Testez vos connaissances
Ceci est un programme de prêts en collaboration avec les institutions financières. Si vous recherchez d'autres initiatives financières gouvernementales incluant les subventions ou de l'information générale pour les petites entreprises, veuillez accéder innovation.canada.ca.
Quel type d'actif peut être financé avec ce programme?
Les prêts à terme peuvent servir à financer le coût :
- de l'achat ou de l'amélioration de terrains, de biens réels ou de biens immeubles;
- d'améliorations locatives nouvelles ou existantes;
- de l'achat ou de l'amélioration de matériel neuf ou usagé (incluant les véhicules commerciaux);
- des biens incorporels et les coûts liés au fonds de roulement.
Quel est le montant maximal d'un prêt à terme?
Les marges de crédit peuvent être utilisées pour payer des coûts liés au fonds de roulement, qui sont des dépenses de fonctionnement pour l'entreprise.
Quel est le montant maximal d'une marge de crédit?
Qui est admissible?
Les petites entreprises canadiennes existantes ou en démarrage dont le chiffre d'affaires annuel brut est inférieur ou égal à 10 millions de dollars.
Ne sont pas admissibles à ce programme : les exploitations agricoles (Agriculture et Agroalimentaire Canada a un programme similaire pour le secteur agricole — pour plus de précisions, consultez le Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles).
Pour plus d'information à ce sujet, veuillez visiter le point sur l'Admissibilité de l'entreprise de nos lignes directrices.
Comment puis-je présenter une demande?
Présentez votre plan d'affaires directement à une banque, à une coopérative de crédit canadienne, ou à une caisse populaire. La responsabilité de l'approbation de votre prêt incombe à votre institution financière.
Trouver un prêteur près de chez vous
Pour obtenir de plus amples renseignements, téléchargez le dépliant du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) (PDF, 1 page, 340 ko).
Guides
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Lois et règlements
- Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
(Ministère de la Justice Canada) - Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada
(Ministère de la Justice Canada)
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Questions et réponses
Voici les 6 questions les plus fréquemment posées
- Où puis-je présenter une demande de prêt dans le cadre PFPEC ?
- Dois-je communiquer avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour obtenir un prêt?
- Pourquoi certaines institutions financières ne participent-elles pas à ce programme?
- Quelles sont les entreprises admissibles en vertu du PFPEC ?
- Qu'est-ce qui est admissible à un financement dans le cadre du PFPEC ?
- Qu'est-ce qui n'est pas admissible à un financement dans le cadre du PFPEC ?
Pour la suite de notre foire aux questions
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Rapports et statistiques
Documents du PFPEC
- Évaluation du PFPEC , octobre 2019
- PFPEC : Analyse coûts-avantages, mai 2019
- Rapport final de l'étude sur la sensibilisation et la satisfaction du PFPEC , août 2018
- Étude sur l'effet d'accroissement du PFPEC , mars 2018
- Profil de PME : les emprunteurs dans le cadre du PFPEC , mars 2016
- PFPEC: Analyse d'impact économique actualisée et approfondie, novembre 2014
- PFPEC Étude sur la sensibilisation et la satisfaction des prêteurs, août 2014
- Principaux facteurs de risque dans le portefeuille du PFPEC , juillet 2013
Autres documents
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Aperçu et faits saillants
- Aperçu et faits saillants 2021-2022
- Aperçu et faits saillants 2020-2021
- Aperçu et faits saillants 2019-2020
- Aperçu et faits saillants 2018-2019
- Aperçu et faits saillants 2017-2018
Si vous avez besoin d'une version précédente du rapport annuel, veuillez nous contacter.
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Examens détaillés
- Rapport d'examen détaillé (2014-2019), octobre 2020
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Le PFPEC s'engage à satisfaire ses normes de service.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur d'autres programmes et service gouvernementaux :
- Consultez notre outil interactif de recherche des avantages pour les entreprises à innovation.canada.ca
- Consultez les ressources pour gérer votre entreprise pendant la crise de la COVID-19
- Consultez le Programme canadien d'adoption du numérique : Soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) pour l'adoption de nouvelles technologies numériques