Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) — Guide de programme

L'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) a été lancée en 2007. Dans le cadre de cette initiative, des contributions financières remboursables sont octroyées à des projets de recherche et de développement (R-D) menés dans les secteurs de l'aérospatiale, de l'espace, de la défense et de la sécurité (A-D). Les entreprises de toutes tailles peuvent profiter de l'ISAD pour innover leurs produits, leurs services et leurs processus.

L'ISAD a trois objectifs :

• encourager les travaux de recherche et développement stratégiques menant à l'innovation et à l'excellence dans les produits, services et processus nouveaux ou améliorés;
• accroître la compétitivité des entreprises canadiennes qui œuvrent dans les secteurs de l'aérospatiale et de la défense;
• favoriser la collaboration entre les instituts de recherche, les universités, les collèges et le secteur privé.

Le programme est géré par l'Office des technologies industrielles d'Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada.

Bénéficiaire admissible

Le demandeur doit être une petite, moyenne ou grande entreprise à but lucratif constituée en personne morale en vertu des lois du Canada et qui fait des affaires au Canada. Le demandeur peut définir la portée du projet de manière à inclure autant de partenaires et de sous-traitants qu'il le désire. Au moins 1 % du total des coûts admissibles de projet doit être affecté à des établissements d'enseignement postsecondaire au Canada.

Une entente de contribution doit être signée entre le demandeur et la Couronne (le demandeur devenant alors le bénéficiaire). Le bénéficiaire est responsable de la gestion du projet, de la présentation des demandes de réclamation, de la réception de la contribution gouvernementale et de la production de rapports relatifs aux résultats.

1. Le projet doit comporter au moins une activité de R-D au Canada qui :
   1. soutient la création de produits, de services ou de processus liés à l'A-D de prochaine génération;
   2. met à profit les forces du Canada dans le développement de technologies de l'A-D;
   3. habilite les entreprises canadiennes à participer à d'importantes plateformes et chaînes d'approvisionnement;
   4. aide les entreprises du secteur à respecter les obligations internationales du Canada.
2. Le projet doit comporter soit une activité de recherche industrielle soit une activité de développement préconcurrentiel.
   1. Par recherche industrielle, on entend les travaux de recherche prévus ou travaux d'étude cruciaux visant à découvrir de nouvelles connaissances, en ayant comme objectif que de telles connaissances puissent être utiles pour créer de nouveaux produits, processus ou services ou améliorer sensiblement les produits, processus ou services existants.
   2. Par développement préconcurrentiel, on entend les travaux qui consistent à traduire les résultats de la recherche industrielle sous forme de plan technique ou conceptuel, en vue de la création, de la modification ou de l'amélioration de produits, processus ou services destinés à être vendus ou utilisés, notamment la création d'un prototype. Il pourrait aussi s'agir de la formulation conceptuelle et de la conception de produits, processus ou services et de projets de démonstration initiale ou pilotes.

      Le développement préconcurrentiel ne comprend pas :

      • les projets de démonstration initiale ou pilotes, s'ils sont utilisés pour des applications industrielles ou une exploitation commerciale;
      • des modifications courantes ou périodiques apportées à des produits, chaînes de production, processus de fabrication, services et autres activités courantes, même si ces modifications peuvent constituer des améliorations.
3. Les activités peuvent se situer à n'importe quel niveau de maturité technologique (NMT) – de 1 à 9. Veuillez consulter cette annexe pour une description de l'échelle des NMT.
4. Le soutien de l'ISAD doit être essentiel pour ce qui est du lieu, de la portée ou de l'échéancier du projet.
5. Autres points à prendre en considération :
   1. Le bénéficiaire doit disposer de suffisamment de fonds pour financer les activités de R-D, qui dure habituellement cinq ans, et présenter des demandes de remboursement. Le programme couvre 40 % des coûts admissibles totaux du projet.
   2. Il n'y a pas de contribution de l'ISAD minimale ou maximale.
   3. Les coûts admissibles peuvent inclure la main-d'œuvre, les matériaux, les coûts indirects, l'équipement spécialisé et d'autres coûts liés au projet. Un taux fixe de 75% des coûts directs de la main d'œuvre s'appliquera.
   4. L'aide financière gouvernementale totale (fédérale, provinciale, municipale, crédits d'impôt) ne peut dépasser 75 % des coûts admissibles.
   5. Le montant du remboursement des contributions est établi selon les risques calculés par l'Office des technologies industrielles pendant le processus de demande. Le remboursement est soit conditionnel et fondé sur les recettes brutes de l'entreprise soit inconditionnel et fondé sur des montants annuels convenus. La période de remboursement commence deux ans après l'achèvement de la phase R-D et s'étale sur une période de 15 ans.
   6. Le programme de l'ISAD appuie aussi les projets s'inscrivant dans le cadre de l'Accord sur le partage du développement industriel pour la défense (APDID) conclu avec le département de la Défense des États-Unis et du programme multinational d'avions de combat interarmées (ACI). La contribution de l'ISAD est généralement de l'ordre de 40 % des coûts admissibles du projet. Les demandeurs admissibles au financement offert dans le cadre du programme ACI peuvent être admissibles à un mode de remboursement fondé sur les recettes brutes tirées du produit si, en vertu d'un contrat ou d'une lettre d'intention, ils doivent fournir au programme ACI la technologie ou le processus mis au point. La période de remboursement nominal (c.-à-d. 100 % des montants déboursés) pour les projets ACI s'étend sur 20 ans. La période de remboursement nominal pour les projets APDID s'étend sur 15 ans.

Le processus d'approbation des demandes de financement de l'ISAD comprend trois étapes :

1. Présentation de la demande
2. Examen de la diligence raisonnable
3. Approbation du projet

1. Présentation de la demande

Des demandes peuvent être présentées en tout temps à l'Office des technologies industrielles. Il n'y a pas de date limite. De plus amples détails sont fournis dans le Formulaire de demande de l'ISAD.

Les représentants de l'Office des technologies industrielles procèdent à la présélection de chaque demande reçue pour veiller à ce que le demandeur et le projet répondent aux exigences d'admissibilité et à ce que la demande contienne les renseignements adéquats qui permettront d'entreprendre l'examen au titre de la diligence raisonnable.

L'Office des technologies industrielles fournit au demandeur une rétroaction qui lui permettra de remplir adéquatement le formulaire requis. Lorsqu'il est déterminé que le formulaire est rempli en bonne et due forme, l'examen au titre de la diligence raisonnable est entamé.

À ce stade, les demandeurs reçoivent une lettre de confirmation de la date des coûts admissibles. Il s'agit de la date à laquelle la demande est considérée comme complète et prête à faire l'objet d'un examen approfondi au titre de la diligence raisonnable. Les demandeurs peuvent engager jusqu'à 20 p. 100 des coûts admissibles du projet entre la date des coûts admissibles et la date à laquelle l'entente de contribution est signée. L'Office des technologies industrielles ne remboursera pas les demandeurs pour tout coût admissible si leur demande est rejetée après l'examen au titre de la diligence raisonnable ou si l'entente de contribution n'est pas signée pour quelque raison que ce soit.

La date des coûts admissibles est la date à laquelle commence la période de traitement des demandes établie selon la norme de service de l'OTI. Pour ce qui est des contributions de moins de 10 millions de dollars, la norme de service est de six mois. Si la contribution est inférieure à 2 millions de dollars et que le demandeur compte moins de 100 employés, la norme de service est de 4 mois.

Une fois l'entente de contribution signée, les bénéficiaires peuvent présenter des demandes de réclamation des coûts admissibles du projet, selon les conditions de leur entente de contribution.

2. Diligence raisonnable

L'Office des technologies industrielles s'assure que les projets respectent les critères d'évaluation. Il se peut que des représentants de l'Office des technologies industrielles ou des experts d'organismes tiers, au niveau technique ou de marché, doivent effectuer des visites sur les lieux en compagnie du demandeur. Le demandeur peut fournir les noms et les curriculum vitæ de jusqu'à trois examinateurs techniques dont le dossier sera étudié par l'Office des technologies industrielles. L'Office se réserve le droit de choisir les experts techniques qui se chargeront de la diligence raisonnable.

3. Approbation du projet

Les demandeurs seront informés, à la suite de la diligence raisonnable, de l'état de leur demande. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique exercera sa discrétion quant au choix des projets à financer. Le ministre sollicitera l'approbation du Conseil du Trésor et celle du Cabinet avant d'autoriser des contributions dépassant 50 millions de dollars.

À la suite de l'approbation d'un projet, une entente de contribution sera préparée et signée par le bénéficiaire et la Couronne, établissant les responsabilités et les obligations respectives des deux parties. Veuillez consulter le Modèle d'entente de contribution de l'ISAD.

L'examen au titre de la diligence raisonnable vise à déterminer si un projet répond aux critères suivants :

Faisabilité et capacité technologique

La demande doit démontrer que le projet est réalisable sur le plan technologique et établir un plan qui montre une compréhension claire des activités et des ressources nécessaires pour atteindre chacun des objectifs mentionnés dans l'Énoncé des travaux. La demande doit également présenter les risques technologiques et les stratégies d'atténuation des risques.

Capacité de gestion

La demande doit démontrer que le demandeur dispose de la capacité de gestion nécessaire pour mener à bien le projet, notamment en ce qui concerne la gestion du projet, la gestion de la technologie ainsi que la planification financière et les contrôles financiers.

Collaboration

Le demandeur doit établir un plan de collaboration avec des établissements d'enseignement postsecondaire accrédités au Canada et affecter à ces établissements au moins 1 % du total des coûts admissibles du projet.

Potentiel commercial

La demande doit démontrer que le demandeur a mis au point une stratégie crédible pour mettre à profit la technologie ou le service proposé au sein du marché une fois le projet de R-D achevé.

Renseignements financiers

La demande doit démontrer clairement que le demandeur a, ou obtiendra très probablement, les ressources financières nécessaires pour réaliser le projet et rembourser la Couronne.

Retombées

La demande doit démontrer que le projet permettra d'accroître la compétitivité du demandeur et de créer des retombés plus vastes sur les plans social et économique au Canada.

Phase de R-D

Pendant la phase de R-D, le bénéficiaire doit présenter des demandes de réclamations des coûts admissibles engagés, et ce, à des intervalles mensuels ou trimestriels. Le bénéficiaire doit accompagner chaque demande de réclamations d'un rapport qui documente la progression du projet.

Des rencontres d'examen du projet auront lieu au moins une fois l'an dans les locaux du bénéficiaire. Des examens supplémentaires du projet peuvent être prévus à la discrétion de l'Office des technologies industrielles, selon le risque, la dimension du projet ou d'autres facteurs.

Le bénéficiaire doit produire tous les ans un rapport sur les progrès réalisés quant à l'atteinte des résultats et des avantages associés au projet.

Phase ultérieure à la R-D

Le bénéficiaire participera aux évaluations du programme, à des études de cas ou à tout autre effort nécessaire pour évaluer la valeur et l'efficacité globale de l'ISAD. Le bénéficiaire fournira ses états financiers annuels. Le bénéficiaire fournira tous les ans une prévision de son remboursement annuel.

Les demandeurs sont priés de lire et de prendre en considération tous les renseignements suivants avant de présenter une demande.

Loi sur le lobbying

Le demandeur doit se conformer à la Loi sur le lobbying tout au long du processus de demande et de la durée de vie de tout projet financé par l'ISAD. Veuillez consulter les dispositions de cette loi avant de communiquer avec l'Office des technologies industrielles au sujet d'une demande.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les activités de lobbying et la Loi sur le lobbying, veuillez consulter le Commissariat au lobbying du Canada.

Sécurité des renseignements sur l'entreprise

L'ISAD ne divulguera à aucun parti à l'extérieur du gouvernement fédéral (autre que les réviseurs choisis pour examiner les aspects techniques de la demande) les renseignements confidentiels de nature commerciale fournis par un demandeur, sauf dans les cas suivants :

• l'entreprise autorise la divulgation;
• la loi oblige Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada à divulguer les renseignements;
• les renseignements cessent d'être confidentiels;
• le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est tenu de divulguer les renseignements à un jury formé d'experts commerciaux international ou interne en raison d'un différend dans le cadre duquel le Canada est un parti ou un tiers intervenant.

S'il y a lieu, les demandeurs doivent indiquer dans leur demande quels sont les renseignements confidentiels de nature commerciale. Il est également conseillé aux demandeurs de se familiariser avec les modalités de la Loi sur l'accès à l'information, laquelle réglemente la divulgation de renseignements détenus par les organismes fédéraux.