La Direction des politiques sur le droit corporatif, l'insolvabilité et la concurrence (DPDCIC) est responsable de l'élaboration des politiques législatives et de l'examen de plusieurs lois et règlements encadrant les entreprises du Canada dans les domaines du droit corporatif et de l'insolvabilité. Il s'agit entre autres des lois suivantes et des règlements instaurés en vertu de ces lois :
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
- Loi canadienne sur les sociétés par actions
- Loi canadienne sur les coopératives
- Loi sur les corporations canadiennes, Partie II
- Loi sur la faillite et l'insolvabilité
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- Loi sur les liquidations et les restructurations
- Loi sur la concurrence
- Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
- Loi sur l'étiquetage des textiles
- Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
Pour s'acquitter de son mandat, la DPDCIC :
- effectue des analyses des politiques;
- suit les récents développements aux niveaux national et international;
- effectue des recherches;
- consulte les intervenants;
- soutient le processus législatif;
- s'emploie à accroître la compréhension des enjeux par le public et les intervenants; et
- participe aux discussions et aux négociations internationales dans ses domaines de responsabilité.