure qu'une portion du spectre est à toutes fins utiles réservée à un sous-groupe de sociétés. Pendant la mise aux enchères du SSFE, en 2008, ISDE avait réservé 40 % du spectre à certains soumissionnaires, puis, en 2015, pour la vente aux enchères du SSFE 3, 60 % environ du spectre offert avaient ainsi été réservés. Le spectre réservé sert à traiter les questions de puissance commerciale.

21. Des limites de regroupement de spectre, ou plafonnement de spectre, restreignent la quantité de spectre que chacun des titulaires de licences peut obtenir. Au cours de mises aux enchères précédentes, notamment les enchères du spectre de la bande de 700 MHz en 2014 et celles du spectre de 2 500 MHz en 2015, divers plafonnements de spectre ont été utilisés. Un plafonnement de spectre régularise la distribution du spectre parmi les participants aux enchères.

22. Selon le Bureau de la concurrence, les fournisseurs de services titulaires disposent d'une puissance commerciale en prestation du service mobile sans fil au détail^{Note de bas de page 2}. Sans mesures visant à favoriser l'accès au spectre pour les fournisseurs régionaux, la concurrence dans le marché du service sans fil risque de souffrir après les enchères. De plus, le Bureau de la concurrence a récemment conclu que la baisse des prix découle de la présence d'un concurrent régional^{Note de bas de page 3}. À l'appui de ces commentaires, ISDE pense que ces sociétés titulaires ont probablement les moyens et la capacité d'empêcher d'autres fournisseurs de service d'obtenir des licences de spectre pendant une mise aux enchères ouverte.

23. Les organismes de réglementation du spectre de plusieurs autres pays ont remarqué des risques semblables, et ces organismes ont souvent choisi d'atténuer ces risques en appliquant des mesures favorables à la concurrence pendant les enchères comme ce fut le cas aux É.-U. lors de la mise aux enchères incitatives de la bande de 600 MHz qui a permis de réserver 30 MHz de spectre destiné aux non-titulaires.

24. Vu les questions exposées ci-dessus et en vertu des objectifs politiques énoncés à la section 2, ISDE propose à titre de mesure favorisant la concurrence de réserver du spectre pendant la mise aux enchères du spectre de la bande de 600 MHz.

25. Portion de spectre réservé : Sur le plan technique, le bloc le plus petit que permet de réserver la technologie 4G LTE actuelle est un bloc apparié de 5 + 5 MHz. Des blocs plus gros permettraient d'augmenter la capacité et la vitesse, et pourraient favoriser un déploiement plus économique comparativement à l'amélioration de la qualité du service atteinte. La bande de 600 MHz compte sept blocs appariés de 5 + 5 MHz; or, ce spectre sera probablement fortement convoité par les fournisseurs de service, afin d'améliorer la qualité et la capacité de leurs réseaux, mais il faut fixer le montant de spectre réservé en tenant compte de tout le spectre disponible de cette bande. Vu ces observations, ISDE propose de réserver aux sociétés admissibles 30 MHz du spectre de la bande de 600 MHz, ce qui leurs donnerait l'occasion d'augmenter leurs avoirs de spectre de bande basse à un niveau plus proche de ceux des fournisseurs de services titulaires nationaux. Les 40 MHz qui restent seraient ouverts à tous.

26. Les blocs précis ne seraient pas préétablis, mais plutôt établis par les soumissionnaires pendant les enchères. Les critères d'admissibilité au spectre réservé sont examinés ci-dessous.

27. Admissibilité au spectre réservé : Afin de favoriser un marché concurrentiel, ISDE a mis en place pendant diverses enchères des mesures qui ont réservé des fréquences à certains sous-groupes d'entités, qui ainsi ont pu obtenir ce spectre et entrer en concurrence avec les fournisseurs de service sans fil déjà bien établis. Les fournisseurs de service ayant lancé un service sans fil au cours des dernières années tireront parti de l'occasion d'obtenir l'accès à une portion additionnelle du spectre afin d'améliorer leurs réseaux et ainsi répondre aux besoins accrus en communications sans fil de leurs clientèle de plus en plus importante.

28. Afin d'établir l'admissibilité à soumissionner pour le spectre réservé, ISDE a auparavant distingué, à l'aide de définitions précises, les fournisseurs établis des nouveaux arrivants. Dans le cadre de la présente consultation sur le spectre de la bande de 600 MHz, ISDE propose de définir ainsi les fournisseurs titulaires nationaux : « entreprise ayant une part nationale des abonnés du service mobile sans fil de 10 % ou plus ». Les statistiques pertinentes seront tirées de l'édition la plus récente du Rapport de surveillance des communications du CRTC. Toutes les autres entreprises seront jugées fournisseurs de service régionaux.

29. ISDE estime que l'admissibilité à présenter des soumissions pour le spectre réservé proposé devrait être limitée au sous-groupe des fournisseurs de service régionaux les mieux en mesure d'entrer en concurrence dans le marché du service sans fil commercial. ISDE propose donc de limiter cette admissibilité aux fournisseurs de service dotés d'installations^{Note de bas de page 4} enregistrés auprès du CRTC sans être des fournisseurs nationaux titulaires, et qui fournissent déjà un service commercial de télécommunication au grand public dans la zone de licence visée, en date de la présentation de la demande à participer à la mise aux enchères du spectre de la bande de 600 MHz^{Note de bas de page 5}. Aux fins de la présente consultation, ces sociétés sont désignées soumissionnaires admissibles au spectre réservé. Les demandeurs devraient alors, dans leur demande de participer aux enchères, préciser s'ils demandent d'être un soumissionnaire admissible au spectre réservé ou non, pour chaque zone de service visée.

30. Restreindre ainsi l'accès au spectre réservé, tel que décrit ci-dessus, est plus susceptible de mener à la prestation de services sans fil de pointe et fiables, et donc de favoriser après les enchères une plus grande concurrence, efficace et continue, dans ce marché. En outre, pour veiller à l'efficacité de cette mise en réserve et éviter toute spéculation, ISDE propose de bloquer pendant les cinq premières années de validité d'une licence obtenue par un soumissionnaire admissible au spectre réservé le transfert à une société n'ayant pas été admissible, tel que décrit à la section 11.2 – Transférabilité et divisibilité des licences, ci-dessous.

31. Évaluation de la fourniture active du service de télécommunication commercial : Pour évaluer l'admissibilité d'un soumissionnaire au spectre réservé, ISDE entend établir si le soumissionnaire potentiel fournit activement au grand public un service de télécommunication commercial dans la zone de licence visée. Les soumissionnaires potentiels devraient alors le démontrer en fournissant auprès d'ISDE des documents pertinents, qui décriront notamment des aspects comme :

• les services proposés dans la zone de licence;
• le réseau de distribution et les détaillants;
• le nombre d'abonnés dans la zone de service, et comment ils ont accès aux services.

32. Taille des blocs : tel qu'exposé à la section 4 – Plan de répartition des fréquences, le spectre est scindé en sept blocs appariés de 5 + 5 MHz. Le spectre réservé de 30 MHz pourrait être offert en trois blocs appariés distincts de 5 + 5 MHz ou en un seul bloc apparié de 15 + 15 MHz. Offrir un bloc apparié de 15 + 15 MHz réservé aux soumissionnaires admissibles assurerait que, dans chaque zone de licence, un fournisseur de services obtienne une portion appréciable du spectre de la bande de 600 MHz. Cela pourrait donner à un fournisseur régional de meilleures chances d'être un concurrent efficace face aux titulaires nationaux. D'un autre côté, offrir trois blocs appariés distincts de 5 + 5 MHz permettrait, dans chaque zone de licence, à plus d'un soumissionnaire admissible au spectre réservé d'obtenir des licences. Cela donnerait aussi aux soumissionnaires admissibles, pendant la mise aux enchères, une plus grande souplesse dans l'expression de la valeur qu'ils donnent à un ou plusieurs blocs. Vu ces facteurs, ISDE propose d'offrir aux enchères le spectre réservé en trois blocs appariés distincts de 5 + 5 MHz.

7. Zones de licence

33. Le document Zones de service visant l'autorisation concurrentielle définit les zones de service générales utilisées par ISDE pour la délivrance de licences de spectre. Les zones géographiques définies ont été subdivisées en « niveaux de zones de service » en fonction des divisions et des sous-divisions de recensement de Statistique Canada.

34. Comme divers services et applications sans fil sont mieux adaptés à différentes tailles de zones de service, quatre niveaux de zones de services ont été établis. Le niveau 1 correspond à une zone de service national unique. Le niveau 2 comprend 14 grandes zones couvrant l'ensemble du territoire du Canada. Huit zones de service de niveau 2 ont des frontières provinciales ou territoriales et six sont réparties entre l'Ontario et le Québec. Le niveau 3 comprend 59 zones de service régionales plus petites, et le niveau 4, 172 zones de service locales. La population correspondant à chaque zone est calculée d'après les données de recensement de Statistique Canada.

35. La délivrance de licences en fonction des niveaux de plus petite taille offre plus de souplesse aux titulaires de licences, et leur permet de se concentrer sur les marchés géographiques qui les intéressent ou de regrouper de petites zones de service en régions plus grandes qui correspondent à leurs besoins opérationnels. Cependant, en raison des caractéristiques de propagation de la bande de 600 MHz, des niveaux de plus petite taille peuvent créer des défis de coordination du brouillage avec les fournisseurs de services voisins.

36. La délivrance de licences en fonctions de zones géographiques de grande taille, tout particulièrement pour le spectre de bande basse comme la bande de 600 MHz, nécessite moins de coordination entre les titulaires de licences voisins et permet l'exploitation la plus efficiente du spectre radio. Les zones de niveau 2 offrent aux titulaires de licences une couverture régionale étendue. Les zones géographiques de service plus grandes permettent également le déploiement de réseaux de grande envergure plus rentables grâce à des économies d'échelle, ce qui est essentiel au déploiement du spectre puisque les réseaux mobiles sans fil sont très exigeants en investissements.

37. Les bandes de basses fréquences, comme la bande de 600 MHz, se propagent sur de longues distances et les utilisateurs peuvent se déplacer sur de vastes territoires. Les zones de service mobile sont donc généralement vastes afin d'offrir une couverture continue. Dans cette bande, les ondes radio transportent les signaux radio sur des distances beaucoup plus importantes que les fréquences plus élevées comme les bandes du SSFE-3 et des 2500 MHz.

38. Afin de tenir compte des difficultés qu'éprouvent toujours les fournisseurs de service régionaux à desservir les régions rurales et éloignées, il sera peut-être nécessaire de dégrouper la zone nordique de licence de niveau 2. Le niveau 4 est le seul qui scinde le Nord en trois territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut). Les zones de niveau 4 de ces trois territoires sont assez vastes pour éviter les problèmes de coordination courants que l'on trouve dans d'autres zones de service de niveau 3 et 4.

39. Vu les caractéristiques techniques de la bande de 600 MHz et le grand objectif de desservir les régions rurales et éloignées, ISDE propose d'effectuer la délivrance de licences selon les zones de service de niveau 2 dans tout le pays, sauf dans les trois territoires, où elle le serait selon les zones de service de niveau 4.

8. Manière de procéder avec les utilisateurs actuels du spectre

8.1 Télédiffusion en direct (DTV)

40. Les entreprises de télédiffusion utilisant actuellement la bande de 600 MHz pourront poursuivre leurs activités actuelles selon les mêmes modalités (canaux et diffusion analogique ou numérique) jusqu'à ce que ce spectre soit nécessaire pour le déploiement du service mobile à large bande, tel qu'énoncé dans le document SLPB-004-15, Décisions sur la réattribution de la bande de 600 MHz. Si ISDE établit que le fonctionnement continu de certains canaux empêcherait le déploiement de nouveaux services mobiles dans la bande de 600 MHz, il émettra un préavis de déplacement visant uniquement les télédiffuseurs exploitant ces canaux.

41. Les périodes minimales de préavis suivantes seront alors applicables :

• les télédiffuseurs de puissance normale en régions urbaines disposeront d'un préavis minimal de 1 an;
• les télédiffuseurs de puissance normale de toutes les autres régions disposeront d'un préavis minimal de 2 ans.

42. ISDE a informé les télédiffuseurs dont les activités continues, se déroulant après la date d'achèvement de leur étape, perturberaient le déploiement du service mobile aux États-Unis qu'ils devront cesser leurs activités à cette date. Tel qu'énoncé à la section 7.4 des Règles et procédures sur la radiodiffusion, RPR-11, Procédures relatives aux demandes de télédiffusion pendant la transition de la bande de 600 MHz, les avis de déplacement destinés aux télédiffuseurs exploitant la bande de 600 MHz n'imposera aucun déplacement avant leur date prévue d'achèvement de l'étape. Cependant, si un fournisseur du service mobile décide de déployer ses services avant la date autorisée, le fournisseur et le télédiffuseur peuvent alors conclure une entente mutuellement avantageuse; dans ce cas, la période de préavis pourra être de moins de 1 ou 2 ans (selon le cas), sous réserve de l'approbation d'ISDE et des obligations internationales visant le calendrier de transition à la télévision numérique (TVN). Pour de plus amples détails sur cette transition, veuillez consulter le Calendrier de transition à la TVN et les RPR-11.

8.2 Systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE)

43. Les systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE) fournissent des services à large bande aux collectivités rurales éloignées du Canada; ils exploitent les canaux de télédiffusion inutilisés (canaux de 21 à 51 sauf le canal 37) dans les régions situées à plus de 121 km de la frontière canado-américaine et assez éloignées des grands centres. Les licences des SLBRRE sont accompagnées de restrictions sur leur exploitation près de la frontière et près des agglomérations, et l'utilisation de fréquences qui peuvent brouiller la télédiffusion. Les exploitants de SLBRRE ne peuvent causer de brouillage à l'exploitation de la télédiffusion autorisée sous licence ni demander d'être protégés contre cette télédiffusion.

44. Comme l'établit le document SLPB-004 -15, un moratoire reste imposé sur les nouvelles demandes de licences pour des stations de SLBRRE et sur les demandes de modification d'une station de SLBRRE qui en élargirait la portée dans n'importe quelle direction ou modifierait les fréquences utilisées. Les stations de SLBRRE utilisant la bande de 600 MHz disposeront d'un préavis de déplacement minimal de deux ans.

8.3 Appareils de faible puissance et partie inutilisée du spectre

45. Comme l'indique le document SLPB-004-15, on prévoit un certain brouillage des appareils de faible puissance exploitant la bande de 600 MHz, en parallèle avec le déploiement du service mobile sans fil de cette bande. De plus, en vertu du document SMSE-012-12, Cadre visant l'utilisation de certaines applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz, ISDE permet l'exploitation à titre secondaire des parties inutilisées du spectre de télévision. Dans le cadre d'une consultation distincte, ISDE se penchera sur l'utilisation secondaire des appareils de faible puissance (y compris les microphones sans fil) et des dispositifs fonctionnant dans les parties inutilisées du spectre.

9. Structure et règles de mise aux enchères

46. La structure des enchères doit être simple, juste et transparent pour les soumissionnaires, et elle doit mener à une attribution efficiente du spectre. En établissant la structure et les règles des enchères, les caractéristiques du spectre qui sera mis aux enchères sont prises en considération, par exemple, le nombre et la taille des blocs, leurs caractéristiques géographiques, ainsi que les différences et ressemblances possibles entre les divers blocs.

9.1 Structure de mise aux enchères

47. L'évolution de la théorie et de la conception des enchères a mené à l'élaboration de nouvelles structures et de nouvelles règles de mise aux enchères. ISDE reste au fait de ces percées et envisage diverses options pour la mise aux enchères de la bande de 600 MHz. La première option est la structure d'enchères combinatoires au cadran (ECC), semblable au format utilisé pour la mise aux enchères des bandes de 700 et de 2 500 MHz. Les deuxième et troisième options sont fondées sur les ECC, qu'elles modifient à divers degrés pour rehausser encore plus les avantages de cette structure. Les justifications de chaque option sont examinées à la section 9.3, et une explication détaillée de la mise en œuvre de chacune se trouve aux annexes A, B et C.

9.2 Attributs proposés à la mise aux enchères

48. Certains attributs proposés à la mise aux enchères du spectre de 600 MHz sont communs aux trois options envisagées dans cette consultation. Ceux-ci comprennent les offres combinatoires, l'utilisation des licences génériques et les soumissions anonymes.

9.2.1 Offres combinatoires

49. Un des principaux attributs des ECC est l'utilisation d'offres combinatoires, selon lesquelles le soumissionnaire précise à chaque ronde l'ensemble de licences qu'il souhaite obtenir, aux prix annoncés, et présente une seule soumission pour l'ensemble des licences. L'offre combinatoire est considérée comme une offre « tout ou rien », et l'ensemble de licences est adjugé en entier ou pas du tout. La présentation de soumissions pour un ensemble de licences élimine le risque qu'un soumissionnaire obtienne certaines, mais non la totalité, des licences nécessaires à son analyse de rentabilisation, se retrouvant ainsi avec des licences qui ne peuvent pas être utilisées aussi efficacement qu'autrement; c'est ce qu'on appelle le risque d'exposition. C'est un point particulièrement important ici, vu la nature régionale des licences à mettre aux enchères et le potentiel de complémentarité des licences régionales.

9.2.2 Licences génériques

50. Comme le décrit la section 7 – Zones de licence, ISDE propose que sept blocs de spectre apparié (5+5 MHz) soient mis aux enchères utilisant une combinaison de zones de service de niveau 2 et niveau 4, ce qui résultera en 16 zones de service du Canada. ISDE propose aussi que ces blocs soient offerts comme licences génériques dans chacune des 16 zones de service.

51. Les licences génériques sont des blocs de fréquences suffisamment semblables et de valeur assez comparable pour pouvoir être offertes comme une seule catégorie de licences dans chaque zone de service. Pour établir s'il faut considérer les licences comme étant génériques, ISDE a tenu compte de l'emplacement des fréquences dans la bande, de la taille des blocs, et des contraintes possibles liées à la technologie et au brouillage. L'utilisation de blocs de licences génériques simplifie le processus de soumission, car elle permet aux soumissionnaires d'indiquer le nombre de licences plutôt que d'indiquer des licences particulières, ce qui réduit le nombre de produits disponibles pour soumission, et elle réduit aussi le nombre de combinaisons possibles qu'un soumissionnaire doit envisager avant de faire une offre.

52. Comme le décrit la section 6 – Mesures favorables à la concurrence, ISDE propose que dans chaque zone de service 30 MHz du spectre (trois blocs de 5+5 MHz) soient réservés aux soumissionnaires admissibles, et que les 40 MHz (quatre blocs de 5+5 MHz) restants soient ouverts à tous les soumissionnaires. La combinaison d'une catégorie (réservé ou ouvert) et d'une zone de service s'appelle un « produit ». La présente proposition offrirait donc un total de 32 produits dans ces enchères.

53. Comme le décrit la section 6 – Mesures favorables à la concurrence, ISDE propose que tous les soumissionnaires précisent dans leur demande s'ils présentent un demande à titre de soumissionnaire admissible au spectre réservé ou non d'une zone de service, et ce pour chacune des zones de service visées. Les soumissionnaires inadmissibles au spectre réservé pourraient soumissionner pour un maximum de quatre blocs de spectre dans chaque zone de service, et les soumissionnaires admissibles pourront soumissionner pour obtenir un maximum de sept blocs.

54. Compte tenu de l'utilisation des licences génériques et de la capacité des soumissionnaires admissibles au spectre réservé de pouvoir soumissionner pour tous les sept blocs dans une zone de service, il est ainsi possible que les soumissionnaires admissibles au spectre réservé – individuellement ou collectivement – puissent soumissionner et obtenir plus de trois blocs d'une zone de service. Toutefois, lorsqu'un ou plusieurs soumissionnaires admissibles au spectre réservé obtiennent collectivement plus de 30 MHz dans une zone autorisée sous licence, ISDE propose que tous ces blocs soient considérés comme des blocs réservés, et, effectivement, soient visés par les mêmes conditions de licence décrites à la section 11.2 – Transférabilité et divisibilité des licences. Bien que cette règle puisse restreindre la transférabilité de ces licences pendant les cinq premières années, il est fait remarquer que la proposition d'ISDE de réserver 30 MHz de spectre sert à donner un sérieux avantage aux soumissionnaires admissibles au spectre réservé en les protégeant effectivement contre la concurrence des titulaires nationaux. La règle proposée encouragera donc la participation des entités qui ont l'intention d'utiliser le spectre aux fins de déploiement de services.

9.2.3 Soumissions anonymes

55. Comme dans le cas des dernières enchères du spectre, ISDE propose d'utiliser des soumissions anonymes pendant les enchères de la bande de 600 MHz. Après chaque ronde au cadran, les soumissionnaires recevront des informations sur leurs propres activités reliées aux soumissions et à la demande globale pour chaque service, de même que sur leur admissibilité et les prix de tous les produits de la ronde suivante. Comme exception à cette règle, les ECC (annexe A) et les ECC ayant une règle d'activité modifiée (annexe B), la demande globale au cours de la ronde au cadran finale ne sera pas dévoilée aux soumissionnaires avant les soumissions de la ronde supplémentaire.

56. Le niveau de dévoilement de l'information permettra aux soumissionnaires d'en savoir suffisamment sur la découverte des prix, et de prendre des décisions éclairées au sujet de leurs stratégies de soumission. Les soumissions anonymes aideraient les soumissionnaires à se concentrer sur la valeur des licences, le niveau de demande globale et les prix plutôt que sur la façon dont leurs concurrents soumissionnent. Pour cette raison, on s'attend à ce que les soumissions anonymes réduisent le comportement anticoncurrentiel tout en simplifiant le processus de soumission.

9.3 Constitution et avantages des diverses structures de mise aux enchères

57. La présente section décrit la structure générale et les avantages de chacune des trois options envisagées, c'est-à-dire les enchères combinatoires au cadran (ECC) ayant des règles semblables à celles utilisées lors de la mise aux enchères canadiennes des bandes de 700 et de 2 500 MHz (annexe A); les ECC où la règle d'activité serait modifiée (annexe B); et les enchères combinatoires au cadran améliorées (ECCA) (annexe C), qui utilisent aussi une règle d'activité modifiée.

9.3.1 Structure d'enchères combinatoires au cadran (ECC)

58. Depuis 2008, la structure des ECC a été utilisée pendant des enchères de spectre par des pays tel que l'Australie, l'Autriche, le Danemark, l'Irlande, les Pays-Bas, la Suisse et le Royaume-Uni. De la même façon, au Canada, la structure d'ECC a été utilisée pour mettre aux enchères les licences de spectre exploitées dans la bande de 700 MHz (2014) et de 2 500 MHz (2015).

59. Les ECC sont habituellement des enchères en deux étapes, comprenant une étape d'attribution puis, si des licences génériques sont utilisées, une étape d'assignation. À l'étape d'attribution, on établit combien de licences génériques chacun des soumissionnaires a obtenu. Puis l'étape d'assignation établit les blocs précis attribués à chaque soumissionnaire gagnant. Ce processus et les règles qui le régissent sont décrits et illustrés en détail à l'annexe A.

60. Les ECC ont apporté plusieurs bénéfices aux mises aux enchères du spectre canadien. L'utilisation des licences génériques et des offres combinatoires ont simplifié considérablement les soumissions pendant les enchères et atténuent beaucoup l'un des plus grands risques des soumissionnaires, c'est-à-dire le risque d'exposition. La règle hybride d'activité de révélation des préférences et de points d'admissibilité est généralement considérée comme une amélioration par rapport à la règle plus simple d'activité de points d'amissibilité, car elle donne aux soumissionnaires une plus grande latitude pour utiliser une stratégie de soumission claire. En d'autres termes, cette règle permet à un soumissionnaire de changer son offre pour obtenir un ensemble de licences qui surpasse son admissibilité dans une ronde précise (mais à l'intérieur de son admissibilité initiale) quand cet ensemble est devenu relativement moins chère comparé aux offres soumises pendant les rondes précédentes.

61. Aux enchères du spectre de de la bande de 700 MHz et de 2500 MHz, cette règle d'activité a été fondée sur un principe nommé l'axiome faible de la préférence révélée (AFPR), expliqué en détail à l'annexe A. Cette règle permet de vérifier si une soumission qui enfreint l'admissibilité effective d'un soumissionnaire respecte la préférence révélée envers les soumissions des rondes entraînant une réduction de l'admissibilité à partir de la dernière ronde où le soumissionnaire avait suffisamment d'admissibilité à soumissionner pour obtenir cet ensemble.

62. La ronde supplémentaire a permis aux soumissionnaires d'améliorer leurs soumissions et de soumissionner pour obtenir d'autres ensembles qui les intéressent. La règle de deuxième prix a permis aux soumissionnaires de présenter des offres jusqu'à la valeur à laquelle ils évaluent les licences désirées, en sachant qu'ils n'auraient pas à payer un montant plus élevé que les autres soumissionnaires étaient prêts à débourser pour ces licences. Et, enfin, l'étape d'assignation a permis aux soumissionnaires de signaler leurs préférences pour obtenir des licences précises.

63. ISDE pense que les soumissionnaires trouveraient avantage à utiliser la structure des ECC, et que ce dernier peut permettre d'atteindre l'objectif d'ISDE, c'est-à-dire l'allocation juste et efficiente du spectre. C'est pourquoi ISDE envisage d'utiliser les ECC pendant la mise aux enchères du spectre de la bande de 600 MHz.

9.3.2 ECC avec une règle d'activité modifiée

64. Comme mentionné ci-dessus, la règle hybride d'activité de révélation des préférences et de points d'admissibilité est généralement considérée comme une amélioration par rapport à la règle plus simple d'activité des points d'admissibilité, car elle donne aux soumissionnaires une plus grande latitude pour utiliser une stratégie de soumission claire.

65. Les dernières progressions de la théorie des enchères ont permis de renforcer de cette règle en la changeant basé sur un principe nommé l'axiome général de la préférence révélée (AGPR). Cette règle d'activité est décrite en détail à l'annexe B.

66. La règle d'activité fondée sur l'AGPR informerait mieux les soumissionnaires pendant les rondes au cadran, car elle limite leur possibilité de présenter des soumissions supplémentaires qui divergent sensiblement des préférences qu'ils ont exprimées dans les rondes au cadran, et elle assure que les prix correspondent mieux aux coûts d'opportunité.

67. La règle d'activité fondée sur l'AGPR applique des critères plus stricts avant de permettre une soumission pour un ensemble qui dépasse l'admissibilité du soumissionnaire. Dans les rondes au cadran, la règle d'activité est plus stricte sous deux aspects. Tout d'abord, plutôt que vérifier uniquement les limites de préférences révélées se dégageant des rondes entraînant une réduction de l'admissibilité, la règle fondée sur l'AGPR s'applique aux soumissions de toutes les rondes au cadran à partir de la dernière où le soumissionnaire était admissible à soumissionner pour l'ensemble visé. Deuxièmement, plutôt que vérifier les préférences révélées une à une, la règle d'activité fondée sur l'AGPR vérifie en même temps toutes les contraintes pertinentes aux préférences révélées. Cette règle est aussi plus stricte dans les rondes supplémentaires, car le montant maximum de la soumission pour un ensemble spécifique utilisant la règle d'activité fondée sur l'AGPR peut seulement être égal ou inférieur au maximum utilisant la règle d'activité fondée sur l'AFPR. La règle est plus stricte parce que l'AGPR comprend les mêmes contraintes que l'AFPR, et possiblement des contraintes additionnelles.

68. La règle d'activité fondée sur l'AGPR garde les avantages de la règle d'activité fondée sur l'AFPR décrite à l'annexe A. Premièrement, elle est assez souple pour permettre aux soumissionnaires de présenter une soumission authentique selon une fonction d'évaluation qui attribue une valeur à chaque ensemble. Deuxièmement, elle leur permet de fonder leur soumission uniquement sur les points d'admissibilité. Cependant, comme la règle d'activité fondée sur l'AGPR est plus stricte, elle risque d'empêcher un soumissionnaire de présenter quelques soumissions auxquelles il serait admissible selon la règle d'activité fondée sur l'AFPR. L'annexe D présente des exemples qui illustrent en quoi l'application de ces deux règles diffère.

69. Moduler la règle hybride d'activité de révélation des préférences et de points d'admissibilité en fonction de l'AGPR pourrait encourager les soumissionnaires à présenter des soumissions authentiques tout en soutenant l'objectif d'ISDE d'une allocation juste et efficiente du spectre. C'est pourquoi ISDE envisage d'utiliser la structure des ECC ayant la règle d'activité fondée sur l'AGPR en option pour la mise aux enchères du spectre de la bande de 600 MHz.

9.3.3 Structure des enchères combinatoires au cadran améliorées (ECCA)

70. La troisième structure qu'ISDE envisage utiliser pour la mise aux enchères du spectre de 600 MHz est la structure des ECCA, qui utilisent la règle d'activité fondée sur l'AGPR décrite à la section 9.3.2, ci-dessus et à l'annexe B, et qui apportent aussi plusieurs changements visant les prix. La structure des ECCA est décrite en détail à l'annexe C.

71. Tel qu'énoncé ci-dessus, un des changements majeurs est que les ECCA utilisent la règle d'activité fondée sur l'AGPR. Un deuxième changement majeur fait en sorte que les soumissionnaires reçoivent de l'information sur leur paiement basé sur leur deuxième prix éventuel tout au long de l'étape d'attribution. Ce qui réduit considérablement l'incertitude à laquelle ils font face quant à un deuxième prix éventuel d'un ensemble donné. Plus particulièrement, cela se produit en donnant à chacun une évaluation de la réduction dont il bénéficierait, en fonction de la valeur de sa soumission aux prochains prix au cadran et selon toutes les soumissions faites jusqu'alors dans la ronde au cadran, avant de présenter sa soumission pour la ronde suivante. Le soumissionnaire recevra cette réduction sur le montant de sa soumission si la prochaine ronde est la ronde au cadran finale et s'il n'y a pas de licences surnuméraires.

72. Sur le plan conceptuel, l'établissement des prix pendant les ECCA ressemble beaucoup à celui des ECC, car il cherche à établir les prix pour les soumissionnaires gagnants égaux à leurs coûts d'opportunité pour les blocs qui leurs sont attribués (deuxièmes prix) en évaluant le prix maximal que paieraient leurs concurrents pour toutes les licences disponibles. Le processus d'établissement de cette valeur maximale est expliqué en détail à l'annexe C.

73. Le troisième changement est que les prix qui prévalent pendant les ECCA sont essentiellement établis pendant les rondes au cadran, et sont moins influencés par les soumissions supplémentaires des autres soumissionnaires. Cela réduit le risque de soumissions manquées, où les soumissionnaires ne présentent pas assez de soumissions pour évaluer adéquatement les coûts d'opportunité (les prix sont trop bas), ou de soumissions d'offres n'ayant aucune chance de gagner, mais servant à faire monter les coûts pour les concurrents (prix trop élevés). L'un ou l'autre de ces types de soumissions peuvent entraîner des divergences de prix entre soumissionnaires pour des blocs semblables. Par conséquent, les ECCA devraient mener à des prix plus uniformes et plus représentatifs des coûts d'opportunité.

74. Dans les ECCA, la ronde supplémentaire sert à réduire le nombre de licences surnuméraires disponibles après la dernière ronde au cadran. Par conséquent, en l'absence de licences surnuméraires après la dernière ronde au cadran, la ronde supplémentaire n'est pas nécessaire. S'il y a des licences surnuméraires, les soumissions supplémentaires pour les obtenir ne peuvent modifier leurs prix de base que d'une valeur proportionnelle à la valeur des licences surnuméraires après la dernière ronde au cadran. Les ECCA éliminent par conséquent la nécessité de non divulgation de l'information sur la demande globale d'information après la ronde au cadran finale, et l'information sera fournie à tous les soumissionnaires comme pour toutes les autres rondes au cadran.

75. Comme pendant les ECC, un soumissionnaire peut augmenter son montant de soumission pour son ensemble de la ronde finale en utilisant une soumission supplémentaire. Pendant les ECCA ce montant ne peut pas dépasser une certaine limite (voir l'annexe C). Le système de mise aux enchères calculera cette limite et en informera chaque soumissionnaire avant la ronde supplémentaire. Cette limite est le montant le plus élevé que le soumissionnaire pourrait payer son ensemble de la ronde finale

76. En outre, les ECCA réduiraient aussi l'incertitude des soumissionnaires sur leurs chances de gagner après la ronde supplémentaire. Chaque soumissionnaire disposerait des renseignements nécessaires pour présenter une soumission supplémentaire, augmentant ainsi le montant de la soumission pour son ensemble de la ronde finale qui le garantirait d'obtenir l'un des ensembles pour lequel il aurait soumissionné à l'étape d'attribution. Ce montant serait basé sur le plus haut prix que le soumissionnaire a soumis dans chaque zone de service qui a des licences surnuméraires après la ronde au cadran finale et serait égal ou inférieur à la limite imposée quant au montant de la soumission supplémentaire pour son ensemble de la ronde au cadran finale.

77. Utiliser les ECCA pourrait encourager les soumissions authentiques, et les renseignements sur la réduction réduiraient l'incertitude des soumissionnaires sur le prix de base qu'ils devront payer un ensemble précis. Ceci donnerait plus de confiance aux soumissionnaires de soumissionner jusqu'à leur évaluations maximales. C'est pour ces raisons qu'ISDE envisage d'utiliser la structure des ECCA en option pour la mise aux enchères du spectre de la bande de 600 MHz.

9.4 Structure de l'étape d'assignation

78. Quand les blocs génériques sont utilisés, la structure d'enchères doit comporter une étape d'assignation pour l'attribution de chacun des blocs. Reconnaissant que le spectre contigu est habituellement utilisé plus efficacement, et donc préférable au spectre fragmenté, ISDE propose que les soumissionnaires ayant obtenu plus d'un bloc dans une zone de service reçoivent des licences contigus.

79. Les soumissionnaires admissibles aux blocs réservés et ceux qui ne le sont pas pourront indiquer au même moment les blocs précis qu'ils voudraient obtenir, et il n'y aura pas de blocs précis réservés aux soumissionnaires admissibles au spectre réservé ou à ceux qui ne le sont pas.

80. ISDE propose de mener l'étape d'assignation par rondes, une zone de service à la fois, en ordre décroissant de population. Ainsi, les soumissionnaires sauront quelles fréquences ils auront obtenu dans les zones de service les plus populeuses avant de participer aux rondes visant les zones de service moins populeuses.

81. ISDE propose aussi d'attribuer deux zones de service ou plus dans la même ronde, si elles forment une zone géographique contigüe et si les soumissionnaires et le nombre de licences qu'ils ont obtenues sont les mêmes dans les zones de service visées.

82. La constitution proposée de l'étape d'assignation, qui s'appliquera aux trois structures d'enchères prises en considération, est expliqué en détail à l'annexe A.

9.5 Augmentation des prix pendant les rondes au cadran

83. ISDE souhaite aussi recueillir des commentaires sur les prix de départ de chacune des licences mises aux enchères, tel que décrit au tableau 1, section 12.2 – Offres de départ. Les prix de la première ronde au cadran seront établis selon les offres de départ du cadre final de délivrance des licences publié par ISDE, et augmenteront au cours des rondes suivantes selon la méthodologie d'augmentation des prix décrite à l'annexe A.

84. L'augmentation du prix d'un produit, dans une zone de service donnée dépendra de la demande excédentaire de chacun des produits de cette zone de service, en accord avec la méthodologie décrite à la section 3 de l'annexe A. Pour les enchères du spectre de la bande de 600 MHz, ISDE propose d'augmenter les prix de 1 à 20 % des prix de la ronde précédente, arrondis au millier le plus près. ISDE se réserve le droit, au cours des enchères, de rajuster les augmentations entre les rondes à l'intérieur de cette gamme de pourcentages afin de favoriser des enchères efficaces et rapides. Augmenter les prix selon la méthodologie décrite à l'annexe A donnerait aux soumissionnaires les informations voulues sur les prix pour éclairer leur stratégie de soumission, et permettrait de toujours éviter que le prix au cadran des blocs réservés dans une zone de service donnée ne dépasse celui des blocs ouverts.

10. Participation des soumissionnaires–Entités affiliées et associées

85. Afin de préserver l'intégrité de la mise aux enchères, ISDE propose que des règles soient mises en place concernant la participation des entités associées et affiliées pour veiller à ce que chaque soumissionnaire soit indépendant. Il est proposé que les entités affiliées ne soient pas autorisées à participer séparément à la mise aux enchères. Comme dans le cas des dernières enchères, il est également proposé que les entités associées soient autorisées à participer de façon indépendante seulement si, au terme d'un examen de leur demande, ISDE est convaincu que leur participation ne risque pas de compromettre l'intégrité de la mise aux enchères. Comme pour des enchères précédentes, les demandeurs devront rendre publics les renseignements au sujet de la propriété bénéficiaire, des affiliations et des associations.

10.1 Entités affiliées

86. Définition proposée de l'expression « entités affiliées » : Il est proposé que la définition des entités affiliées soit essentiellement la même que celle déjà établie pour les enchères précédentes :

Une entité sera considérée comme affiliée à un soumissionnaire si elle contrôle le soumissionnaire, si elle est contrôlée par le soumissionnaire ou si elle est contrôlée par toute autre entité qui contrôle le soumissionnaire. On entend par « contrôle » le pouvoir ou la capacité continue, exercée ou non, de déterminer ou de réaliser les activités de prise de décisions stratégiques d'une entité, ou de gérer ou de mener ses activités quotidiennes.

87. Présomption du statut de membre affilié : Si une personne possède, directement ou indirectement, au moins 20 % des actions avec droit de vote de l'entité (ou lorsque l'entité n'est pas une société, au moins 20 % de la propriété bénéficiaire de l'entité), ISDE présumera généralement que la personne peut exercer un degré de contrôle sur l'entité pour établir un rapport d'affiliation. La capacité d'exercer le contrôle peut aussi être démontrée par d'autres éléments d'appui. Selon cette règle, ISDE peut, en tout temps, s'adresser à un soumissionnaire éventuel, dans le but d'obtenir des clarifications au sujet de la question d'affiliation.

88. Les demandeurs peuvent fournir des renseignements auprès d'ISDE en vue de réfuter la présomption de statut d'affilié. Les demandeurs doivent aviser ISDE par écrit qu'ils réfutent la présomption et doivent déposer des documents qui permettront à ISDE d'examiner la question et de prendre une décision. Le demandeur est responsable de déposer les documents pertinents. Ces derniers peuvent inclure des copies de documents d'entreprise pertinents et relatifs aux deux entités, une description de leur relation, des copies des ententes et des arrangements entre les entités, ainsi que des affidavits ou des déclarations portant sur le contrôle signés par des représentants des deux entités comme indiqué dans la définition du terme « affiliée » figurant ci-dessus.

89. Dès réception de ces documents, ISDE rendra une décision fondée sur les documents soumis ou demandera des renseignements supplémentaires en indiquant le délai applicable.

90. Si les entités ne fournissent pas les informations pertinentes à temps pour permettre à ISDE d'effectuer son analyse, ce dernier pourra rendre une décision sur l'admissibilité en concluant que les entités visées sont affiliées.

91. Admissibilité à participer séparément aux enchères : Il est proposé qu'un seul membre d'un ensemble affilié puisse devenir le soumissionnaire qualifié pour participer à la mise aux enchères. Par contre, les entités affiliées peuvent demander de participer conjointement comme soumissionnaire unique. Avant la date limite, les entités affiliées doivent choisir l'entité qui demandera de participer à la mise aux enchères. Toutes les affiliations doivent être divulguées au moment de la demande.

10.2 Entités associées

92. Définition proposée de l'expression « entités associées » : Comme condition pour participer à la mise aux enchères de la bande de 600 MHz, ISDE propose que le terme « entité associée » soit défini comme suit :

Sera traitée comme une entité associée, toute entité participant à tout partenariat, à toute coentreprise, à toute entente de fusion, à tout consortium ou à toute autre entente, à tout autre accord ou à toute autre union de quelque type que ce soit, de manière explicite ou implicite, et ce, relativement à l'acquisition ou à l'utilisation de toute licence de spectre mise aux enchères. Les entités participant à des ententes typiques d'itinérance et de partage de pylônes d'antennes ne seront pas considérées comme associées.

93. Comme lors des enchères précédentes, les règles proposées permettraient aux entreprises de télécommunication de former un consortium de soumissionnaires et de participer à la mise aux enchères comme soumissionnaire unique, si elles voulaient coordonner leurs soumissions. Dans ce cas, les règles d’admissibilité s’appliqueraient conjointement dans chaque zone de licence. Dans les cas où l’une des entités participant comme soumissionnaire unique ne peut être qualifiée comme soumissionnaire admissible au spectre réservé, le consortium de soumissionnaires ne sera pas admissible à soumissionner pour le spectre réservé.

94. Le degré d'efficacité du spectre et des réseaux pouvant être atteint grâce à diverses formes d'associations et d'arrangements peut permettre de faire face à la demande élevée des consommateurs quant à la capacité ainsi qu'au coût élevé associé au déploiement de réseaux. À l'appui des objectifs stratégiques de la concurrence et de l'investissement énoncés, et en raison de la demande élevée de capacité par les consommateurs, du coût élevé du déploiement de réseau, en particulier dans les zones rurales, et des gains d'efficience en matière de réseau et de spectre provenant des ententes, ISDE reconnaît que le besoin de fournir une plus grande souplesse dans le traitement d'une certaine sous catégorie d'entités associées, de manière qu'elles puissent participer aux enchères comme des entités indépendantes en autant que ceci soit sans répercussions néfastes sur l'intégrité des enchères.

95. Il est possible que la nature de l'association permette aux entités de participer aux enchères comme soumissionnaires distincts. Il convient de noter que selon la définition proposée, les entités sont considérées associées uniquement en ce qui a trait aux arrangements se rapportant à l'acquisition ou à l'utilisation du spectre de la bande de 600 MHz. Par exemple, les ententes conjointes importantes pour l'achat d'équipement et les réseaux de liaison de raccordement conjoints ne répondraient à la définition que si elles concernaient le spectre de la bande de 600 MHz.

96. Admissibilité à participer séparément aux enchères : ISDE propose que les entités associées puissent participer indépendamment à la mise aux enchères de la bande de 600 MHz. ISDE estime que le fait de permettre aux entités associées qui sont des concurrents dans le marché de soumissionner indépendamment n’entacherait pas l’intégrité de la mise aux enchères à condition que les participants à la mise aux enchères respectent les règles en matière de divulgation et de collusion établies ci-après (section 10.3 – Intégrité et transparence de la mise aux enchères et section 10.4 – Interdiction de collusion et autres règles visant la communication).

97. Pour obtenir l'autorisation à participer indépendamment à la mise aux enchères, les entités doivent démontrer, à la satisfaction d'ISDE, qu'elles prévoient dispenser activement et indépendamment les services dans la zone de licence visée. Les entités associées voulant participer aux enchères à titre de soumissionnaires distincts devront soumettre leur demande au moins deux semaines avant la date limite imposée pour la participation aux enchères. ISDE disposerait alors du temps supplémentaire nécessaire pour évaluer la nature de l'association existant entre les entités. L'évaluation serait basée sur des facteurs similaires à ceux établis pour répondre aux demandes de licences subordonnées, tel que décrit à la section 11.2. En cas de refus de la demande, seulement une des entités associées pourra présenter une demande de participation aux enchères, ce qui peut aussi affecter l'admissibilité de cette entité associée à soumissionner pour le spectre réservé.

98. Les soumissionnaires doivent garder à l'esprit que les dispositions de la Loi sur la concurrence s'appliquent de façon indépendante, et en sus, de la politique proposée.

99. Veuillez noter que toutes les entités qui participent aux enchères seront assujetties aux règles concernant l'interdiction de collusion, comme l'indique la section 10.4 ci-dessous.

10.3 Intégrité et transparence de la mise aux enchères (divulgation d'information avant la mise aux enchères)

100. Pour assurer l'intégrité et la transparence des enchères, toutes les entités voulant participer au processus de mise aux enchères devront divulguer par écrit, ajoutés à leur demande, les noms de leurs entités affiliées et associées. On propose qu'une description narrative soit également soumise, contenant les éléments principaux et l'explication, d'une part, de la nature de l'affiliation ou de l'association relativement à l'acquisition des licences de spectre mises aux enchères et, d'autre part, de la relation des entités après les enchères. Il est proposé que la divulgation comprenne toute entente avec un autre soumissionnaire potentiel se rapportant de quelque manière que ce soit à l'utilisation future du spectre de la bande de 600 MHz, de façon directe ou indirecte.

101. Parmi les ententes qui devraient être divulguées, mentionnons, notamment, les ententes pour établir un réseau conjoint en utilisant les licences de spectre acquises par chacune des entités ainsi que les ententes concernant les réseaux conjoints de liaisons de raccordement. Il est également proposé que soient divulguées les ententes sur les achats conjoints importants d'équipement. Les ententes typiques concernant l'itinérance et le partage des pylônes d'antennes et autres ententes comme celles sur l'achat de capacité de liaisons de raccordement ne feraient pas en sorte que les entités soient considérées comme associées et, par conséquent, elles n'auraient pas à être divulguées.

102. La description narrative fournie serait mise à la disposition des autres soumissionnaires et du public sur le site Web d'ISDE avant les enchères, afin d'assurer la transparence du processus de délivrance de licences.

10.4 Interdiction de collusion et autres règles visant la communication

103. Comme lors des enchères précédentes, afin de garantir l'intégrité du processus relatif aux soumissions, aucun requérant ne pourra coopérer, collaborer à des ententes avec d'autres soumissionnaires au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères, ni les négocier, ni en discuter. Toute discussion de ce genre ayant lieu à n'importe quel moment avant l'annonce publique faite par ISDE au sujet des gagnants provisoires de licences, est interdite.

104. Afin de préserver l'intégrité des enchères, il est interdit aux soumissionnaires de communiquer leurs intentions quant aux soumissions ou à la structure du marché après les enchères relativement au spectre de la bande de 600 MHz, publiquement ou en privé pendant la tenue des enchères. Cela comprend la communication et les commentaires avec les médias ou par l'entremise de ceux-ci. Un exemple pourrait consister à annoncer publiquement pour quelles licences l'entreprise a l'intention de soumissionner ou à faire part de ses intentions en ce qui a trait à la mise en œuvre.

105. Étant donné qu'ISDE propose de permettre la participation de certaines entités associées aux enchères à titre de soumissionnaires distincts, les règles proposées en ce qui a trait à l'interdiction de collusion sont les suivantes :

Il est interdit à tous les requérants, y compris les entités affiliées et associées, de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes avec les concurrents au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères, notamment en ce qui concerne la sélection des fréquences, la stratégie de soumission et la stratégie de marché adoptée après les enchères, et ce, jusqu'à ce qu'ISDE ait rendu public le nom des soumissionnaires provisoirement retenus.

Les soumissionnaires éventuels doivent noter que le formulaire de demande de participation aux enchères contient une déclaration que les soumissionnaires doivent signer pour attester qu'ils n'ont pas conclu et ne concluront pas d'entente ou d'arrangement de quelque nature que ce soit avec tout concurrent au sujet du montant des offres, des stratégies de soumission ou des licences particulières à l'égard desquelles les requérants ou leurs concurrents présenteront ou non des offres. Aux fins de cette attestation, on entend par concurrent toute entité autre que le requérant ou ses entités affiliées qui pourrait être soumissionnaire dans le cadre des présentes enchères, compte tenu de ses qualifications, de ses aptitudes ou de son expérience.

Les soumissionnaires éventuels doivent noter qu'aux fins du présent processus de délivrance de licences, la définition du terme « affiliée » (définie par rapport au « contrôle de fait ») diffère de la définition qu'on en donne aux fins de la Loi sur la concurrence. Les dispositions de la Loi sur la concurrence s'appliquent de façon indépendante, et en sus, de la politique énoncée dans le présent Cadre.

10.4.1 Communication durant le processus d'enchères

106. Pour protéger l'intégrité du processus de la mise aux enchères, toute communication d'un requérant, des sociétés qui lui sont affiliées ou associées ou des propriétaires effectifs ou de leurs représentants qui divulgue des informations ou vise à faire des commentaires sur les stratégies de soumission, notamment des renseignements concernant le but de la soumission et les structures du marché après la mise aux enchères, sera considérée comme contrevenant au présent Cadre de délivrance de licences et pourrait entraîner la disqualification et/ou des pénalités pour déchéance. Les énoncés indiquant les domaines d'intérêt national ou particulier des licences contreviendront aux règles interdisant la collusion. Cela comprend les communications avec, ou par l'entremise des médias. L'interdiction de communication s'applique jusqu'à ce qu'ISDE ait rendu public le nom des soumissionnaires provisoirement retenus.

107. Avant les enchères, un requérant souhaitant participer séparément au processus de délivrance de licences peut communiquer avec un autre soumissionnaire éventuel pour discuter de la construction conjointe d'infrastructure, d'une entente conjointe pour l'achat d'équipement ou d'une entente de partage de bande de fréquences dans les circonstances décrites aux deux prochains paragraphes.

108. Une fois qu'un consortium a été mis sur pied, si les entités en faisant partie menaient des discussions qui contreviennent aux règles interdisant la collusion, ces entités perdraient leur droit de participer indépendamment aux enchères. Ces mêmes entités ne seraient donc plus considérées comme des concurrents aux fins des enchères, et des discussions portant sur la stratégie de soumission, par exemple, seraient alors acceptables. Advenant que le consortium soit dissout avant le début des enchères, une seule des entités aurait le droit de participer aux enchères, et toutes les parties demeureraient liées par les règles interdisant la collusion. Les mêmes restrictions s'appliquent aux entités dont les discussions à propos d'un consortium permettant de soumissionner en tant que soumissionnaire unique n'auraient pas été fructueuses.

109. Dans le cas de discussions affectant le principe d'entités associées, les détails sur la nature de l'association doivent être divulgués. Les entités qui demandent à participer séparément à la mise aux enchères doivent fournir une déclaration selon laquelle elles n'ont pas conclu ni ne concluront d'ententes ou d'arrangements d'aucune sorte avec un concurrent concernant le montant de la soumission, les stratégies de soumission ou les licences sur lesquelles le requérant ou le concurrent misera ou non. Si des discussions contrevenant aux règles interdisant la collusion ont eu lieu, les entités seront autorisées à participer aux enchères seulement en tant que soumissionnaire unique, ou, seulement une des entités pourra y participer.

10.4.2 Discussion sur les propriétaires bénéficiaires

110. Des renseignements concernant la propriété bénéficiaire de chaque requérant seront rendus publics pour que tous les soumissionnaires connaissent l'identité des autres participants. Toute discussion entre deux soumissionnaires ou ses sociétés affiliées ou associées concernant l'ajout ou la modification notable de propriété bénéficiaire d'un soumissionnaire, depuis la date limite de réception des demandes jusqu'à ce qu'ISDE ait rendu public le nom des soumissionnaires provisoirement retenus, serait considérée comme interdite et contraire aux règles de la mise aux enchères.

111. Cependant, tout requérant peut discuter des modifications liées à la propriété bénéficiaire avec les parties complètement indépendantes des autres requérants, dans la mesure suivante :

• tout changement de la propriété bénéficiaire du requérant, qui confère à une nouvelle partie un intérêt bénéficiaire ou qui modifie sensiblement la structure de la propriété bénéficiaire, est effectué au moins dix jours avant le commencement de la présentation des soumissions;
• le requérant informe le ministre immédiatement et par écrit, de tout changement de propriété bénéficiaire. Ce changement apparaîtra au moment de la diffusion des renseignements le concernant à titre de soumissionnaire qualifié, sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.

112. Les soumissionnaires doivent cesser toute négociation au moins dix jours avant le début des soumissions et ce, jusqu'à ce qu'ISDE ait rendu public le nom des soumissionnaires provisoirement retenus.

10.4.3 Autres règles visant la communication

113. Discussions sur le partage des pylônes d'antennes : L'interdiction de communication comprend les discussions sur le partage des pylônes et des emplacements concernant les licences mises aux enchères et ce, jusqu'à ce qu'ISDE ait rendu public le nom des soumissionnaires provisoirement retenus. Les discussions concernant les nouveaux arrangements ou l'expansion d'arrangements de partage se rattachant au spectre qui ne touche pas les licences offertes à cette mise aux enchères ne sont pas interdites.

114. Communication avec des entreprises de services locaux : L'interdiction de communication inclut les discussions à propos de l'interconnexion avec une entreprise de services locaux (ESL) lorsque cette dernière (ou une de ses entités affiliées ou associées) s'est qualifiée comme soumissionnaire, et ce, quand les services touchent le spectre des bandes offertes pendant le processus de cette mise aux enchères.

115. Services de consultation, conseils juridiques et conseils touchant la réglementation : Il est interdit aux soumissionnaires distincts de recevoir des conseils en matière de mise aux enchères de la même entreprise d'experts conseils durant la mise aux enchères. Les soumissionnaires distincts peuvent recevoir des conseils juridiques ou touchant la réglementation du même cabinet d'avocats pourvu que ce dernier se conforme aux exigences relatives aux conflits d'intérêts et à l'information confidentielle du barreau compétent et que les requérants satisfassent aux dispositions du présent document.

11. Conditions de licence pour le spectre dans la bande de 600 MHz

116. Il faudrait noter que les licences sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, le ministre est toujours habilité à modifier les conditions des licences de spectre en vertu de l'alinéa 5 (1) b) de la Loi sur la radiocommunication, et ce, pour diverses raisons, notamment en vue de faire avancer les objectifs de politique relatifs à la bande. En règle générale, les modifications sont précédées par une consultation.

11.1 Période de validité des licences

117. La Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, publiée en mars 2011, mentionne qu'ISDE a adopté une approche souple pour déterminer la durée des licences (jusqu'à 20 ans) selon le spectre précis mises aux enchères et la tenue d'une consultation publique avant le processus d'enchères particulières ou de renouvellement.

118. Cette décision était fondée sur la reconnaissance du fait que la prolongation de la période de validité des licences au-delà de 10 ans inciterait davantage les institutions financières à investir dans l'industrie des télécommunications et qu'elle inciterait l'industrie elle même à investir davantage dans le développement de l'infrastructure de réseau, dans les technologies et dans l'innovation.

119. La bande de 600 MHz permettrait de faciliter l'offre du service mobile à large bande de haute capacité à la population canadienne. Étant donné que l'utilisation de cette bande pour les services mobiles est harmonisée en Amérique du Nord, il y a peu de chance que l'utilisation varie dans ce spectre dans un avenir proche. Il est aussi peu probable que des développements technologiques entraînent un changement vers une autre utilisation incompatible avec le service mobile à large bande.

120. Il est important également de signaler qu'ISDE reconnait que le rythme actuel de développement de la technologie sans fil évolue toujours et que ces développements, comme la radio cognitive et l'accès au spectre dynamique, devraient permettre un accès amélioré au spectre. En conséquence, il est à prévoir que, bien que les licences de spectre à long terme continuent d'offrir un accès prioritaire au spectre, les consultations ultérieures se pencheront davantage sur la possibilité d'offrir un accès opportun aux fréquences sous licence.

121. Compte tenu de ce qui précède, ISDE propose que les licences de spectre mises aux enchères dans la bande de 600 MHz soient valides pendant 20 ans. La condition de licence proposée est la suivante.

La durée de la licence est de 20 ans. À la fin de cette période, le titulaire de licence peut s'attendre à une forte probabilité de renouvellement de sa licence par l'intermédiaire d'un processus de renouvellement, sauf s'il y a une infraction à une condition de licence, une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service, ou un besoin politique prioritaire.

Le ministre déterminera le processus de délivrance des licences après cette période de validité et traitera toute question relative au renouvellement, y compris les conditions associées aux nouvelles licences, au moyen d'une consultation publique.

11.2 Transférabilité et divisibilité des licences

122. En général, les licences du spectre peuvent être transférées en tout ou en partie (soit en région géographique ou en largeur de bande) à un tiers, sous réserve de l'approbation du ministre. Toutes les demandes de transfert de licences de spectre du service mobile commercial doivent faire l'objet d'un examen, conformément à la circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres¸ et au Cadre portant sur le transfert, la division et la subordination des licences de spectre mobile commercial (Cadre relatif au transfert de licences) prévu à la condition de licence proposée ci-dessous.

123. Comme le service mobile commercial est autorisé dans la bande de 600 MHz, le cadre relatif au transfert de licences s'appliquera aux licences de spectre de cette bande. Comme il est décrit à la section 2 du présent document de consultation, ISDE considère la délivrance de licences pour le spectre de 600 MHz comme une opportunité clé pour soutenir la concurrence et permettre aux fournisseurs de services régionaux d'améliorer leurs réseaux sans fil.

124. Tel que décrit à la section 6, en ce qui touche le spectre de la bande de 600 MHz, il est proposé que les transferts ne soient pas autorisés lorsqu'ils se traduisent par le passage de spectre réservé aux mains d'une entité non admissible, et ce, pendant les cinq premières années de la durée de la licence. De plus, il est proposé qu'une fois les cinq années écoulées, sous réserve d'approbation d'ISDE, tel que défini à la section 5.6 de la CPC-2-1-23, le spectre réservé puisse être transféré à une entité non admissible au spectre réservé, en autant que toutes les conditions de licence aient été satisfaites au moment de la demande de transfert, notamment les exigences de déploiement graduel, tel que décrit à la section 11.2 ci-dessous.

125. Des restrictions s'appliquent également à la demande délivrance de licences subordonnées de licences de spectre réservé. Il est proposé, en plus des conditions en vertu de la section 5.6 de la CPC-2-1-23, que pendant les cinq premières années, lorsque les titulaires de licence établissent une entente de partage des fréquences de façon à ce qu'une autre entité, non admissible au spectre réservé, contrôle l'utilisation du spectre, conformément à la section 5.6 de la CPC-2-1-23 — Transfert ou division des licences de spectre et accords de délivrance de licences subordonnées, il est donc proposé que les requérants démontrent à la satisfaction d'ISDE qu'ils prévoient faire usage du spectre de la bande de 600 MHz, et qu'ils continuent de le faire, en vue de délivrer des services de manière active et indépendante dans la région autorisée sous licence, et ce, basé sur les facteurs d'évaluation décrits ci-dessous.

126. Facteurs d'évaluation : ISDE examinera un vaste éventail de facteurs afin de déterminer l'intention et les actions des entités associées pour fournir des services sans fil activement et indépendamment. Les critères d'évaluation peuvent inclure notamment :

• les mesures adoptées et prévues des entreprises pour offrir des services (couverture) dans la zone où le partage à lieu;
• le niveau d'investissement, y compris dans la distribution, le marketing et le service à la clientèle, afin d'acquérir et de servir des clients;
• la démonstration par les entreprises de présences distinctes sur le marché.

127. Documentation : Les entités associées seront invitées à fournir tous les documents pertinents auprès d'ISDE en ce qui a trait aux facteurs d'évaluation susmentionnés, notamment :

• toutes les ententes ayant trait au transfert et à l'utilisation de la bande de 600 MHz, ainsi qu'à l'accès à cette dernière;
• les plans opérationnels de la zone pour laquelle les ententes donneront accès au spectre;
• les résultats opérationnels et financiers, y compris les investissements et l'établissement de la clientèle.

128. ISDE pourrait demander des documents supplémentaires pour compléter son évaluation et exiger que ces documents soient certifiés par un représentant de l'entreprise.

129. L'examen d'ISDE ne comprendra pas d'évaluation sur l'ensemble de l'incidence de l'entente entre les entités associées sur la concurrence dans le marché.

130. Les titulaires doivent s'adresser auprès d'ISDE pour la délivrance de licences subordonnées avant la mise en œuvre de toute entente de partage du spectre ou toute entente qui autorise une autre partie à exploiter les fréquences du titulaire. De plus amples renseignements concernant ces exigences sont donnés dans la CPC-2-1-23, modifiée de temps à autre. Ces exigences sont susceptibles de faire l'objet de révisions ou de modifications pour des motifs variés incluant l'atteinte des objectifs stratégiques liés à la bande de 600 MHz. Les transferts de licence d'utilisation du spectre peuvent aussi être assujettis aux dispositions de la Loi sur la concurrence.

131. ISDE propose la formulation suivante pour la condition de licence sur la transférabilité et la divisibilité:

Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (division), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l'approbation d'ISDE. Une Licence subordonnée peut également être émise en ce qui a trait à cette licence et ce, également sous réserve de l'approbation d'ISDE.

Pendant les cinq premières années de la durée de la licence, à partir de la date originelle de délivrance, une licence réservée obtenue par une entité admissible au spectre réservé pendant le processus de délivrance de licence (c'est-à-dire les enchères) n'est pas transférable à une entité non admissible. En tout temps de la durée de la licence, une licence obtenue par une entité admissible au spectre réservé durant le processus de délivrance de licence est transférable à une autre entité qui était admissible au spectre réservé, sous réserve de l'approbation d'ISDE.

Le titulaire de la licence doit présenter une Demande de transfert par écrit auprès d'ISDE. La Demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, telle que modifiée de temps à autre.

Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit auprès d'ISDE en vue d'obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout Transfert réputé. La demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d'un Transfert réputé avant l'approbation préalable d'ISDE sera considérée comme une violation de cette condition de licence.

Si le titulaire de la licence conclut un Accord en envisageant un Transfert potentiel avec un autre titulaire de Licence de spectre mobile commercial (y compris tout affilié, mandataire ou représentant de l'autre titulaire de licence), le titulaire de la licence doit présenter une demande écrite d'examen du Transfert potentiel auprès d'ISDE, dans les 15 jours suivant la conclusion de l'accord et la demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. Dans les cas où ISDE rendrait une décision indiquant que le Transfert potentiel est refusé, ISDE considérera que le titulaire de licence enfreint cette condition de licence si l'Accord prévoyant le Transfert potentiel demeure en vigueur pendant plus de 90 jours après la date de la décision.

Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.

Tous les termes portant la majuscule ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

11.3 Exigences de déploiement

132. ISDE impose des exigences de déploiement pour encourager les titulaires à utiliser le spectre et pour dissuader, d'une part, les spéculateurs d'acquérir des licences de spectre et, d'autre part, ceux voulant empêcher leurs concurrents d'avoir accès au spectre.

133. En règle générale, ces exigences imposent aux titulaires de desservir un certain pourcentage des citoyens de chacune des zones de service à l'intérieure d'une période de temps précise. Des conditions semblables s'appliquaient à des licences délivrées précédemment. Pour les enchères du spectre de la bande de 700 MHz en 2014, des niveaux de déploiement généraux ont été fixés pour chaque zone de licence, selon un pourcentage de la population de chaque zone de service de niveau 2. Des niveaux semblables ont été établis afin de satisfaire aux conditions générales de déploiement des enchères des bandes de 2500 MHz et du SSFE 3 en 2015 ayant des exigences de déploiement à moyen terme établies à différents niveaux des zones de service dans la bande du SSFE 3.

134. Fixer aussi des exigences de déploiement visant le milieu de la période de licence assurerait que le déploiement progresse dans toutes les zones de licence, et ce, pendant toute la période de licence. Les exigences de déploiement proposées tiennent compte de la situation unique de chacune des zones de licence pour desservir la majorité des citoyens, leur donnant accès aux services sans fil à large bande sans délai. Les titulaires de licence auraient ainsi à respecter avant la fin de la cinquième année de licence des niveaux de déploiement fondés sur les zones de service de niveaux 2 (niveau 4 dans le Nord) (annexe F, tableau F1), avant la fin de la dixième année, sur les zones de service de niveau 3 (niveau 4 dans le Nord) (annexe F, tableau F2), et avant la fin de la vingtième année, sur les zones de service de niveau 4 (annexe F, tableau F3). Les exigences de déploiement proposées obligeraient les titulaires à continuer à développer leur réseau au fil du temps, afin de fournir aux Canadiens l'accès aux technologies et appareils sans fil les plus récents, les plus sophistiqués, et ce, sans délai indu.

135. Les exigences de déploiement seront fondées sur les données de recensement les plus récentes au moment de l'évaluation.

136. En cas de transfert d'une licence, ces exigences restent applicables, selon la date originelle de délivrance. Tout déploiement par le titulaire d'une licence subordonnée aidera le titulaire de la licence principale à respecter ces exigences.

137. ISDE propose de formuler ainsi cette condition de licence :

Les titulaires de licence seront tenus de démontrer au ministre que le spectre attribué a été mis en service conformément au tableau F1 dans les cinq années suivant la délivrance initiale de la licence; conformément au tableau F2 dans les dix années suivant la délivrance de la licence; et conformément au tableau F3 dans les vingt années suivant la délivrance de la licence.

L'exigence visant le nouveau titulaire à déployer ses systèmes à l'endroit où une licence est transférée continuera de se fonder sur la date initiale de délivrance de la licence.

11.4 Autres conditions de licence

138. ISDE souhaite recueillir des commentaires sur les conditions de licence ci-dessus et sur les conditions de licence énoncées à l'annexe G, qui s'appliqueraient aux licences délivrées par le processus des enchères proposé du spectre de la bande de 600 MHz. Les conditions de licence proposées à l'annexe G sont fondées sur les politiques et procédures existantes.

12. Processus des enchères

139. Dans la section suivante, on décrit le processus général de soumission d'une demande de participation aux enchères de la bande de 600 MHz, ainsi que les exigences générales et les règles qui s'appliquent avant, pendant et après ces enchères.

12.1 Demande de participation

140. Pour participer à des enchères, tous les requérants doivent soumettre un formulaire de demande dûment rempli ainsi qu'un dépôt pré enchères, des détails sur la propriété effective du requérant, des informations concernant toutes les entités affiliées et associées, tel qu'indiqué à la section 10 du présent document et, si exigé, tout autre document concernant l'entreprise. ISDE publiera peu après sur son site Web la liste des requérants.

12.2 Offres de départ

141. Les offres de départ sont les prix fixés des licences de spectre au début des enchères, et le montant minimal qui sera accepté pour chaque licence. Les prix des offres de départ proposés sont indiqués au tableau 1, ci-dessous.

142. La bande de 600 MHz est comparable à la bande de 700 MHz; leurs caractéristiques de propagation étant semblables, et elles sont l'une et l'autre reconnues comme des bandes de fréquences du service mobile commercial. Les offres de départ proposées pour la bande de 600 MHz ont été établies en tenant compte des résultats des enchères de la bande de 700 MHz, et correspondent à la valeur relative des licences visant les diverses zones de service.

143. Dans les enchères de la bande de 700 MHz, les offres de départ tenaient compte des résultats des enchères canadiennes précédentes, et correspondaient à la valeur relative des licences visant les diverses zones de service. L'offre minimale acceptable touchant neuf des quatorze zones de service était fondée sur les droits de licence pour services cellulaires/SCP, ajustés en fonction d'une période de licence de 20 ans, selon un taux d'escompte de 14 %. Les offres de départ de trois des cinq zones de service restantes, soit l'Est de l'Ontario et l'Outaouais, l'Alberta et la Colombie-Britannique, étaient 1,2 fois l'offre minimale acceptable, et celles des deux zones restantes (le Sud de l'Ontario et le Sud du Québec), 2,6 fois le niveau du prix minimum.

144. Les offres de départ proposées pour la bande de 600 MHz sont fondées sur les résultats des enchères de la bande de 700 MHz, en tenant compte du prix le plus bas payé dans chaque zone de service. Pour les établir, on a ventilé le prix final payé par chaque soumissionnaire gagnant parmi toutes les licences de l'ensemble gagnant, en proportion du prix au cadran final de ces licences. Dans chaque zone de service, le bloc le moins cher en $/MHz/population a servi à établir les offres de départ proposées pour les enchères de la bande de 600 MHz.

145. De plus, comme lors des enchères de la bande de 700 MHz, il est proposé que les zones de service soient regroupées en différents groupes de prix afin de reconnaître la valeur relative comparable des licences des diverses zones de service. Par souci de prudence, et pour réduire le risque de dissuader la participation de soumissionnaires solvables, le prix final le plus bas payé dans n'importe quelle zone de service dans un groupe a été utilisé pour fixer l'offre de départ proposée pour ce groupe.

146. Au cours des enchères du spectre de 700 MHz, une licence visant une zone du Nord n'a pas été retenue, puis n'a pas reçu d’offres pendant la vente aux enchères subséquente des licences restantes en 2015, et ce, malgré sa division en trois zones de licence plus petites. Afin d'inciter les participants à soumissionner pour ces licences de la bande de 600 MHz, ISDE propose de rajuster les offres de départ de ces licences à 50 % des offres de départ des enchères de la bande de 700 MHz.

147. Voici les offres de départ proposées :

• Groupe 1 : 0,804 $/MHz/ population : Sud de l'Ontario et Sud du Québec;
• Groupe 2 : 0,539 $/MHz/ population : Est de l'Ontario et Outaouais, Alberta et Colombie-Britannique;
• Groupe 3 : 0,36 $/MHz/ population : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard., Nouveau-Brunswick, Est du Québec, Nord du Québec, Nord de l'Ontario, Manitoba et Saskatchewan;
• Groupe 4 : 0,133 $/MHz/ population : Yukon, Nunavut et Territoires du Nord-Ouest.

148. Pour chaque zone de service, les offres de départ proposées ont été établies en multipliant les prix proposés en $/MHz/population, tel que décrit ci-dessus, par la population de la zone de service visée tel qu'indiqué au tableau 1 ci-dessous. Les informations démographiques sont fondées sur le recensement de Statistique Canada de 2016.

149. Les soumissions égales ou supérieures à l'offre de départ permettent de compenser adéquatement les Canadiens pour l'utilisation de ce spectre et, à tout le moins, elles seront au moins comparables à la valeur minimale des enchères de la bande de 700 MHz. La valeur cumulative des prix de départ proposés pour les sept blocs de spectre, dans tout le Canada, s'élève à 1,537 milliard de dollars.

150. La valeur cumulative des prix de départ d'un bloc de 10 MHz, dans tout le Canada, s'élèverait à 219,5 millions de dollars.

12.3 Points d'admissibilité proposés à l'égard de la mise aux enchères du spectre de la bande de 600 MHz

151. Les points d'admissibilité proposés rattachés aux licences disponibles pendant la mise aux enchères de la bande de 600 MHz sont en fonction des offres de départ.

152. Les points proposés par zone de service sont indiqués au tableau 2. Un point d'admissibilité a été assigné à tous les 48 000 $ des prix de départ et arrondis à 10 points dans toutes les zones de service hormis celles du Nord. On a assigné 1 point d'admissibilité à chaque zone de service du Nord.

153. L'équivalent d'une licence nationale comprenant un bloc de 10 MHz de spectre dans les 16 zones de service couvrant le pays serait jumelée à 4 583 points d'admissibilité.

12.4 Dépôts pré‑enchères

154. Afin de mettre en valeur l'intégrité de la mise aux enchères, ISDE exigera que tous les soumissionnaires soumettent un dépôt préalable à la mise aux enchères en présentant leur demande de participation. Les dépôts doivent être sous forme de chèque certifié, de traite bancaire, de mandat, de transfert, ou de lettre de crédit de soutien irrévocable, à l'ordre du receveur général du Canada et tirés d'un établissement financier appartenant à l'Association canadienne des paiements.

155. Tout comme lors des enchères précédentes, ISDE propose de déterminer la valeur du dépôt pré-enchères en fonction des licences pour lesquelles le requérant désire obtenir l'admissibilité de soumissionner. On a assigné à chaque licence un nombre précis de points d'admissibilité qui sont approximativement proportionnels aux prix de départ, tel qu'illustré au tableau 2. Pour les licences de spectre de la bande de 600 MHz qui seront mises aux enchères, il est proposé que le dépôt s'élève à 48 000 $ par point d'admissibilité.

156. Un soumissionnaire demandant l'admissibilité de soumissionner pour l'équivalent d'un bloc national de 10 MHz devrait soumettre un dépôt couvrant 4 583 points, ce qui correspondrait à 219 984 000 $ (c.-à-d. 48 000 $ x 4 583). Les dépôts seront retournés à tout requérant ne qualifiant comme soumissionnaire et à tout requérant qui présente auprès d'ISDE un avis écrit spécifiant son retrait du processus, et ce, avant le commencement des enchères. Les dépôts seront retournés aux soumissionnaires qui n'auront pas eu de résultat fructueux après la clôture des enchères.

12.5 Paiements finaux et pénalités pour déchéance

157. Dans les 10 jours ouvrables suivant la publication des soumissionnaires provisoirement retenus, chacun de ces derniers devra verser 20 % du paiement final. Les paiements finaux sont non remboursables. La partie restante de 80 % devra être versée dans les 30 jours suivant la publication des noms des soumissionnaires provisoirement retenus. Ces paiements ne seront pas remboursables.

158. Une fois les enchères terminées, les soumissionnaires retenus ne se conformant pas aux échéances de paiement ou aux exigences d'admissibilité prévues au Règlement sur la radiocommunication seront disqualifiés et perdront leur capacité d'obtenir des licences dans le cadre du présent processus. En outre, les soumissionnaires non conformes seront passibles d'une pénalité pour déchéance dont le montant sera égal à la différence entre la soumission déchue et le prix de vente final de la licence, lequel sera déterminé dans le cadre d'un processus de délivrance de licence subséquent.

159. En plus des pénalités applicables pour déchéance susmentionnées, le requérant et/ou ses représentants pourront faire l'objet de pénalités pécuniaires administratives ou d'autres procédures d'application de la loi, en vertu de la Loi sur la radiocommunication advenant le non-respect des règles en matière d'enchères.

12.6 Formation et soutien des soumissionnaires

160. Les soumissionnaires qualifiés recevront les renseignements nécessaires pour participer aux enchères plusieurs semaines avant la date du début de celles-ci. Les renseignements fournis comprendront, sans toutefois y être limités, un guide de l'usager du système d'enchères, des instructions sur la façon d'accéder au système d'enchères sécurisé (ainsi que les mots de passe permettant d'accéder au système), le calendrier de la formation et des ventes aux enchères fictives, ainsi que le calendrier pour le début du processus de présentation de soumissions.

161. Une mise aux enchères fictives sera tenue, probablement pendant la semaine précédant le début des enchères, afin de permettre aux soumissionnaires qualifiés de se familiariser davantage avec le système d’enchères.

13. Processus de délivrance des licences non attribuées à la suite des enchères

162. ISDE envisagera, une fois que les enchères auront pris fin, de procéder à la délivrance des licences non attribuées au moyen d'un autre processus, qui pourrait comprendre un deuxième processus de mise aux enchères à une date ultérieure. Le moment auquel sera mené un tel processus ainsi que l'approche adoptée dépendront de la demande en ce qui concerne les licences disponibles. ISDE pourra tenir une consultation publique s'il le juge nécessaire.

14. Processus de renouvellement des licences

163. Lorsque la durée initiale des licences prendra fin, les titulaires de licences auront des attentes élevées en ce qui a trait à leur renouvellement. De nouvelles licences seront délivrées pour une période subséquente au moyen d'un processus de renouvellement officiel, à moins qu'une violation des conditions liées à la licence n'ait eu lieu, qu'une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service ne soit nécessaire ou que le besoin d'une politique prioritaire ne se fasse sentir.

164. Dans le cadre du processus de renouvellement des licences, le ministre conserve le pouvoir de corriger et de modifier les conditions des licences du spectre, à la fois pendant la période de validité des licences et à la fin de celle ci, conformément au paragraphe 5 (1) de la Loi sur la radiocommunication. Tel qu'indiqué dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, des droits de licence correspondant, dans une certaine mesure, à la valeur sur le marché s'appliqueront aux licences délivrées au moyen d'un processus de renouvellement. Par conséquent, le processus de renouvellement sera utilisé pour déterminer, d'une part, si de nouvelles licences seront délivrées et, d'autre part, pour déterminer également les conditions inhérentes à celles-ci ainsi que les droits de licence applicables.

165. De manière générale, environ deux ans avant la fin de la période des licences, ISDE examinera la situation afin de déterminer s'il est nécessaire de procéder à une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ou si un besoin lié à une politique ayant préséance a fait son apparition. Un examen portant sur la conformité continue du titulaire de la licence aux conditions de la licence sera également entrepris. ISDE lancera une consultation publique visant à déterminer s'il convient, à la lumière des points susmentionnés, d'attribuer ou non de nouvelles licences pour une période subséquente. Le document de consultation proposera également des conditions et des droits qui s'appliqueraient aux licences pendant la période de licence subséquente, et invitera les intervenants à faire part de leurs commentaires à ce sujet.

166. On propose que le processus de renouvellement comprenne une consultation publique qui débuterait environ deux ans avant la fin de la période de la licence.

15. Révisions apportées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences

167. Le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (TCABF) détermine les fréquences disponibles allouées aux services de radio au Canada. Bien que le service mobile à large bande devrait être le principal utilisateur de la bande de fréquences de 600 MHz, ISDE propose d'offrir une délivrance de licences flexible dans cette gamme de fréquences, permettant ainsi le déploiement de toute application en vertu de l'attribution aux services mobile, fixe ou de radiodiffusion.

168. Dans le document SLPB-004-15, ISDE mentionne qu'en apportant les mises à jour nécessaires au TCABF après la conclusion des enchères incitatives menées aux États-Unis, ISDE pourra déterminer de façon plus précise et mieux informée les gammes de fréquences où des attributions à titre primaire conjoint pour les services mobile et fixe devraient être ajoutés. Par conséquent, les questions relatives aux attributions et à l'adoption de renvois internationaux sont traitées par l'intermédiaire d'une consultation distincte sur le TCABF.

16. Processus relatif aux questions de clarification

169. Comme c'était le cas lors des enchères précédentes, lorsqu'une décision aura été rendue au sujet des questions soulevées dans le présent document de consultation, ISDE acceptera, pendant une période limitée, les questions écrites demandant des éclaircissements au sujet des règles et des politiques énoncées dans le document faisant état de la décision. Cette période de temps sera mentionnée dans le cadre de délivrance de licences définitif. Les questions écrites, soumises avant la date limite, et les réponses données par ISDE seront rendues publiques sur son site Web.

17. Présentation de commentaires

170. Les répondants sont priés d'envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF à l'adresse de courriel suivante : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca.

171. Les présentations écrites doivent être adressées à la directrice principale, Licences du spectre et opérations des enchères, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, au 235, rue Queen, Ottawa (Ontario), K1A 0H5.

172. Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence (SLPB-005-17). Les parties intéressées doivent faire part de leurs commentaires au plus tard le 2 octobre 2017 pour être certains qu'ils seront examinés. Peu après la clôture de la période de commentaires, ces derniers seront publiés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.

173. ISDE donnera aux intéressées la possibilité de répondre aux commentaires des autres parties. Les réponses aux commentaires seront acceptées jusqu'au 25 octobre 2017.

174. Après la période initiale de présentation des commentaires, ISDE pourra, à sa discrétion, demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour préciser des positions importantes ou de nouvelles propositions. Dans ce cas, la date limite de réponse aux commentaires pourra être repoussée.

18. Obtention de copies

175. Tous les documents relatifs au spectre mentionnés dans le présent document sont accessibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE

176. Pour plus amples renseignements concernant le processus décrit dans le présent document ou sur des questions connexes, veuillez écrire à l'adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
À l'attention de la directrice principale
Direction générale de la politique des licences du spectre
235, rue Queen, 6^e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Téléphone : 613 302 3436
ATS : 1 866 694 8389
Courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca

Annexe A—Structure d'enchères combinatoires au cadran (ECC)

Remarque : à l’heure actuelle, ISDE envisage plusieurs structures d’enchères possibles. Dans un souci de clarté, on a rédigé la présente annexe en tant que guide sur le fonctionnement de la structure d’enchères mise en œuvre en fonction des propositions indiquées dans le présent document de consultation. Cette dernière ne donne aucune indication sur la décision d’ISDE à ce sujet.

1. Une structure d'enchères combinatoires au cadran (ECC) est un processus qui comprend une étape de détermination des prix, semblable à la structure d'enchères ascendantes à rondes multiples simultanées (EARMS). Par contre, la structure des ECC présente aussi des caractéristiques qui enlèvent ou atténuent certaines préoccupations associées à la conception de la structure des EARMS. En particulier, dans le cadre des ECC, les soumissionnaires peuvent présenter des soumissions pour des ensembles de licences au lieu de licences individuelles, ce qui élimine le risque qu'un soumissionnaire n'obtienne que certaines des licences voulues. Il s'agit d'un élément particulièrement important compte tenu de la nature régionale des licences mises aux enchères et de la complémentarité entre les licences.

2. Comme il est proposé à la section 6 de la consultation, les requérants devraient, lorsqu'ils demandent de participer aux enchères, indiquer s'ils veulent participer à titre de soumissionnaire admissible ou non admissible à des fréquences réservées en fonction des zones de service (et, par conséquent, indiquer la catégorie de produits pour laquelle ils veulent présenter des soumissions en fonction de la zone de service). L'admissibilité relative aux fréquences réservées fera l'objet de l'approbation d'ISDE.

3. On offrira sept blocs dans chacune des 16 zones de services. Dans chaque zone de service, trois blocs seront réservés aux soumissionnaires admissibles aux fréquences réservées. L'appariement d'une zone de service et d'une catégorie représente un « produit ». Puisqu'il y aura deux catégories (fréquences réservées et ouvertes) dans chacune des 16 zones de service, un total de 32 produits sera offert dans le cadre des enchères de la bande de 600 MHz.

1. Aperçu des ECC

4. Les ECC comportent généralement deux étapes : l'étape d'attribution et l'étape d'assignation (la figure A1 illustre le processus à chaque étape). À l'étape d'attribution, on détermine le nombre de licences de spectre qu'un soumissionnaire obtient dans chaque zone de service ainsi que le prix de base que doit payer chaque soumissionnaire retenu. Si on offre des licences génériques, une seconde étape est nécessaire pour déterminer les fréquences exactes à assigner à chaque soumissionnaire retenu. Il s'agit de l'étape d'assignation.

Figure A1—Processus des ECC

2. Étape d'attribution

5. L'étape d'attribution des enchères sert à déterminer les soumissionnaires retenus ainsi que le nombre de licences qui leur seront attribuées. L'étape d'attribution comprend deux volets : les rondes au cadran et la ronde supplémentaire. Toutes les soumissions valides présentées durant les deux volets de l'étape d'attribution sont utilisées pour déterminer les soumissions retenues et les prix de base.

6. Les rondes au cadran permettent la découverte des prix, ce qui contribue à atténuer le sentiment d'incertitude des soumissionnaires en ce qui a trait à la valeur des licences. Les soumissionnaires sont en mesure de s'adapter aux changements relatifs aux prix en déplaçant leurs soumissions vers des licences compatibles avec leurs objectifs opérationnels.

7. Les soumissionnaires peuvent soumissionner pour un seul ensemble de licences pendant chaque ronde au cadran, mais ils peuvent vouloir obtenir d'autres ensembles de licences. La ronde supplémentaire leur donne donc la possibilité d'améliorer les soumissions qu'ils ont présentées lors des rondes au cadran ou de présenter des soumissions pour des licences auxquelles ils étaient admissibles, mais pour lesquelles ils n'ont pas pu présenter de soumissions pendant les rondes au cadran.

3. Rondes au cadran

8. L'étape d'attribution débute par les rondes au cadran.

9. Les licences sont mises aux enchères simultanément au cours de multiples rondes au cadran. À chaque ronde, les soumissionnaires indiquent le nombre de licences de chaque zone de service pour lesquelles ils aimeraient soumissionner, compte tenu des prix courants. La soumission pour un produit ne peut dépasser la quantité maximale du produit. Par exemple, un soumissionnaire admissible aux fréquences réservées pourrait présenter des soumissions pour obtenir 0,1,2,3,4,5,6, ou 7 licences, alors qu'un soumissionnaire non admissible aux fréquences réservées pourrait présenter des soumissions pour obtenir 0,1,2,3, ou 4 licences. Ce principe s'applique tant aux rondes au cadran qu'à la ronde supplémentaire. Toutes les soumissions individuelles présentées par un soumissionnaire au cours d'une ronde donnée sont considérées comme représentant une seule offre globale, ce qui donne lieu à une soumission de type « tout ou rien ». Le prix de l'offre globale correspond à la somme des soumissions pour chacun des produits, évaluée aux prix au cadran courants.

10. Lors de la première ronde au cadran, le prix des licences de chaque produit correspondra au prix des offres de départ qui figurent à la section 12.2.

11. Au cours des rondes au cadran subséquentes :

1. Le prix des seuls produits de fréquences réservées dans une zone de service augmente par rapport à la ronde précédente lorsque la demande globale d'un produit réservé est de plus de trois et que les deux conditions suivantes s'appliquent : i) la demande globale du produit ouvert ne dépasse pas la quantité de quatre; ii) le prix du produit réservé est inférieur au prix du produit ouvert. Par contre, si l'augmentation produisait un prix de produit réservé supérieur à celui du produit ouvert, le prix du produit ouvert sera plutôt fixé au prix établi pour le produit réservé. Le prix du produit réservé ne doit jamais dépasser celui du produit ouvert.
2. Le prix des seuls produits ouverts dans une zone de service augmente par rapport à la ronde précédente lorsque la demande globale du produit ouvert dépasse la quantité de quatre et que la demande globale pour le produit réservé est d'au plus trois.
3. Le prix des deux catégories de produit dans la zone de service augmente par rapport à la ronde précédente lorsque la demande globale du produit réservé dépasse la quantité de trois et que l'une des deux conditions suivantes s'applique : la demande globale du produit ouvert dépasse la quantité de quatre; ou le prix des deux produits est égal et le total de demandes de produits réservés et ouverts dépasse la quantité de sept.
4. Si aucune des conditions a), b) ou c) n'est satisfaite dans une zone de service, le prix des produits de la ronde précédente n'augmente pas.

12. Les majorations des soumissions dans le cadre des enchères de 600 MHz seront dans la plage de 1 à 20 % des prix lors de la ronde au cadran précédente (arrondi au millier le plus près). ISDE se réserve le droit de modifier les majorations des soumissions tout au long des enchères pour assurer des enchères efficaces et rapides.

13. Pour continuer à participer aux enchères, un soumissionnaire doit présenter une soumission valide d'une valeur supérieure à zéro pour au moins une licence pendant la première ronde au cadran. La dernière soumission valide d'un soumissionnaire présentée pendant chaque ronde au cadran est contraignante et sera prise en compte lors de la désignation des soumissions retenues et des prix de base une fois la ronde supplémentaire terminée. Par contre, un soumissionnaire peut accroître la valeur d'une soumission lors des rondes au cadran pendant la ronde supplémentaire, sous réserve des règles d'activité.

4. Fin des soumissions pendant les rondes au cadran

14. Les rondes au cadran prennent fin lorsqu'il y a une ronde pour laquelle il n'y a aucun produit d'aucune zone de service dont le prix doit être augmenté. Cette ronde est connue sous le nom de « ronde au cadran finale ». L'ensemble sur lequel un soumissionnaire a présenté une soumission pendant la ronde au cadran finale est appelé « ensemble à la ronde au cadran finale ». À ce stade du processus, ISDE annoncera aux soumissionnaires que les rondes au cadran ont pris fin et que la ronde supplémentaire (voir la section 8 de la présente annexe) débutera.

5. Renseignements fournis pendant les rondes au cadran

15. Les soumissionnaires auront accès, avant le début de chaque ronde au cadran, à des renseignements concernant leurs soumissions de la ronde précédente et leur admissibilité à participer à la prochaine ronde. De plus, ils seront avisés de la demande globale de chaque zone de service lors de la ronde précédente ainsi que du prix de chaque produit lors de la prochaine ronde. Les soumissionnaires ne seront pas renseignés sur les soumissions individuelles présentées par les autres soumissionnaires ou sur l'admissibilité des autres soumissionnaires. De plus, les renseignements sur la demande globale pendant la dernière ronde au cadran ne seront pas annoncés avant la fin des enchères.

6. Points d'admissibilité

16. Un nombre de points d’admissibilité a été attribué à chacune des 16 zones de services, en fonction de la valeur estimative du spectre. On a attribué un point d’admissibilité par 48 000 $ de prix des offres de départ pour chaque bloc de 10 MHz de spectre dans une zone de service. La section 12.3 de cette consultation présente les points d’admissibilité associés à un produit dans chaque zone de service, ainsi que la population de cette zone.

17. On utilise les points d'admissibilité pour déterminer les dépôts pré-enchères et dans le cadre des règles d'activités qui s'appliquent au cours des enchères et qui régissent les soumissions que peuvent présenter les soumissionnaires. Dans sa demande, chaque soumissionnaire doit indiquer le nombre de licences, en points, pour lesquels il veut présenter des soumissions et payer un dépôt financier correspondant. L'admissibilité initiale d'un soumissionnaire détermine la taille maximale des ensembles de licences pour lesquels il peut présenter des soumissions. Comme dans le cadre des enchères de spectre précédentes, un soumissionnaire commence chaque ronde ayant un nombre fixe de points d'admissibilité qui détermine le niveau d'activité maximal pour cette ronde. Par exemple, un soumissionnaire qui possède 100 points d'admissibilité peut présenter des soumissions pour un ensemble de licences jusqu'à concurrence de 100 points. Les niveaux d'admissibilité subséquents dépendent des soumissions lors des rondes au cadran précédentes. Une ronde au cours de laquelle l'admissibilité d'un soumissionnaire est réduite est appelée « ronde entraînant une réduction de l'admissibilité ».

18. Un soumissionnaire ne peut accroître son nombre de points d'admissibilité après la date d'échéance ne permettant plus de modifier les demandes.

7. Règle d'activité fondée sur l'AFPR pendant les rondes au cadran

19. Une règle hybride de préférence révélée/points d'admissibilité s'appliquera à chacune des rondes au cadran. Celle-ci comprend à la fois une règle concernant les points d'admissibilité et une règle concernant la préférence révélée. La composante de préférence révélée de la règle d'activité sera fondée sur l'axiome faible de préférence révélée (AFPR, en anglais « WARP », Weak Axiom of Revealed Preference). Par contre, il est aussi possible que la composante de préférence révélée de la règle d'activité soit fondée sur l'axiome généralisé de préférence révélée (AGPR, en anglais « GARP », Generalized Axiom of Revealed Preference) tel que décrit à l'annexe B.

20. Des règles d'activité ont été établies afin de favoriser la présentation de soumissions authentiques tout au long des rondes au cadran. Cette façon de faire facilite le processus de découverte des prix, ce qui permet aux soumissionnaires d'adapter dynamiquement leur stratégie de présentation de soumissions, tout au long des enchères, en fonction de l'augmentation des prix. Les règles d'activité découragent un soumissionnaire de camoufler son véritable ensemble préféré, puisqu'agir ainsi limiterait sa capacité de soumissionner sur ce qu'il désire vraiment obtenir plus tard pendant les enchères.

21. ISDE établira une exigence de 100 % en matière d'activité dans le cadre des enchères de la bande de 600 MHz. En particulier, au cours de chaque ronde, un soumissionnaire devra présenter des soumissions qui correspondent à l'ensemble de ses points d'admissibilité afin de maintenir cette admissibilité au cours de la ronde suivante.

22. Par conséquent, la composante des points d'admissibilité tient compte de la taille, en points, de l'ensemble pour lequel on présente une soumission et exige que les soumissionnaires présentent des soumissions pour des ensembles de la même taille ou de taille inférieure au fur et à mesure que les prix augmentent. Lorsqu'un soumissionnaire choisit un ensemble de plus petite taille (nombre réduit de points d'admissibilité au total), son admissibilité est réduite en conséquence.

23. Un soumissionnaire ne peut présenter des soumissions au cours d'une ronde que s'il détient des points d'admissibilité. Un soumissionnaire qui réduit à zéro son admissibilité ne pourra participer aux rondes au cadran subséquentes, mais pourra participer à la ronde supplémentaire à condition d'avoir déposé au moins une soumission valide d'une valeur supérieure à zéro au cours des rondes au cadran.

24. Par contre, la seule utilisation d'une règle d'activité concernant les points d'admissibilité présente certaines lacunes. Cela pourrait encourager les soumissionnaires à soumissionner seulement pour des ensembles de plus grande taille lorsque les prix sont bas, plutôt que sur un ensemble qui pourrait mieux leur convenir, de façon à conserver un plus grand nombre de points d'admissibilité pour les autres rondes des enchères, ce qui diminuerait la découverte des prix. Par ailleurs, une règle fondée sur les points d'admissibilité pourrait empêcher un soumissionnaire de choisir de cesser de soumissionner pour un ensemble et soumissionner plutôt pour un ensemble auquel un nombre de points d'admissibilité plus important a été attribué, mais qui est devenu relativement moins coûteux au fil des rondes. Dans ce cas, la règle concernant les points d'admissibilité empêcherait le soumissionnaire de présenter une soumission pour son ensemble préféré.

25. La préférence révélée fait référence à l'information divulguée par un soumissionnaire en ce qui a trait à son intention de soumissionner pour un ensemble de préférence à un autre. En particulier, dans le cadre de l'AFPR, si un soumissionnaire choisit un ensemble plutôt qu'un autre en raison d'une différence de prix entre les deux ensembles, alors le soumissionnaire devrait toujours choisir le même ensemble lorsque la même différence de prix existe. La composante de préférence révélée de la règle d'activité fondée sur l'AFPR permet aux soumissionnaires de dépasser leur nombre de points d'admissibilité pour présenter des soumissions pour des ensembles qui sont maintenant relativement moins chers, leur donnant plus de latitude pour soumissionner sur l'ensemble qu'il préfère, ce qui atténue les lacunes de la seule utilisation d'une règle d'activité concernant les points d'admissibilité.

26. Envisagez, par exemple, un soumissionnaire qui attribue une valeur bien définie, v(Q), à chaque ensemble Q et qui veut maximiser v(Q) – P_Q, c.-à-d. la différence entre v(Q) et le prix P_Q payé pour chaque ensemble Q. (Dans les documents spécialisés, on décrit cet objectif comme une utilité quasi linéaire.) Supposons que le soumissionnaire désire un petit ensemble X ou un grand ensemble Y, mais pas les deux. Selon les prix actuels, l'ensemble X est préférable, mais pendant les rondes subséquentes, le prix des licences de l'ensemble X augmente beaucoup plus rapidement que le prix des licences de l'ensemble Y. Par conséquent, le soumissionnaire préfère maintenant l'ensemble Y. La règle d'activité fondée sur la préférence révélée permet au soumissionnaire de passer de l'ensemble X à l'ensemble Y, puisque ce dernier a maintenant une plus grande valeur pour lui dans le cadre d'une utilité quasi linéaire. Par contre, la règle d'activité fondée sur les points d'admissibilité ne permettrait pas ce changement, puisque la taille de l'ensemble Y est supérieure à celle de l'ensemble X. L'exemple démontre le problème créé par l'utilisation exclusive de la règle d'activité fondée sur les points et l'avantage d'utiliser une combinaison d'une règle d'activité fondée sur les points et d'une règle d'activité fondée sur la préférence révélée.

27. Comme l'indique l'équation suivante, une soumission pour un ensemble Q_t pendant une ronde au cadran t satisfait à la préférence révélée par rapport à une ronde au cadran précédente s pour un soumissionnaire donné (selon l'utilité quasi linéaire) si l'ensemble Q_t devient relativement moins cher que l'ensemble Q_s pour lequel il a soumissionné lors de la ronde au cadran s, alors que les prix au cadran ont augmenté de la ronde s à la ronde t. Sur le plan algébrique, la contrainte de préférence révélée est la condition que :

$$\sum_{i=1}^m \left ( Q_{t,i} \cdot (P_{t,i}-P_{s,i}) \right ) \leq \sum_{i=1}^m \left ( Q_{s,i} \cdot (P_{t,i}-P_{s,i}) \right )$$

où :

i catalogue les produits;
m est le nombre de produits (on propose 32 produits dans le cadre des enchères de la bande de 600 MHz);
Q_t,i est la quantité du i^e produit pendant la soumission à la ronde au cadran t;
Q_s,i est la quantité du i^e produit pendant la soumission à la ronde au cadran s;
P_t,i est le prix au cadran du i^e produit pendant la soumission à la ronde au cadran t;
P_s,i est le prix au cadran du i^e produit pendant la soumission à la ronde au cadran s.

28. Selon la règle d'activité hybride de préférence révélée/points d'admissibilité fondée sur l'AFPR, un soumissionnaire peut présenter une soumission pour l'ensemble Q_t pendant la ronde au cadran t si : a) les points d'admissibilité associés à Q_t ne dépassent pas son admissibilité actuelle ou b) si Q_t satisfait à la contrainte de la préférence révélée par rapport à toutes les rondes entraînant une réduction de l'admissibilité avant la ronde au cadran t pour ce soumissionnaire, depuis la dernière ronde au cours de laquelle le soumissionnaire avait suffisamment de points d'admissibilité pour l'ensemble Q_t.

29. Même si un soumissionnaire peut, en vertu de la règle d'activité hybride de préférence révélée/points d'admissibilité, présenter une soumission qui dépasse son admissibilité actuelle, cette soumission n'augmente pas son admissibilité pendant les rondes subséquentes. De plus, un soumissionnaire ne peut jamais présenter une soumission pour un ensemble si les points d'admissibilité connexes dépassent son admissibilité initiale. L'annexe D présente des exemples de la règle d'activité fondée sur l'AFPR.

30. L'utilisation d'une règle d'activité qui comprend et une composante de points d'admissibilité et une composante de préférence révélée donne au soumissionnaire une plus grande souplesse. Un soumissionnaire peut continuer de présenter des soumissions de la même manière que selon la règle d'activité fondée sur les points d'admissibilité. Le soumissionnaire dispose aussi d'une certaine souplesse pour présenter une soumission pour un plus grand ensemble qui est maintenant relativement moins cher, ce qui lui donne la possibilité d'adapter ses soumissions en fonction des renseignements reçus au cours des rondes au cadran.

8. Ronde supplémentaire

31. La ronde supplémentaire constitue le deuxième volet de l'étape d'attribution. Il s'agit d'un processus à ronde simple dans le cadre duquel les soumissionnaires peuvent présenter des soumissions additionnelles pour des ensembles, selon leur choix de prix, sous réserve des restrictions fondées sur les soumissions présentées pendant les rondes au cadran (voir la section 9 de la présente annexe). Les soumissions additionnelles sont essentielles pour nous assurer que les licences sont attribuées aux soumissionnaires pour qui elles ont la plus grande valeur et que les soumissionnaires retenus paient un montant suffisant pour s'assurer qu'aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires n'est prêt à payer pour les licences un montant supérieur. La ronde supplémentaire aura lieu même si toutes les licences sont provisoirement attribuées à la fin des rondes au cadran.

32. Au cours de chaque ronde au cadran, les soumissionnaires ne peuvent présenter qu'une seule soumission pour un ensemble aux prix annoncés pour la ronde. Par contre, un soumissionnaire peut choisir de bonifier sa soumission en fonction de la valeur qu'un ensemble de licences a pour lui. De plus, les soumissionnaires peuvent vouloir obtenir d'autres ensembles auxquels ils étaient admissibles au cours des rondes au cadran, mais pour lesquels ils n'ont pas encore présenté de soumission. La ronde supplémentaire permet aux soumissionnaires de présenter leur meilleure soumission définitive visant des ensembles pour lesquels ils ont déjà déposé une soumission et de nouvelles soumissions pour les autres ensembles qui les intéressent.

33. Chaque soumissionnaire admissible à participer à la ronde supplémentaire aura la possibilité de présenter des soumissions additionnelles. Il s'agira de soumissions « tout ou rien » mutuellement exclusives sur les combinaisons de licences que le soumissionnaire veut obtenir. Les quantités valides de licences sont assujetties aux règles énoncées au paragraphe 9 ci-dessus.

9. Règle d'activité fondée sur l'AFPR pendant la ronde supplémentaire

34. La règle d'activité pendant la ronde supplémentaire s'ajoute à celle au cours des rondes au cadran et favorise l'authenticité des soumissions tout au long de l'étape d'attribution des enchères en veillant à ce que les soumissions additionnelles soient conformes aux préférences exprimées lors des rondes au cadran.

35. Tout soumissionnaire ayant présenté au moins une soumission valide d'une valeur supérieure à zéro pendant les rondes au cadran peut présenter des soumissions pendant la ronde supplémentaire. Un soumissionnaire n'est toutefois pas tenu de présenter des soumissions pendant la ronde supplémentaire.

36. Des soumissions peuvent être présentées pour toutes les licences pendant la ronde supplémentaire, afin d'améliorer les soumissions présentées pendant les rondes au cadran, ou de façon à permettre aux soumissionnaires de présenter des soumissions pour des ensembles de licences sur lesquelles ils n'ont pas soumissionné lors des rondes au cadran.

37. Un soumissionnaire peut présenter une soumission supplémentaire pour un ensemble de licences donné en fonction de son admissibilité initiale. Toutefois, le soumissionnaire ne peut présenter une soumission pour l'ensemble vide, puisque la seule soumission permise est de 0 $. Le plafond relatif au nombre d'ensembles différents pour lesquels un soumissionnaire peut présenter des soumissions supplémentaires sera annoncé suite au processus de qualification des soumissionnaires et ne sera pas inférieur à 500 ensembles distincts.

38. Le montant d'une soumission présentée pendant la ronde supplémentaire doit être égal ou supérieur à la somme des prix des soumissions de départ pour toutes les licences comprises dans l'ensemble. De plus, si un soumissionnaire a présenté une soumission pour un ensemble donné pendant les rondes au cadran, le montant de la soumission présentée pendant la ronde supplémentaire doit être égal ou supérieur au montant de la soumission la plus élevée présentée par le soumissionnaire pour cet ensemble.

Plafond applicable à la préférence révélée de la soumission supplémentaire

39. Il n'existe aucune limite quant au montant de la soumission supplémentaire présentée pour l'ensemble à la ronde au cadran finale, qui représente l'ensemble pour lequel le soumissionnaire a soumissionné pendant la ronde au cadran finale (à moins qu'il ne s'agisse de l'ensemble vide). Toutes les autres soumissions supplémentaires doivent satisfaire à la préférence révélée en ce qui a trait à la ronde au cadran finale, peu importe si l'ensemble faisant l'objet d'une soumission supplémentaire est de plus grande ou de plus petite taille que l'ensemble à la ronde au cadran finale.

40. De plus, les soumissions supplémentaires présentées pour des ensembles de plus grande taille que l'ensemble à la ronde au cadran finale doivent satisfaire à la préférence révélée pour ce qui est de chaque ronde entraînant une réduction d'admissibilité, en commençant par la dernière ronde pendant laquelle le soumissionnaire possédait suffisamment de points d'admissibilité lui permettant de soumissionner pour l'ensemble. L'application de la limite relative à la préférence révélée afin de restreindre les soumissions pour les ensembles de plus grande taille que l'ensemble à la ronde au cadran finale pourrait avoir pour effet de créer une chaîne de contraintes liées au montant en dollars d'une soumission supplémentaire par rapport au montant en dollars des autres soumissions supplémentaires présentées par le soumissionnaire.

41. Les règles d'activité garantissent que l'attribution à la ronde finale au cadran ne changera pas s'il n'existe aucune licence non attribuée. Chaque soumissionnaire retenu est assuré d'obtenir son ensemble de la ronde au cadran finale sans présenter de soumissions supplémentaires. S'il reste des licences non attribuées, chaque soumissionnaire retenu est assuré d'obtenir au moins son ensemble à la ronde au cadran finale en présentant une soumission supplémentaire qui augmente le montant en dollars de son ensemble à la ronde au cadran finale, augmentation au minimum égale à la valeur des licences non attribuées, telle qu'évaluée à l'étape de la détermination des prix à la ronde au cadran finale moins le prix des offres de départ des licences non attribuées. Toutefois, puisque la demande globale n'est pas divulguée à la fin de la dernière ronde au cadran, il peut être difficile pour un soumissionnaire de mettre en œuvre la garantie. De plus, cette garantie pourrait être compromise si toutes les autres soumissions supplémentaires n'incluent pas, au moins, toutes les licences contenues dans l'ensemble du soumissionnaire à la ronde au cadran finale.

42. Le plafond de préférence révélée, en ce qui a trait à l'ensemble de la ronde au cadran finale, incite le soumissionnaire à soumissionner pour l'ensemble qu'il préfère tout au long des rondes au cadran puisque les soumissions supplémentaires sont limitées par les soumissions présentées pendant la ronde au cadran finale. Comme le soumissionnaire ignore quelle ronde sera la ronde au cadran finale, il verra à toujours présenter des soumissions authentiques afin d'accroître ses chances d'obtenir son ensemble préféré, faute de quoi il sera limité dans ses choix pendant la ronde supplémentaire.

43. Les détails relatifs au processus seront indiqués dans le cadre de délivrance de licences définitif.

Formule algébrique du plafond applicable à la préférence révélée

44. Une soumission supplémentaire, B, pour l'ensemble Q satisfait à la préférence révélée par rapport à la ronde au cadran s si B est inférieure ou égale à la soumission au montant en dollars le plus élevé dans la ronde au cadran s, c'est-à-dire, B_s, plus la différence de prix des ensembles respectifs, Q et Q_s, en utilisant les prix au cadran de la ronde au cadran s. De manière algébrique, le plafond de la préférence révélée est la condition que :

$$B\leq B_s + \sum_{i=1}^m ( Q_{s,i} \cdot (P_i - P_{s,i} ))$$

où :

i catalogue les produits;
m est le nombre de produits (on propose 32 produits dans le cadre des enchères de la bande de 600 MHz);
Q_i est la quantité du i^e produit dans l'ensemble Q;
Q_s,i est la quantité du i^e produit dans l'ensemble Q_s de la ronde au cadran s;
P_s,i est le prix au cadran du i^e produit pendant la ronde au cadran s;
B est le montant en dollars de la soumission supplémentaire pour l'ensemble Q;
B_s est la soumission au montant en dollars le plus élevé pour l'ensemble Q_s pendant une ronde au cadran ou pendant la ronde supplémentaire.

45. Relativement à la soumission additionnelle pour l'ensemble Q, supposons que T(Q) désigne la dernière ronde au cadran où l'admissibilité du soumissionnaire était au moins égale au nombre de points d'admissibilité liés à l'ensemble Q.

46. Les soumissions additionnelles d'un soumissionnaire sont conformes au plafond de la préférence révélée si la soumission additionnelle pour l'ensemble Q, d'un montant en dollars, B, satisfait à la condition suivante :

concernant une soumission additionnelle pour un ensemble Q, le montant en dollars B doit satisfaire au plafond de la préférence révélée précisé au paragraphe 44 par rapport à la ronde au cadran finale et à chaque ronde entraînant une réduction de l'admissibilité jusqu'à la ronde T(Q) ou une ronde subséquente.

47. Il convient de noter que, dans l'application du paragraphe 44, l'ensemble Q_s peut lui-même faire l'objet d'un plafond de préférence révélée concernant un autre ensemble. Dès lors, la règle peut créer une suite de contraintes quant au montant en dollars de la soumission supplémentaire pour un ensemble Q, relativement aux montants en dollars des soumissions pendant les autres rondes au cadran ou des soumissions supplémentaires.

48. Voir à l'annexe D un exemple des règles d'activité de la préférence révélée pour les rondes au cadran et pour la ronde supplémentaire.

10. Détermination des soumissions retenues à l'étape d'attribution

49. Toutes les soumissions valides reçues des soumissionnaires pendant les rondes au cadran et la ronde supplémentaire seront examinées pour déterminer les soumissions retenues.

50. Une mise à prix de chaque licence, au prix de départ, sera incluse dans la détermination des soumissionnaires retenus à la fin de l'étape d'attribution. Grâce à un tel processus, ce sera comme si ISDE était soumissionnaire aux enchères, faisant une soumission pour chaque licence au prix de départ. L'inclusion d'une mise à prix de chaque licence vise à assurer que la valeur supplémentaire qu'un soumissionnaire serait prêt à payer pour une licence additionnelle est au moins égale au prix de départ de la licence. Les mises à prix ne seront pas traitées de façon globale, mais comme ayant plutôt été faites par différents soumissionnaires, de manière à ce que tout nombre de mises à prix puisse être sélectionné dans la combinaison retenue.

51. On utilisera un solveur pour déterminer la combinaison de soumissions valides de la valeur la plus élevée, en tenant compte des exigences selon lesquelles un soumissionnaire ne peut obtenir qu'un seul de ses ensembles, les blocs ouverts attribués dans une zone de service ne dépassent pas la quantité de quatre et le total de blocs ouverts et de blocs réservés dans une zone de service ne dépasse pas la quantité de sept. Il convient de noter qu'il est possible d'attribuer plus de trois blocs réservés à un soumissionnaire admissible au spectre réservé dans une zone de service. Si une seule combinaison de soumissions répond aux critères, ce sera la combinaison gagnante et elle déterminera les soumissions retenues et les soumissionnaires gagnants.

52. S'il y a plus d'un ensemble de soumissions valides de la même valeur la plus élevée, l'égalité sera brisée, premièrement, en minimisant le nombre de « licences perdues », une licence perdue étant une licence qui faisait partie de l'ensemble du soumissionnaire à la ronde finale au cadran, mais qui n'est pas incluse dans un autre ensemble qui pourrait être assigné au soumissionnaire. La raison du choix de la combinaison de soumissions valides minimisant le nombre de licences perdues, comme première règle pour briser l'égalité, est de choisir l'assignation la plus semblable à celle assignée pendant la ronde finale au cadran.

53. Si l'égalité persiste, la deuxième règle pour briser l'égalité consiste à choisir la combinaison de soumissions valides comprenant le plus grand nombre de points d'admissibilité. Remarque : Si des mises à prix font partie de la combinaison gagnante, les points d'admissibilité liés aux mises à prix ne seront pas inclus dans les points d'admissibilité quant à la combinaison retenue. On vise ainsi à maximiser la quantité de spectre attribuée. Si, ensuite, il y a toujours égalité, l'égalité est brisée par un générateur de nombres pseudoaléatoires intégré au logiciel utilisé pour les enchères.

11. Détermination du prix de base à l'étape d'attribution

54. Le prix de base représente le montant minimal que les soumissionnaires retenus paieront pour leurs ensembles génériques retenus. Il ne comprend pas le montant additionnel ou supplémentaire que paieront possiblement les soumissionnaires retenus en vue d'obtenir des licences particulières accordées à l'étape d'assignation. Le prix de base est déterminé en utilisant toutes les soumissions valides faites par tous les soumissionnaires à l'étape d'attribution.

55. ISDE propose d'utiliser une règle de deuxième prix pour calculer le prix de base, de manière à ce que les soumissionnaires retenus, individuellement et collectivement, paient un montant suffisant pour assurer qu'aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires n'est prêt à payer davantage les licences. Ce montant sera inférieur ou égal à la soumission retenue réelle faite à l'étape d'attribution, aux rondes au cadran ou à la ronde supplémentaire, et doit être supérieur ou égal à la somme totale des prix de départ pour la combinaison des licences contenues dans le bloc gagnant. La règle du deuxième prix a pour avantage d'inciter les soumissionnaires à soumissionner de manière sincère, pour ainsi aboutir potentiellement à un résultat plus efficient.

56. ISDE appliquera les prix de base optimaux pour soumissionnaires et utilisera la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » pour déterminer les prix de base. Dans certains cas, le deuxième prix (prix Vickrey) peut ne pas être assez élevé pour assurer qu'aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires n'est prêt à payer davantage les licences en question et un paiement supplémentaire, en plus du prix Vickrey, peut être requis. Le cas échéant, le calcul du paiement supplémentaire à payer pour chaque soumissionnaire retenu sera pondéré en fonction de la taille relative de l'ensemble de licences retenu, évaluée selon les prix de départ. Des renseignements complémentaires sur la détermination des prix de base figurent à l'annexe E.

12. Information à la fin de l'étape d'attribution

57. À la fin de l'étape d'attribution, chaque soumissionnaire sera informé de l'ensemble de licences qu'il a lui-même gagné, ainsi que du prix de base qu'il paiera son ensemble.

58. À ce point-ci, les soumissionnaires connaîtront avec certitude le nombre de licences qu'ils ont obtenues, mais, puisqu'il s'agit de licences génériques, ils ne connaîtront pas nécessairement les licences spécifiques qu'ils ont obtenues.

13. Étape d'assignation

59. Étant donné qu'il y a des licences génériques, les enchères passeront ensuite à l'étape d'assignation, dans le cadre de laquelle l'assignation spécifique des licences génériques sera effectuée. Les soumissionnaires qui auront obtenu une licence générique ou plus à l'étape d'attribution auront l'option de participer à l'étape d'assignation.

60. L'étape d'assignation servira à déterminer les blocs de fréquences précis qui seront assignés aux soumissionnaires retenus. On ne tiendra pas compte à cette étape de la distinction entre types de soumissionnaires (admissibles ou non aux fréquences réservées) pour déterminer les assignations précises.

61. L'étape d'assignation comportera une suite de rondes d'assignation. À chaque ronde d'assignation, on présentera aux soumissionnaires un groupe de produits à assigner, en fonction du nombre de licences que le soumissionnaire a obtenues à l'étape d'attribution.

62. Les rondes d'assignation se dérouleront par zone de service, par ordre décroissant de population, en menant possiblement une ronde distincte pour chaque zone de service. Il pourrait donc y avoir 16 rondes d'assignation. Ce processus permettra aux soumissionnaires de connaître les fréquences particulières qu'ils ont obtenues dans les zones de service les plus peuplées avant de participer aux rondes d'assignation des zones de service adjacentes moins peuplées.

63. Afin de simplifier l'étape d'assignation et de faciliter l'assignation de spectre contigu dans l'ensemble des zones de service, on combinera des zones de service en une même ronde d'assignation lorsque ces zones forment une région géographique contiguë et que les gagnants et le nombre de licences gagnées sont les mêmes. Dans la phrase précédente, il faut souligner qu'on n'établit aucune distinction entre les licences réservées et ouvertes : par exemple, si le soumissionnaire A a obtenu deux licences réservées dans la zone de service I et deux licences ouvertes dans la zone de service II, cela n'empêchera pas la combinaison des zones de service I et II dans une même ronde d'assignation.

64. Par exemple, les deux zones de service contiguës qui figurent aux tableaux suivants seraient admissibles à être combinées à une même ronde d'assignation. Dans une zone de service combinée, un soumissionnaire peut seulement solliciter et obtenir des assignations qui lui donnent les mêmes blocs dans chaque zone de service.

Voici une assignation possible :

65. Les soumissionnaires retenus n'ont pas besoin de présenter des soumissions lors de l'étape d'assignation s'ils n'ont pas d'assignations préférées, puisqu'ils sont assurés d'obtenir le nombre de licences génériques déjà attribuées. Chaque soumissionnaire retenu a le droit et l'obligation d'acheter l'une des options de plage de fréquences qui lui sont présentées dans le cadre de la ronde d'assignation.

66. Lors de chaque ronde d'assignation, on utilisera un solveur pour déterminer la combinaison d'assignations de licences qui produit la valeur maximale de soumissions. En cas d'égalité, où plus d'une combinaison produit la même valeur totale, on tranchera au moyen d'un générateur de nombres pseudoaléatoires intégré au logiciel utilisé pour les enchères.

67. Tout comme le processus de détermination du prix de base à l'étape d'attribution, une règle du deuxième prix sera employée pour déterminer le prix d'assignation à payer pour l'assignation des licences spécifiques, de manière à ce que les soumissionnaires retenus paient un montant suffisant pour assurer qu'aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires n'est prêt à payer davantage la ou les licences.

68. Le montant additionnel à payer pour obtenir l'assignation des licences spécifiques, appelé prix d'assignation, se calcule pour l'ensemble des licences assignées au cours d'une ronde d'assignation donnée, et non pour chaque licence individuelle. En raison de la règle de détermination du prix, le prix d'assignation sera égal ou inférieur au montant de la soumission gagnante correspondante et pourrait même être de zéro.

69. ISDE appliquera les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et utilisera la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix »pour déterminer les prix d'assignation. Si un paiement additionnel au-delà des prix Vickrey était nécessaire, ce paiement sera pondéré selon la taille relative de l'ensemble pertinent dans la ronde d'assignation, évaluée selon les soumissions d'ouverture. Des renseignements complémentaires sur la détermination des prix d'assignation figurent à l'annexe E.

14. Assignation de spectre contigu à l'étape d'assignation

70. Compte tenu des gains d'efficacité résultant de blocs de spectre contigus, ISDE assignera aux soumissionnaires du spectre contigu au sein d'une zone de service.

71. ISDE propose de présenter toutes les options de soumission contiguës qui sont conformes aux gains d'un soumissionnaire à l'étape d'attribution, sans égard aux gains des autres soumissionnaires. Par exemple, un soumissionnaire qui a gagné deux blocs génériques à l'étape de l'attribution aura six options pour soumissionner : AB, BC, CD, DE, EF et FG, quels que soient les gains des autres soumissionnaires à l'étape d'attribution. Un soumissionnaire pourrait ne pas gagner certaines de ces options de soumission si celles-ci ne sont pas conformes aux restrictions susmentionnées en matière de contiguïté. Le motif de la présentation de l'ensemble des options de soumission contiguës, sans égard aux gains des autres soumissionnaires, est de maintenir l'anonymat dans la mesure du possible et donc de réduire la possibilité de manipulation à l'étape d'assignation.

72. Des renseignements supplémentaires sur le processus de présentation pendant les rondes d'assignation seront présentés dans la trousse d'information fournie aux soumissionnaires retenus.

15. Information après chaque ronde d'assignation

73. Après chaque ronde d'assignation et la vérification des résultats, les soumissionnaires participants seront avisés des licences particulières qui leur ont été assignées et du prix d'assignation connexe. Ce faisant, les soumissionnaires connaîtront donc leurs propres résultats dans le cadre d'une ronde avant de participer à la prochaine ronde.

16. Prix final

74. À la fin de l'étape d'assignation, ISDE déterminera le prix final à payer pour l'ensemble de licences attribuées par chaque soumissionnaire retenu. Le prix final est égal au prix de base du soumissionnaire plus la somme du ou des prix d'assignation associés aux assignations connexes.

17. Information à la fin de l'étape d'assignation

75. À la fin de l'étape d'assignation, les soumissionnaires retenus seront informés des licences obtenues et du prix final à payer.

18. Information à la fin des enchères

76. À la fin des enchères, ISDE publiera les renseignements suivants :

• la liste des soumissionnaires retenus, des licences obtenues (incluant la catégorie) et des prix finaux à payer;
• les soumissions de chaque soumissionnaire à chaque ronde au cadran, y compris leur identité;
• les prix de chaque produit à chaque ronde au cadran;
• les soumissions supplémentaires de chaque soumissionnaire, y compris leur identité;
• les soumissions de chaque soumissionnaire à l'étape d'assignation, y compris leur identité.

Annexe B—Structure d'enchères combinatoires au cadran (ECC) comportant une règle d'activité fondée sur l'AGPR

Remarque : à l’heure actuelle, ISDE envisage plusieurs structures d’enchères possibles. Dans un souci de clarté, on a rédigé la présente annexe en tant que guide sur le fonctionnement de la structure d’enchères mise en œuvre en fonction des propositions indiquées dans le présent document de consultation. Cette dernière ne donne aucune indication sur la décision d’ISDE à ce sujet.

1. Lors de la mise aux enchères des bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz, on a employé une structure d’enchères combinatoires au cadran (ECC) comportant une règle d’activité fondée sur l’axiome faible de préférence révélée (AFPR). Cette structure d’enchères est décrite à l’annexe A dans le contexte de la mise aux enchères de la bande de 600 MHz. ISDE envisage de remplacer la règle d’activité fondée sur l’AFPR par une règle d’activité fondée sur l’axiome généralisé de la préférence révélée (AGPR).

2. La structure des ECC comportant une règle d’activité fondée sur l’AGPR respecte toutes les règles de la structure des ECC décrite à l’annexe A, mais remplace la règle d’activité (sections 7 et 9 de l’annexe A) avec les sections suivantes de la présente annexe.

1. Règle d’activité fondée sur l’AGPR pendant les rondes au cadran

3. Semblable à la structure des ECC comportant une règle d’activité fondée sur l’AFPR, décrite à l’annexe A, la règle fondée sur l’AGPR est une règle d’activité hybride de la préférence révélée/points d’admissibilité. En d’autres mots, elle comprend à la fois une règle concernant les points d’admissibilité et une concernant la préférence révélée. La partie de points d’admissibilité de la règle d’activité reste pareille à celle décrite à l’annexe A, tandis que la partie concernant la préférence révélée a changé.

4. La règle d’activité fondée sur l’AGPR permet à un soumissionnaire de présenter une soumission pour un ensemble Q qui excède ses points d’admissibilité à condition que l’ensemble de ses soumissions, à partir de la dernière ronde au cours de laquelle il était admissible à l’ensemble Q jusqu’à la ronde actuelle au cours de laquelle il a fait une soumission pour l’ensemble Q, constitue une soumission authentique qui respecte l’ensemble d’évaluations du bien implicites de ce soumissionnaire. Il se peut qu’on n’exprime pas ces évaluations en tant que soumissions au cours des enchères. Néanmoins, selon les actuelles soumissions présentées jusqu’à présent, il est raisonnable d’estimer que le soumissionnaire puisse posséder un tel ensemble d’évaluations du bien et présente des soumissions en conséquence.

5. Pour vérifier d’un point de vue algébrique si un soumissionnaire est autorisé, lors d’une ronde t, à présenter une soumission pour un ensemble Q_t excédant ses points d’admissibilité, le système d’enchères tient compte de la dernière ronde (désignée par la lettre s) au cours de laquelle le soumissionnaire possédait un nombre suffisant de points pour faire une soumission pour l’ensemble Q_t. Il est autorisé à présenter celle-ci s’il existe, au cours de la ronde t, un ensemble de chiffres V_j pour que j=s, ... , t de sorte que les inégalités suivantes soient respectées.

$V_j - \sum_{i=1}^m P_{k,i} \cdot Q_{j,i} \le V_k - \sum_{i=1}^m P_{k,i} \cdot Q_{k,i}$   pour que j=s,...,t et que k=s,...,t

où :

j et k cataloguent les rondes;
i catalogue les produits;
m est le nombre de produits (celui proposé à l'heure actuelle étant de 32);
Q_j,i est la quantité du i^e produit dans la trousse Q_j de la ronde au cadran j;
P_k,i est le prix au cadran du i^e produit pendant la ronde au cadran k;
V_j est l'évaluation du bien implicite du soumissionnaire quant à l'ensemble Q_j de la ronde au cadran j;
V_k est l'évaluation du bien implicite du soumissionnaire quant à l'ensemble Q_k de la ronde au cadran k.

Les inégalités ci-dessus nécessitent que pour chaque ronde k, la valeur de l'évaluation du bien implicite du soumissionnaire pour l'ensemble qu'il a sélectionné à la ronde k moins le prix de cet ensemble pour la ronde k, soit égale ou supérieure à celle de l'évaluation du bien du soumissionnaire pour l'ensemble qu'il a sélectionné à une autre ronde, par exemple j, moins le prix de cet ensemble à la ronde k. On réalise cet essai pour toutes les paires de rondes, jusqu'à la ronde t.

6. L'existence des nombres V_j lorsque j=s, ... , t qui satisfont aux inégalités décrites au paragraphe 5 correspond à l'AGPR. Supposons qu'un soumissionnaire a une évaluation du bien définie de v(Q) pour chaque ensemble Q et qu'il cherche à maximiser v(Q) – P_Q, à savoir la différence entre la valeur v(Q) et le prix P_Q payé pour l'ensemble Q. L'AGPR exige que la stratégie de soumission du soumissionnaire corresponde à la présentation de soumissions authentiques relativement à un ensemble constant d'évaluations du bien, d'une valeur de v(Q).

2. Règle d’activité fondée sur l’AGPR pendant la ronde supplémentaire

7. La règle d’activité associée aux soumissions pour des ensembles au cours de la ronde supplémentaire complémente celle des rondes au cadran. Elle promeut la soumission authentique par l’entremise de l’étape d’attribution des enchères, en s’assurant que les soumissions supplémentaires respectent les préférences exprimées pendant les rondes au cadran.

8. Tout soumissionnaire qui a présenté au moins une soumission valide d’une valeur supérieure à zéro dans les rondes au cadran peut soumissionner au cours de la ronde supplémentaire. Il n’est cependant pas obligé de le faire.

9. Toutes les licences sont disponibles aux fins de soumission au cours de la ronde supplémentaire, de sorte que les soumissionnaires puissent améliorer leurs soumissions effectuées au cours des rondes au cadran ou présenter des soumissions en lien à des ensembles de licences pour lesquels ils étaient admissibles à soumissionner au cours des rondes au cadran, mais ne l’avaient pas fait.

10. Un soumissionnaire peut présenter une soumission supplémentaire pour n’importe quel ensemble de licences respectant le nombre de points d’admissibilité qui lui a été attribués au départ. Cependant, les soumissionnaires ne sont pas autorisés à faire une soumission sur l’ensemble zéro (l’ensemble nul), car le seul montant autorisé est de zéro (0 $). Le plafond relatif au nombre d’ensembles différents pour lesquels un soumissionnaire peut présenter des soumissions supplémentaires sera annoncé à la suite du processus de qualification des soumissionnaires, mais ne sera pas inférieur à 500 ensembles distincts.

11. Le montant d’une soumission pour un ensemble présentée lors de la ronde supplémentaire doit être égal ou supérieur à la somme des prix de départ pour toutes les licences comprises dans cet ensemble. De plus, si un soumissionnaire présente une soumission pour un ensemble donné au cours des rondes au cadran, le montant de cette soumission doit être supérieur à celui de la soumission la plus élevée présentée par ce soumissionnaire pour cet ensemble au cours des rondes au cadran.

12. Il n’existe aucune limite quant au montant de la soumission supplémentaire pour l’ensemble de la ronde au cadran finale, qui représente l’ensemble pour lequel le soumissionnaire a présenté une soumission au cours de la ronde au cadran finale, à moins que l’ensemble de cette ronde consiste en l’ensemble zéro. La règle d’activité fondée sur l’AFPR décrite à l’annexe A exige que chaque soumission pour un ensemble présentée au cours de la ronde supplémentaire satisfasse à la préférence révélée en ce qui a trait à la ronde finale et, dans le cas des ensembles d’une taille supérieure à celle à laquelle le soumissionnaire est admissible au cours de la ronde finale, en ce qui a trait à toutes les rondes entraînant une réduction de l’admissibilité, en commençant par la dernière ronde au cours de laquelle le soumissionnaire possédait suffisamment de points d’admissibilité pour faire une soumission pour l’ensemble.

13. La règle d’activité fondée sur l’AGPR renforce cette restriction. Plus particulièrement, elle exige que chaque soumission présentée pour un ensemble au cours de la ronde supplémentaire satisfasse à la préférence révélée en ce qui a trait à la ronde finale et, dans le cas des ensemble d’une taille supérieure à celle à laquelle le soumissionnaire est admissible au cours de la ronde finale, en ce qui a trait à toutes les rondes, en commençant par la dernière ronde pendant laquelle le soumissionnaire possédait suffisamment de points d’admissibilité pour faire une soumission sur l’ensemble, à l’exception des rondes précédant la ronde au cadran finale au cours desquelles le soumissionnaire a présenté une soumission pour des ensembles d’une taille égale ou supérieure à celle de l’ensemble en cours.

14. La structure du processus de soumission de la ronde supplémentaire garantit que l’attribution de licences au cours de la ronde au cadran finale demeurera la même s’il n’existe aucune licence non attribuée au cours de cette ronde. S’il en existe, le soumissionnaire s’assure d’obtenir son ensemble à la ronde au cadran finale, mais doit augmenter le montant de sa soumission qui sera au moins égal à la valeur des licences non attribuées, telle qu’évaluée à l’étape de détermination des prix à la ronde au cadran finale, moins le prix des offres de départ des licences non attribuées. Cependant, puisque la demande globale au cours de la ronde au cadran finale ne sera pas révélée aux soumissionnaires lors de la ronde supplémentaire, le soumissionnaire devrait être incité à présenter une soumission authentique en vue d’augmenter ses chances de remporter son ensemble préféré. De plus, cette garantie peut être compromise si toutes les autres soumissions supplémentaires n’incluent pas, au minimum, toutes les licences comprises dans l’ensemble du soumissionnaire à la ronde au cadran finale.

15. Le plafond de préférence révélée associé à la non-divulgation de la demande globale à la ronde au cadran finale favorise grandement la soumission authentique au cours de la ronde supplémentaire, encourageant ainsi les soumissionnaires à présenter des soumissions en fonction de leurs évaluations plutôt que selon toute garantie espérée d’obtenir leur ensemble à la ronde au cadran finale.

Formule algébrique du plafond de la préférence révélée

16. Une soumission supplémentaire, B, pour l’ensemble Q satisfait à la préférence révélée concernant la ronde au cadran s, si B est inférieur ou égal à la soumission au montant en dollars le plus élevé pour cet ensemble dans la ronde au cadran s, c'est-à-dire B_s plus la différence de prix des ensembles respectifs Q et Q_s, selon les prix au cadran de la ronde au cadran s. Du point de vue algébrique, le plafond de la préférence révélée est la condition que :

$$B \le B_s + \sum_{i=1}^m \left( P_{s,i} \cdot \left( Q_i - Q_{s,i} \right) \right)$$

où :

i catalogue les produits;
m est le nombre de produits;
Q_i est la quantité du i^e produit dans l’ensemble Q;
Q_s,i est la quantité du i^e produit dans l’ensemble Q_s de la ronde au cadran s;
P_s,i est le prix au cadran du i^e produit dans la ronde au cadran s;
B est le prix en dollars de la soumission supplémentaire pour l’ensemble Q;
B_s est la soumission au montant en dollars le plus élevé pour l’ensemble Q, dans une ronde au cadran ou pendant la ronde supplémentaire.

17. Dans le cas d’une soumission supplémentaire pour l’ensemble Q, supposons que T(Q) désigne la dernière ronde au cadran au cours de laquelle l’admissibilité du soumissionnaire était au moins égale au nombre de points d’admissibilité liés à l’ensemble Q.

18. Les soumissions supplémentaires d’un soumissionnaire sont conformes à la préférence révélée si sa soumission supplémentaire pour l’ensemble Q, d’un montant en dollars, B, satisfait à la condition suivante :

Le montant en dollars B d’une soumission supplémentaire pour un ensemble Q donné doit respecter le plafond de la préférence révélée tel qu’indiqué au paragraphe 16 ci-dessus concernant la ronde au cadran finale et, lorsque la taille de l’ensemble excède le nombre de points d’admissibilité du soumissionnaire lors de la ronde finale, concernant toute autre ronde au cadran équivalant à T(Q) ou ultérieure, hormis les rondes précédant la ronde au cadran finale au cours desquelles le soumissionnaire a présenté des soumissions pour des ensembles d’une taille égale ou supérieure à l’ensemble en cours.

19. Il convient de noter que la soumission pour un ensemble comportant un plafond peut en soit être sujette à un plafond de préférence révélée concernant un autre ensemble. De ce fait, la règle peut entraîner une suite de contraintes quant au montant en dollars d’une soumission supplémentaire pour un ensemble Q, relativement aux montants en dollars des soumissions présentées pendant les autres rondes au cadran ou des soumissions supplémentaires.

Annexe C—Structure d'enchères combinatoires au cadran améliorées (ECCA)

Remarque : à l’heure actuelle, ISDE envisage plusieurs structures d’enchères possibles. Dans un souci de clarté, on a rédigé la présente annexe en tant que guide sur le fonctionnement de la structure d’enchères mise en œuvre en fonction des propositions indiquées dans le présent document de consultation. Cette dernière ne donne aucune indication sur la décision d’ISDE à ce sujet.

1. Les enchères combinatoires au cadran améliorées (ECCA) constituent l’une des options qu’ISDE considère pour la mise aux enchères du spectre de la bande de 600 MHz.

2. La présente annexe décrit les changements faits pour convertir les ECC, décrites à l’annexe A, aux ECCA. Elle remplace la règle d’activité énoncée aux sections 7 et 9 de l’annexe A par la règle d’activité fondée sur l’axiome généralisé de la préférence révélée  (AGPR, en anglais « GARP », Generalized Axiom of Revealed Preference) tel que décrit à l’annexe B et apporte les ajouts aux sections 3 et 4 de la présente annexe. Elle ajoute également la section 2 de la présente annexe à la politique en matière d’information dans les rondes au cadran, soit la section 5 de l’annexe A. En dernier lieu, elle ajoute les sections 5 et 6 de la présente annexe aux processus de détermination du soumissionnaire retenu et de calcul du prix de base, soit les sections 10 et 11 de l’annexe A.

1. Survol de la structure des ECCA

3. Les ECCA reprennent la structure générale et de nombreux aspects des ECC, décrites à l’annexe A, qui ont été utilisées pour les enchères du spectre des bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz. En même temps, les ECCA apportent deux importantes modifications aux ECC.

4. En premier lieu, la règle d’activité utilisée lors des enchères précédentes est remplacée par la règle d’activité modifiée fondée sur l’AGPR tel que décrit à l’annexe B. En deuxième lieu, la règle d’activité modifiée est utilisée pour estimer les deuxièmes prix et fournir à chaque soumissionnaire un calcul du rabais sur le prix qu’il recevrait par rapport au montant de sa soumission aux prix à la prochaine ronde au cadran et fondé sur toutes les soumissions présentées jusqu’à ce point, avant qu’il présente sa soumission pour la prochaine ronde. Sur le plan conceptuel, les ECCA suivent une méthode d’établissement des prix grandement similaire aux ECC car elles tentent d’amener les gagnants à payer le coût d’opportunité du spectre qui leur est attribué (deuxièmes prix).

5. Dans les ECC, la détermination des prix pour chaque soumissionnaire retenu repose sur la comparaison entre la solution au problème de détermination du soumissionnaire retenu qui exclut un soumissionnaire retenu donné et la solution au problème de détermination du soumissionnaire retenu, ce qui inclut tous les soumissionnaires. Par opposition, dans les ECCA, les prix reposent sur une mesure des plus fortes valeurs que ses concurrents pourraient posséder pour les licences, compte tenu de leurs historiques des soumissions et sous réserve de la règle d’activité fondée sur l’AGPR, plus stricte. Par conséquent, il est probable que les prix seront plus uniformes et reflètent plus fidèlement le coût d’opportunité.

6. Dans les ECC, il existe une incertitude quant aux prix qu’un soumissionnaire retenu pourrait payer après la ronde supplémentaire, étant donné que les prix dépendent directement des soumissions supplémentaires de ses concurrents. Dans les ECCA, il est possible d’informer chaque soumissionnaire, avant chaque ronde au cadran, du rabais qu’il recevrait par rapport aux prix actuels au cadran. Ce rabais est calculé en se fondant sur l’hypothèse que le cadran actuel est la ronde au cadran finale et qu’il n’y a pas de volume excédentaire dans cette ronde. La connaissance du rabais aide à réduire l’incertitude quant au prix de base d’un soumissionnaire.

7. Dans les ECCA, les prix sont principalement déterminés durant les rondes au cadran. Les soumissions supplémentaires sont utilisées pour fixer les prix dans la mesure que ces soumissions contribuent à réduire le volume excédentaire. Par conséquent, la politique sur la retenue de l’information décrite à l’annexe A n’est plus nécessaire et la demande globale sera révélée après la ronde au cadran finale, comme c’est le cas pour chaque autre ronde au cadran.

8. Dans les CCA, la ronde supplémentaire joue un rôle important dans la découverte des coûts d’opportunité; par conséquent, une ronde supplémentaire est requise même lorsqu’il n’y a pas de volume excédentaire après la ronde au cadran finale (demande exactement égale au volume). Parce que le rôle prédominant de la ronde supplémentaire des ECCA est de réduire le volume excédentaire, cette ronde est omise si la ronde au cadran finale prend fin sans volume excédentaire.

9. En dernier lieu, dans les ECC, chaque soumissionnaire faisait face à l’incertitude de ne pas obtenir son ensemble à la ronde au cadran finale après la ronde supplémentaire (et, en fait, il pouvait être entièrement déplacé et ne rien obtenir). La seule exception était si le soumissionnaire augmentait son offre pour son ensemble à la ronde au cadran finale d’au moins la valeur du volume excédentaire, évaluée aux prix à la ronde au cadran finale, moins les prix de départ. Dans les situations où le volume excédentaire est important, une telle augmentation d’une offre pourrait être d’un coût prohibitif. Comme il est décrit au paragraphe 25 de la présente annexe, les ECCA offrent à un soumissionnaire une occasion plus abordable de garantir qu’il obtiendra l’un des ensembles pour lequel il soumissionne.

2. Information pendant les rondes au cadran

10. Dans les ECCA, l’information que reçoit un soumissionnaire durant les rondes au cadran est semblable à l’information qu’il recevait pendant les ECC, tel que décrit à l’annexe A, sous réserve des modifications suivantes.

11. Avant le début de chaque ronde au cadran, chaque soumissionnaire est informé au sujet de son rabais de prix (paragraphes de 15 à 19) pour la ronde suivante, qu’il peut utiliser pour inférer l’ampleur de son prix de base pour l’étape d’attribution. Les soumissionnaires seront également informés de la demande globale pour chaque zone de service après chaque ronde au cadran. C’est là une différence par rapport aux ECC, où la demande globale après la ronde au cadran finale n’est pas dévoilée aux soumissionnaires.

12. Si, après une ronde au cadran, aucune zone de service n’offre  aucun produit dont le prix doit être augmenté (selon les règles d’accroissement décrites à la section 3 de l’annexe A), cette ronde est alors la ronde au cadran finale. Si la demande globale dans chaque zone de service égale l’offre pour tous les produits après la ronde au cadran finale, la ronde supplémentaire est omise. Dans ce scénario, on attribue à chaque soumissionnaire l’ensemble pour lequel il a fait une offre à la ronde au cadran finale et obtient un prix de base égal au montant de son offre à la ronde au cadran finale, moins le rabais qui lui a été proposé avant le début de la ronde au cadran finale. Le prix de base obtenu doit être au moins égal à la somme des prix minimaux pour cet ensemble.

13. Si la demande globale dans au moins une zone de service est moindre que l’offre, la mise aux enchères passe donc à l’étape de la ronde supplémentaire. Dans ce scénario, les attributions sont déterminées après la ronde supplémentaire, et chaque soumissionnaire retenu paie généralement un montant égal au montant de son offre à la ronde au cadran finale, moins le rabais qui lui a été proposé avant le début de la ronde au cadran finale, plus un ajustement qui dépend du montant de l’offre excédentaire à la ronde au cadran finale et de la valeur nette que les autres soumissionnaires tirent de la ronde supplémentaire. Si l’offre excédentaire à la ronde au cadran finale est petite (en valeur), le paiement d’un soumissionnaire approche alors le montant de sa soumission à la ronde au cadran finale moins le rabais qui lui a été proposé avant le début de la ronde au cadran finale. À nouveau, le prix de base obtenu doit être au moins égal à la somme des prix minimaux pour cet ensemble.

3. Règle d'activité fondée sur l'AGPR pendant les rondes au cadran

14. La structure des ECCA utilise la règle d'activité fondée sur l'AGPR pour chaque ronde au cadran, telle que décrite à la section 1 de l'annexe B, comprenant une composante des points d'admissibilité et une composante de la préférence révélée. Cette section décrit comment la règle d'activité fondée sur l'AGPR est appliquée pendant les rondes au cadran pour fournir à chaque soumissionnaire un calcul de son rabais sur le prix.

Calcul du rabais sur le prix fondé sur l'AGPR

15. Le rabais sur le prix pour chaque soumissionnaire est calculé en trois étapes.

• La première étape sert à calculer l'appréciation implicite maximale pour chaque ensemble pour lequel chaque soumissionnaire a fait une offre dans les rondes précédentes, en d'autres mots le montant maximum que chaque soumissionnaire pourrait soumissionner à ce point des enchères, compte tenu de ses contraintes de préférence révélée fondée sur l'AGPR;
• La deuxième étape utilise les valeurs calculées à l'étape précédente pour déterminer, pour chaque soumissionnaire, la valeur globale maximale de l'attribution de tous les ensembles aux concurrents de ce soumissionnaire;
• En dernier lieu, la troisième étape sert à calculer le rabais pour chaque soumissionnaire comme le prix à cette ronde pour tous les ensembles disponibles, moins la valeur globale maximale de l'attribution de tous les ensembles à ses concurrents, telle que calculée à l'étape 2.

Les formules algébriques de ces trois étapes sont présentées aux paragraphes suivants.

16. Première étape. Pour calculer le rabais de chaque soumissionnaire avant la ronde t, calculez d'abord, pour chaque soumissionnaire, les valeurs implicites maximales pour les ensembles pour lesquels il a soumissionné pendant les rondes 1, ... , t - 1. Soit $e \left( Q_k^j \right)$ l'admissibilité de l'ensemble demandé dans la ronde k par le soumissionnaire j et $e_t^j$ l'admissibilité de ce soumissionnaire à la ronde t. La valeur implicite maximale du soumissionnaire j pour son ensemble à la ronde k est représentée par $V_k^j$. Ces valeurs sont calculées pour chaque soumissionnaire j au moyen des formules suivantes :

1. En premier lieu, considérez toutes les rondes k ≤ t - 1 dans lesquelles l'ensemble demandé a la même dimension que l'admissibilité du soumissionnaire à la ronde t, c'est-à-dire $e \left( Q_k^j \right) = e_t^j$. La valeur implicite maximale de la soumission visant l'ensemble à la ronde k est égale à : $$V_k^j = \sum_{i=1}^m P_{t,i} \cdot Q_{k,i}^j$$
2. Ensuite, considérez tous les ensembles $Q_k^j$ demandés à une ronde k ≤ t - 1 de telle sorte que $e \left( Q_k^j \right) \gt e_t^j$, en augmentant l'ordre de la taille des ensembles (à remarquer : pour ce qui est des ensembles de même taille, l'ordre dans lequel sont calculées les valeurs implicites n'a pas d'incidence sur le résultat) . La valeur implicite maximale pour la soumission visant l'ensemble à la ronde k est calculée comme étant : $$\widetilde{V}_{k}^{j} = \begin{array}{ >{\centering\arraybackslash}m{1in} | >{\centering\arraybackslash}m{1in} } min \\ n\in\{1,...,t-1\}:e\left(Q_n^j\right) \lt e\left(Q_k^j\right) \end{array} \Bigg \{ V_n^j + \sum_{i=1}^m P_{n,i} \cdot \left(Q_{k,i}^j - Q_{n,i}^j \right) \Bigg \}$$ $$V_k^j = min \Bigg \{ \sum_{i=1}^m P_{t,i} \cdot Q_{k,i}^{j} {~} , \widetilde{V}_{k}^{j} \Bigg \}$$ C'est-à-dire que la valeur implicite maximale pour les ensembles de la même dimension que l'admissibilité du soumissionnaire à la ronde t est égale au montant de cet ensemble à la ronde t. La valeur implicite maximale pour les ensembles de plus grande dimension est calculée en fonction des valeurs implicites maximales qui ont été calculées pour des ensembles de plus petite dimension et des contraintes de préférence révélée fondée sur l'AGPR. Le résultat est ensuite soumis au plafond du montant pour l'ensemble à la ronde t.

17. Deuxième étape. La deuxième étape comporte la résolution d'une optimisation pour chaque soumissionnaire j dans le but de déterminer la valeur globale maximale de l'attribution de tous les ensembles disponibles aux concurrents du soumissionnaire j (y compris ceux participant à la mise à prix, comme pendant les enchères précédentes, ISDE utilisera l'approche de mise à prix afin de calculer les soumissionnaires retenus et les prix de base, tel que décrit aux sections 5 et 6 ). Cette valeur, représentée par $W_t^j$, est calculée en résolvant le problème d'optimisation suivant :

$$W_t^j = _{Q^s,B^s}^{~max} \Bigg \{ \sum_{s \neq j} B^s + \sum_{l=1}^L r_l \cdot \left ( 7 - \sum_{s \neq j}\left [ Q_{l\left ( a \right )}^s + Q_{l\left ( o \right )}^s \right ] \right ) \Bigg \}$$

sous réserve de ce qui suit :

1. $\sum_{s \neq j}Q_{l\left ( o \right )}^s \leq 4$    pour une zone de service quelconque l = 1, ... , L
2. $\sum_{s \neq j} \left [ Q_{l\left ( a \right )}^s + Q_{l\left ( o \right )}^s \right ] \leq 7$    pour une zone de service quelconque l = 1, ... , L
3. $Q^s \in F^s$    pour tous les soumissionnaires s ≠ j
4. $B^s \leq V_k^s + \sum_{i=1}^m P_{k,i} \cdot \left ( Q_i^s - Q_{k,i}^s \right )$ pour $k \in \left \{ 1, ... , t - 1 \right \} : e \left ( Q_k^s \right ) < e \left ( Q^s \right )$ et pour tous les s ≠ j
5. $B^s \leq \sum_{i=1}^m P_{t,i} \cdot Q_i^s$    pour tous les s ≠ j

où :

k indexe les rondes;
i indexe les produits;
s indexe les soumissionnaires;
l indexe les zones de service;
l(a) désigne le produit mis en réserve dans la zone de service l;
l(o) désigne le produit ouvert dans la zone de service l;
m est le nombre de produits (32 actuellement proposés);
L est le nombre de zones de service (16 actuellement proposées);
r_l est le prix de départ du produit ouvert et du produit mis en réserve dans la zone de service l;
e(Q^s) est la dimension de l'admissibilité de l'ensemble Q^s;
$e(Q_k^s)$ est la dimension de l'admissibilité de l'ensemble $Q_k^s$ demandé pendant la ronde k par le soumissionnaire s;
$Q_{k,i}^s$ est la quantité du i^e produit dans l'ensemble pour lequel le soumissionnaire s a fait une offre pendant la ronde k;
P_k,i est le prix au cadran du i^e produit pendant la ronde au cadran k;
$V_k^s$ est la valeur implicite maximale de l'ensemble pour lequel le soumissionnaire s a fait une offre pendant la ronde k;
F^s est le groupe de tous les ensembles que le soumissionnaire s est autorisé à obtenir au cours de l'enchère. Ce groupe dépend de l'admissibilité initiale du soumissionnaire et des zones de service où le soumissionnaire est admissible à la mise au prix.

Cette optimisation trouve, pour chaque soumissionnaire s ≠ j, un ensemble Q^s et l'évaluation du soumissionnaire concernant cet ensemble, B^s, qui correspond l'AGPR et aux valeurs implicites maximales calculées à la première étape.

18. L'optimisation à la deuxième étape a pour but de rechercher l'attribution ayant la plus grande valeur de tous les ensembles disponibles parmi tous les soumissionnaires (y compris ceux participant à la mise à prix) à l'exception du soumissionnaire j, en utilisant l'information sur la préférence révélée recueillie dans les rondes 1,…,t-1 et les prix à la ronde t.

La 1^re contrainte garantit que le nombre total d'ensembles attribués dans le cadre de cette attribution hypothétique pour un produit ouvert n'excède pas la quantité de 4.

La 2^e contrainte garantit que le nombre total d'ensembles attribués dans le cadre de cette attribution hypothétique pour une zone de service donnée n'excède pas la quantité de 7.

La 3^e contrainte garantit que, dans le cadre de cette attribution hypothétique, on attribue à chaque soumissionnaire un ensemble qu'il est autorisé à obtenir, d'après son admissibilité initiale et les zones de service dans lesquelles il est admissible à la mise à prix.

La 4^e contrainte garantit que, dans le cadre de cette attribution hypothétique, l'évaluation du soumissionnaire concernant l'ensemble attribué satisfait à l'AGPR et en ce qui concerne les valeurs implicites maximales calculées à la première étape, pour toutes les rondes pendant lesquelles le soumissionnaire a fait une offre pour des ensembles plus petits que l'ensemble attribué.

La 5^e contrainte requiert que, dans le cadre de cette attribution hypothétique, l'évaluation du soumissionnaire concernant l'ensemble attribué n'excède pas le montant maximum possible de l'offre pour cet ensemble à la ronde t.

19. Troisième étape. Le rabais du soumissionnaire j pour la ronde t est calculé comme suit :

$$D_t^j = \sum_{l=1}^L \left [ P_{t,l(a)} \cdot 3 + P_{t,l(o)} \cdot 4 \right ] - W_t^j$$

Prenez note que $\sum_{l=1}^L \left [ P_{t,l(a)} \cdot 3 + P_{t,l(o)} \cdot 4 \right ]$représente la limite supérieure de la valeur $W_t^j$. Ainsi, le rabais d'un soumissionnaire pour la ronde t est nul si ses concurrents ont signifié des valeurs implicites de sorte qu'ils peuvent atteindre la somme maximale possible des valeurs pendant la ronde t, d'après leurs offres pendant les rondes 1,…,t-1.

4. Règle d'activité fondée sur l'AGPR pendant la ronde supplémentaire

20. Tel que décrit à l’annexe A, tout soumissionnaire qui a fait au moins une offre valide de valeur supérieure à zéro pendant les rondes au cadran peut faire des offres à la ronde supplémentaire, mais aucun soumissionnaire n’est tenu de le faire. Dans les ECCA, la règle d’activité fondée sur l’AGPR est appliquée pendant la ronde supplémentaire, tel qu’il est décrit à l’annexe B, tenant compte de la modification suivante, laquelle établit un plafond au montant des soumissions supplémentaires pour l’ensemble de la ronde au cadran finale. Dans les ECC, ce montant est illimité.

Limite imposée au montant de l’offre supplémentaire pour l’ensemble de la ronde au cadran finale

21. Dans la structure des ECCA, un soumissionnaire peut augmenter le montant de son offre pour son ensemble de la ronde au cadran finale grâce à une offre supplémentaire, qui ne doit pas dépasser une certaine limite. Avant la ronde supplémentaire, le système d’enchères calculera cette limite et en informera chaque soumissionnaire. Cette limite est le montant le plus élevé que le soumissionnaire pourrait payer pour son ensemble de la ronde au cadran finale. Pendant la ronde supplémentaire, un soumissionnaire ne sera pas autorisé à faire une offre pour son ensemble de la ronde au cadran finale qui dépassera cette limite, car enchérir tout montant supérieur à cette limite (de pair avec l’augmentation de toutes les autres offres du même montant) aurait le même effet qu’enchérir cette limite.

22. Si l’ensemble de la ronde au cadran finale est l’ensemble vide, le plafond de cet ensemble est zéro $. Pour tout ensemble non vide de la ronde au cadran finale, le plafond est égal au montant de l’offre du soumissionnaire pendant la ronde au cadran finale moins le rabais du soumissionnaire offert pour la ronde au cadran finale, plus un montant qui dépend du volume de l’offre excédentaire pendant la ronde au cadran finale et de la différence entre les prix de départ et les prix de l’offre excédentaire.

23. Algébriquement, pour tout ensemble non vide de la ronde au cadran finale, la limite à la ronde supplémentaire pour le soumissionnaire j est calculée comme suit :

$$\sum_{i=1}^m P_{T,i} \cdot Q_{T,i}^j - D_T^j + \sum_{i=1}^m \left [P_{T,i} - r_i \right ] \cdot U_{T,i}$$

où :

i indexe les produits;
m est le nombre de produits (32 actuellement proposés);
$Q_{T,i}^j$ est la quantité du i^e produit de l'ensemble du soumissionnaire j à la ronde au cadran finale;
$D_T^j$ est le rabais du soumissionnaire j à la ronde au cadran finale;
P_T,i est le prix du i^e produit à la ronde au cadran finale;
r_i est le prix de départ du i^e produit;
U_T,i est le volume de l'offre excédentaire du i^e produit à la ronde au cadran finale. Dans la plupart des cas, il est égal à son volume initial moins la demande globale pour le produit à la ronde au cadran finale. La seule exception se produit si, dans une zone de service, la demande globale du produit mis à prix à la ronde au cadran finale excède la quantité de 3, dans lequel cas le volume excédentaire du produit mis à prix est nul et le volume excédentaire du produit ouvert est égal à la quantité de 7 moins la somme des demandes globales pour le produit mis à prix et le produit ouvert dans cette zone de service.

5. Détermination des ensembles gagnants à l'étape d'attribution

24. Dans les ECCA, le processus de détermination des gagnants est le même que celui décrit à l’annexe A, en tenant compte d’une modification qui permet de garantir à un soumissionnaire qu’il ressortira gagnant de la mise aux enchères.

25. Garantie des gains. Un soumissionnaire est garanti de ressortir gagnant de la mise aux enchères, et ainsi d’obtenir un ensemble pour lequel il a fait une offre pendant la ronde au cadran finale ou pendant la ronde supplémentaire, si son ensemble de la ronde au cadran finale n’est pas l’ensemble vide et que le montant de son offre pour son ensemble de la ronde au cadran finale est égal ou supérieur au prix de garantie indiqué au paragraphe 27. En particulier, si le montant de l’offre du soumissionnaire pendant la ronde au cadran finale est égal ou supérieur à son prix de garantie, le soumissionnaire en ressortira alors gagnant même s’il n’enchérit pas pendant la ronde supplémentaire. Si le montant de l’offre du soumissionnaire pendant la ronde au cadran finale est inférieur à son prix de garantie, le soumissionnaire peut alors rester assurer qu’il ressortira gagnant en faisant, pendant la ronde supplémentaire, une offre pour son ensemble de la ronde au cadran finale dont le montant est égal à son prix de garantie. Prenez note que cette limite est égale ou inférieure à la limite du soumissionnaire imposée au montant de l’offre supplémentaire pour son ensemble de la ronde au cadran finale, tel que décrit aux paragraphes de 21 à 23. Le prix de garantie sera égal à la limite du montant de l’offre supplémentaire pour un soumissionnaire qui a fait une demande envers tous les produits ouverts dans son ensemble de la ronde au cadran finale; toutefois, le prix de garantie sera nettement moins élevé pour une petite entreprise qui enchérit seulement sur quelques produits pendant les rondes au cadran.

26. Un algorithme sera utilisé pour déterminer la combinaison de soumissions valides qui a la plus haute valeur, sous réserve des exigences décrites à l’annexe A, comportant l’exigence additionnelle voulant que chaque soumissionnaire qui a satisfait à l’exigence de garantie obtienne l’un de ses ensembles.

Formule algébrique pour le calcul du prix de garantie

27. Un soumissionnaire est garanti de ressortir gagnant de la mise aux enchères, et donc d’obtenir un ensemble pour lequel il a fait une offre durant les rondes au cadran ou la ronde supplémentaire, si son ensemble pendant la ronde au cadran finale n’est pas l’ensemble vide et que le montant de son offre pour son ensemble de la ronde au cadran finale est égal ou supérieur à :

$$\sum_{i=1}^m P_{T,i} \cdot Q_{T,i}^j - D_T^j + \sum_{l=1}^L \left [P_l^j - r_l \right ] \cdot U_{T,l(o)} + \sum_{l=1}^L \left [ min \left \{ P_l^j,P_{T,l(a)} \right \} -r_l \right ] \cdot U_{T,l(a)}$$

où :

i indexe les produits;
m est le nombre de produits (32 actuellement proposés);
l indexe les zones de service;
L est le nombre de zones de service (16 actuellement proposées);
l(a) fait référence au produit mis en réserve dans la zone de service l;
l(o) fait référence au produit ouvert dans la zone de service l;
$Q_{T,i}^j$ est la quantité du i^e produit dans l'ensemble j de la ronde au cadran finale du soumissionnaire;
$D_T^j$ est le rabais du soumissionnaire j pour la ronde au cadran finale;
$P_l^j$ est le prix du produit au cadran (soit le produit mis en réserve l(a) ou le produit ouvert l(o)) pour lequel le soumissionnaire j est admissible à enchérir dans la zone de service l pendant la dernière ronde au cadran dans laquelle il a demandé une quantité de ce produit. Lorsque le soumissionnaire j n'a jamais demandé une quantité de ce produit, $P_l^j$ est égal au prix de départ pour la zone de service l;
r_l est le prix de départ de la zone de service l;
U_T,l(a) (respectivement, U_T,l(o) ) est le volume de l'approvisionnement excédentaire du produit réservé (respectivement, le produit ouvert) dans la zone de service l pendant la ronde au cadran finale. Dans la plupart des cas, il est égal à son approvisionnement initial moins la demande globale pour le produit pendant la ronde au cadran finale. La seule exception se produit si, dans une zone de service, la demande globale pour le produit mis en réserve pendant la ronde au cadran finale excède la quantité de 3, dans lequel cas l'approvisionnement excédentaire du produit mis en réserve est nul et l'approvisionnement excédentaire du produit ouvert est égal à la quantité de 7 moins la somme des demandes globales pour le produit mis en réserve et le produit ouvert dans cette zone de service.

6. Détermination des prix de base à l'étape d'attribution

28. Comparativement aux ECC, le processus de détermination des prix de base à la fin de l’étape d’attribution dans les ECCA diffère considérablement. Le prix de base est le montant minimum qu’un soumissionnaire gagnant paiera pour les licences génériques qui lui ont été assignées. Il ne comprend pas la somme additionnelle ou supplémentaire que paiera éventuellement un soumissionnaire gagnant pour les licences particulières accordées à l’étape d’attribution. Le prix de base est déterminé en utilisant toutes les soumissions valides faites par tous les soumissionnaires à l’étape d’attribution ainsi que les mises à prix.

29. Le prix de base pour chaque soumissionnaire gagnant est calculé en trois étapes.

• La première étape calcule les ajustements propres à chaque soumissionnaire qui reflètent la valeur nette que ses concurrents obtiennent (y compris ISDE) à la suite de la ronde supplémentaire, par rapport aux soumissions à la ronde au cadran finale;
• La deuxième étape calcule un prix de base provisoire pour les soumissionnaires gagnants à partir des quatre montants suivants : 1) le montant de la soumission du soumissionnaire pendant la ronde au cadran finale, 2) le rabais du soumissionnaire pendant la ronde au cadran finale, 3) un montant qui dépend de la quantité excédentaire pendant la ronde au cadran finale et de la différence entre les prix à la ronde au cadran finale et les prix de départ et, 4) l’ajustement calculé à la première étape;
• En dernier lieu, au besoin, le prix de base provisoire est ajusté afin qu’il soit égal ou supérieur au prix de réserve connexe pour l’ensemble des licences obtenue par le soumissionnaire et égal ou inférieur au montant de la soumission du soumissionnaire pour cet ensemble.

Les paragraphes de 32 à 35 donnent les formules pour le calcul de ces trois étapes.

30. Dans le cas où il n’y aurait pas de quantité excédentaire pendant la ronde au cadran finale, la structure des contraintes relatives aux soumissions pendant la ronde supplémentaire garantit que chaque soumissionnaire obtiendra son ensemble de la ronde au cadran finale. Dans la structure des ECCA, étant donné que la ronde supplémentaire n’aurait aucun effet sur le résultat, elle n’a pas lieu et le prix de base pour chaque soumissionnaire dépend seulement des soumissions durant les rondes au cadran.

31. Plus précisément, s’il n’y a pas de quantité excédentaire pendant la ronde au cadran finale, l’ajustement de chaque soumissionnaire gagnant est alors nul, et son prix de base est égal au maximum 1) du prix de départ pour son ensemble de la ronde au cadran finale ou 2) du montant de la soumission du soumissionnaire pendant la ronde au cadran finale, moins son rabais offert pour cette ronde. Le soumissionnaire connaît son rabais, car il lui a été communiqué avant le début de la ronde au cadran finale.

Formules de calcul des prix de base

32. Tel qu’il l’est décrit au paragraphe 29, les prix de base sont calculés en trois étapes.

33. Première étape. Le rajustement du prix de base Δj pour le soumissionnaire j est calculé au moyen de la formule suivante :

$$\Delta^j = \sum_{l \neq j} \left (B^l-B_T^l \right ) + \sum_{i=1}^m r_i \cdot \left (U_i-U_{T,i} \right )$$

où :

l indexe les soumissionnaires;
B^l est le montant de l'offre du soumissionnaire l pour son ensemble gagnant;
$B_T^l$ est le montant de l'offre la plus élevée du soumissionnaire l pour son ensemble de la ronde au cadran finale (soit pendant la ronde supplémentaire ou pendant la ronde au cadran finale);
i indexe les produits;
m est le nombre de produits (32 actuellement proposés);
U_T,i est la quantité excédentaire du i^e produit à la ronde au cadran finale;
U_i est le nombre de blocs du i^e produit non vendus à l'étape d'attribution.

Cette formule permet de calculer la valeur nette que les concurrents du soumissionnaire j (y compris ISDE) obtiennent à la suite de la ronde supplémentaire, par rapport à l'attribution à la ronde au cadran finale. Si Δ^j > 0, alors la ronde supplémentaire se traduit par un gain de valeur pour les concurrents du soumissionnaire j. Par ailleurs, si Δ^j < 0, alors la ronde supplémentaire se traduit par une perte de valeur pour les concurrents du soumissionnaire j.

Semblable à la description donnée aux paragraphes 23 et 27, dans la plupart des cas, le nombre de blocs non vendus d'un produit mis en réserve à l'étape d'attribution (U_i dans la formule ci-dessus) est égal à sa quantité initiale (3) moins le nombre de blocs obtenus par les soumissionnaires admissibles à la mise au prix, et le nombre de blocs non vendus d'un produit ouvert est égal à sa quantité initiale (4) moins le nombre de blocs obtenus par les soumissionnaires inadmissibles à la mise au prix. La seule exception se produit si, dans une zone de service, le nombre de blocs obtenus par les soumissionnaires admissibles à la mise au prix excède la quantité de 3, dans lequel cas le nombre de blocs non vendus du produit mis en réserve est nul et le nombre de blocs non vendus du produit ouvert est égal à la quantité de 7 moins le nombre total de blocs gagnés par tous les soumissionnaires dans cette zone de service.

34. Deuxième étape. Le prix de base provisoire du soumissionnaire j est calculé au moyen de la formule suivante :

$$\widetilde{BP}^{j} = \sum_{i=1}^m P_{T,i} \cdot Q_{T,i}^j - D_T^j + \sum_{i=1}^m \left [ P_{T,i} - r_i \right ] \cdot U_{T,i} - \Delta^j$$

où :

i indexe les produits;
m est le nombre de produits (32 actuellement proposés);
P_T,i est le prix du i^e produit de la ronde au cadran finale;
$Q_{T,i}^j$ est la quantité du i^e produit pendant la ronde au cadran finale du soumissionnaire j;
$D_T^j$ est le rabais du soumissionnaire j offert pour la ronde au cadran finale;
r_i est le prix de départ du i^e produit;
U_T,i est la quantité excédentaire du i^e produit pendant la ronde au cadran finale (défini au paragraphe 33);
Δ^j est l'ajustement calculé à la première étape ci-dessus.

Cette formule a deux parties. La première partie, représentée par les premier et deuxième termes, est la composante du prix dont le soumissionnaire est responsable parce qu'il a fait des offres pendant les rondes au cadran. La deuxième partie, représentée par les troisième et quatrième termes, est la composante du prix dont le soumissionnaire est responsable parce qu'il a fait des offres pendant la ronde supplémentaire.

35. Troisième étape. Si le prix de base provisoire est égal ou supérieur au prix de réserve pour l'ensemble et égal ou inférieur à l'offre du soumissionnaire pour cet ensemble, le prix de base du soumissionnaire est alors déterminé égal à son prix de base provisoire. Autrement, le prix de base provisoire est ajusté en conséquence. En particulier, le prix de base BP^j pour le soumissionnaire j est établi au moyen de la formule suivante :

$$BP^j = \begin{cases}\\ \\ \\ \end{cases} \begin{array}{lll} R^j & {~~}si & {~~}\widetilde{BP}^j < R^j \\ \widetilde{BP}^j & {~~}si & {~~}R^j < \widetilde{BP}^j < B^j \\ B^j & {~~}si & {~~}\widetilde{BP}^j > B^j \end{array}$$

où :

R^j est le prix de réserve total associé aux blocs de l'ensemble gagnant du soumissionnaire j;
$\widetilde{BP}^j$ est le prix de base provisoire pour le soumissionnaire j calculé à la deuxième étape;
B^j est le montant de l'offre du soumissionnaire j pour son ensemble gagnant.

Annexe D—Exemples de règles d'activité

1. Les annexes A et B décrivent les règles d'activité qu'ISDE envisage utiliser pendant les enchères du spectre visant la bande de 600 MHz. Les deux exemples de la présente annexe montrent comment chaque règle d'activité entrera en jeu pendant les rondes au cadran et les rondes d'enchères supplémentaires. Le premier exemple montre en quoi les deux règles d'activité diffèrent pendant les rondes au cadran et le second exemple montre en quoi les deux règles d'activité diffèrent pendant la ronde supplémentaire selon un historique des enchères pendant les rondes au cadran qui est conforme aux deux règles d'activité.

2. Il est à noter que, s'il n'y a qu'une règle fondée sur les points d'admissibilité, les soumissionnaires ne sont jamais en mesure de passer à des ensembles qui sont plus grands que leur admissibilité au cours de la ronde ils sont en train de soumissionner.

PREMIER EXEMPLE

3. Prenons un soumissionnaire non admissible à des fréquences réservées, qui à une admissibilité initiale de 20 points et qui est intéressé à trois zones de service associées aux points d'admissibilité suivants : ZS1 (15 points), ZS2 (10 points) et ZS3 (20 points).

4. Le tableau D1 présente un historique des enchères pendant les rondes au cadran qui, comme il est expliqué plus loin, est permis par la règle d'activité basée sur l'AFPR, mais pas par celle basée sur l'AGPR.

5. Il est à noter que la 1^re ronde et la 2^e ronde (en gras) étaient des rondes réduisant l'admissibilité. Pendant la 1re ronde et la 2^e ronde, les soumissions cadraient avec l'admissibilité du soumissionnaire, et la préférence révélée ne s'appliquait donc pas; toutefois, pendant la 3^e ronde, l'activité du soumissionnaire dépassait ses points d'admissibilité. Les paragraphes de 6 à 11 décrivent comment les deux différentes règles d'activité s'appliqueraient à cette soumission, qui serait permise par la règle d'activité de l'AFPR, mais non la règle d'activité de l'AGPR.

Règle d'activité de l'AFPR

6. Lorsque la règle d'activité de l'AFPR est appliquée afin de soumissionner pour la ZS3, la soumission doit satisfaire à la condition de révélation de la préférence pour toutes les rondes réduisant l'admissibilité (1re et 2^e rondes), en commençant par la dernière ronde pendant laquelle le soumissionnaire avait suffisamment d'admissibilité à soumissionner pour la ZS3 (1re ronde). Mathématiquement, ces deux contraintes de préférence révélée sont calculées comme suit (R désigne la ronde).

Pour ce qui est de la 1^re ronde

(Prix ZS3 pendant R3)-(Prix ZS3 pendant R1) ≤ (Prix ZS1 pendant R3)-(Prix ZS1 pendant R1)
110 000 $ - 100 000 $ ≤ 110 000 $ - 100 000 $
10 000 $ ≤ 10 000 $

La contrainte est satisfaite, car pour la 1^re ronde, les prix de la 3^e ronde ont augmenté du même montant pour la ZS1 et la ZS3.

Pour ce qui est de la 2^e ronde

(Prix ZS3 pendant R3)-(Prix ZS3 pendant R2) ≤ (Prix ZS2 pendant R3)-(Prix ZS2 pendant R2)
110 000 $ - 110 000 $ ≤ 100 000 $-100 000$
0 $ ≤ 0 $

La contrainte est satisfaite, car pour la 2^e ronde les prix de la 3^e ronde n'ont augmenté ni pour la ZS1 ni pour la ZS3.

7. Par conséquent, la règle d'activité de l'AFPR permettrait au soumissionnaire de soumissionner pour un bloc de la ZS3 pendant la 3^e ronde.

Règle d'activité basée sur l'AGPR

8. Afin de soumissionner pour la ZS3, la règle d'activité basée sur l'AGPR exige que toutes les soumissions du soumissionnaire, en commençant par la dernière ronde pendant laquelle le soumissionnaire avait suffisamment d'admissibilité à soumissionner pour la ZS3 (1^re ronde) et en finissant par la 3^e ronde en faisant une soumission pour la ZS3, soient conformes au principe des soumissions honnêtes en vue de certaines évaluations implicites. Mathématiquement, ces contraintes de préférence révélée sont calculées comme suit :

Il doit exister des valeurs (V₁,V₂ et V₃) de telle sorte que les inégalités suivantes soient satisfaites :

$V_j- \sum_{i=1}^m P_{k,i} \cdot Q_{j,i} \leq V_k - \sum_{i=1}^m P_{k,i} \cdot Q_{k,i}$   pour j=1,2,3 et k=1,2,3

Ces inégalités sont facilement satisfaites lorsque j = k, les valeurs restantes pour j et k entraînent les six inégalités suivantes :

V₂-(Prix ZS2 pendant R1) ≤ V₁-(Prix ZS1 pendant R1)
V₃-(Prix ZS3 pendant R1) ≤ V₁-(Prix ZS1 pendant R1)
V₁-(Prix ZS1 pendant R2) ≤ V₂-(Prix ZS2 pendant R2)
V₃-(Prix ZS3 pendant R2) ≤ V₂-(Prix ZS2 pendant R2)
V₁-(Prix ZS1 pendant R3) ≤ V₃-(Prix ZS3 pendant R3)
V₂-(Prix ZS2 pendant R3) ≤ V₃-(Prix ZS3 pendant R3)

Les deux premières inégalités sont dues aux soumissions pour ZS1 pendant la 1^re ronde (au lieu de ZS2 ou ZS3); les deux inégalités suivantes sont dues aux soumissions pour ZS2 pendant la 2 ronde (au lieu de ZS1 ou ZS3); les deux inégalités finales sont dues aux soumissions voulues pour ZS3 pendant la 3^e ronde (au lieu de ZS1 ou ZS2).

9. Ces six inégalités deviennent alors :

V₂-(100 000 $) ≤ V₁-(100 000 $) $\Rightarrow$ V₂ ≤ V₁
V₃-(100 000 $) ≤ V₁-(100 000 $) $\Rightarrow$ V₃ ≤ V₁
V₁-(100 000 $) ≤ V₂-(100 000 $) $\Rightarrow$ V₁ ≤ V₂
V₃-(110 000 $) ≤ V₂-(100 000 $) $\Rightarrow$ V₃ ≤ V₂ + 10 000 $
V₁-(110 000 $) ≤ V₃-(110 000 $) $\Rightarrow$ V₁ ≤ V₃
V₂-(100 000 $) ≤ V₃-(110 000 $) $\Rightarrow$ V₂ ≤ V₃ - 10 000 $

Ces inégalités supposent que  V₂ = V₃ et que V₂ = V₃ - 10 000 $, ce qui ne peut être vrai simultanément pour toute valeur.

10. Par conséquent, la règle d'activité basée sur l'AGPR ne permettrait pas au soumissionnaire de soumissionner pour un bloc ZS3 pendant la 3^e ronde.

11. Les résultats de la règle d'activité basée sur l'AGPR diffèrent des règles d'activité basée sur l'AFPR pour deux raisons, comme il est décrit à l'annexe B. En premier lieu, la règle d'activité basée sur l'GFPR renvoie à la dernière ronde pendant laquelle le soumissionnaire avait suffisamment de points d'admissibilité à soumissionner sur l'ensemble et calcule ensuite la préférence révélée pour toutes les rondes au cadran subséquentes et non seulement pour les rondes réduisant l'admissibilité (AFPR). En deuxième lieu, la règle d'activité basée sur l'AGPR calcule s'il y a des valeurs qui peuvent satisfaire simultanément des contraintes de préférence révélée et non seulement des paires individuelles (AFPR).

DEUXIÈME EXEMPLE

12. Prenons un soumissionnaire non admissible à des réservations, qui a une admissibilité initiale de 200 points et un budget de 1 600 000 $ et qui est intéressé par dix zones de service associées aux points d’admissibilité suivants : ZS1, …, ZS5 (20 points) et ZS6, …, ZS10 (14 points).

13. Supposons que le soumissionnaire veut soumissionner pour deux licences ouvertes dans chacune des cinq zones de service, de ZS1 à ZS5 (ensemble A). Cependant, si le prix de l’ensemble A dépasse le prix d’un ensemble avec deux licences dans ZS6 à ZS10 (ensemble B) de plus de 400 000 $, alors le soumissionnaire préférera l’ensemble B.

14. Lorsque le prix augmente, le soumissionnaire peut être incapable de continuer à soumissionner pour l’ensemble A ou B, et il doit réduire alors sa demande à une licence. Dans ce cas, le soumissionnaire préférera une licence dans ZS1 à ZS5 (ensemble C) mais il passera à une licence dans ZC6 à ZC10 (ensemble D) si le prix de l’ensemble C dépasse le prix de l’ensemble D de plus de 200 000 $.

15. Le tableau D2 montre l’historique des enchères d’une ronde au cadran pour ce soumissionnaire.

16. Il est à noter que la 2^e ronde, la 7^e ronde et 8^e la ronde (en gras) étaient des rondes réduisant l'admissibilité, et que la 8^e ronde est aussi la ronde au cadran finale.

17. Pendant les 1^re, 2^e, 3^e, 6^e, 7^e et 8^e rondes, les soumissions étaient couvertes par l'admissibilité du soumissionnaire et la préférence révélée ne s'appliquait pas; toutefois, pendant les 4^e et 5^e rondes, l'activité du soumissionnaire dépassait ses points d'admissibilité. Les paragraphes de 18 à 28 décrivent comment les deux règles d'activité s'appliqueraient aux soumissions des 4^e et 5^e rondes.

Règle d'activité basée sur l'AFPR

18. Lorsqu'on utilise la règle d'activité basée sur l'AFPR afin de soumissionner pour l'ensemble A pendant les 4^e et 5^e rondes, les soumissions doivent satisfaire la préférence révélée pour toutes les rondes réduisant l'admissibilité (2^e ronde), en commençant par la dernière ronde pendant laquelle le soumissionnaire avait suffisamment de points d'admissibilité à soumissionner pour l'ensemble A (2^e ronde). Mathématiquement, les contraintes de préférence révélée pour les deux soumissions sont calculées comme suit.

19. Quatrième ronde comparée à la 2^e ronde. Dans la 4^e ronde, les prix de l'ensemble B ont augmenté, ce qui a eu pour résultat une différence de prix de 300 000 $ entre l'ensemble A et l'ensemble B (1 400 000 $ comparativement à 1 100 000 $). Par conséquent, le soumissionnaire préférerait retourner à l'ensemble A. Toutefois, il a déjà réduit son admissibilité de 200 points à 140 points pendant la 2^e ronde. Pour soumissionner pour l'ensemble A, les soumissions doivent satisfaire la préférence révélée pour ce qui est de la 2^e ronde.

(Prix A pendant R4) - (Prix A pendant R2) ≤ (Prix B pendant R4) - (Prix B pendant R2)
1 400 000 $ - 1 200 000 $ ≤ 1 100 000 $ - 700 000 $
200 000 $ ≤ 400 000 $

20. La contrainte est satisfaite, car, pour la 2^e ronde, les prix de la 4^e ronde ont augmenté de 200 000 $ pour l'ensemble A et de 400 000 $ pour l'ensemble B. Le soumissionnaire a le droit de soumettre cette soumission pour l'ensemble A. Il est à noter que cela n'a pas remonté les points d'admissibilité du soumissionnaire à 200 points.

21. Cinquième ronde comparée à la 2^e ronde. Pendant la 5^e ronde, les prix ont augmenté de la même valeur pour toutes les zones de service. Comme la différence de prix relative (300 000 $) n'a pas changé, le soumissionnaire continuera à préférer de soumissionner pour le même ensemble que pendant la 4^e ronde, soit l'ensemble A. Comme l'admissibilité du soumissionnaire demeure seulement à 140 points, les soumissions doivent encore satisfaire la contrainte de préférence révélée pour la 2^e ronde.

(Prix A pendant R5)-(Prix A pendant R2) ≤ (Prix B pendant R5)-(Prix B pendant R2)
1 600 000 $ - 1 200 000 $ ≤ 1 300 000 $ - 700 000 $
400 000 $ ≤ 600 000 $

22. La contrainte est satisfaite, car, pour la 2^e ronde, les prix de la 5^e ronde ont augmenté de 400 000 $ pour l'ensemble A et de 600 000 $ pour l'ensemble B. Le soumissionnaire a de nouveau de droit de soumettre cette soumission pour l'ensemble A.

Règle d'activité basée sur l'AGPR

23. Quatrième ronde comparée aux 2^e et 3^e rondes. Si on utilise la règle d'activité basée sur l'AGPR, afin de soumissionner pour l'ensemble A pendant la 4^e ronde, toutes les soumissions du soumissionnaire, en commençant par la dernière ronde dans laquelle il avait suffisamment d'admissibilité à soumissionner pour l'ensemble A (2^e ronde) et en finissant par la 4^e ronde en soumissionnant pour l'ensemble A, doivent être conformes au principe de soumissions honnêtes en vue de certaines évaluations implicites. Mathématiquement, ces contraintes de préférence révélée sont calculées comme suit.

Il doit exister des valeurs V₂,V₃,et V₄ pour que les inégalités suivantes soient satisfaites :

V₃-(Prix B pendant R2) ≤ V₂-(Prix B pendant R2)
V₄-(Prix A pendant R2) ≤ V₂-(Prix B pendant R2)
V₂-(Prix B pendant R3) ≤ V₃-(Prix B pendant R3)
V₄-(Prix A pendant R3) ≤ V₃-(Prix B pendant R3)
V₂-(Prix B pendant R4) ≤ V₄-(Prix A pendant R4)
V₃-(Prix B pendant R4) ≤ V₄-(Prix A pendant R4)

Les deux premières inégalités proviennent des soumissions présentées pendant la 2^e ronde, les deux inégalités suivantes, des soumissions présentées pendant la 3^e ronde, et les deux inégalités finales des soumissions souhaitées pour l'ensemble A pendant la 4^e ronde.

24. Ces six inégalités deviennent alors :

V₃ - 700 000 $ ≤ V₂ - 700 000 $ $\Rightarrow$ V₃ ≤ V₂
V₄ - 1 200 000 $ ≤ V₂ - 700 000 $ $\Rightarrow$ V₄ ≤ V₂+500 000 $
V₂ - 900 000 $ ≤ V₃ - 900 000 $ $\Rightarrow$ V₂ ≤ V₃
V₄ - 1 400 000 $ ≤ V₃ - 900 000 $ $\Rightarrow$ V₄ ≤ V₃ + 500 000 $
V₂ - 1 100 000 $ ≤ V₄ - 1 400 000 $ $\Rightarrow$ V₂ ≤ V₄ - 300 000 $
V₃ - 1 100 000 $ ≤ V₄ - 1 400 000 $ $\Rightarrow$ V₃ ≤ V₄ - 300 000 $

25. Ces six inégalités sont satisfaites si, et seulement si V₂ = V₃ et V₂ + 300 000 $ ≤ V₄ ≤ V₂ + 500 000 $. Il est à noter que V₂ = V₃ parce que le soumissionnaire soumissionne pour le même ensemble pendant les 2^e et 3^e rondes. Comme il existe des valeurs qui satisfont à toutes ces contraintes simultanément, le soumissionnaire peut soumissionner pour l'ensemble A pendant la 4^e ronde.

26. Cinquième ronde comparée aux 2^e, 3^e et 4^e rondes. De manière semblable à la 4^e ronde, afin de soumissionner pour l'ensemble A pendant la 5^e ronde, toutes les soumissions du soumissionnaire, en commençant par la 2^e ronde et en finissant par la 5^e ronde, doivent être conformes au principe de la soumission honnête en vue de certaines évaluations implicites. Mathématiquement, ces contraintes de préférence révélée sont calculées comme suit.

Il doit exister des valeurs V₂,V₃,V₄,et V₅ pour que les inégalités suivantes soient satisfaites. Comme il est mentionné au paragraphe 25, V₂ = V₃ et les inégalités touchant V₃ sont redondantes avec celles qui touchent V₂.

V₄-(Prix of Package A pendant R3) ≤ V₃-(Prix of Package B pendant R3)
V₅-(Prix of Package A pendant R3) ≤ V₃-(Prix of Package B pendant R3)
V₃-(Prix of Package B pendant R4) ≤ V₄-(Prix of Package A pendant R4)
V₅-(Prix of Package A pendant R4) ≤ V₄-(Prix of Package A pendant R4)
V₃-(Prix of Package B pendant R5) ≤ V₅-(Prix of Package A pendant R5)
V₄-(Prix of Package A pendant R5) ≤ V₅-(Prix of Package A pendant R5)

Les deux premières inégalités proviennent des soumissions présentées pendant la 3^e ronde, les deux suivantes sont dues aux soumissions présentées pendant la 4^e ronde et les inégalités finales des soumissions souhaitées pour l'ensemble A pendant la 5^e ronde.

27. Ces six inégalités deviennent alors :

V₄ - 1 400 000 $ ≤ V₃ - 900 000 $ $\Rightarrow$ V₄ ≤ V₃ + 500 000 $
V₅ - 1 400 000 $ ≤ V₃ - 900 000 $ $\Rightarrow$ V₅ ≤ V₃ + 500 000 $
V₃ - 1 100 000 $ ≤ V₄ - 1 400 000 $ $\Rightarrow$ V₃ ≤ V₄ - 300 000 $
V₅ - 1 400 000 $ ≤ V₄ - 1 400 000 $ $\Rightarrow$ V₅ ≤ V₄
V₃ - 1 300 000 $ ≤ V₅ - 1 600 000 $ $\Rightarrow$ V₃ ≤ V₅ - 300 000 $
V₄ - 1 600 000 $ ≤ V₅ - 1 600 000 $ $\Rightarrow$ V₄ ≤ V₅

28. Ces six inégalités sont satisfaites si, et seulement si V₄ = V₅ et V₃ + 300 000 $ ≤ V₄ ≤ V₃ + 500 000 $. Il est à noter que V₄ = V₅ parce que le soumissionnaire soumissionne pour le même ensemble pendant les 4^e et 5^e rondes. Comme il existe des valeurs qui satisfont à toutes ces contraintes simultanément, le soumissionnaire a de nouveau le droit de soumissionner pour l'ensemble A pendant la 5^e ronde.

Ronde supplémentaire

29. Le tableau suivant résume les soumissions du soumissionnaire les plus élevées pour chacun de ses ensembles en se basant sur l'historique des enchères d'une ronde au cadran énumérées ci-dessus. Ces quatre soumissions passeront à la ronde supplémentaire.

30. L'ensemble D est le dernier ensemble du soumissionnaire pendant la ronde au cadran finale. Supposons que ce soumissionnaire ne révise pas ses soumissions pour le dernier ensemble de la ronde au cadran finale ou pour tout autre ensemble contraignant (ensembles B et C).

31. Supposons maintenant que le soumissionnaire est maintenant intéressé à soumissionner pour un ensemble représentant une licence dans toutes les zones de service (ZS1 à ZS10), nommé ensemble E et que le soumissionnaire souhaite soumissionner pour cet ensemble en utilisant son budget maximal de 1 600 000 $. L'ensemble E est associé à 170 points d'admissibilité, et le soumissionnaire avait donc suffisamment d'admissibilité à soumissionner pour cet ensemble pendant la 2^e ronde, lorsqu'il avait 200 points d'admissibilité.

Règle d'activité basée sur l'AFPR

32. Si on utilise la règle d'activité base sur l'AFPR afin de soumissionner pour l'ensemble E, les soumissions doivent satisfaire à la condition de préférence révélée à l'égard de la ronde au cadran finale (8^e ronde) et de toutes les rondes réduisant l'admissibilité, en commençant par la dernière ronde pendant laquelle le soumissionnaire avait suffisamment de points d'admissibilité à soumissionner pour l'ensemble E (2^e, 7^e et 8^e rondes). Mathématiquement, les contraintes de préférence révélée sont calculées comme suit :

Ensemble B pour la 2^e ronde

(Soumission sup. E)-(Prix E pendant R2) ≤ (Plus haute soum. B)-(Prix B pendant R2)
(Soumission sup. E) ≤ (Plus haute soum. B)-(Prix B pendant R2)+(Prix E pendant R2)
(Soumission sup. E) ≤ 1 500 000 $ - 700 000 $ + 950 000 $
(Soumission sup. E) ≤ 1 750 000 $

Ensemble C pour la 7^e ronde

(Soumission sup. E)-(Prix E pendant R7) ≤ (Plus haute soum. C)-(Prix C pendant R7)
(Soumission sup. E) ≤ (Plus haute soum. C)-(Prix C pendant R7)+(Prix E pendant R7)
(Soumission sup. E) ≤ 1 000 000 $ - 1 000 000 $ + 1 850 000 $
(Soumission sup. E) ≤ 1 850 000 $

Ensemble D pour la 8^e ronde

(Soumission sup. E)-(Prix E pendant R8) ≤ (Plus haute soum. D)-(Prix D pendant R8)
(Soumission sup. E) ≤ (Plus haute soum. D)-(Prix D pendant R8)+(Prix E pendant R8)
(Soumission sup. E) ≤ 850 000 $ - 850 000 + 1 950 000 $
(Soumission sup. E) ≤ 1 950 000 $

33. Sans faire de soumission supplémentaire qui fait augmenter le montant des soumissions pour un de ses ensembles contraignant, le soumissionnaire aurait le droit de soumissionner pour l'ensemble E d'un montant pouvant atteindre 1 750 000 $. Par conséquent, la règle d'activité basée sur l'AFPR permettrait au soumissionnaire de présenter sa soumission privilégiée de 1 600 000 $ pour l'ensemble E.

34. Il est à noter que la règle d'activité de préférence révélée peut donner lieu à une chaîne de contraintes qui sont rattachées à l'ensemble de la ronde au cadran finale. En augmentant les soumissions pour son ensemble de la ronde au cadran finale, un soumissionnaire peut faire augmenter ses soumissions maximales admissibles pour ses ensembles contraignants, ce qui fait aussi augmenter ses soumissions maximales permises pour d'autres ensembles. Cet effet d'enchaînement peut être calculé en effectuant les calculs décrits au paragraphe 32 pour les ensembles contraignants.

Règle d'activité basée sur l'AGPR

35. La règle d'activité basée sur l'AFPR exige que chaque soumission supplémentaire satisfasse à la contrainte de préférence révélée par rapport à la ronde au cadran finale et, dans les cas où l'ensemble a une valeur supérieure aux points d'admissibilité du soumissionnaire pendant la ronde au cadran finale, pour toutes les rondes en commençant par la dernière pendant laquelle le soumissionnaire avait suffisamment de points d'admissibilité afin de soumissionner pour l'ensemble, à l'exclusion des rondes précédant la ronde au cadran finale pendant lesquelles le soumissionnaire a soumissionné pour un ensemble qui avait la même taille ou était de taille supérieure à la soumission supplémentaire.

36. Pour ce qui est de l'ensemble E, la soumission doit satisfaire à la préférence révélée en ce qui concerne la ronde au cadran finale et toutes les rondes en commençant par la 2^e ronde. Les 4^e et 5^e rondes sont exclues parce que l'ensemble A (pour lequel on a soumissionné pendant les 4^e et 5^e rondes) est de plus grande taille que l'ensemble E.

37. Les contraintes de préférence révélée s'appliquant aux 2^e, 7^e et 8^e rondes sont les mêmes que si on avait calculé avec la règle d'activité basée sur l'AFPR du paragraphe 32. Les contraintes de préférence révélée additionnelles dues à la règle d'activité basée sur l'AGPR (en ce qui concerne les 3^e et 6^e rondes) sont calculées comme suit :

Ensemble B pour la 3^e ronde

(Soumission sup. E)-(Prix E pendant R3) ≤ (Plus haute soum. B)-(Prix B pendant R3)
(Soumission sup. E) ≤ (Plus haute soum. B)-(Prix B pendant R3)+(Prix E pendant R3)
(Soumission sup. E) ≤ 1 500 000 $ - 900 000 $ + 1 150 000 $
(Soumission sup. E) ≤ 1 750 000 $

Ensemble B pour la 6^e ronde

(Soumission sup. E)-(Prix E pendant R6) ≤ (Plus haute soum. B)-(Prix B pendant R6)
(Soumission sup. E) ≤ (Plus haute soum. B)-(Prix B pendant R6)+(Prix E pendant R6)
(Soumission sup. E) ≤ 1 500 000 $ - 1 500 000 $ + 1 650 000 $
(Soumission sup. E) ≤ 1 650 000 $

38. Sans présenter une soumission supplémentaire qui augmente le montant des soumissions pour n'importe lequel de ses ensembles contraignants, le soumissionnaire aurait le droit de soumissionner pour l'ensemble E d'un montant atteignant jusqu'à 1 650 000 $. Il est à noter que cette limite est inférieure à la limite calculée avec la règle d'activité basée sur l'AFPR (1 750 000 $). Cela est dû au fait que la règle d'activité basée sur l'AGPR inclut des contraintes de préférence révélée pour plus de rondes. Encore là, dans cet exemple, la règle d'activité basée sur l'AGPR permettrait au soumissionnaire d'offrir sa soumission privilégiée de 1 600 000 $ pour l'ensemble E.

Annexe E—Règle proposée pour fixer les prix

1. ISDE souhaite recueillir des commentaires sur les enchères combinatoires au cadran (ECC) en utilisant l'AFPR (décrites à l'annexe A), en utilisant l'AGPR (décrites à l'annexe B), et les enchères combinatoire au cadran améliorées (ECCA) (décrites à l'annexe C). Dans chacune de ces structures, les prix sont fixés à deux stades des enchères dans l'ordre suivant : premièrement, à la fin de l'étape d'attribution, afin de déterminer les prix de base, soit le minimum que les soumissionnaires gagnants paieront pour l'ensemble obtenu; et deuxièmement, pendant l'étape d'assignation, à la fin de chaque ronde d'assignation, afin de déterminer les paiements additionnels pour les licences spécifiques, qui sont appelés les prix d'assignation. La règle proposée pour fixer les prix dans le déroulement des ECCA est décrite à l'annexe C. Cette annexe décrit la règle proposée pour la ronde d'attribution des ECC et pour les rondes d'assignation dans le déroulement des ECC et des ECCA.  

2. ISDE propose d'utiliser une règle du deuxième prix pour déterminer les prix à payer par les soumissionnaires retenus. Plus précisément, ISDE propose d'appliquer les prix optimaux centraux et d'utiliser la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » pour déterminer tant les prix de base que les prix d'assignation dans les ECC, et pour déterminer les prix d'assignation dans les ECCA. Dans tous les cas, le prix final payé par le soumissionnaire consiste en la somme du prix de base et du ou des prix d'assignation.

Prix de base dans les ECC

3. Pour chaque soumission retenue à l'étape d'assignation, un prix est associé à l'ensemble des licences visées par la soumission, qui s'appelle le prix de base. Un prix de base distinct est établi pour chaque soumissionnaire retenu.

4. ISDE propose d'utiliser une règle du deuxième prix pour calculer les prix de base, de manière à ce que le prix de base pour un soumissionnaire retenu soit à tout le moins égal au prix de départ pour la soumission, mais pas supérieur au montant réel de la soumission. Les deuxièmes prix sont souvent appelés prix Vickrey et représentent le coût d'opportunité pour l'ensemble du soumissionnaire retenu.

5. Le prix Vickrey pour chaque soumissionnaire retenu (appelé « soumissionnaire J » dans cette explication) se calcule comme suit. D'abord, à partir de la valeur de la combinaison d'ensembles retenue, enlever la valeur de la soumission retenue du soumissionnaire J (valeur A). Ensuite, recalculer la valeur de la combinaison des ensembles retenue dans la situation hypothétique où toutes les soumissions du soumissionnaire J sont exclues, comme si ce dernier n'avait pas participé (valeur B). Le prix Vickrey pour le soumissionnaire J est calculé comme la valeur de la combinaison des ensembles retenue en excluant la totalité des soumissions du soumissionnaire J (valeur B) moins la somme des soumissions retenues à l'étape d'attribution pour tous les soumissionnaires sauf le soumissionnaire J (valeur A), soit la valeur B moins la valeur A. Ceci est le montant minimum que le soumissionnaire retenu aurait pu soumissionner afin d'avoir quand même obtenu l'ensemble, tenant compte des soumissions de tous les autres soumissionnaires.

6. Parfois, un paiement en sus des prix Vickrey est exigé par suite d'éléments complémentaires. Quand un paiement additionnel est requis, il doit être rajusté relativement à la taille de l'ensemble du soumissionnaire, mesurée par l'ensemble du soumissionnaire retenu évalué aux prix de départ.

7. Le groupe des prix de base pour les soumissions retenues à l'étape d'attribution doit satisfaire aux conditions suivantes :  

1. Première condition : Le prix de base pour remporter une soumission à l'étape d'attribution doit être supérieur ou égal aux prix de départ des licences incluses dans l'ensemble ayant trait à la soumission retenue, mais pas supérieur au montant en dollars de la soumission retenue.
2. Deuxième condition : Le groupe de prix de base doit être suffisamment élevé pour qu'aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires ne soit prêt à payer davantage que tout soumissionnaire retenu ou groupe de soumissionnaires retenu. S'il n'y a qu'un seul groupe de prix de base satisfaisant à la première et à la deuxième condition, c'est lui qui détermine les prix de base à l'étape d'attribution.
3. Troisième condition : S'il y a plusieurs groupes de prix de base qui satisfont à la première et à la deuxième condition, le ou les groupes de prix de base minimisant la somme des prix de base pour toutes les soumissions retenues sont choisis. S'il n'y a qu'un seul groupe de prix de base remplissant les trois conditions, c'est ce groupe qui détermine les prix de base pour l'étape d'attribution.
4. Quatrième condition : S'il y a plus d'un groupe de prix de base qui satisfait aux trois conditions, le groupe de prix de base minimisant la somme pondérée des carrés des différences entre les prix de base et les prix Vickrey sera sélectionné. La pondération est fonction du prix de l'ensemble du soumissionnaire tel qu'évalué aux prix de départ. Cette méthode pour choisir entre des groupes de prix de base qui minimisent la somme des prix de base concernant toutes les soumissions retenues s'appelle la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix ».

8. Ces conditions définissent un seul groupe de prix de base de façon que chaque soumissionnaire gagnant ne paie pas plus que le montant en dollars de sa soumission retenue et paie au moins la valeur globale des prix de départ pour l'ensemble des licences.

9. Un algorithme logiciel sera employé pour déterminer le groupe de prix de base qui satisfait aux conditions susmentionnées.

10. Voici  un exemple de calcul des prix de base. L'exemple est basé sur le document de 2013, Spectrum Auction Design (en anglais seulement) par Peter Cramton.

11. Pour l'aise expositoire, dans cet exemple il n'y a que deux produits, A et B, et l'offre de chacun est égal à un. Supposons qu'il y a cinq soumissionnaires : 1^er, 2^e, 3^e, 4^e et 5^e qui soumissionnent pour deux licences, A et B. On présente les soumissions suivantes (la lettre « b » désigne le soumissionnaire) :

b₁{A} = 28 $
b₂{B} = 20 $
b₃{AB} = 32 $
b₄{A} = 14 $
b₅{B} = 12 $

Les soumissions des cinq soumissionnaires sont représentées à la figure E1.

12. Dans cet exemple, selon la combinaison de la valeur la plus élevée des soumissions, la licence A serait assignée au 1^er soumissionnaire et la licence B au 2^e soumissionnaire, pour une valeur de 48 dollars. Il n'y a pas d'autre assignation de licences qui produirait une valeur plus élevée.

13. Pour calculer le prix Vickrey du 1^er soumissionnaire, on soustrait sa soumission retenue (28 $) de la valeur de la combinaison retenue (48 $), ce qui donne 20 $. Ensuite, on recalcule la combinaison d'ensembles retenue  dans la situation hypothétique où les soumissions du 1^er soumissionnaire sont exclues. La meilleure assignation, excluant le 1^er soumissionnaire, assigne la licence A au 4^e soumissionnaire à 14 $ et la licence B au 2^e soumissionnaire à 20 $, ce qui donne 34 $. Le prix Vickrey du 1^er soumissionnaire est la valeur de la combinaison d'ensembles retenue excluant toutes les soumissions du 1^er soumissionnaire (34 $), moins la somme des soumissions retenues de l'étape d'allocation pour tous les soumissionnaires sauf le 1^er soumissionnaire (20 $) –  par conséquent, son prix Vickrey est de 14 $ (34 $ - 20 $).

14. De la même manière, pour calculer le prix Vickrey du 2^e soumissionnaire, on soustrait sa soumission gagnante (20 $) de la valeur de la combinaison retenue (48 $), ce qui donne 28 $. Ensuite, on recalcule la combinaison d'ensembles retenue  dans la situation hypothétique où les soumissions du 2^e soumissionnaire sont exclues. La meilleure assignation, excluant le 2^e soumissionnaire, assigne la licence A au 1^er soumissionnaire et la licence B au 5^e soumissionnaire, ce qui donnes une valeur de 40 $. Le prix Vickrey du 2^e soumissionnaire est la valeur de la combinaison d'ensembles retenue excluant toutes les soumissions du 2^e soumissionnaire (40 $) moins la somme des soumissions retenues de l'étape d'allocation pour tous les soumissionnaires sauf le 2^e soumissionnaire (28 $) –  par conséquent, son prix Vickrey est de 12 $ (40 $ - 28 $).

15. Donc, selon le prix Vickrey, le 1^er soumissionnaire paiera la licence A 14 $ et le 2^e soumissionnaire paiera la licence B 12 $. Les revenus totaux de ces paiements sont 14 $ + 12 $ = 26 $. Comme le montre la figure E1, le 1^er soumissionnaire peut réduire sa soumission jusqu'à 14 $, avant d'être supplanté par le 4^e soumissionnaire. Dans le même ordre d'idées, le 2^e soumissionnaire peut réduire sa soumission jusqu'à 12 $, avant d'être supplanté par le 5^e soumissionnaire.

16. Cependant, ces paiements totalisent 26 $, un montant inférieur à la soumission du 3^e soumissionnaire qui a payé les licences A et B 32 $. Par conséquent, le 1^er soumissionnaire et le 2^e soumissionnaire doivent se diviser un paiement additionnel de 6 $ (32 dollars – 26 dollars), afin d'assurer que leur paiement global est supérieur à celui du 3^e soumissionnaire, ce qui satisfait à la condition selon laquelle aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires n'est prêt à payer davantage les licences en question. Pour ce faire, le 1^er soumissionnaire et le 2^e soumissionnaire doivent payer, collectivement, au moins 32 $.

Figure E1—Exemple de calcul des prix de base

17. Dans cet exemple, si le prix de départ de la licence A et de la licence B est égal, le paiement additionnel de 6 $ est divisé également entre les deux soumissionnaires. Chaque soumissionnaire fait donc un paiement de trois dollars en sus du prix Vickrey, si bien que le 1^er soumissionnaire paie 17 $ (14 $ + 3 $) et le 2^e soumissionnaire paie 15 $ (12 $ + 3 $), comme l'illustre la figure E1.

18. Cependant, si les prix de départ des deux licences sont différents, le paiement supplémentaire est divisé proportionnellement entre les deux soumissionnaires, en fonction des prix de départ de la soumission (la quatrième condition). Par exemple, si le prix de départ de la licence A est de 8 $ et celui de la licence B est de 4 $, le prix de départ de l'ensemble du 1^er soumissionnaire est deux fois plus élevé que le prix de départ de celui du 2^e soumissionnaire. Par conséquent, dans cet exemple, le 1^er soumissionnaire paierait deux fois plus que le 2^e soumissionnaire le paiement additionnel : le 1^er soumissionnaire paierait un montant additionnel de 4 $, un montant total de 18 $ et le 2^e soumissionnaire paierait un montant additionnel de 2 $dollars, un paiement final de 14 $.

Prix d'assignation dans les ECC et les ECCA

19. L'étape d'assignation ne distinguera pas entre le statut réservé et le statut ouvert d'une licence en faisant des assignations précises. Les rondes d'assignation seront effectuées d'une zone de service à une autre par ordre décroissant de population des zones de service et possiblement en menant une ronde séparée pour chaque zone de service. Donc il pourrait y avoir jusqu'à 16 rondes d'assignation.

20. Pour aider à simplifier l'étape d'assignation et pour faciliter l'assignation du spectre contigu d'une zone de service à l'autre, deux zones de service ou plus seront combinées en une seule ronde d'assignation lorsque les zones de service forment une aire géographique contiguë et lorsque les soumissionnaires retenus et le nombre de licences qu'ils ont obtenu sont pareils. Les zones de service pourront aussi être combinées en une seule ronde d'assignation lorsque les soumissionnaires retenus et le nombre de licences qu'ils ont obtenu sont suffisamment semblables. Voir des exemples à la section 13 de l'annexe A.

21. La soumission à l'étape d'assignation est une offre globale pour obtenir les emplacements des fréquences propres à toutes les licences assignées pendant la ronde. Les prix d'assignation seront déterminés à partir du groupe de soumissions d'assignation pour obtenir les produits assignés pendant cette ronde.

22. ISDE propose d'utiliser une méthode de calcul du deuxième prix pour calculer les prix d'assignation. Le prix d'assignation est tributaire de la gamme entière des licences assignées au cours d'une ronde d'assignation donnée, et non pas des licences individuelles comprises dans l'ensemble.

23. Aux fins du calcul des prix d'assignation, le prix Vickrey de chaque soumissionnaire J retenu est calculé comme suit. D'abord, à partir de la valeur de la combinaison retenue des soumissions à l'étape d'assignation, enlever la valeur de la soumission retenue du soumissionnaire J (valeur A). Ensuite, recalculer la valeur de la combinaison retenue des soumissions à l'étape d'assignation dans la situation hypothétique où toutes les soumissions à l'étape d'assignation du soumissionnaire J sont égales à zéro, comme si ce dernier ne montrait pas de préférence pour l'une des options d'assignation qui lui ont été présentées pendant la ronde (valeur B). Le prix Vickrey du soumissionnaire J est défini comme la valeur de la combinaison retenue des soumissions à l'étape d'assignation comprenant la totalité des soumissions du soumissionnaire J établies à zéro (valeur B) moins la somme des soumissions retenues à l'étape d'assignation de tous les autres soumissionnaires (valeur A), soit la valeur B moins la valeur A.

24. Les prix d'assignation de chaque ronde d'assignation donnée doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. Première condition : Les prix d'assignation doivent être positifs ou zéro et non supérieurs au montant de la soumission retenue à l'assignation.
2. Deuxième condition : Le groupe de prix d'assignation doit être suffisamment élevé pour qu'aucune autre combinaison de soumissions valides à l'étape d'assignation ne dépasse les soumissions retenues. S'il n'y a qu'un seul groupe de prix d'assignation remplissant la première des deux conditions, c'est lui qui détermine les prix d'assignation.
3. Troisième condition : S'il y a plusieurs groupes de prix d'assignation qui remplissent la première et la deuxième condition, le ou les groupes de prix d'assignation minimisant la somme des prix d'assignation pour toutes les soumissions retenues à l'étape d'assignation sont choisis. S'il n'y a qu'un seul groupe de prix d'assignation qui satisfait aux trois conditions, c'est lui qui détermine les prix d'assignation.
4. Quatrième condition : S'il y a plusieurs groupes de prix d'assignation qui satisfont aux trois premières conditions, le groupe de prix d'assignation minimisant la somme pondérée des carrés des différences entre les prix d'assignation et les prix Vickrey sera sélectionné. La pondération est en fonction du prix de l'ensemble du soumissionnaire étant assigné pendant la ronde d'assignation donnée, évalué aux prix de départ. Cette méthode pour choisir entre des groupes de prix d'assignation qui minimisent la somme des prix pour toutes les soumissions retenues à l'assignation s'appelle la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix ».

25. Un algorithme logiciel sera employé pour déterminer le groupe de prix d'assignation qui satisfait aux conditions susmentionnées.

Annexe F—Exigences de déploiement

L'information sur la population indiquée aux tableaux suivants est basée sur les données du recensement de 2016. Les exigences de déploiement seront fonction des données de recensement les plus récentes, disponibles au moment de l'évaluation.

Annexe G—Conditions de licence proposées

1. En plus des conditions de licence proposées à la section 11 – Conditions de licence pour le spectre dans la bande de 600 MHz, il est également proposé que ce qui suit s’applique aux licences de la bande de 600 MHz.

2. Admissibilité : Le titulaire doit satisfaire en permanence aux critères d'admissibilité applicables, exposés au paragraphe 9 (1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire doit aviser le ministre de tout changement qui aurait une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction proposée dont il aurait connaissance.

3. Installation de stations radio : Le titulaire de licence doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, intitulée, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.

4. Communication de données techniques : Le titulaire doit fournir et maintenir des données techniques récentes au sujet d’une station particulière ou d’un réseau particulier, conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la Circulaire des procédures concernant les clients. CPC-2-1-23, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, et ses modifications successives.

5. Conformité aux lois, aux règlements et à d’autres obligations : Le titulaire de licence est assujetti, et doit satisfaire, aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et leurs modifications successives. Il doit se servir des fréquences qui lui sont assignées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à ces bandes de fréquences, et ses modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

6. Considérations techniques et coordination nationale et internationale : Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et aux Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, et leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s’efforcer de conclure avec d’autres parties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger.

7. Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d’autres pays, et il est tenu de fournir de l’information ou de prendre des mesures pour mettre en œuvre ces obligations, conformément au PNRH applicable. Bien que les affectations de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir, aux termes du PNRH applicable, toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement concerné.

8. Interception légale : Le titulaire de licence agissant à titre d’entreprise de télécommunications qui utilise des fréquences pour l’exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise au point des services, prévoir et maintenir les capacités d’interception légale autorisées par la Loi. Les exigences en matière de capacités d’interception légale sont établies dans les Normes d’application pour l’interception légale des télécommunications (normes révisées en novembre 1995) du Solliciteur général. Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

9. Le titulaire de licence peut demander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d’aide. Le ministre peut, après consultation auprès du ministre de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer des exigences lorsqu’à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d’abstention doivent comporter des détails précis et les dates où l’on peut s’attendre à la conformité aux exigences.

10. Recherche-développement : Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l’exploitation de cette licence, échelonné sur la durée de la licence, dans des activités de R-D admissibles se rattachant aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, et ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers, ainsi que les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempt des exigences applicables aux dépenses consacrées à la R-D si, lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d’un milliard de dollars de revenus d’exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence. Dans le cadre de cette condition de licence, conformément au paragraphe 35 (3) de la Loi sur les télécommunications, un affilié s’entend de toute personne qui, soit contrôle l’entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle.

11. Partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements : Les titulaires de licence doivent se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, intitulée, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

12. Itinérance obligatoire : Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences d’itinérance obligatoire énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, intitulée, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

13. Rapport annuel : Le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence comprenant les renseignements suivants : 

• une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence;
• l'information actualisée concernant la mise en service et l'utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
• les états financiers existants audités et accompagnés d'un rapport du vérificateur;
• une déclaration indiquant les revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et le cas échéant, les revenus bruts annuels rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, tel qu'établi dans ces conditions de licence;
• un rapport des dépenses en recherche et développement, tel qu’il est établi dans ces conditions de licence. ISDE se réserve le droit de demander, à sa discrétion, un état des dépenses en R-D audité, accompagné d'un rapport du vérificateur;
• les documents financiers à l’appui dans lesquels un titulaire de licence demande une exemption fondée sur le fait que lui-même ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d’un milliard de dollars de revenus d’exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence;
• une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire de licence et portant sur l'autorisation;
• les autres informations liées à la licence indiquées dans tout avis de mise à jour des exigences en matière de rapport communiqué par ISDE.

14. Les rapports et les déclarations doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20 (1) de la Loi sur l'accès à l'information.

15. Les rapports doivent être soumis auprès d’ISDE à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Gestionnaire, Politique opérationnelle
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

16. Lorsqu’un titulaire détient plusieurs licences, les rapports devraient être ventilés par zone de service. Cette information, y compris le degré de mise en œuvre et d’utilisation du spectre, est importante pour nombre de raisons, notamment l’analyse du rendement individuel de chaque titulaire de licence par rapport à ses conditions de licence, et la surveillance de l’efficacité de ces conditions quant à l’atteinte des objectifs stratégiques liés à la bande et quant à l’intention d’ISDE que le spectre soit déployé dans un délai raisonnable au profit des Canadiens et des Canadiennes.

17. Modifications : Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.